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REGLEMENT ECRIT / Dispositions générales
Dispositions generales#
REGLEMENT ECRIT / Dispositions générales
Article 1 : champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)#
Le présent règlement s’applique sur le territoire de la communauté de communes FerCher Pays Florentais sur les communes de Civray, Lunery, Mareuil-sur-Arnon, Plou, Primelles, Saint-Caprais, Saint-Florent-surCher, Saugy, Villeneuve-sur-Cher. Un lexique est également inséré.
Lexique
Abri de jardin : bâtiment annexe destiné au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin.
Accès :
- L’accès correspond à la limite de la parcelle donnant directement sur la voie ; limite qui peut être soit bâtie (garage) ou close (portail), soit non bâtie (bande d’accès ou servitude de passage), et par lesquels les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet depuis la voie de desserte.
Acrotère :
- Muret en béton ou en maçonnerie couronnant généralement une terrasse ou toiture terrasse et destiné à recevoir les relevés d'étanchéité et éventuellement à masquer les éléments en saillie sur une toiture à faible pente. Couronnement d'un mur au-dessus d'une terrasse ou d'un toit.
Affouillement de sol et exhaussement :
- Modifications du niveau du sol par déblai ou remblai.
Alignement : Désigne, au sens du présent règlement :
- La limite du domaine public routier au droit de la propriété riveraine,
- Le terme ≪ limite qui s’y substitue ≫ désigne :
- la limite interne d’un emplacement réservé créé en vue d’un aménagement de voirie, o la limite entre la voie privée ouverte à la circulation routière publique et le terrain concerné par le projet soumis à autorisation.
Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Clôture : Dispositif situé entre la limite de l’unité foncière et la limite avec le domaine public d’une part et, d’autre part, la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre passage.
Clôtures végétales : Associée au végétal, le grillage de la clôture devient invisible à l’œil tout en assurant la sécurité et l’intimité. Une liste de végétaux est jointe en Annexe (Annexe -) pour accompagner les porteurs de projet dans le choix des végétaux qu’ils envisagent de planter.
RÈGLE DE RECUL & DE BON VOISINAGE Rappel : Selon l’article 671 du Code Civil (sauf règlement particulier), une distance minimale de 50 cm par rapport à la limite de propriété voisine est prescrite pour établir une plantation dont la hauteur est inférieure à 2 m (la distance est à prendre du pied extérieur de la haie). Pour une plantation dont la hauteur est supérieure à 2 m, la distance minimale par rapport à la propriété voisine passe à 2m
Egout du toit : Limite ou ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.
Emprise publique : Il s’agit de l’espace public qui ne peut pas être considéré comme une voie telle que places, parcs, squares et jardins publics, aires de stationnement publiques, emprises ferroviaires, sentes piétonnes, etc.
Espaces Verts (surfaces perméables, espaces non construits) : - les espaces verts en pleine terre, - les zones sablées, - les zones pavées (si les joints sont perméables),
Espaces Verts Complémentaires : Les espaces verts complémentaires peuvent être de différentes natures. Il s’agit en plus des surfaces minimales à prévoir en pleine terre de prévoir une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables, pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.
Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Haie mixte : Haie composée de plusieurs essences végétales, persistantes et / ou caduques. Haie vive (ou haie libre) Haie non taillée, hors tailles d’entretien respectant la silhouette naturelle des végétaux.
Faîtage : Ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclines selon des pentes opposées.
Gîtes, chambres d’hôtes : les gîtes et les chambres d'hôtes peuvent relever d'une destination différente de celle de logement si elle remplit au moins trois des conditions suivantes : "petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception" (article 261-D du CGI). La création de gîte ou chambres d’hôtes devra répondre aux conditions suivantes :
- les chambres d’hôtes ou gîtes devront être intégrés au(x) bâtiments(s) de l’habitation - se limiter à 5 chambres - le propriétaire devra résider dans l’habitation.
Houppier : Il correspond à la partie de l'arbre située au-dessus du tronc, qui comprend la ramure et le feuillage. Pour le calcul des espaces verts complémentaires, la surface prise en compte est la superficie projetée au sol du houppier.
Opération groupée : Constructions simultanées de plusieurs bâtiments indépendants sur une même zone. Ne pas confondre avec le lotissement. (Glossaire FNCAUE)
Pleine terre : Un espace est considéré comme étant en pleine terre lorsque les éventuels ouvrages existants ou à réaliser dans son tréfonds ne portent pas préjudice à l'équilibre pédologique du sol et permettent notamment le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique. Les ouvrages d'infrastructure profonds participant à l'équipement urbain (réseaux, canalisations...) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre.
Qualité environnementale des bâtiments (QEB) : Caractéristiques des bâtiments et de leurs équipements propres à limiter leur impact sur l'environnement extérieur et à créer un environnement intérieur sain et confortable.
Réhabilitation : Travaux d’amélioration générale, ou de mise en conformité avec les normes en vigueur, dans le volume de la construction existante
Superstructure : La superstructure est la partie d’une construction qui se trouve au-dessus du niveau du sol. Elle diffère donc de l’infrastructure (la partie de la construction qui est en dessous du niveau du sol).
Surface de plancher : Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, après déduction :
- des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,
- des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,
- des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
- des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorises ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,
- des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
- des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens du Code de la Construction et de l'Habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,
- des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes a des logements, des lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, des lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Toiture-terrasse : Couverture offrant un taux de pente inférieur à 8%. « Un toit-terrasse est un dispositif architectonique selon lequel la couverture d'un édifice peut être utilisée comme espace à vivre, convivial ou de loisir. Un toit-terrasse peut être traité en jardin ou il peut être constitué de partie à l'air libre et d'éléments construits, avec un solarium par exemple (Wikipédia) ».
Assiette foncière : Propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire (unité foncière).
Vêture : Est considérée comme vêture l’ensemble des matériaux assurant la protection et l’habillage d’une façade. La mise en valeur de tous types de bâtiment. La signification du mot « vêture » a dérivé, jusqu’à recouvrir l’ensemble des peaux rapportées sur les façades de bâtiment, hormis les peintures et les enduits.
Dispositions applicables aux zones urbaines#
REGLEMENT ECRIT / Dispositions applicables aux zones urbaines
Dispositions générales applicables à l’ensemble des zones urbaines#
I) Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité#
Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#
1.1 Zones soumises au risque d’inondation#
Interdiction totale des constructions et/ou installations dans une bande de 5 mètres le long des cours d’eau. Dans les zones soumises aux risques d’inondation (concernées par le PPRi du Cher et le PPRi de la rivière Arnon), les types d’activités, destinations et sous-destinations sont admis sous réserve qu’ils prennent en compte les dispositions règlementaires du PPRi, annexé au présent PLU.
Article 2 - Mixité fonctionnelle et sociale#
Sans objet
II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#
Article 3 : Volumétrie et implantation des constructions#
3.1 Emprise au sol#
Règlementée par zone
3.2 Hauteur des constructions#
La hauteur maximale des constructions se mesure à partir du sol naturel avant les travaux. Sur les terrains en pente, la hauteur est calculée à l’aplomb du point le plus haut de l’emprise au sol des bâtiments à édifier.
Les locaux techniques, les ouvrages architecturaux indispensables et de faibles emprises (lucarnes, chiens assis, souches de cheminées…), les éléments liés à la production d’énergie renouvelable (éolienne de toit, panneaux solaires…) et les antennes n’entrent pas dans le calcul de la hauteur. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Article 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#
4.1 Qualité urbaine#
Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L'intégration des constructions au paysage et aux motifs qui le composent, par leur volumétrie, leur aspect extérieur, leurs matériaux et leur implantation doit être particulièrement recherchée. Chaque construction ou bâtiment doit présenter une qualité d’ensemble qui est donnée notamment par les matériaux, les percements, les rapports entre les pleins et vides, ainsi que par la prise en compte des constructions avoisinantes
Les nouvelles constructions devront répondre à minima à la réglementation en vigueur.
Pour les constructions neuves, les surfaces de toitures terrasses doivent répondre obligatoirement à une fonction en mettant en place, au choix et à minima, l’une des solutions suivantes :
- Exploitation d’énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïque, petit éolien domestique…),
- Végétalisation dans un objectif écologique,
- Récupération et/ou rétention des eaux pluviales.
4.3 Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme#
Les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine bâti repéré au document graphique sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux ou qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine. Par ailleurs, les extensions seront possibles si elles ne dissimulent pas des éléments essentiels d’architecture et si elles ne mettent pas en péril la lecture de la logique de la composition de l’ensemble du bâtiment. Toute évolution se réalisera dans le respect de la construction traditionnelle (proportions, couleurs, matériaux, protection des décors et modénatures), sans exclure un traitement contemporain, notamment dans le cadre d’extensions, tout en soignant les jonctions entre parties anciennes et modernes.
Il s’agira en tous les cas de respecter ou restaurer :
- L’orientation et l’organisation et la volumétrie d’ensemble des bâtiments,
- La composition des façades et les ouvertures (symétrie des ouvrants, respect de l’ordonnancement pour les travées et niveaux …),
- Les éléments de détails architecturaux et les matériaux nobles et traditionnels des constructions en façade et en couverture (moulures, encorbellement, linteaux, chainage d’angle, …).
Prescriptions relatives aux clôtures patrimoniales : la démolition ponctuelle ne peut être acceptée qu’à titre exceptionnel. En cas de mauvais état, elles peuvent être reconstruites en ayant recours aux mêmes matériaux.
4.4 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures#
Pour assurer l’unité d’aspect et une intégration au bâti existant, les mesures suivantes sont appliquées : Toute construction ou extension de construction doit s’intégrer dans l’espace architectural qui l’environne et respecter la continuité visuelle et la trame volumétrique des constructions voisines.
Les architectures contemporaines doivent s’intégrer par le choix d’éléments caractéristiques en harmonie avec les traditions locales, tels les volumes, les matériaux apparents, les proportions d’ouverture, etc.
Les règles concernant les caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures définies dans les zones urbaines pourront être adaptées pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, notamment pour des raisons liées au fonctionnement et à la sécurité des établissements.
Le niveau du rez-de-chaussée des constructions à usage d’habitation ne doit pas être situé à plus de 0,80m par rapport au sol non rapporté ou au niveau du trottoir longeant la construction, relevé au milieu de la façade de celle-ci. Sauf impossibilité technique avérée, le rehaussement des acrotères devra être privilégié par rapport à l’implantation de garde-corps de sécurité pour les toitures terrasses. Les garde-corps, s’ils s’avèrent nécessaires, devront obligatoirement être dans des teintes, formes et aspects en harmonie avec ceux de la construction.
Les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être pris en compte dans la composition générale de la construction. Ils doivent, sauf impossibilité technique avérée, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures ou ils se trouvent.
- Prescriptions relatives aux clôtures :
Si la clôture s’insère entre des clôtures existantes de différentes hauteurs, sauf disposition contraire aux dispositions générales, elle doit s’adapter à la hauteur la plus basse.
Les coffrets, compteurs, boites aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions. Les couleurs de la clôture doivent être harmonisées avec celles présentes en façade. En limite de zones naturelles (N) et agricoles (A), les clôtures seront obligatoirement doublées d’une haie vive composée d’essences locales. Sauf en cas de réhabilitation ou restauration de dispositifs existants, les clôtures en murs pleins et murets seront à éviter et les grandes mailles seront favorisées pour les grilles et grillages. Dans le cas de clôtures végétales, les haies doivent être composées d’au moins deux essences végétales.
Sont proscrits : les canisses, les brandes, les formes complexes, les imitations grossières de matériaux, les surélévations non harmonieuses, les simili-haies en plastique à dérouler, les bâches plastiques tendues.
Article 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions#
5.1 Arbres remarquables ponctuels, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme#
Les arbres remarquables identifiés au document graphique ne peuvent être abattus, sauf si leur état sanitaire le justifie. L’accord sur la suppression pourra être assorti d’une exigence de replantation d’espèces qui présentent un développement similaire à l’âge adulte, selon la liste annexée au règlement.
5.2 Haies, alignements d’arbres intéressants d’un point de vue écologique, paysager et hydraulique, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme
Les haies et alignements d’arbres recensés au document graphique sont à conserver ou, le cas échéant, à reconstituer dans le cadre d’un projet d’ensemble qui tiendra compte du développement des arbres à l’âge adulte, de l’intérêt hydraulique ou historique. Sont autorisés des abattages partiels pour la création d’accès qui s’avéreraient nécessaires. En cas d’arrachage, pour de raisons phytosanitaires, dangerosité (chute d’arbre) ou de renouvellement des alignements en tant que mesure compensatoire, un alignement d’arbres devra être planté dans les mêmes proportions que celle détruite (linéaire supérieur ou équivalent).
5.3 Espaces ouverts paysagers ou cœurs d’îlot à préserver, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme
Les espaces paysagers figurant au document graphique doivent conserver leur aspect naturel et végétal. Tout abattage d’un arbre doit être justifié (implantation d’équipements, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et personnes) et compensé par la plantation d’1 arbre de même qualité.
- Parcs et jardins liés au bâti patrimonial : Les parcs doivent être préservés et mis en valeur. Des aménagements et travaux peuvent y être autorisés s’ils sont nécessaires à leur gestion dans la mesure ou leur forme et leur emprise maintiennent la présence globale du jardin ou du parc et qu’ils soient à forte dominante végétale, en particulier pour ceux visibles de l’espace public. Les extensions du bâti existant et annexes de moins de 20m2 y sont autorisées ainsi que les piscines dans une limite de 50m2. Ces secteurs devront préserver au minimum 80 % d’espaces libres, d’espaces verts, d’aires de jeux ou de loisirs. Le choix des végétaux devra être adapté à la composition et aux caractéristiques du parc, et de son contexte patrimonial. Une liste de végétaux est jointe en Annexe (4) pour accompagner les porteurs de projet publics et privés dans le choix des végétaux qu’ils envisagent de planter. Dans le cas de clôtures végétales, les haies doivent être composées d’au moins deux essences locales.
- Cœurs d’ilot : Ils doivent être traites en espaces verts de pleine terre et plantés. Seules les installations légères liées à la valorisation de ces espaces y sont autorisées (aires de jeux, abris vélos, cheminements doux, bacs de compostage légers, …). Ces aménagements devront respecter l’environnement dans lequel ils s’insèrent pour une intégration harmonieuse dans le paysage. Au moins 90% de leur superficie doivent être maintenus en espaces de pleine terre, libres ou plantés.
5.4 Les jardins cultivés ou partagés, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme#
Les jardins cultivés ou partagés figurant au document graphique doivent être maintenus en pleine terre. Seules y sont autorisées les constructions liées aux activités de jardinage et maraichage d’une emprise au sol inférieure à 12 m2 et d’une hauteur totale inférieure à 3,2 mètres.
5.5 Les mares et bassins d’eaux pluviales, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme#
Pour les mares et bassins d’eaux pluviales figurant au document graphique, tout comblement, exhaussement, affouillement de sol est interdit. Toute construction est interdite dans un rayon de 10m autour de l’entité à partir du haut de la berge. La végétation qui est présente au niveau des berges doit également être conservée et développée.
5.6 Espaces verts#
Sauf en cas d’impossibilité technique avérée, 50 % minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traitées en espaces verts.
Article 6 : stationnement#
6.1 Modalités d’application des normes de stationnement#
6.1.1 Modalités d’application#
- Lorsque le projet comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher ou du nombre de logements.
- Les normes de stationnement définies ci-dessous sont applicables aux nouvelles constructions et : o Pour les changements de destination des constructions existantes : il doit être aménagé le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination ou sous-destination. o En cas de modification du nombre de logements et/ou de leur typologie, le nombre de places doit être adapté au nombre de logement final.
- En cas de division foncière : o Les nouvelles constructions sont soumises aux dispositions du présent article, o Le nombre de place(s) de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme doit être maintenu.
6.1.2 Modalités de calcul#
Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m2 de surface de plancher réalisée, le calcul se fait par tranche entière entamée.
- Exemple : lorsqu’il est exigé une place par tranche de 45m2 de surface de plancher, pour une construction de 50m2 de surface de plancher, le calcul par tranche entamée impose la réalisation de 2 places de stationnement.
6.1.3 Conditions de réalisation#
- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.
- Les dimensions de chacune des places de stationnement ne pourront être inférieures à 5m x 2,5m = 12,5 m2.
- Les places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite doivent, au-delà des obligations légales en termes de nombre et de dimensionnement, être positionnées de manière à les rendre utilisables quel que soit le handicap. Il conviendra de veiller notamment au cheminement entre la place PMR et le logement.
- Plantations : 1 arbre minimum pour 4 places de stationnement
6.2 Normes de stationnement des cycles non motorisés pour les nouvelles constructions#
Destinations ou sous-destinations - Normes minimales à respecter pour les stationnements des cycles non motorises :
Commerce et activités de service
- Pour les constructions dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 250m2, aucune place de stationnement n’est exigée.
- Pour les constructions dont la surface de plancher est supérieure à 250m2 et inférieure ou égale à 1 000 m2, il est exigé au minimum : o Un espace dédié au stationnement des visiteurs, à définir en fonction des besoins.
- Pour les constructions dont la surface de plancher est supérieure à 1 000m2, il est exigé au minimum : o Un espace dédié au stationnement des visiteurs d’au minimum 10 m2.
Equipements d’intérêt collectif et services publics • Places de stationnement déterminées en fonction des besoins
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
- - Bureaux : au minimum 1,5% de la surface de plancher
- - Industries et entrepôts, au minimum : o Des places visiteurs à définir en fonction des besoins
L’espace de stationnement vélo possède les caractéristiques suivantes :
- Pour les constructions destinées au logement et pour les places destinées aux employés, l’espace doit être un local clos et sécurisé.
- Il devra être facilement accessible depuis le domaine public et/ou les points d’entrée du bâtiment.
III) Equipement et réseaux#
Article 7 : Desserte par les voies publiques ou privées#
7.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public#
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :
- Soit directement sur rue,
- Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou par une servitude de passage suffisante.
Les accès et voiries doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite. Pour toutes les constructions, un accès d’au moins 3,5 m de large sera imposé. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés en fonction de la dangerosité et de l’importance du trafic sur celles-ci, de façon à assurer la sécurité de la circulation générale.
Les voies nouvelles en impasse doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement permettant le demi-tour aisé des véhicules, y compris ceux dédiés à la collecte des déchets ménagers, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Ces espaces de devront faire l’objet d’un traitement paysager de qualité, permettant de les assimiler à des placettes. Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer en toute sécurité et faciliter la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite.
Les garages collectifs et les groupes de garages individuels doivent être disposés de façon à ne présenter que deux accès au plus sur une voie ouverte à la circulation publique. Les sorties particulières de véhicules, comportant une rampe, doivent disposer d’une plateforme d’attente ayant au maximum 4% de pente sur une longueur minimum de 5m à compter de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue.
7.2 Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets#
Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Afin de faciliter la collecte des déchets ménagers et le tri sélectif, un local de stockage de containers des déchets ménagers sera accepté. Cet espace sera suffisamment dimensionné et facilement accessible depuis les voies publiques ou privées pour permettre le ramassage.
Article 8 : Desserte par les réseaux#
8.1 Eau potable#
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
8.2 Eaux usées#
8.2.1 Dispositions générales#
Toute construction ou installation (nouvelle) doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées lorsqu’il existe et répondre aux prescriptions du règlement de l’autorité compétente (Communauté de Communes Fer Cher - Pays Florentais).
Tout rejet des eaux non domestiques doit préalablement faire l’objet d’une demande, auprès de l’autorité compétente, d’autorisation de rejet subordonnée par l’installation d’un ouvrage de prétraitement conformément au règlement en vigueur.
Des traitements particuliers et des prescriptions complémentaires pourront être demandés par le gestionnaire du réseau public en fonction des activités et de la spécificité éventuelle des projets, notamment pour les rejets non domestiques.
8.2.2 Dispositions particulières#
En l’absence de réseau public de collecte des eaux usées, et conformément au code de la santé publique, l’usager doit équiper sa construction ou installation d’un système d’assainissement non collectif respectant la réglementation en vigueur et faire valider la conception de cette installation auprès du service public d’assainissement non collectif ainsi que la bonne exécution des travaux. La localisation de cette installation doit aussi permettre le raccordement ultérieur de la construction ou installation au réseau d’assainissement collectif. Les constructions ou installations nouvelles doivent répondre aux prescriptions du règlement du service public d’assainissement non collectif.
8.3 Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales#
L’autorité compétente, gestionnaire du réseau, se réserve le droit de limiter ou d’interdire tout rejet sur ses équipements. Elle pourra également fixer des seuils de qualité de rejet à atteindre. Les aménagements nécessaires à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser, sur l’unité foncière, les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et/ou à l'atteinte des seuils de qualité. Toute construction neuve ou réhabilitée, et installation nouvelle autorisées à être raccordée au réseau public d’évacuation des eaux pluviales doivent répondre aux prescriptions du règlement de l’autorité compétente pour ce qui concerne les raccordements sur les collecteurs.
Il est recommandé que, dès leur conception, les aménagements intègrent des dispositions techniques limitant le volume des eaux pluviales (usage des espaces verts...) et retardant ou écrêtant le débit des eaux (rétention en terrasse, sols poreux...). Ces équipements, lorsqu’ils seront à ciel ouvert, devront faire l’objet d’un traitement paysager de qualité, intégrant si possible des critères écologiques. Les dispositifs de récupération des eaux pour réutilisation (arrosage…) seront privilégiés. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux pluviales issues des terrains situés en amont. Les eaux pluviales seront évacuées en milieu naturel dans des conditions conformes au Code Civil et aux exigences réglementaires.
Ville de Saint-Florent : les eaux pluviales doivent être récupérées sur les propriétés.
8.4 Infrastructures et réseaux de communications électroniques#
Toute nouvelle construction devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique).
8.5 Défense incendie#
La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.