Les règles pour construire sur la parcelle F 366 à Samer
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 224 Rue Jacques Talmant 62830 Samer
- Référence cadastrale
- F 366
- Surface du terrain
- 1 103 m²
- Zonage
- Zone UI
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Espaces urbains spécialisés ; À vocation économique ; Zone / site...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante772 m²70 % de 1 103 m² = 772 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale30 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueReculs indiqués sur le schéma de l'OAPla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesConstructions possibles le long des limites séparativesla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts331 m²le terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : reculs indiqués sur le schéma de l'OAP.
- Côté voisins : constructions possibles le long des limites séparatives.
Les règles de construction
Les règles de la zone UI, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UI
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Article UI 9772 m²
70 % de 1 103 m² = 772 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol
Emprise au sol et densité L'emprise au sol maximale est de 70% de l'emprise foncière.
Hauteur maximale
Article UI 830 m
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
3) Adaptations : La hauteur absolue de 30 mètres ne peut être dépassée qu'aux conditions cumulatives suivantes : présenter un caractère exceptionnel justifié par des contraintes techniques ou économiques, ou des équipements recevant du public (comme un centre de formation interne, etc.).
Surface de plancher théorique
7 720 m²
772 m² au sol × 10 niveaux (30 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Article UI 5Reculs indiqués sur le schéma de l'OAP
Condition parcelle dans le périmètre d'OAP
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantations par rapport aux voies et emprises publiques
1) Lorsque les parcelles sont dans un périmètre d'OAP, les reculs indiqués sur le schéma doivent s'appliquer.
Distance aux limites
Article UI 6Constructions possibles le long des limites séparatives
Condition hors limite avec les zones urbaines autres que les zones d'activités économiques mixtes
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantations par rapport aux limites séparatives* et aux éléments naturels
1) Toutes les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives
Espaces libres à garder
Article UI 13331 m²
30 % de 1 103 m² ; il resterait 1 103 m² non bâtis
1 103 m² sont libres aujourd'hui, soit 100 %
Le texte du règlement
Espaces libres, plantations, biodiversité
1) Au minimum 30% de l'unité foncière devra être consacrée en espaces verts, plantés ou enherbés.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Logement du personnel de surveillance dans la limite de 50 m² de surface de plancher
les constructions interdites
4 cas particuliers
Toute construction relevant des destinations industrielles et tertiaires admise, sous réserve des réglementations des installations classées (ICPE)La phrase du règlement
« Toute construction relevant des destinations industrielles et tertiaires, sous réserve des règlementations concernant des ICPE. »
Aménagement de locaux à usage d'habitation admis à condition d'être non permanents, au sein des constructions autorisées, et strictement nécessaires au logement du personnel de surveillanceLa phrase du règlement
« 5) L'aménagement de locaux destiné à l'usage d'habitation à la condition d'être non permanente au sein des constructions autorisées dans la zone, sous réserve qu'ils soient strictement nécessaires au logement du personnel de surveillance des installations autorisées et dans la limite de 50 m² de surface de plancher. »
Dépôts et installations de stockage admis s'ils sont liés à une activité déjà implantéeLa phrase du règlement
« 4) Les dépôts et installations de stockage, s'ils sont liés à une activité préalablement implantée. »
Éoliennes admises si elles ne dépassent pas 50 m de hauteur de mâtLa phrase du règlement
« 6) Les éoliennes, à condition de ne pas dépasser 50 mètres en hauteur de mât. »
L'article 2 interdit les constructions agricoles ou forestières, les logements et hébergements autres que ceux admis par l'article 1, toute construction de commerces, d'activités artisanales et de service, d'hôtel ou d'hébergement touristique, les nouveaux terrains de camping, caravaning ou d'habitations légères de loisirs, le stationnement isolé des caravanes et les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition ou de déchets.
Article UI 1 « Occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières 1) »
Hauteur
30 m au plus
création de bâtiment industriel ou avec mixité de fonction
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
La hauteur absolue de 30 m ne peut être dépassée que pour un caractère exceptionnel justifié par des contraintes techniques ou économiques, ou pour des équipements recevant du public (conditions que le texte dit cumulatives)La phrase du règlement
« 3) Adaptations : La hauteur absolue de 30 mètres ne peut être dépassée qu'aux conditions cumulatives suivantes : présenter un caractère exceptionnel justifié par des contraintes techniques ou économiques, ou des équipements recevant du public (comme un centre de formation interne, etc.). »
Hauteur existante au plusextensionLa phrase du règlement
« ... comptée à Bâtiment industriel ou avec mixité partir du terrain de fonction (services Maximum de 30 mètres naturel administratifs,..) Extension Maximum de la hauteur existante »
Hauteur comptée à partir du terrain naturel. Une OAP peut fixer une hauteur maximale plus basse, qui s'impose alors.
Article UI 8 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
70 % de l'emprise foncière au plus
la surface au sol que l'on peut bâtir
Recul sur la rue
Reculs indiqués sur le schéma de l'OAP
parcelle dans le périmètre d'OAP
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Implantation pouvant être imposée soit à l'alignement du domaine public ou de la voie de desserte interne, soit avec un recul d'au moins 5 m de cet alignementhors OAP ou à défaut de précision dans l'OAP, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« 2) A défaut de précision dans l'OAP, et hors OAP, [...] à l'alignement du domaine public ou de la voie de desserte interne; - soit avec un recul d'au moins 5 mètres de cet alignement. »
Extension possible dans le prolongement du bâti existantextension de bâti existant dont le recul est inférieur à celui de la règle généraleLa phrase du règlement
« 4) Les extensions* pourront s'implanter dans le prolongement du bâti existant s'il a un recul inférieur à celui défini au point »
Soit à l'alignement de la voie, soit avec un recul de 1 m ou plusconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« 5) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent s'implanter, soit à l'alignement* de la voie, soit avec un recul de 1 mètre ou plus. »
L'autorité compétente peut imposer, entre l'alignement et le recul de 5 m, l'implantation la mieux adaptée à l'insertion urbaine. En lotissement, la règle s'applique lot par lot.
Article UI 5 « Implantations par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Recul de 4 m au moins obligatoire
limite avec les zones urbaines autres que les zones d'activités économiques mixtes
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Constructions possibles le long des limites séparativeshors limite avec les zones urbaines autres que les zones d'activités économiques mixtesLa phrase du règlement
« 1) Toutes les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives »
Distance au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment (H/2), sans être inférieure à 4 mconstruction en retrait des limites séparativesLa phrase du règlement
« 3) En cas de marge d'isolement, [...] être au moins égale à la moitié de la hauteur totale de ce bâtiment (H/2 ≤ L), sans que cette distance soit inférieure à 4 mètres. »
10 m au moins du haut de la bergeterrain comprenant des berges de cours d'eauLa phrase du règlement
« 5) Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d'eau, l'implantation des constructions doit respecter un recul d'au moins 10 mètres par rapport au haut de la berge. »
En lotissement, la règle s'applique lot par lot. Les bâtiments recherchent une orientation bioclimatique, leur plus long côté orienté vers le sud.
Article UI 6 « Implantations par rapport aux limites séparatives* et aux éléments naturels »
Stationnement
Surface de stationnement au moins égale à 10 % de la surface de production
bâtiment d'activité de plus de 300 m² de surface de production
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
Surfaces suffisantes pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement des véhicules de livraison et de services, et pour le stationnement du personnel et des visiteursbâtiments d'activitéLa phrase du règlement
« 5) Pour les bâtiments d'activité, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services, - pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. »
Alimentation électrique pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides dans le parc de stationnementbâtiments neufs à usage principal tertiaireLa phrase du règlement
« 4) Les bâtiments neufs à usage principal tertiaire seront équipés dans leur parc de stationnement d'une alimentation électrique pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides. »
Les aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues hors des voies publiques, en quantité suffisante pour les besoins des constructions et du personnel ; leurs revêtements seront partiellement perméables, hors places PMR. Un stationnement deux roues doit aussi être aménagé.
Article UI 12 « Stationnement des véhicules »
Espaces verts
30 % de l'unité foncière au moins en espaces verts, plantés ou enherbés
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Un arbre ou arbuste pour 5 places de stationnementespaces de stationnement d'opération d'aménagementLa phrase du règlement
« Ces espaces seront plantés à raison d'un arbre ou d'un arbuste pour 5 places de stationnement. »
Les talus, haies et fossés repérés sur les limites parcellaires sont préservés au maximum, et remplacés s'ils ne peuvent être maintenus ; les haies sont plantées d'essences locales de la liste du Parc naturel régional. Les espaces libres sont accessibles et entretenus.
Article UI 13 « Espaces libres, plantations, biodiversité »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN révisant Bassin de La LianeRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementRouge Alea de reference de type conditions extremes, fort ecoulement ou forte accumulation sur Espace Urbanise : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Samer.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Samer, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 103 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral627730000F0366
Planches du zonage Planche 1, 218 Mo, Planche 2, 116 Mo, Planche 3, 214 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,9 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille F 01, 25 ko