Le règlement de Sainte-Marie, texte intégral

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

1.1 - Rappels

1. En application de l’article R.151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

2. La dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue auprès des services de l’Etat compétents, avant le dépôt du permis de construire.

3. En application de l’article L.111-3 du code rural, le principe de réciprocité s'applique à toute construction nouvelle et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire à l'exception de l'extension des constructions existantes.

4. Dans les secteurs soumis aux aléas inondation et/ou mouvement de terrain et aux aléas du recul du trait de côte et/ou submersion marine délimités par le zonage règlementaire des Plans de Prévention des Risques approuvés par arrêté préfectoral, le règlement de ces Plans de Prévention des Risques doit être appliqué.

5. Dans les secteurs compris dans un périmètre de protection lié à la présence d’un ouvrage de captage, les prescriptions édictées par les arrêtés de déclaration d’utilité publique s’appliquent.

6. Les terrains compris dans la bande littorale délimitée par la zone dite des cinquante pas géométriques identifiés au document graphique relèvent des dispositions prévues aux articles L.121-45 et suivants du code de l’urbanisme.

7. Les constructions à destination de commerce dont la surface de vente est supérieure à 500 m² de surface de plancher sont soumises aux dispositions du document d’aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL) du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la CINOR.

1.2 - Sont interdits

1. Les constructions, ouvrages et travaux à destination industrielle et à destination exclusive d’entrepôt. 2. Les constructions, ouvrages et travaux à destination agricole et forestière. 3. Les aires naturelles de camping, les terrains de camping et de caravaning. 4. Les dépôts de ferrailles et les matériaux, combustibles solides ou liquides, ordures ménagères, résidus urbains et déchets. 5. Les exploitations de carrières.

6. Les habitations légères de loisirs.

activités » - Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol respectant les conditions suivantes :

1. Les travaux d’extension limitée des constructions existantes régulièrement édifiées, même si elles ne sont pas autorisées dans la zone, sous réserve de ne pas augmenter la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU de plus de 30%, dans la limite de 20m² pour les bâtiments d’habitation et 100m² pour les autres vocations.

2. Sous réserve de la légalité de la construction, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, sauf disposition contraire au règlement du Plan de Prévention des Risques en vigueur pour les secteurs soumis à un risque

naturel, et à condition que le sinistre ne soit pas la conséquence d’un aléa inondation et/ou mouvements de terrain ou à un risque lié aux aléas du trait de côte et de submersion marine.

3. Les constructions, ouvrages et travaux liés aux différents réseaux, à la voirie, au stationnement, à la production et à la distribution d’énergie, à la réduction des risques naturels dès lors qu’ils s’insèrent dans le milieu environnant

4. A l’exception de la zone UEp, les constructions, ouvrages et travaux à destination d'habitation ainsi que leurs annexes, à condition qu’ils soient destinés aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des activités autorisées.

5. En zone UEa, sous réserve d’être en interface avec la plateforme aéroportuaire, en lien avec le fret aérien ou avec les importations et les exportations par voie aérienne, sont autorisées les constructions, ouvrages et travaux à destination de bureaux, d’hôtel, de restauration, de loisirs, de recherche et locaux de recherche, de services, d’enseignement, de formation, de séminaires et congrès, d’équipement d’intérêt collectif, de parking commun, de commerce et commerces de gros, de production, transformation et de services aux entreprises, de logistique, de production et d’activités de distribution et de magasinage.

6. En zone UEc, sont autorisées les constructions, ouvrages et travaux à destination de commerce et activités de services, d’équipements d’intérêt collectif et services publics, de bureaux.

7. En zone UEm, sont autorisées les constructions, ouvrages et travaux à destination de commerces et activités de services, d’équipements d’intérêt collectif et services publics, et des autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

8. En zone UEp, sont autorisées les constructions, ouvrages et travaux à destination d’industrie, d’artisanat et d’entrepôt. Les constructions, ouvrages et travaux à destination de commerce, de restauration, de bureaux, d’hôtel, de services publics et d’équipements d’intérêt collectif sont admis dès lors que l’emprise foncière totale cumulée de l’ensemble de ces constructions n’excède pas 5% de la superficie de la zone d’implantation de la zone d’activités concernée.

9. En zone UR, sont autorisées les constructions, ouvrages et travaux liées la mise en place d'installations aéroportuaires ainsi que ceux à destination de bureaux, commerces et activités de services, d’entrepôt et d’équipements d’intérêt collectif et services publics compatibles avec l’infrastructure aéroportuaire. L’hébergement du personnel et les bâtiments de restauration sont également autorisés. Ces constructions doivent respecter les contraintes émanant de l’ICPE Avifuel, classé SEVESO seuil bas.

10. En zone UT, à condition d’être en lien avec une activité touristique et de loisirs, seules la réhabilitation et l’extension limitée des constructions existantes sont autorisées sous réserve de ne pas augmenter la surface de plancher existante à la date d’approbation du plan local d’urbanisme de plus de 30%, dans la limite de 60 m². Dans le secteur UTp, ces destinations sont autorisées ainsi que les bureaux et activités économiques à condition que leur implantation soit compatible avec le fonctionnement de l’infrastructure portuaire.

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

En zones UA, UB et UC et en dehors des secteurs faisant l'objet d'une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) définissant des objectifs de mixité sociale ainsi que pour les aménagements liés à la Défense nationale, tout projet visant à créer plus de 2 500 m² de surface de plancher destinée à l’habitation doit prévoir d’affecter au logement social (LLTS et/ou LLS et éventuellement PLS ou accession aidée (LES ou PTZ) si leur part n’excède pas le tiers des surfaces consacrées au LLTS et LLS) au moins 20% de la surface de plancher d'habitation prévue dans l'opération.

Sont interdits, admis ou soumis à conditions (synthèse articles U1 à U3)

Destination Habitation

Sous-destination Logement Hébergement

UA, UB, UC, UD UC1 UD1

UC2

(en extension)

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de service

Restauration Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et Équipements d’intérêt d’action sociale collectif et services publics

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Industrie

Entrepôt

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou Bureau tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

2. Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

4.1 - Champ d’application et définition

Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au document graphique. L’alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée. Lorsqu’il existe un emplacement réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie, il convient de prendre en compte la limite extérieure de cet emplacement réservé. A défaut d’emplacement réservé ou d’emprise de voie publique, il convient de prendre en compte la limite physique d’emprise de la voie constatée au moment du dépôt du permis de construire.

Dans le cas de lotissement ou dans le cas de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du PLU s’appliquent à chaque lot issu de cette division.

Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R.431-24 du code de l’urbanisme.

Les saillies sur les voies ou emprises publiques des balcons et toitures par rapport au nu des façades sont autorisées, à partir de 3,50 mètres au-dessus du sol, si elles ne dépassent pas 1,40 mètre mesuré horizontalement, sans débord sur le gabarit de la voie de circulation.

En dessous d’une hauteur de 3,50 mètres, les saillies sur le domaine public (coffrets électriques, descentes d'eaux pluviales et de raccordements de fluides, et autres aménagements de façade) ne sont pas autorisées.

4.2 - Règle générale

En zones UA et UB, les constructions peuvent s’implanter soit à l’alignement soit avec un recul.

En zones UC (y compris UC1 et UC2) et UD (y compris UD1), les constructions doivent s’implanter avec un recul.

En cas de recul, les constructions doivent s’implanter avec un minimum de 3,00 mètres par rapport à l’alignement. Ce seuil est réduit à 2,00 mètres minimum en secteur UAz.

Les constructions ou installations doivent être implantées au minimum à 35 mètres de l'axe de la 2x2 voies. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d’exploitation agricole et aux réseaux d’intérêt public.

4.3 - Exception

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées : • les ouvrages de stationnement enterrés peuvent s’implanter librement par rapport à l’alignement, hors de la 2x2 voies, • sont exclus les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises ainsi que les simples débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements, • dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti, sans réduire la marge de recul existante, • pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, • pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères, des vélos, dès lors que les normes ou conditions de fonctionnement l’imposent, • pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dont les caractéristiques fonctionnelles, architecturales ou les normes de sécurité l'imposent, • les piscines et bassins peuvent s’implanter avec un recul minimal d’1,00 mètre par rapport à l’alignement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

5.1 - Champ d’application et définition

Il existe deux types de limites séparatives : • les limites séparatives latérales sont celles qui aboutissent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), ainsi que les servitudes de passage qui desservent plus de 5 logements. Par extension, toute limite de terrain aboutissant à la voie y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures, constituent une limite séparative latérale, • les limites de fond de terrain sont celles opposées à la voie ainsi que toute autre limite séparative non latérale et n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 4. Dans le cas où le terrain d’assiette est longé par plusieurs voies, cette disposition ne s’applique pas.

Dans le cas de lotissement ou dans le cas de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du PLU s’appliquent à chaque lot issu de cette division. Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R.431-24 du code de l’urbanisme.

5.2 - Règle générale

Les constructions peuvent joindre une ou deux limites séparatives.

En cas de retrait de la construction, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la façade concernée (H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Une distance minimale de 3 mètres sera réservée entre deux corps de bâtiments implantés en limite séparative.

5.3- Exception

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées : • les ouvrages de stationnement enterrés peuvent s’implanter librement par rapport aux limites séparatives, • certains éléments de constructions peuvent occuper l’emprise de la marge de retrait : tout élément de protection de façade, les accès, les perrons non clos, les débords de toiture et autres éléments techniques assurant une protection solaire des façades, les balcons, dans la limite de 1,00 mètre à partir de la façade et sous réserve des dispositions prévues au Code Civil, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises ainsi que les simples débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements, • dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti. Nonobstant ces dispositions, la surélévation d’une construction existante pourra être réalisée avec le même retrait que la construction initiale, • pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, • pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères, des vélos, dès lors que les normes ou conditions de fonctionnement l’imposent, • pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dont les caractéristiques fonctionnelles, architecturales ou les normes de sécurité l'imposent, • les piscines et bassins peuvent s’implanter avec un retrait minimal d’1,00 mètre par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

6.1 - Champ d’application et définition

La distance, mesurée horizontalement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la construction en vis-à-vis, ne comprend pas les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ni les parties enterrées de la construction.

Dans le cas de lotissement ou dans le cas de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du PLU s’appliquent à chaque lot issu de cette division. Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R.431-24 du code de l’urbanisme.

6.2 - Règle générale

La distance entre deux constructions doit respecter un minimum de 3,00 mètres. Aucun point du bâtiment ne doit faire saillie sur la marge d'isolement ainsi déterminée.

6.3 - Exception

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées : • sont exclus les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises ainsi que les simples débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements, • dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti, • pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, • pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères, des vélos, dès lors que les normes ou conditions de fonctionnement l’imposent, • pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dont les caractéristiques fonctionnelles, architecturales ou les normes de sécurité l'imposent, • les piscines et bassins peuvent s’implanter à une distance minimale d’1,00 mètre par rapport aux constructions.

Article U7 - Emprise au sol des constructions 7.1 - Champ d’application et définition L’emprise de la construction correspond à la projection verticale au sol de toutes les parties du bâtiment, exception faite des balcons, des éléments de modénature, des débords de toiture. Dans le cas de lotissement ou dans le cas de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du PLU s’appliquent à chaque lot issu de cette division. Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R.431-24 du code de l’urbanisme. Cette disposition ne s’applique pas aux parkings enterrés. 7.2 - Règle générale Sans objet en zone UA. L’emprise au sol maximale autorisée de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder en zone :

• UB : 70 % de l’unité foncière • UC (y compris UC1 et UC2) : 60 % de l’unité foncière • UD (y compris UD1): 50 % de l’unité foncière Article U8 - Hauteur des constructions 8.1 - Champ d’application et définition La hauteur maximale des constructions est mesurée verticalement soit : • par rapport au sol naturel avant travaux en cas de non modification de celui-ci ou en cas de remblai

• par rapport au terrain affouillé en cas de déblai

8.2 - Règle générale

La hauteur maximale des constructions est limitée à : • Zone UA : ▪ 15,00 mètres à l’égout du toit ▪ 18,00 mètres au faîtage ▪ 16,00 mètres à l’acrotère en cas de toiture-terrasse

• Secteur UAb : ▪ 18,00 mètres à l’égout du toit ▪ 21,00 mètres au faîtage ▪ 19,00 mètres à l’acrotère en cas de toiture-terrasse

• Secteur UAz : ▪ 27,00 mètres à l’égout du toit ▪ 30,00 mètres au faîtage ▪ 28,00 mètres à l’acrotère en cas de toiture-terrasse

• Zone UB : ▪ 12,00 mètres à l’égout du toit ▪ 15,00 mètres au faîtage ▪ 13,00 mètres à l’acrotère en cas de toiture-terrasse

• Zone UC (y compris UC1 et UC2) : ▪ 10,00 mètres à l’égout du toit ▪ 13,00 mètres au faîtage ▪ 11,00 mètres à l’acrotère en cas de toiture-terrasse

• Zone UD (y compris UD1) : ▪ 8,00 mètres à l’égout du toit ▪ 11,00 mètres au faîtage ▪ 10,00 mètres à l’acrotère en cas de toiture-terrasse

8.3 - Exception

Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants : • en cas de réalisation d’étage en attique, l’égout de ces éléments n’est pas prise en compte dans le calcul des hauteurs, • dans le cas de commerces, bureaux ou services en rez-de-chaussée, une surhauteur de 0,50 mètre est autorisée, • dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti, • pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, • pour les ouvrages techniques (antennes, antennes relais, cheminées, pylônes, etc.) ainsi que les équipements liés à la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables, • pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dont les caractéristiques fonctionnelles, architecturales ou les normes de sécurité l'imposent.

3. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

9.1 - Conditions générales

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales, si la construction par sa situation, son alignement, son implantation, son volume ou l’aspect de ses façades, terrasses, toitures et aménagements extérieurs, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt du site dans laquelle elle s’inscrit, des lieux avoisinants, à la végétation, à la topographie du terrain naturel, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les antennes d’émissions ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.), les appareils de captage de l'énergie solaire (chauffe-eau, panneaux photovoltaïques), les appareils de climatisation, les cheminées et extracteurs d’air, les citernes d’accumulation d’eau doivent apparaître sur les plans des façades et des toitures et faire l'objet d'un traitement leur permettant de s'intégrer harmonieusement aux volumes de construction et à l'aspect des couvertures et terrasses.

Il conviendra de préserver les sols par : • l’adaptation à la topographie et la limitation des murs de soutènement • le maintien d’espaces de pleine terre • la recherche d’un équilibre des déblais/remblais • la réutilisation des matériaux du site (terres, enrochements)

9.2 - Sont interdits • les partis architecturaux inadaptés sur les terrains en pente, • la couleur blanche en toiture, • les climatiseurs, chauffe-eau solaires, panneaux photovoltaïques, antennes paraboliques insuffisamment intégrés dans la conception des façades ou toitures, • l’utilisation à nu des matériaux destinés à être enduits.

9.3 - Façades

L’utilisation brute de matériaux destinés à être enduits ou peints est interdite.

Les façades latérales et les murs pignons doivent être traités avec la même qualité et le même langage architectural que les façades principales.

La conception de façades présentant des disparités manifestes entre elles, et les grandes surfaces vitrées, sont interdites, à moins qu'elles soient accompagnées de dispositifs permettant de gérer les apports solaires. Dans tous les cas et pour répondre aux objectifs d’insertion urbaine et de qualité du cadre de vie, le traitement de l'aspect extérieur des façades doit minimiser la répétition et la superposition de niveaux dont l'architecture est identique. Le traitement des façades doit chercher à exprimer des différences de volumes dans l'épaisseur de la façade.

A l’exception des équipements d’intérêt collectif et sauf contraintes techniques avérées, pour les façades d’une longueur supérieure à 20 mètres, un traitement architectural séquentiel vertical et/ou horizontal d’animation des façades est imposé par :

• à partir du premier niveau au-dessus du rez-de-chaussée : des saillies et/ou des retraits ponctuels du nu de la façade, • et/ou des interruptions ponctuelles du bâti, • et/ou une transparence visuelle et/ou une traversée sur le ou les 2 premiers niveaux (RdC ou RdC/R+1) afin de ménager

des vues vers l’intérieur de la parcelle, • et/ou tout autre dispositif garantissant la qualité architecturale du bâtiment et la transparence aéraulique.

9.4 - Toitures

Les toitures ou parties de toiture devront présenter une orientation favorable à l’implantation d’un chauffe-eau solaire et de panneaux photovoltaïques.

Les toitures en pente devront représenter au moins 50 % de l’emprise de la construction. Les pentes seront inférieures à 100 %.

Les toitures végétalisées sont autorisées.

Les chiens-assis et lucarnes rampantes sont interdits. Les ouvertures de toiture seront limitées en nombre et en surface.

Un seul niveau sous combles est autorisé.

Les lucarnes et outeaux devront comporter des éléments architecturaux permettant la protection de la pluie, du vent et du soleil (débord de toit, casquette, volets, brise-soleil, claustras, etc.).

Les couleurs réfléchissantes sont interdites.

9.5 - Clôtures

Afin de créer une continuité d'aspect et de traitement sur la voie, l’aspect et les matériaux doivent être simples et choisis en fonction de la construction principale et des clôtures ou murs de soutènement voisins.

Les clôtures sur rue doivent être constituées :

• soit d’un mur en maçonnerie d'une hauteur maximale de 1,50 mètres, • soit d’une grille, d’un grillage ou d’un barreaudage posés sur un mur bahut de hauteur maximum 0,40 mètre ; les grilles

devant avoir une hauteur minimale de 1,40 mètre et les clôtures une hauteur maximum de 2,00 mètres • soit d’un grillage rigide doublé d’une haie vive.

Les clôtures devront préserver autant que possible une transparence hydraulique, par le biais notamment d’ouvertures dans la maçonnerie.

Les grilles réalisées en fer à béton ne sont pas admises.

La hauteur maximale des clôtures mitoyennes réalisées en maçonnerie est de 2,00 mètres.

Dans le cas de constructions publiques et compte tenu de la nature des équipements concernés, les murs de clôture pourront avoir une hauteur maximum de 4,00 mètres.

Les clôtures implantées sur les secteurs soumis à un aléa d’inondation identifié par le Plan de Prévention des Risques en vigueur et délimités aux documents graphiques, doivent comporter des transparences pour permettre le libre écoulement des eaux pluviales de l’amont vers l’aval du terrain.

9.6 - Les murs de soutènement

Les murs de soutènement ne devront pas excéder une hauteur de 3,00 mètres d’un seul tenant. En cas de hauteur supérieure, un redan de 1,00 mètre minimum doit être réalisé et faire l’objet d’un aménagement paysager. Sur ces murs, il ne sera autorisé comme clôture qu’un grillage doublé de haies vives.

La hauteur totale cumulée des murs de soutènement ne pourra pas dépasser 9,00 mètres par tranche de 30,00 mètres mesurés dans le sens de la pente.

Sauf impossibilité technique ou de disponibilité foncière, il est imposé une plantation de bandes végétales au pied des murs de soutènement, intégrant des espèces grimpantes comme le lierre pays (Ficus pumila).

9.7 - Eclairage

Les types d’éclairage et l’orientation de l’éclairage sont à considérer pour limiter l’impact sur l’avifaune marine : les éclairages, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse garantissant la non-diffusion de la lumière vers le haut. Le choix et l’emplacement des modèles de luminaires doit permettre de limiter les intensités lumineuses.

9.8 - Antennes-relais

Les antennes de radio téléphonie doivent s’insérer dans le paysage. Il convient d’améliorer la perception visuelle de ces antennes : • en tenant compte de la façon dont celles-ci sont vues sous différents angles, • en élaborant des solutions d’intégration paysagère sur mesure (habillage des antennes, végétalisation synthétique, etc.).

activités » - Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Pour les constructions ou éléments patrimoniaux identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les démolitions sont soumises à la délivrance d’un permis de démolir prévu à l’article R.421-28 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, les travaux ou aménagements affectant ces constructions ou éléments patrimoniaux sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

La restauration des constructions faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme devra être réalisée en maintenant, ou restituant le cas échéant, le parti originel de composition d’origine (ouverture, rythme, profil, matériaux, etc.). Les éléments d’aménagement extérieurs (jardins et mur de clôture), parties intégrantes de l’usage de la construction, seront conservés et restaurés dans le parti originel de composition. En outre, les projets situés à proximité des bâtiments ainsi repérés aux documents graphiques, doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.

activités » - Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions L’implantation, la volumétrie et l’architecture des constructions doit permettre de limiter la consommation énergétique des bâtiments :

• en privilégiant la conception bioclimatique (ensoleillement, isolation, environnement végétal…) • en limitant le recours à la climatisation, notamment grâce aux dispositifs de protection solaire et au recours à la ventilation

naturelle, • en respectant la Réglementation Thermique applicable pour les logements (RTAADOM) Il convient de concevoir des bâtiments à faible émission de gaz à effet de serre, notamment en privilégiant l’utilisation de matériaux à faible énergie grise et/ou locaux.

Les surfaces bitumées et bétonnées aux abords du bâtiment doivent être évitées afin de ne pas augmenter les apports thermiques ni de réchauffer l’air ambiant autour du bâtiment. Pour cela, le sol fini autour du bâtiment doit être protégé efficacement de l’ensoleillement direct sur une bande d’au moins trois mètres de large. Hormis les espaces de fonctionnalité nécessaires (entrée, garage, terrasse…), cette bande peut notamment être constituée : :

• d’une végétalisation du sol (pelouse, arbustes, végétation) aux abords du bâtiment, • par toute solution de type écran solaire végétal situé au-dessus du sol et protégeant celui-ci du rayonnement direct, etc…

4. Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

12.1 - Espaces libres et espaces perméables

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions au-dessus du sol et en sous-sol. Les espaces libres seront considérés comme perméables s’ils sont en pleine terre ou ne sont pas imperméabilisés en surface (pavés drainants ou à joints preux, dalle alvéolées, platelage bois, béton drainant ou poreux…), afin de permettre une pénétration gravitaire normale des eaux pluviales dans le sol.

L’unité foncière doit être traité en espace libre et faire l’objet d’un traitement paysager, avec la plantation d’au moins un arbre hautetige par tranche de 100 m² d’espace libre, avec au minimum un arbre par unité foncière sur au moins :

• en zone UA : 15% de la surface • en secteur UAz, il n’est pas fixé de règles • en zone UB : 20% de la surface • en zones UC (y compris UC1 et UC2) et UD (y compris UD1) : 25% de la surface La parcelle doit être perméable sur au moins :

• en zone UA : 20% de la surface • en zone UB : 25% de la surface • en zones UC (y compris UC1 et UC2) et UD (y compris UD1) : 30% de la surface

12.2 - Plantations à préserver et à réaliser

Le choix des plantations tiendra compte du contexte climatique, en privilégiant les essences adaptées au secteur (ensoleillement, hygrométrie, température, pluviométrie).

Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants présents sur site doivent être recensés et maintenus. En cas d’impossibilité technique de conservation ou par mesure de sécurité, ils peuvent être remplacés uniquement par des plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité.

L’introduction d’espèces envahissantes est proscrite. Il est recommandé de favoriser les plantations d’espèces végétales indigènes et endémiques, adaptées au contexte bioclimatique. A titre indicatif, les annexes du règlement renvoient à des sites de référence qui visent à favoriser l’utilisation d’espèces indigènes et d’espèces exotiques non envahissantes dans les projets d’aménagements des espaces urbains et périurbains.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute-tige pour deux places.

12.3 - Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Le maintien des arbres remarquables, alignements d’arbres et espaces paysagers identifiés sur le document graphique du présent règlement au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme est obligatoire. L’abattage d’arbres pour des raisons sanitaires, des impératifs techniques, pour le renouvellement des essences végétales ou pour le remplacement des essences végétales existantes par de nouvelles plus adaptées au contexte local est autorisé tant que le principe de l’alignement est maintenu dans sa cohérence et dans sa consistance.

12.4 - Aires de jeux, de loisirs et de jardin

En cas de réalisation d’une surface de plancher supérieure à 1 000 m² générée dans le cadre d’un programme de logements, d’une opération d’ensemble, d’un lotissement ou permis de construire valant division, une aire de jeux et de loisirs doit être prévue sur une surface d’au moins 50 m².

5. Stationnement

activités » - Obligation de réalisation d’aires de stationnement

13.1 - Définition

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques avec une séparation effective de ces dernières (bordures, trottoirs, haies vives, talus, etc.).

Les dimensions des places doivent correspondre au moins à : • Longueur minimale : 5 m • Largeur minimale : 2,30 m

Dans le cas de travaux réalisés sur une construction existante mais sans changement de destination, aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre de logements ou de création de surface de plancher destinée aux activités. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues à l’article U13.2 est requis pour chaque logement nouveau ou surface d’activité supplémentaire.

13.2 - Normes de stationnement de véhicules

Lors de toute opération de construction, il doit être réalisé des places de stationnement selon les dispositions suivantes :

Catégories

Normes de stationnements arrondi à l’entier supérieur

Habitation

Logements autorisés dans la zone d’une surface de 1 place minimum par logement plancher inférieure à 100 m²

Logements autorisés dans la zone d’une surface de 1,5 place minimum par logement plancher supérieure ou égale à 100 m²

Commerces et activités de services

Commerces, activités de service, activités 1 place de stationnement minimum pour 100 m² de surface de plancher y compris l'espace artisanales, locaux et bureaux des administrations de stockage publiques ou assimilés

Hébergement hôtelier et touristique

1 place de stationnement minimum pour deux chambres

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Administration et assimilés, salle d’art et de spectacles, équipements sportifs, discothèque

1,5 place de stationnement minimum pour 100 m² de surface de plancher

Etablissement d’enseignement 1er degré

1 place de stationnement minimum par classe

Etablissement d’enseignement 2nd degré

1 place de stationnement minimum pour 100 m² de surface de plancher

Université

1 place de stationnement minimum pour 150 m² de surface de plancher

Etablissement de santé

1 place de stationnement minimum par lit

Autres équipements

1 place de stationnement minimum pour 100 m² de surface de plancher

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Industrie et entrepôt

0,5 place de stationnement minimum pour 100 m² de surface de plancher

Bureau

1,5 place de stationnement minimum pour 100 m² de surface de plancher

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Par ailleurs, lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

Conformément à l’article L.111-19 du code de l’urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L.7521 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L.212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L.3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

En application de l’article L.111-19-1 du code de l’urbanisme, les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.

Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.

Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.

Par ailleurs, il est obligatoire de prévoir l’installation de bornes de recharge électrique sur les parcs de stationnement concernés par les articles L.113-11 et suivants du code de la construction et de l’habitat.

13.3 - En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement

En application de l’article L151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut réaliser le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant :

• soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

• soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

13.4 - Le stationnement des deux roues

Conformément à l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, le nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos est le suivant :

Catégories de bâtiments

Seuil minimal de places de stationnement pour véhicules motorisés

Cyclistes visés

Seuil minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs équipés de places de stationnement

- Ensemble d'habitation

1 emplacement par logement jusqu'à 2

- (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins

Sans objet

Occupants

pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3

deux logements)

pièces principales

- Bâtiments à usage industriel ou tertiaire

15% de l'effectif total des salariés accueillis

- constituant principalement un lieu de Sans objet

Salariés

simultanément dans le bâtiment

travail

15% de l'effectif total des agents du service

Agents

public accueillis simultanément dans le

- Bâtiments accueillant un service public Sans objet

bâtiment 15% de l'effectif total des usagers de service

Usagers

public accueillis simultanément dans le

bâtiment

- Bâtiments constituant un ensemble

10% de la capacité du parc de stationnement

commercial, au sens de l'article L. 752-3 du

avec une limitation de l'objectif

code du commerce, ou accueillant un Sans objet

Clientèle

réglementaire fixée à 100 emplacements

établissement

de

spectacles

cinématographiques

Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux

- Ensemble d'habitation

1 emplacement par logement

- (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins

10

Occupants

deux logements)

- Bâtiments à usage industriel ou tertiaire

10% de l'effectif total des travailleurs

- constituant principalement un lieu de 10

Travailleurs

accueillis simultanément dans le bâtiment

travail

10% de l'effectif total des agents du service

10

Agents

public accueillis simultanément dans le

Bâtiments accueillant un service public

bâtiment 10% de l'effectif total des usagers de service

10

Usagers

public accueillis simultanément dans le

bâtiment

- Bâtiments constituant un ensemble

10% de la capacité du parc de stationnement

commercial, au sens de l'article L. 752-3 du

avec une limitation de l'objectif

code du commerce, ou accueillant un 10

Clientèle

réglementaire fixée à 100 places

établissement

de

spectacles

cinématographiques

Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux

10% de l'effectif total des travailleurs

10

Travailleurs

accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R.

Bâtiments existants à usage tertiaire et

113-14)

constitués principalement de locaux à

Au maximum 10% de l'effectif total des

usage professionnel

travailleurs accueillis simultanément dans

10

Travailleurs

les locaux du copropriétaire selon les

dispositions de l'article 2 du présent arrêté

(pour l'application du II du R. 113-14)

V. Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)

Cette zone couvre des espaces réservés à l’urbanisation future. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes.

Pour appliquer le présent règlement, il convient de se reporter en fonction de l’indice de la zone AU considérée au règlement des zones urbaines correspondantes tout en étant compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (échéanciers

d’ouverture à l’urbanisation et orientations).

La temporalité de l’ouverture à l’urbanisation des différentes zones AU du PLU de Sainte-Marie prévoit le phasage suivant :

Les zones 1AU ouvertes à l’urbanisation dès l’approbation du PLU et son caractère exécutoire : il s’agit des zones d’enjeux de développement urbain à court terme, indépendamment de toute vocation.

Les zones 2AU ouvertes à l’urbanisation à partir de 2031, lorsque les voies et réseaux suffisants seront présents en périphérie de la zone.

1. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

Article AUindicée 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

1.1 - Rappels

1. En application de l’article R.151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

2. La dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue auprès des services de l’Etat compétents, avant le dépôt du permis de construire.

3. En application de l’article L.111-3 du code rural, le principe de réciprocité s'applique à toute construction nouvelle et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire à l'exception de l'extension des constructions existantes.

4. Dans les secteurs soumis aux aléas inondation et/ou mouvement de terrain et aux aléas du recul du trait de côte et/ou submersion marine délimités par le zonage règlementaire des Plans de Prévention des Risques approuvés par arrêté préfectoral, le règlement de ces Plans de Prévention des Risques doit être appliqué.

5. Dans les secteurs compris dans un périmètre de protection lié à la présence d’un ouvrage de captage, les prescriptions édictées par les arrêtés de déclaration d’utilité publique s’appliquent.

6. Les constructions à destination de commerce dont la surface de vente est supérieure à 500 m² de surface de plancher sont soumises aux dispositions du document d’aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL) du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la CINOR.

1.2 - Sont interdits

Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Article AUindicée 2 - Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol non citées à l’article AUindicée 1.2, ainsi, que celles ci-après dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes : 1. Les zones 1AU peuvent être ouvertes à l’urbanisation dès l’approbation du PLU dès lors qu’elles disposent des

infrastructures suffisantes pour desservir le projet de construction (voirie, réseaux, sécurité incendie, etc.). 2. Les zones 2AU sont ouvertes à l’urbanisation à partir de 2031, lorsque les voies et réseaux suffisants seront présents en

périphérie de la zone. 3. Tenir compte et ne pas empêcher la réalisation des principes énoncés dans les Orientations d’Aménagement et de

Programmation. 4. Sous réserve de la légalité de la construction, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, sauf

disposition contraire au règlement du Plan de Prévention des Risques en vigueur pour les secteurs soumis à un risque naturel, et à condition que le sinistre ne soit pas la conséquence d’un aléa inondation et/ou mouvements de terrain ou à un risque lié aux aléas du trait de côte et de submersion marine.

5. Sur le périmètre d’attente d'un projet d'aménagement global délimité aux documents graphiques au titre de l’article L.15141-5° du Code de l’urbanisme, la réfection et l’extension limitée des constructions existantes dans la limite de 20m² de surface de plancher, et ce pour une durée de 5 ans à la date d’approbation du plan local d’urbanisme.

6. Respecter les densités minimales brutes suivantes par rapport à la surface du terrain d’assiette : • en zone AUa, 50 logements par hectare, • en zone AUb, 25 logements par hectare tout en respectant le nombre de logements indiqués dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, • en zone AUc, 25 logements par hectare, tout en respectant le nombre de logements indiqués dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Le résultat obtenu est arrondi à l’entier inférieur. La densité s’apprécie à l’échelle de la zone. Pour les projets ne résultant pas de la destination d’habitation, l’équivalent logement est établi sur la base de 80 m² de surface de plancher.

Article AUindicée 3 - Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation.

2. Volumétrie et implantation des constructions

Article AUindicée 4 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation.

Article AUindicée 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation :

Article AUindicée 6 - Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation.

Article AUindicée 7 - Emprise au sol des constructions Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation.

Article AUindicée 8 - Hauteur des constructions Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation.

3. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Article AUindicée 9 - Aspect extérieur des constructions et des clôtures Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation.

Article AUindicée 10 - Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation.

Article AUindicée 11 - Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation.

4. Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

Article AUindicée 12 - Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation.

5. Stationnement

Article AUindicée 13 – Obligation de réalisation d’aires de stationnement Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation.

VI. Dispositions applicables aux zones agricoles (A)

Cette zone couvre les secteurs agricoles de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone agricole de Sainte-Marie (zone A) comporte des secteurs spécifiques :

Acu Il correspond aux espaces de coupure d’urbanisation identifiés par le SAR. Aenr Il correspond à la zone d’implantation d’un parc éolien.

Il correspond à une zone historique de culture au potentiel de reconquête agricole dans un contexte d’intérêt Ap paysager caractérisé par une capacité de régénération des milieux en sous-bois difficiles du fait de la prolifération

d’espèces exotiques avec ponctuellement la présence d’espèces patrimoniales à préserver.

1. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

1.1 - Rappels 1. En application de l’article R.151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et

sous-destination que le local principal. 2. La dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue auprès des services de l’Etat compétents, avant le dépôt

du permis de construire. 3. En application de l’article L.111-3 du code rural, le principe de réciprocité s'applique à toute construction nouvelle et tout

changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire à l'exception de l'extension des constructions existantes. 4. Dans les secteurs soumis aux aléas inondation et/ou mouvement de terrain et aux aléas du recul du trait de côte et/ou submersion marine délimités par le zonage règlementaire des Plans de Prévention des Risques approuvés par arrêté préfectoral, le règlement de ces Plans de Prévention des Risques doit être appliqué. 5. Dans les secteurs compris dans un périmètre de protection lié à la présence d’un ouvrage de captage, les prescriptions édictées par les arrêtés de déclaration d’utilité publique s’appliquent. 6. Sont autorisées les activités soumises au régime d’autorisation ou de déclaration préalable des installations classées pour la protection de l’'environnement nécessaires à l'activité de production agricole ainsi que la réalisation des travaux d'amélioration foncière agricole, dont les travaux d'épierrage, et la valorisation des matériaux excédentaires issus de ces travaux.

1.2 - Sont interdits A l’exception de ceux visés à l’article A2.2., sont interdits toutes les constructions et tous les ouvrages et travaux non nécessaires à une exploitation agricole.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

2.1 - Rappels Les permis de construire, déclarations préalables, permis d'aménager, permis de démolir et changement de destination d'un bâtiment devront être soumis à l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) comme mentionné à l'article L.181-12 du code rural et de la pêche maritime, préalablement à la délivrance du permis par la municipalité.

2.2 - Sont admis sous condition

Les bâtiments techniques agricoles et leurs annexes :

1. A l’exception des secteurs Acu, Aenr et Ap, les bâtiments techniques agricoles et leurs annexes ainsi que les ouvrages et travaux nécessaires aux besoins d'une exploitation agricole. Ils doivent être justifiés au regard de la superficie de l’exploitation, de la nature de l’activité, du matériel utilisé et des bâtiments existants sur l’exploitation. De même, le choix de l’implantation sur l'exploitation de ces bâtiments techniques doit être adapté au site, notamment au regard de leur insertion paysagère. Dans le cas de bâtiments d'élevage relevant du régime des installations classées soumises à enregistrement ou déclaration, conformément aux dispositions du code de l'environnement, la justification du dépôt de la demande d'enregistrement ou de la déclaration devra être fournie dans le respect de la réglementation en vigueur. Les bâtiments d'élevage relevant du Règlement Sanitaire Départemental devront se soumettre aux prescriptions prévues par ce dernier. Dans ce cas, un plan d'épandage doit être fourni.

2. Dans le secteur Ap, la réhabilitation des bâtiments agricoles existants et leur extension dans le cas où celle-ci est nécessaire à leur mise aux normes et les activités et aménagements à destination agricole et d’élevages sans nouvelle construction dès lors qu’ils s’insèrent dans le milieu environnant et qu’elles n’engendrent pas la destruction ou une menace pour les espèces patrimoniales existantes.

3. Dans le secteur Acu, est autorisée la réhabilitation des bâtiments agricoles existants et leur extension dans le cas où celle-ci est nécessaire à leur mise aux normes et que leur impact environnemental et paysager est réduit. Sont également autorisées les installations de distribution, de traitement ou de stockage de l’eau.

Logement et extensions des habitations existantes :

4. A l’exception des secteurs Acu, Ap et Aenr, les constructions à usage d'habitation principale d’un exploitant agricole strictement nécessaires aux besoins d’une exploitation agricole dans la limite totale de 120 m² de surface de plancher. Elles doivent être justifiées par la nécessité d’une présence permanente et rapprochée pour un bon fonctionnement de l’exploitation (type de production, pérennité de l’exploitation, etc.) et par l’opportunité du choix de l’implantation dont la nécessité impose un lien de proximité immédiate avec les unités de production. De même, ce choix d’implantation doit être adapté au site, notamment au regard de l’insertion paysagère.

5. A l’exception des secteurs Acu, Ap et Aenr, les travaux d’amélioration, d’extension des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation du plan local d’urbanisme ou de reconstruction à l’identique sont admis sous réserve de justification de la régularité du bâti existant et à condition de ne pas augmenter la surface de plancher existante à la date d’approbation du plan local d’urbanisme de plus de 30%, dans la limite de 60 m² et sans que les constructions existantes et leur extension n‘excèdent une surface totale finale de 150 m².

Les bâtiments accueillant une activité de diversification d'une exploitation agricole :

6. A l’exception des secteurs Acu, Ap et Aenr, en dehors des espaces proches du rivage et sous réserve de ne pas porter atteinte à l'environnement ou aux paysages, les constructions à usage agritouristique ou destinées à la vente sont admises, dans le respect des dispositions de l’article L.121-10 du code de l’urbanisme, sur le terrain d’assiette d’une exploitation existante dès lors qu’elles sont nécessaires à l’activité agricole et permettent la découverte et la mise en valeur des produits issus de l’exploitation, assurant pour l’exploitant un complément de revenu à son activité principale. L’aménagement des locaux nécessaires à ces activités est autorisé en priorité dans l’enveloppe des bâtiments existants régulièrement édifiés ou bien accolés à ceux-ci dans la limite de 100 m² de surface de plancher.

Les ouvrages d'intérêt général ou collectif :

7. Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sous réserve de prendre les dispositions utiles pour éviter, réduire et compenser les conséquences dommageables de la mise en œuvre du projet sur l’environnement et l’économie agricole.

8. Les constructions, ouvrages et travaux liés aux différents réseaux, à la voirie, au stationnement, à la sécurité, à la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables et parc éolien, ainsi que les installations et ouvrages techniques d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

9. Les voies et sentiers identifiés au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme et délimités aux documents graphiques sont à conserver et restaurés dans le parti originel de composition.

10. Dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol au titre de l’article R.151-34 du code de l’urbanisme et délimités aux documents graphiques, l’ouverture, l’exploitation de carrières ainsi que les constructions et installations

nécessaires à leur exploitation ainsi que leurs équipements annexes (concassage, transit de matériaux, voiries et accès…) sont autorisés. Ces prélèvements et implantations sont possibles sous réserve que la remise en état du site après extraction permette la continuité de l’activité agricole préexistante. La reconstruction d’un bâtiment après sinistre : 11. Sous réserve de la légalité de la construction, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, sauf disposition contraire au règlement du Plan de Prévention des Risques en vigueur pour les secteurs soumis à un risque naturel, et à condition que le sinistre ne soit pas la conséquence d’un aléa inondation et/ou mouvements de terrain ou à un risque lié aux aléas du trait de côte et/ou de submersion marine.

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle Sans objet.

2. Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

4.1 - Champ d’application et définition Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au document graphique. L’alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée. Lorsqu’il existe un emplacement réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie, il convient de prendre en compte la limite extérieure de cet emplacement réservé. A défaut d’emplacement réservé ou d’emprise de voie publique, il convient de prendre en compte la limite physique d’emprise de la voie constatée au moment du dépôt du permis de construire.

4.2 - Règle générale Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 4,00 mètres par rapport à l’alignement.

4.3 - Exception Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées :

• pour les bâtiments techniques agricoles dont les serres, • dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes,

pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti, • pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, • pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à

un local destiné au stockage des ordures ménagères, • pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dont les caractéristiques fonctionnelles, architecturales ou

les normes de sécurité l'imposent.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

5.1 - Définition Il existe deux types de limites séparatives :

• les limites séparatives latérales sont celles qui aboutissent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), ainsi que les servitudes de passage qui desservent plus de 5 logements. Par extension, toute limite de terrain aboutissant à la voie y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures, constituent une limite séparative latérale,

• les limites de fond de terrain sont celles opposées à la voie ainsi que toute autre limite séparative non latérale et n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 4. Dans le cas où le terrain d’assiette est longé par plusieurs voies, cette disposition ne s’applique pas.

5.2 - Règle générale

Les constructions peuvent joindre une limite séparative.

Si la largeur sur rue de la parcelle est inférieure ou égale à 15,00 mètres, la construction peut être implantée sur les deux limites séparatives latérales, à condition que la profondeur de la construction en limite n’excède pas 10,00 mètres.

En cas de retrait de la construction, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la façade concernée (H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Les constructions à usage de dépendances peuvent être édifiées en limite d’unité foncière regroupées en un seul point si elles ne sont pas intégrées au corps principal du bâtiment.

5.3 - Exception

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées : • pour les bâtiments techniques agricoles dont les serres, • certains éléments de constructions peuvent occuper l’emprise de la marge de reculement : tout élément de protection de façade, les accès, les perrons non clos, les débords de toiture et autres éléments techniques assurant une protection solaire des façades, les balcons, dans la limite de 1,00 mètre à partir de la façade et sous réserve des dispositions prévues au Code Civil, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises ainsi que les simples débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements, • dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti, • pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, • pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères, • pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dont les caractéristiques fonctionnelles, architecturales ou les normes de sécurité l'imposent.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

6.1 - Champ d’application et définition

La distance, mesurée horizontalement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la construction en vis-à-vis, ne comprend pas les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ni les parties enterrées de la construction.

6.2 - Règle générale

La distance entre deux constructions doit respecter un minimum de 3,00 mètres. Aucun point du bâtiment ne doit faire saillie sur la marge d'isolement ainsi déterminée.

6.3 - Exception

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées : • sont exclus les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises ainsi que les simples débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements, • dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti, • pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, • pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères, des vélos, dès lors que les normes ou conditions de fonctionnement l’imposent, • pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dont les caractéristiques fonctionnelles, architecturales ou les normes de sécurité l'imposent.

Emprise au sol des constructions

Sans objet.

Article A8 - Hauteur des constructions 8.1 - Champ d’application et définition La hauteur maximale des constructions est mesurée verticalement soit :

• par rapport au sol naturel avant travaux en cas de non modification de celui-ci ou en cas de remblai

• par rapport au terrain affouillé en cas de déblai

8.2 - Règle générale La hauteur maximale des constructions est limitée à :

• 4,00 mètres à l’égout du toit • 6,00 mètres au faîtage La hauteur maximale des bâtiments annexes et dépendances est limitée à 3,50 mètres. 8.3 - Exception Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants : • pour les bâtiments agricoles dont la nécessité technique impose des hauteurs supérieures (hangars, silos, etc.), • dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions

précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti, • pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, • pour les ouvrages techniques (antennes, antennes relais, cheminées, pylônes, etc.) ainsi que les équipements liés à la

production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables (éoliennes…), • pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dont les caractéristiques fonctionnelles, architecturales ou

les normes de sécurité l'imposent.

3. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Aspect extérieur des constructions et des clôtures Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales, si la construction par sa situation, son alignement, son implantation, son volume ou l’aspect de ses façades, terrasses, toitures et aménagements extérieurs, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les antennes d’émissions ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, antennes paraboliques, etc.), les appareils de captage de l'énergie solaire (chauffe-eau, panneaux photovoltaïques) ou les appareils de climatisation doivent faire l'objet d'un traitement leur permettant de s'intégrer harmonieusement aux volumes de construction et à l'aspect des couvertures et terrasses.

Les bâtiments techniques agricoles doivent faire l’objet d’une intégration paysagère dans leur environnement et permettre une préservation contre les nuisances.

Les sols sont à préserver par : • l’adaptation à la topographie et la limitation des murs de soutènement • le maintien d’espaces de pleine terre • la recherche d’un équilibre des déblais/remblais • la réutilisation des matériaux du site (terres, enrochements)

Sont interdits : • les partis architecturaux inadaptés sur les terrains en pente • la couleur blanche en toiture • l’utilisation à nu des matériaux destinés à être enduits

9.1 - Façades

L’utilisation brute de matériaux destinés à être enduits ou peints est interdite.

Les façades latérales et les murs pignons doivent être traités avec la même qualité et le même langage architectural que les façades principales.

La conception de façades présentant des disparités manifestes entre elles, et les grandes surfaces vitrées, sont interdites, à moins qu'elles soient accompagnées de dispositifs permettant de gérer les apports solaires.

9.2 - Toitures

Les toitures ou parties de toiture devront présenter une orientation favorable à l’implantation d’un chauffe-eau solaire et de panneaux photovoltaïques.

Les toitures en pente devront représenter au moins 50 % de l’emprise de la construction. Les pentes seront comprises entre 25 % et 100 %.

Les toitures végétalisées sont autorisées.

Les chiens-assis et lucarnes rampantes sont interdits. Les ouvertures de toiture seront limitées en nombre et en surface.

Un seul niveau sous combles est autorisé.

Les lucarnes et outeaux devront comporter des éléments architecturaux permettant la protection de la pluie, du vent et du soleil (débord de toit, casquette, volets, brise-soleil, claustras, etc.).

Les couleurs réfléchissantes sont interdites.

9.3 - Clôtures et murs

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal.

Conformément à l’article R.421-9 du code de l’urbanisme, l’édification de murs d’une hauteur supérieure à 2 mètres est soumise à déclaration préalable, à l’exception des murs de soutènement.

Les clôtures sur rue doivent être constituées : • soit d’une grille, d’un grillage ou d’un barreaudage posés sur un mur bahut de hauteur maximum 0,40 mètre ; les grilles devant avoir une hauteur minimale de 1,40 mètre et les clôtures une hauteur maximum de 1,80 mètres • soit d’un grillage rigide doublé d’une haie vive

Les clôtures végétales, hors portail et leurs supports, sont privilégiées. Elles sont de préférence composées d'essences variées et locales (Cf démarche DAUPI de l’OAP). Elles sont éventuellement doublées d'un dispositif à claire-voie favorisant les perméabilités écologiques. Pour les constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics des dispositions différentes peuvent être adoptées pour des raisons de sécurité ou en cas de besoins spécifiques liés à la nature des constructions ou installations.

Les clôtures implantées sur les secteurs soumis à un aléa d’inondation identifié par le Plan de Prévention des Risques en vigueur et délimités aux documents graphiques, doivent comporter des transparences pour permettre le libre écoulement des eaux pluviales de l’amont vers l’aval du terrain.

Les grilles réalisées en fer à béton ne sont pas admises.

La hauteur maximale des clôtures mitoyennes réalisées en maçonnerie est de 2,00 mètres.

Dans le cas de constructions publiques et compte tenu de la nature des équipements concernés, les murs de clôture pourront avoir une hauteur maximum de 4,00 mètres.

9.4 - Les murs de soutènement

Les murs de soutènement ne devront pas excéder une hauteur de 3,00 mètres d’un seul tenant. En cas de hauteur supérieure, un redan de 1,00 mètre minimum doit être réalisé et faire l’objet d’un aménagement paysager. Sur ces murs, il ne sera autorisé comme clôture qu’un grillage doublé de haies vives.

La hauteur totale cumulée des murs de soutènement ne pourra pas dépasser 9,00 mètres par tranche de 30,00 mètres mesurés dans le sens de la pente.

9.5 - Eclairage

Les types d’éclairage et l’orientation de l’éclairage sont à considérer pour limiter l’impact sur l’avifaune marine : les éclairages, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse garantissant la non-diffusion de la lumière vers le haut. Le choix et l’emplacement des modèles de luminaires doit permettre de limiter les intensités lumineuses.

9.6 - Antennes-relais

Les antennes de radio téléphonie doivent s’insérer dans le paysage. Il convient d’améliorer la perception visuelle de ces antennes: • en tenant compte de la façon dont celles-ci sont vues sous différents angles, • en élaborant des solutions d’intégration paysagère sur mesure (habillage des antennes, végétalisation synthétique, etc.).

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Pour les constructions ou éléments patrimoniaux identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les démolitions sont soumises à la délivrance d’un permis de démolir prévu à l’article R.421-28 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, les travaux ou aménagements affectant ces constructions ou éléments patrimoniaux sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

La restauration des constructions faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme devra être réalisée en maintenant, ou restituant le cas échéant, le parti originel de composition d’origine (ouverture, rythme, profil, matériaux, etc.). Les éléments d’aménagement extérieurs (jardins et mur de clôture), parties intégrantes de l’usage de la construction, seront conservés et restaurés dans le parti originel de composition. En outre, les projets situés à proximité des bâtiments ainsi repérés aux documents graphiques, doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

L’implantation, la volumétrie et l’architecture des constructions doit permettre de limiter la consommation énergétique des bâtiments en privilégiant la conception bioclimatique et en limitant le recours à la climatisation, notamment grâce aux dispositifs de protection solaire et au recours à la ventilation naturelle.

4. Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs Le choix des plantations tiendra compte du contexte climatique, en privilégiant les essences adaptées au secteur (ensoleillement, hygrométrie, température, pluviométrie). Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants présents sur site doivent être recensés et maintenus. En cas d’impossibilité technique de conservation ou par mesure de sécurité, ils peuvent être remplacés uniquement par des plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité. L’introduction d’espèces envahissantes est proscrite. Il est recommandé de favoriser les plantations d’espèces végétales indigènes et endémiques, adaptées au contexte bioclimatique. A titre indicatif, les annexes du règlement renvoient à des sites de référence qui visent à favoriser l’utilisation d’espèces indigènes et d’espèces exotiques non envahissantes dans les projets d’aménagements des espaces urbains et périurbains.

5. Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

13.1 - Définition Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques avec une séparation effective de ces dernières (bordures, trottoirs, haies vives, talus, etc.). Les dimensions des places doivent correspondre au moins à :

• Longueur minimale : 5 m • Largeur minimale : 2,30 m Dans le cas de travaux réalisés sur une construction existante mais sans changement de destination, aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre de logements ou de création de surface de plancher destinée aux activités. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues à l’article A13.2 est requis pour chaque logement nouveau ou surface d’activité supplémentaire.

13.2 - Normes de stationnement Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature de la construction. Pour les constructions à destination d’habitation autorisées, il est imposé au minimum 2 places de stationnement par logement.

VII. Dispositions applicables aux zones naturelles (N)

Cette zone couvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Il existe plusieurs secteurs spécifiques :

Npnr

Il correspond aux espaces situés dans le cœur du parc national de la Réunion, dans lesquels aucune construction n’est admise, sauf autorisation spéciale.

Nr Il correspond aux réservoirs à biodiversité et corridors écologiques hors cœur du parc national de la Réunion.

Ncu Il correspond aux espaces de coupure d’urbanisation identifiés par le SAR.

Nli

Il correspond aux espaces naturels remarquables du littoral de la Pointe des Haziers et l’embouchure de la rivière des Pluies, identifiés dans le chapitre particulier du SAR, valant SMVM.

Npv Il correspond aux espaces destinés à l’exploitation d’une centrale photovoltaïque.

1. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

1.1 - Rappels 1. En application de l’article R.151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et

sous-destination que le local principal. 2. En application de l’article L.111-3 du code rural, le principe de réciprocité s'applique à toute construction nouvelle et tout

changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire à l'exception de l'extension des constructions existantes. 3. Dans les secteurs soumis aux aléas inondation et/ou mouvement de terrain et aux aléas du recul du trait de côte et/ou submersion marine délimités par le zonage règlementaire des Plans de Prévention des Risques approuvés par arrêté préfectoral, le règlement de ces Plans de Prévention des Risques doit être appliqué. 4. Dans les secteurs compris dans un périmètre de protection lié à la présence d’un ouvrage de captage, les prescriptions édictées par les arrêtés de déclaration d’utilité publique s’appliquent.

1.2 - Sont interdits A l’exception de ceux visés à l’article N2.2., sont interdits toutes les constructions et tous les ouvrages et travaux.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

2.1 - Rappels 1. Les permis de construire, déclarations préalables, permis d'aménager, permis de démolir et changement de destination d'un

bâtiment devront être soumis à l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) comme mentionné à l'article L.181-12 du code rural et de la pêche maritime, préalablement à la délivrance du permis par la municipalité. 2. En application de l’article L.111-3 du code rural, le principe de réciprocité s'applique à toute construction nouvelle et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire à l'exception de l'extension des constructions existantes.

2.2 - Sont admis sous condition Les aménagements pour la protection et la valorisation des sites naturels : 1. Dans le secteur Npnr, seuls les activités, travaux, aménagements, constructions et installations ayant reçus une

autorisation spéciale de l’établissement public du Parc National de la Réunion délivrée après avis de son Conseil Scientifique, conformément à l’article L.331-4 du code de l’Environnement, peuvent être admis.

2. A l’exception du secteur Nr, les constructions, ouvrages et travaux liés à l’entretien et la gestion des sites (abris pour le matériel, local technique, etc.), dès lors qu’ils sont compatibles avec le caractère naturel de la zone.

3. En secteur Nli, seuls sont admis les aménagements légers prévus aux articles L.121-24 à L.121-26 et R.121-5 du code de l’urbanisme.

4. Dans le secteur Ncu, est autorisée la réhabilitation des bâtiments existants et leur extension dans le cas où celle-ci est nécessaire à leur mise aux normes et que leur impact environnemental et paysager est réduit. Sont également autorisées les installations de distribution, de traitement ou de stockage de l’eau.

Logement, extensions et annexes des habitations existantes :

5. A l’exception des secteurs Npnr, Nr, Ncu, Npv et Nli, les travaux d’amélioration, d’extension des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation du plan local d’urbanisme ou de reconstruction sont admis sous réserve de démonstration de la régularité du bâti existant et à condition de ne pas augmenter la surface de plancher existante à la date d’approbation du plan local d’urbanisme de plus de 30%, dans la limite de 60 m² et sans que les constructions existantes et leur extension n‘excèdent une surface totale finale de 150 m².

La valorisation agricole et touristique des espaces naturels :

6. A l’exception des secteurs Npnr, Nr, Ncu, Npv et Nli, les activités et constructions à destination agricole et d’élevages à condition de s’insérer dans le milieu environnant et de ne pas compromettre le caractère naturel de la zone.

7. Les aménagements légers à vocation touristique et de loisirs ouverts au public, sans hébergement et permettant la libre circulation des piétons ou des cycles (points d’arrêts, kiosques, mobilier urbain, terrains de jeux, poste de secours, sanitaire publics etc.) dès lors qu’ils s’insèrent dans le milieu environnant.

Les ouvrages d'intérêt général ou collectif :

8. Dans le secteur Npv, sont admis les ouvrages et installations nécessaires à l’exploitation d’une centrale photovoltaïque.

9. Les travaux, installations et aménagements liés à la gestion des risques naturels identifiés et autorisés par le Plan de Prévention des Risques ainsi que ceux permettant la sécurisation des voies existantes.

10. A l’exception des secteurs Nr et Nli, les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sous réserve de prendre les dispositions utiles pour éviter, réduire et compenser les conséquences dommageables de la mise en œuvre du projet sur l’environnement et l’économie agricole.

11. Sous réserve de l’application des articles L.121-24 à L.121-26 et R.121-5 du code de l’urbanisme, les constructions, ouvrages et travaux liés aux différents réseaux, à la voirie, au stationnement, à la sécurité, à la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables, ainsi que les installations et ouvrages techniques d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

12. Dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol au titre de l’article R.151-34 du code de l’urbanisme et délimités aux documents graphiques, l’ouverture, l’exploitation de carrières ainsi que les constructions et installations nécessaires à leur exploitation ainsi que leurs équipements annexes (concassage, transit de matériaux, voiries et accès…) sont autorisés. Ces prélèvements et implantations sont possibles sous réserve que la remise en état du site après extraction permette la continuité de l’activité agricole préexistante.

La reconstruction d’un bâtiment après sinistre :

Sous réserve de la légalité de la construction, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, sauf disposition contraire au règlement du Plan de Prévention des Risques en vigueur pour les secteurs soumis à un risque naturel, et à condition que le sinistre ne soit pas la conséquence d’un aléa inondation et/ou mouvements de terrain ou à un risque lié aux aléas du trait de côte et/ou de submersion marine.

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Sans objet.

2. Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

4.1 - Champ d’application et définition

Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au document graphique. L’alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée. Lorsqu’il existe un emplacement réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie, il convient de prendre en compte la limite extérieure de cet emplacement réservé. A défaut d’emplacement réservé ou d’emprise de voie publique, il convient de prendre en compte la limite physique d’emprise de la voie constatée au moment du dépôt du permis de construire.

4.2 - Règle générale

Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 4,00 mètres par rapport à l’alignement.

4.3 - Exception

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées : • dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti, • pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, • pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères, • pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dont les caractéristiques fonctionnelles, architecturales ou les normes de sécurité l'imposent.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

5.1 - Définition

Il existe deux types de limites séparatives : • les limites séparatives latérales sont celles qui aboutissent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), ainsi que les servitudes de passage qui desservent plus de 5 logements. Par extension, toute limite de terrain aboutissant à la voie y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures, constituent une limite séparative latérale, • les limites de fond de terrain sont celles opposées à la voie ainsi que toute autre limite séparative non latérale et n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 4. Dans le cas où le terrain d’assiette est longé par plusieurs voies, cette disposition ne s’applique pas.

5.2 - Règle générale

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites latérales et des limites de fond de propriété. Le retrait de la construction compté horizontalement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au minimum de 4 mètres.

Les constructions peuvent joindre une limite séparative.

Une distance minimale de 3 mètres sera réservée entre deux corps de bâtiments implantés en limite séparative.

5.3 - Exception

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées : • certains éléments de constructions peuvent occuper l’emprise de la marge de reculement : tout élément de protection de façade, les accès, les perrons non clos, les débords de toiture et autres éléments techniques assurant une protection solaire des façades, les balcons, dans la limite de 1,00 mètre à partir de la façade et sous réserve des dispositions prévues au Code Civil, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises ainsi que les simples débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements,

• dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,

• pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, • pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à

un local destiné au stockage des ordures ménagères, • pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dont les caractéristiques fonctionnelles, architecturales ou

les normes de sécurité l'imposent.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

6.1 - Champ d’application et définition La distance, mesurée horizontalement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la construction en vis-à-vis, ne comprend pas les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ni les parties enterrées de la construction.

6.2 - Règle générale La distance entre deux constructions doit respecter un minimum de 3,00 mètres. Aucun point du bâtiment ne doit faire saillie sur la marge d'isolement ainsi déterminée.

6.3 - Exception Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées :

• sont exclus les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises ainsi que les simples débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements,

• dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,

• pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, • pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou

à un local destiné au stockage des ordures ménagères, des vélos, dès lors que les normes ou conditions de fonctionnement l’imposent, • pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dont les caractéristiques fonctionnelles, architecturales ou les normes de sécurité l'imposent.

Emprise au sol des constructions Sans objet.

Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions est mesurée verticalement soit :

• par rapport au sol naturel avant travaux en cas de non modification de celui-ci ou en cas de remblai

• par rapport au terrain affouillé en cas de déblai

8.2 - Règle générale La hauteur maximale des constructions est limitée à:

• 4,00 mètres à l’égout du toit • 6,00 mètres au faîtage La hauteur maximale des bâtiments annexes et dépendances est limitée à 3,50 mètres. 8.3 - Exception Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants : • dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions

précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti, • pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, • pour les ouvrages techniques (antennes, antennes relais, cheminées, pylônes, etc.) ainsi que les équipements liés à la

production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables, • pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dont les caractéristiques fonctionnelles, architecturales ou

les normes de sécurité l'imposent.

3. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Aspect extérieur des constructions et des clôtures Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales, si la construction par sa situation, son alignement, son implantation, son volume ou l’aspect de ses façades, terrasses, toitures et aménagements extérieurs, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les antennes d’émissions ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, antennes paraboliques, etc.), les appareils de captage de l'énergie solaire (chauffe-eau, panneaux photovoltaïques) ou les appareils de climatisation doivent faire l'objet d'un traitement leur permettant de s'intégrer harmonieusement aux volumes de construction et à l'aspect des couvertures et terrasses. Les bâtiments techniques agricoles doivent faire l’objet d’une intégration paysagère dans leur environnement et permettre une préservation contre les nuisances. Les sols sont à préserver par :

• l’adaptation à la topographie et la limitation des murs de soutènement • le maintien d’espaces de pleine terre • la recherche d’un équilibre des déblais/remblais • la réutilisation des matériaux du site (terres, enrochements)

Sont interdits : • les partis architecturaux inadaptés sur les terrains en pente • la couleur blanche en toiture • l’utilisation à nu des matériaux destinés à être enduits

9.1 - Façades

L’utilisation brute de matériaux destinés à être enduits ou peints est interdite.

Les façades latérales et les murs pignons doivent être traités avec la même qualité et le même langage architectural que les façades principales.

La conception de façades présentant des disparités manifestes entre elles, et les grandes surfaces vitrées, sont interdites, à moins qu'elles soient accompagnées de dispositifs permettant de gérer les apports solaires.

9.2 - Toitures

Les toitures ou parties de toiture devront présenter une orientation favorable à l’implantation d’un chauffe-eau solaire et de panneaux photovoltaïques.

Les toitures en pente devront représenter au moins 50% de l’emprise de la construction. Les pentes seront inférieures à 100 %.

Les toitures végétalisées sont autorisées.

Les chiens-assis et lucarnes rampantes sont interdits. Les ouvertures de toiture seront limitées en nombre et en surface.

Un seul niveau sous combles est autorisé.

Les lucarnes et outeaux devront comporter des éléments architecturaux permettant la protection de la pluie, du vent et du soleil (débord de toit, casquette, volets, brise-soleil, claustras, etc.).

Les couleurs réfléchissantes sont interdites.

9.3 - Clôtures et murs

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal.

Conformément à l’article R.421-9 du code de l’urbanisme, l’édification de murs d’une hauteur supérieure à 2 mètres est soumise à déclaration préalable, à l’exception des murs de soutènement.

Les clôtures sur rue doivent être constituées : • soit d’un mur en maçonnerie d'une hauteur maximale de 2,00 mètres • soit d’une grille, d’un grillage ou d’un barreaudage posés sur un mur bahut de hauteur maximum 0,40 mètre ; les grilles devant avoir une hauteur minimale de 1,40 mètre et les clôtures une hauteur maximum de 2,00 mètres • soit d’un grillage rigide doublé d’une haie vive

Les clôtures implantées sur les secteurs soumis à un aléa d’inondation identifié par le Plan de Prévention des Risques en vigueur et délimités aux documents graphiques, doivent comporter des transparences pour permettre le libre écoulement des eaux pluviales de l’amont vers l’aval du terrain.

Les grilles réalisées en fer à béton ne sont pas admises.

La hauteur maximale des clôtures mitoyennes réalisées en maçonnerie est de 2,00 mètres.

Dans le cas de constructions publiques et compte tenu de la nature des équipements concernés, les murs de clôture pourront avoir une hauteur maximum de 4,00 mètres.

9.4 - Les murs de soutènement

Les murs de soutènement ne devront pas excéder une hauteur de 3,00 mètres d’un seul tenant. En cas de hauteur supérieure, un redan de 1,00 mètre minimum doit être réalisé et faire l’objet d’un aménagement paysager. Sur ces murs, il ne sera autorisé comme clôture qu’un grillage doublé de haies vives.

La hauteur totale cumulée des murs de soutènement ne pourra pas dépasser 9,00 mètres par tranche de 30,00 mètres mesurés dans le sens de la pente.

9.5 - Eclairage Les types d’éclairage et l’orientation de l’éclairage sont à considérer pour limiter l’impact sur l’avifaune marine : les éclairages, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse garantissant la non-diffusion de la lumière vers le haut. Le choix et l’emplacement des modèles de luminaires doit permettre de limiter les intensités lumineuses.

9.6 - Antennes-relais Les antennes de radio téléphonie doivent s’insérer dans le paysage. Il convient d’améliorer la perception visuelle de ces antennes:

• en tenant compte de la façon dont celles-ci sont vues sous différents angles, • en élaborant des solutions d’intégration paysagère sur mesure (habillage des antennes, végétalisation synthétique, etc.).

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Pour les constructions ou éléments patrimoniaux identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les démolitions sont soumises à la délivrance d’un permis de démolir prévu à l’article R.421-28 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, les travaux ou aménagements affectant ces constructions ou éléments patrimoniaux sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. La restauration des constructions faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme devra être réalisée en maintenant, ou restituant le cas échéant, le parti originel de composition d’origine (ouverture, rythme, profil, matériaux, etc.). Les éléments d’aménagement extérieurs (jardins et mur de clôture), parties intégrantes de l’usage de la construction, seront conservés et restaurés dans le parti originel de composition. En outre, les projets situés à proximité des bâtiments ainsi repérés aux documents graphiques, doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions L’implantation, la volumétrie et l’architecture des constructions doit permettre de limiter la consommation énergétique des bâtiments en privilégiant la conception bioclimatique et en limitant le recours à la climatisation, notamment grâce aux dispositifs de protection solaire et au recours à la ventilation naturelle.

4. Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

12.1 - Plantations à préserver et à réaliser Le choix des plantations tiendra compte du contexte climatique, en privilégiant les essences adaptées au secteur (ensoleillement, hygrométrie, température, pluviométrie). Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants présents sur site doivent être recensés et maintenus. En cas d’impossibilité technique de conservation ou par mesure de sécurité, ils peuvent être remplacés uniquement par des plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité. L’introduction d’espèces envahissantes est proscrite. Il est recommandé de favoriser les plantations d’espèces végétales indigènes et endémiques, adaptées au contexte bioclimatique. A titre indicatif, les annexes du règlement renvoient à des sites de référence qui visent à favoriser l’utilisation d’espèces indigènes et d’espèces exotiques non envahissantes dans les projets d’aménagements des espaces urbains et périurbains.

12.2 - Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger Le maintien des arbres remarquables, alignements d’arbres et espaces paysagers identifiés sur le document graphique du présent règlement au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme est obligatoire. L’abattage d’arbres pour des raisons sanitaires, des impératifs techniques, pour le renouvellement des essences végétales ou pour le remplacement des essences végétales existantes par de nouvelles plus adaptées au contexte local est autorisé tant que le principe de l’alignement est maintenu dans sa cohérence et dans sa consistance.

5. Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

13.1 - Définition Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques avec une séparation effective de ces dernières (bordures, trottoirs, haies vives, talus, etc.). Les dimensions des places doivent correspondre au moins à :

• Longueur minimale : 5 m • Largeur minimale : 2,30 m Dans le cas de travaux réalisés sur une construction existante mais sans changement de destination, aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre de logements ou de création de surface de plancher destinée aux activités. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues à l’article A13.2 est requis pour chaque logement nouveau ou surface d’activité supplémentaire.

13.2 - Normes de stationnement Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature de la construction. Pour les constructions à destination d’habitation autorisées, il est imposé au minimum 2 places de stationnement par logement.

Annexes

1. Exemples de sites de référence pour les espèces de plantes à favoriser et à proscrire

http://daupi.cbnm.org - espèces à favoriser https://www.especesinvasives.re/focus/article/liste-especes-flore - espèces à proscrire

2. Protection d’arbres et d’alignements d’arbres (article L151-19 du code de l’urbanisme)

Source : observatoire des arbres de La Réunion Delonix regia – Flamboyant

Tamarinus indica – Tamarinier

Syzygium samarangense (Blume) Merr. et L.M. Perry – Jamalac

Champac à fleurs blanches - Michelia alba

Terminalia arjuna - Carambole marron

Takamaka - Calophyllum inophyllum Caoutchouc(s)

Samans alignés Alignement d’arbres à Concorde Ruizia cordata - Bois de senteur blanc

Bois de demoiselle - Phyllanthus casticum Olea europaea L. – Olivier

3. Eléments bâtis à préserver (article L151-19 du code de l’urbanisme)

Le numéro indiqué dans le présent tableau permet d’identifier l’élément bâti sur le réglement graphique.

Numéro 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18

19

20 21 22

Référence cadastrale AT 2508 AV 1337 AV 15 AV 1945 et AV 538 AV 1945 et AV 538 AV 1945 AD 38 AD 437 AD 437 AS 60 BH 552 BC 361 Non cadastré BM 457 AD 195 AE 264 AP 631 AW 428

AX 123

AP 2538 AV 344 AV 346 AV 1987 AV 1988

Lieu-dit Boiscourt Rivière des Pluies Rivière des Pluies Rivière des Pluies Rivière des Pluies Rivière des Pluies Centre-ville Centre-ville Centre-ville Bois Rouge Ravine des Chèvres Gillot Centre-ville Centre-ville Centre-ville Centre-ville La Ressource Rivière des Pluies

Gillot

La Ressource Rivière des Pluies Rivière des Pluies

Adresse

Identification sommaire

Propriètaire

30 Chemin de Ligne

Moulin à vent

Privé

36 rue Debassyns

Moulin maïs

Privé

Rue Desbassyns

Cave/prison

Commune

107 Rue Roger Payet

Oratoires Vierge Noire

Commune et Privé

107 Rue Roger Payet

Vierge Blanche

Commune et Privé

107 Rue Roger Payet

Eglise Saint-François Xavier

Commune

24 Rue de la République

Mosquée Sunnite

Privé

3 rue de la République

Mairie de centre-ville

Commune

Rue de la république

Fontaine publique de 1859

Commune

Rue Routier Grandval

Ecole Bois Rouge

Commune

Rue du Général de Gaulle

Citerne Ravine des Chèvres

Privé

74 Av. Roland Garros

Statut des enfants de la Creuse Etat

Rue Martin Flacourt

Rail de chemin de Fer Flacourt

Non cadastré

Rue Martin Flacourt

Ancien Foyer de l'enfance

Conseil Départemental

Rue du Vingt Décembre

Construction citerne 1

Commune

Rue Frère Scubilion

Ancienne salle des fêtes

Commune

Impasse Séminaire

Cimetière des Jésuites

Commune

Rue de la Vièrge Noire (RD 61) Cimetière parking ancien SKAL Commune

Ruelle Mangoustans

Construction ancienne, Maire Axel Kichenin

ancien Privé

Route de la Ressource (RD 62) Eglise la Ressource

Privé

Rue Roger Payet

Mairie annexe

Commune

Rue Roger Payet

Ecole Sainte Madeleine

Privé