Zone UD

Intitulé du document : UD 1.1 – Destination des constructions

Destinations Sous-destination

R151-27

R151-28

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Autorisation Interdiction

X X

X X X

sous condition

X X X

sous condition

X X X X

X

sous condition

X

X X X

sous condition

X X X

sous condition

X

NB : Les destinations pour lesquelles une croix est renseignée dans la colonne « autorisation » sans faire état de la mention « sous-condition » ne sont pas reprises dans l’article suivant, 1.2, car elles ne nécessitent pas de précisions particulières ; elles sont simplement autorisées.

Les destinations autorisées sous conditions sont développées à l’article suivant, 1.2, afin de préciser la dite condition.

Les destinations pour lesquelles une croix est renseignée dans la colonne « interdiction » ne sont pas reprises à l’article 1.2 ; elles sont simplement interdites.

UD 1.2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

Les destinations des constructions soumises à conditions particulières dans la zone UD sont les suivantes :

• Les locaux dédiés à l’artisanat et au commerce de détail sont autorisés sous réserve que leur activité ne produise pas de risques ou de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone et l’habitat ; la surface de plancher est limitée à 50m2 ;

• Les locaux dédiés aux activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle sont autorisés sous réserve que la surface de plancher ne dépasse pas 50m2 ;

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés sous réserve qu’ils ne produisent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone et l’habitat ;

• Les autres équipements recevant du public sont autorisés sous réserve qu’ils ne produisent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone et l’habitat ;

• Les locaux dédiés à la destination de bureau sont autorisés à condition de présenter une surface inférieure à 50m2 par unité foncière ;

• L’ouverture et l’exploitation de carrières sont interdites ; • Les camping-cars et caravanes utilisées comme lieux de vie (et non simple

stationnement), les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les garages collectifs de caravanes ou d’habitations légères de loisirs et les dépôts de véhicules sont interdits ; • Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient limités aux seuls besoins des constructions et installations autorisées dans la zone ; • Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sont interdites ; • Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sont autorisées sous réserve :

- qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone,

- que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter des pollutions, des nuisances ou des dangers éventuels non maîtrisables après épuration ou traitement adapté,

- que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins,

- que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.

Intitulé du document : UD 1.3 – Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

UD 2.1 – Volumétrie et implantation des constructions * Volumétrie Les volumes seront simples, organisés autour d’un volume principal. De même seront évitées les complications excessives de volumes et de décrochements. Cette simplicité sera notamment recherchée pour les toitures où, en tout état de cause, une toiture principale devra rester dominante. Dans le cas de l’extension d’une construction, le volume de l’extension devra être en harmonie avec les volumes existants.

* Hauteur des constructions La hauteur des constructions, mesurée dans les conditions définies dans les dispositions générales article 29, ne pourra excéder 7m à l’égout et 10m au faîtage du toit. La hauteur des annexes ne pourra excéder 3,5m au point le plus haut, cette hauteur étant mesurée à partir du terrain naturel. Dans le cas de la rénovation/reconstruction d’une construction, il sera possible de conserver la hauteur de la construction existante.

* Implantation des constructions Par rapport aux emprises publiques et aux voies publiques et privées :

• Cas général : Sauf indication contraire figurant au plan de zonage, les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 6m par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques.

• Cas particulier : Dans le cas de l’extension d’une construction existante, à défaut de respecter la règle ci-avant, l’extension devra respecter l’alignement de la construction initiale.

• Exception : Les piscines doivent respecter un recul minimum de 1,50m par rapport aux voies publiques ou privées (mesuré à partir du bord du bassin).

Par rapport aux limites séparatives : • Cas général : Les constructions doivent s’implanter : o soit en limite séparative, o soit en respectant une distance de la limite séparative (D) qui ne pourra être inférieure à la moitié de la hauteur de cette construction (mesurée à l’égout du toit) avec un minimum de 4m (D>H/2 avec mini 4m). • Exception : Les piscines doivent respecter un retrait minimum de 1,50m par rapport aux limites séparatives (mesuré à partir du bord du bassin). • Exception : En cas de présence d’un ouvrage de l’Association Syndicale du Canal de Manosque, la limite de la zone non aedificandi telle qu’elle est précisée au règlement

de service de cet établissement s’imposera, comme indiqué dans les dispositions générales à l’article 14.

Sur une même unité foncière : Les constructions pourront :

• soit être contigües, • soit respecter une distance (D) au moins égale à la moitié de la hauteur de la plus

haute construction (mesurée à l’égout du toit), sans être inférieure à 4m (D>H/2 avec mini 4m).

* Emprise au sol L’emprise au sol des constructions (hors piscines) ne pourra excéder 40% de l’unité foncière.

UD 2.2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère * Principes généraux Conformément à l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

* Caractéristiques architecturales des constructions Topographie et adaptation au terrain : La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain, s’y adapter et non l’inverse. Le niveau des dalles de plancher sera repéré par rapport au terrain naturel et devra se situer au plus près de celui-ci. Les déblais/remblais devront figurer sur les plans de coupe et de façades du permis de construire, être réduits au minimum et tendre à s’équilibrer Les terrassements nécessités par la construction sont limités à des exhaussements ou affouillements de moins de 2m par rapport au sol naturel à l’extérieur de l’emprise de la construction. Les terrassements devront figurer sur les plans du permis de construire. En aucun cas ils ne pourront être entrepris avant la délivrance du permis de construire.

Toitures Les toitures en pente devront être exécutées avec des matériaux traditionnels de type tuile canal, romane ou similaire, de ton nuancier vieilli. Les pentes devront être comprises :

• entre 25 et 35% dans le cas de toits à 1 ou 2 pentes, • entre 15 et 20% dans le cas de toits à 3 ou 4 pentes.

Les toits plats sont autorisés ; ils devront respecter une pente minimale de 2% afin de garantir le bon écoulement des eaux pluviales et ainsi éviter la prolifération des moustiques. Les terrasses de toit encastrées dans la toiture sont autorisées à condition qu’elles ne dépassent pas 30% de la toiture. Lorsque des panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques sont implantés sur une toiture en pente, ils devront suivre cette pente. S’ils sont implantés sur un toit plat, les panneaux doivent être plaqués à la dalle, ou des acrotères de 30 à 50cm devront être mis en place pour minimiser la vue sur les panneaux.

Façades Traitements de façade autorisés :

• Les façades maçonnées ou bois enduites et teintées. L’enduit préconisé sera de type frotassé ou taloché fin. Une harmonie avec les constructions avoisinantes sera recherchée.

• Les façades en pierre appareillées laissées apparentes. • Les façades en béton teinté ou peint.

Adaptations : • Des exceptions sont acceptées dans le cas d’extensions, de rénovations ou de reconstruction à l’identique, si la façade originelle ne respectait pas les conditions de traitement définies ci-avant.

Sont interdits : • Le placage de pierres ou autres matériaux. • L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (parpaings notamment).

Couleurs : Les enduits et bétons seront dans des tons minéraux (sables, pierres, terres), pas trop saturés en couleurs, proches des teintes des sols et roches du secteurs et des façades anciennes. La couleur sera appréciée selon le nuancier N°1 disponible en annexe 1 du présent règlement. Longueur de façade : La longueur des façades ne peut excéder 12m sans décrochement.

Ouvertures, menuiseries et volets Une répartition équilibrée des ouvertures (portes, fenêtres, baies vitrées) sur les façades sera recherchée. Même si les ouvertures sont plus souvent hautes que larges, cette proportion n’est pas obligatoire. Les ouvertures plus larges que hautes seront également autorisées (baies vitrées, constructions contemporaines, etc). Les volets roulants sont autorisés ; si pour des raisons techniques les caissons devaient être positionnés en façade, une recherche de bonne intégration architecturale sera demandée. La couleur des menuiseries, volets, portes et portails sera appréciée selon l’environnement dans lequel la construction s’intègre et en harmonie avec la couleur de la façade. Si la couleur blanche est retenue pour les volets, elle devra obligatoirement être associée à des menuiseries blanches.

Eléments techniques

Afin de préserver la qualité des paysages : • Les antennes et paraboles seront intégrées au mieux dans l’épaisseur et le volume général de la toiture. • Les paraboles en façade sont interdites en surplomb du domaine public. • Les éléments technique tels que les conduits VMC, les extracteurs, les climatiseurs en toiture, les pompes à chaleur, récupérateurs d’eau seront masqués sur toute leur périphérie. • Les blocs de climatiseurs ne seront pas apparents. Lorsqu’ils sont visibles (depuis l’espace public ou les espaces privés voisins) ils doivent être masqués par des dispositifs à claire-voie. • Les gouttières sont autorisées, leur couleur devra s’accorder avec les autres couleurs de la construction (façade, menuiseries, volets).

* Performances énergétiques et environnementales Il est recommandé que l’organisation, l’orientation et les formes des constructions permettent la limitation de la consommation d’énergie et la protection vis à vis des vents dominants. Pour cela il est préconisé de :

• d’intégrer des protections solaires pour limiter le réchauffement estival des bâtiments,

• d’installer des dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement des constructions (chaudières bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque…),

• de prévoir des systèmes passifs et privilégier une inertie lourde pour le confort d’été pour éviter le recours ultérieur aux installations de climatiseurs individuels,

• d’utiliser des matériaux durables de construction, • de localiser judicieusement, dès le plan de masse, les plantations pour obtenir un

ombrage estival.

* Traitement des clôtures

Généralités

Se clore est un droit mais la commune impose des prescriptions pour leur bonne intégration urbaine, paysagère et environnementale. L’édification d’une clôture est soumise à déclaration préalable de travaux.

La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80m, hors éventuels piliers de portail qui pourront mesurer jusqu’à 2m. La hauteur des portails ne peut excéder 1,80m. Les murs pleins ou les murets de soubassement maçonnés seront obligatoirement enduits, de teinte identique à la construction principale. Ils pourront également être constitués de pierres appareillées. L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est formellement interdit. Les clôtures métalliques (fer forgé, grille rigide, grillage) ainsi que les panneaux en aluminium, composite ou PVC seront obligatoirement de teinte foncée.

Clôtures en limite de l’espace public et des voies

Liste des possibilités admises pour l’édification d’une clôture en limite de l’espace public et des voies (privées ou publiques) :

• Muret bas maçonné ou en pierres appareillées d’une hauteur maximale de 1m (arase comprise) pouvant être surmonté de : o une clôture rigide en fer forgé, o une grille rigide, o des panneaux en aluminium, o des panneaux en PVC ou en composite ;

• Haie végétale composée d’un mélange d’essences locales, seule ou venant doubler un des dispositifs de clôture précédents. Pour rappel du code civil, les haies devront respecter une distance minimum de 0,5m avec la limite de propriété (distance mesurée à partir du milieu du tronc de l’arbre).

Les brise-vue de type canisse, bande de bruyère, filets, fausse végétation ou bâche occultante sont interdits.

Clôtures en limite séparative

Liste des possibilités admises pour l’édification d’une clôture en limite séparative :

• Clôture pleine de type : o mur maçonné, o panneaux bois, o en aluminium, o en composite, o en PVC ;

• Clôture métallique de type : o en fer forgé, o grille rigide, o grillage ;

• Muret bas maçonné ou en pierres appareillées d’une hauteur maximale de 1m (arase comprise) pouvant être surmonté de : o une clôture rigide en fer forgé, o une grille rigide, o un grillage, o des panneaux en aluminium, o des panneaux en PVC ou en composite ;

• Haie végétale composée d’un mélange d’essences locales, seule ou venant doubler un des dispositifs de clôture précédents. Pour rappel du code civil, les haies devront respecter une distance minimum de 0,5m avec la limite de propriété (distance mesurée à partir du milieu du tronc de l’arbre).

Les brise-vue de type filets, fausse végétation ou bâche occultante sont interdits.

Lorsque la limite séparative constitue une limite entre une zone U ou AU et une zone A ou N, la clôture sera obligatoirement constituée d’une haie végétale faite d’essences locales, éventuellement doublée d’un grillage de protection.

Intitulé du document : UD 2.3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Les espaces libres de toute construction et non imperméabilisés, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être traités ou plantés (un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement).

Les espace de pleine terre doivent couvrir au moins 40% de la superficie du terrain et comporter des arbres de haute tige.

Dans les espaces libres et les espaces verts, les éléments paysagers doivent être adaptés au climat et peu consommateurs d'eau. Ils devront être d'essences méditerranéennes françaises variées de manière à participer à la biodiversité de la nature en ville. Les lotissements, groupes d'habitations faisant l’objet d’un permis de construire groupé ou d’un permis d’aménager, devront comporter la réalisation d'un ou plusieurs espaces plantés communs représentant 10 % au moins de la surface du terrain à lotir. Pour les opérations portant sur plus de 1 hectare, le constructeur devra réaliser une aire de jeux, de loisirs ou d’agrément paysager ou une placette afin de répondre à un souci de valorisation paysagère et de convivialité. Les plantations existantes seront maintenues, replantées ou remplacées dans le cadre d’un plan d’aménagement paysager global. Le stockage de matériel en extérieur est interdit. Le stockage de matériel en extérieur est interdit. En annexe 6 du présent règlement figurent des recommandations pour les plantations sur la commune de Sainte-Tulle.

UD 2.4 – Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Le nombre de place de stationnement minimum à créer pour les automobiles est le suivant :

• sous-destination logement : 2 places par logement ; • sous-destination hébergement : le nombre de places de stationnement à créer doit

être adapté à la vocation, à l’importance et la fréquentation des constructions ou établissements ; • sous-destinations artisanat et commerce de détail / activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle / bureau : 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher créée entamée ; • destination équipements d’intérêt collectif et services publics : le nombre de places de stationnement à créer doit être adapté à la vocation, à l’importance et la fréquentation des constructions ou établissements. Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'aménagement des bâtiments existants dont la surface de plancher n'est pas modifiée et dont la nouvelle destination n'entraîne pas d'augmentation de fréquentation. La superficie minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 15 m2. Lors de la réalisation d’opérations d’ensemble de plus de 10 logements, une aire de stationnement visiteur sera aménagée, à raison d’à minima une place de stationnement visiteur pour 5 logements.

Dans le cas d’opérations de réalisation de logements collectifs, il est demandé de réaliser à minima une place de stationnement vélo pour 5 logements.

UD 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées * Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. À défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, et aménagées de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation publique ainsi qu’à l’accès des véhicules de secours. La position, la configuration et la nature des accès seront appréciées au regard de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. L'ouverture des portails doit s’effectuer à l’intérieur de la propriété. Les accès devront être aménagés de telle manière que les véhicules ne stationnent pas sur la voie publique dans l'attente de l'ouverture du portail. Le portail devra être implanté avec un minimum de 4m de recul par rapport à la voie dans chacun des cas suivants :

• lorsque l’accès donne sur une route départementale, • dans le cas d’une nouvelle construction, • dans le cas d’une construction existante, lorsque cette dernière est implantée en

retrait d’au moins 8m de la voie.

Intitulé du document : UD 3.2 – Desserte par les réseaux

* Alimentation en eau potable (AEP) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement au réseau public de distribution d’eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

* Assainissement – eaux usées Toute construction ou installation qui, par sa destination, engendre des eaux usées, doit obligatoirement être raccordée par branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes.

En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptibles d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d'eau est interdite. L’évacuation des eaux résiduaires provenant des activités dans le réseau d’assainissement, si elle est autorisée, est conditionnée à un prétraitement approprié conformément à la réglementation sanitaire en vigueur.

* Assainissement – eaux pluviales Les aménagements devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif existant ou futur. L’évacuation des eaux pluviales est interdite dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées ainsi que dans les fossés des routes départementales ainsi que dans les rigoles et tout autre ouvrage de l’ASCM. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin, en évitant toute concentration. Dans les projets d’aménagement et de construction, il est encouragé de privilégier l’infiltration des eaux pluviales naturelles à la parcelle et les dispositifs de récupération des eaux de pluie. La gestion des eaux pluviales peut également être mutualisée à l’échelle d’une zone ou d’un secteur faisant l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble. . Une note de calcul hydraulique devra alors être jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme ; elle permettra de justifier de la capacité suffisante des réseaux pluviaux existants ou de justifier de la capacité des aménagements hydrauliques futurs. Piscines : les eaux de nettoyage du filtre et les eaux de vidange seront évacuées, après neutralisation des produits de traitement, dans le réseau collectif d'eaux pluviales s'il existe ou par infiltration sur la parcelle et en aucun cas dans le réseau collectif d'assainissement ou dans les réseaux bruts d’arrosage (notamment celui de l’ASA du Canal de Manosque).

Commune de Sainte-Tulle – Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement Climatiseurs : les eaux de condensation des blocs climatiseurs doivent être déversées dans le réseau collectif d'eaux pluviales ou dans un réservoir de collecte ; en aucun cas, leur écoulement ne peut être laissé libre sur les façades ou sur les espaces publics. Les eaux pluviales provenant des constructions et installations abritant des activités doivent, si nécessaire, être soumises à une pré-épuration appropriée à leur nature et leur degré de pollution avant rejet dans le collecteur public ou à défaut dans les ouvrages prévus à cet effet, et cela conformément à la réglementation en vigueur. En aucun cas elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. * Alimentation en eau brute Toute construction ou installation nouvelle sur une ou des parcelles engagées à l’Association Syndicale du Canal de Manosque doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau brute de l’ASCM, selon les prescriptions techniques de cette dernière. Les pétitionnaires consulteront systématiquement le gestionnaire du réseau, l’ASCM, pour connaître l’inclusion au périmètre des parcelles objet de leur projet. * Défense incendie La défense extérieure contre l’incendie doit être assurée par la mise en place de dispositifs suivant les prescriptions du SDIS (service départemental d’incendie et de secours). * Autres réseaux Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions.

Dispositions applicables à la zone UE

Commune de SAINTE-TULLE

Département des Alpes-de-Haute-Provence

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

3 –Règlement

Prescription du Plan Local d’Urbanisme Délibération du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2016

Arrêt du Plan Local d’Urbanisme

Délibération du Conseil Municipal en date du 6 octobre 2021

Approbation du Plan Local d’Urbanisme Délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2022

SOMMAIRE

1. Titre 1 : Dispositions générales ........................................................................................ 5 Article 1 : Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme.................................. 6 Article 2 : Champ d’application réglementaire...................................................................... 6 Article 3 : Structure du règlement......................................................................................... 8 Article 4 : Division du territoire en zones .............................................................................. 8 Article 5 : Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ............................................................................................................................... 10 Article 6 : Constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau de transport et de distribution d’électricité (RTE - ENEDIS).................................................... 10 Article 7 : Prescriptions relatives au domaine public routier départemental....................... 11 Article 8 : Routes à grande circulation................................................................................ 11 Article 9 : Classement sonore des infrastructures de transport terrestre ........................... 12 Article 10 : Prescriptions relatives au chemin de fer .......................................................... 13 Article 11 : Prescriptions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique – réseau EDF ... 13 Article 12 : Prescriptions relatives aux canalisations de gaz.............................................. 13 Article 13 : Prescriptions relatives aux ouvrages de transport de gaz naturel haute pression (GRTgaz)............................................................................................................................ 13 Article 14 : Prescriptions relatives à l’Association Syndicale du Canal de Manosque (ASCM)............................................................................................................................... 18 Article 15 : Prescriptions relatives aux cours d’eau et aux zones humides........................ 18 Article 16 : Prise en compte des risques naturels .............................................................. 19 Article 17 : Destination des constructions .......................................................................... 19 Article 18 : Changements de destination ........................................................................... 20 Article 19 : Les démolitions ................................................................................................ 20 Article 20 : Reconstruction à l’identique ............................................................................. 20 Article 21 : Adaptations mineures et cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement...................................................................................... 21 Article 22 : Aspect extérieur des constructions .................................................................. 21 Article 23 : Protection et mise en valeur du patrimoine bâti et paysager identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme .......................................................................... 22 Article 24 : Protection du patrimoine archéologique........................................................... 23 Article 25 : Périmètre de protection de 500m autour de la Chapelle, au titre des monuments historiques ...................................................................................................... 30 Article 26 : Défrichement .................................................................................................... 32 Article 27 : Protection du puits des Grenouillères .............................................................. 33 Article 28 : Espaces protégés pour leur rôle dans la préservation de la trame verte et bleue communale au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme...................................... 37 Article 29 : Clôtures et respect des continuités écologiques .............................................. 40 Article 30 : Rappels et définitions ....................................................................................... 41

2. Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines (U) ....................................... 52 Dispositions applicables à la zone UA............................................................................ 53 Dispositions applicables à la zone UB............................................................................ 66 Dispositions applicables à la zone UC............................................................................ 79 Dispositions applicables à la zone UD............................................................................ 91 Dispositions applicables à la zone UE.......................................................................... 103 Dispositions applicables à la zone UF .......................................................................... 115 Dispositions applicables à la zone UG ......................................................................... 127 Dispositions applicables à la zone US.......................................................................... 139 Dispositions applicables à la zone UT .......................................................................... 150 Dispositions applicables à la zone UX.......................................................................... 161 Dispositions applicables à la zone UY.......................................................................... 170

3. Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU) .............................. 182 Dispositions applicables à la zone 1AU........................................................................ 183 Dispositions applicables à la zone 2AU........................................................................ 195

4. Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles .......................................... 199 Dispositions applicables à la zone A ............................................................................ 200 Dispositions applicables à la zone Ar ........................................................................... 211 Dispositions applicables à la zone Azh......................................................................... 221

5. Titre 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles (N) ................................... 229 Dispositions applicables à la zone Nb .......................................................................... 230 Dispositions applicables à la zone Nc .......................................................................... 240 Dispositions applicables à la zone Npv ........................................................................ 249 Dispositions applicables à la zone Nr ........................................................................... 257 Dispositions applicables à la zone Nzh ........................................................................ 266

6. Annexe 1 : Nuanciers de couleurs pour les façades............................................... 274 7. Annexe 2 : Liste des emplacements réservés au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme ................................................................................................................... 277 8. Annexe 3 : Inventaire des éléments de patrimoine identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme ..................................................................................... 279 9. Annexe 4 : Liste des changements de destination autorisés au titre de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme ..................................................................................... 281 10. Annexe 5 : Liste des terrains cultivés à protéger au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ......................................................................................................... 285 11. Annexe 6 : Recommandations pour les plantations ............................................... 287 12. Annexe 7 : Résidences démontables, résidences mobiles et habitations légères de loisirs .................................................................................................................................. 290

1. Titre 1 : Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Sainte-Tulle.

Article 2 : Champ d’application réglementaire

Se superposent aux règles du PLU, les effets du Code civil, du Code de l’environnement, du Code de la construction et de l’habitation, du Code rural, du Code forestier, du Code de la santé publique, du Règlement Sanitaire Départemental. S’appliquent également :

• la législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de l’environnement,

• la législation et la réglementation sur la protection de la réception radiotélévisée, • la législation et la réglementation sur l’accessibilité des locaux aux personnes à

mobilité réduite, • le règlement de voirie départemental, • les règles de sécurité du Service Départemental d'Incendie et de Secours - SDIS, • la législation et la réglementation relative aux zones soumises au risque d'exposition

au plomb, • la réglementation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires

liés à une exposition à l'amiante, • la prise en compte des risques naturels, • la réglementation parasismique entrée en vigueur depuis le 1er Mai 2011 applicable

aux bâtiments neufs comme à ceux existants en cas de travaux lourds.

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R111-1 à R111-53 du règlement national d’urbanisme à l’exception des articles R111-2, R111-3, R111-4, R11114-2, R111-15 et R111-21. Ainsi sont rappelés ci-après à titre d’information les articles d’ordre public et de portée nationale qui demeurent applicables en cas d’existence d’un PLU approuvé :

PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ENERGETIQUES Article L111-16 du Code de l’Urbanisme « Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.»

Article L111-17 du Code de l’Urbanisme « Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables : 1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code ; 2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. »

Article L111-18 du Code de l’Urbanisme « Toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux 1° et 2° de l'article L. 111-17, interdit ou limite l'installation des dispositifs énumérés à l'article L. 111-16 fait l'objet d'une motivation particulière. »

SALUBRITE ET SECURITE PUBLIQUE Article R111-2 du Code de l’Urbanisme « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »

LOCALISATION DES SITES ET VESTIGES ARCHEOLOGIQUES Article R111-4 du Code de l’Urbanisme « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. »

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Article R111-26 du Code de l’Urbanisme « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. »

PROTECTION DES PAYSAGES Article R111-27 du Code de l’Urbanisme « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Article 3 : Structure du règlement

Les règles d’un même article se cumulent. En cas de contrariété de règles, il est fait application de la règle la plus stricte. Les règles peuvent être écrites et graphiques. Les règles exprimées sur les documents graphiques priment sur le règlement écrit. Les dispositions applicables à chaque zone du PLU se structurent de la manière suivante : SECTION I – Destinations des constructions, usages des sols et nature des activités 1.1 – Destination des constructions 1.2 - Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 1.3 - Mixité fonctionnelle et sociale

SECTION II – Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères 2.1 – Volumétrie et implantation des constructions 2.2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis 2.4 - Stationnement SECTION III - Equipements et réseaux 3.1 - Desserte par les voies publiques et privées 3.2 - Desserte par les réseaux

Article 4 : Division du territoire en zones

Le territoire de la commune de Sainte-Tulle couvert par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en différentes zones, qui peuvent comporter des sous-secteurs spécifiques :