Zone N

Intitulé du document : 1.3.1

. Délimitation des zones en fonction de l’affectation des sols : zonage (règlement graphique)

a) Rappel juridique : article R.151-17 du Code de l’urbanisme

Conformément au Code de l’urbanisme, le règlement graphique délimite : - des zones urbaines (U), - des zones à urbaniser (AU), - des zones agricoles (A) - des zones naturelles et forestières (N).

Les Zones Urbaines (U) Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les Zones à Urbaniser (AU) Sont classés en zone à urbaniser les secteurs de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Une distinction est à effectuer entre les zones 1AU et 2AU : - ZONES 1AU : lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existants à

la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de celle-ci, elle peut être classée en 1AU. Les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent ses conditions d’aménagement et d’équipement. Les constructions y sont autorisées, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. - ZONES 2AU : lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone. Ces zones sont alors classées en zone 2AU.

Les Zones Agricoles (A) Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les Zones Naturelles (N)

Sont classés en zone naturelle les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, - soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de

vue esthétique, historique et écologique, - soit de l’existence d’une exploitation forestière, - soit de leur caractère d’espaces naturels, - soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, - soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

b) La définition des zones en cohérence avec le PADD de Sainte-Pazanne

En cohérence avec les orientations du PADD, les différentes zones U, AU, A et N sont délimitées sur le territoire, pouvant elles-mêmes être subdivisées en zones, en fonction de leur vocation principale et de leur mode, type ou nature d’occupation des sols.

Le règlement délimite ainsi :

ARTICLE 1

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES OU AUTORISEES

1.1. Destinations des constructions dans les zones U, AUa à vocation principale d’habitat

a) Règles générales

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerces de détail Restauration Commerces de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdites

X X X

X X

Autorisées

X X sous condition*

en zone Ua

X sous condition*

X X

X

X X X X sous condition*

X

* cf. article 2 suivant : destinations soumises à des conditions particulières pour être autorisées.

Le changement de destination d’une construction existante est autorisé dès lors que la destination future correspond à l’une de celles autorisées ci-dessus.

b) Règles particulières pour certains secteurs

Dans les secteurs 2AUa, est interdite - toute nouvelle construction et installation en l’attente de l’ouverture à l’urbanisation de la zone concernée, à

l’exception des ouvrages et travaux d’intérêt général, visés au Titre I, chapitre 5.

Sur les linéaires de locaux commerciaux et de services, identifiés sur le règlement graphique le long des rues désignées sur le plan ci-après au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme, est également interdit : - le changement de destination des rez-de-chaussée de ces locaux, à d’autres fins que des commerces ou activités de services.

Linéaires de voies le long desquels le changement de destination de locaux commerciaux et de services est interdit Secteurs visés par un programme de logements dans des objectifs de mixité sociale

1.2. Usages et affectations de sols interdites dans les zones U et AUa à vocation principale d’habitat

1.2.1. En tout secteur Ua, Ub, Uc et AUa à dominante d’habitat, sont interdites :

- de manière générale, les activités incompatibles avec l’habitat et l’environnement : activités représentant un risque de nuisances (bruit, risques en cas d’incident, d’accident, de dysfonctionnement), pour l’habitat environnant et l’environnement,

- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de mines, - les éoliennes dans les périmètres de protection des monuments historiques (cf. annexe 6 du PLU : servitudes

d’utilité publique), - la création de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, de villages de vacances, - le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments

et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - les dépôts de véhicules hors d’usage, - les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers, à l’exception de dépôts de matériaux destinés à une activité

de vente directe sur le site concerné, - les parcs d’attractions, - les affouillements et exhaussements du sol énoncés à l’article 5.7 du Titre 1 - dispositions générales, y compris

la création de plans d’eau, à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à la réalisation d’ouvrages d’intérêt général, d’opérations, de travaux ou de constructions pouvant être admises dans la zone selon les destinations et les sous-destinations ou le type d’activités autorisés dans la zone, - les entrepôts à condition d’être liés à une activité de vente sur place.

1.2.2

En secteur à constructibilité limitée, identifié par une trame spécifique conformément à la légende des documents graphiques réglementaires, sont interdites :

- la création de nouvelles constructions principales,

- le changement de destination ou d’affectation d’un bâtiment en vue de créer un logement.

OAPX

1.2.3 Dans le secteur Ua OAP1, peuvent en outre être interdites sur certains secteurs :

- l’extension de constructions existantes, à l’exception de celles destinées à l’habitat et à des équipements d’intérêt collectif et de services publics sous réserve qu’elles restent compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation prévues pour le secteur concerné (cf. pièce n° 3 du PLU – O.A.P.), en fonction de l’OAP.

ARTICLE 2

TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises sous condition :

2.1. Destinations de constructions soumises à des conditions particulières dans les zones U (secteurs Ua, Uaa, Uaz, Ub, Ubm, Ubz, Uc) à vocation principale d’habitat

- les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail à condition que leur surface de plancher

n’excède pas 1000 m² en dehors du secteur de centralité commerciale (

),

- l’hébergement touristique et hôtelier, à l’exception d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs, à condition :

o qu’il soit réalisé dans le cadre et dans un objectif de valorisation d’éléments de patrimoine bâti (parmi les éléments de patrimoine bâti identifiés sur le règlement graphique, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme),

OU

o qu’il ait pour effet d’assurer la requalification d’un bâtiment de moindre valeur ou dégradé, existant à la date d’approbation du PLU (28/01/2020),

- les constructions destinées aux autres activités de secteur secondaire ou tertiaire, à condition qu’elles ne présentent pas de risque de nuisances (bruit, risques en cas d’incident, d’accident, de dysfonctionnement), pour l’habitat environnant et l’environnement.

2.2. Règles particulières pour certains secteurs

2.2.1 En secteur Ubm

- les nouvelles constructions principales et le changement de destination d’un bâtiment, à condition o d’être intégralement réalisées à moins de 40 mètres de la limite d’emprise de la voie existante assurant la desserte routière de l’unité foncière concernée.

- l’extension des constructions principales existantes à la date d’approbation du PLU (28/01/2020), y compris celles réalisées au-delà d’une distance de 40 mètres de la voie publique définie ci-dessus, à condition o que cette extension réalisée à plus de 40 mètres de la limite d’emprise de la voie publique ne s’accompagne pas de la création de logement nouveau.

- la création et l’extension d’annexes, y compris celles réalisées au-delà d’une distance de 40 mètres de la voie publique définie ci-dessus, à condition o que les annexes réalisées à plus de 40 mètres de la limite d’emprise de la voie publique ne s’accompagnent pas de la création de logement nouveau.

2.2.2

En secteur à constructibilité limitée, identifié par une trame spécifique conformément à la légende des documents graphiques réglementaires :

- l’extension des constructions principales existantes à la date d’approbation du PLU (28/01/2020), à condition o que l’extension réalisée dans ce secteur (cf. trame) ne s’accompagne pas de la création de logement nouveau.

- la création et l’extension d’annexes sont admises, à condition o qu’elles ne s’accompagnent pas de la création de logement nouveau.

2.2.3

Sur les linéaires de locaux commerciaux, identifiés sur le règlement graphique le long des rues désignées sur le plan ci-après au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme :

- en cas de déconstruction / construction, le rez-de-chaussée du bâtiment doit présenter une vitrine commerciale ou de services donnant sur la voie publique ou l’espace public concerné.

2.2.4

OAPX

Dans les secteurs de la zone U, concernés par des O.A.P. (secteurs Ua, Ub et Uc concernés)

les constructions nouvelles destinées à l’habitation, à condition o d’être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation prévues pour le secteur concerné (cf. pièce n° 3 du PLU – O.A.P.),

2.2.5.

OAPX -

Dans les secteurs 1AUa, concernés par des O.A.P.

les constructions nouvelles destinées à l’habitation et celles destinées aux activités de services, compatibles et en lien avec l’habitat, sous réserve de rester secondaires par rapport à l’habitat, à condition

o d’être réalisées dans le cadre d’un aménagement d’ensemble de la zone ou au fur et à mesure de l’équipement de la zone 1AUa concernée,

o d’être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation prévues pour la zone 1AU concernée (cf. pièce n° 3 du PLU – O.A.P.).

2.2.6 -

En secteur à valeur urbanistique et patrimoniale du centre-bourg, tel qu’il est identifié sur le règlement graphique,

la construction est admise sous réserve d’être réalisée en harmonie architecturale et paysagère avec les constructions environnantes,

la construction principale devra être réalisée pour au moins les deux tiers de son emprise au sol, sur deux niveaux minimum sans excéder trois niveaux (le comble aménageable étant perçu comme un niveau) (cf. article 4.1.2).

Ecole

Eglise Mairie

ARTICLE 3

MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

3.1

Objectifs de mixité sociale

Les projets d’aménagement réalisés sur les secteurs suivants (ouverts à l’urbanisation), délimités au titre de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme, devront comprendre une part minimale de logements locatifs sociaux en compatibilité avec les O.A.P. les concernant :

Identification du secteur

par son numéro

d’OAP *

Localisation du secteur

Nombre minimal de logements à

réaliser (en logements / ha)

Part ou nombre minimal de logements locatifs sociaux

à réaliser par secteur

UaOAP1

Secteur de la Gare / rue du Verdelet

42 log/ha

40% du nombre de logements programmés sur le secteur

UaOAP2 UbOAP3 UbOAP4 UbOAP5

Rue de l’Auditoire / Impasse des Lavoirs Rue de Bellevue Impasse donnant Rue de Bonne Fontaine

Impasse Sainte-Anne

facultatif (cf. OAP2) 22 log/ha

22 log/ha

22,5 log/ha

25 % en cas de projet de plus de 7 logements 25 % des logements projetés 25 % des logements projetés avec un minimum de 3

25 % des logements projetés

UaOAP6 UbOAP7 UbOAP9 UbOAP10 1AUaOAP11a 1AUaOAP13 1AUaOAP14a

La Jutière Sud Rue du Vigneau La Jutière – Rue de Bazouin Route du Pellerin Rue des Nouies (avant le Petit Pailler) Rue de Bel Air (à l’arrière du Petit Pailler)

Les Ecaries Sud

Est bourg : rue de Bellevue / rue du Petit Talmont

Rue des Nouies – Ilot A

18 log/ha 20 log/ha 21 log/ha 21 log/ha 21 log/ha 22 log/ha 20 log/ha

30 % des logements projetés 30% des logements projetés 25 % des logements projetés 2 au minimum (voir OAP14)

1AUaOAP14b Rue des Nouies – Ilot B

10 log/ha

2 au minimum (voir OAP14)

* cf. Orientations d’aménagement et de programmation - O.A.P. (pièce n° 3 du PLU)

Dans le cas d'une urbanisation progressive du secteur, par le biais de plusieurs opérations d’aménagement indépendantes les unes des autres :

- le nombre de logements minimum à réaliser sur la partie du secteur concerné devra respecter un nombre minimal calculé au prorata de la surface utilisée ;

- la part de logements affectée à des logements locatifs sociaux à réaliser sur la partie du secteur concerné, devra respecter, un nombre minimal calculé au prorata de la surface utilisée (valeur arrondie prise par défaut, calculée sur la base des pourcentages définis ci-dessus) ;

- Dans le cas d’un aménagement partiel du secteur, celui-ci doit être conçu de telle manière qu’il ne compromette pas le restant de l’aménagement du site sur la base de la cohérence d’un schéma d'aménagement d’ensemble.

3.2

Objectifs de mixité fonctionnelle : linéaire de diversité commerciale

Sur les linéaires de locaux commerciaux et de services, identifiés sur le règlement graphique le long des rues désignées sur le plan ci-après (cf. linéaires en noirs, gras) au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme, les constructions nouvelles, les démolitions / constructions et les opérations de réhabilitation ou de requalifications des bâtiments existants, doivent :

- conserver un rez-de-chaussée destiné au commerce ou à une activité de service,

- en cas de démolition / construction, le rez-de-chaussée du bâtiment doit présenter une vitrine commerciale ou de services donnant sur la rue faisant l’objet d’un linéaire.

Intitulé du document : 1. les zones urbaines ou à urbaniser à dominante d’habitat, offrant une mixité de fonctions, afin de satisfaire

les besoins en logements et les objectifs de mixité urbaine et fonctionnelle définis au PADD, à travers :

- Les secteurs Ua, Ub secteurs de l’agglomération, différenciés par leurs formes urbaines, leurs possibilités de densification urbaine

- Les secteurs Uc secteurs correspondant aux villages - Les secteurs 1AUa secteurs d’extensions urbaines ouverts à l’urbanisation - Les secteurs 2AUa secteurs d’extensions urbaines à moyen/long terme (fermés à l’urbanisation)

2. les zones urbaines ou à urbaniser à vocation d’activités économiques, devant répondre aux orientations

relatives au développement économique, à travers :

- Les secteurs Ue secteurs d’activités existants

- Le secteur Uec

secteur d’activités existant, à dominante commerciale

- Le secteur 1AUe secteur en extension de l’agglomération ouvert à une urbanisation destinée à l’accueil

d’activités économiques

- Le secteur 1AUec extension destinée à des activités à dominante commerciale, ouverte à l’urbanisation

- Le secteur 2AUe extension pour permettre l’accueil d’activités économiques à moyen/long terme

3. les zones urbaines ou à urbaniser destinées à des équipements d’intérêt collectif, permettant de conforter le niveau d’équipements et de services de l’agglomération, à travers :

- Les secteurs Ul secteurs d’équipements existants

4. La zone agricole destinée à préserver l’économie et les ressources agricoles (exploitations et espaces

agricoles), garantes aussi du maintien de qualités paysagères, écologiques sur le territoire, distinguant

plusieurs secteurs au regard des enjeux de développement durable et des orientations du PADD :

- Les secteurs Aa secteurs d’intérêt agronomique et agricole fort à long terme, constituant des espaces

agricoles pérennes permettant le développement des activités et exploitations

agricoles

- Les secteurs Av secteurs agricoles d’intérêt viticole

- Les secteurs Ab secteurs agricoles devant éviter l’accueil de sièges d’exploitations agricoles au regard

de la proximité de l’agglomération

- Les secteurs An secteurs agricoles à sensibilité naturelle, participant aux continuités écologiques

- Le secteur Ad

secteurs agricole recevant des dépôts de matériaux inertes (terreux)

- Les secteurs Ar secteurs à forte valeur patrimoniale ou architecturale (bâtiments remarquables), isolés

en zone agricole.

Ces secteurs peuvent englober des constructions existantes, dont des constructions à usage d’habitation qui ne sont pas forcément liées et nécessaires à l’exploitation agricole, pour lesquelles le règlement de ces zones peut définir des possibilités d’évolution.

La zone agricole comprend également des secteurs à vocation spécifique non liés à l’activité agricole,

représentant des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL).

Ces STECAL, comprennent, selon leur destination, les secteurs suivants :

- Les secteurs Ah STECAL à dominante d’habitat (hameaux pouvant recevoir des constructions)

- Les secteurs Ae STECAL destinés à des activités économiques (déjà existantes)

- Les secteurs Alt STECAL destiné à des activités et à de l’hébergement touristique et/ou de loisirs (dont

camping) localisé en zone agricole.

- Le secteur As

correspondant à l’unité de traitement collectif des eaux usées (station d’épuration)

5. La zone naturelle destinée à préserver les milieux naturels et agricoles garants de la biodiversité, les qualités paysagères ou patrimoniales de certains sites, mais destinée aussi à préserver les ressources et à prévenir des risques. Elle comprend les secteurs suivants :

- Les secteurs Nn

- Le secteur Nc

- Le secteur Nf - Le secteur Nl - Le secteur Nlt

- Les secteurs Nr

secteurs naturels à protéger en raison notamment de leurs intérêts écologiques et/ou paysagers ou en raison des risques (inondation) correspondant pour l’essentiel aux principaux vallons (abords de cours d’eau) et à des espaces de zones humides et boisements secteur naturel faisant l’objet d’une exploitation de la richesse de leur sous-sol, dans le cadre de carrière dûment autorisée secteur à caractère boisé prédominant à conserver, concerné par un plan simple de gestion relevant du Code forestier secteur naturel, localisé en milieu urbain, devant être préservé et pouvant être valorisé à

des fins d’aménagement léger d’intérêt collectif pour des activités sportives, récréatives ou de loisirs. secteur d’activités et d’espace résidentiel (hébergement léger) de loisirs et/ou

touristique, localisé en zone naturelle. secteur à forte valeur patrimoniale ou architecturale (bâtiments remarquables), isolés en zone naturelle.

Le règlement écrit précise les dispositions applicables à ces zones, que ce soit à travers : - Les règles générales applicables à l’échelle communale (cf. titre II) et - Les règles spécifiques à ces cinq grands types de zones énoncés précédemment (cf. titre III).

1.3.2. Composition du règlement écrit

Les règles générales applicables sur le territoire communal et celles précisées pour les grands types de zones sont structurées selon les dispositions prévues aux articles L.151-9 à L.151-41 du Code de l’urbanisme et en application des articles R.151-27 à R.151-50 du Code de l’urbanisme.

Certaines thématiques du règlement écrit peuvent donc trouver des dispositions réglementaires aussi bien dans le Titre II définissant des règles applicables sur la commune que dans le Titre III selon les zones concernées. Le tableau ci-après illustre l’organisation générale du règlement selon ces grandes thématiques (sections) définies par le Code de l’urbanisme.

REGLEMENT ECRIT

(SECTIONS DEFINIES CI-DESSOUS SELON CELLES DU CODE DE L’URBANISME)

Intitulé du document : 4.1.2

. Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

Les hauteurs définies ci-dessous ne s’appliquent pas : - aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes à la construction, - aux constructions à destination d’équipements collectifs et de services publics. - aux constructions destinées à l’hébergement (au sens des destinations et sous-destinations définies au chapitre 3 du Titre 1 (dispositions générales).

1. Hauteur des constructions principales

La hauteur maximale des constructions principales est réglementée comme suit, selon les secteurs. En secteurs intégrés à des périmètres d’O.A.P. (cf. pièce n’° 3 du PLU), la hauteur maximale des constructions doit en outre être compatible s’il y a lieu, avec les orientations définies par l’OAP concernée.

Hauteur maximale des constructions principales

dans les zones ou secteurs suivants

Ua (y compris Uaa et Uaz)

 Dans une bande de 0 à 20 mètres définie par rapport à

la voie ou l’emprise publique

 Au-delà de la bande de 20 mètres définie par rapport

à la voie ou l’emprise publique Ua OAP1

Toiture à pentes

Hauteur mesurée à l’égout du toit (avec comble aménageable, équivalent à un niveau)

Toiture Terrasse

Hauteur mesurée au sommet de l’acrotère (hors attique aménageable sur un niveau supplémentaire).

sous réserve de dispositions particulières précisées par les OAP(cf. pièce n° 3 du P.L.U.)

Voir schéma illustratif en page suivante

9 mètres (1)

10 mètres (1)

6 mètres (1)

7 mètres (1)

13 mètres soit 4 niveaux

13 mètres soit 4 niveaux

Ub (y compris Ubm, Ubz) et Uc

6 mètres

7 mètres

Ubz et 1AUa* : construction d’habitat collectif

1AUa*

9 mètres 6 mètres

10 mètres 7 mètres

* voir OAP (cf. pièce n°3 du PLU)

(1) En secteur à valeur urbanistique et patrimoniale du centre-bourg, tel qu’il est identifié par le règlement graphique, la construction principale devra comprendre, sur au moins les deux tiers de son emprise au sol, deux niveaux au minimum sans excéder trois niveaux.

2. Hauteur des annexes :

La hauteur maximale des annexes des constructions principales à usage d’habitation ne peut excéder :

Hauteur maximale des annexes des constructions principales

Hauteur maximale de l’annexe à l’habitation mesurée à l’égout de toiture ou au sommet de l’acrotère

dans les zones suivantes

à plus de 3 m des limites séparatives

En limite ou à moins de 3 m des limites séparatives

Intitulé du document : 4.1.1

. Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée, à l’exception de celle des abris de jardin qui ne doit pas dépasser 15 m² (cf. définition de l’abri de jardin au Lexique, chapitre 2 du Titre 1).

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARTICLE 4

VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

4.1

Règles générales relatives aux emprises au sol et hauteurs des constructions

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les règles générales (titre II, chapitre 4) du règlement.

Intitulé du document : 1

. AMENAGEMENT DES VOIRIES

Les voies de circulation doivent être dimensionnées pour le passage de véhicules poids lourds « 26 tonnes » aux caractéristiques suivantes :

- PTAC : 26 tonnes - Empattement 3.70m - Longueur 9 m - Largeur avec rétroviseurs : 3,20m - Hauteur totale 4m - Porte à faux avant : 1.5m - Porte à faux arrière : 4,38m Dans les secteurs à urbaniser, les aménagements devront prendre en compte les contraintes suivantes : - Les pentes longitudinales des chaussées seront inférieures à 10%, - Les largeurs minimales des voies de circulation seront les suivantes :

• Voies à double sens : 5 mètres minimum entre trottoirs (PL + VL en croisement) • Voies à sens unique : 3,5 mètres minimum entre trottoirs (5 mètres si stationnement autorisé) • Voies à sens unique comportant des virages : la largeur minimale de la voirie doit tenir compte

du gabarit des véhicules de collecte, du stationnement éventuel, et du déport occasionné par le virage en fonction de l’angle de celui-ci et du rayon du virage

2. DETAILS DES MANŒUVRES DE RETOURNEMENT

La collecte n’est réalisée en porte à porte que lorsque lesPROJET normes de sécurité stipulées dans la recommandation R437 de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés sont respectées :

- les impasses ne seront desservies qu’à condition d’être équipées à leur extrémité d’une aire de retournement aux dimensions suffisantes (voir schéma ci-après) et libre de stationnement, - le véhicule de collecte devra pouvoir circuler suivant les règles du code de la route et les marches arrière ne seront effectuées que dans le cadre de manœuvres de retournement (manœuvre en « T »)

3. LES VOIES PRIVEES

La circulation des camions de collecte sur le domaine privé est règlementée par une convention de circulation qui devra être établie entre le propriétaire de la voirie, le collecteur et la Communauté d’Agglomération. La voie privée devra respecter les conditions énoncées ci-dessus. L’accès au domaine privé ne devra pas être fermé par un obstacle (portail, barrière, borne…). Si l’aménageur choisit de retenir cette option de fermeture de voie, la collecte des déchets sera obligatoirement assurée sur le domaine public.

4. OPERATION D’URBANISME EN COURS DE REALISATION

La collecte des déchets ménagers ne sera réalisée que sur une voirie permettant le passage d’un véhicule de collecte. Dans l’attente d’une voirie adaptée, l’aménageur devra prévoir en accord avec Pornic Agglo Pays de Retz un point de regroupement temporaire des déchets ménagers en bout de voie. Dans le cas d’opération d’aménagement importante (lotissement en plusieurs tranches, plus de 50 logements…) et dans l’attente de la voirie définitive, il sera nécessaire de prévoir un aménagement de voirie temporaire pour permettre une circulation des véhicules de collecte décente même en phase de chantier (sans ornière, nid de poule, plaques d’égouts apparentes…). Le lotisseur devra impérativement se rapprocher du Service Environnement de Pornic Agglo Pays de Retz pour étudier la situation sur place.

5. COLLECTE EN APPORT VOLONTAIRE

Pour certaines opérations d’envergure, l’implantation de colonnes de tri sur le projet d’urbanisme, est préconisée. Il faudra veiller aux principes suivants :

- Prévoir une plateforme d’une dimension de 20m² minimum pour l’accueil des conteneurs de tri

PRO J ET

- Cette plate-forme sera minéralisée (enrobé) afin de faciliter le nettoyage des abords. - Distance maximale de 3.5m entre le centre du conteneur et la chaussée pour une colonne aérienne - Absence de lignes électriques ou téléphoniques ou d’obstacle pouvant gêner la manœuvre de la grue, - Absence de stationnement autorisé entre le conteneur et la chaussée, - Veiller à la sécurité des véhicules et des piétons, - Prévoir un espace de 40cm autour du conteneur afin d’éviter les chocs lors de la collecte Les principes généraux de voirie définis auparavant (§1 et §2) sont également préconisés en adaptant les caractéristiques dimensionnelles des véhicules. Les caractéristiques actuelles des véhicules d’apport volontaire sont les suivantes : - PTAC : de 26t à 32 tonnes - Empattement : 5,1m - Longueur : 10,7m - Largeur : 3.20 m en circulation, 5.20m véhicule en collecte (béquilles) - Hauteur totale : 4.20m

6. REMISAGE, STOCKAGE ET PRESENTATION DES CONTENEURS

Les bacs doivent être remisés sur le domaine privé à un emplacement permettant une sortie aisée du bac le jour de collecte. L’aménagement et l’entretien des aires ou locaux de stockage des contenants et des bacs collectifs sont du ressort du propriétaire concerné. D’une manière générale, les locaux doivent respecter les préconisations du règlement sanitaire départemental.

Les locaux doivent être munis d’un point d’eau permettant le nettoyage et la désinfection de façon aisée avec un dispositif d’évacuation des eaux usées.

Les locaux doivent faire l’objet d’une signalétique relative aux consignes de collecte. Des affiches sont disponibles auprès du Service Environnement de Pornic Agglo Pays de Retz.

Prévoir des possibilités de stockage en adéquation avec l’ensemble des flux de collectes sélectives existants (www.trionsemble.fr ou service Environnement 02 51 74 28 10). La surface de stockage est calculée en fonction du nombre théorique d’habitants qui dépend de la taille et du nombre de logements desservis, de la fréquence de collecte et du volume des bacs utilisés. La surface des locaux doit prendre en compte à la fois la surface de stockage mais également l’espace nécessaire à leur manipulation. Le service Environnement de Pornic Agglo Pays de Retz se tient à votre disposition pour évaluer ces espaces de stockage.

Locaux de stockage extérieur des immeubles

Dans le cas d’un aménagement d’un local de stockage extérieur à l’immeuble, celui-ci ne doit pas être accessible à toute personne extérieure à la copropriété. En effet un risque de dépôts extérieurs peut entraver la bonne tenue de ce local et rendre ainsi le tri non conforme.

Le service de collecte accomplit son activité uniquement sur le domaine public, aussi les bacs des résidences devront être présentés en dehors du local le long de la voirie publique.

Pour tout renseignement complémentaire, le Service Environnement de Pornic Agglo Pays de Retz se tient à votre disposition :

Service Environnement

2, rue du Docteur Ange Guépin

44215 Pornic Cedex

02 51 74 28 10

PRO J ET

Vu pour être annexé à la délibération en date du 08 juillet 2025

Modification simplifiée n°2 du P.L.U

-

Janvier 2020 / modification simplifiée n° 2 – juillet 2025

08 juillet 2025

SOMMAIRE

Règlement écrit

TITRE I. CHAPITRE 1. CHAPITRE 2. CHAPITRE 3. CHAPITRE 4.

CHAPITRE 5. CHAPITRE 6.

Dispositions générales ..................................................................................... 3

PRESENTATION GENERALE DU REGLEMENT

4

LEXIQUE - DEFINITIONS DE TERMES

11

DEFINITION DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

16

PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION

ET A L'UTILISATION DES SOLS

18

RAPPEL DE PROCEDURES RELATIVES A CERTAINS TRAVAUX

19

DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BATIMENTS SUR UN OU DES

TERRAIN(S) DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION

23

TITRE II. CHAPITRE 1.

CHAPITRE 2. CHAPITRE 3.

CHAPITRE 4.

CHAPITRE 5. CHAPITRE 6.

Les règles générales applicables sur la commune ......................................... 24

LIMITATION DE CERTAINS USAGES DES SOLS ET DE CONSTRUCTIONS DANS LES SECTEURS

EXPOSES A DES RISQUES, NUISANCES, POLLUTIONS

25

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 28

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

31

OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES ET

DES VELOS DANS LES ZONES U ET AUPROJET

34

CONDITIONS D’EQUIPEMENTS ET RESEAUX

36

EMPLACEMENTS RESERVES

41

TITRE III. CHAPITRE 1. CHAPITRE 2. CHAPITRE 3. CHAPITRE 4. CHAPITRE 5.

Règles relatives aux différentes zones en fonction de leur affectation principale et du type d’occupation des sols ................................................... 42

HABITAT - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A DOMINANTE D’HABITAT

(SECTEURS Ua, Uaz, Ub, Ubm, Ubz, Uc, 1AUa, 2AUa)

43

ACTIVITES - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A DOMINANTE D’ACTIVITES

ECONOMIQUES (SECTEURS Ue, Uec, 1AUe, 1AUec, 2AUe)

65

EQUIPEMENTS DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’EQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF (SECTEURS Ul)

75

ZONES AGRICOLES - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

(SECTEURS Aa, Ab, An, Av, Ad, Ah, Ae1, Ae2, Ae3, Alt, Alt2, Ar, As)

80

ZONES NATURELLES - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A DOMINANTE NATURELLE

(SECTEURS Nn, Nc, Nf, Nl, Nlt, Nr)

96

ANNEXES

...................................................................................................................... 110

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1. PRESENTATION GENERALE DU REGLEMENT

1.1 CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Sainte-Pazanne.

1.2 MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT

1. Je détermine à l’aide du règlement graphique (cf. pièces n° 4.1a ou 4.2a ou 4.3a) le secteur dont relève le terrain,

objet de mon projet de travaux ;

2. J’identifie sur ce même règlement graphique et selon sa légende :

- d’éventuelles dispositions graphiques particulières* concernant le terrain, objet de mon projet de

travaux ;

- d’éventuels emplacements réservés, qui concerneraient le terrain, objet de mon projet de travaux ;

3. J’identifie sur la pièce complémentaire du règlement graphique (cf. pièces n° 4.1b ou 4.2b ou 4.3b), selon sa

légende :

-

d’éventuels éléments de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, qui concerneraient le

terrain, objet de mon projet de travaux ;

- d’éventuels voies, sentiers à conserver ou à créer, qui concerneraient le terrain, objet de mon projet

de travaux ;

4. Je lis les règles générales applicables à tous les secteurs de la commune (cf. Titre II – Règles générales applicables sur la

commune) pour connaître les prescriptions à respecter et notamment celles faisant référence aux éléments

graphiques particuliers concernant le terrain, évoqués aux 2. et 3. ci-dessus ;

5. Je regarde, selon le tableau ci-dessous, à quelle affectation principale correspond le secteur dans lequel se situe le

terrain, objet de mon projet de travaux.

Titre III Chapitres Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4

Chapitre 5

Secteurs

Destination ou vocation principale

Ua, Uaz, Ub, Ubm, Ubz, Uc, 1AUa, 2AUa

Habitat et mixité fonctionnelle

Ue, Uec, 1AUe, 1AUec, 2AUe

Activités économiques des secteurs secondaires ou tertiaires, commerciales et de services

Ul, (Nl voir chapitre 5)

Espaces et équipements d’intérêt collectif

Aa, Ab, An, Av, Ad, Ae1, Ae2, Ae3, Ah, Alt, Alt2, Ar, As

Zone agricole A comprenant des secteurs distingués selon leur destination et usages principaux

Nn, Nc, Nf, Nl, Nlt, Nr