Zone A

Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols et types d’activités

A Ap Av As Apat Ag1 Ag2

Dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) notamment ceux susceptibles d’altérer les eaux souterraines

Stationnement isolé et groupé de caravanes, mobiles home, camping-cars, bateaux, etc. quelle qu’en soit la durée

Ouvertures et exploitations de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol

Affouillements et exhaussements

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Sont autorisés sous conditions :

 Les exploitations de carrières ou de gravières, uniquement sur les périmètres repérés graphiquement par le zonage spécifique « carrière » ;

 Les affouillements et exhaussements sous réserve d’être liés à une activité Agricole, et selon les conditions fixées à l’Article 5 du TITRE III des dispositions applicables à toutes les zones ;

 Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement, (ICPE), leurs extensions ou leurs transformations à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des risques et nuisances

Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Volumétrie et implantation des constructions

A4a : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins de l’alignement des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer.

180

Les piscines doivent être implantées à 2 mètres au moins de l’alignement des voies publiques.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : cf. dispositions générales

A4b : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance comptée horizontalement, de la construction au point le plus proche d’une limite séparative doit être au minimum de 3 mètres.

Pour la commune d’ALLEX, La distance comptée horizontalement, de la construction au point le plus proche d’une limite séparative doit être égale à H/2 avec un minimum de 5 mètres.

Les piscines doivent être implantées à 2 mètres au moins des limites séparatives.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : cf. article 4 du TITRE III des dispositions applicables à toutes les zones.

A4c : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES Non réglementé.

A4d : EMPRISE AU SOL Non réglementé.

A4e : HAUTEUR

La hauteur au faîtage des constructions est limitée à :  12 mètres maximum pour les constructions destinées à un usage agricole.  9 mètres maximum ou alignement sur la hauteur du bâtiment existant, pour les extensions des constructions à usage d’habitation ou les nouvelles habitations autorisées pour les exploitants agricoles ;  5 m pour les annexes, non accolées, et les autres constructions accolées, liées à l’habitation.

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente sous réserve d’une justification technique.

D’une manière générale, les nouvelles constructions et les extensions devront être en harmonie avec la hauteur du bâtiment existant sur la parcelle.

Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

Cf. Article 5 du TITRE III : Dispositions générales applicables à toutes les zones.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions réalisées en extension des habitations existantes ainsi que les constructions d’annexes séparées des constructions principales (garages, abris…) peuvent être autorisées sous réserve de l’utilisation de matériaux en harmonie avec la construction principale. Le souci d’intégration des constructions peut conduire à proposer un vocabulaire architectural contemporain. Dans ce cas, la demande d’autorisation d’urbanisme devra mettre en avant un argumentaire architectural rigoureux, démontrant la bonne intégration de l’extension ou de l’annexe dans son environnement bâti et paysager.

181

A5a : ADAPTATION AU TERRAIN NATUREL Cf. Article 5a du TITRE III : Dispositions générales applicables à toutes les zones.

A5b : ASPECT DES CONSTRUCTIONS : FACADES Cf. Article 5b du TITRE III : Dispositions générales applicables à toutes les zones.

En zone A, et dans l’ensemble des sous-zones A, Toutes les façades nouvelles visibles depuis les espaces publics (annexes comprises) doivent, par leurs matériaux, colorations et modénatures éventuelles, s’harmoniser avec le paysage et le tissu environnant.

PHOTOVOLTAIQUE en Façade ou en casquette : En zone A, et dans l’ensemble des sous-zones A, Les débords de casquette photovoltaïque sur les voies publiques, sont interdits.

ISOLATION THERMIQUE DES BATIMENTS :

 Constructions neuves : Les projets de constructions neuves sont soumis à la réglementation thermique et environnementale en vigueur. Ils doivent donc simplement justifier qu’ils intègrent les principes architecturaux et urbanistiques de haute qualité environnementale et les principes du bio climatisme.

 Rénovation thermique des constructions existantes Dans le cas de travaux de rénovation et réhabilitation il est recommandé de se conformer au Référentiel thermique (c’est-à-dire à un niveau minimal d’isolation en adéquation avec les objectifs de baisse de la consommation du territoire).

A5c : ENERGIE RENOUVELBALE

PHOTOVOLTAIQUE

L’objectif 87 du SCoT préconise d’Éviter le développement des installations de production d’énergie photovoltaïque dans les espaces agricoles, naturels ou forestiers ou à forte sensibilité paysagère

L’implantation d’installations de production d’énergie solaire au sol (hors agrivoltaïsme) doit être évitée : - Sur toute terre de production agricole et, plus précisément, sur tout terrain situé en zone agricole des documents d’urbanisme locaux. - Dans les secteurs de forte sensibilité paysagère identifiés au graphique 6 du SCoT :

 Les sites classés, les sites inscrits et les Monuments Historiques localisés sur le document graphique 6 ;

 La partie sommitale des « lignes de relief très visibles » indiquées au graphique 6 du SCoT ;  Les coteaux bien visibles (notamment les coteaux viticoles) ;  Les coupures vertes entre les tissus urbains ;

Photovoltaïque en toiture En zone A, et dans l’ensemble des sous-zones A, les panneaux, ainsi que les éléments techniques de raccordement et de distribution (ex : câbles, tuyaux…) seront parfaitement intégrés.

Il est précisé que les projets de constructions neuves sont soumis à la réglementation thermique et environnementale en vigueur.

Photovoltaïque au sol En zone A, et dans l’ensemble des sous-zones A, le photovoltaïque au sol est interdit.

182

Il est précisé que les installations photovoltaïques des particuliers installées au sol ne relèvent pas des équipements collectifs permettant de les autoriser en zone A.

AGRIVOLTAISME

Conformément à l’Objectif 89, du SCoT, l’agrivoltaïsme est ainsi autorisé sous conditions :

La surface de l’installation agrivoltaïque de l’exploitation agricole est inférieure à 3ha ;

Les installations sont considérées comme des constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole directement sur la parcelle agricole.

La production agricole des parcelles équipées est maintenue durablement à des niveaux comparables à celles des parcelles témoins sans production d’énergie solaire situées à proximité ;

L’installation apporte des co-bénéfices à l’échelle des parcelles (amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques ; adaptation au changement climatique ; protection contre les aléas ; amélioration du bien-être animal). L’installation est entièrement réversible et adaptées aux contraintes d’exploitations ;

Les exploitations développent des pratiques agro-environnementales non-intensives.

EOLIEN En zone A, et dans l’ensemble des sous-zones A, les éoliennes sont interdites.

Remarque : Dans le cadre de la définition des zones d’accélération de production d’ENR, un zonage spécifique sera défini, afin de permettre l’implantation de ces projets.

A5d : TOITURES

La toiture sera à un, deux pans, trois ou quatre pans. La pente du toit doit être de l’ordre de 25 à 35 %. Les toitures et les faîtages des toits seront de préférence parallèles aux courbes de niveaux ou dans le sens de faîtage dominant.

Pour les bâtiments à usage d’habitation (hors annexes), la couverture devra être en tuiles.

Les toitures terrasse sont acceptées, excepté sur la commune d’ALLEX, où elles sont interdites sauf pour les annexes.

A5e : CLOTURES

Les clôtures à usage agricole (mobile et démontable, non scellée, type filets à moutons) ne sont pas soumises à déclaration

Pour rappel, les clôtures ne sont pas obligatoires et elles ne peuvent pas être maçonnées.

Lorsqu’elles sont souhaitées (pour un usage, autre qu’agricole), elles doivent être composées,

soit par :

•

Un simple grillage ou un treillis soudé et maillage rigidifié ;

•

Et / ou des haies plantées.



Et / ou en bois type barrière, ganivelles, autres…

Sur la commune d’ALLEX, les murs maçonnés sont autorisés.

Dans les secteurs identifiés au titre du risque inondation : Les clôtures seront composées d’un grillage pour ne pas altérer le libre écoulement des eaux.

183

Dans les secteurs identifiés au titre des continuités écologiques, EXCEPTE sur la commune d’ALLEX : Les clôtures doivent maintenir une perméabilité pour la faune. Elles doivent être composées de grillage à large maille sans aucun muret de soubassement maçonné ni scellement apparent. Leur hauteur est limitée à 2 mètres.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Cf. Article 6 du TITRE III : Dispositions générales applicables à toutes les zones.

A6a : COEFFICIENT DE PLEINE TERRE Le coefficient de pleine terre fixe un pourcentage minimal de la surface d'une parcelle qui doit rester non construite et perméable, c'est-à-dire recouverte de végétation ou de sol naturel. Il est non réglementé en zone Agricoles, à l’exception de la commune de LORIOL-surDRÔME où il est de 50% de l’unité foncière. A6b : QUALITE DES ESPACES LIBRES Cf. Article 6b du TITRE III : Dispositions générales applicables à toutes les zones.

Intégration paysagère des antennes relais

La protection des sites et paysages, des êtres vivants et de la biodiversité est d’intérêt général, ceux-ci faisant partie du patrimoine commun de la nation (article L. 110-1 du code de l’environnement). Des mesures doivent être prises et présentées par les opérateurs mobiles et d’infrastructures mobiles afin d’éviter ou de limiter les impacts des nouvelles antennes relais sur le paysage et la biodiversité. Tout projet doit ainsi prendre en compte les enjeux paysagers et environnementaux et ne peut résulter des seules opportunités foncières, contraintes techniques ou stratégies d’optimisation des coûts.

Par conséquent, un projet pourra être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, s’il a des conséquences dommageables pour l’environnement ou s’il porte atteinte au paysage (article R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme).

Stationnement

Cf. Article 7 du TITRE III : Dispositions générales applicables à toutes les zones.

Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions. Las aires de stationnement en surface devront être aménagés avec des revêtements perméables.

SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

Cf. Article 8 du TITRE III : Dispositions générales applicables à toutes les zones.

Il pourra être demandé pour l’accès à la construction projetée une largeur comprise entre 4 et 6 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés sur l’alignement actuel ou projeté de la voie. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement.

184

Article A9 – Desserte par les réseaux

Cf. Article 9 du TITRE III : Dispositions générales applicables à toutes les zones. A9c : EAUX PLUVIALES Les rejets supplémentaires d’eaux pluviales et de ruissellement crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir. L'infiltration directe sur le tènement constitue donc la solution à privilégier.

185

Titre VII DISPOSIIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES (N)

Concernant les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques ou soumis à des nuisances, se référer à l’Article 5 du TITRE I : Généralités

186

ZONE NATURELLE (N)

Les Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sont des espaces protégés, donc

par définition, INCONSTRUCTIBLES.

La zone Naturelle (N) prend en compte les exploitations forestières et assure le maintien et le développement de ces activités. Elle est une zone de protection des espaces naturels. Toutefois, par dérogation, à la condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole et forestier et sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site, peuvent être autorisés en zone naturelle :  Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière ou pastorale  La rénovation et l’extension mesurée des constructions existantes à usage

d’habitation.  Les annexes des habitations.  Le changement de destination des bâtiments désignés sur le règlement graphique et

selon l’avis de Commission Départementale de Préservation de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).  Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics (exemples : château d'eau, éoliennes, antennes-relais). NB : Afin de préserver les espaces naturels la reconversion des bâtiments existants doit être privilégiée. Dans les cas où une nouvelle construction s’impose, la démolition des bâtiments existants « inutilisables » est préconisée. En zone humide identifiée par une trame au règlement graphique à protéger pour des motifs d'ordre écologique (Article L.151-23 du Code de l’urbanisme), se reporter à se reporter à l’article 3 du TITRE II : Dispositions particulières. La zone Naturelle (N) du PLUI du Val de Drôme en Biovallée comprend quatre souszones o Sous-zone Np : Zone Naturelle Protégée : au titre du paysage, de la biodiversité, o Sous-zone Ns : Zone Naturelle Stricte « Forêt de Saoû » et Plateau d’Ambel à

Omblèze o Sous-zone Nj : Zone Naturelle Jardins o Sous-zone Nl : zone Naturelle de loisir

Et plusieurs STECAL (Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées) : Cf : titre VIII - dispositions applicables aux STECAL

187

PLUI du Val de Drôme en Biovallée : Zone NATURELLE

DETAIL par communes des Sous zones et des STECAL

N

ALLEX AMBONIL AUTICHAMP BEAUFORT-SUR-G. CHABRILLAN CLIOUSCLAT COBONNE DIVAJEU

EURRE EYGLUY-ESCOULIN

FÉLINES-sur-R. FRANCILLON-SUR-R. GIGORS-ET-LOZERON

GRÂNE LA ROCHE-SUR-G. LA RÉPARA-AURIPLES LE POËT-CÉLARD LIVRON-SUR-DRÔME LORIOL-SUR-DRÔME

MIRMANDE MONTCLAR-SUR-G.

MONTOISON MORNANS OMBLEZE

PLAN-DE-BAIX SAOÛ

SOYANS SUZE

VAUNAVEYS-LA-R.

Np Ns Nj Nl Ng Ng 12

STECAL

La commune de MIRMANDE a un Site Patrimonial Remarquable (SPR) en vigueur. Au sein de ce périmètre, il faut donc également se reporter au règlement du SPR de MIRMANDE. En cas de règle contradictoire le SPR s’impose (Excepté sur celles relatives aux risques naturels et technologiques).

188

SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Article N1 – Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions dans la zone N et les sous zones Naturelles.

N1a : CONSTRUCTIONS INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Exploitation Agricole et Forestière Habitation

Commerce et activité de service

Équipement d’intérêt

collectif et service public

Exploitation Agricole Exploitation Forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

Locaux techniques et industriels des administrations publiques Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

N Np Ns Nj Nl Ng1et Ng2

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente ligne

189

N1b : PRÉCISIONS SUR LES DESTINATIONS INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Dans la Zone N, sont autorisées sous conditions :

RISQUE Glissement de terrain Zone Ng1 de la commune de EURRE Zone Ng2 de la commune de LE POET CELARD

Elles correspondent aux secteurs dans lesquels un risque glissement de terrain a été identifié par des études géotechniques. Toute nouvelle construction est interdite. Toutefois peuvent être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux. Sous réserve qu’ils ne conduisent pas une augmentation de la population exposée :

 Les extensions limitées qui seraient nécessaires à des mises aux normes d’habitabilité ou de sécurité,

 La reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en secteur d’aléa fort ou moyen, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée.

Sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

 Les abris légers,  Les annexes des bâtiments d’habitation d’une superficie inférieure à 20 m²,  Les bassins et piscine non couvertes liés à des habitations existantes Sous réserve que le maitre d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :  Les travaux et installations nécessaires à des équipements d’intérêts collectif ou

d’intérêt général. Tous travaux et aménagements de nature à réduire le risque.

1/ DESTINATION : Exploitation Agricole et Forestière

Sous destination : Exploitation Forestière

A/ La construction et l’extension de bâtiments aux conditions cumulatives suivantes :  Qu’ils soient liés et nécessaires aux besoins de l’exploitation Forestière.  Que leur implantation soit située à proximité du bâtiment principal d’exploitation existant et forme un ensemble cohérent.  Que la création des nouveaux accès soit limitée.

B/ La construction de bâtiments nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits forestiers aux conditions cumulatives suivantes :

 Que ces activités constituent le prolongement de l'acte de production.  Que leur implantation soit située à proximité du bâtiment principal

d’exploitation existant et forme un ensemble cohérent.  Que la surface dédiée à la vente soit de 35m² maximum (SCoT).  Que l’implantation des points de vente se fasse dans un rayon de moins

de 50 m depuis le siège de l’exploitation ou du lieu de transformation.

2/ DESTINATION : Habitation

Sous destination : Logement

Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité ou la qualité paysagère du site et à la condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole et forestier de la zone :

A/ La rénovation sans changement de destination et les extensions mesurées des bâtiments à usage d’HABITATION existants, à la date d’approbation du PLUI.

190

Dans la limite de : o 33% de la surface TOTALE* de la construction à la date d’approbation du PLUi, à condition : o Que la légalité de l’habitation existante soit confirmée. o Que la surface TOTALE à la date d’approbation du PLUi soit supérieure à 40 m². o Que la surface TOTALE* après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extension).

*Surface TOTALE : Surface de Plancher de l’habitation additionnée des surfaces closes et couvertes pour le stationnement des véhicules.

Surface de Plancher : Cf. lexique (Surface close et couverte, avec 1.80 m de hauteur sous plafond minimum)

B/ Les autres constructions*, closes ou non closes, ACCOLEES aux bâtiments à usage d’habitation existants, dans la limite de :

*Autres constructions Toutes les constructions (Appentis, Auvent, Pergola, Abri de jardin, …), exceptées les annexes non accolées et les constructions closes et couvertes dédiées au stationnement des véhicules.

C/ Les annexes, NON-ACCOLEES, aux bâtiments à vocation d’habitation existants, à condition :

 Que leur implantation soit en tout ou en partie à 20 mètres maximum du bâtiment principal à usage d’habitation, dont elles dépendent.

 Que la somme des surfaces des surfaces des annexes non accolées (hors piscine)

La somme des surfaces B + C (autres constructions accolées + annexes non-accolées hors piscine) ne doit pas excéder 35 m² maximum d’emprise au sol** ET de surface de plancher. **Emprise au sol : cf. lexique

D/ La construction d’une piscine, à condition :  Que la surface du bassin soit inférieure à 40 m2  Que le bord du bassin soit situé à 20 m maximum du bâtiment principal d’habitation dont elle dépend.

o Dans la zone N, de la commune de Gigors et Lozeron, la construction de piscine est interdite

Cf. dessin zone A (page 158)

E/ Le changement de destination d’un bâtiment désigné par le règlement graphique, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. A condition :

o Que la légalité de la construction soit confirmée. o Que sa surface totale à la date d’approbation du PLUi soit supérieure à

40 m². o Que sa surface TOTALE après travaux n’excède pas 250m² (existants +

extensions).

NB : Le projet de changement de destination sera soumis à l’avis conforme de la CDNPS au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme.

191

3/ DESTINATION : Equipement d’intérêt collectif et service public Les nouvelles installations, constructions, aménagements nécessaires à des équipements collectifs à condition :

 Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des lieux ;  Qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité pastorale ou

forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ;  Qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

paysages ;  Qu’ils soient rendus indispensables par des nécessités techniques.

Par exemple : Les aménagements nécessaires à la lutte contre les risques naturels et notamment les incendies de forêt, à l'irrigation des terres agricoles, à l'exploitation sylvopastoral et à la gestion des eaux pluviales ;

Les aménagements visant à la valorisation du patrimoine paysager et végétal, de type aire de découverte pédagogique, aménagement de belvédères et stationnement (tables d’orientation, bancs, équipements permettant le maintien de la propreté du lieu, barrières…) sous condition de non atteinte au maintien de l’activité forestière ou pastoral et d’intégration du site dans le milieu environnant ;

Les constructions nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des ouvrages hydroélectriques, à condition, d’être situées sur le domaine concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)

Intégration paysagère des antennes relais

La protection des sites et paysages, des êtres vivants et de la biodiversité est d’intérêt général, ceux-ci faisant partie du patrimoine commun de la nation (article L. 110-1 du code de l’environnement). Des mesures doivent être prises et présentées par les opérateurs mobiles et d’infrastructure mobiles afin d’éviter ou de limiter les impacts des nouvelles antennes relais sur le paysage et la biodiversité. Tout projet doit ainsi prendre en compte les enjeux paysagers et environnementaux et ne peut résulter des seules opportunités foncières, contraintes techniques ou stratégies d’optimisation des coûts.

Par conséquent, un projet pourra être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, s’il a des conséquences dommageables pour l’environnement ou s’il porte atteinte au paysage (article R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme).

Dans la sous Zone Np, toute nouvelle construction est interdite. Sont autorisées sous conditions :

1/DESTINATION : Exploitation Agricole et Forestière

Sous destination : Exploitation Forestière

A/ Les extensions mesurées des bâtiments existants, sous réserve :  Qu’elles soient liées et complémentaires aux activités existantes de l’exploitation forestière.  De ne pas créer de voirie et d’accès nouveau.

192

2/DESTINATION : Habitation

Sous destination : Logement Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité forestière ou la qualité paysagère du site et à la condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole et forestier de la zone :

A/ La rénovation sans changement de destination et les extensions mesurées des bâtiments à usage d’HABITATION existants, à la date d’approbation du PLUI.

Dans la limite de : o 33% de la surface TOTALE * de la construction à la date d’approbation du PLUi, à condition : o Que la légalité de la construction soit confirmée. o Que la surface TOTALE à la date d’approbation du PLUi soit supérieure à 40 m². o Que la surface TOTALE* après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extension).

*Surface TOTALE : Surface de Plancher liée à l’habitation + surfaces closes et couvertes liées au stationnement des véhicules.

Surface de Plancher : Cf. lexique (Surface close et couverte, avec 1.80 m de hauteur minimum)

B/ Les autres constructions*, closes ou non closes, ACCOLEES aux bâtiments à usage d’habitation existants, dans la limite de :

 35m² de surface de plancher et d’emprise au sol **

Autres constructions* Toutes les constructions (Appentis, Auvent, Pergola, Abri de jardin, …) exceptées les annexes non accolées et les constructions closes et couvertes dédiées au stationnement des véhicules.

**Emprise au sol : cf. lexique

C/ Les annexes, NON ACCOLEES, aux bâtiments à vocation d’habitation existants, à condition :

 Que leur implantation soit en tout ou en partie à 20 mètres maximum du bâtiment principal à usage d’habitation, dont elles dépendent.

 Que la somme des surfaces des annexes non accolées (hors piscine) n’excède pas 35 m² maximum d’emprise au sol ET de surface de Plancher.

D/ La construction d’une piscine, à condition :  Que la surface du bassin soit inférieure à 40 m2  Que le bord du bassin soit situé à 20 m maximum du bâtiment principal d’habitation dont elle dépend

o Dans la zone NP, de la commune de Gigors et Lozeron, la construction de piscine est interdite

E/ Le changement de destination d’un bâtiment désigné par le règlement graphique, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité forestière ou la qualité paysagère du site. A condition :

o Que la légalité de la construction soit confirmée. o Que sa surface totale à la date d’approbation du PLUi soit supérieure à

40 m². o Que sa surface totale après travaux n’excède pas 250 m² (existants

+partie concernée par le changement de destination).

193

NB : Le projet de changement de destination sera soumis à l’avis conforme de la CDNPS au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme.

Dans la sous Zone Ns : Massif forestier de Saoû et contreforts sud/sud-Est du synclinal

Plateau d’Ambel à Omblèze Sont INTERDITES, toutes les nouvelles constructions.

À l’exception

- des équipements collectifs paysagers (aires de stationnements non imperméabilisées, cimetière).

-L’aménagement des refuges existants, à condition

 Qu’ils permettent aux usagers de s'abriter gratuitement  Que leur surface totale soit limitée et que leur implantation forme un ensemble

cohérent.  Qu’ils soient situés sur les sites suivants: Sur le plateau d'Ambel : Ferme d'Ambel, Ferme de Gardiol et Ferme de Tubanet. Dans la forêt de Saoû : Abri des Princes, Refuge de Bois Vert, Refuge des Girards.

Dans la sous Zone Nj : Naturelle Jardins

Sont INTERDITES, toutes les nouvelles constructions.

À l’exception des abris et appentis, qui sont autorisés dans la limite de 10 m² d’emprise au

sol totale (outils de jardinage, etc.) et à une hauteur de 3 m au faitage.

Pour les secteurs NJ concernés par la trame « zone humide », lesdits abris de jardins et appentis ne sont autorisés qu'à la condition d'être démontables sans dalle bétonnée

Dans la sous Zone Nl, Naturelle de loisir,

Sont autorisés les constructions et les aménagements liés à la destination : Equipement d’intérêt collectif et service public/ Equipement sportifs, ainsi que les locaux techniques des administrations publiques (sanitaires…) à la condition d’être liés et nécessaires à la zone naturelle de loisir : aménagement ludique, sportif, ….

Destinations et sous destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions

Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols et types d’activités

Mixité fonctionnelle et sociale

B/ Caractéristiques urbaines, architecturales,

Volumétrie et implantation des constructions ARTICLE 5 : Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

9

environnementales et paysagères

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (dispositions communes et parti

culières à chaque zone)

Stationnement

C/ Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées ARTICLE 9 : Desserte par les réseaux

4/Articulations avec les autres législations

Les projets faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme doivent respecter les dispositions du PLUI, ainsi que les réglementations distinctes portant effet en matière d’urbanisme : le code de l’urbanisme, la loi montagne, le code de l’environnement, le code de la construction et de l’habitation, ….

A/ Dispositions impératives du Code de l’Urbanisme

On retiendra notamment :

Article L. 111-11 : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

L’article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

L’article R.111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B/ Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP)

Les Servitudes d’Utilité Publique sont annexées au PLUI, conformément à l’article L.151-43 du code de l'urbanisme. Elles ont un caractère réglementaire opposable, aucun particulier ne peut y déroger.

Notamment, les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) de Livron-sur-Drôme, Loriol-surDrôme et Mirmande dont les règlements sont à prendre en compte.

C/ La loi Montagne

Dans les communes concernées par la loi Montagne (Omblèze, Plan-de-Baix, Gigors-etLozeron, Eygluy-Escoulin, Beaufort-sur-Gervanne, Suze, Cobonne, Montclar-sur-Gervanne, Soyans, Saoû, Mornans, Francillon-sur-Roubion, Le Poët Célard, Félines-sur-Rimandoule), l'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de

10

destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

5/Dispositions concernant les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques ou soumis à des nuisances

A/ La Prévention des Risques Naturels

De nombreuses communes du territoire sont couvertes ou engagées dans la réalisation de Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN). Documents réglementaires destinés à faire connaître les risques et réduire la vulnérabilité des personnes et des biens, ils délimitent des zones exposées et définissent des conditions d’urbanisme et de gestion des constructions futures et existantes dans les zones à risques (pouvant aller jusqu’à l’inconstructibilité). Ils définissent aussi des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde

Risque glissement de terrain

Le recensement des mouvements de terrains et des cavités est disponible sur le site internet : https://www.georisques.gouv.fr. Sur le territoire de la CCVD, seule la commune de Plan de Baix dispose d’un Plan de Protection des Risques Naturels (PPRN) « mouvement de terrain », approuvé en 2018.

La zone concernée par le PPRN « Mouvement de terrain » est intégrée dans le règlement graphique de la commune. Les règles spécifiques à appliquer sont annexées au PLUI.

Risque de retrait-gonflement des argiles :

Les communes du territoire de la CCVD sont situées en zone d’aléa faible, moyen ou fort de retrait-gonflement des argiles. La cartographie, annexée au PLUI, est consultable sur le site https://www.georisques.gouv.fr. En application de l’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret du conseil d’Etat n°2019-495 du 22 mai 2019 a créé une section du Code de la construction et de l’habitation spécifiquement consacrée à la prévention des risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L’objectif de cette mesure législative est de réduire le nombre de sinistres liés à ce phénomène en imposant la réalisation d’études de sol préalablement à la construction dans les zones exposées au retrait-gonflement d’argile. Ce décret impose donc la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles : à la vente d’un terrain constructible et au moment de la construction de la maison.

En effet, les terrains argileux superficiels peuvent voir leur volume varier en fonction des conditions météorologiques. Ils se « rétractent » lors des périodes de sécheresse (phénomène de « retrait ») et gonflent au retour des pluies lorsqu’ils sont de nouveau hydratés (phénomène de « gonflement »). Ces variations sont lentes, mais elles peuvent atteindre une amplitude assez importante pour endommager les bâtiments localisés sur ces terrains. Le phénomène de retrait-gonflement des argiles engendre chaque année des dégâts considérables, la grande majorité des sinistres concerne les maisons individuelles. En zone d’aléa moyen ou fort, la prise en compte du risque retrait-gonflement des argiles entraîne la mise en œuvre de règles constructives détaillées sur le site

11

https://www.georisques.gouv.fr. Leur application relève de la responsabilité des maîtres d'œuvre et des maîtres d'ouvrage. Des attestations confirmant la prise en compte de ce risque, sont ainsi exigibles, au titre du code de l’urbanisme, à l’achèvement des travaux (dépôt de la DAACT).

Les communes d’ALLEX, d’EURRE et de Le POET CELARD comprennent des sous zonages spécifiques pour les secteurs concernés par le retrait / gonflement des argiles. Ils sont intégrés dans le règlement graphique de chaque commune. Les règles spécifiques à appliquer sont indiquées dans le règlement écrit de la zone concernée.

Sismicité

Le territoire national est divisé en 5 zones de sismicité, allant de 1 (zone d’aléa très faible) à 5 (zone d’aléa fort). Cette réglementation (Eurocode 8) s’applique aux nouveaux bâtiments et aux bâtiments anciens dans des conditions particulières, dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5. Les règles de construction parasismique sont des dispositions constructives dont l’application relève de la responsabilité des maîtres d’œuvre et maîtres d’ouvrages. Les communes du territoire de la Communauté de Communes du Val de Drôme sont situées en zone de sismicité 3 (modérée) et 4 (moyenne). Le territoire peut donc être touché par des séismes pouvant entraîner des dégâts aux bâtiments. C’est pourquoi les constructions doivent répondre aux normes parasismiques définies dans la norme NF EN 1998. Plus d'informations sur le site https://georisques.gouv.fr. Des attestations confirmant la prise en compte de ce risque, sont ainsi exigibles, au titre du code de l’urbanisme, au dépôt du permis et à l’achèvement des travaux (dépôt de la DAACT).

Risque inondation De nombreuses communes du territoire sont couvertes ou engagées dans la réalisation de Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ou « Risques Inondation » (PPRI).

Porter à connaissance de l’Etat « Risque Inondation »

Dans le cadre de la procédure dite de porter à connaissance « PAC », prévue aux articles R.132-1 et R.132-2 du Code de l’urbanisme, l’Etat a établi en 2025, un nouveau zonage et un nouveau règlement écrit relatifs au risque inondation.

Le PAC Etat « Risque Inondation » est joint dans sa totalité à la fin du présent règlement écrit.

I/Représentation graphique Les différents secteurs inondables figurent commune par commune dans le règlement graphique du PLUI, conformément aux articles R151-31 et 34 du code de l’urbanisme.

II/Modalités de détermination des règles applicables dans la zone inondable : Le croisement de l’aléa inondation et des enjeux a permis de définir quatre zones et des règles d’urbanismes applicables aux territoires touchés par les inondations.

12

Les zones de Risques Inondation Sont représentées sur la carte Risque Inondation de chaque commune du PLUI :

 Une zone R-Rouge, inconstructible,  Une zone B-Bleue, constructible avec prescriptions,  Une zone Rh- Hachurée, constructible avec prescriptions,  Une zone Verte, constructible avec prescriptions.

.

Enjeux

Aléas Fort Rhône (h >1,00 m) Modéré Rhône (0,00 < h < 1,00 m)

Centre urbain

Sans objet Sans objet

Autres zones urbanisées

Sans objet Br

Zones peu ou pas urbanisées

Rr Rr

Bande de précaution

Rbdp

Rbdp

Rbdp

Aléa fort

Aléa moyen

Aléa faible (hauteur entre 0,3 m et 0,5 m)

Aléa faible (hauteur <0,3 m)

PHEC (Plus Hautes Eaux Connues) ou emprise de la crue millénale

Rh1

Rh2

B0,7 Rh3 B0,5 Rh3

Verte

R1 R2 B0,7 B0,5

Verte Bre

R1 R1a R1s R2 R2a R2s

R3 R3a

R3 R3a

Verte Bre

III/Règlement au titre du risque inondation

 1) Interdictions applicables à toutes les zones inondables

Dans tous les secteurs délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant le champ d’inondation sont strictement interdits :

• la reconstruction ou la restauration des constructions dont l’essentiel des murs porteurs a été détruit par la crue,

• la création de bâtiments nécessaires à la gestion de crise, notamment ceux nécessaires à la sécurité civile et au maintien de l’ordre public,

• la création ou l’aménagement de sous-sols, • la création ou l’extension d’aires de camping, le stationnement de caravanes, • les remblais non liés aux opérations autorisées.

13

 2) Règles applicables dans la zone rouge R, secteurs R1, R2, R3, R1a, R2a, R3a, R1s, R2s, Rr et Rbdp

La zone rouge correspond aux secteurs peu ou pas urbanisés quel que soit le niveau d’aléa qui les affecte ainsi qu’aux secteurs urbanisés, hors centres urbains, affectés par un aléa fort ou moyen.

La zone rouge est divisée en trois secteurs principaux R1, R2 et R3, en fonction de l’intensité de l'aléa (croisement hauteurs d'eau et vitesses de courant) modélisé pour la crue de référence.

Les bandes de précaution à l’arrière des digues, dont la largeur est déterminée en fonction des seuils de mises en charges, sont interdites à toute urbanisation.

A Livron, l’enveloppe de la zone inondable par le Rhône peu ou pas urbanisée quel que soit l’aléa est identifiée par un indice « r » (Rr). Pour les ruisseaux du quartier Nord, elle comporte trois secteurs R1a, R2a et R3a, en fonction de l’intensité de l'aléa modélisé pour la crue de référence.

A Loriol, il est fait une distinction des secteurs situés au nord de la RD104N et ceux au sud (identifiés par un indice « s »). Les terrains au sud de la RD sont distants par rapport à la rivière Drôme et la RD joue un rôle de stockage de la crue augmentant ainsi sensiblement le délai d’alerte pour les enjeux situés au sud.

Dans la zone R du champ d’inondation, toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de celles énumérées ci-dessous et à condition qu’elles ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux, qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets.

Important : Concernant ce qui peut être autorisé dans ces zones : Cf. les points 2.1, 2.2, 2.3, 2.4 du PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement. Concernant la définition de la cote de référence en zone rouge : Cf. le point 2.5 du PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement.

 3) Règles applicables dans la zone hachurée Rh

La zone rouge hachuré Rh correspond à des secteurs de centres urbains affectés par des inondations. Les centres urbains font l’objet d’un traitement particulier visant au maintien de la constructibilité quel que soit le niveau de l’aléa tout en limitant l’exposition aux risques des biens et des personnes.

Dans les zones Rh du champ d’inondation, toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de celles énumérées ci-dessous à condition qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets.

Important : Concernant ce qui peut être autorisé dans cette zone : Cf. les points 3.1, 3.2, 3.3 du PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement.

 4) Règles applicables dans la zone bleue B, secteurs B0,7, B0,5 et Br

Les secteurs B0,7 et B0,5 de la zone bleue correspondent aux secteurs urbanisés affectés par un aléa faible.

A Livron-sur-Drôme, le secteur Br correspond au secteur urbanisé Br des Petits Robins affecté par un aléa modéré.

Dans les zones B du champ d’inondation, toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de celles énumérées ci-dessous à condition qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets.

Important : Concernant ce qui peut être autorisé dans cette zone : Cf. les points 4.1, 4.2, 4.3, du PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement.

14

Concernant la définition de la cote de référence en zone bleue : Cf. le point 4.4 du PAC Etat inondation, annexé au présent règlement.

 5) Règles applicables dans la zone verte et la zone Bre Cf. PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement.

 6) Règles applicables concernant les thalwegs, vallats, ruisseaux et ravins Cf. PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement.

o Zone inondable du Rhône à LIVRON-SUR-DRÔME et LORIOL-SURDRÔME

Un Plan d’Exposition aux Risques Inondations (PERI) du Rhône valant Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) « inondation » (PPRI), approuvé le 22 juillet 1992, s’impose à la commune de LIVRON-SUR-DROME au titre des servitudes d’utilité publique – servitude PM1. Il est annexé au PLUI. Un Plan des Surfaces Submersibles (PSS) du Rhône valant PPRN « inondation » (PPRI), approuvé le 8 janvier 1979, s’impose à la commune de LORIOL-SUR-DROME au titre des servitudes d’utilité publique – servitude PM1. Les zones concernées par le PERI et le PSS du Rhône sont reprises dans les cartes des risques annexées au PLUI.

Les zones liées à l’aléa Rhône à LIVRON-SUR-DRÔME et LORIOL-SUR-DRÔME Sont représentées, sur les cartes Risques Inondation de chaque commune annexées au PLUI :

 Une zone Rr, inconstructible,  Une zone Br, constructible avec prescriptions,  Une zone Bre, emprise de la crue milléniale,  Une zone Rbdp, bande de précaution et la bande de sécurité digue.

o Aléa inondation par débordement du canal du Moulin à ALLEX

La zone liée à l’aléa inondation par débordement du canal du Moulin à ALLEX : Est intégrée dans le règlement graphique de la commune. Les règles spécifiques à appliquer sont jointes à la fin du présent règlement.

o

Zone inondable de la Drôme

Un PPRI a été prescrit et est en phase d’étude.

Les communes du bassin versant de la Drôme sont soumises au risque inondation de la rivière Drôme et de ses principaux affluents. Il s’agit des communes d’Allex, La RéparaAuriples, Autichamp, Beaufort-sur-Gervanne, Chabrillan, Cobonne, Divajeu, Eurre, EygluyEscoulin, Gigors-et-Lozeron, Grâne, Livron-sur-Drôme (en partie), Loriol-sur-Drôme (en partie), Montclar-sur-Gervanne, Omblèze (en partie), La Roche-sur-Grâne, Plan de Baix, Soyans (en partie), Suze, Vaunaveys la Rochette (en partie).

« Les règles spécifiques à appliquer à chacune de ces zones sont annexées au présent règlement écrit dans le PAC Etat Risque Inondation. »

15

Aléa fort feux forêt :

La Communauté de Communes du Val de Drôme a également sur son périmètre des communes concernées par un aléa fort feu de forêt. Il s’agit des communes suivantes : Ambonil – La Répara-Auriples – Autichamp – Beaufort-sur-Gervanne – Chabrillan – Cobonne – Divajeu – Eurre – Eygluy-Escoulin – Félines-sur-Rimandoule – Francillon-sur-Roubion – Gigorset-Lozeron – Grâne – Loriol sur Drôme - Mirmande – Montclar sur Gervanne – Montoison – Mornans – Omblèze – Plan de Baix – Le Poët-Célard – La Roche-sur-Grâne – Saoû – Suze – Vaunaveys-la-Rochette.

Les dispositions et les prescriptions à appliquer aux zones soumises à l’aléa feu de forêt sont annexées au PLUI : Arrêté préfectoral du 3 juin 2008 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement. Arrêté ministériel de Février 2024 classant les bois et forêts exposés aux risques. Les recommandations de l’Etat. Les obligations légales de débroussaillement dans le département de la Drôme.

Des secteurs de risques en zone urbaine En complément des périmètres de risques faisant l’objet d’un PPRN, des inscriptions graphiques limitant la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général, ont été repérées au règlement graphique.

Obligation de débroussaillement : Conformément à l’article R.151-53 du code de l’urbanisme, les périmètres concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions du titre III du livre 1er du code forestier sont consultables sur le site de la DDT Drôme : https://ssm-ecologie.shinyapps.io/cartOLD/

B/La Prévention des Risques Technologiques

Les canalisations de matières dangereuses :

La Communauté de Communes du Val de Drôme est traversée par les canalisations

souterraines de transport de matières dangereuses suivantes :

NOM

EXPLOITANT

Oléoducs de Défense Commune Marseille- TRAPIL

Langres

Gazoduc Rhône 1

Natran (ex-GRT GAZ)

Pipelines PL1 + PL2 + PL3

Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE)

Pipeline Méditerranée-Rhône

Société du Pipeline Méditerranée-Rhône

(SPMR)

Les risques liés à ces activités donnent lieu à 3 types de servitudes d’utilité publique, annexées

au PLUI : I3 - Servitudes relatives à l’établissement des canalisations I1 - Servitudes relatives à la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations I1b – Exploitation du Pipeline TRAPIL

Les servitudes liées aux ouvrages exploités par NaTran et la TRAPIL sont annexées au PLUI.

Les tableaux extraits des fiches de risques émanant de la Direction Régionale de l’Environnement, l’Aménagement et du Logement (DREAL) précisent les distances en mètres à prendre en compte de part et d’autre de l’axe des canalisations en acier exploitée par Gaz de France :

16

Diamètre de la canalisation

DN 150 mm DN 100 mm

Pression maximale de service de la canalisation 67,7 bars

Zone des dangers très graves Zone des dangers graves

30

45

15

25

Les distances en mètres à prendre en compte de part et d’autre de l’axe de la canalisation de transport de produits raffinés référencée SPMR B1 RG exploitée par SPMR (Société du pipeline Méditerranée Rhône) sont les suivantes :

Branche Type d’environnement

Implantation en cas de zone rurale. Cas général.

B1

Implantation en zone rurale.

Cas particulier (forêt, vallée encaissée).

Implantation en zone urbaine.

Zone Des dangers très graves

210

Zone Des dangers

graves

310

Zone Des dangers significatifs

320

210

310

390

210

240

300

Dans les zones repérées au plan des Servitudes d’Utilité Publiques (SUP), l’avis de l’exploitant de l’ouvrage doit être obtenu préalablement à toute construction.

Le Risque nucléaire

Les plans particuliers d’intervention (PPI) définissent l’organisation mise en œuvre par les exploitants nucléaires et les services de l’État pour gérer une situation de crise. En cas d’incident ou d’accident risquant d’aboutir au relâchement dans l’atmosphère de substances radioactives, plusieurs types de mesures peuvent être décidés dans le cadre d’un PPI :

 Mise à l’abri des populations à l’intérieur des bâtiments ;  Évacuation des populations.

La commune concernée est Mirmande est située dans la zone du plan particulier d’intervention (PPI) des installations nucléaires du site de Cruas-Meysse. Le PPI prévoit des scénarii d’urgence et indique le protocole à suivre (information des populations, action de protection, d’évacuation etc…).

Tout projet susceptible de remettre en cause la bonne mise en œuvre du PPI devra faire l’objet d’un avis des services de la préfecture.

Les Anciennes décharges et dépôts :

En raison de l’instabilité du sol liée aux différents dépôts effectués au sein des anciennes décharges, plusieurs secteurs sont reportés au plan de zonage au titre de l’article R.151-31 2° du code de l’urbanisme. Aucune nouvelle construction, excepté des installations de production d’énergie renouvelable, n’y est autorisée, ni aucun affouillement ou exhaussement de sol.

17

Les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :

Les établissements ICPE en fonctionnement sont réglementés afin d’éviter les nuisances, risques chroniques ou risques accidentels vis-à-vis des tiers. Une trop grande proximité avec les zones d’habitation peut limiter les possibilités d’extension de ces entreprises.

Les établissements à l’arrêt ou en cessation déclarée ont une obligation de mise en sécurité, de dépollution et d’évacuation des déchets générés par leur activité le cas échéant. La remise en état s’effectue en fonction d’un usage prédéterminé. Tout porteur de projet sur ces terrains doit s’assurer de leur remise en état effective et de la compatibilité du projet avec l’état du site.

Etablissement Seveso, notamment dans la zone d’activit