Zone 1AU3

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites : - les constructions à destination hôtelière ; - les constructions a destination de bureaux et de commerces ; - les constructions a destination artisanales et industrielles ; - les constructions a destination d’entrepôt ; - les constructions a destination agricole ; - les aérogénérateurs ; - les pylônes et antennes d’une hauteur supérieure à 12m au dessus du sol ; - les installations classées, quel que soit le régime auquel elles sont soumises ; - les carrières ; - le stationnement des caravanes isolées ; - l'aménagement des terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes

ainsi que les habitations légères de loisirs ; - les dépôts de véhicules neufs ou d'occasion susceptibles de contenir au moins

10 unités ; - les garages collectifs de caravanes ; - Les dépôts de déchets sauf les installations gérées par le service public

concerné.

1AU3 2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises : - Les aires de jeux et de détente à l’exception des terrains et plateaux sportifs,

ouvertes au public ainsi que les constructions, installations, aires de stationnement liées à condition qu’ils s’insèrent harmonieusement dans leur environnement et toutes les constructions qui leur sont liées. - Les constructions destinées à l'habitation à condition qu'elles soient destinées au logement de personnes dont la présence est nécessaire pour assurer le gardiennage, la surveillance ou la direction des établissements édifiés dans la zone.

Les documents graphiques identifient et localisent les éléments remarquables de paysage, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger à mettre en valeur ou à requalifier. Les travaux ayant pour objet de modifier, porter atteinte ou détruire ces éléments remarquables doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. Cette autorisation pourra être refusée si les travaux sont de nature à porter atteinte de manière irrémédiable à l’aspect de cet élément remarquable ou soumise à des conditions particulières.

En outre, dans le secteur (

- aplat violet sur les plans) soumis au risque

d’inondation, les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’inondation de

la Marne pour les communes de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-

Champagne approuvé s’appliquent.

1AU3 3

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES

3-1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

3-1-1 Définition Voie de desserte

La voie de desserte est celle donnant accès au terrain. Il s’agit des voies et emprises ouvertes à la circulation automobile et aux deux roues, quels que soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne.

3-1-2 Dispositions applicables Les caractéristiques des voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance et à la destination des constructions qu’elles

doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de

sécurité.

3-2 Conditions relatives aux accès

3-2-1 Définition Accès

L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel on peut pénétrer sur le terrain depuis la voie de desserte.

3-2-2 Disposition applicable Les accès carrossables doivent être adaptés à l'importance ou à la destination de la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

1AU3 4

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES SERVICES PUBLICS

4-1 Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

4-2 Assainissement 4-2-1 Eaux usées

Toute construction ou installation qui par sa destination est susceptible de produire des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

4-2-2 Eaux pluviales Toute construction ou installation doit être raccordée à un dispositif d’infiltration des eaux pluviales suffisamment dimensionné et implanté en partie privative.

4-3 Réseaux d’électricité, de téléphone et de câblage La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis.

4-4 Déchets Toutes les constructions nouvelles, mis à part les logements individuels, doivent comporter des locaux de stockage et de maintenance des conteneurs de déchets, correctement accessibles et convenablement dimensionnés pour répondre aux besoins de la construction.

1AU3 5

SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS Non réglementé.

1AU3 6

Sont interdits tous les types d’occupation et utilisation du sol à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 et des ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

IIAU2 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées : - l’extension limitée à 30% de la surface de plancher existante sur le terrain et

dans la limite de 50 m2, l’adaptation et la réfection des constructions existantes à condition qu’elles ne compromettent pas l’aménagement global futur de la zone et q’elles s’insèrent harmonieusement dans leur environnement. Les documents graphiques identifient et localisent les éléments remarquables de paysage, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger à mettre en valeur ou à requalifier. Les travaux ayant pour objet de modifier, porter atteinte ou détruire ces éléments remarquables doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. Cette autorisation pourra être refusée si les travaux sont de nature à porter atteinte de manière irrémédiable à l’aspect de cet élément remarquable ou soumise à des conditions particulières.

IIAU2 3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES

Non réglementé.

IIAU2 4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

Non réglementé.

IIAU2 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS

Non réglementé.

Sont interdits : - les constructions agricoles destinées à l’élevage ; - les constructions destinées à l'industrie ; - les constructions à destination d’entrepôts ; - les aérogénérateurs et les pylônes ; - les installations classées soumises à autorisation et les carrières ; - le stationnement des caravanes isolées ; - l’aménagement des terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes

ainsi que les habitations légères de loisirs ; - les parcs d'attractions.

IIAU4 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis : - l'extension des constructions destinées à l’habitation à condition que la

superficie de celle-ci ne dépasse pas 30 m2 de surface de plancher ; - les installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles ne causent

pas de nuisances incompatibles avec le voisinage ; - les dépôts de véhicules neufs ou d'occasion susceptibles de contenir au moins

dix unités à condition de ne pas être visibles depuis l'espace public ; - les constructions à destination d’habitation nécessaires à l’exploitation et au

gardiennage des constructions et installations autorisées sur le terrain.

IIAU4 3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES

3-1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

3-1-1 Définition Voie de desserte

La voie de desserte est celle donnant accès au terrain sur lequel est projetée la construction.

Il s’agit des voies et emprises ouvertes à la circulation automobile et aux deux roues, quels que soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne.

3-1-2 Dispositions applicables Les caractéristiques des voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance et à la destination des constructions qu’elles

doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de

sécurité. Les voies nouvelles en impasse d'une longueur de plus de 200 m doivent comporter dans leur partie terminale une plate-forme d'évolution permettant aux poids-lourds et aux véhicules des services publics de faire aisément demi-tour.

3-2 Conditions relatives aux accès 3-2-1 Définition Accès

L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lesquels on peut pénétrer sur le terrain depuis la voie de desserte.

3-2-2 Disposition applicable Les accès carrossables doivent être adaptés à la circulation des poids-lourds et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

IIAU4 4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

4-1 Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

4-2 Assainissement 4-2-1 Eaux usées

Toute construction ou installation qui par sa destination est susceptible de produire des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

4-2-2 Eaux pluviales Toute construction ou installation doit être raccordée à un dispositif d’infiltration des eaux pluviales suffisamment dimensionné.

4-3 Réseaux d’électricité, de téléphone et de câblage La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis.

IIAU4 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS

Non réglementé.

A l’exception de ceux mentionnés à l’article 2, tous les types d’occupation ou d’utilisation des sols sont interdits.

A2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis : - les constructions destinées à l’habitation ainsi que leurs annexes et

dépendances à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole et sous réserve d’une superficie maximum de 300 m2 de surface de plancher par exploitation agricole ou par établissement ; - l'aménagement de gîtes ruraux à condition qu'ils soient intégrés ou situés à proximité des bâtiments d'exploitation agricole ; - les constructions destinées à l’activité de l’exploitation agricole à condition qu’elles soient intégrées au site et au paysage ; - les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne puissent être localisées dans une autre zone ; - les aérogénérateurs et les pylônes à condition qu'ils soient implantés à une distance suffisamment éloignée des habitations, permettant de limiter les nuisances incompatibles avec le voisinage ; - les installations classées liées à l’activité de l’exploitation agricole, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu’elles s'implantent à une distance suffisamment éloignée des habitations, permettant ainsi de limiter au maximum les nuisances incompatibles avec le voisinage ; - l’ouverture des carrières et les installations et constructions qui leur sont liées, à condition qu’à l’issue de l’exploitation, le site soit rendu compatible à une remise en état agricole ou naturelle ;

- les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils s'intègrent au site et au paysage ;

- à l’intérieur du secteur Ab, les terrains aménagés pour l’accueil des caravanes.

Les documents graphiques identifient et localisent les éléments remarquables de paysage, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger à mettre en valeur ou à requalifier. Les travaux ayant pour objet de modifier, porter atteinte ou détruire ces éléments remarquables doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. Cette autorisation pourra être refusée si les travaux sont de nature à porter atteinte de manière irrémédiable à l’aspect de cet élément remarquable ou soumise à des conditions particulières.

En outre, dans le secteur (

- aplat violet sur les plans) soumis au risque

d’inondation, les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’inondation de

la Marne pour les communes de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-

Champagne approuvé s’appliquent.

Dans le secteur (

- trame à points moutarde sur les plans) soumis à une

forte susceptibilité de présence de cavités souterraines, les constructions et

installations sont admises sous réserve de prendre les mesures adaptées au

risque, à savoir la sécurisation du site ou l'adaptation des constructions à la

nature du sol.

Dans le secteur (

- aplat marron sur les plans) soumis à un aléa fort de

mouvement de terrain, toutes les occupations et utilisations des sols sont

interdites à l’exception :

- des travaux d'aménagement, d'entretien et de gestion normaux des bâtiments

implantés antérieurement à la date d'approbation du P.L.U. s'ils ne conduisent

ni à une augmentation du volume bâti ni à un accroissement de la capacité

d'accueil ;

- des travaux s'ils sont de nature à réduire les conséquences du risque.

A3

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6-1 Champ d’application Les dispositions du présent article sont applicables aux bâtiments implantés le long des voies ouvertes à la circulation générale telle qu’elles sont définies à l’article 3-1-1 du présent chapitre et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

6-2 Dispositions applicables Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Les extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces dispositions sont autorisées à condition de ne pas dépasser le point du bâtiment existant le plus proche de la voie.

1AU3 7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7-1 Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

7-2 Définitions Terrain

Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Limites séparatives Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain d’assiette de la construction du terrain ou des terrains limitrophes.

7-3 Dispositions applicables Les constructions doivent être implantées : - soit en retrait d'une ou des limites séparatives selon un recul minimum de 3

mètres ; - soit sur une ou plusieurs limites séparatives à condition que leur hauteur au

point le plus haut ne dépasse pas 3,50 mètres, dans une bande de 3 mètres par rapport à la limite séparative, ou qu'elles s'inscrivent dans le gabarit d'une construction préexistante implantée elle-même en limite du terrain voisin.

1AU3 8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

1AU3 9

EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L'emprise au sol des constructions n'est pas réglementée.

1AU3 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

10-1 Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur.

10-2 Définitions Hauteur

La hauteur d’une construction est définie par la différence d’altitude entre tout point de la construction et la projection de ce point au sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux.

Niveaux Les niveaux correspondent au rez-de-chaussée et aux étages pleins, combles y compris. Ne sont pas considérés comme des niveaux les sous-sols et les surfaces de plancher des mezzanines.

10-3 Dispositions applicables La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation est limitée à 2 niveaux, soit R+combles aménageables, et ne peut être supérieure à 3,50 m a l’égout du toit et 8 m au faîtage. La hauteur maximale des constructions autres que celles destinées à l’habitation est limitée à 12 mètres au faîtage sauf si des caractéristiques techniques et fonctionnelles imposent une hauteur plus élevée.

1AU3 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

11-1 Les matériaux

Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit.

11-2 Les toitures

Les constructions destinées à l’habitation doivent être recouvertes de tuiles, d’ardoises, de produits verriers ou matériau les imitant. Les toitures terrasses sont interdites. Toutefois, elles sont autorisées pour les parties de bâtiment, d'un seul niveau, et à condition qu'elles couvrent au maximum 20% de la construction. Elles peuvent alors être végétalisées.

11-3 Clôtures

Dans le secteur (

- aplat violet sur les plans) soumis au risque d’inondation

en application des dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation

approuvé, les clôtures, les soutènements et mouvements de sols ne doivent pas

faire obstacle au libre écoulement des eaux.

1AU3 12 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le nombre nécessaire de places de stationnement, y compris les emplacements pour les deux roues, doit être défini en fonction de la nature des constructions et des installations.

1AU3 13 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Les surfaces libres de toute construction, d'aires de stockage, de stationnement ou de circulation doivent être végétalisées et plantées. Les aires de stationnement à l'air libre doivent être plantées d'arbres de haute tige à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. Ces arbres doivent avoir au moins 2 m de haut au moment de leur plantation. Les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés.

Les essences mentionnées au document n°5.g (cf. annexes complémentaires) sont préconisées. Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.123-1-7° et figurant aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation. Toutefois, cette préservation ne fait obstacle ni à une recomposition de l’espace, ni à sa réduction pour un motif d'intérêt général ni au remplacement ou au déplacement des éléments boisés.

1AU3 14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Il n’est pas fixé de C.O.S.

A défaut d’indication particulière portée aux plans, le long de la R.N. 44, les constructions à destination d’habitation doivent respecter un recul minimum de 100 m comptés à partir de l'axe de la voie et 75m pour les autres constructions non définies au 2ème et 3ème alinéas de l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme.

Le long des autres voies, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques. L'extension des bâtiments ne respectant pas ces dispositions est autorisée à condition de ne pas dépasser le point du bâtiment existant le plus proche de la voie. Ne sont pas concernés par les dispositions du présent article les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

IIAU2 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées : - soit en retrait d'une ou des limites séparatives selon un recul minimum de 3 m ; - soit en limites séparatives à condition que leur hauteur au point le plus haut ne

dépasse pas 3,50 m, dans une bande de 3 m par rapport à la limite séparative, ou qu'elles s'inscrivent dans le gabarit d'une construction préexistante implantée elle-même en limite du terrain voisin. Ne sont pas concernés par les dispositions du présent article les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

IIAU2 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

6-1 Champ d’application Les dispositions du présent article sont applicables aux bâtiments implantés le long des voies ouvertes à la circulation générale telles qu’elles sont définies à l’article 3-1-1 du présent chapitre et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

6-2 Dispositions applicables Les constructions destinées à l'habitation doivent être implantées avec un recul minimum de 3 m par rapport aux voies et emprises publiques. Les autres constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 m par rapport aux voies et emprises publiques.

6-3 Règle particulière A défaut d’indication particulière portée aux plans, le long de la R.N. 44, les constructions à destination d’habitation doivent respecter un recul minimum de 100 m comptés à partir de l'axe de la voie et 75m pour les autres constructions non définies au 2ème et 3ème alinéas de l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme.

IIAU4 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7-1 Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

7-2 Définitions

Terrain

Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Limites séparatives

Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain d’assiette de la construction du terrain ou des terrains limitrophes. Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes constituent des limites séparatives latérales. La limite opposée à la voie constitue la limite de fond de terrain.

7-3 Dispositions applicables Les constructions doivent être implantées : - soit en retrait des limites séparatives avec un recul minimum de 5 m, - soit sur l'une des limites séparatives sous réserve que des dispositions

techniques telles que des murs coupe-feu soient prévues pour maîtriser la propagation des incendies et que la circulation soit assurée le long de la limite séparative opposée.

Toutefois, lorsque la limite séparative correspond à une limite de la zone, les constructions doivent être implantées en retrait de la limite séparative avec un recul minimum de 10 m.

IIAU4 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non contiguës sur une même propriété doivent être implantées les unes par rapport aux autres à une distance supérieure ou égale à 5 m.

EMPRISES PUBLIQUES

6-1 Champ d’application

Les dispositions du présent article sont applicables aux bâtiments implantés le long des voies ouvertes à la circulation générale telles qu’elles sont définies à l’article 3-1-1 du présent règlement et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

A7

A8 A9 A 10

57

6-2 Dispositions applicables Sauf disposition contraire figurant aux documents graphiques, toute construction doit être implantée avec un recul minimum de - 15 m comptés à partir de l'axe des voies et par rapport aux emprises

publiques ; - le long de la R.N. 44, les constructions à destination d’habitation doivent

respecter un recul minimum de 100 m comptés à partir de l'axe de la voie et 75m pour les autres constructions non définies au 2ème et 3ème alinéas de l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme. Les extensions des bâtiments existants ne respectant pas les dispositions du présent article sont autorisées à la condition de ne pas dépasser le point du bâtiment existant le plus proche de la voie.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7-1 Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

7-2 Définitions Terrain

Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Limites séparatives Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain d’assiette de la construction du terrain ou des terrains limitrophes.

7-3 Disposition applicable Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec un recul supérieur ou égal à la moitié de la hauteur de tout point de la construction avec un minimum de 5 m.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non contiguës sur une même propriété doivent être implantées les unes par rapport aux autres à une distance supérieure ou égale à 5 m.

Intitulé du document : IIAU2 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

10-1 Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur.

10-2 Définitions Hauteur

La hauteur d’une construction est définie par la différence d’altitude entre tout point de la construction et la projection de ce point au sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux.

Niveaux Les niveaux correspondent au rez-de-chaussée et aux étages pleins, combles y compris. Ne sont pas considérés comme des niveaux les sous-sols et les surfaces de plancher des mezzanines. Toutefois, un sous-sol dépassant de plus de la moitié de sa hauteur le niveau du terrain naturel est considéré comme un niveau.

10-3 Dispositions applicables La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation est limitée à 2 niveaux, soit R+1 ou R+combles aménageables, et ne peut être supérieure à 8 m au faîtage. La hauteur maximale des constructions autres que celles destinées à l’habitation est limitée à 15 m au faîtage sauf si des caractéristiques techniques et fonctionnelles liées à l'activité imposent une hauteur plus élevée.

10-1 Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur.

A 11

A 12 A 13 A 14

58

10-2 Définition Hauteur

La hauteur d’une construction est définie par la différence d’altitude entre tout point de la construction et la projection de ce point au sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux.

10-3 Règle applicable La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation est limitée à 3,50 m à l’égout du toit et 8 m au faîtage. La hauteur maximale des autres constructions n’est pas réglementée.

Intitulé du document : IIAU2 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

9-1 Définition Emprise au sol

L’emprise au sol est le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume hors œuvre brut des constructions à la surface du terrain.

9-2 Disposition applicable Le coefficient d’emprise au sol des constructions est de 60% maximum.

Intitulé du document : IIAU2 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Non réglementé.

IIAU2 12 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT

Non réglementé.

IIAU2 13 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS Les essences mentionnées au document n° 5.g (cf. annexes complémentaires) sont préconisées.

IIAU2 14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Il n’est pas fixé de C.O.S.

11-1 Les matériaux Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit.

11-2 Les toitures Les constructions destinées à l’habitation doivent être recouvertes de tuiles, d’ardoises, de produits verriers ou matériau les imitant. Les toitures-terrasses sont interdites. Toutefois, elles sont autorisées pour les parties de bâtiment, d'un seul niveau, et à condition qu'elles couvrent au maximum 20% de la construction. Elles peuvent alors être végétalisées.

11-3 Les surfaces de stockage Les stockages et les surfaces qui leur sont affectées ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. Des clôtures et des plantations appropriées ainsi que l'implantation de bâtiments sur le terrain doivent y contribuer.

11-4 Les clôtures Les clôtures doivent être constituées : - soit d'un muret surmonté d'un dispositif à claire-voie ; - soit d'un grillage de type "panneaux de grillage rigide".

La hauteur des clôtures ne peut dépasser 3 m, sauf nécessité liée à l’activité exercée sur le terrain. Dans ce cas, les clôtures doivent être doublées de haies végétales dont la hauteur sera au minimum de 1,60 m au minimum, 3 ans après la fin de l’édification de la clôture.

IIAU4 12 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT

Il est exigé au minimum : - 2 places de stationnement par logement pour les constructions destinées à

l'habitation ; - 1 place de stationnement par chambre pour les constructions destinées à

l’hébergement hôtelier ; - 1 place de stationnement par tranche, même incomplète, de 50 m2 de surface

de plancher pour les constructions destinées aux bureaux ; - 3 places de stationnement par tranche, même incomplète, de 50 m2 de surface

de plancher pour les constructions destinées au commerce ; - 3 places de stationnement par tranche, même incomplète, de 80 m2 de surface

de plancher pour les constructions destinées à l'artisanat.

Pour utilisations et occupations du sol, non définies ci-dessus, le nombre nécessaire de places de stationnement, y compris les emplacements pour les deux roues, doit être défini en fonction de la nature de chacun d'eux.

11-1 Les matériaux

La nature et la couleur des matériaux doivent permettre l'intégration des bâtiments d'exploitation dans les sites et paysages. Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit.

11-2 Les toitures

Les toitures des constructions destinées à l’habitation doivent être recouvertes de tuiles, d’ardoises, de zinc, de produit verrier ou de tout autre matériau les imitant.

11-3 Les clôtures

Dans le secteur (

- aplat violet sur les plans) soumis au risque d’inondation

en application des dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation

approuvé, les clôtures, les soutènements et mouvements de sols ne doivent pas

faire obstacle au libre écoulement des eaux.

OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT Non réglementé.

Intitulé du document : IIAU4 13 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Les surfaces libres de toute construction, d'aires de stockage, de stationnement ou de circulation doivent être végétalisées et plantées. Les aires de stationnement doivent être plantées avec des éléments de végétalisation dont au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.

Les marges de recul en limite de zone doivent être végétalisées et plantées à raison d'un arbre par 50 m2. Les essences mentionnées au document n°5.g (cf. annexes complémentaires) sont préconisées.

IIAU4 14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de C.O.S.

Les terrains où sont édifiés des bâtiments nécessaires aux activités agricoles doivent être plantés d'arbres à haute tige à raison d'un arbre minimum par tranche de 100 m2 de surface bâtie. Chaque tranche, même incomplète, donne lieu à l'application de la règle. Les essences mentionnées au document n° 5.g (cf. annexes complémentaires) sont préconisées.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Il n’est pas fixé de C.O.S.

PLU de Sarry

Intitulé du document : OU PRIVEES ET ACCES

3-1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

3-1-1 Définition

Voie de desserte

La voie de desserte est celle donnant accès au terrain. Il s’agit des voies et emprises ouvertes à la circulation automobile et aux deux roues, quels que soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne.

3-1-2 Dispositions applicables

Les caractéristiques des voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance et à la destination des constructions qu’elles

doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de

sécurité.

3-2 Conditions relatives aux accès

3-2-1 Définition Accès

L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel on peut pénétrer sur le terrain depuis la voie de desserte.

3-2-2 Disposition applicable Les accès carrossables doivent être adaptés à la circulation des véhicules agricoles et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

A4

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

4-1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. En l'absence d'un tel réseau, l'alimentation en eau doit s'effectuer par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité technique par le plus petit nombre de points d'eau, conformément à la réglementation en vigueur.

4-2 Assainissement

4-2-1 Eaux usées Toute construction ou installation qui par sa destination est susceptible de produire des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public et en dehors des zones identifiées en assainissement collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation est obligatoire.

4-2-2 Eaux pluviales Toute construction ou installation doit être raccordée à un dispositif d’infiltration des eaux pluviales suffisamment dimensionné et implanté en partie privative.

4-3 Réseaux d’électricité, de téléphone et de câblage

La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis.

A5

SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS

Non réglementé.

A6

Le présent règlement est applicable à l’ensemble du territoire de la commune de Sarry.

Sont et demeurent applicables au territoire couvert par le PLU :

1. Les articles dits "d’ordre public" des règles générales d’urbanisme, mentionnés à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, à savoir à partir du 1er juillet 2007: - l’article R. 111-2 relatif à la salubrité ou à la sécurité publique ; - l’article R. 111-4 relatif à la conservation des sites ou vestiges archéologiques ; - l’article R. 111-15 relatif à l’environnement ; - l’article R. 111-21 relatif aux sites et paysages naturels et urbains.

2. Les dispositions d’urbanisme suivantes édictant des règles de fond relatives à l’occupation des sols et ayant leur fondement dans le Code de l’urbanisme : - l’article L. 111-1-4 relatif aux entrées de ville ou de village ; - l’article L. 111-2 relatif à l’interdiction d’accès à certaines voies ; - l’article L. 111-3 relatif à la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits après sinistre et la restauration des bâtiments…

3. Le cas échéant, les dispositions relatives aux sursis à statuer aux demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, dans les cas prévus aux articles L.111-9, L.111-10, L.123-6 et L.313-2 du Code de l’urbanisme.

4. Les dispositions de l’article L.111-3 du Code rural relatives à la réciprocité des règles d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles.

5. Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol telles qu’elles sont annexées au présent P.L.U. dans les conditions définies aux articles L.126-1 et R.126-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

6. Les dispositions figurant en annexes au P.L.U. en application des articles R.123-13 et R.123-14 du Code de l’urbanisme et concernant : - les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain, - les secteurs affectés par le bruit des infrastructures terrestres.

7. Les dispositions de l'article L.123-1-1 Il est fait application sur le territoire communal de l'article L 123-1-1 du Code de l'urbanisme qui définit notamment que : - si une partie d'un terrain détachée depuis moins de 10 ans d'un terrain initial dont les droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas déjà été utilisés.

8. Par délibération du conseil municipal en date du18 décembre 2007, les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières :