Zone UN

Intitulé du document : UA – Article 9 - Emprise au sol des constructions

• A l’exception des constructions destinées au stationnement des véhicules, l’emprise au sol totale des constructions annexes à la construction principale est limitée à 30,00 m² par unité foncière.

UA – Article 10 - Hauteur maximale des constructions.

10.1 - Dispositions générales : • La hauteur maximale fait référence à la hauteur comptée du point le plus bas de la construction au niveau du

terrain naturel avant tout remaniement et l’égout de toiture ou, le cas échéant, l’acrotère de la construction ; • Pour les constructions existantes ou anciennes, la ligne de faîtage existante doit être maintenue. 10.2 – Pour les constructions principales et leurs extensions : • Dans les secteurs où les constructions sont en ordre continu, la hauteur de la construction projetée ne peut être

supérieure de plus de 1,00 mètre à la hauteur de la construction principale voisine la plus élevée, ou être inférieure de plus de 1,00 mètre de la hauteur de la construction principale voisine la moins élevée ; Dans ce cas, le relevé des héberges des constructions voisines doit apparaître sur le permis de construire. • La hauteur maximale projetée est fixée à 6,00 mètres. • Un seul niveau de combles peut être aménagé. 10.3 – Pour les bâtiments ou constructions annexes et leurs extensions : • La hauteur maximale projetée ne peut pas être supérieure à celle de la construction principale. 10.4 – Pour les abris de jardin : • La hauteur maximale projetée est fixée à 3,00 mètres. 10.5 - Services publics ou d’intérêt collectif : • L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : UA – Article 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

11.1 - Dispositions générales : • L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions

spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ; • Les volumes annexes doivent être de dimensions inférieures à celles des constructions principales. • Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

- le volume et la toiture ; - les façades ; - l'adaptation au sol ; - les clôtures. • Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergies renouvelables, est admis sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale. 11.2 - Services publics ou d’intérêt collectif : • Sans objet. 11.3 - Constructions principales et leurs extensions : • L’adaptation au terrain naturel :

- Afin d'éviter les maisons sur buttes ou déchaussées, la dalle basse du rez-de-chaussée des constructions ne doit pas se situer à plus de 0,50 mètre au-dessus du niveau du terrain naturel.

- L'entrée principale du bâtiment sera de plain-pied ; - Toutefois, cette disposition ne s’applique pas dès lors que le relief représente une contrainte avérée.

• Les façades et les couleurs

• En façade, les matériaux doivent être d’aspect : - enduits au mortier de chaux et de sable de finition traditionnelle ; - ou tout autre enduit d'aspect équivalent.

D’autres aspects peuvent être utilisés à condition que leur emploi soit partiel (moins de 20% de la surface des façades cumulées), et qu’ils respectent les teintes et la composition architecturale d’ensemble ;

• Le ton des façades doit s'harmoniser à l'ensemble des façades des bâtiments voisins ; • Sont interdits :

- La mise en peinture des éléments de pierre : encadrements de baies, corniches, chaînage - L’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques

creuses…). - Les éléments d'architecture en saillie des façades sur rue des bâtiments modifiés ou projetés (balcons,

terrasses…). - Les habillages en carrelage et en plastique - Tout modèle de baguettes d’arêtes visibles. - Les habillages de pignons en bardages, a l’exception des habillages en bardage bois dans le cas d’isolation

par l’extérieur. - Les éléments saillants de type panneaux solaires ou capteurs photovoltaïques, ventouses de chaudières en

façade sur rue. - Les éléments saillants de type parabole visibles depuis la rue. • Les éléments saillants de type ventouses de chaudières sont autorisées en façade sur rue à condition qu'ils soient le moins saillant possible et de la même teinte que la façade. • Tous les aspects de matériaux non mentionnés ci-dessus sont interdits. • Les toitures et volumes :

- Le volume des toitures doit s'inscrire dans la silhouette de l'ensemble des toitures des bâtiments voisins. - Dans le cas d’une réfection, la toiture doit rester dans le gabarit original et respecter les autres toitures de la rue

ou de l’îlot (orientation des pans, surfaces, pentes…) - Pour les bâtiments sur rue, les toitures seront en général à 2 pans, avec le faîtage parallèle de l'axe de la voie.

Une orientation différente du faîtage pourra être autorisée pour des raisons de cohérence architecturale avec les constructions existantes, - Les toitures 3 ou 4 pans sont autorisés pour des bâtiments de volume important, pour des bâtiments d'angle ou adossés ou associés sur cour ; - Hors le cas des constructions possédant une toiture terrasse, lesquelles sont expressément autorisées, les pentes des toitures doivent rester comprises dans la fourchette donnée par celles de toitures caractéristiques du bâti traditionnel, tout en étant comprise entre 40% et 50% (21 à 27 degrés). Cette règle n’est pas applicable aux vérandas, auvents, abris à bois et autres éléments de faible emprise qui pourront avoir une pente de toiture inférieure. - les extensions des constructions existantes pourront être dotées d’une toiture terrasse ; - Les lucarnes sont autorisées si leurs dimensions, leurs formes et leurs volumes sont compatibles avec les caractéristiques de la toiture existante ou projetée ; - Sont interdits : - Les combles “à la Mansart” - En couverture les matériaux doivent être d’aspect :

- tuiles de couleur terre cuite ; - ardoise naturelle ou non, en cas de modification partielle ou de réfection à l'identique ; - d'une couverture ardoise. - L’utilisation du verre ou de matériaux ayant l’aspect du verre est autorisée en façade et en toiture ainsi que pour les vérandas, dès lors que le parti architectural retenu est en harmonie avec l’environnement bâti existant.

• Les percements, ouvertures et fermetures

• Lorsque les constructions à usage d’habitation s’apparentent par leur volumétrie, leur structure et leurs matériaux aux habitations constituant la majorité du patrimoine actuel, les percements en façades visibles de la rue doivent être plus hauts que larges ;

• Lors de modifications ou transformations sur du bâti traditionnel, le rythme et les proportions des percements doivent être respectés sur les façades visibles de la rue ;

• Dans les ensembles du bâti traditionnel sont interdits : - les balcons, terrasses, auvents, escaliers et loggias sur rue ; - Les volets roulants à caisson extérieur ;

• Les fenêtres seront : - en bois peint dans une teinte blanc cassé pour le bâti traditionnel lorrain antérieur à 1950 ; - en bois ou aluminium peint en blanc cassé ou gris pour le bâti postérieur à 1950.

• Pour le bâti antérieur à 1950, les portes (entrée, garage) seront en bois peint dans les teintes de gris (moyen à clair), bleu, vert ou bordeaux. Les teintes naturelles du bois sont interdites.

• Pour le bâti postérieur à 1950, les portes (entrée, garage) seront en bois, métal ou aluminium peint dans les teintes de gris (moyen à clair), bleu, vert ou bordeaux. Les teintes naturelles du bois sont interdites.

• Les volets seront en bois peint dans une teinte identique à celle de la porte d'entrée ou dans un dégradé plus clair, ou en blanc cassé (uniquement pour les volets à persiennes).

• Les volets métalliques pliants sont autorisés à condition que ce soit dans le cadre d'un changement à l'identique, ou de l'uniformisation des volets sur une construction.

• Les portes d'entrée devront s'inspirer des modèles traditionnels de portes des maisons lorraines : porte pleine ou vitrée (imposte et/ou vitrage central), mais pas de découpe biseautée ou curviligne, ni de lame horizontale ou de vitrage sur la totalité.

• Les portes de garage seront à lames verticales, peinte de la même teinte que les portes d'entrée et de service. 11.4 - Bâtiments ou constructions annexes et les extensions : • Les façades

- Les façades annexes et leurs extensions visibles depuis la rue doivent avoir l’aspect d’au moins un des matériaux utilisés sur la construction principale.

• Les toitures

- Sans objet. 11.5 - Abris de jardin :

- En façade, les matériaux doivent être d’aspect bois ou du même aspect que la construction principale. 11.6 - Clôtures : • Les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz, etc.) et les boîtes de branchements (des autres réseaux)

doivent être intégrés aux clôtures, aux constructions existantes ou en projet. • Sur les limites séparatives et en fond de parcelle, les clôtures ne peuvent excéder une hauteur maximale de 2

mètres. • Les matériaux plastiques sont interdits. • Patrimoine

- Les usoirs existants doivent rester libres de toute construction de mur, muret ou clôture ; - Les murs traditionnels existants seront préservés, y compris lors de la création de nouvelles ouvertures ; - L’édification de murs constitués de pierres appareillée est autorisée aux conditions de mise en œuvre identique

aux murs existants. - La reconstruction à l’identique de clôtures existantes qui possèdent une valeur patrimoniale est autorisée

même si elle ne respecte pas les règles ci-dessus.

• En front de rue - Les clôtures sont limitées à une hauteur de 1,60 mètre ; - Les murs pleins supérieurs à 0,60 mètre sont interdits.

Intitulé du document : Espaces libres Limites séparatives Terrain naturel

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Sont exclus du calcul de l’emprise au sol :

• les balcons, auvents, éléments de décor architecturaux, débords de toitures lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ;

• les « dispositifs, matériaux ou procédés favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions», tels que définis par le Code de l’Urbanisme, dans la mesure où ces éléments ou dispositifs n'excèdent pas 0,30 mètre de largeur par rapport au nu de la façade des bâtiments ;

• les éléments permettant d’améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments et installations de toute nature ;

• les piscines non couvertes qui ne dépassent pas 0,50 m au dessus du terrain naturel. • L’emprise au sol maximale des piscines est de 32,00m² Les constructions ou parties de constructions enterrées ne dépassant pas le niveau du sol naturel avant terrassement ne sont pas comprises dans la définition de l’emprise au sol. Il en est de même pour les occupations du sol liées aux cimetières. Les espaces libres désignent les espaces hors emprise au sol des constructions. Les accès et espaces de stationnement entrent dans la définition des espaces libres. Limites entre la propriété constituant le terrain d’assiette de la construction et la (ou les) propriété(s) qui la jouxte(nt). Il s’agit de l’état général de la surface d’un terrain avant tout travaux et affouillement ou exhaussement du sol de ce terrain.

PLU de Sainte Ruffine / Règlement

Dispositions particulières des zones urbaines

PLU de Sainte Ruffine / Règlement

Dispositions applicables à la zone UA

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement.

Dans les zones non construites à la date d’approbation du PLU concernées par un aléa fort « mouvement de terrain » (zone Rouge du PPRmt), tous travaux, constructions, installations et activités sont interdits.

• La zone UA couvre le village ancien.

UA – Article 1 - Occupation et utilisation du sol interdites.

1.1 – Sont interdits : • Toute construction qui par sa destination, son caractère ou son importance empêcherait le libre écoulement des eaux ou modifierait la stabilité des sols et des sous-sols ; • Les affouillements et exhaussements du sol qui par leur destination, leur caractère ou leur importance empêcheraient le libre écoulement des eaux d’une rivière ou modifieraient la stabilité des sols et des sous- sols ou atteindraient un élément de paysage ; • Les buttes de terre ; • Les installations classées ; • Les aires de stockage et dépôts à l’air libre ; • Les constructions d’hébergement hôtelier, • Les constructions à usage industriel, • Les constructions à usage d’entrepôts ; • Les constructions à usage agricole ou forestière; • Les caravanes isolées, les campings aménagés ou non ; • Les constructions et installations à caractère provisoire ; • La création, l’agrandissement ou la transformation de constructions ou installations, ainsi que les changements de destination d’immeubles ou de locaux soumis ou non à permis de construire, qui par leur destination, leur importance ou leur aspect, seraient de nature à : - porter préjudice à l’utilisation des locaux voisins, l’usage des espaces extérieurs, la tranquillité, la sécurité, la circulation, le stationnement, les qualités urbaines et architecturales du quartier ; - générer des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone. • Les pylônes isolés de télécommunications.

UA – Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

2.1 – Sont admis sous conditions : • La démolition totale ou partielle d’un bâtiment, à condition qu’il ne présente pas d’intérêt architectural ou

historique. • Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des types

d’occupation et d’utilisation des sols autorisés. • Les constructions à usage d’activité artisanale ou commerciale, aux conditions :

a) qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie courante des habitants du village et au fonctionnement de la zone à caractère d’habitat.

b) qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants.

c) qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruit, trépidations, odeurs…)

UA – Article 3 - Conditions de desserte des terrains : voirie et accès.

3.1 - Voirie • Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation

automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagées ; • Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules privés et publics de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie…) ; • Dans les voies en impasse dont la longueur est supérieure à 50,00 mètres, il peut être exigé la réalisation de liaisons piétonnes avec les différentes rues voisines existantes ou à réaliser. 3.2 - Accès • les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie ; • tout projet d’aménagement et / ou de construction doit être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. • Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques. • Toute unité foncière ne peut avoir plus d’un accès automobile par voie la desservant.

UA – Article 4 - Conditions de desserte par les réseaux.

4.1 - Alimentation en eau potable : • Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif

de distribution d'eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. 4.2 - Assainissement des eaux usées : • Dès lors que le réseau public d'assainissement existe, le raccordement sur ce réseau est obligatoire pour toute

construction ou installation nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur ; • Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel conformément à la réglementation en vigueur. 4.3 - Assainissement des eaux pluviales : • Pour tout projet, des dispositifs appropriés et proportionnés, permettant la gestion des eaux pluviales doivent être réalisés sur le site de l'opération, en privilégiant l’infiltration lorsque cela s’avère techniquement possible et garantir leur traitement si nécessaire ; • En cas d’impossibilité technique avérée, les eaux pluviales pourront être déversées dans le milieu naturel ou le réseau public dédié à cet usage dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur. 4.4 - Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution : • Tout nouveau réseau doit être réalisé soit par des câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant la dissimulation des fils ou câbles. • Ne sont pas soumis à ces règles les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité qui bénéficient de la dérogation dont le contenu a été défini par ailleurs.

UA – Article 5 - Caractéristiques des terrains.

• Sans objet. (Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.)

UA – Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

6.1 - Bande de constructibilité : • Toute construction principale nouvelle doit être implantée à l’intérieur d’une bande de 16,00 mètres comptés

depuis la limite d’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue. • Au-delà de cette bande de 16,00 mètres, seules les extensions mesurées de la construction principale existante, les terrasses couvertes, les constructions annexes en rez-de-chaussée, les abris de jardin et les piscines non couvertes sont autorisées. L'extension mesurée d'une construction existante est limitée en surface et en hauteur, à savoir : une surface de plancher de 40 m2 maximum, et un seul niveau de construction (rez-de-chaussée). • Dans le cas de la rénovation ou la réhabilitation de constructions anciennes, la marge constructible s’adaptera au corps de la construction principale existant sur la parcelle. Cette règle est inopérante en bordure des chemins ruraux et des chemins piétons, lesquels ne génèrent pas de bande de constructibilité mais imposent un recul obligatoire de 1,00 mètre. 6.2 – Façade sur rue • Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue des constructions doit être implantée à l’alignement de la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches. • Les autres constructions ne peuvent s'implanter en avant de la façade des constructions voisines les plus proches. 6.3 – Services publics ou d’intérêt collectif : • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, doivent être édifiées en limite ou en retrait de 1,00 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies.

UA – Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

7.1 - Implantation des constructions en limites séparatives de propriété : • Les constructions et installations nouvelles doivent être implantées sur la limite séparative ou à une distance

minimale de 3,00 mètres des limites séparatives. • Cette règle ne s’applique pas aux abris de jardin. 7.2 - Implantation des constructions en limites de zone : • Sans objet. 7.3 - Services publics ou d’intérêt collectif : • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif doivent

être implantées sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 1,00 mètre depuis la limite séparative.

UA – Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

• Non réglementé.

13.1 - A l’exception des usoirs : • les espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espaces verts ; • les délaissés des aires de stationnement doivent être végétalisés ou engazonnés. Les haies et arbres plantés seront d’essences locales (voir liste en annexe).

UA – Article 14 - Coefficient d’occupation du sol.

• Sans objet. (Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.)

UA – Article 15 - Performances énergétiques et environnementales

• Non règlementé.

UA – Article 16 - Infrastructure et réseaux de communications électroniques

16.1 - Fibre optique : • Toute nouvelle construction ou opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines souterraines

permettant le passage de la fibre optique ou du câble dans des conditions permettant la desserte de l’ensemble des constructions projetées.

PLU de Sainte Ruffine / Règlement

Dispositions applicables à la zone UB

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement.

Dans les zones non construites à la date d’approbation du PLU concernées par un aléa fort « mouvement de terrain » (zone Rouge du PPRmt), tous travaux, constructions, installations et activités sont interdits.

Intitulé du document : UA – Article 12 - Stationnement

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques dans le respect des conditions fixées dans les dispositions générales du présent règlement dans sa partie : « Obligations en matière de stationnement » ;

• Dans la zone UA, est interdite la création de tout nouveau logement de quelque nature qu’il soit, par division de logements existants, par changement d’usage de surfaces de planchers ou par extension des constructions existantes si les obligations légales ou issues du présent règlement concernant la création de places de stationnement ne peuvent être satisfaites. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux logements adaptés et/ou spécifiques (EHPAD, hébergement d’urgence, logements de transition…).

Intitulé du document : Abri d’entretien Accès Acrotère Alignement

Bâtiment ou construction annexe Clôtures Claire-voie (dispositif à) Combles

Extension Egout de toit Fond de parcelle

Construction en rez-de-chaussée d’emprise au sol inférieure ou égale à 6,50 m², destinée, au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin, du potager, du verger… à l’exclusion de toute destination d’habitation ou d’activité. Tout abri de jardin d’une emprise au sol supérieure à 6,50 m² sera considéré comme une construction annexe. Construction en rez-de-chaussée d’une hauteur maximale de 2 mètres exclusivement d’aspect bois avec une emprise au sol inférieure ou égale à 6,00 m², destinée, au stockage des outils servant à l’entretien de vignes et de vergers à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité. Emplacement par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet ou de la construction depuis la voie de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Muret situé en bordure d’une toiture terrasse. Pour le calcul de hauteur à l’égout du toit, c’est la partie supérieure de l’acrotère qui est prise en compte. Il s’agit de la limite entre une propriété privée et une voie ouverte à la circulation publique ou privée, existante, à créer ou à modifier ou la limite qui s’y substitue. La limite qui s’y substitue peut être constituée soit par une servitude d’utilité publique d’alignement (issue d’un plan d’alignement d’une voie), soit de la limite fixée par un emplacement réservé pour la création, la modification ou l’élargissement d’une voie. Contigüe ou non à une construction principale, il s’agit d’une construction directement liée à la destination de la construction principale. Une construction annexe ne peut pas être affectée à l’usage d’habitation. L’emprise au sol totale des constructions annexes ne peut être supérieure à celle de la construction principale. Dispositif situé entre la limite de l’unité foncière et la limite avec le domaine public d’une part et, d’autre part, la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre passage. Se dit d'un ouvrage (clôture, garde-corps) composé d’éléments espacés (2 cm minimum) qui laissent passer le jour et permettent une perméabilité visuelle (barreaux, grillage, treillage, ...). Pour le bâti antérieur à 1950, la claire-voie sera constituée par des éléments verticaux. Les combles pourront être traités en attique. Dans ce cas, le niveau d’attique devra être en retrait de 1,50 mètre minimum par rapport aux façades de l’immeuble. Le retrait se mesure au droit des façades des étages inférieurs (y compris les loggias) et n’est pas obligatoire pour les circulations verticales. Il s’agit d’une augmentation de la surface de plancher et /ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction. Partie inférieure d’un versant de toit située en surplomb d’un mur. La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus bas du pan de la toiture. Limite opposée à la voie.

Commune de

SAINTERUFFINE

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT ECRIT

METZ MÉTROPOLE HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

facebook.com/MetzMetropole | @MetzMetropole

Approbation initiale du PLU : 27/12/2017

DOCUMENT EN VIGUEUR : Modification simplifiée N°1 par DBM du 21/09/2020

Mise à jour N°1 par AP du 21/09/2020

MAIRIE DE SAINTE-RUFFINE 12 rue des Tilleuls 57130 SAINTE-RUFFINE Tél : 03 87 60 68 68 / Fax : 03 87 60 35 55

Approbation initiale du POS :

Mise à jour N°1

Mise à jour N°2

Modification N°1

Mise à jour N°3

Mise à jour N°4

Mise à jour N°5

Mise à jour N°6

1ère REVISION du POS

Approbation REVISION POS en PLU

Mise à jour N°7

Approbation

Annulée

T.A. Strasbourg N°1002826 – Annulation du PLU

Arrêté DREAL-57PLU13PL10 – Examen au cas par cas

Prescription de la révision du POS en PLU

Prescription de la révision du POS en PLU Modification N°2 du POS

Révision Allégée du POS

Application du RNU

Approbation du PLU

Modification Simplifiée n°1 du PLU

DCM AM AM DCM AM AM AM AM DCM DCM DCM AM DCM

DCM DCM DCM DCM

DCM DBM

20 décembre 1983 17 janvier 1986 11 juin 1988 16 juin 1988 09 avril 1990 10 janvier 1991 01 février 1993 12 juillet 1994 31 août 1994 07 septembre 1999 22 décembre 2004 09 mars 2006 06 avril 2010 22 janvier 2013 24 mai 2013 16 juillet 2013 15 octobre 2013 22 octobre 2013 18 février 2014 28 mars 2017 27 décembre 2017 21 septembre 2020

(D.C.M. : Délibération du Conseil Municipal – AM : Arrêté Municipal – TA : Tribunal Administratif - DBM : Délibération du Bureau Métropolitain)

SOMMAIRE

Dispositions générales6

Champ d’application territorial du Plan8 Portée du règlement à l’égard d’autres législations8 Division du territoire en zones8 Modalités d’application du règlement9 Préservation du patrimoine, des paysages, et des continuités écologiques11 Obligations en matière de stationnement13 Prévention des risques naturels et technologiques14 Emplacements réservés15 Servitudes particulières15 Lexique15

Dispositions particulières des zones urbaines18 Dispositions applicables à la zone UA20 Dispositions applicables à la zone UB28 Dispositions applicables à la zone UC37

Dispositions particulières des zones à urbaniser43 Dispositions applicables à la zone 1AU45

Dispositions particulières des zones agricoles et naturelles51 Disposition applicables à la zone N53

Annexes59 Liste des essences locales imposées61 Archéologie préventive66

PLU de Sainte Ruffine / Règlement

Dispositions générales

PLU de Sainte Ruffine / Règlement

Champ d’application territorial du Plan

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Sainte Ruffine.

Portée du règlement à l’égard d’autres législations

A. Règlement National d’Urbanisme

Pour information, il est rappelé que les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des certains articles du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU.

B. Servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et éléments annexés au PLU

En application du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme comporte en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'État. Ces servitudes contiennent des prescriptions prises au titre de législations spécifiques et affectant les possibilités d’occupation et d’utilisation du sol.

C. Prise en compte du bruit aux abords des infrastructures de transport terrestre

En application du Code de l’Environnement, les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres qui sont affectés par le bruit doivent en fonction des niveaux de nuisances sonores déterminés, prendre en compte des prescriptions techniques de nature à les réduire lors de la construction de bâtiments. Lorsqu’elles sont situées dans les zones de bruit des infrastructures de transport repérées au document graphique annexe du PLU, les constructions à usage d’habitation ne sont admises que si elles respectent les dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application du Code de l’Environnement. Sont concernées : la RD603

D. Réglementation relative aux vestiges archéologiques

Le village de Sainte Ruffine est concerné par l’arrêté préfectoral n°2003-670 du 05 décembre 2003 relatif au zonage archéologique. Cet arrêté est annexé au présent règlement. A ce titre, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d’autorisation d’installation et de travaux divers d’une emprise au sol terrassé supérieure à 3000 m² (y compris parkings et voiries) situés sur la commune devront être transmis au Préfet de région conformément au décret n°2002-89. La même règle est applicable pour tous les travaux d’une emprise au sol terrassée supérieure à 3000 m² conformément au Code de l’Urbanisme.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en trois grands types de zones dont les délimitations sont reportées sur le règlement graphique :

E. Les zones urbaines (sigle U) :

Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

F. Les zones à urbaniser (sigle AU) :

Sont classés en zone à urbaniser les secteurs non bâtis ou insuffisamment viabilisés destinés à être ouverts à l'urbanisation. La zone 1AU est une zone où les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Dans cette zone, les constructions sont autorisées dans les conditions définies par le règlement et en cohérence avec l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) qui y est associée.

G. Les zones naturelles et forestières (sigle N) :

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Sont classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière soit de leur caractère d'espaces naturels. Les limites de ces différentes zones figurent au règlement graphique. La zone N inclut plusieurs secteurs :

N : (Habitations) secteurs de taille et de capacité d’accueil limités en zone naturelle dans lesquels les extensions et modifications des constructions existantes sont interdites. Seules sont autorisées les adaptations nécessaires à l’entretien et à l’amélioration énergétique des constructions aux conditions qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Nv : (Vergers ou Vignes) Secteurs identifiés relatifs à la protection et à la sauvegarde des anciens vergers ou des vignes. Nj : (Jardins) Secteurs identifiés en cœur de village et sa périphérie où sont autorisés les équipements et abris de jardins. Nf : (Forêt) Secteurs identifiés où sont autorisés les aménagements et l’entretien spécifiques à la forêt. Neq : Secteur d’équipement de plein air. Nc : Secteur d’équipement public lié au cimetière.

Modalités d’application du règlement

H. Fonctionnement général du règlement

Le règlement s’organise en 16 articles, numérotés selon les items listés au L.123-1-5 du code de l’urbanisme. Dans toutes les zones sont réglementées :

‒ L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : article 6. ‒ L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : article 7. Selon les zones peuvent être règlementés : ‒ Les occupations et utilisations du sol interdites, article 1. ‒ Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières, article 2. ‒ Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, article 3. ‒ Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eaux, d’électricité et d’assainissement, article 4. ‒ La superficie minimale des terrains constructible, article 5. ‒ Les implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, article 8. ‒ L’emprise au sol des constructions, article 9. ‒ La hauteur maximale des constructions, article 10. ‒ L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords, article 11. ‒Les obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement, article 12. ‒ Les espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations, article 13. ‒ Le coefficient d’occupation des sols, article 14. ‒ Les obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales, article 15. Structure du règlement écrit : Le règlement écrit est découpé en quatre titres. Le titre I intitulé « Dispositions générales » explique les différentes dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Les titres II-III et IV précisent les dispositions particulières applicables à chaque type de zone. Ainsi : · Le titre II précise les « Dispositions applicables aux zones urbaines » ; · Le titre III précise les « Dispositions applicables aux zones à urbaniser » ; · Le titre IV précise les « Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles ».

Un lexique des différents termes utilisés se trouve dans les présentes dispositions générales pour faciliter l’application des dispositions applicables aux différentes zones.

Articulation des règles entre elles Pour être autorisée, une construction doit être conforme aux dispositions générales, à chacune des règles contenues dans les articles 1 à 16 du règlement écrit de la zone ainsi qu’aux dispositions portées au règlement graphique. Toutes ces dispositions sont donc cumulatives.

Unité foncière ou Terrain : Les prescriptions du PLU s'appliquent, non pas à la parcelle numérotée au cadastre, mais au « terrain », appelé aussi « unité foncière », c'est-à-dire à « l'ensemble des parcelles contiguës appartenant au même propriétaire ».

Orientation d’Aménagement et de Programmation : Les secteurs concernés par les règles complémentaires d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sont signalés sur le règlement graphique par un figuré spécifique.

Eléments admis à l’intérieur des marges de recul des constructions : Pour les constructions nouvelles ou lors de la transformation ou de l’extension des constructions existantes, les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol des constructions :

· les balcons, auvents, éléments de décor architecturaux, débords de toitures lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ;

· les « dispositifs, matériaux ou procédés favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions », tels que définis par le code de l’urbanisme, dans la mesure où ces éléments ou dispositifs n'excèdent pas 0,30 mètre de largeur par rapport au nu de la façade des bâtiments ;

· les éléments et installations de toute nature permettant d’améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments

· les piscines non couvertes, quelle que soit leur surface.

Fonds de parcelle : Dès lors qu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobiles, les limites séparatives aboutissant sur ces voies sont considérées comme des limites à l’alignement.

Abri de jardin et d’entretien : La construction d’abris de jardin (cf. lexique) est autorisée à concurrence d’un (1) abri de jardin par unité foncière. La règle est identique pour l’abri d’entretien

Mode de calcul de la hauteur : Sauf indication contraire, dans les règlements particuliers des chapitres suivants, la hauteur maximale fait toujours référence à la hauteur comptée du point le plus bas de la construction au niveau du terrain naturel avant tout remaniement et l’égout de toiture ou, le cas échéant, l’acrotère de la construction.

Adaptations mineures Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

I. Autorisations d’urbanisme

Déclaration préalable pour l’édification de clôture Sur l’ensemble du territoire de la commune, toute édification de clôtures est soumise à déclaration préalable conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme à la délibération prise par le Conseil Municipal en date du 16 décembre 2008

Permis de démolir Sur l’ensemble du territoire de la commune, toute démolition de bâtiments est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme et à la délibération prise par le Conseil Municipal le 14 mars 2011.

Reconstruction après sinistre La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Gestion des constructions existantes non conformes Les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions du présent règlement peuvent faire l'objet de travaux sous réserve que ceux-ci n'aient pas pour conséquence d'aggraver la situation initiale, ni de créer de nouvelles non-conformités. Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions en toutes hypothèses sont autorisés.

Préservation du patrimoine, des paysages, et des continuités écologiques

Pour les éléments et ensembles bâtis repérés aux documents graphiques par le symbole ★, les transformations, extensions et changements de destinations sont autorisées, dans les conditions fixées par les dispositions particulières du règlement, sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme et la qualité de l’élément ou de l’ensemble considéré : ★ protection au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme – Arbre remarquable

J. Règles applicables en matière de préservation du patrimoine

Le règlement du PLU peut identifier, localiser et délimiter les éléments de paysage: · les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration ; · les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

Dans les zones urbaines, il peut localiser les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

K. Terrains cultivés à protéger

Dans les zones, il peut s’agir de plantations sur le domaine public, de jardins familiaux, de terrains maraîchers, de vergers, de vignobles, de pépinières, mais aussi de jardins potagers particuliers ou même de jardins ou parcs d’agrément à protéger ayant fait l’objet de cultures dans le passé.

L. Dispositions concernant les milieux naturels

Les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques sont identifiés au règlement graphique par des trames spécifiques.

1) Espaces contribuant aux continuités écologiques forestières : - Sont interdits tous changements d’occupation ou d’utilisation du sol, de nature à porter atteinte à la protection, à la

mise en valeur ou à la restauration des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques forestières ; - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.

Ces espaces sont identifiés par le symbole suivant sur le règlement graphique :

2) Autres continuités écologiques : - Sont interdits tous changements d’occupation ou d’utilisation du sol, de nature à porter atteinte à la protection, à la

mise en valeur ou à la restauration des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue ; - Toute construction est interdite à l'intérieur des espaces délimités au règlement graphique qui constituent les continuités écologiques ; - Les clôtures ne peuvent y être autorisées que dans la mesure où elles ne constituent pas une entrave au déplacement de la petite faune et à l’écoulement des eaux ; - Les travaux, de quelque nature qu’ils soient, ne peuvent y être autorisés que sur des surfaces limitées, sauf s’ils ont pour objet la préservation ou la restauration de la Trame Verte et Bleue ; - Les travaux, coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.

M. Préservation des berges des cours d’eau

Les cours d’eau sont indiqués par un aplat de couleur bleue au règlement graphique.

N. Cheminements doux à conserver

Le code de l’urbanisme offre la possibilité de préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables. Plusieurs chemins principalement utilisés par les promeneurs ont été recensés comme à conserver car ils permettent des cheminements doux : 1 – Le « Chemin de Goglo » qui relie le village ancien du haut au Moulin de Goglo sur le ruisseau de Montvaux puis au RD 603. 2 – Le « chemin du Haut des Bruyères » qui démarre Rue des Bruyères, descend vers le fossé des Vieilles eaux à Moulins-lèsMetz, et revient sur le village par le bas Ru pour aboutir à la Grand Rue par le chemin des Ménils. 3 – Le « Sentier sous la ville », qui parcours le coteau sud sous le village depuis le Chemin des Menils jusqu’à la rue de la Chapelle. 4 – Le « Sentier des Charmes » qui permet de parcourir les fonds de jardin des constructions entre la Grand Rue et le Chemin de la Haie Brulée en passant par le « Sentier des Fourchus »

Ces cheminements sont identifiés par le symbole suivant sur le règlement graphique :

La suppression des cheminements identifiés comme « à conserver » au document graphique est interdite.

Obligations en matière de stationnement

Les dispositions suivantes sont applicables au titre de l’article 12 de chacune des zones du PLU de la commune de Saint Ruffine.

A. Stationnement des véhicules automobiles

Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en-dehors des voies publiques, soit au minimum :

Destination des constructions

Surface de plancher

Nombre de places de stationnement

Logement :

Par tranche entamée de 50 m² :

1

Pour toute nouvelle construction et pour toute Emplacements « visiteurs » complémentaires :

création de logement dans une construction à partir de 4 logements et par tranche entamée

1

existante

de 4 logements supplémentaires

(Cette règle s’applique sauf impossibilité technique justifiée.)

Hébergement hôtelier

Par chambre

1

Bureaux

Par tranche entamée de 30 m²

1

Commerces et services

Jusqu’à 120 m² (100m²) Par tranche entamée de 40m² (25m²) supplémentaire

0 1

Artisanat

Par tranche entamée de 100 m²

1

Industrie

Par tranche entamée de 200 m²

-

Fonction d’entrepôt

Par tranche entamée de 200m²

1

Exploitation agricole ou forestière

A définir au cas par cas en fonction des besoins réels

-

Autres constructions ou modes d’occupation du A définir au cas par cas en fonction des besoins

sol non définis ci-dessus

réels

-

Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher et la valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité

supérieure.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :

• de leur nature ; • du taux et du rythme de leur fréquentation ; • de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité ; • de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

B. Stationnement des vélos

Pour toute opération de construction, d’extension ou de changement de destination de locaux, il est demandé la construction de garage(s) ou d'aire(s) de stationnement couvert(s), fermé(s) et sécurisé(s) et d'accès aisé pour les vélos, selon les modalités suivantes :

Constructions et locaux destinés à l’habitation :

a) Pour chaque logement disposant d’un garage ou d’un box fermé, aucun emplacement vélo n’est exigé ;

b) Dans le cas contraire, la surface réservée au stationnement vélo sera au minimum de 1,00 m² par tranche même incomplète de 80,00 m² de surface de plancher destinée à l'habitation ;

c) Pour les opérations comportant à la fois des logements qui disposent de garage(s) ou de box fermé(s) et des logements qui en sont dépourvus, la surface réservée au stationnement vélo est calculée selon le ratio prévu au point « b », après déduction de la surface de plancher moyenne des logements concernés par le point « a ».

Constructions et locaux destinés aux bureaux, au commerce, à l'hébergement hôtelier, aux services publics ou d'intérêt collectif :

• La surface réservée au stationnement des vélos sera au minimum de : - 5 m² pour une surface de plancher de moins de 500 m², - 10 m² pour une surface de plancher de 500 à 1000 m², - Au-delà de 1000 m², de 25 m² par tranche de 2500 m² de surface de plancher entamée.

• Chaque fois qu'une opération comporte à la fois des locaux destinés à l'habitation et des locaux d'une destination autre que l'habitation, les exigences qui précèdent sont cumulatives.

Prévention des risques naturels et technologiques

Les différents risques répertoriés ci-dessous n’ont pas vocation à apparaître sur le règlement graphique mais sont indiqués ici, aux pétitionnaires, à titre de rappel.

O. Prévention des risques naturels

Risque sismique : La commune de Sainte Ruffine est classée en zone 1 sur 5 au sein de la réglementation parasismique Française. Il s’agit de la zone « sismicité très faible » à l’intérieur de laquelle il n’y a pas de prescription parasismique particulière pour les bâtiments à risque normal. Mentionné dans le rapport de présentation, aucune disposition particulière n'est à mettre en œuvre. Une prise en compte de l’aléa sismique dans les installations à risque spécial (installations classées) est demandée.

Zones inondables : La commune de Sainte Ruffine est couverte par Un Plan de Protection des Risques Naturels PPRN " inondations ". Ila été approuvé par arrêté préfectoral en date du 21 février 1990 et révisé par arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2005. Les zones urbaines ou à urbaniser touchées par un risque d’inondation identifié dans le PPRN sont délimitées au règlement graphique du PLU par une trame grisée. Nonobstant les règles du PLU, le règlement du PPRN « inondation » s’applique sur les zones concernées.