Zone AR

Intitulé du document : Ar 1.1 – Destination des constructions

Destinations Sous-destination

R151-27

R151-28

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation Interdiction

X

sous condition

X

sous condition

X X X X X X

X X X X

X

sous condition

X

X X X X X X X

Ar 1.2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités Sont interdits les usages et occupations des sols, qui par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient susceptibles d’être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ou qui porteraient atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les destinations des constructions soumises à conditions particulières dans la zone Ar sont les suivantes :

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées sont autorisés sous réserve : o qu’ils soient strictement liés et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (arrêt de bus, sentier piéton …) ou nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ; o d’une bonne insertion dans le paysage ; o qu’ils ne produisent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone ; o de respecter les dispositions du PPR ;

• Concernant la sous-destination exploitation agricole et forestière, seuls sont autorisés : o les bâtiments techniques à usage agricole, forestier ou destinés à l’élevage, au gardiennage d’animaux à condition qu’ils n’induisent pas une présence humaine permanente ; de fait sont interdites les habitations même liées aux exploitations agricoles et forestières ; o sous réserve de respecter les dispositions du PPR.

Ar 1.3 – Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.

Ar 2.1 – Volumétrie et implantation des constructions * Volumétrie Non réglementé.

* Hauteur des constructions La hauteur des constructions, mesurée dans les conditions définies dans les dispositions générales article 29, ne pourra excéder 10m. Dans le cas de la rénovation/reconstruction d’une construction, il sera possible de conserver la hauteur de la construction existante.

* Implantation des constructions Par rapport aux emprises publiques et aux voies publiques et privées : Sauf indication contraire figurant au plan de zonage (figurés linéaires en pointillés), les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 6m par rapport aux voies publiques ou privées. Exception : Les reculs minimum par rapport aux RD ne s’appliquent pas à l’extension ou à la surélévation des constructions existantes.

Par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent s’implanter en respectant une distance de la limite séparative (D) qui ne pourra être inférieure à la moitié de la hauteur de cette construction (mesurée à l’égout du toit) avec un minimum de 4m (D>H/2 avec mini 4m).

Sur une même unité foncière : Les constructions pourront :

• soit être contigües, • soit respecter une distance (D) au moins égale à la moitié de la hauteur de la plus

Ar 2.2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère * Principes généraux Conformément à l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

* Caractéristiques architecturales des constructions Topographie et adaptation au terrain : La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain, s’y adapter et non l’inverse. Le niveau des dalles de plancher sera repéré par rapport au terrain naturel et devra se situer au plus près de celui-ci. Les déblais/remblais devront figurer sur les plans de coupe et de façades du permis de construire, être réduits au minimum et tendre à s’équilibrer

Toitures Les toitures en pente devront être exécutées avec des matériaux traditionnels de type tuile canal, romane ou similaire, de ton nuancier vieilli, dans certains cas des bacs acier ou d’autres matériaux industriels, sous réserve de la justification de leur bonne intégration paysagère et architecturale. Les toits plats sont autorisés ; ils devront respecter une pente minimale de 2% afin de garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Lorsque des panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques sont implantés sur une toiture en pente, ils devront suivre cette pente. S’ils sont implantés sur un toit plat, les panneaux doivent être plaqués à la dalle, ou des acrotères de 30 à 50cm devront être mis en place pour minimiser la vue sur les panneaux.

Façades Le traitement des façades doit être en rapport avec la nature et la vocation du bâtiment. Le choix des matériaux devra être caractéristique de l’activité qui s’y déroule. En tout état de cause, le dessin des façades des bâtiments devra être étudié en fonction de son environnement. Traitements de façade autorisés :

• Les façades maçonnées ou bois enduites et teintées. L’enduit préconisé sera de type frotassé ou taloché fin.

• Les façades en béton brut, teinté ou peint. • Les matériaux bruts, tels que les appareillages de pierre, gabions, le bois et le béton

utilisé brut. • Les bardages métalliques (autorisé uniquement pour les bâtiments techniques de la

destination exploitation agricole ou forestière). • Les bardages bois.

Adaptations : • Des exceptions sont acceptées dans le cas d’extensions, de rénovations ou de reconstruction à l’identique, si la façade originelle ne respectait pas les conditions de traitement définies ci-avant.

Est interdit : • L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (parpaings notamment).

Couleurs : Les enduits et les bétons seront : • Dans des tons minéraux (sables, pierres, terres), pas trop saturés en couleurs, proches des teintes des sols et roches du secteurs et des façades anciennes. La couleur sera appréciée selon le nuancier N°1 disponible en annexe 1 du présent règlement, ou : • Dans des camaïeux de couleurs sourdes ou naturelles dans les bruns / gris. La couleur sera appréciée selon le nuancier N°2 disponible en annexe 1 du présent règlement.

Les bardages métalliques seront dans des camaïeux de couleurs sourdes ou naturelles dans les bruns / gris. La couleur sera appréciée selon le nuancier N°2 disponible en annexe 1 du présent règlement.

* Traitement des clôtures Se clore est un droit mais la commune impose des prescriptions pour leur bonne intégration urbaine, paysagère et environnementale. L’édification d’une clôture est soumise à déclaration préalable de travaux. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80m, hors éventuels piliers de portail qui pourront mesurer jusqu’à 2m. La hauteur des portails ne peut excéder 1,80m. Liste des possibilités admises pour l’édification d’une clôture :

• Clôture métallique de type grillage ; • Haie végétale composée d’un mélange d’essences locales, seule ou venant doubler

un grillage. Pour rappel du code civil, les haies devront respecter une distance minimum de 0,5m avec la limite de propriété (distance mesurée à partir du milieu du tronc de l’arbre) ; • Clôtures nécessaires à l’activité agricole d’élevage. Les clôtures métalliques seront obligatoirement de teinte foncée.

Ar 2.3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis Dans les espaces libres et les espaces verts, les éléments paysagers doivent être adaptés au climat et peu consommateurs d'eau. Ils devront être d'essences méditerranéennes françaises variées de manière à participer à la biodiversité de la nature en ville. En annexe 6 du présent règlement figurent des recommandations pour les plantations sur la commune de Sainte-Tulle. Ar 2.4 – Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Le nombre de places de stationnement à créer doit être adapté à la vocation, à l’importance et la fréquentation des constructions ou établissements. Les revêtements de sol perméables seront privilégiés pour les stationnements.

Ar 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées * Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. À défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, et aménagées de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation publique ainsi qu’à l’accès des véhicules de secours. La position, la configuration et la nature des accès seront appréciées au regard de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. L'ouverture des portails doit s’effectuer à l’intérieur de la propriété. Les accès devront être aménagés de telle manière que les véhicules ne stationnent pas sur la voie publique dans l'attente de l'ouverture du portail, avec un minimum de 4m de recul dans chacun des cas suivants :

• lorsque l’accès donne sur une route départementale, • dans le cas d’une nouvelle construction, • dans le cas d’une construction existante, lorsque cette dernière est implantée en

retrait d’au moins 8m de la voie.

Les nouveaux accès sur le réseau structurant (RD4096) sont interdits.

Intitulé du document : Ar 3.2 – Desserte par les réseaux

* Alimentation en eau potable (AEP) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif lorsqu’il existe.

En l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public d’alimentation en eau potable, les constructions ou installations peuvent être alimentées par captage, forage ou puits particulier ou tout ouvrage autorisés, à condition que la potabilité de l’eau et sa protection contre tout risque de pollution soient assurées, que son débit soit suffisant, et cela conformément à la réglementation en vigueur.

* Assainissement – eaux usées Toute construction ou installation qui, par sa destination, engendre des eaux usées doit être raccordée à un réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe.

En l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public de collecte, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement autonome, conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d'eau est interdite.

L’évacuation des eaux résiduaires provenant des activités dans le réseau d’assainissement, si elle est autorisée, est conditionnée à un prétraitement approprié conformément à la réglementation sanitaire en vigueur.

* Assainissement – eaux pluviales Les aménagements devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif existant ou futur.

L’évacuation des eaux pluviales est interdite dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées ainsi que dans les fossés des routes départementales ainsi que dans les rigoles et tout autre ouvrage de l’ASCM.

En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin, en évitant toute concentration.

Dans les projets d’aménagement et de construction, il est encouragé de privilégier l’infiltration des eaux pluviales naturelles à la parcelle et les dispositifs de récupération des eaux de pluie.

La gestion des eaux pluviales peut également être mutualisée à l’échelle d’une zone ou d’un secteur faisant l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble. . Une note de calcul hydraulique devra alors être jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme ; elle permettra de justifier de la capacité suffisante des réseaux pluviaux existants ou de justifier de la capacité des aménagements hydrauliques futurs. Piscines : les eaux de nettoyage du filtre et les eaux de vidange seront évacuées, après neutralisation des produits de traitement, dans le réseau collectif d'eaux pluviales s'il existe ou par infiltration sur la parcelle et en aucun cas dans le réseau collectif d'assainissement ou dans les réseaux bruts d’arrosage (notamment celui de l’ASA du Canal de Manosque). Climatiseurs : les eaux de condensation des blocs climatiseurs doivent être déversées dans le réseau collectif d'eaux pluviales ou dans un réservoir de collecte ; en aucun cas, leur écoulement ne peut être laissé libre sur les façades ou sur les espaces publics.

Commune de Sainte-Tulle – Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement Les eaux pluviales provenant des constructions et installations abritant des activités doivent, si nécessaire, être soumises à une pré-épuration appropriée à leur nature et leur degré de pollution avant rejet dans le collecteur public ou à défaut dans les ouvrages prévus à cet effet, et cela conformément à la réglementation en vigueur. En aucun cas elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. * Alimentation en eau brute Toute construction ou installation nouvelle sur une ou des parcelles engagées à l’Association Syndicale du Canal de Manosque doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau brute de l’ASCM, selon les prescriptions techniques de cette dernière. Les pétitionnaires consulteront systématiquement le gestionnaire du réseau, l’ASCM, pour connaître l’inclusion au périmètre des parcelles objet de leur projet. * Défense incendie La défense extérieure contre l’incendie doit être assurée par la mise en place de dispositifs suivant les prescriptions du SDIS (service départemental d’incendie et de secours). * Autres réseaux Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions.

Dispositions applicables à la zone Azh

Commune de SAINTE-TULLE

Département des Alpes-de-Haute-Provence

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

3 –Règlement

Prescription du Plan Local d’Urbanisme Délibération du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2016

Arrêt du Plan Local d’Urbanisme

Délibération du Conseil Municipal en date du 6 octobre 2021

Approbation du Plan Local d’Urbanisme Délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2022

SOMMAIRE

1. Titre 1 : Dispositions générales ........................................................................................ 5 Article 1 : Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme.................................. 6 Article 2 : Champ d’application réglementaire...................................................................... 6 Article 3 : Structure du règlement......................................................................................... 8 Article 4 : Division du territoire en zones .............................................................................. 8 Article 5 : Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ............................................................................................................................... 10 Article 6 : Constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau de transport et de distribution d’électricité (RTE - ENEDIS).................................................... 10 Article 7 : Prescriptions relatives au domaine public routier départemental....................... 11 Article 8 : Routes à grande circulation................................................................................ 11 Article 9 : Classement sonore des infrastructures de transport terrestre ........................... 12 Article 10 : Prescriptions relatives au chemin de fer .......................................................... 13 Article 11 : Prescriptions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique – réseau EDF ... 13 Article 12 : Prescriptions relatives aux canalisations de gaz.............................................. 13 Article 13 : Prescriptions relatives aux ouvrages de transport de gaz naturel haute pression (GRTgaz)............................................................................................................................ 13 Article 14 : Prescriptions relatives à l’Association Syndicale du Canal de Manosque (ASCM)............................................................................................................................... 18 Article 15 : Prescriptions relatives aux cours d’eau et aux zones humides........................ 18 Article 16 : Prise en compte des risques naturels .............................................................. 19 Article 17 : Destination des constructions .......................................................................... 19 Article 18 : Changements de destination ........................................................................... 20 Article 19 : Les démolitions ................................................................................................ 20 Article 20 : Reconstruction à l’identique ............................................................................. 20 Article 21 : Adaptations mineures et cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement...................................................................................... 21 Article 22 : Aspect extérieur des constructions .................................................................. 21 Article 23 : Protection et mise en valeur du patrimoine bâti et paysager identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme .......................................................................... 22 Article 24 : Protection du patrimoine archéologique........................................................... 23 Article 25 : Périmètre de protection de 500m autour de la Chapelle, au titre des monuments historiques ...................................................................................................... 30 Article 26 : Défrichement .................................................................................................... 32 Article 27 : Protection du puits des Grenouillères .............................................................. 33 Article 28 : Espaces protégés pour leur rôle dans la préservation de la trame verte et bleue communale au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme...................................... 37 Article 29 : Clôtures et respect des continuités écologiques .............................................. 40 Article 30 : Rappels et définitions ....................................................................................... 41

2. Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines (U) ....................................... 52 Dispositions applicables à la zone UA............................................................................ 53 Dispositions applicables à la zone UB............................................................................ 66 Dispositions applicables à la zone UC............................................................................ 79 Dispositions applicables à la zone UD............................................................................ 91 Dispositions applicables à la zone UE.......................................................................... 103 Dispositions applicables à la zone UF .......................................................................... 115 Dispositions applicables à la zone UG ......................................................................... 127 Dispositions applicables à la zone US.......................................................................... 139 Dispositions applicables à la zone UT .......................................................................... 150 Dispositions applicables à la zone UX.......................................................................... 161 Dispositions applicables à la zone UY.......................................................................... 170

3. Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU) .............................. 182 Dispositions applicables à la zone 1AU........................................................................ 183 Dispositions applicables à la zone 2AU........................................................................ 195

4. Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles .......................................... 199 Dispositions applicables à la zone A ............................................................................ 200 Dispositions applicables à la zone Ar ........................................................................... 211 Dispositions applicables à la zone Azh......................................................................... 221

5. Titre 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles (N) ................................... 229 Dispositions applicables à la zone Nb .......................................................................... 230 Dispositions applicables à la zone Nc .......................................................................... 240 Dispositions applicables à la zone Npv ........................................................................ 249 Dispositions applicables à la zone Nr ........................................................................... 257 Dispositions applicables à la zone Nzh ........................................................................ 266

6. Annexe 1 : Nuanciers de couleurs pour les façades............................................... 274 7. Annexe 2 : Liste des emplacements réservés au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme ................................................................................................................... 277 8. Annexe 3 : Inventaire des éléments de patrimoine identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme ..................................................................................... 279 9. Annexe 4 : Liste des changements de destination autorisés au titre de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme ..................................................................................... 281 10. Annexe 5 : Liste des terrains cultivés à protéger au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ......................................................................................................... 285 11. Annexe 6 : Recommandations pour les plantations ............................................... 287 12. Annexe 7 : Résidences démontables, résidences mobiles et habitations légères de loisirs .................................................................................................................................. 290

1. Titre 1 : Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Sainte-Tulle.

Article 2 : Champ d’application réglementaire

Se superposent aux règles du PLU, les effets du Code civil, du Code de l’environnement, du Code de la construction et de l’habitation, du Code rural, du Code forestier, du Code de la santé publique, du Règlement Sanitaire Départemental. S’appliquent également :

• la législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de l’environnement,

• la législation et la réglementation sur la protection de la réception radiotélévisée, • la législation et la réglementation sur l’accessibilité des locaux aux personnes à

mobilité réduite, • le règlement de voirie départemental, • les règles de sécurité du Service Départemental d'Incendie et de Secours - SDIS, • la législation et la réglementation relative aux zones soumises au risque d'exposition

au plomb, • la réglementation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires

liés à une exposition à l'amiante, • la prise en compte des risques naturels, • la réglementation parasismique entrée en vigueur depuis le 1er Mai 2011 applicable

aux bâtiments neufs comme à ceux existants en cas de travaux lourds.

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R111-1 à R111-53 du règlement national d’urbanisme à l’exception des articles R111-2, R111-3, R111-4, R11114-2, R111-15 et R111-21. Ainsi sont rappelés ci-après à titre d’information les articles d’ordre public et de portée nationale qui demeurent applicables en cas d’existence d’un PLU approuvé :

PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ENERGETIQUES Article L111-16 du Code de l’Urbanisme « Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.»

Article L111-17 du Code de l’Urbanisme « Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables : 1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code ; 2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. »

Article L111-18 du Code de l’Urbanisme « Toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux 1° et 2° de l'article L. 111-17, interdit ou limite l'installation des dispositifs énumérés à l'article L. 111-16 fait l'objet d'une motivation particulière. »

SALUBRITE ET SECURITE PUBLIQUE Article R111-2 du Code de l’Urbanisme « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »

LOCALISATION DES SITES ET VESTIGES ARCHEOLOGIQUES Article R111-4 du Code de l’Urbanisme « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. »

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Article R111-26 du Code de l’Urbanisme « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. »

PROTECTION DES PAYSAGES Article R111-27 du Code de l’Urbanisme « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Article 3 : Structure du règlement

Les règles d’un même article se cumulent. En cas de contrariété de règles, il est fait application de la règle la plus stricte. Les règles peuvent être écrites et graphiques. Les règles exprimées sur les documents graphiques priment sur le règlement écrit. Les dispositions applicables à chaque zone du PLU se structurent de la manière suivante : SECTION I – Destinations des constructions, usages des sols et nature des activités 1.1 – Destination des constructions 1.2 - Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 1.3 - Mixité fonctionnelle et sociale

SECTION II – Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères 2.1 – Volumétrie et implantation des constructions 2.2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis 2.4 - Stationnement SECTION III - Equipements et réseaux 3.1 - Desserte par les voies publiques et privées 3.2 - Desserte par les réseaux

Article 4 : Division du territoire en zones

Le territoire de la commune de Sainte-Tulle couvert par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en différentes zones, qui peuvent comporter des sous-secteurs spécifiques :