Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

A l’exception de ceux mentionnés à l’article 2, tous les types d’occupation ou d’utilisation des sols sont interdits.

N2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

2.1 Dans toute la zone, sauf dans le secteur soumis au risque d’inondation

Sont admis : - l'extension limitée à 30% de la surface de plancher et dans la limite de 50 m2

par bâtiment, l'adaptation ou la réfection des constructions destinées à l'habitation à condition qu'elles s'insèrent harmonieusement dans leur environnement ; - les équipements légers de sports, loisirs et détente liés à des circuits de promenade à condition qu’ils s’insèrent harmonieusement dans leur environnement ; - les aires de jeux et de sports ouvertes au public ainsi que les aires de stationnement liées à condition qu’ils s’insèrent harmonieusement dans leur environnement ; - les installations et constructions nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif à condition qu'elles soient compatibles avec la vocation de la zone ; - les abris de jardin à raison de un par terrain, condition que leur emprise soit inférieure ou égale à 6 m2.

Les documents graphiques identifient et localisent les éléments remarquables de paysage, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger à mettre en valeur ou à requalifier. Les travaux ayant pour objet de modifier, porter atteinte ou détruire ces éléments remarquables doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. Cette autorisation pourra

être refusée si les travaux sont de nature à porter atteinte de manière irrémédiable à l’aspect de cet élément remarquable ou soumise à des conditions particulières.

Dans le secteur (

- trame à points moutarde sur les plans) soumis à une

forte susceptibilité de présence de cavités souterraines, les constructions et

installations admises doivent prendre les mesures adaptées au risque, à savoir la

sécurisation du site ou l'adaptation des constructions à la nature du sol.

2.2 Dans le secteur soumis au risque d’inondation

Sont admis : - les équipements légers de sports, loisirs et détente liés à des circuits de

promenade à condition qu'ils soient compatibles avec la vocation de la zone et qu'ils n'aient pas d'incidence sur l'écoulement des eaux ; - les aires de jeux et de sports ouvertes au public ainsi que les aires de stationnement liées à condition qu’elles s’insèrent harmonieusement dans leur environnement et qu'elles n'aient pas d'incidence sur l'écoulement des eaux ; - l'adaptation et la réfection des bâtiments existants à condition que les travaux contribuent à la mise hors d'eau des personnes et des biens ; - l'extension pour des fonctions techniques ou sanitaires des bâtiments destinés à l'habitation à condition que des matériaux peu sensibles à l'eau soient utilisés et que les équipements soient mis hors d'eau.

2.3 Dispositions applicables au secteur Nh

Outre les dispositions du paragraphe 2.1 qui sont applicables, dans le secteur Nh, il est admis le changement de destination des constructions existantes sous réserve d’être destinées à l’habitat, l’hôtellerie, les équipements d’animation ouverts au public. Il est également admis la construction nouvelle de 300 m2 de surface de plancher destinée à l’agriculture ou l’artisanat, le commerce, l’hôtellerie ou les équipements d’animation ouverts au public.

2.4 Dispositions applicables au secteur Np

Seuls sont admis : - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation de la nappe

phréatique à condition qu'elles n'aient pas d'incidence sur l'écoulement des eaux et que le plancher de la construction soit situé au-dessus de la cote des plus hautes eaux augmentée de 0,25 m et que les postes sensibles soient mis hors d'eau ; - les installations nécessaires au transport de l'énergie électrique à condition qu'elles n'aient pas d'incidence sur l'écoulement des eaux ; - les équipements légers de sports, loisirs et détente liés à des circuits de promenade à condition qu’ils s’insèrent harmonieusement dans leur environnement et qu'ils n'aient pas d'incidence sur l'écoulement des eaux ; - les abris de jardin à condition que leur emprise soit inférieure ou égale à 6 m2 et qu'ils n'aient pas d'incidence sur l'écoulement des eaux.

N3

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR DES VOIES PUBLIQUES

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET

EMPRISES PUBLIQUES

6-1 Champ d’application

Les dispositions du présent article sont applicables aux bâtiments implantés le long des voies ouvertes à la circulation générale telle qu’elles sont définies à l’article 3-1-1 du présent règlement et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

6-2 Dispositions applicables

Le long de la R.N. 44, les constructions à destination d’habitation doivent respecter un recul minimum de 100 m comptés à partir de l'axe de la voie et 75m pour les autres constructions non définies au 2ème et 3ème alinéas de l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme.

Le long des autres voies et emprises publiques, toute construction doit être implantée avec un recul minimum de 5 m. Les extensions des bâtiments existants ne respectant pas les dispositions du présent article sont autorisées à la condition de ne pas dépasser le point du bâtiment existant le plus proche de la voie.

N7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

SEPARATIVES

7-1 Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

7-2 Définitions

Terrain

Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Limites séparatives

Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain d’assiette de la construction du terrain ou des terrains limitrophes. Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes constituent des limites séparatives latérales. La limite opposée à la voie constitue la limite de fond de terrain.

7-3 Dispositions applicables

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives selon un recul supérieur ou égal à 3 m.

N8 N9 N 10

N 11

N 12

66

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n’est pas réglementée.

EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

10-1 Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur.

10-2 Définition Hauteur

La hauteur d’une construction est définie par la différence d’altitude entre tout point de la construction et la projection de ce point au sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux.

10-3 Règles applicables Dans le secteur Nh, la hauteur maximale des constructions est limitée à 8 m au faîtage.

Hf He

Mesure de la hauteur quand implantation à l’alignement

Hf He

Mesure de la hauteur quand implantation à l’alignement d’une voie en pente.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

11-1 Les matériaux

La nature et la couleur des matériaux doivent permettre l'intégration des constructions dans les sites et paysages. Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit.

11-2 Les toitures

Les toitures des constructions destinées à l'habitation doivent être recouvertes de tuiles, d’ardoises, de produit verrier ou de tout autre matériau les imitant.

11-3 Les clôtures

Dans le secteur Np (

- aplat violet sur les plans) soumis au risque

d’inondation en application des dispositions du Plan de Prévention des Risques

d’Inondation approuvé, les clôtures, les soutènements et mouvements de sols ne

doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le nombre nécessaire de places de stationnement, y compris les emplacements pour les deux roues, doit être défini en fonction de la nature des projets.

N 13 N 14

67

OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS Les essences mentionnées au document n° 5.g (cf. annexes complémentaires) sont préconisées.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Il n’est pas fixé de C.O.S. Les constructibilités admises sont définies en surface de plancher à l’article N2.

PLU de Sarry

Intitulé du document : OU PRIVEES ET ACCES

3-1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

3-1-1 Définition

Voie de desserte

La voie de desserte est celle donnant accès au terrain. Il s’agit des voies et emprises ouvertes à la circulation automobile et aux deux roues, quels que soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne.

3-1-2 Dispositions applicables Les caractéristiques des voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance et à la destination des constructions qu’elles

doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de

sécurité.

3-2 Conditions relatives aux accès

3-2-1 Définition Accès

L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel on peut pénétrer sur le terrain depuis la voie de desserte.

3-2-2 Dispositions applicables Les accès carrossables doivent être adaptés à l'importance ou à la destination de la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

N4

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

4-1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

4-2 Assainissement

4-2-1 Eaux usées Toute construction ou installation qui par sa destination est susceptible de produire des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public et en dehors des zones identifiées en assainissement collectif, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation est obligatoire.

4-2-2 Eaux pluviales Toute construction ou installation doit être raccordée à un dispositif d’infiltration des eaux pluviales suffisamment dimensionné et implanté en partie privative.

4-3 Réseaux d’électricité, de téléphone et de câblage

La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis.

N5

SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS

Non réglementé.

N6

Le présent règlement est applicable à l’ensemble du territoire de la commune de Sarry.

Sont et demeurent applicables au territoire couvert par le PLU :

1. Les articles dits "d’ordre public" des règles générales d’urbanisme, mentionnés à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, à savoir à partir du 1er juillet 2007: - l’article R. 111-2 relatif à la salubrité ou à la sécurité publique ; - l’article R. 111-4 relatif à la conservation des sites ou vestiges archéologiques ; - l’article R. 111-15 relatif à l’environnement ; - l’article R. 111-21 relatif aux sites et paysages naturels et urbains.

2. Les dispositions d’urbanisme suivantes édictant des règles de fond relatives à l’occupation des sols et ayant leur fondement dans le Code de l’urbanisme : - l’article L. 111-1-4 relatif aux entrées de ville ou de village ; - l’article L. 111-2 relatif à l’interdiction d’accès à certaines voies ; - l’article L. 111-3 relatif à la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits après sinistre et la restauration des bâtiments…

3. Le cas échéant, les dispositions relatives aux sursis à statuer aux demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, dans les cas prévus aux articles L.111-9, L.111-10, L.123-6 et L.313-2 du Code de l’urbanisme.

4. Les dispositions de l’article L.111-3 du Code rural relatives à la réciprocité des règles d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles.

5. Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol telles qu’elles sont annexées au présent P.L.U. dans les conditions définies aux articles L.126-1 et R.126-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

6. Les dispositions figurant en annexes au P.L.U. en application des articles R.123-13 et R.123-14 du Code de l’urbanisme et concernant : - les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain, - les secteurs affectés par le bruit des infrastructures terrestres.

7. Les dispositions de l'article L.123-1-1 Il est fait application sur le territoire communal de l'article L 123-1-1 du Code de l'urbanisme qui définit notamment que : - si une partie d'un terrain détachée depuis moins de 10 ans d'un terrain initial dont les droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas déjà été utilisés.

8. Par délibération du conseil municipal en date du18 décembre 2007, les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières :