Zone U3

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites : - les constructions à destination hôtelière ; - les constructions à destination de bureaux et de commerces ; - les constructions à destination artisanales et industrielles ; - les constructions à destination d’entrepôt ; - les constructions à destination agricole ; - les aérogénérateurs ; - les pylônes et antennes d’une hauteur supérieure à 12 m au-dessus du sol ; - les installations classées, quel que soit le régime auquel elles sont soumises ; - les carrières ; - le stationnement des caravanes isolées ; - l'aménagement des terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes

ainsi que les habitations légères de loisirs ; - les dépôts de véhicules neufs ou d'occasion susceptibles de contenir au moins

10 unités ; - les garages collectifs de caravanes ; - les dépôts de déchets sauf les installations gérées par le service public

concerné.

U3 2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises : Les constructions destinées à l'habitation à condition qu'elles soient destinées au logement de personnes dont la présence est nécessaire pour assurer le gardiennage, la surveillance ou la direction des établissements édifiés dans la zone.

Les documents graphiques identifient et localisent les éléments remarquables de paysage, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger à mettre en valeur ou à requalifier. Les travaux ayant pour objet de modifier, porter atteinte ou détruire ces éléments remarquables doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. Cette autorisation pourra

être refusée si les travaux sont de nature à porter atteinte de manière irrémédiable à l’aspect de cet élément remarquable ou soumise à des conditions particulières.

En outre, dans le secteur (

- aplat violet sur les plans) soumis au risque

d’inondation, les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’inondation de

la Marne pour les communes de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-

Champagne approuvé s’appliquent.

U3 3

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES

3-1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

3-1-1 Définition Voie de desserte

La voie de desserte est celle donnant accès au terrain. Il s’agit des voies et emprises ouvertes à la circulation automobile et aux deux roues, quels que soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne.

3-1-2 Dispositions applicables Les caractéristiques des voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance et à la destination des constructions qu’elles

doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de

sécurité.

3-2 Conditions relatives aux accès

3-2-1 Définition Accès

L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel on peut pénétrer sur le terrain depuis la voie de desserte.

3-2-2 Disposition applicable Les accès carrossables doivent être adaptés à l'importance ou à la destination de la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

U3 4

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES SERVICES PUBLICS

4-1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

4-2 Assainissement

4-2-1 Eaux usées Toute construction ou installation qui par sa destination est susceptible de produire des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

4-2-2 Eaux pluviales Toute construction ou installation doit être raccordée à un dispositif d’infiltration des eaux pluviales suffisamment dimensionné et implanté en partie privative.

U3 5 U3 6

U3 7

26

4-3 Réseaux d’électricité, de téléphone et de câblage La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis.

4-4 Déchets Toutes les constructions nouvelles, mis à part les logements individuels, doivent comporter des locaux de stockage et de maintenance des conteneurs de déchets, correctement accessibles et convenablement dimensionnés pour répondre aux besoins de la construction.

SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS

Non réglementée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6-1 Champ d’application Les dispositions du présent article sont applicables aux bâtiments implantés le long des voies ouvertes à la circulation générale telle qu’elles sont définies à l’article 3-1-1 du présent chapitre et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

6-2 Dispositions applicables Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques. Les extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces dispositions sont autorisées à condition de ne pas dépasser le point du bâtiment existant le plus proche de la voie.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7-1 Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

7-2 Définitions Terrain

Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Limites séparatives Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain d’assiette de la construction du terrain ou des terrains limitrophes.

7-3 Dispositions applicables Les constructions peuvent être implantées : - soit en retrait d'une ou des limites séparatives selon un recul minimum de 3 m ; - soit sur une ou plusieurs limites séparatives à condition que leur hauteur au

point le plus haut ne dépasse pas 3,50 m, dans une bande de 3 m par rapport à la limite séparative, ou qu'elles s'inscrivent dans le gabarit d'une construction préexistante implantée elle-même en limite du terrain voisin.

U3 8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

U3 9

EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé.

U3 10

6-1 Champ d’application Les dispositions du présent article sont applicables aux bâtiments implantés le long des voies ouvertes à la circulation générale telle qu’elles sont définies à l’article 3-1-1 du présent chapitre et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

6-2 Règle générale Les constructions doivent être édifiées à un recul minimum de 5 m par rapport à l'alignement des voies et des emprises publiques. Cette marge peut être réduite ou même supprimée le long des voies piétonnes ou autres emprises publiques. En cas d'extension ou de surélévation d'une construction à usage d'habitation déjà implantée à moins de 5 m de l'emprise de la voie, cette addition peut être autorisée dans le prolongement du bâtiment existant.

6-3 Règle particulière A défaut d’indication particulière portée aux plans, le long de la R.N. 44, les constructions à destination d’habitation doivent respecter un recul minimum de 100 m comptés à partir de l'axe de la voie et 75m pour les autres constructions non définies au 2ème et 3ème alinéas de l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme.

IAU2 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7-1 Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

7-2 Définition

Limites séparatives

Les limites séparatives sont les limites de terrain qui séparent le terrain considéré du ou des terrains limitrophes. Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales. La limite de fond de terrain, quand elle existe, est celle qui relie les limites latérales. C’est le plus souvent la limite opposée à la voie.

7-3 Dispositions applicables L’implantation est autorisée soit : - d’une limite séparative de propriété à l’autre, - sur une seule limite séparative, - en recul vis à vis de la limite séparative. Dans le cas d’une implantation en recul de la limite séparative, la distance de tout point du bâtiment le plus proche de cette limite doit être supérieure ou égale à la moitié de la hauteur de celui-ci avec un minimum de 3 m. La hauteur du bâtiment est définie selon la définition présente à l’article 10 du règlement de zone.

IAU2 8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non contiguës sur une même propriété doivent être implantées les unes par rapport aux autres à une distance supérieure ou égale à la hauteur au faîtage du bâtiment le plus haut sans pouvoir être inférieure à 4 m. Cette distance peut être réduite dans le cas de la réalisation d'un espace propre à un même logement (circulation à l'air libre, cour, patio, éloignement d’une dépendance, etc.)

IAU2 9

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

10-1 Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur.

10-2 Définitions Hauteur

La hauteur d’une construction est définie par la différence d’altitude entre tout point de la construction et la projection de ce point au sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux.

Niveaux Les niveaux correspondent au rez-de-chaussée et aux étages pleins, combles y compris. Ne sont pas considérés comme des niveaux les sous-sols et les surfaces de plancher des mezzanines.

10-3 Dispositions applicables La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation est limitée à 2 niveaux, soit R+combles aménageables, et ne peut être supérieure à 3,50 m a l’égout du toit et 8 m au faîtage. La hauteur maximale des constructions autres que celles destinées à l’habitation est limitée à 12 m au faîtage sauf si des caractéristiques techniques et fonctionnelles imposent une hauteur plus élevée.

U3 11

10-1 Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur.

10-2 Définitions

Hauteur

La hauteur d’une construction est définie par la différence d’altitude entre tout point de la construction et la projection de ce point au sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux.

Niveaux

Les niveaux correspondent au rez-de-chaussée et aux étages pleins, combles y compris. Ne sont pas considérés comme des niveaux, les sous-sols et les surfaces de plancher des mezzanines. Toutefois, un sous-sol dépassant de plus de la moitié de sa hauteur le niveau du terrain naturel est considéré comme un niveau.

Pour les constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, les combles peuvent être aménagés indépendamment du nombre de niveaux exigés, sous réserve de ne pas entraîner une surélévation de la toiture.

10-3 Dispositions applicables Les constructions à destination d'habitation peuvent comporter au maximum deux niveaux soit un rez-de-chaussée et un étage, soit un rez-de-chaussée et des combles aménageables. Les constructions à destination d'habitation comportant plus de trois logements peuvent comporter au maximum trois niveaux soit un rez-de-chaussée, plus un étage et des combles aménageables. La hauteur maximum à l’égout du toit de toute construction est de 7m. La hauteur maximum au faîtage de toute construction est de 10 m.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

9-1 Définition

Emprise au sol

L’emprise au sol est le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume hors œuvre brut des bâtiments et des constructions (terrasse de plus de 0,60 m de haut, piscine, etc.).

9-2 Disposition applicable Le coefficient d’emprise au sol des constructions est de : - 50% maximum pour les terrains de superficie inférieure ou égale a 500 m2 ; - 250 m2 maximum pour les terrains dont la superficie est comprise entre 500 m2

et 625 m2 ; - 40% maximum pour les terrains de superficie supérieure à 625 m2 ;

9-3 Disposition particulière Les constructions à destination agricole ne sont pas soumises a la règle d’emprise au sol.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

11-1 Les matériaux Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit.

11-2 Les toitures Les constructions destinées à l’habitation doivent être recouvertes de tuiles, d’ardoises, de produits verriers ou matériau les imitant. Les toitures-terrasses

sont interdites. Toutefois, elles sont autorisées pour les parties de bâtiment, d'un seul niveau, et à condition qu'elles couvrent au maximum 20% de la construction. Elles peuvent alors être végétalisées.

11-3 Clôtures

Dans le secteur (

- aplat violet sur les plans) soumis au risque d’inondation

en application des dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation

approuvé, les clôtures, les soutènements et mouvements de sols ne doivent pas

faire obstacle au libre écoulement des eaux.

U3 12

11-1 Les matériaux Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit.

11-2 Les toitures Les constructions à destination d'habitation doivent être recouvertes de tuiles de couleur terre cuite naturelle, d’ardoises. Les produits verriers et similaires (matériaux de synthèse) sont admis pour les vérandas et les dispositifs visant à l’utilisation de l’énergie solaire. Les versants des toitures doivent obligatoirement être constitués d’une pente comprise entre 30% et 100%. Dans le cas de l’extension des constructions existantes, la pente de toiture devra être en harmonie avec l’existant. Les toitures-terrasses ne sont admises que pour les parties de bâtiment, d'un seul niveau, et à condition qu'elles couvrent au maximum 20% de la construction. Elles peuvent alors être végétalisées. Les installations techniques liées à la récupération d’énergies renouvelables (notamment panneaux solaires et chauffe-eau solaires) doivent faire l’objet d’un traitement d’intégration soigné si elles sont disposées en toiture. Elles doivent être positionnés parallèlement au plan de la toiture sans pouvoir dépasser de plus de 0,30 m.

11-3 Les clôtures

Les clôtures sur rue doivent être constituées d'un mur bahut d'une hauteur comprise entre 0,50 m et 1 m surmonté d'un dispositif à claire-voie. Elles doivent avoir une hauteur totale inférieure ou égale à 2,50 m. Quand le linéaire de clôture sur rue excède 30 m, il est admis que la clôture sur rue soit constituée de panneaux de grillage rigides montés éventuellement sur un soubassement, ce dernier n’excédant pas la hauteur de 1 m.

En limites séparatives, la hauteur des clôtures ne peut dépasser 2,50 m.

Dans le secteur (

- aplat violet sur les plans) soumis au risque d’inondation

en application des dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation

approuvé, les clôtures, les soutènements et mouvements de sols ne doivent pas

faire obstacle au libre écoulement des eaux.

IAU2 12 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT

Il est exigé au minimum : Constructions à destination d’habitation : - 2 places de stationnement extérieures par logement pour les constructions

destinées à l’habitation. Ces places doivent être localisées sauf impossibilité induite par la configuration du terrain sur l’espace privatif. - 0,5 place de stationnement supplémentaire par logement pour les ensembles d'habitations de plus de 6 logements (lotissements, permis groupés, logements individuels et collectifs) accessibles à partir des voies ouvertes à la circulation publique (places visiteurs). Toute tranche partielle engendre la création d’une place. Les obligations ci-dessus ne s’appliquent pas pour les logements mentionnés au 9° alinéa de l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme. Constructions à destination d’hébergement hôtelier : - 1 place de stationnement par chambre. Constructions destinées au commerce, à l'artisanat et aux bureaux : - 1 place de stationnement par tranche, même incomplète, de 50 m2 de surface de plancher. Toute tranche partielle engendre la création d’une place. Autres destinations de constructions ou occupations et utilisations du sol : Le nombre nécessaire de places de stationnement, y compris les emplacements pour les deux roues, doit être défini en fonction de la nature des projets.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Les surfaces libres de toute construction, d'aires de stockage, de stationnement ou de circulation doivent être végétalisées et plantées. Les aires de stationnement à l'air libre doivent être plantées d'arbres de haute tige à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. Ces arbres doivent avoir au moins 2 m de haut au moment de leur plantation. Les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés. Les essences mentionnées au document n°5.g (cf. annexes complémentaires) sont préconisées.

U3 14

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Il n’est pas fixé de C.O.S.

30% du terrain doivent être traités en espace en pleine terre et plantés à raison d'un arbre par 200 m2 de terrain non bâti. Les toitures végétalisées peuvent être comptabilisées dans ce calcul. Les opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 5 000 m2 de terrain ou comportant 6 logements et plus, doivent comporter un ou plusieurs espaces communs végétalisés représentant une superficie d'au moins 10% du terrain d'assiette de l'opération. Les essences mentionnées au document n° 5.g (cf. annexes complémentaires) sont préconisées. Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L. 123-1-7° et figurant aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation. Toutefois, cette préservation ne fait obstacle ni à une recomposition de l’espace, ni à sa réduction pour un motif d'intérêt général ni au remplacement ou au déplacement des éléments boisés.

IAU2 14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Le Coefficient d’Occupation du Sol de la zone IAU2 est fixé a 0,50.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le nombre nécessaire de places de stationnement, y compris les emplacements pour les deux roues, doit être défini en fonction de la nature des constructions et des installations.

U3 13

Le présent règlement est applicable à l’ensemble du territoire de la commune de Sarry.

Sont et demeurent applicables au territoire couvert par le PLU :

1. Les articles dits "d’ordre public" des règles générales d’urbanisme, mentionnés à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, à savoir à partir du 1er juillet 2007: - l’article R. 111-2 relatif à la salubrité ou à la sécurité publique ; - l’article R. 111-4 relatif à la conservation des sites ou vestiges archéologiques ; - l’article R. 111-15 relatif à l’environnement ; - l’article R. 111-21 relatif aux sites et paysages naturels et urbains.

2. Les dispositions d’urbanisme suivantes édictant des règles de fond relatives à l’occupation des sols et ayant leur fondement dans le Code de l’urbanisme : - l’article L. 111-1-4 relatif aux entrées de ville ou de village ; - l’article L. 111-2 relatif à l’interdiction d’accès à certaines voies ; - l’article L. 111-3 relatif à la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits après sinistre et la restauration des bâtiments…

3. Le cas échéant, les dispositions relatives aux sursis à statuer aux demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, dans les cas prévus aux articles L.111-9, L.111-10, L.123-6 et L.313-2 du Code de l’urbanisme.

4. Les dispositions de l’article L.111-3 du Code rural relatives à la réciprocité des règles d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles.

5. Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol telles qu’elles sont annexées au présent P.L.U. dans les conditions définies aux articles L.126-1 et R.126-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

6. Les dispositions figurant en annexes au P.L.U. en application des articles R.123-13 et R.123-14 du Code de l’urbanisme et concernant : - les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain, - les secteurs affectés par le bruit des infrastructures terrestres.

7. Les dispositions de l'article L.123-1-1 Il est fait application sur le territoire communal de l'article L 123-1-1 du Code de l'urbanisme qui définit notamment que : - si une partie d'un terrain détachée depuis moins de 10 ans d'un terrain initial dont les droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas déjà été utilisés.

8. Par délibération du conseil municipal en date du18 décembre 2007, les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières :