Commune de
Sainteruffine plan local d’urbanisme reglement ecrit#
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Approbation initiale du PLU : 27/12/2017
DOCUMENT EN VIGUEUR : Modification simplifiée N°1 par DBM du 21/09/2020
Mise à jour N°1 par AP du 21/09/2020
MAIRIE DE SAINTE-RUFFINE 12 rue des Tilleuls 57130 SAINTE-RUFFINE Tél : 03 87 60 68 68 / Fax : 03 87 60 35 55
Approbation initiale du POS :
Mise à jour N°1
Mise à jour N°2
Modification N°1
Mise à jour N°3
Mise à jour N°4
Mise à jour N°5
Mise à jour N°6
1ère REVISION du POS
Approbation REVISION POS en PLU
Mise à jour N°7
Approbation
Annulée
T.A. Strasbourg N°1002826 – Annulation du PLU
Arrêté DREAL-57PLU13PL10 – Examen au cas par cas
Prescription de la révision du POS en PLU
Prescription de la révision du POS en PLU Modification N°2 du POS
Révision Allégée du POS
Application du RNU
Approbation du PLU
Modification Simplifiée n°1 du PLU
DCM AM AM DCM AM AM AM AM DCM DCM DCM AM DCM
DCM DCM DCM DCM
DCM DBM
20 décembre 1983 17 janvier 1986 11 juin 1988 16 juin 1988 09 avril 1990 10 janvier 1991 01 février 1993 12 juillet 1994 31 août 1994 07 septembre 1999 22 décembre 2004 09 mars 2006 06 avril 2010 22 janvier 2013 24 mai 2013 16 juillet 2013 15 octobre 2013 22 octobre 2013 18 février 2014 28 mars 2017 27 décembre 2017 21 septembre 2020
(D.C.M. : Délibération du Conseil Municipal – AM : Arrêté Municipal – TA : Tribunal Administratif - DBM : Délibération du Bureau Métropolitain)
Dispositions générales6#
Champ d’application territorial du Plan8 Portée du règlement à l’égard d’autres législations8 Division du territoire en zones8 Modalités d’application du règlement9 Préservation du patrimoine, des paysages, et des continuités écologiques11 Obligations en matière de stationnement13 Prévention des risques naturels et technologiques14 Emplacements réservés15 Servitudes particulières15 Lexique15
Dispositions particulières des zones urbaines18 Dispositions applicables à la zone UA20 Dispositions applicables à la zone UB28 Dispositions applicables à la zone UC37
Dispositions particulières des zones à urbaniser43 Dispositions applicables à la zone 1AU45#
Dispositions particulières des zones agricoles et naturelles51 Disposition applicables à la zone N53#
Annexes59 Liste des essences locales imposées61 Archéologie préventive66#
PLU de Sainte Ruffine / Règlement
Dispositions générales#
PLU de Sainte Ruffine / Règlement
Champ d’application territorial du Plan
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Sainte Ruffine.
Portée du règlement à l’égard d’autres législations
A. Règlement National d’Urbanisme
Pour information, il est rappelé que les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des certains articles du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU.
B. Servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et éléments annexés au PLU
En application du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme comporte en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'État. Ces servitudes contiennent des prescriptions prises au titre de législations spécifiques et affectant les possibilités d’occupation et d’utilisation du sol.
C. Prise en compte du bruit aux abords des infrastructures de transport terrestre#
En application du Code de l’Environnement, les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres qui sont affectés par le bruit doivent en fonction des niveaux de nuisances sonores déterminés, prendre en compte des prescriptions techniques de nature à les réduire lors de la construction de bâtiments. Lorsqu’elles sont situées dans les zones de bruit des infrastructures de transport repérées au document graphique annexe du PLU, les constructions à usage d’habitation ne sont admises que si elles respectent les dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application du Code de l’Environnement. Sont concernées : la RD603
D. Réglementation relative aux vestiges archéologiques
Le village de Sainte Ruffine est concerné par l’arrêté préfectoral n°2003-670 du 05 décembre 2003 relatif au zonage archéologique. Cet arrêté est annexé au présent règlement. A ce titre, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d’autorisation d’installation et de travaux divers d’une emprise au sol terrassé supérieure à 3000 m² (y compris parkings et voiries) situés sur la commune devront être transmis au Préfet de région conformément au décret n°2002-89. La même règle est applicable pour tous les travaux d’une emprise au sol terrassée supérieure à 3000 m² conformément au Code de l’Urbanisme.
Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en trois grands types de zones dont les délimitations sont reportées sur le règlement graphique :
E. Les zones urbaines (sigle U) :
Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
F. Les zones à urbaniser (sigle AU) :
Sont classés en zone à urbaniser les secteurs non bâtis ou insuffisamment viabilisés destinés à être ouverts à l'urbanisation. La zone 1AU est une zone où les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Dans cette zone, les constructions sont autorisées dans les conditions définies par le règlement et en cohérence avec l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) qui y est associée.
G. Les zones naturelles et forestières (sigle N) :
8 de 70
Sont classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière soit de leur caractère d'espaces naturels. Les limites de ces différentes zones figurent au règlement graphique. La zone N inclut plusieurs secteurs :
N : (Habitations) secteurs de taille et de capacité d’accueil limités en zone naturelle dans lesquels les extensions et modifications des constructions existantes sont interdites. Seules sont autorisées les adaptations nécessaires à l’entretien et à l’amélioration énergétique des constructions aux conditions qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Nv : (Vergers ou Vignes) Secteurs identifiés relatifs à la protection et à la sauvegarde des anciens vergers ou des vignes. Nj : (Jardins) Secteurs identifiés en cœur de village et sa périphérie où sont autorisés les équipements et abris de jardins. Nf : (Forêt) Secteurs identifiés où sont autorisés les aménagements et l’entretien spécifiques à la forêt. Neq : Secteur d’équipement de plein air. Nc : Secteur d’équipement public lié au cimetière.
Modalités d’application du règlement
H. Fonctionnement général du règlement
Le règlement s’organise en 16 articles, numérotés selon les items listés au L.123-1-5 du code de l’urbanisme. Dans toutes les zones sont réglementées :
‒ L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : article 6. ‒ L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : article 7. Selon les zones peuvent être règlementés : ‒ Les occupations et utilisations du sol interdites, article 1. ‒ Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières, article 2. ‒ Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, article 3. ‒ Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eaux, d’électricité et d’assainissement, article 4. ‒ La superficie minimale des terrains constructible, article 5. ‒ Les implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, article 8. ‒ L’emprise au sol des constructions, article 9. ‒ La hauteur maximale des constructions, article 10. ‒ L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords, article 11. ‒Les obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement, article 12. ‒ Les espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations, article 13. ‒ Le coefficient d’occupation des sols, article 14. ‒ Les obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales, article 15. Structure du règlement écrit : Le règlement écrit est découpé en quatre titres. Le titre I intitulé « Dispositions générales » explique les différentes dispositions applicables à l’ensemble des zones.
Les titres II-III et IV précisent les dispositions particulières applicables à chaque type de zone. Ainsi :
- Le titre II précise les « Dispositions applicables aux zones urbaines » ;
- Le titre III précise les « Dispositions applicables aux zones à urbaniser » ;
- Le titre IV précise les « Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles ».
Un lexique des différents termes utilisés se trouve dans les présentes dispositions générales pour faciliter l’application des dispositions applicables aux différentes zones.
Articulation des règles entre elles Pour être autorisée, une construction doit être conforme aux dispositions générales, à chacune des règles contenues dans les articles 1 à 16 du règlement écrit de la zone ainsi qu’aux dispositions portées au règlement graphique. Toutes ces dispositions sont donc cumulatives.
Unité foncière ou Terrain : Les prescriptions du PLU s'appliquent, non pas à la parcelle numérotée au cadastre, mais au « terrain », appelé aussi « unité foncière », c'est-à-dire à « l'ensemble des parcelles contiguës appartenant au même propriétaire ».
Orientation d’Aménagement et de Programmation : Les secteurs concernés par les règles complémentaires d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sont signalés sur le règlement graphique par un figuré spécifique.
Eléments admis à l’intérieur des marges de recul des constructions : Pour les constructions nouvelles ou lors de la transformation ou de l’extension des constructions existantes, les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol des constructions :
- les balcons, auvents, éléments de décor architecturaux, débords de toitures lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ;
- les « dispositifs, matériaux ou procédés favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions », tels que définis par le code de l’urbanisme, dans la mesure où ces éléments ou dispositifs n'excèdent pas 0,30 mètre de largeur par rapport au nu de la façade des bâtiments ;
- les éléments et installations de toute nature permettant d’améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments
- les piscines non couvertes, quelle que soit leur surface.
Fonds de parcelle : Dès lors qu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobiles, les limites séparatives aboutissant sur ces voies sont considérées comme des limites à l’alignement.
Abri de jardin et d’entretien : La construction d’abris de jardin (cf. lexique) est autorisée à concurrence d’un (1) abri de jardin par unité foncière. La règle est identique pour l’abri d’entretien
Mode de calcul de la hauteur : Sauf indication contraire, dans les règlements particuliers des chapitres suivants, la hauteur maximale fait toujours référence à la hauteur comptée du point le plus bas de la construction au niveau du terrain naturel avant tout remaniement et l’égout de toiture ou, le cas échéant, l’acrotère de la construction.
Adaptations mineures Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
I. Autorisations d’urbanisme#
Déclaration préalable pour l’édification de clôture Sur l’ensemble du territoire de la commune, toute édification de clôtures est soumise à déclaration préalable conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme à la délibération prise par le Conseil Municipal en date du 16 décembre 2008
Permis de démolir Sur l’ensemble du territoire de la commune, toute démolition de bâtiments est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme et à la délibération prise par le Conseil Municipal le 14 mars 2011.
Reconstruction après sinistre La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
Gestion des constructions existantes non conformes Les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions du présent règlement peuvent faire l'objet de travaux sous réserve que ceux-ci n'aient pas pour conséquence d'aggraver la situation initiale, ni de créer de nouvelles non-conformités. Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions en toutes hypothèses sont autorisés.
Préservation du patrimoine, des paysages, et des continuités écologiques
Pour les éléments et ensembles bâtis repérés aux documents graphiques par le symbole ★, les transformations, extensions et changements de destinations sont autorisées, dans les conditions fixées par les dispositions particulières du règlement, sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme et la qualité de l’élément ou de l’ensemble considéré : ★ protection au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme – Arbre remarquable
J. Règles applicables en matière de préservation du patrimoine
Le règlement du PLU peut identifier, localiser et délimiter les éléments de paysage:
- les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration ;
- les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.
Dans les zones urbaines, il peut localiser les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.
K. Terrains cultivés à protéger
Dans les zones, il peut s’agir de plantations sur le domaine public, de jardins familiaux, de terrains maraîchers, de vergers, de vignobles, de pépinières, mais aussi de jardins potagers particuliers ou même de jardins ou parcs d’agrément à protéger ayant fait l’objet de cultures dans le passé.
L. Dispositions concernant les milieux naturels#
Les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques sont identifiés au règlement graphique par des trames spécifiques.
1) Espaces contribuant aux continuités écologiques forestières : - Sont interdits tous changements d’occupation ou d’utilisation du sol, de nature à porter atteinte à la protection, à la mise en valeur ou à la restauration des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques forestières ; - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.
Ces espaces sont identifiés par le symbole suivant sur le règlement graphique :
2) Autres continuités écologiques : - Sont interdits tous changements d’occupation ou d’utilisation du sol, de nature à porter atteinte à la protection, à la mise en valeur ou à la restauration des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue ; - Toute construction est interdite à l'intérieur des espaces délimités au règlement graphique qui constituent les continuités écologiques ; - Les clôtures ne peuvent y être autorisées que dans la mesure où elles ne constituent pas une entrave au déplacement de la petite faune et à l’écoulement des eaux ; - Les travaux, de quelque nature qu’ils soient, ne peuvent y être autorisés que sur des surfaces limitées, sauf s’ils ont pour objet la préservation ou la restauration de la Trame Verte et Bleue ; - Les travaux, coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.
M. Préservation des berges des cours d’eau
Les cours d’eau sont indiqués par un aplat de couleur bleue au règlement graphique.
N. Cheminements doux à conserver
Le code de l’urbanisme offre la possibilité de préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables. Plusieurs chemins principalement utilisés par les promeneurs ont été recensés comme à conserver car ils permettent des cheminements doux : 1 – Le « Chemin de Goglo » qui relie le village ancien du haut au Moulin de Goglo sur le ruisseau de Montvaux puis au RD 603. 2 – Le « chemin du Haut des Bruyères » qui démarre Rue des Bruyères, descend vers le fossé des Vieilles eaux à Moulins-lèsMetz, et revient sur le village par le bas Ru pour aboutir à la Grand Rue par le chemin des Ménils. 3 – Le « Sentier sous la ville », qui parcours le coteau sud sous le village depuis le Chemin des Menils jusqu’à la rue de la Chapelle. 4 – Le « Sentier des Charmes » qui permet de parcourir les fonds de jardin des constructions entre la Grand Rue et le Chemin de la Haie Brulée en passant par le « Sentier des Fourchus »
Ces cheminements sont identifiés par le symbole suivant sur le règlement graphique :
La suppression des cheminements identifiés comme « à conserver » au document graphique est interdite.
Obligations en matière de stationnement
Les dispositions suivantes sont applicables au titre de l’article 12 de chacune des zones du PLU de la commune de Saint Ruffine.
A. Stationnement des véhicules automobiles
Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en-dehors des voies publiques, soit au minimum :
Destination des constructions
Surface de plancher
Nombre de places de stationnement
Logement :
Par tranche entamée de 50 m² :
Pour toute nouvelle construction et pour toute Emplacements « visiteurs » complémentaires :
création de logement dans une construction à partir de 4 logements et par tranche entamée existante de 4 logements supplémentaires
(Cette règle s’applique sauf impossibilité technique justifiée.)
Hébergement hôtelier
Par chambre
Bureaux
Par tranche entamée de 30 m²
Commerces et services
Jusqu’à 120 m² (100m²) Par tranche entamée de 40m² (25m²) supplémentaire
0 1 · Artisanat · Par tranche entamée de 100 m² · Industrie · Par tranche entamée de 200 m² · - · Fonction d’entrepôt · Par tranche entamée de 200m²
Exploitation agricole ou forestière
A définir au cas par cas en fonction des besoins réels
-
Autres constructions ou modes d’occupation du A définir au cas par cas en fonction des besoins sol non définis ci-dessus
réels
-
Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher et la valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :
- de leur nature ;
- du taux et du rythme de leur fréquentation ;
- de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité ;
- de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.
B. Stationnement des vélos
Pour toute opération de construction, d’extension ou de changement de destination de locaux, il est demandé la construction de garage(s) ou d'aire(s) de stationnement couvert(s), fermé(s) et sécurisé(s) et d'accès aisé pour les vélos, selon les modalités suivantes :
Constructions et locaux destinés à l’habitation :
a) Pour chaque logement disposant d’un garage ou d’un box fermé, aucun emplacement vélo n’est exigé ;
b) Dans le cas contraire, la surface réservée au stationnement vélo sera au minimum de 1,00 m² par tranche même incomplète de 80,00 m² de surface de plancher destinée à l'habitation ;
c) Pour les opérations comportant à la fois des logements qui disposent de garage(s) ou de box fermé(s) et des logements qui en sont dépourvus, la surface réservée au stationnement vélo est calculée selon le ratio prévu au point « b », après déduction de la surface de plancher moyenne des logements concernés par le point « a ».
Constructions et locaux destinés aux bureaux, au commerce, à l'hébergement hôtelier, aux services publics ou d'intérêt collectif :
- La surface réservée au stationnement des vélos sera au minimum de : - 5 m² pour une surface de plancher de moins de 500 m², - 10 m² pour une surface de plancher de 500 à 1000 m², - Au-delà de 1000 m², de 25 m² par tranche de 2500 m² de surface de plancher entamée.
- Chaque fois qu'une opération comporte à la fois des locaux destinés à l'habitation et des locaux d'une destination autre que l'habitation, les exigences qui précèdent sont cumulatives.
Prévention des risques naturels et technologiques
Les différents risques répertoriés ci-dessous n’ont pas vocation à apparaître sur le règlement graphique mais sont indiqués ici, aux pétitionnaires, à titre de rappel.
O. Prévention des risques naturels
Risque sismique : La commune de Sainte Ruffine est classée en zone 1 sur 5 au sein de la réglementation parasismique Française. Il s’agit de la zone « sismicité très faible » à l’intérieur de laquelle il n’y a pas de prescription parasismique particulière pour les bâtiments à risque normal. Mentionné dans le rapport de présentation, aucune disposition particulière n'est à mettre en œuvre. Une prise en compte de l’aléa sismique dans les installations à risque spécial (installations classées) est demandée.
Zones inondables : La commune de Sainte Ruffine est couverte par Un Plan de Protection des Risques Naturels PPRN " inondations ". Ila été approuvé par arrêté préfectoral en date du 21 février 1990 et révisé par arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2005. Les zones urbaines ou à urbaniser touchées par un risque d’inondation identifié dans le PPRN sont délimitées au règlement graphique du PLU par une trame grisée. Nonobstant les règles du PLU, le règlement du PPRN « inondation » s’applique sur les zones concernées.