Zone A

Sont interdits les formes d’occupation et d’utilisation du sol non visées à l'article A2, et notamment :

— Les dépôts de véhicules ainsi que les dépôts de ferrailles ou de matériaux non liés à une activité existante,

— Toutes constructions affectées aux activités industrielles, artisanales, de commerce et de service,

— La transformation des locaux existants en établissements industriels ou commerciaux non liés à une activité agricole,

— La construction de maison d'habitation réalisée individuellement ou en opération groupée,

— Les annexes des habitations principales classées en zone U du PLU — Le stationnement, qu'elle que soit la durée, de caravanes, de mobiles

homes, hors terrain aménagé, — Les terrains de camping-caravaning exceptés ceux visés à l'article A2, — L'ouverture ou l'installation de carrières ou de gravières, ainsi que les

affouillements et exhaussements du sol, exceptés ceux visés à l'article A2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : • les constructions nécessaires à l'exploitation agricole:

 à caractère fonctionnel (serres, silos, locaux de transformation, hangar, grange, cave coopérative...) sous réserve du respect de leurs réglementations spécifiques,

 destinées au logement des personnes travaillant sur l'exploitation à condition qu'ils soient justifiés par une présence permanente et rapprochée du centre d'exploitation. L'habitation sera implantée à proximité immédiate des bâtiments techniques sauf impossibilité foncière ou technique dûment justifiée,

 les aménagements accessoires directement liés à la diversification agrotouristique de l'exploitation agricole (gîtes ruraux, locaux pour la vente et la transformation de produits issus de l'activité, camping à la ferme type aire naturelle...) à condition : - qu'elles soient situées à proximité immédiate des bâtiments agricoles existants, sauf impossibilité foncière et technique dûment justifiée, - qu'elles soient intégrées à leur environnement, - que l'activité de diversification soit accessoire par rapport aux activités agricoles de l'exploitation.

• les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (antenne de télé communications, château d'eau, éoliennes,...), • les carrières et les gravières à condition qu'elles se situent dans les secteurs repérés au plan de zonage, • l'implantation d'éoliennes, • la construction sans fondations, d'abris simples et démontables pour animaux, non liés à une activité agricole, à condition qu'ils ne portent pas atteinte à l'activité agricole et qu'ils soient intégré à l'environnement,

• l'aménagement et l’extension mesurée des maisons d’habitation existantes à condition que l'extension n'excède pas 30% de la surface de plancher initiale avec un maximum de 200 m2 de la surface de plancher pour l'ensemble de la construction, qu'elle n'entraîne pas une dégradation de la qualité architecturale des bâtiments existants, qu’elle ne compromette pas l’activité agricole, pastorale, forestière ou la qualité paysagère du site, et qu’elle ne crée pas de nouveau logement supplémentaire

• La construction d'annexes (abri de jardin, garage…) aux maisons d'habitation, qu'elles soient existantes ou dont la construction est autorisée, à condition qu'elles soient implantées à une distance maximale du bâti principal de 30m de tout point de l’habitation principale, qu’elles soient situées à l’intérieur de la même unité foncière quel que soit le type de zone où se situe ledit bâti principal (jardin d’accompagnement du bâti principal par exemple), que la somme des annexes à l’habitation principale, y compris les annexes préexistantes, non compris les piscines, n’excède pas 50m2 d’emprise au sol, qu’elles ne créent pas un logement ou un hébergement nouveau, qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole, pastorale, forestière et qu’elles n’impactent pas la qualité paysagère du site • la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, régulièrement édifié, détruit par un sinistre,

• les piscines constituant une annexe à un bâtiment d'habitation ou à une activité d'accueil à la ferme à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 30m de tout point de l’habitation principale, • La création ou le transfert d'un siège d'exploitation, • Les fermes et centres équestres.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPA TION DU SOL

1 – Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2 – Voirie :

Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent :

• d'une part à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier;

• d'autre part aux exigences de sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

0 – Principe général :

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prévisions des projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement.

1 - Eau potable :

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement :

2.1 - Eaux usées L'évacuation des eaux usées non traitées, dans les rivières ou dans les caniveaux des rues est interdite. Conformément à l'annexe sanitaire définissant le zonage d'assainissement collectif :

• toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe; • en l'absence de réseau public, dans l'attente de sa réalisation, l'assainissement autonome est autorisé sous réserve que le pétitionnaire apporte la preuve qu'il peut réaliser un assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Il devra être conçu sous réserve que les installations réalisées puissent être branchées ultérieurement sur le réseau public quand celui-ci sera réalisé. L'évacuation des eaux usées, domestique ou non dans le réseau, peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

2.2 - Eaux pluviales

En application de la loi sur l'eau, les eaux pluviales devront être recueillies et infiltrées, dans la mesure du possible sur place, et non rejetées vers un exutoire. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser, en accord avec le Maire, les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

2.3 – Electricité – Téléphone

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Voirie départementale: les constructions doivent être implantées à 15 mètres minimum de l'axe de la voie. Autre voirie : les constructions doivent être implantées à 8 mètres minimum de l'axe de la voie. Le recul indiqué ne s'impose pas aux extensions en continuité des constructions existantes; toutefois dans ce cas, l'extension devra respecter un recul au moins égal à celui observé pour la construction existante. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour l'implantation des ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Elle doit permettre d'assurer la clarté ainsi que la défense incendie et secours des bâtiments. Les bâtiments doivent être implantés à une distance de 4mètres minimum

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des annexes à l’habitat, y compris les annexes préexistantes mais non compris les piscines, ne peut excéder 50 m2.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation comptée par rapport au niveau du sol naturel, est fixée à 7 mètres à l’égout du toit. Cette hauteur est portée à 10 mètres à l'égout du toit pour les autres constructions liées à l'activité agricole. Cette règle ne s'applique pas pour les ouvrages publics. La hauteur maximale des extensions mesurées des habitations et autres constructions principales existantes ne devra pas excéder leur hauteur initiale. La hauteur des annexes ne pourra excéder 3,5 mètres en tout point de l’égout du toit, ou à la limite haute de l'acrotère.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Il est rappelé: 1. que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de

l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinant, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du code de l'urbanisme). 2. que l’édification des clôtures est soumise à autorisation.

 Restauration et aménagement de bâtiments d'architecture traditionnelle:

Toitures : Les toitures devront être réalisées à deux pentes à l’exception : - des annexes accolées aux bâtiments pour lesquelles les toits à une pente sont

autorisés, - les toitures doivent être en ardoise ou tuile mécanique noire, - la pente sera comprise entre 35 et 45 %, - les châssis ou fenêtres de toit devront être limités tant en nombre qu'en dimension

(minimum nécessaire pour accès entretien, 78x118 maximum) et ne devront pas émerger du plan de toiture, - les lucarnes, génoises, corniches existantes et autres décors seront conservés, - l'emploi de chéneaux, dalles ou descentes d'eaux pluviales en PVC est interdit, - les avant-toits du bâti traditionnel ne seront pas habillés de lambris ou frisettes.

Ouvertures : - A l'exception des commerces, services et garages situés en rez-de-chaussée, les

percements auront une proportion verticale dans un rapport hauteur/largeur au moins égal à 1.5. Si le bâtiment a été dénaturé lors d'interventions antérieures, les

proportions des percements d'origine seront restituées, lors de travaux lourds dans l'immeuble, - Les fenêtres seront de type «menuiseries à la Française à deux vantaux» avec recoupements horizontaux, à l'exception des ouvertures de très petites ou très grandes dimensions pour lesquelles d'autres solutions pourront être trouvées. - Les volets seront réalisés en bois et peints de préférence pour faciliter leur entretien ou en aluminium de couleur; les volets roulants sont interdits sauf cas exceptionnel en RDC et sous condition que le coffret ne fasse pas saillie sur la façade et qu'il soit caché par un lambrequin en bois ou métal. Les volets bois seront néanmoins conservés sur la façade. Les encadrements existants seront conservés ou créés par surépaisseur d'enduit ou simplement soulignés par de la peinture dans un ton plus clair que la façade.

Façades : - Une finition colorée est conseillée. - En rénovation du bâti ancien, on utilisera des enduits traditionnels à la chaux. - Les façades en pierres brutes pourront être traitées à «pierres vues» (joints non

creusés). Pour les constructions nouvelles, on utilisera les mêmes enduits ou à défaut un enduit prêt à l'emploi. La finition « tyrolienne grain fin » pourra être tolérée. Le badigeon à la chaux est conseillé sur le bâti ancien plutôt que les peintures qui devront être minérales ou acryliques. Tous les éléments traditionnels, encadrements en pierres, pierres d'évier, fours à pain se trouvant sur les façades doivent être conservés.

Teintes : Pour les façades, la teinte des enduits et des menuiseries sera choisie en recherchant une harmonisation avec l'environnement naturel ou bâti et sera sélectionnée dans la palette de couleurs jointe en annexe, sauf pour les badigeons à la chaux, qui pourront être de toute teinte.

Cheminées : Les cheminées seront proches du faîtage et réalisées en matériaux traditionnels.

Ouvrages en saillie : Les ouvrages en saillie, tels que les perrons, accès, treilles, canalisations extérieures, ... devront avant tout rechercher la simplicité et être en harmonie avec l'environnement bâti ou naturel ; ils seront en bois ou en fer forgé. Les vérandas ouvertes ou fermées en ajout sur les façades et donnant sur la rue sont interdites.

Garde-corps : Les ouvrages ou métalliques tels que les grilles, les garde-corps seront sobres (simples barreaux verticaux). Ils seront de préférence laissés « brut» ou simplement imprégnés

d'une protection incolore mate ou peints de couleur sombre en évitant le noir, trop contrasté. Les garde-corps pourront être en bois.

Clôtures: La clôture n'est pas obligatoire. Si elle est réalisée, elle devra être constituée par un mur ou par un soubassement bâti de 0.60 m maximum surmonté par une grille sobre, un grillage ou tout autre dispositif à claire-voie en bois. Les matériaux préfabriqués en ciment, pierre reconstituée, PVC et terre cuite (sauf tuile et dalle de couronnement) sont interdits. Les murs, sauf ceux à « pierres vues » seront recouverts d'un enduit teinté.

Annexes : Les annexes bâties seront traitées avec le même soin que le bâtiment principal, mêmes matériaux et volumétrie, elles devront être enduites sur toutes leurs faces.

 Constructions neuves à usage d’habitation : Les volumes seront simples, semblables à ceux de l'architecture traditionnelle locale. Les rajouts tels que les arcades, bow-windows, balustres, balcons ne sont pas autorisés.

Toitures : Pour les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, à l'exception des vérandas, les toitures doivent être de préférence en ardoise. La tuile plate mécanique de couleur noire est acceptée sur les nouvelles constructions; Le faîtage sera si possible réalisé en orientation est-ouest (façade principale exposée au sud). La pente sera comprise entre 35 et 45 %.

Façades : Les revêtements de façade et les clôtures doivent être d'une conception et d'une teinte en harmonie avec celles du bâti traditionnel. Est interdit l'emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un enduit. Une finition colorée est conseillée. Les enduits traditionnels à la chaux seront utilisés de préférence ou à défaut un enduit prêt à l'emploi. Le bois utilisé seul en revêtement de façade n'est pas autorisé. L'utilisation de matériaux traditionnels, pierre, galets est autorisée en parement. Des encadrements de baies seront créés par surépaisseur d'enduit ou simplement soulignés par de la peinture dans un ton plus clair que la façade (blanc cassé de préférence).

Teintes : Pour les façades, la teinte des enduits sera choisie en recherchant une harmonisation avec l'environnement naturel ou bâti et sera sélectionnée dans la palette jointe en annexe du règlement.

Bâtiments agricoles :

Les constructions devront respecter la topographie du terrain sur lequel elles sont implantées. Le talutage devra être au plus de 1.0 m ou remplacé par un régalage de remblai à pentes douces inférieures à 20 %. Tout matériau destiné à être recouvert (parpaing, brique...) sera obligatoirement enduit, avant la mise en service du bâtiment, par un crépi (coloré de préférence) ou recouvert d'un bardage en bois brut. La toiture sera recouverte soit en ardoise ou tuiles mécaniques noires, soit en bacs aciers de teinte gris anthracite mat.

Clôtures: Seule les clôtures de type agricole: fil de fer, grillages, clôture en bois, haies vives d'essences locales variées sont autorisées. D'une manière générale, on s'inspirera de l'architecture traditionnelle locale.

• Il est vivement conseillé de réaliser les clôtures en haies vives en utilisant de préférence plusieurs essences végétales de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant. La hauteur maximale de la haie vive est de 2 m pour une implantation à 0,50 m des limites séparatives. Elle pourra dépasser cette hauteur si elle est placée à une distance minimale de 2 m des limites séparatives. A défaut, les clôtures devront être constituées de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourra excéder 0,80 m. Ce mur bahut pourra être de même nature que le bâtiment principal. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Dans tous les cas, la hauteur des clôtures du type grille ou grillage ne devra pas excéder 1,80 m, sauf pour les ouvrages techniques ou équipements collectifs nécessitant des principes de sécurité différents.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Appliquer l'article R. 111-6 du Code de l'Urbanisme « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer: a) La réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet; b) La réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés

avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors oeuvre nette existant avant le commencement des travaux. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ».

Intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES

ESPACES LIBRES - PLANTATIONS

Espaces boisés classés Appliquer la réglementation en vigueur Espaces libres plantations Les plantations existantes seront maintenues ou dans le cas d'abattage, remplacées par des plantations au moins équivalentes. En bordure des voies communales La hauteur maximale de la haie vive est de 2mètres pour une implantation à 0.50mètre de la limite de la voie (limite elle-même en recul par rapport à la chaussée de la largeur du fossé et du bas-côté). Elle pourra dépasser cette hauteur si elle est placée à une distance minimale de 2mètres de cette limite.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

TITRE -V–

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de SAURAT.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1) les articles suivants :

Article R. 111 - 2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations Article R. 111 - 4

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R. 111 - 5

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Il peut être également refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès représentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Article R. 111 – 15

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R. 111 – 21

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2) Les servitudes d’utilité publiques mentionnées dans le porté à connaissance remis par l'Etat et disponible en Mairie. Le plan des servitudes est annexé au plan local d'urbanisme.

3) les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations relatifs au droit de préemption ouvert au profit de la commune : le droit de préemption urbain (ou D.P.U.) institué sur les zones U et AU par délibération municipale.

4) Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité : le règlement sanitaire départemental, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, etc.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme comporte :

- des zones urbaines (U), - des zones à urbaniser (AU), - une zone agricole (A), - des zones naturelles (N) Il comporte également : — des terrains classés comme espaces boisés classés à conserver ou à protéger

ou à créer, — des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics.

1 - Les ZONES URBAINES auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II sont :

— la zone U, correspondant à l’habitat du centre ancien et au tissu urbain récent,

— la zone Ui, correspondant à l’activité, — la zone Ut, correspondant aux activités de loisirs,

2 - Les ZONES A URBANISER auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III sont :

— la zone AU, zone d’urbanisation future destinée à l’habitat,

3 - La ZONE AGRICOLE, à laquelle s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV, est :

— la zone A, zone agricole destinée à l’activité agricole

4 - les ZONES NATURELLES, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre V, sont :

— la zone N, zone naturelle protégée en raison de son intérêt environnemental ou paysager,

— le sous secteur NH de la zone N, zone naturelle d'habitation concernant des groupements d'habitations encore sous-équipées et n'ayant plus de vocation agricole.

5 – Les TERRAINS CLASSES correspondant aux espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s'appliquent les dispositions des articles 13 de chaque chapitre du règlement sont repérés aux plans par des ronds conformément à la légende.

6 – Les EMPLACEMENTS RÉSERVÉS aux voies, ouvrages publics et installations d’intérêt général sont énumérés à l’annexe du dossier PLU. Ils sont repérés sur plan par un petit quadrillage conformément à la légende.

4.1 –Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chaque zone ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme).

4.2 - Lorsqu'une construction existante ou une occupation du sol n'est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui n'ont pas pour effet d'aggraver la non-conformité de ces constructions à l'égard de ces dites règles.

Outre le régime du permis de construire, sont soumis à autorisation ou à déclaration, au titre du Code de l’Urbanisme, et nonobstant les réglementations qui leur sont éventuellement applicables :

 l’édification des clôtures,

 les installations et travaux divers tels que :  les parcs d’attraction et les aires de jeux et de sports ouverts au public,  les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités, ainsi que les garages collectifs de caravanes,  les affouillements ou exhaussements de sol d’une superficie supérieure à 100 mètres carrés et d’une profondeur ou hauteur supérieure à 2 mètres

 les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés délimités sur le plan de zonage,

 les demandes de défrichement,

 le stationnement isolé de caravanes de plus de 3 mois dans l’année, ainsi que l’aménagement de terrains de camping-caravaning

 l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs

 la démolition de tout ou partie de bâtiment dans les périmètres de protection des monuments historiques et dans les sites délimités sur le plan des servitudes d’utilité publique.

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement :

des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, etc)  des voies de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques peut être autorisé même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée.

Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.

Dans toutes les zones, pourront également être autorisées les constructions ou installations provisoires nécessaires aux prospections du sous-sol au titre de la réglementation minière.

La reconstruction des bâtiments à l’identique est autorisée après un sini

stre à l’exception des sinistres liés aux inondations, dans le respect des lois d’aménagement et d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique existantes.

T I T R E - II –

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE U CARACTERE DE LA ZONE La zone U regroupe le centre ancien et la proche périphérie du centre ancien. Cette zone est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION OU DE L'UTILISATION DU SOL