Zone U2

Toutes les constructions et les installations dont la destination ou l’usage n’est pas compatible avec la vocation urbaine de la zone ou du secteur concerné, notamment :

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, définies à l’article L.511-1 du code de l’environnement.

- Les constructions et installations destinées :  à l’exploitation agricole et forestière,  à la fonction d’entrepôt.  à l'industrie.  à la fonction de commerce sauf dans les secteurs U2a et U2b où elles sont admises sous condition.  à la fonction d'artisanat sauf dans les secteurs U2a où elles sont admises sous condition.

- Les installations et les travaux suivants :  les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs,  les habitations légères de loisirs,  les parcs ou terrains de sports ou de loisirs,

 les aires de stationnement ouvertes au public,  le dépôt de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de

loisirs,  les affouillements et exhaussements de sol, s’il ne sont pas prévus par un permis de

construire.

Dans le secteur U2b, toutes les constructions autres que celles à destination de services publics ou d’intérêt collectif et les logements qui y sont liés ou à destination de commerces sont interdites.

Dans le secteur U2di, toute construction nouvelle est interdite sauf cas visés à l’article U2 2.

Dans les secteurs U2ai, U2bi, U2ci et U2di, sont interdits : - les sous-sols, - les campings, - les aires d’accueil des gens du voyage, - les bâtiments de gestion de crise.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Nota : Dans les secteurs concernés par le PPRIF, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées doivent, en plus des dispositions de la présente zone, respecter les prescriptions du PPRIF (cf. annexe 7.1.c). En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

Dans le secteur U2a, les constructions et installations à usage de commerce et d’artisanat sont autorisées sous condition de ne pas créer de nuisances par rapport à l’environnement.

Dans le secteur U2b, les constructions nouvelles sont autorisées à condition d’être : - à destination de services publics, collectif et de logements de fonction qui y sont liés, - à destination de commerce.

Dans le secteur U2ci, seules les constructions à usage d’hébergements hôteliers sont autorisées.

Dans le secteur U2di, sont autorisées : - l’extension des constructions à usage d’habitat et leurs annexes, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, sous condition qu’il n’y ait pas de création de logement et que les planchers habitables soient établis à 0,70 mètre minimum au dessus du niveau du terrain naturel. - les installations techniques de services publics.

Dans les secteurs U2ai, U2bi, U2ci : - les premiers planchers des constructions seront établis à 0,70 mètre au dessus du terrain naturel. Toutefois, les garages et les abris non clos pourront être autorisés au niveau du terrain naturel.

SECTION II – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1- Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation.

Les nouveaux accès sur les voies départementales sont interdits.

2- Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, sécurité civile et ramassage des déchets ménagers et aux constructions qu’elles doivent desservir.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

1- Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable sous pression, de caractéristique suffisante, raccordée au réseau public.

2- La défense extérieure contre l'incendie

Elle doit être réalisée par des hydrants normalisés alimentés par un réseau public conformément à la réglementation en vigueur, et notamment au PPRiF annexé au PLU en Annexe 7.1.c.

3- Assainissement des eaux usées

Dans l’ensemble de la zone U2, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement collectif. Les équipements nécessaires au relevage ou au refoulement des eaux usées vers le réseau public sont à la charge exclusive du demandeur.

L’évacuation de tous les effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou réseaux du pluvial est interdite.

Il est interdit de rejeter les eaux de vidange des piscines dans le réseau public d'assainissement des eaux usées. Dés lors que l'utilisation des agents chimiques destinés à la désinfection des eaux est conforme aux normes établies par les articles D. 1332-1 à D. 1332-15 (normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées) du code de la santé publique et que tous les autres produits, notamment ceux utilisés pour l'entretien des installations, font l'objet d'une neutralisation avant rejet en se conformant aux doses d'utilisation préconisées par le fabricant et aux fiches de toxicité fournies, la vidange des bassins de piscine effectuée directement dans le milieu naturel n’est pas susceptible de porter une atteinte grave à ce milieu. Elle pourra être infiltrée sur place dans les conditions de neutralisation de l'agent désinfectant visées ci-dessus. En cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau. Les eaux chargées ou faiblement chargées, issues des contre lavages de filtre, du nettoyage des plages et des surverses peuvent, après convention avec le gestionnaire du réseau, être orientées vers le réseau public d'assainissement des eaux usées.

4- Collecte et gestion des eaux pluviales

Toute utilisation du sol ou modification de son utilisation conduisant à un changement du régime dans l’écoulement des eaux de pluie doit faire l’objet d’un aménagement spécifique pour assurer la collecte et la gestion des eaux de pluie in situ. Lorsque les caractéristiques de l’exutoire sont insuffisantes pour recevoir directement le rejet des eaux pluviales issues de l’urbanisation, elles seront canalisées vers un ouvrage de rétention dont le volume permettra de limiter un débit de fuite à 13l/s par hectare de terrain aménagé (suivant les dispositions fixées par la MISE de Vaucluse jointes en annexe). Ces ouvrages de rétention devront être aménagés de façon qualitative (intégrés dans le cadre de l’aménagement paysager de l’opération), et devront être facile d’entretien. L’ensemble de ces aménagements est à la charge exclusive du demandeur. Toutefois, le volume de rétention et le calibrage du débit de fuite de ces ouvrages vers un exutoire autorisé par l’autorité compétente, doivent être calculés suivant la capacité résiduelle du réseau public susceptible de recevoir les eaux pluviales et de ce fait être modifié avec l’accord du service gestionnaire du réseau public.

5- Autres réseaux

Les lignes d’alimentation par câble (électrique, téléphone, télévision,…) à construire sur le domaine privé devront être réalisées en réseau souterrain. A l’intérieur d’une opération d’aménagement, tous ces réseaux doivent être réalisés en souterrain.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES A

défaut d’indication au plan, les constructions doivent être implantées à une distance de :

- Voie départementale D25, D57 et D175 : 15 mètres de l’axe de la voie.

- Voies communales : 6 mètres de l’axe de la voie.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions existantes, ne respectant pas les règles de recul à la date d'approbation du PLU.

Le long des rivières ou des canaux, les constructions doivent être implantées à au moins 6 mètres des berges et les clôtures à au moins 4 mètres des berges. Une bande de 4 mètres minimum devra être laissée libre de toute plantation pour permettre le passage des engins nécessaires à l’entretien des cours d’eau.

Le long du canal de Carpentras, les constructions doivent être implantées à au moins 15 mètres des berges.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas pour l’aménagement et l’extension limitée des constructions existantes ne respectant pas les règles de recul à date d'approbation du PLU.

Ces dispositions s’appliquent également à chaque terrain issu d’une division (lotissement, permis de construire valant division).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Lorsqu’elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent être implantées au moins à 4 mètres. Cette disposition s’applique également à chaque terrain issu d’une division (lotissement, permis de construire valant division). Dans le secteur U2di, lorsqu’elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent être implantées à au moins 3 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Une distance d’au moins 4 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus. Cette disposition s’applique également à chaque terrain issu d’une division (lotissement, permis de construire valant division). Dans le secteur U2di, non règlementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans le secteur U2a, l’emprise au sol des constructions est limitée à 20 % de la surface du terrain. L’emprise au sol s’applique également à chaque terrain issu d’une division (lotissement, permis de construire valant division).

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Définition de la hauteur : la hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet.

Pour l’ensemble de la zone hormis le secteur U2ci, la hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du terrain naturel d’origine, ne peut pas excéder 8 mètres.

Dans le secteur U2ci, la hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du terrain naturel d’origine ne peut pas excéder 12 mètres.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1- Adaptation au terrain

Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement pour l’aménagement des terrains ou la construction de bâtiments devront rester compatibles avec le site, et seront limités au strict nécessaire.

2- Aspect des constructions

Conformément à l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations à édifier ou à modifier, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Il s’agit de permettre les pratiques d’un mode de vie contemporain et la mise en œuvre de solutions architecturales conduisant à maîtriser et à économiser l’énergie et développer celles renouvelables sous conditions du respect des dispositions ci-après.

En complément des exigences de simplicité de volume et de bonne adaptation au terrain, les règles fixées aux paragraphes ci-après tendent à préserver l’unité des constructions tant dans leur aspect que dans les matériaux utilisés. Elles doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux compatible avec l’harmonie du paysage ou des perspectives. Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction véritable (par pastiche décoratif ou folklorique).

Dans les secteurs concernés par le risque feu de forêt, les ouvertures en façade exposée au mistral seront limitées.

3- Eléments de constructions

Les surfaces pleines devront dominer; les façades auront un caractère plus fermé vers le nord. Les linteaux, les plates-bandes, les arcs, éventuellement envisagés, de pierres ou autres, tiendront leur équilibre de la réalité constructive.

Les maçonneries, à moins d’être en moellons de pierre ou en béton de site, seront enduites dans des tons traditionnels de la région. D’autre couleurs sont admises à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet.

La finition des enduits sera réalisée à grains fins : de façon grattée, talochée ou frotassée. L’imitation des matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouvert sont interdits.

Les menuiseries/huisseries extérieures recevront des peintures ou des teintures en harmonie avec les couleurs des façades. Le blanc et autorisé.

Les barreaudages devront être métalliques, droits et verticaux. Les ferronneries seront prises dans le tableau des ouvertures. Les divers tuyaux ou conduits d’évacuation et d’alimentation apparents sur les façades, sont interdits.

Les faîtages seront généralement parallèles à ceux des maisons avoisinantes. Les couvertures seront en tuiles de terre cuite, rondes, de teintes claires ou vieillies, les pentes seront comprises entre 25 et 35%. Les toitures terrasses sont autorisées.

Dans les secteurs concernés par le risque feu de forêt, les pièces de charpente en bois apparente sont interdites. Les portes et volets seront en bois plein ou d’autres matériaux de résistance au feu.

4- Clôtures

Elles devront être réalisées : - soit avec des grilles de dessin simple ou des grillages doublés d’une haie vive d’essence méditerranéenne, - soit avec des murets d’une hauteur de 0,60 m. maximum en maçonneries enduites sur toutes les faces de façon identique aux constructions, surmontés de grilles de dessin simple ou des grillages doublés d’une haie vive d’essence méditerranéenne.

Les essences envahissantes mentionnées dans la liste noire des espèces exotiques envahissantes en France méditerranéenne continentale sont interdites (liste fournie en annexe du PLU)

Les portes et portails seront de forme simple et peints en harmonie avec les couleurs des façades. La hauteur des clôtures est limitée à 1.80 mètres. La hauteur du portail et de ses supports est limitée à 2,20 mètres.

Dans les secteurs U2ai, U2bi, U2ci et U2di, les clôtures devront permettre le libre écoulement des eaux.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m², y compris les accès.

Les besoins minimum à prendre en compte sont : - Logement : 2 places de stationnement par logement (garage ou aire de stationnement aménagée). Chaque programme d’habitat individuel devra comporter une aire de stationnement d’une surface minimum de 20 m² aménagée au droit de l’entrée du terrain.

- Bureaux : 1 place de stationnement pour 60 m² de surface de plancher.

- Autres établissements : les besoins en stationnement des véhicules étant essentiellement fonction du caractère de l’établissement, leur quantité pourra être modulée, après justification, compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d’une polyvalence d’utilisation des aires. Une étude spécifique selon la nature et la fréquentation de l’établissement sera soumise à l’accord de la commune.

Stationnement des vélos

Pour les immeubles d’habitation équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé et pour les constructions à vocation de bureaux équipé de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble d’habitations ou de bureaux.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Le secteur U2ai comprend des plantations à conserver et à créer. Elles sont représentées sur le document graphique.

Les surfaces libres de toute construction doivent être entretenues et les aires de stationnement doivent être plantées d’arbres d’essences locales à raison de 1 arbre pour 4 places de stationnement. Les arbres seront maintenus ou remplacés par une végétation équivalente dans la mesure du possible.

En raison du risque incendie feux de forêt : - le débroussaillement est obligatoire dans un rayon de 50 mètres autour des constructions, - pas d’arbre ou de partie d’arbre à moins de 8 mètres des constructions, - les plantations nouvelles de résineux ou chêne verts sont interdites.

SECTION III - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Non réglementé

Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Saumane-de-Vaucluse.

Sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire concerné, sans que cette liste soit limitative :

- les articles L 102-12, L.153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme (sursis à statuer), - les articles L 113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatif aux espaces boisés classés, - les dispositions de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme (sécurité publique), - les dispositions de l'article R 111-4 du code de l'urbanisme (conservation ou mise en valeur

d'un site ou de vestiges archéologiques), - les dispositions de l'article R.111-15 du code de l'urbanisme (préoccupations d'environnement) - les dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme (atteinte au caractère ou à l'intérêt

des lieux, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales), - l'implantation des caravanes est soumise aux dispositions des articles R.111-37 à R.111-46 du code de l'urbanisme, - les dispositions des servitudes d’utilité publique au titre de l’article L.151-43 du code de l'urbanisme annexées au présent PLU, - les articles du code de l'urbanisme et autres législations concernant :

 les lotissements,  le droit de préemption urbain,  les articles du Code Civil concernant les règles de constructibilité.

Le P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones :

 Les zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions du TITRE II du présent règlement :

- la zone U1, correspondant au village ancien et son château, - la zone U2 correspondant à des îlots d’habitat pavillonnaire, - la zone U3, correspondant à la ZAC du Luc, - la zone U4, correspondant à la ZAC du Goult.

 Les zones à urbaniser, auxquelles s'appliquent les dispositions du TITRE III du présent règlement :

- la zone AU1i « La Cornette » correspondant à une zone à urbaniser opérationnelle ; - la zone AU2i « Terre des Pierres », correspondant aux à une zones à urbaniser non

opérationnelle c'est-à-dire dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par une modification du PLU.

 La zone agricole, équipée ou non, à laquelle s'appliquent les dispositions du TITRE IV du présent règlement :

- la zone A, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

 La zone naturelle et forestière, équipée ou non, à laquelle s'appliquent les dispositions du TITRE V du présent règlement :

- la zone N, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière soit de leur caractère

d’espace naturel. Elle correspond aux zones de contreforts des monts de Vaucluse, au lit et bords de la Sorgue.

Le PLU fait également apparaître dans les documents graphiques :

- Les espaces boisés classés définis en application de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

- Les emplacements réservés dont la description est détaillée en légende des documents graphiques.

- Les marges de recul par rapport aux voies publiques.

- Le périmètre indicatif du Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF) du Massif des Monts de Vaucluse Ouest.

- Les secteurs de mixité sociale au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme.

- Les éléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

Les dispositions des articles 3 et 14 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures. Ces adaptations mineures peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

Par ailleurs, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du P.L.U. pour permettre :

- la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles,

- la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles,

- des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Risque inondation

La commune est concernée par un risque d'inondation de type crue torrentielle (L'Inrajat, le ruisseau La Catherine) et un risque d'inondation de la plaine (la Sorgue).

L'étude hydrogéomorphologique validée en 2007 par la DREAL porte sur la Sorgue et les vallats. Les différents lits ont été cartographiés et portés à la connaissance de la commune par les services de l'Etat. Cela se traduit par un indice i sur les documents graphiques (pièce n°5). A titre de prévention, les premiers planchers des constructions doivent être surélevés de 70 cm par rapport au terrain naturel.

Risque feu de forêt

La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF) du Massif des Monts de Vaucluse Ouest approuvé le 03 décembre 2015. Ses dispositions s’imposent au Plan Local d’urbanisme en tant que servitude d’utilité publique. Il est annexé au présent PLU (cf. pièce 7.1.c). Le périmètre d’emprise du PPRIF est reporté sur les documents graphiques du PLU à titre

indicatif. Il convient de se reporter à l’annexe 7.1.c pour connaître les différentes zones du PPRIF et les règles applicables.

Le PPRIF distingue 5 types de zones : - la zone rouge R correspond aux secteurs soumis à un aléa feu de forêt moyen à très fort, dans lesquels l’ampleur des phénomènes ne permet pas de défendre les unités foncières intéressées, - la zone orange O correspond aux secteurs soumis à un aléa feu de forêt fort à très fort, dans lesquels les moyens de défense existants ont été reconnus suffisants pour permettre de limiter le risque pour les habitations déjà existantes, mais sans en autoriser la construction de nouvelles, - la zone bleue Bv correspond au centre village bâti soumis à un aléa feu de forêt fort à très fort. - La zone bleue B1 correspond aux secteurs soumis à un aléa fort à très fort, pour lesquels l’extension des zones déjà construites est interdite mais dont le nombre et la répartition des bâtiments existants initialement sont tels que leur défense en cas d’incendie est assurée par des équipements publics existants à la date d’approbation du PPRIF, de nouvelles constructions dans l’enveloppe urbaine existante sont alors envisageables, - La zone mauve B3 correspond aux secteurs soumis à un aléa feu de forêt moyen nécessitant uniquement des mesures d’autoprotection des bâtiments en complément des mesures générales de construction (voirie, défense extérieure contre l’incendie).

Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l’une des zones du PPRIF, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone du Plan Local d’Urbanisme augmentées des prescriptions du PPRIF. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

Risque de retrait – gonflement des argiles

Contrairement aux risques inondations et feu de forêt, le zonage ne fait pas état des secteurs concernés par ce risque pour des raisons de lisibilité des plans et dans le but de ne pas surcharger le règlement. Cependant pour les constructions concernées par le risque naturel de retrait et gonflements des argiles (cf. carte page 11), le pétitionnaire devra faire réaliser une étude à la parcelle par un bureau d’études spécialisé en géotechnique à fournir dans le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme.

Risque sismique

La commune est située en zone de sismicité 3, aléa modéré. Les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par les arrêtés du 22 octobre 2010 et 24 janvier 2011 entrés en vigueur au 1er mai 2011 fixent les nouvelles règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite à « risque normal » c'est-à-dire les bâtiments autres que les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003, les autorités compétentes peuvent décider de saisir le préfet de région si elles estiment que, dans les cas de demande de permis de construire, de démolir, d’autorisations d’installations ou de travaux divers ainsi que d’autorisation de travaux d’affouillement, ces aménagements sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance (article 5 du décret n°2002-89). Ces aménagements ne pourront être entrepris qu’après accomplissement des mesures de conservation ou de sauvegarde prescrites, le cas échéant, par le préfet de région. Les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (article 7 du décret n°2002-89). En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la direction régionale des affaires culturelles de PACA (service régional de l’archéologie) et entraînera l’application de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques

Règlement

Règlement

Règlement

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 312-9 du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage, en application de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme.

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage, en application de l'article L 113-1 du code de l'urbanisme.

L'article L.151-15° du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes de mettre en place des secteurs de mixité sociale : "le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale." La commune a institué un secteur de mixité sociale sur la zone AU2i « Terres des Pierres » et la zone AU1i « Cornette » en imposant la réalisation de 20% de logements locatifs sociaux.

Tout projet relevant d'une autorisation du droit des sols devra s'assurer de la permanence du réseau et de l'irrigation de fonds enclavés ou issus de divisions. Il est rappelé que lorsqu’une parcelle incluse dans le périmètre d’une ASA fait l’objet d’un morcellement, les fonds issus de ce morcellement restent inclus dans le périmètre de l’ASA. Il appartient donc à celui qui prend l’initiative et effectue la division foncière d’assurer la continuité d’acheminement de l’eau jusqu’à chaque parcelle nouvellement cadastrée ou à chaque lot.

Le porter à connaissance complémentaire de mars 2013 fait mention de la présence de zones humides sur le territoire communal. Elle concerne le réseau des Sorgues (zone Ni) et une petite zone humide sur le secteur de la Boudine située en zone agricole du PLU. Dans ces zones humides, les nouvelles constructions sont interdites.

Extrait de la carte du porter à connaissance

Acrotère : Partie supérieure d'un mur de façade, masquant la couverture en partie ou en totalité, constituant un

rebord, généralement dans le cas de toitures terrasses. Affectation : Destination à usage déterminé. Affouillement : Creusement par prélèvement de terre conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel.

Annexe :

Construction complémentaire de la construction principale : un garage, un local technique piscine, un abri-jardin, une cuisine d'été, etc.

Changement de destination :

Passage de l'une à l'autre des neuf destinations identifiées par le code de l'urbanisme (cf. définition de "destination" ci-après).

Constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif :

Ils englobent les installations, les réseaux et les bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin : les équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et au sous-sol), les bâtiments à usage collectif (scolaires, hospitaliers, sanitaires, sociaux, culturels, sportifs, administratifs, etc.). Sans être exhaustif, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif recouvrent notamment les catégories suivantes :

- les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux ;

- les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services de secours, de lutte contre l'incendie et de police (sécurité, circulation...)

- les crèches et haltes garderies ; - les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire, supérieur ; - les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche),

cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées... ; - les établissements d’action sociale ; - les maisons de retraite ; - les bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de

réseaux ou de services urbains ; - les aires de jeux et de loisirs. etc.

Destination :

Le code de l'urbanisme différencie neuf catégories de constructions : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, exploitation agricole et forestière, entrepôts, services publics ou d'intérêt collectif. A noter, que conformément à l'article R.421-14 du code de l'urbanisme, les constructions accessoires au bâtiment principal ont la même destination que ce dernier. Par exemple, le garage d'une habitation est considéré comme une habitation donc il n'y a pas de changement de destination lors de la transformation d'un garage en pièce de vie. Néanmoins, le garage produit de l'emprise au sol et pas de la surface de plancher. La transformation d'un garage en chambre ou salon nécessitera donc une autorisation d'urbanisme puisqu'il y aura création de surface de plancher supplémentaire.

Emprise au sol :

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Contrairement à la surface de plancher, l’emprise au sol de la construction comprend l’épaisseur des murs extérieurs. Les surfaces couvertes par une structure ajourée telles que pergola, tonnelle sont comprises dans l’emprise au sol. Les terrasses non couvertes, les piscines non couvertes et leurs plages ne sont pas comptabilisées dans l’emprise au sol.

Enduit :

Revêtement superficiel (environ 2 cm pour les enduits traditionnels) constitué d'un mortier de ciment et/ou de chaux hydraulique, destiné à recouvrir une paroi, afin d'en homogénéiser la surface et de l'imperméabiliser. On distingue les enduits traditionnels (qui nécessitent trois couches), les bicouches, enfin les monocouches (à base de mortiers industriels et appliqués en deux passes).

Exhaussement :

Surélévation du terrain naturel par l'apport complémentaire de matière. Remblaiement.

Extension :

Augmentation de la surface et/ou du volume d'une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation.

Faîtage :

Ligne de jonction supérieure de pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

Hébergement hôtelier :

Un immeuble relève de la destination « hébergement hôtelier » et non « habitat » lorsque, outre le caractère temporaire de l’hébergement (TA Versailles, 14 janv. 1997, SA d’HLM des Trois Vallées c/ Commune de Coignères), il comporte le minimum d’espaces communs propres aux hôtels (restaurant, blanchisserie, accueil, etc.) (CE 9 mars 1990, SCI Le Littoral). Selon la jurisprudence, il apparaît que ces services doivent être gérés par du personnel propre à l’établissement et non être simplement laissés à la libre disposition des résidents.

Logement de fonction :

Logement dont la présence est indispensable et permanente pour assurer le bon fonctionnement des installations artisanales, industrielles, d'entrepôt ou commerciales.

Surface de plancher :

Elle est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction sous certaines conditions des aires de stationnement, des combles, des locaux techniques, etc.

Terrain ou unité foncière :

Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire, à une même personne physique ou morale ou relevant d'une même indivision.

Terrain naturel :

Altitude du terrain avant travaux d'aménagement à chaque point de mesure.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE U1

CARACTERE DE LA ZONE U1

C’est une zone urbanisée correspondant au village ancien, les constructions sont le plus souvent édifiées en ordre continu et composent avec les espaces publics et privés, le caractère pittoresque et singulier des lieux. L’équilibre de la diversité des fonctions (habitat, service, commerce, équipements public,…) le patrimoine historique et culturel doivent être préservés tout en permettant les pratiques d’un mode de vie contemporain.

Les petites activités économiques, artisanat d’art ou de métiers et commerces de proximité,… peuvent y trouver leur place, en complément de celles existantes dans la mesure où elles n’apportent pas de nuisances, (bruits, odeurs, …) par rapport à la vocation d’habitat dominante.

D’une façon générale, l’aménagement, le changement d’affectation, l’extension des constructions existantes et les constructions nouvelles doivent s’inscrire dans le cadre de l’enveloppe générale du village. Le concepteur doit s’inspirer de la typologie des constructions existantes. Les concepts architecturaux retenus seront d’intégration et d’accompagnement au niveau des volumes, des toitures, des ouvertures, du choix des matériaux, des menuiseries, des ferronneries,… Il en sera de même pour les aménagements extérieurs.

Elle comprend le secteur U1a correspondant au château de Saumane, équipement public à vocation culturelle et touristique, pour lequel sont admis les travaux de restauration et d'aménagement pour l'accueil du public, de mise en sécurité et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Dans ce secteur, l'extension d'une construction devra être précédée de la réalisation des équipements publics de défense contre l'incendie dans la mesure où ceux-ci ne sont pas en place ou sont de capacité insuffisante. D'autre part des EBC ont été mis en oeuvre dans le parc afin de préserver les boisements remarquables selon les termes de l'article L130-5 du code de l'urbanisme.

Elle comporte également le secteur U1b correspondant aux constructions existantes et futures situées en contrebas du chemin du Barry, l’article U1 9 comporte une disposition particulière concernant la hauteur des constructions : elle est limitée afin de ne pas obturer les perceptions visuelles depuis le chemin du Barry vers les espaces environnants.

Nota : la zone U1 est concernée en totalité par le Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF) du Massif des Monts de Vaucluse Ouest (cf. pièce 7.1.c).

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL