PLUi de Salperwick (62) : zonage et règles de construction

Une procédure est en cours sur le document d'urbanisme

État des lieux SuDocUH au 31 décembre 2024

Prescrite le 15 décembre 2022. Le document en vigueur reste opposable jusqu'à l'approbation du nouveau. Une demande déposée aujourd'hui s'instruit sur le document actuel, mais un projet à deux ans se heurtera peut-être au plan local d'urbanisme intercommunal qui le remplacera.

PLU-I sect approuvé - révision de PLU-I

Source : enquête SuDocUH du ministère, renseignée par les directions départementales des territoires, arrêtée au 31 décembre 2024. Une procédure engagée depuis cette date n'y figure pas encore ; la mairie, elle, la connaît.

Les 21 zones du règlement

La règle générale de chaque zone. Les cas particuliers sont sur sa page, avec la phrase qui les dit.

Zones urbaines

15

Zones agricoles

1

Azone agricoleLa zone agricole : quinze metres pour le batiment d'exploitation, sept a l'egout pour l'habitation, et des abris pour animaux bornes a vingt metres carres par unite fonciere.
Hauteur
4 m à l'égout pour un rez-de-chaussée seul+4 cas
Emprise
20 m² par unité foncière pour un abri à animaux+2 cas
Recul voie
5 m au moins de l'alignement+2 cas

Zones naturelles

1

Nzone naturelleLa zone naturelle : l'extension ne depasse pas l'existant, les annexes s'arretent a quatre metres, et l'emprise d'une habitation de loisir tient entre vingt et soixante-dix metres carres.
Hauteur
4 m pour les annexes et dépendances+2 cas
Emprise
De 20 a 70 m2 pour les habitations de loisir+3 cas
Recul voie
Recul de 5 m au moins de l'alignement+2 cas

Autres zones

4

Comparer les règles, zone par zone

Sept questions, 21 zones. Ce que le PDF ne permet pas de faire sans tenir tous les chapitres ouverts.

Les règles du PLU de Saint-Omer, zone par zone
Zone	Usageart. 1	Hauteurart. 10	Empriseart. 9	Recul voieart. 6	Limitesart. 7	Stationnementart. 12	Espaces vertsart. 13
Zones urbaines
UAzone urbaine du centre ancien UA	à lire	15 m au point le plus haut+2 cas	100 % du terrain+4 casterrain d'au plus 60 m²	À l'alignement des voies publiques+3 cas	D'une limite séparative latérale à l'autre+2 casen façade sur rue	0,5 place par logement+5 cas	1 buisson, arbuste ou arbre par 25 m² d'espace vert+2 cas
UBAzone urbaine UBa	à lire	15 m pour l'habitation+1 cas	non réglementé	À l'alignement, ou au recul d'une des deux constructions voisines+2 cas	Construction en limite possible dans la bande de 20 m depuis l'alignement+2 cas	1 place par logement+3 cas	1 buisson, arbuste ou arbre par 25 m² d'espace vert+2 cas
UBBzone urbaine UBb	à lire	12 m au faîtage pour les bâtiments agricoles et d'activités+2 cas	non réglementé	À l'alignement, ou au recul d'une des deux constructions voisines+1 cas	Construction en limite possible dans la bande de 20 m depuis l'alignement+2 cas	1 place par logement+4 cas	Éléments paysagers du plan de zonage à conserver ou à remplacer+1 cas
UCzone urbaine UC	à lire	13 m+3 cas	non réglementé	à lire	à lire	2 places par logement, 1 en UC1+6 cas	1 buisson, arbuste ou arbre par 25 m² d'espace vert+2 cas
UDAzone urbaine UDa	à lire	12 m+2 cas	non réglementé	à lire	à lire	2 places par logement, 1 en UDa1 et UDa2+6 cas	1 buisson, arbuste ou arbre par 25 m² d'espace vert+2 cas
UDBzone urbaine UDb	à lire	12 m au faîtage pour les bâtiments agricoles et d'activités+2 cas	non réglementé	à lire	à lire	2 places par logement+6 cas	1 buisson, arbuste ou arbre par 25 m² d'espace vert+2 cas
UEzone urbaine d'activités UE	à lire	15 m+1 cas	75 % du terrain	à lire	à lire	à lire	Éléments paysagers du plan de zonage à conserver ou à remplacer+1 cas
UEAzone urbaine d'activités UEa	à lire	13 m+1 cas	non réglementé	à lire	à lire	à lire	à lire
UEA1zone urbaine d'activités UEa1	à lire	Non limitée, sauf le long de l'avenue Mendès France	60 % de l'unité foncière	à lire	à lire	à lire	à lire
UECzone urbaine d'activités UEc	à lire	13 m	non réglementé	à lire	à lire	à lire	à lire
UEEzone urbaine d'activités UEe	à lire	8 m	non réglementé	à lire	à lire	à lire	à lire
UEMzone urbaine d'activités UEm	à lire	12 m	Imperméabilisation limitée à 70 %	à lire	à lire	à lire	à lire
UFzone urbaine UF	à lire	13 m en UF, 11 m en UFa+1 cas	100 % du terrain+4 casterrain d'au plus 60 m²	à lire	à lire	1 place par logement+4 cas	1 buisson, arbuste ou arbre par 25 m² d'espace vert+2 cas
UHzone urbaine UH	à lire	4 m à l'égout pour un rez-de-chaussée seul+2 cas	70 % du terraindans le sous-secteur UHa	à lire	à lire	Stationnement à réaliser en dehors des voies publiques+1 cas	Éléments paysagers du plan de zonage à conserver ou à remplacer+1 cas
ULzone urbaine de loisirs UL	à lire	5,50 m à l'égout pour le logement de gardiennage+2 cas	70 m² par chaletdans les parcs résidentiels de loisir	à lire	à lire	à lire	à lire
Zones agricoles
Azone agricole	à lire	4 m à l'égout pour un rez-de-chaussée seul+4 cas	20 m² par unité foncière pour un abri à animaux+2 casabri hors exploitation agricole	5 m au moins de l'alignement+2 cas	Retrait au moins égal à la hauteur, et jamais moins de 3 m+1 casmur percé de baies	à lire	Éléments paysagers du plan de zonage à conserver ou à remplacer+1 cas
Zones naturelles
Nzone naturelle	à lire	4 m pour les annexes et dépendances+2 cas	De 20 a 70 m2 pour les habitations de loisir+3 cas	Recul de 5 m au moins de l'alignement+2 cas	Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, et jamais moins de 3 m+1 casmur percé de baies	à lire	1 buisson, arbuste ou arbre par 25 m² d'espace vert+2 cas
Autres zones
1AUAzone à urbaniser 1AUa	à lire	12 m à l'égout du toit	Imperméabilisation limitée à 70 % de l'unité foncière	À l'alignement, ou en recul de 5 m au moins+2 cas	Construction en limite possible dans la bande de 20 m depuis l'alignement+2 cas	2 places par logement+6 cas	1 buisson, arbuste ou arbre par 25 m² d'espace vert+2 cas
1AUBzone à urbaniser 1AUb	à lire	4 m à l'égout pour un rez-de-chaussée seul+1 cas	Imperméabilisation limitée à 70 % de l'unité foncière	À l'alignement, ou en recul de 5 m au moins+2 cas	Construction en limite possible dans la bande de 20 m depuis l'alignement+2 cas	2 places par logement+6 cas	1 buisson, arbuste ou arbre par 25 m² d'espace vert+2 cas
1AUEzone à urbaniser d'activités 1AUe	à lire	15 m au faîtage+2 cas	75 % de l'unité foncière	Recul de 5 m au moins de l'alignement+3 cas	5 m au moins de la limite parcellaire	1 place pour 3 emplois+1 casentreprise de moins de 20 emplois	1 arbre de haute tige pour 100 m² de terrain
2AUzone à urbaniser fermée 2AU	à lire	non réglementé	non réglementé	À l'alignement, ou en recul de 5 m au moins+1 cas	5 m au moins de la limite séparative	à lire	1 buisson, arbuste ou arbre par 25 m² d'espace vert+2 cas

Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et elle ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Elle veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfairetous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

C'est l'inverse de ce qu'on attend, et c'est le point le plus important de cet encadré. Là où un plan local existe, l'articleR.111-1du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30. Or ce sont exactement ceux qui donneraient un chiffre :

R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a le droit de ne pas réglementer, et c'est ce qu'il a fait.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

R.111-2 atteinte à lasalubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à unsite ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect despréoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte aucaractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquenten plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, c'est la servitude qui l'emporte.

4. En zone protégée, c'est le document du site qui règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Le tableau ci-dessus ne le porte pas : c'est un autre document.

5. Le seul texte opposable à votre terrain

C'est le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, qui dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Compilé une fois à partir du document 200069037_PLUi_20260219_B, le 2026-09-09. Chaque valeur est adossée à la phrase du règlement dont elle vient. Il n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase. Comment nous mesurons ça.

Votre projet à Salperwick

Le règlement ne se lit pas par article quand on a un projet en tête. La page projet dit d'abord s'il faut une déclaration préalable ou un permis, puis met vos chiffres à côté des seules règles que ces travaux mettent en jeu, dans la zone de votre terrain.

Quelle autorisation, et quelles règles

Une adresse ou une parcelle, et la page rend la formalité à déposer et les règles de sa zone, chiffre contre chiffre.

Permis de construire à Salperwick

9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.

PCMI1 à 8Les huit pièces de tous les dossiers : plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus

Zone de sismicité 2.

Le détail des pièces, et ce qui déclenche les 30 conditionnelles

Les risques recensés

7 risques recensés par Géorisques au centre de la commune. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.

Inondation
Remontée de nappe
Séisme
Retrait gonflement des argiles
Radon
Canalisations de transport de matières dangereuses
Pollution des sols

Potentiel radon : classe 1 sur 3, potentiel faible. Le classement porte sur la commune entière, par l'arrêté du 27 juin 2018.

Un plan de prévention des risques

Un plan de prévention est annexé au PLUi et s'impose en plus de lui. Il découpe la commune : certaines de ses zones imposent des prescriptions, d'autres interdisent de construire.

PPRN-I - Marais Audomaroisrisque naturel, PPRN-I, servitude d’utilité publique
- BleuNon Identifié

12 arrêtés de catastrophe naturelle publiés au Journal officiel pour cette commune : 9 inondations et/ou coulées de boue, 1 inondations remontée nappe, 1 mouvement de terrain, 1 sécheresse.

Source : base Gaspar du ministère de la transition écologique. Un plan couvre une partie de la commune ; savoir si un terrain est dedans se lit sur son plan de zonage.

26 autorisations délivrées depuis 2013

Base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026. Une autorisation délivrée n'est pas une règle.

24permis de construire
0déclarations préalables
36logements créés
4autorisations annulées

Les 26 dossiers, avec leur adresse, leur parcelle et leur état

Le service urbanisme

Coordonnées de la mairie, lues dans l'annuaire de l'administration. Le service urbanisme peut avoir son propre guichet.

Adresse: Rue de la Clé-des-Champs, 62500 Salperwick
Téléphone: 03 21 95 63 64
Horaires: Le lundi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h. Le mardi, de 14 h à 18 h. Le jeudi, de 14 h à 18 h. Le vendredi, de 9 h à 12 h.
Site: salperwick.fr

Chercher dans le règlement

Lire le texte intégral, 334 articles

Les questions qu'on se pose sur ce document

Où consulter le PLUi de Salperwick ?

Le document opposable est 200069037_PLUi_20260219_B, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 19 février 2026. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte. L'archive déposée porte 3 planches de plan de zonage.

Le règlement entier, article par article

Quelles sont les zones du PLUi de Salperwick ?

Le règlement ouvre 21 chapitres de zone : 1AUA, 1AUB, 1AUE, 2AU, A, N, UA, UBA, UBB, UC, UDA, UDB et 9 autres. Ils portent 334 articles au total.

Les zones et ce que chacune autorise

Hauteur maximale à Salperwick : que dit le règlement ?

Le règlement fixe une règle par zone : UA 15 m au point le plus haut, UBA 15 m pour l'habitation, UBB 12 m au faîtage pour les bâtiments agricoles et d'activités, UC 13 m, UDA 12 m, UDB 12 m au faîtage pour les bâtiments agricoles et d'activités, UE 15 m, UEA 13 m, UEA1 Non limitée, sauf le long de l'avenue Mendès France, UEC 13 m et 11 autres. C'est la règle générale de chaque zone. 28 cas particuliers s'y ajoutent, chacun avec la condition qui le déclenche. Chaque valeur est citée à la phrase du règlement qui la porte.

Le tableau zone par zone

Emprise au sol à Salperwick : que dit le règlement ?

Le règlement fixe une règle par zone : UA 100 % du terrain, UBA non réglementé, UBB non réglementé, UC non réglementé, UDA non réglementé, UDB non réglementé, UE 75 % du terrain, UEA non réglementé, UEA1 60 % de l'unité foncière, UEC non réglementé et 11 autres. C'est la règle générale de chaque zone. 13 cas particuliers s'y ajoutent, chacun avec la condition qui le déclenche. Chaque valeur est citée à la phrase du règlement qui la porte.

Le tableau zone par zone

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Salperwick ?

En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent. Le plan de zonage de Salperwick est aussi dessiné sur cette page, zone par zone.

Chercher une rue

Combien de permis de construire ont été délivrés à Salperwick ?

26 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 24 permis de construire et 0 déclarations préalables, pour 36 logements créés. 4 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.

Les dossiers, un par un

Quels risques naturels et technologiques à Salperwick ?

Géorisques en recense 7 au centre de la commune : Inondation, Remontée de nappe, Séisme, Retrait gonflement des argiles, Radon, Canalisations de transport de matières dangereuses, Pollution des sols. La commune est en zone de sismicité 2. Le potentiel radon y est de classe 1 sur 3. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.

Le détail des risques

Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Salperwick ?

Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. 1 pièces supplémentaires sont déclenchées par ce que les sources publiques disent du terrain.

Les pièces, et ce qui les déclenche

Les 4 communes limitrophes

Celles qui touchent le territoire de Salperwick, calculées sur les contours de l'IGN.

Saint-Martin-lez-Tatinghem5 843 hab.
Saint-Omer14 382 hab.
Tilques1 072 hab.
Zudausques1 084 hab.

La commune

Population: 521 habitants
Code postal: 62500
Code INSEE: 62772
Département: Pas-de-Calais, Hauts-de-France
Locaux raccordables à la fibre: 294 sur 361 (81,4 %)ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique. Éligible au raccordement n'est pas raccordé.

PLUi de Salperwick

Votre terrain