Le règlement de Sautel, texte intégral

Règlement écrit
113 articles
PLU de Sautel, approuvé le 29/01/2025

113 articles repris mot pour mot du document opposable 240900464_PLUi_20250129, dans l'ordre du plan. Aucun résumé, aucun commentaire, aucun nombre tiré d'une phrase.

Sommaire

Dispositions générales

1 article, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Pièce n°4.A : Règlement écrit

Communauté de Communes du Pays d’Olmes

PIECE N°4.A : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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SOMMAIRE

DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

1. Champs d’application territorial

2. Division du territoire intercommunal en zones

3. Source des règles applicables et des orientations par zone

4. Valeur réglementaire des illustrations

5. Règles communes

6. Secteurs de protection et mise en valeur du patrimoine

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES URBAINES ET A URBANISER

La zone UA

La zone UB

La zone UC

La zone UE

La zone UF

La zone UL

La zone UX

La zone AU

La zone AUC

La zone AUE

La zone AUL

La zone AUX

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES A URBANISER FERMEES A L’URBANISATION

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES NATURELLES

La zone N

Le secteur NL

La zone NJ

La zone Ntvb

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES AGRICOLES

La zone A

Le secteur AL

102

La zone Atvb

105

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DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

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LEXIQUE

Accès

Elément de desserte d’une parcelle (ou d’une unité foncière) permettant aux piétons et aux véhicules, motorisés ou non motorisés, de pénétrer et de sortir du terrain en toute sécurité. L’accès constitue la jonction avec la voie ouverte à la circulation publique (voie publique ou privée) et correspond, soit à la limite donnant directement sur ladite voie (portail ou porte de garage), soit à l’espace tel qu’un porche ou une portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage). Pour être constructible, toute parcelle (ou unité foncière) doit disposer d’un accès permettant la jonction avec une voie. Pour assurer la sécurité des usagers, l’accès devra se faire le plus perpendiculairement possible à la voie et observer une largeur suffisamment importante, sur toute la portion de terrain constituant la bande d’accès ou la servitude de passage, pour permettre le passage d’un véhicule motorisé standard.

Affouillement du sol L’affouillement correspond à une modification du niveau du sol par déblai.

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Arbre Végétal vivace, ligneux ou rameux, constitué d’un tronc. Les arbres à replanter dans le cadre d’un projet devront correspondre avec la liste des essences d’arbres préconisés dans la palette végétale du présent règlement.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Constructions contigües

Constructions directement en contact, entre elles, par le biais d’une façade ou d’un pignon. Des constructions reliées par un simple élément architectural (porche, auvent, etc.) ne permet pas de caractériser le principe de contigüité.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations et des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction voisine

Construction localisée à proximité de la construction, objet du projet. La construction voisine ne satisfait pas obligatoirement le principe de contiguïté.

Combles Un comble constitue le volume intérieur d’une construction délimité par les versants de toiture et le dernier plancher.

Démolition

Travaux visant à détruire intentionnellement une construction en totalité ou partiellement. La démolition nécessite le dépôt préalable d’un permis de démolir.

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Destination et sous-destination des constructions

Notion permettant de déterminer l’usage actuel ou futur d’une construction donnée. Il existe cinq catégories de destination, dissociées en plusieurs sous-destinations :

➢ Exploitation agricole et forestière

◼ Exploitation agricole Au titre de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, la sous-destination « exploitation agricole » recouvre toutes les constructions contribuant à l’exercice des activités ci-après :

◦ L’exercice d’activités agricoles ou pastorales ◦ L’exercice d’activités d’accueil touristique localisées sur le lieu de l’exploitation agricole, constituant un accessoire de l’exploitation agricole en activité ◦ L’exercice d’activités de cultures marines et d’exploitation de marais salants ◦ L’exercice d’activités relatives à la préparation et à l’entrainement des équidés domestiques, hormis les activités de spectacle ◦ L’exercice d’activités relatives à la production et/ou à la commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, si la production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles

L’exploitation agricole recouvre également les constructions nécessaires au stockage des récoltes, du matériel et des animaux, ainsi que le logement de l’exploitant agricole et toutes les constructions qui doivent être nécessairement essentielles au fonctionnement de l’activité agricole donnée.

◼ Exploitation forestière La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les maisons forestières, les scieries et les entrepôts permettant le stockage du bois, des outils et des véhicules nécessaires à l’exploitation.

➢ Habitation

◼ Logement La sous-destination « logement » recouvre toutes les constructions, utilisées à titre de logement principal, secondaire ou occasionnel, ci-après :

◦ Les maisons individuelles ◦ Les immeubles collectifs ◦ Les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » ◦ Les chambres d’hôtes dans la limite de cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ◦ Les meublés de tourisme tels que les gîtes, qui ne proposent pas les prestations hôtelières suivantes : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception de la clientèle

◼ L’hébergement La sous-destination « hébergement » recouvre toutes les constructions, à vocation principalement sociale, destinées à héberger un public spécifique telles que :

◦ Les cités et résidences universitaires ◦ Les foyers de travailleurs ◦ Les EHPAD ◦ Les maisons de retraite ◦ Les résidences hôtelières à vocation sociale ◦ Les hébergements à vocation commerciale, assurant des fonctions et des services pour un public similaire ◦ Les centres d’hébergement d’urgence ◦ Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ◦ Les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) ◦ Les résidences hôtelières, à vocation sociale, ayant une double sous-destination dans le respect des dispositions de l’article L.631-11 du code de la construction et de l’habitation

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➢ Commerce et activité de service

◼ Artisanat et commerce de détail La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre toutes les constructions assimilées au commerce de détail telles que :

◦ Les épiceries ◦ Les supermarchés ◦ Les hypermarchés ◦ Les points permanents de retrait par la clientèle La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre toutes les constructions assimilées à une activité commerciale de vente de biens, ainsi que celles assimilées à une activité commerciale de vente de services.

◼ Restauration La sous-destination « restauration » recouvre toutes les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Elle n’intègre pas la restauration collective proposant une prestation aux usagers ou salariés d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement public.

◼ Commerce de gros La sous-destination « commerce de gros » recouvre toutes les constructions destinées à la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

◼ Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle La sous-destination « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre toutes les constructions destinées à l’exercice d’une profession libérale ou à l’accomplissement de prestations de service.

◼ Hôtels La sous-destination « hôtels » recouvre toutes les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels. Il s’agit d’établissements commerciaux offrant des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services pour une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, sauf exception.

◼ Autres hébergements touristiques La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre toutes les constructions, autres que les hôtels, telles que:

◦ Les résidences de tourisme ◦ Les villages de vacances ◦ Les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs

◼ Cinéma La sous-destination « cinéma » recouvre toutes les constructions ayant une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

➢ Equipements d’intérêt collectif et services publics

◼ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés recouvre toutes les constructions ayant pour objectif d’assurer une mission de service public. L’accueil du public n’est pas indispensable pour que les constructions intègrent cette sous-destination. La présente sous-destination comprend donc :

◦ Les constructions de l’Etat ◦ Les constructions des collectivités territoriales et de leurs groupements ◦ Les constructions des personnes morales investies d’une mission de service public

◼ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre toutes les constructions assimilées à des équipements collectifs dont la nature est technique ou industrielle. La présente sousdestination intègre donc :

◦ Les constructions de nature technique nécessaires au fonctionnement des services publics

◦ Les constructions de nature technique conçues pour le fonctionnement des réseaux ou de services urbains

◦ Les constructions de nature industrielle nécessaires à la production d’énergie

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◼ Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre toutes les constructions listées ci-après :

◦ L’ensemble des établissements d’enseignement ◦ Les établissements d’enseignement professionnel et technique ◦ Les établissements d’enseignement et de formation pour adultes ◦ Les hôpitaux ◦ Les cliniques ◦ Les maisons de convalescence ◦ Les maisons de santé privées ou publiques permettant d’assurer un maintien des services médicaux dans les

territoires sous-équipés

◼ Salles d’art et de spectacles La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre toutes les constructions destinées à des activités artistiques, créatives et de spectacle, ainsi que les musées et toutes les activités culturelles d’intérêt collectif.

◼ Equipements sportifs La sous-destination « équipements sportifs » recouvre toutes les constructions assimilées à des équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive.

◼ Autres équipements recevant du public La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre toutes les constructions assimilées à des équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire :

◦ Les établissements collectifs destinés à la pratique d’un culte ◦ Les établissements collectifs destinés à la réalisation des réunions publiques ◦ Les établissements collectifs destinés aux activités de loisirs ou de fête ◦ Les établissements collectifs destinés à la permanence d’un parti politique, d’un syndicat ou d’une association ◦ Les établissements collectifs destinés à l’accueil des gens du voyage

➢ Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

◼ Industrie La sous-destination « industrie » recouvre toutes les constructions affiliées à l’industrie, ayant un caractère industriel ou artisanal, qui sont de nature à effectuer des opérations de transformation ou de production, par le biais d’importants moyens techniques.

◼ Entrepôt La sous-destination « entrepôt » recouvre toutes les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

◼ Bureau La sous-destination « bureau » recouvre toutes les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

◼ Centre de congrès et d’exposition La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre toutes les constructions de dimensions importantes telles que les centres de congrès, les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths, ainsi que toutes les constructions permettant de réaliser des salons, forums et de l’évènementiel polyvalent.

Eaux pluviales

Eau résultant des précipitations atmosphériques après qu’elle a touché le sol. Les eaux provenant de la pluie, de la grêle, de la fonte des neiges ou de la glace sont considérées comme des eaux pluviales.

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Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Exhaussement du sol L’exhaussement correspond à une modification du niveau du sol par remblai.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gardiennage Dans le présent règlement, le gardiennage se caractérise par l’existence d’un logement attribué à un gardien, qui effectue des rondes afin de garder un site ou un immeuble qui n’est pas lié à de l’habitat permanent.

Habitations légères de loisirs Les habitations légères de loisirs (HLL) constituent des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limite de voie publique ou privée Limite qui fait la jonction entre le terrain d’assiette du projet et la voie publique ou privée, ainsi que l’emprise publique.

Limites séparatives Les limites séparatives permettent de délimiter le terrain d’assiette du projet par rapport aux autres terrains attenants, à l’exclusion des espaces correspondant aux voies publiques et privées, ainsi qu’aux emprises publiques.

Parcelles contigües Parcelles directement en contact les unes avec les autres et séparées par des limites séparatives de propriété.

Pleine terre Espace exempt de toutes constructions, en surface et en sous-sol à l’exception des infrastructures pour le passage de réseaux. Les espaces de pleine terre sont perméables et en capacité de recevoir des plantations. Un pourcentage de pleine terre peut être imposé en fonction des zones du présent règlement.

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Recul

Le recul correspond à la distance qui sépare la construction de la voie publique / privée ou de l’emprise publique. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement, en tout point à partir du nu de la façade de la construction, par rapport à la limite d’emprise ou de voie publique.

Retrait

Le retrait correspond à la distance qui sépare la construction des limites séparatives. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement, en tout point à partir du nu de la façade de la construction, par rapport aux limites séparatives.

Réhabilitation

Opération visant à réutiliser une construction existante sans la détruire. La réhabilitation est considérée comme telle, si la volumétrie globale et les structures fondatrices de la construction sont conservées. Une fois réhabilitée, une construction peut faire l’objet d’extensions dans le cadre défini par le présent règlement.

Surface de plancher

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 mètre et se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction. La surface de plancher ne doit pas prendre en compte dans son calcul les éléments suivants :

◦Les surfaces relatives à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ◦ Les vides et les trémies ◦ Les surfaces d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ◦ Les surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, ni les rampes d’accès et les aires de manœuvres ◦ Les surfaces des combles non-aménageables ◦ Les surfaces des locaux techniques et des déchets nécessaires au fonctionnement de constructions autres qu’une maison individuelle ◦ Les surfaces des caves et des celliers, si ces derniers sont uniquement desservis par une partie commune ◦10 % des surfaces de plancher destiné à l’habitation, après déduction des éléments ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Surface taxable :

La surface taxable correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 mètre et se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction. La surface taxable ne doit pas prendre en compte dans son calcul les éléments suivants :

◦ Les vides et les trémies ◦ Les surfaces d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.

Surveillance

Dans le présent règlement, la surveillance se caractérise par le seul fait de l’existence d’un logement pour assurer une présence dans une zone qui ne constitue pas de l’habitat permanent.

Système ajouré

Clôture ou partie de clôture formée d’éléments espacés et laissant du jour entre eux.

Toiture végétalisée

Toiture comportant un substrat végétalisé qui présente des avantages écologiques.

Unité foncière

Ilot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

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Voies ou emprises publiques

La voie publique et privée s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

1. Champs d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Olmes, soit la globalité des 24 communes. Il établit des règles communes à l’ensemble du territoire ainsi que des règles spécifiques pour toutes les zones définies dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

2. Division du territoire intercommunal en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal se divise selon les zones suivantes : > Zone urbaine ancienne : UA o Secteur relatif aux communes urbaines (Bélesta, Laroque d’Olmes, Lavelanet, Villeneuve d’Olmes) : UA1 o Secteur relatif aux communes rurales (L’Aiguillon, Bénaix, Carla de Roquefort, Dreuilhe, Fougax et Barrineuf, Freychenet, Ilhat, Lesparrou, Leychert, Lieurac, Montferrier, Montségur, Nalzen, Péreille, Raissac, Roquefixade, Roquefort les Cascades, Saint Jean d’Aigues Vives, Le Sautel, Tabre) : UA2 > Zone urbaine récente : UB o Secteur relatif aux communes urbaines (Bélesta, Laroque d’Olmes, Lavelanet, Villeneuve d’Olmes) : UB1 o Secteur relatif aux communes rurales (L’Aiguillon, Bénaix, Le Carla de Roquefort, Dreuilhe, Fougax et Barrineuf, Freychenet, Ilhat, Lesparrou, Leychert, Lieurac, Montferrier, Montségur, Nalzen, Péreille, Raissac, Roquefixade, Roquefort les Cascades, Saint Jean d’Aigues Vives, Le Sautel, Tabre) : UB2 o Secteur urbain mixte : UBm > Zone urbaine à vocation de commerce et de services : UC o Secteur relatif aux centres anciens ou à proximité directe destiné aux commerces de plus petite taille : UC1 o Secteur relatif aux centres-bourgs ou extensions urbaines existantes destiné aux commerces de plus grande taille : UC2 > Zone urbaine d’équipement : UE > Zone urbaine de friches : UF o Secteur de friches à la surface modeste : UF1 o Secteur de friches à la surface importante : UF2 > Zone urbaine à vocation de loisirs : UL > Zone urbaine à vocation économique : UX > Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation (habitat) : AU > Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation de commerces et de services : AUC > Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation d’équipement : AUE > Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation de loisirs : AUL > Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation économique : AUX > Zone à urbaniser fermée à l’urbanisation (habitat) : AUs > Zone à urbaniser fermée à l’urbanisation à vocation de loisirs : AULs > Zone à urbaniser fermée à l’urbanisation à vocation économique : AUXs > Zone naturelle : N o Secteur naturel destiné au développement des énergies renouvelables : Nr

> Zone naturelle de loisirs : NL > Zone naturelle de jardin : NJ > Zone naturelle à préserver : Ntvb > Zone agricole : A

o Secteur naturel destiné au domaine agricole skiable de Montferrier : Ask > Zone agricole de loisirs : AL > Zone agricole à préserver : Atvb

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3. Forme d’urbanisation, source des règles applicables et des orientations par zone

Les opérations seront réalisées au fur et à mesure de la mise en œuvre des équipements ou pourront faire l’objet d’une ou de plusieurs opérations d’ensemble.

Zone U

Ce que la zone U autorise, en clair

U 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : DC22 - Interdiction ou autorisation sous conditions (type d’activités, destinations, sous-destinations)

Toutes les constructions identifiées sur le plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme intercommunal au titre de l’article

L.151-9 du Code de l’Urbanisme auront :

o Soit la possibilité de changer de destination vers la destination « autre hébergement touristique » dans la zone où

se situe ladite construction (Laroque d’Olmes).

o Soit l’impossibilité de changer de destination vers une autre destination (Montségur).

L.151-9 : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à

protéger.

Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui

peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.

Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions

autorisées. »

Article DC23 - Sentier de randonnée à conserver

Conformément à l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal peut identifier des

sentiers de randonnée à conserver. Ainsi, les opérations de constructions à proximité des linéaires identifiés ne devront

pas remettre en cause leur continuité. Ces sentiers de randonnée figurent sur le règlement graphique du Plan Local

d’Urbanisme intercommunal.

L.151-38 : « Le règlement peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou

à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport

public.

Il peut également délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs

réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y

être prévus. »

Article DC24 - Secteur protégé en raison de la richesse du sol et du sous-sol

Conformément à l’article R.151-34 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal peut identifier des

secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, correspondant aux carrières sur le territoire.

Sur ces espaces, l’activité de carrière est permise et comme il est cité dans l’article « les constructions et installations

nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles est autorisées ».

R.151-34 : « Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu :

1° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les

nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques

technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature,

permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ;

2° Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations

nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées ;

3° Les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou

partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée ;

4° Les emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général en précisant leur destination et les

collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. »

Article DC25 – Protection au titre des Monuments historiques

Conformément à l’article R.425-1 du Code de l’Urbanisme, tout projet, nécessitant le dépôt d’une autorisation d’urbanisme,

situé dans les abords des monuments historiques est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

R.425-1 : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis

d’aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue à

l’article L. 621-32 du code du patrimoine si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine. »

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES

ZONES URBAINES ET A URBANISER

U 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : Secteurs de protection et mise en valeur du patrimoine

Une OAP Patrimoniale est présente au sein du document d’urbanisme et donne les grandes orientations en termes de

protection et de mise en valeur du patrimoine paysager et architectural sur le territoire intercommunal (voir document

« 3_OAP » partie « OAP thématiques »).

Article DC18 - Eléments de paysage

L’ensemble des éléments localisés sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme sont

à protéger. Ces éléments sont matérialisés de manière ponctuelle, surfacique ou linéaire sur le règlement graphique.

Toute destruction ou détérioration de ces éléments est interdite.

Tout projet de travaux portant sur ces éléments doit être soumis à déclaration préalable en application de l’article R.42117 du Code de l’Urbanisme et la démolition de tout ou partie d’une construction située à l’intérieur d’un périmètre

protégé au titre de l’article L.151-19 est soumise à permis de démolir en application de l’article R.421-28 du Code de

l’Urbanisme.

L 151-19 : Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers,

îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en

valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les

prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés,

il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Pour tous ces éléments l’article R 421-23 s’applique :

R 421-23 : Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :

h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document

d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un

intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ;

Article DC19 - Eléments de la trame verte et bleue

En application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, des haies, zones humides, ripisylves et boisements ont été

identifiés sur le règlement graphique pour leur intérêt écologique. Ces éléments sont assortis des prescriptions

réglementaires suivantes :

> Haies, linéaires végétalisés ou ripisylves : Ces éléments doivent être maintenus en l’état mais des mesures de gestion

et d’entretien sont autorisées. Seuls des motifs d’intérêt général ou des raisons de sécurité ne pouvant être mis en

œuvre sans réelle alternative à une intervention de nature à engendrer des dégradations définitives sur ces

éléments de paysage autorise leur modification ou suppression. En cas de suppression, ces éléments seront

remplacés par des essences d’arbres et/ou d’arbustes définies dans le présent règlement. Pour les ripisylves, les

prescriptions s’appliquent dans les périmètres indiqués ci-dessous.

> Boisements : Ces éléments doivent être maintenus en l’état mais des mesures de gestion et d’entretien sont

autorisées. Seuls des motifs d’intérêt général peuvent engendrer leur modification ou suppression. En cas de

modification ou de suppression, ces éléments seront remplacés par des essences d’arbres et/ou d’arbustes définies

dans le présent règlement.

> Zones humides : Ces espaces doivent être maintenus en l’état et/ou améliorés par des mesures de gestion

écologique. Dans les zones humides repérées sur le règlement graphique, tous les usages et affectations des sols

de nature à porter atteinte au fonctionnement biologique hydrologique et à leur maintien sont interdits.

> Cours d’eau : Les linéaires à préserver identifiés par le règlement graphique, en lien avec les cours d’eau,

bénéficient d’une bande d’inconstructibilité, portée à 5 mètres de part et d’autre du centre des cours d’eau. Seuls

des constructions pour motif d’intérêt général ou des raisons de sécurité peuvent être admises dans la bande

d’inconstructibilité mais sous réserve de ne pas gêner l’écoulement naturel de l’eau lors de crues.

L 151-23 : Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour

des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités

écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces

boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L.421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut

localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités

écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

Pour tous ces éléments l’article R 421-23 s’applique :

R 421-23 : Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :

h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document

d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un

intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ;

Article DC20 - Terrain cultivé ou non bâti à préserver en zone urbaine

Conformément à l’article L.151-23 alinéa 2, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal peut identifier des secteurs au sein

des zones urbaines rendus inconstructibles en raison du maintien des continuités écologiques sur le territoire. Sur ces

parcelles, la constructibilité y est interdite.

Article DC21 - Changement de destination

Toutes les constructions identifiées sur le plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme intercommunal au titre de l’article

L.151-11 du Code de l’Urbanisme peuvent changer de destination. Les dispositions de l’article R.111-27 du Code de

l’Urbanisme demeurent applicables pour les éventuels projets liés à ces constructions. La localisation et la description de

chaque construction sont présentées en annexe du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

L.151-11 : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :

2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L.151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un

changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la

qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission

départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L.112-1-1 du code rural

et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des

paysages et des sites. »

Zone UA

Ce que la zone UA autorise, en clair

UA 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1.1 - SOUS-DESTINATIONS AUTORISEE AUTORISEE INTERDITE

DESTINATIONS SOUS

Exploitation agricole UA1 – UA2

Exploitation agricole Exploitation forestière CONDITION UA1 – UA2

et forestière

UA1 – UA2

Habitation Logement UA1 – UA2 UA2

Hébergement UA1 – UA2

Commerce et Artisanat et commerce de détail UA1 – UA2

activité de service Restauration UA1 UA2

Commerce de gros UA1 – UA2

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

clientèle UA1

Hôtels UA1 – UA2

Autres hébergements touristiques UA1 – UA2

Cinéma UA1 – UA2

Locaux et bureaux accueillant du public des UA1 – UA2

administrations publiques et assimilés

UA1 – UA2

Locaux techniques et industriels des administrations UA1 – UA2 UA1 – UA2

publiques et assimilés UA1 – UA2

UA1 – UA2

Équipements Etablissements d’enseignement, de santé UA1 – UA2 UA1 – UA2

d’intérêt collectif et et d’action sociale UA1 – UA2

services publics

Salles d’art et de spectacles

Autres activités des

secteurs secondaire Equipements sportifs

ou tertiaire

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 33 | 108

ARTICLE 1.2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, UA

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Dans toute la zone UA :

► Les constructions liées à la sous-destination « Commerce de gros » sont autorisées à condition de ne pas excéder une

surface de plancher de 200 m² et que les activités liées ne génèrent pas un trafic routier et des nuisances incompatibles

avec la proximité de l’habitat.

► La sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée à

condition que la construction/l’infrastructure ne soit pas incompatible avec la proximité de l’habitat.

► La sous-destination « Industrie » est autorisée à condition de ne pas excéder une surface de plancher de 200 m² et

que les activités liées ne génèrent pas un trafic routier et des nuisances incompatibles avec la proximité de l’habitat.

► Les constructions liées à la sous-destination « Entrepôt » sont autorisées à condition de ne pas excéder une surface de

plancher de 200m² et que les activités liées ne génèrent pas un trafic routier et des nuisances incompatibles avec la

proximité de l’habitat.

► La sous-destination « Equipements sportifs » est uniquement autorisée par changement de destination d’une

construction existante. Des extensions et aménagements nécessaires au fonctionnement de l’équipement public

pourront être réalisés de façon à s’intégrer harmonieusement avec l’environnement bâti à proximité.

► Dans les centres anciens concernés par un Monument Historique l’application de l’article R.425-1 du Code de

l’Urbanisme peut entraîner la mise en œuvre de prescriptions supplémentaires motivées par l’Architecte des Bâtiments

de France.

► L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées ne doivent en aucun cas générer des nuisances pour

l’habitat situé à proximité ou tout autre activité existante.

► En cas de démolition ou destruction d’une construction régulièrement édifiée, la reconstruction à l’identique est

autorisée dans un délai de trois ans à compter de la date de ladite démolition ou destruction.

En secteur UA2 :

► Les sous-destinations « artisanat et commerce de détail » et « activités de service où s’effectue l’accueil d’une

clientèle » sont autorisées à condition de ne pas générer de nuisances (sonores, olfactives, flux, etc.) incompatibles

avec les fonctions d’habitat permanent à proximité.

► Extensions et annexes

Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale

dans leur couleur et matériaux, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales (panneaux

photovoltaïques, usage de matériaux écologiques…) et architecturales. Les abris de jardin en bois sont autorisés.

► Autres éléments architecturaux UA

Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions

communes du présent règlement sont à respecter.

A l’exception de projets apportant des justifications d’ordres techniques, les éléments remarquables des constructions

existantes sont à préserver (colombages, encadrements, corniches, menuiseries, etc.). Les encadrements existants

seront à conserver.

Lorsqu’ils sont autorisés, les coffrets de volet roulant seront invisibles depuis l’extérieur. Ils pourront être judicieusement

camouflés ou intégrés à l’intérieur des volumes. D’une manière générale les occultations traditionnelles de type volets

battants sont à privilégier.

UA 2Mixité fonctionnelle et sociale

Fonctionnelle

🗹 Mixité des destinations pour une même construction

🗹 Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle

□ Mixité fonctionnelle limitée

Sociale

🗹 Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements

□ Aucune mixité

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 34 | 108

UA 3Implantation des constructions

► Hauteur visible

Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes du

présent règlement sont à respecter.

Dans le secteur UA1 :

o Constructions principales : hauteur minimale à R+1 et hauteur maximale fixée à R+3,

Des hauteurs différentes peuvent être autorisées dès lors qu’un besoin technique et/ou fonctionnel de la

construction est requis ou pour répondre à une cohérence architecturale d’ensemble.

o Extensions : Les extensions auront une hauteur maximale égale à celle de la construction principale. Le

minima de R+1 est maintenu, excepté lorsque la construction principale existante est édifiée en rez-de-

chaussée.

o Respect de l’environnement bâti : Les nouvelles constructions devront respecter leur environnement bâti

direct et devront être édifiées en cohérence et en harmonie avec les constructions avoisinantes. Pour ce

faire, un écart maximum d’un niveau est autorisé avec les constructions situées sur les parcelles contigües

(cf. schéma ci-dessous).

Dans le secteur UA2 :

o Constructions principales : Hauteur minimale à R+1 et hauteur maximale fixée à R+2, sauf dans le cas de

réhabilitation ou rénovation de constructions où des hauteurs existantes supérieures pourront être

conservées.

Des hauteurs différentes peuvent être autorisées dès lors qu’un besoin technique et/ou fonctionnel de la

construction est requis ou pour répondre à une cohérence architecturale d’ensemble.

o Extensions : Les extensions, hors surélévation, auront une hauteur maximale égale à celle de la construction

principale. Le minima de R+1 est maintenu, excepté lorsque la construction principale existante est édifiée

en rez-de-chaussée.

o Respect de l’environnement bâti : Les nouvelles constructions devront respecter leur environnement bâti

direct et devront être édifiées en cohérence et en harmonie avec les constructions avoisinantes. Pour ce

faire, un écart maximum d’un niveau est autorisé avec les constructions situées sur les parcelles contigües

(cf. schéma ci-dessous).

► Surface

o Annexes : la surface des annexes n’est pas réglementée mais ne devra en aucun cas être supérieure à celle

de la ou des constructions principales. Par ailleurs, en cas de besoin relatif à la gestion des eaux pluviales à

la parcelle ou sur une unité foncière, des surfaces limitées pourront être imposées aux pétitionnaires.

► Implantation par rapport aux voies UA

o Constructions principales : Les constructions doivent être implantées en limite d’emprise des voies publiques

ou privées le cas échéant. Un recul peut être observé mais dans ce cas une clôture viendra matérialiser

l’alignement dans les conditions prévues au

présent chapitre. Le type de clôture sera

conforme aux dispositions prévues dans le

présent règlement.

En cas de recul, les constructions devront

s’implanter au minimum à 3 mètres de l’emprise

publique ou la voie.

Les règles ci-dessus peuvent être dérogées

uniquement dans les cas suivants : impossibilités

dues à la topographie, à la présence de

servitudes ou de réseaux enterrés, à un

alignement différent d’une construction

contigüe. Dans ce dernier cas, si la construction contigüe n’a pas de clôture à l’alignement, la nouvelle

construction pourra être exemptée de cette règle.

o Extensions et annexes : Les extensions et les annexes sont soumises à la même réglementation que les

constructions principales. Dans le cas d’une implantation différente de la construction principale à celle

prévue dans le règlement, les annexes et extensions pourront s’aligner à ladite construction principale.

► Implantation par rapport aux limites séparatives

o Constructions principales : Les constructions pourront être implantées au niveau de toutes les limites

séparatives latérales.

L’implantation sur les limites séparatives latérales est autorisée à condition qu’elle ne compromette pas les baies

des pièces principales de construction situées sur une parcelle contigüe ; dans le cas de la présence

d’ouvertures donnant sur la parcelle ou l’unité foncière considérée, un retrait devra être observé dans les

conditions précisées ci-après.

Dans le cas d’une implantation en retrait souhaitée ou imposée par la règle antérieure, ce dernier sera égal à

minima à la moitié de la hauteur de la construction édifiée sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Le retrait se

calcule par rapport au nu de la façade de la construction.

o Extensions : Les extensions dont la hauteur maximale est supérieure à 3,50 mètres devront respecter un retrait

au moins égal à la moitié de la hauteur maximale de l’extension, avec un minimum de 3 mètres, par rapport

aux limites séparatives. Cette règle ne s’applique pas si la construction principale est accolée à la limite

séparative impactée par le projet d’extension.

L’implantation sur les limites séparatives latérales est autorisée, dans le respect de la règle antérieure, à condition

qu’elle ne compromette pas les baies des pièces principales de construction situées sur une parcelle contigüe.

Dans le cas de la présence d’ouvertures donnant sur la parcelle ou l’unité foncière considérée, un retrait de 3

mètres devra être observé.

UA 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

► Caractéristiques des constructions

Les ouvertures des constructions seront plus hautes que larges dans un rapport proche de 1 en largeur pour 1,5 en

hauteur.

► Clôtures

Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent

règlement sont à respecter.

Dans le secteur UA1 :

En limite de voie publique ou privée, les clôtures devront être constituées :

o D’un muret maçonné de 1 mètre maximum surmonté d’un système ajouré. L’ensemble d’une hauteur

maximale de 1,7 mètre peut être doublé d’une haie végétale.

En limite séparative, les clôtures devront être constituées :

o D’une haie végétale,

o D’un mur de clôture et/ou d’une clôture comportant un système ajouré, dans sa totalité ou partiellement

d’une hauteur maximale de 2 mètres. Le mur de clôture ou la clôture comportant un système ajouré pourra

être doublé d’une haie végétale.

Dans le secteur UA2 :

En limite de voie publique ou privée, les clôtures devront être constituées soit :

o D’un muret maçonné de 1 mètre maximum surmonté d’un système ajouré. L’ensemble d’une hauteur

maximale de 1,7 mètre peut être doublé d’une haie végétale.

o D’un système ajouré d’une hauteur maximale de 1,7 mètre. La clôture pourra être doublée d’une haie

végétale.

En limite séparative, les clôtures devront être constituées :

o D’une haie végétale, d’un mur de clôture et/ ou d’une clôture comportant un système ajouré, dans sa

totalité ou partiellement d’une hauteur maximale de 2 mètres. Le mur de clôture ou la clôture comportant

un système ajouré pourra être doublé d’une haie végétale.

Dans toute la zone UA :

Les haies mono-spécifiques sont à éviter et les haies vives diversifiées à progression lente sont à privilégier.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Les clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement hydraulique du territoire. Pour cela le

type de clôture édifié sera conforme aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels du territoire.

► Toitures

Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des

dispositions communes du présent règlement sont à respecter. En complément dans la zone UA,

les toitures en bac acier sont interdites.

UA 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

CONSTRUCTIONS

Un arbre au minimum devra être planté par tranche de 100 m² d’espace non bâti. Cette règle n’est pas applicable

pour les parcelles d’une surface inférieure à 100 m² ; les plantations demeurent possibles au sein de ces parcelles.

UA 8Stationnement

► Constructions à vocation d’habitation

Non-réglementé.

Exception au sein du secteur UA2 :

Tout projet de création de logements sur les communes de « Ilhat », de « Leychert », de « Le Sautel » et de

« Roquefixade » devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement par

logement. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les

véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique, ni entraver le trafic routier et les cheminements doux

aménagés sur le territoire.

Sous réserve d’une impossibilité dument justifiée, seule une configuration particulière de la parcelle ou de l’unité

foncière ne permettant pas l’aménagement de ladite place de stationnement autorisera la dérogation à la

règle précitée.

► Autres constructions

Les autres constructions autorisées dans la zone devront prévoir un parc de stationnement adapté aux activités liées.

En cas d’impossibilité de réaliser le stationnement nécessaire sur la parcelle ou l’unité foncière concernée, ce

stationnement pourra être aménagé sur un autre espace à la charge du porteur de projet. Cette règle n’est pas

applicable pour les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés.

La règle ci-dessus s’applique de la même manière pour le stationnement vélo.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Voir dispositions générales.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 38 | 108

Zone UB

Ce que la zone UB autorise, en clair

UB 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1.1 - AUTORISEE AUTORISEE INTERDITE

DESTINATIONS SOUS

SOUS-DESTINATIONS UB1 – UB2 – UBm

Exploitation agricole CONDITION

et forestière Exploitation agricole

Exploitation forestière UB1 – UB2 – UBm

Habitation Logement UB1 – UB2 -UBm

Hébergement

Artisanat et commerce de détail UB1 – UB2 –

UBm

UB1 – UB2 – UBm

Restauration UB1 – UB2 – UBm

Commerce de gros UB1 – UB2 – UBm

Commerce et Activités de services où s’effectue l’accueil d’une UB1 – UB2 – UBm

activité de service clientèle

Hôtels UB1 – UB2 – UBm

Autres hébergements touristiques UB1 – UB2 – UBm

Cinéma

UB1 – UB2 – UBm

Locaux et bureaux accueillant du public des UB1 – UB2 – UBm

administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations UB1 – UB2 – UBm

publiques et assimilés

Équipements Etablissements d’enseignement, de santé et UB1 – UB2 – UBm

d’intérêt collectif et d’action sociale

services publics

Salles d’art et de spectacles UB1 – UB2 – UBm

Autres activités des

UB 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : La mixité fonctionnelle demeure possible dans cette zone. - LE SECTEUR UB1

La zone UB est composée d’une zone UBm qui permet une mixité fonctionnelle dans - LE SECTEUR UB2

un tissu déjà urbanisé. - LE SECTEUR UBm

La zone UB est également composée de deux autres secteurs UB1 et UB2. Le secteur

UB1 correspond aux communes avec un caractère urbain de la CCPO et le secteur

UB2, aux communes avec un caractère rural. La zone UB est également concernée

par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Zone UB1

Ce que la zone UB1 autorise, en clair

UB1 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Dans toute la zone UB :

► L’ensemble des constructions ayant pour sous-destination « restauration » intégrant le secteur UB1, UB2 et Ubm

devront comporter une surface de plancher de 75m² minimum.

► La sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée à

condition que la construction/l’infrastructure ne soit pas incompatible avec la proximité de l’habitat. UB

► La sous-destination « Industrie » est autorisée à condition de ne pas excéder une surface de plancher de 200 m² et

que les activités liées ne génèrent pas un trafic routier et des nuisances incompatibles avec la proximité de l’habitat.

► Les constructions liées à la sous-destination « Entrepôt » sont autorisées à condition de ne pas excéder une surface

de plancher de 200m² et que les activités liées ne génèrent pas un trafic routier et des nuisances incompatibles avec

la proximité de l’habitat.

► L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées ne doivent en aucun cas générer des nuisances pour

l’habitat situé à proximité ou tout autre activité existante.

► En cas de démolition ou destruction d’une construction régulièrement édifiée, la reconstruction à l’identique est

autorisée dans un délai de trois ans à compter de la date de ladite démolition ou destruction.

► Extensions et annexes

Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale

dans leur couleur et matériaux, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales (panneaux

photovoltaïques, usage de matériaux écologiques…) et architecturales. Les abris de jardin en bois sont autorisés.

► Autres éléments architecturaux

Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes

du présent règlement sont à respecter.

A l’exception de projets apportant des justifications d’ordres techniques, les éléments remarquables des constructions

existantes sont à préserver (colombages, encadrements, corniches, etc.).

Les coffrets de volet roulant seront invisibles depuis l’extérieur. Ils pourront être judicieusement camouflés ou intégrés à UB

l’intérieur des volumes.

UB1 2Mixité fonctionnelle et sociale

Fonctionnelle

🗹 Mixité des destinations pour une même construction

🗹 Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle

□ Mixité fonctionnelle limitée

Sociale

🗹 Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements

□ Aucune mixité

UB1 3Implantation des constructions

► Hauteur visible

Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes

du présent règlement sont à respecter.

o Constructions principales : La hauteur des constructions principales sera au maximum en R+1.

Les règles ci-dessus exposées ne s’appliquent pas pour la destination « Équipements d’intérêt collectif et

services publics ».

Dans la zone UB et ses secteurs, la hauteur des constructions principales est autorisée à R+2 pour les

parcelles ou unités foncières, objet du projet, en contiguïté avec les limites du secteur UA1.

Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées dès lors qu’un besoin technique et/ou fonctionnel de la

construction le requiert ou pour répondre à une cohérence architecturale d’ensemble.

o Extensions : Les extensions, hors surélévations, auront une hauteur maximale égale à la hauteur maximale

de la construction principale.

o Annexes : Les annexes ne pourront comporter qu’un seul niveau, correspondant à un rez-de-chaussée,

d’une hauteur maximale de 4 mètres.

► Surface UB

o Les annexes ne sont pas réglementées.

► Implantation par rapport aux voies

o Constructions principales : Les constructions doivent être implantées, soit en bordure d’emprise des voies

publiques ou privées le cas échéant, soit en observant un recul de 3 mètres minimum par rapport à ces

voies. Les constructions devront être implantées en harmonie avec les constructions avoisinantes.

o Extensions et annexes : Les extensions et les annexes sont soumises à la même réglementation que les

constructions principales. Dans le cas d’une implantation différente de la construction principale à celle

prévue dans le règlement, les annexes et extensions pourront s’aligner à ladite construction principale.

► Implantation par rapport aux limites séparatives

o Constructions principales : Les constructions devront être implantées, soit en limite(s) séparative(s), soit en

retrait par rapport aux limites séparatives en observant un retrait égal à la moitié de la hauteur de la

construction édifiée sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (cf. schéma ci-dessous). Dans le cas d’une

implantation en limite(s) séparative(s), il conviendra de s’assurer que les dispositions relatives au

stationnement sont respectées.

o Extensions : Les extensions dont la hauteur maximale est supérieure à 3,50 mètres devront respecter un retrait

au moins égal à la moitié de la hauteur maximale de l’extension, avec un minimum de 3 mètres, par rapport

aux limites séparatives. Cette règle ne s’applique pas si la construction principale est accolée à la limite

séparative impactée par le projet d’extension.

L’implantation sur les limites séparatives latérales est autorisée, dans le respect de la règle antérieure, à

condition qu’elle ne compromette pas les baies des pièces principales de construction situées sur une parcelle

contigüe. Dans le cas de la présence d’ouvertures donnant sur la parcelle ou l’unité foncière considérée, un

retrait de 3 mètres devra être observé.

► Implantation des annexes par rapport aux constructions principales

• Les annexes seront implantées à une distance maximale de 30 mètres de la construction principale.

UB1 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

► Clôtures

Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent

règlement sont à respecter.

Dans le secteur UB1 :

En limite de voie publique ou privée, les clôtures devront être constituées :

o D’un muret maçonné de 1 mètre maximum surmonté d’un système ajouré. L’ensemble d’une hauteur

maximale de 1,7 mètre peut être doublé d’une haie végétale.

En limite séparative, les clôtures devront être constituées :

o D’une haie végétale,

o D’un mur de clôture et/ ou d’une clôture comportant un système ajouré, dans sa totalité ou partiellement

d’une hauteur maximale de 2 mètres. Le mur de clôture ou la clôture comportant un système ajouré pourra

être doublée d’une haie végétale.

Dans le secteur UB2 :

En limite de voie publique ou privée, les clôtures devront être constituées soit :

o D’un muret maçonné de 1 mètre maximum surmonté d’un système ajouré. L’ensemble d’une hauteur

maximale de 1,7 mètre peut être doublé d’une haie végétale.

o D’un système ajouré d’une hauteur maximale de 1,7 mètre. La clôture pourra être doublé d’une haie

végétale.

En limite séparative, les clôtures devront être constituées : UB

o D’une haie végétale, d’un mur de clôture et/ ou d’une clôture comportant un système ajouré, dans sa

totalité ou partiellement d’une hauteur maximale de 2 mètres. Le mur de clôture ou la clôture comportant

un système ajouré pourra être doublé d’une haie végétale.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Les clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement hydraulique du territoire. Pour cela le

type de clôture édifié sera conforme aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels du territoire.

► Toitures

Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des

dispositions communes du présent règlement sont à respecter. En complément dans la zone UB, les

toitures en bac acier sont interdites.

UB1 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

CONSTRUCTIONS

Les espaces libres de toute construction, de toute aire de stationnement ou de stockage doivent être aménagés et

plantés.

Un arbre devra être planté par tranche de 200 m² d’espace non bâti. Une densité végétale plus importante peut être

prévue, notamment pour permettre une meilleure intégration paysagère du bâti. Cette règle n’est pas applicable

pour les parcelles d’une surface inférieure à 200m².

UB1 8Stationnement

► Ensemble des sous-destinations

Tout projet devra prévoir un parc de stationnement adapté à la fréquentation, à la nature et à l’activité de la

construction. La validation du projet est conditionnée par sa capacité à assurer les besoins en stationnement sur l’unité

foncière et à éviter un report du stationnement sur le domaine public.

► Constructions à vocation de logement

Tout projet de création de logements devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de

stationnement par logement. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées.

En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les

cheminements doux aménagés sur le territoire.

L’aménagement d’une place de stationnement en parking du midi est autorisé.

► Constructions à vocation de commerces

Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 50 m²

de surface de plancher créée. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées.

En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les

cheminements doux aménagés sur le territoire.

Tout projet devra prévoir la création de places de stationnement vélo à hauteur de 30 % du total des places de

stationnement pour véhicule motorisé.

► Constructions à vocation d’artisanat, d’activités de services et de bureaux

Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 100

m² de surface de plancher. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En

aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les

cheminements doux aménagés sur le territoire.

Tout projet devra prévoir la création de places de stationnement vélo à hauteur de 30 % du total des places de

stationnement pour véhicule motorisé.

► Constructions à vocation d’hôtel

Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 150

m² de surface de plancher créée. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions

projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et

les cheminements doux aménagés sur le territoire.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Voir dispositions générales

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL UC

Zone UC2

Ce que la zone UC2 autorise, en clair

UC2 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1.1 - SOUS-DESTINATION Autorisée Autorisée Interdit

DESTINATION sous condition

UC1 – UC2

Exploitation agricole et Exploitation agricole UC1 – UC2

forestière Exploitation forestière UC1 – UC2

Logement UC1 – UC2

Habitation

Hébergement UC1

Artisanat et commerce de détail UC1 UC2 UC1 – UC2

UC1 – UC2 UC2 UC1 – UC2

Restauration UC1 – UC2

UC2 UC1 – UC2 UC1 – UC2

Commerce de gros UC1

UC1

Commerce et activité de Activités de services où s’effectue UC2 UC1 – UC2

service l’accueil d’une clientèle UC1 – UC2

UC1 – UC2

Hôtels UC1 – UC2

UC1 – UC2

Autres hébergements touristiques UC1 – UC2

UC1 – UC2

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations publiques

et assimilés

Equipements d’intérêt Locaux techniques et industriels des

collectif et services publics administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de

santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du

public

Autres activités des Industrie

secteurs secondaire ou Entrepôt

tertiaire Bureau

Centre de congrès et d’exposition

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 44 | 108

ARTICLE 1.2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, UC

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

► Dans la zone UC, les constructions ayant pour sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés » sont autorisées à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec la proximité des

commerces.

► L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées dans la zone UC ne doivent en aucun cas générer des

nuisances pour l’habitat situé à proximité de ces secteurs ou tout autre activité existante.

En secteur UC2

► L’ensemble des constructions ayant pour sous-destination « Artisanat et commerce de détail » au sein du secteur

UC2 devront comporter une surface de plancher minimale de 300 m² par établissement.

► L’ensemble des constructions ayant pour sous-destination « Activité de service où s’effectue l’accueil d’une

clientèle » au sein du secteur UC2 devront comporter une surface de plancher minimale de 300 m² par établissement.

► L’ensemble des constructions ayant pour sous-destination « Commerce de gros » au sein du secteur UC2 pourra

également proposer une activité de vente de bien directe aux particuliers.

UC2 2Mixité fonctionnelle et sociale

► Mixité fonctionnelle

Fonctionnelle

🗹 Mixité des destinations pour une même construction

🗹 Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle

□ Mixité fonctionnelle limitée

Sociale

□ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements

🗹 Aucune mixité

UC2 3Implantation des constructions

► Hauteur

Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes du

présent règlement sont à respecter.

Les constructions auront une hauteur maximale de 10 mètres, sauf en cas d’une nécessité technique avérée.

► Implantation

L’implantation doit conserver une harmonisation avec l’alignement des constructions existantes. L’implantation sur les

limites séparatives (latérales et fond de parcelle) est autorisée à condition qu’elle ne compromette pas les ouvertures

des constructions voisines.

Dans le cas de la présence d’ouvertures donnant sur l’unité foncière considérée, un retrait au moins égal à la moitié de

la hauteur de la construction (H/2), avec un minimum de 3 mètres devra être observé par rapport à la limite de

propriété. (cf. schéma ci-après).

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 45 | 108

Cas particulier :

Dans toute la zone, lorsque la limite séparative correspond à la limite des zones urbaines UA ou UB, les constructions

doivent être implantées avec un retrait minimum égal à la hauteur de la construction (h).

UC2 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

► Traitement des façades

Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes

du présent règlement sont à respecter.

Le traitement des façades et la teinte des façades devront être cohérents avec les constructions environnantes et

justifiés de façon graphique. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale,

à l’exception de projets présentant des particularités d’ordre technique ou environnemental.

► Clôtures

Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent

règlement sont à respecter.

Les clôtures pourront être constituées soit :

o D’un système ajouré éventuellement doublé d’une haie végétale à condition que la hauteur totale de la

clôture ne dépasse pas 2 mètres, sauf en cas de nécessité liée à la sécurité du matériel.

o D’une haie végétale.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Les projets au sein de parcelles concernées par un Plan de Prévention des Risques devront être conformes à la

réglementation en vigueur dudit document.

► Toitures

Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes

du présent règlement sont à respecter.

Hormis pour les cas motivés par des raisons techniques ou environnementales, le faîtage des constructions sera parallèle

ou perpendiculaire aux voies publiques ou privées ou au moins une voie.

Les toitures plates végétalisées, les toitures photovoltaïques et toitures terrasses sont autorisées.

UC2 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

CONSTRUCTIONS

Des plantations devront être réalisées à raison d’un arbre tous les 10 mètres en bordure des voies publiques et d’un arbre

pour 4 places de stationnement. En complément des ombrières photovoltaïques pourront être installées, volontairement

ou en fonction de la législation en vigueur.

Dans les espaces non bâtis, l’imperméabilisation sera limitée avec la mise en pleine terre, l’engazonnement, la culture

des surfaces concernées et/ou avec l’utilisation de matériaux perméables pouvant être utilisés pour des fonctions du

quotidien (stationnement, terrasse, parvis, etc.).

Un minimum de 30% pleine terre devra être respecté sur l’unité foncière.

UC2 8Stationnement

► Ensemble des sous-destinations autorisées

Dans le cadre de la création d’une nouvelle activité ou de l’extension d’une activité existante, un espace de

stationnement de capacité suffisante devra être prévu dans l’unité foncière afin d’assurer l’accueil de la clientèle et du

personnel. L’ensemble des besoins en stationnement doit être aménagé à l’intérieur de l’unité foncière sauf en cas

d’impossibilité foncière justifiée.

► Constructions à vocation de commerces et de restauration

Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 50 m²

de surface de plancher. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En

aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les

cheminements doux aménagés sur le territoire.

Tout projet devra prévoir la création de places de stationnement vélo à hauteur de 30 % du total des places de

stationnement pour véhicule motorisé.

► Constructions à vocation d’artisanat et d’activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle

Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 100 m²

de surface de plancher. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En

aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les

cheminements doux aménagés sur le territoire.

Tout projet devra prévoir la création de places de stationnement vélo à hauteur de 30 % du total des places de

stationnement pour véhicule motorisé.

► Autres constructions

Les autres constructions autorisées dans la zone devront prévoir un parc de stationnement adapté à la fréquentation,

à la proximité des transports en communs, ainsi qu’à la nature et aux besoins des constructions.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Voir dispositions générales.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 47 | 108

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL UE

Zone UE

Ce que la zone UE autorise, en clair

UE 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1.1 - AUTORISEE AUTORISEE INTERDITE

DESTINATIONS SOUS

SOUS-DESTINATIONS UE

CONDITION

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière Exploitation forestière UE

Habitation Logement UE

Hébergement UE

Artisanat et commerce de détail UE

Restauration UE

Commerce de gros UE

Commerce et activité Activités de services où s’effectue l’accueil d’une UE

de service clientèle

Hôtels UE

Autres hébergements touristiques UE

Cinéma UE

Locaux et bureaux accueillant du public des UE

administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations UE

publiques et assimilés

Équipements d’intérêt Etablissements d’enseignement, de santé et d’action UE

collectif et services sociale

publics Salles d’art et de spectacles UE

Equipements sportifs UE

Autres équipements recevant du public UE

Industrie UE

Autres activités des Entrepôt UE

secteurs secondaire Bureau UE

ou tertiaire

Centre de congrès et d’exposition UE

ARTICLE 1.2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

► L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées dans la zone UE ne doivent en aucun cas générer

des nuisances pour l’habitat situé à proximité dans les autres zones ou tout autre activité existante.

► Les logements sont autorisés sous condition qu’ils soient en lien avec l’activité d’équipement, pour du

gardiennage ou de la surveillance uniquement et qu’ils soient intégrés dans le même volume que l’équipement.

UE 2Mixité fonctionnelle et sociale

Fonctionnelle

🗹 Mixité des destinations pour une même construction

🗹 Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle

□ Mixité fonctionnelle limitée

Sociale

🗹 Mixité sociale autorisée et encouragée dans le cadre d’opération proposant de l’hébergement

□ Aucune mixité

UE 3Implantation des constructions

► Hauteur visible

Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions

communes du présent règlement sont à respecter.

o Constructions principales : La hauteur des constructions principales est libre mais doit répondre aux

usages visés par ces derniers.

o Extensions : Les extensions auront une hauteur maximale égale à la hauteur maximale de la

construction principale.

o Annexes : Les annexes comporteront au maximum deux niveaux.

► Implantation par rapport aux voies

o Les constructions seront implantées en cohérence avec les constructions contiguës ou

limitrophes.

► Implantation par rapport aux limites séparatives

o Ensemble des constructions : L’implantation des constructions autorisées dans la zone par rapport

aux limites séparatives est libre.

L’alignement éventuel aux limites séparatives (latérales et fond de parcelle) est autorisé à condition

qu’il ne compromette pas les ouvertures des constructions voisines ; dans le cas de la présence

d’ouvertures donnant sur la parcelle ou l’unité foncière considérée, un retrait devra être observé

dans les conditions précisées ci-après.

Un retrait au moins égal à H/2 de la construction, avec un minimum de 3 mètres devra être observé.

UE 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

► Caractéristiques des constructions E

Les constructions, installations et ouvrages techniques devront s’intégrer harmonieusement avec

l’environnement paysager et/ou architectural à proximité en recherchant l’utilisation de matériaux et de

couleurs adaptés au milieu environnant.

► Clôtures

Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du

présent règlement sont à respecter.

En limite de voie publique ou privée et en limite séparative, les clôtures doivent être

constituées :

o D’un système ajouré, éventuellement doublé d’une haie.

o Les clôtures devront être constituées d’un muret maçonné de 1 mètre au maximum surmonté d’un

système ajouré. L’ensemble d’une hauteur maximale de 2 mètres peut être doublé d’une haie végétale.

Les murs d’enceintes existants, notamment pour les cimetières, pourront faire l’objet d’une reconstruction à

l’identique.

► Toitures UE

Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions

communes du présent règlement sont à respecter.

Toute intervention de rénovation ou de réfection d’une construction existante doit contribuer à l’amélioration de

l’aspect esthétique de ladite construction et à son intégration harmonieuse dans le milieu environnant.

Les dispositifs d’éclairage naturel sur toiture et/ou de production d’énergie solaire présenteront des dimensions, des

implantations et des alignements en cohérence avec les composantes des façades.

► Extensions et annexes

Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction

principale dans leur couleur et matériaux, à l’exception de projets présentant des particularités

environnementales (panneaux photovoltaïques, usage de matériaux écologiques…) et architecturales.

► Autres éléments architecturaux

Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions

communes du présent règlement sont à respecter.

A l’exception de projets apportant des justifications d’ordres techniques, les éléments remarquables des

constructions existantes sont à préserver (colombages, encadrements, corniches, etc.).

UE 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

CONSTRUCTIONS

Des plantations devront être réalisées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. Cette obligation peut

être remplacée par l’installation d’ombrières photovoltaïques.

Dans les espaces bâtis, l’imperméabilisation sera limitée avec la mise en pleine terre, l’engazonnement, la

culture des surfaces concernées et/ou la mise en place de matériaux perméables pouvant être utilisés pour des

fonctions du quotidien (stationnement, parvis).

Un traitement paysager de qualité devra être réalisé en intégrant des plantations et haies paysagères en limite

de parcelle et/ou unité foncière contiguë à des zones agricoles et/ou naturelles

Les espaces de stockage visibles depuis les voies et/ou emprises publiques devront être camouflés par le biais

de plantations d’arbustes et/ou de haies vives.

Les accès aux constructions devront rechercher l’utilisation de revêtements perméables, dans la limite des

besoins techniques et de sécurités nécessaires au bon fonctionnement des activités présentes.

Les espaces non-bâtis, ne servant ni à la circulation, ni au stationnement, seront idéalement plantés.

Pour les ouvrages publics et éléments de superstructures nécessaires (silos, cuves, etc.), dont la hauteur dépasse

la hauteur maximale autorisée, un effort d’intégration dans le paysage environnant sera réalisé par le biais de

plantations des abords et de gestion des revêtements et couleurs.

UE 8Stationnement

Les constructions autorisées dans la zone devront prévoir un parc de stationnement adapté à la fréquentation,

à la proximité des transports en communs, ainsi qu’à la nature et aux besoins des constructions. Cette règle

s’applique de la même manière pour le stationnement vélo.

Tout projet devra prévoir la création de places de stationnement vélo à hauteur de 30 % du total des places de

stationnement pour véhicule motorisé.

Les espaces de stationnements seront plantés et seront constitués de revêtements perméables ou semi-

perméables, sauf en cas d’impossibilités techniques dûment justifiées.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Zone UF1

Ce que la zone UF1 autorise, en clair

UF1 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Dans les secteurs UF1 et UF2 :

► La sous-destination destination « logement » est autorisée en zone UF1, à condition que les activités

potentiellement présentes à proximité, ne génèrent pas de nuisances sonores et/ou olfactives en opposition

avec la fonction d’habitat permanent.

► La sous-destination « hébergement » est autorisée en zone UF1 et UF2, à condition que les activités

potentiellement présentes à proximité, ne génèrent pas de nuisances sonores et/ou olfactives en opposition

avec la fonction d’habitat permanent.

► Les sous-destinations relatives aux « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », aux

« hôtels », aux « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées », ainsi qu’à

la « restauration » sont autorisées, à l’une des conditions suivantes :

• Que les bâtiments relevant de ces sous-destinations, à proximité directe d’une activité relevant

des sous-destinations « industrie », « artisanat et commerce de détail » ou « commerce de gros »,

prévoient des dispositifs techniques pour réduire l’impact des nuisances sonores et/ou olfactives

générées par ladite activité. Dans le cas où la présence de l’une de ces activités à proximité

n’est pas génératrice de nuisances, les dispositifs techniques ne sont pas imposés.

• Que les bâtiments relevant de ces sous-destinations s’implantent sur une friche qui n’est pas

localisée à proximité d’une activité relevant des sous-destinations « industrie », « artisanat et

commerce de détail » ou « commerce de gros ».

► Les sous-destinations relatives à « l’industrie », à « l’artisanat et commerce de détail », aux « salles d’art et de

spectacles », aux « équipements sportifs » et au « centre de congrès et d’exposition » sont autorisées, à condition

de ne pas générer de nuisances pouvant altérer la qualité de vie des zones urbaines à vocation d’habitat

localisées à proximité.

UF1 2Mixité fonctionnelle et sociale

Fonctionnelle

🗹 Mixité des destinations pour une même construction

🗹 Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle

□ Mixité fonctionnelle limitée

Sociale

🗹 Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements

□ Aucune mixité

UF1 3Implantation des constructions

► Hauteur visible

Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions

communes du présent règlement sont à respecter.

o Constructions principales : La hauteur maximale des constructions autorisées est de 10

mètres, sauf dans le sous-secteur UF1a où elle est portée à 15 mètres.

Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées dès lors qu’un besoin technique le requiert ou

lorsqu’une construction existante fait d’ores-et-déjà une hauteur supérieure. Dans ce cas une

justification appropriée devra être présentée.

o Annexes : Les annexes auront une hauteur de 4 mètres maximum.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 53 | 108

o Extensions : Les extensions auront une hauteur visible maximale égale à celle de la construction UF

principale.

► Implantation par rapport aux limites séparatives

o Ensemble des constructions autorisées dans la zone : L’implantation des constructions autorisées dans

la zone par rapport aux limites séparatives est libre. Dans le cas d’une implantation en retrait, ce

dernier sera au minimum de 3 mètres.

UF1 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

► Clôtures

Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du

présent règlement sont à respecter.

En limite de voie publique ou privée et en limite(s) séparative(s), les clôtures devront être constituées soit :

o D’un système ajouré d’une hauteur maximale de 1,70 mètre, éventuellement doublé

d’une haie située à l’intérieur de la parcelle.

o D’une haie végétale.

► Toitures

Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions

communes du présent règlement sont à respecter.

► Extensions et annexes

Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction

principale dans leur couleur et matériaux, à l’exception de projets présentant des particularités

environnementales (panneaux photovoltaïques, usage de matériaux écologiques…) et architecturales. Les abris

de jardin en bois ne sont pas autorisés.

UF1 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

CONSTRUCTIONS

Des plantations devront être réalisées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. En complément des

ombrières photovoltaïques pourront être installées, volontairement ou en fonction de la législation en vigueur.

Dans les espaces non bâtis, l’imperméabilisation sera limitée avec la mise en pleine terre, l’engazonnement, la

culture des surfaces concernées et/ou la mise en place de matériaux perméables pouvant être utilisés pour des

fonctions du quotidien (stationnement, parvis…).

UF1 8Stationnement

► Ensemble des sous-destinations autorisées

Tout projet devra prévoir un parc de stationnement adapté à la fréquentation, à la nature et à l’activité de la

construction. La validation du projet est conditionnée par sa capacité à assurer les besoins en stationnement

sur l’unité foncière et à éviter un report du stationnement sur le domaine public.

► Constructions à vocation de logement

Tout projet de création de logements devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une

place de stationnement par logement. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les

constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni

entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

L’aménagement d’une place de stationnement en parking du midi est autorisé. Le cas échéant cet UF

aménagement sera soumis à la consultation de l’architecte des Bâtiments de France.

► Constructions à vocation de commerces

Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour

50 m² de surface de plancher. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions

projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic

routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

Tout projet devra prévoir la création de places de stationnement vélo à hauteur de 30 % du total des places de

stationnement pour véhicule motorisé.

► Constructions à vocation d’artisanat, d’activités de services et de bureaux

Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour

100 m² de surface de plancher. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions

projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic

routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

Tout projet devra prévoir la création de places de stationnement vélo à hauteur de 30 % du total des places de

stationnement pour véhicule motorisé.

► Constructions à vocation d’hôtel

Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour

150 m² de surface de plancher. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions

projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic

routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Voir dispositions générales.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 55 | 108

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL UL

Zone UL

Ce que la zone UL autorise, en clair

UL 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1.1 - AUTORISEE AUTORISEE INTERDITE

DESTINATIONS SOUS

SOUS-DESTINATIONS UL

Exploitation agricole CONDITION UL

et forestière Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation Logement UL

Hébergement UL

Artisanat et commerce de détail UL

Restauration UL

Commerce de gros UL

Commerce et Activités de services où s’effectue l’accueil d’une UL

activité de service clientèle UL

Hôtels

Autres hébergements touristiques UL

Cinéma UL

Locaux et bureaux accueillant du public des UL

administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations UL

publiques et assimilés

Équipements Etablissements d’enseignement, de santé UL

d’intérêt collectif et et d’action sociale

services publics Salles d’art et de spectacles UL

Equipements sportifs UL

Autres équipements recevant du public UL

Autres activités des Industrie UL

secteurs secondaire Entrepôt UL

ou tertiaire Bureau UL

Centre de congrès et d’exposition UL

ARTICLE 1.2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS

ET ACTIVITÉS

► Pour la zone UL, la sous-destination « logement » est autorisée sous condition de répondre à un besoin de surveillance

permanente de l’activité touristique ou de la mise en place de logements pour les travailleurs saisonniers. Ces logements

sont limités à l’extension et/ou changement de destination de tout ou partie d’une construction existante.

► La sous-destination « restauration » est limitée à l’extension et/ou changement de destination de tout ou partie d’une

construction existante.

► La sous-destination « Hôtels » est limitée à l’extension et/ou changement de destination de tout ou partie d’une

construction existante.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 56 | 108

UL 2Mixité fonctionnelle et sociale

Fonctionnelle

🗹 Mixité des destinations pour une même construction

🗹 Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle

□ Mixité fonctionnelle limitée

Sociale

□ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements

🗹 Aucune mixité

UL 3Implantation des constructions

► Hauteur visible

Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes du

présent règlement sont à respecter.

o Constructions : La hauteur maximale des constructions est de RDC + comble.

o Extensions : Les extensions auront une hauteur maximale égale à la hauteur maximale de la construction.

o Annexes : Les annexes auront une hauteur maximale de 3 mètres à l’égout du toit.

► Implantation par rapport aux voies

o Constructions : Les constructions seront implantées en recul de 3 mètres minimum de la limite de la voie ou de

l’emprise publique.

o Extension et annexes : Les extensions et les annexes respecteront l’implantation définie pour les constructions.

► Implantation par rapport aux limites séparatives

o Ensemble des constructions autorisées dans la zone : L’implantation des constructions autorisées dans la zone

par rapport aux limites séparatives est libre. Dans le cas d’une implantation en retrait, ce dernier sera au minimum

de 3 mètres.

o Extensions et annexes : Les extensions et les annexes respecteront l’implantation définie pour les constructions

UL 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

► Clôtures

Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent

règlement sont à respecter.

Les clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement hydraulique du territoire. Pour cela le type

de clôture édifié sera conforme aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels du territoire.

En limite de voie publique ou privée et en limite(s) séparative(s), les clôtures devront être constituées soit :

o D’un système ajouré d’une hauteur maximale de 1,70 mètre, éventuellement doublé d’une haie

située à l’intérieur de la parcelle.

o D’une haie végétale.

► Toitures

Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes

du présent règlement sont à respecter.

► Extensions et annexes UL

Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec les constructions existantes

dans leur couleur et matériaux, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales ou

architecturales.

UL 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

CONSTRUCTIONS

Les espaces libres de construction, d’installation, d’aire de stationnement ou de stockage doivent être aménagés avec

des revêtements perméables et ils devront être plantés. Les arbres existants devront être conservés dans la mesure du

possible. La disposition des plantations sera faite de manière à faciliter l’intégration du projet dans son environnement.

UL 8Stationnement

Le stationnement doit être adapté à l’affluence, à la taille et au fonctionnement de l’activité touristique ou de loisirs.

► Ensemble des sous-destinations autorisées

Tout projet devra prévoir un parc de stationnement adapté à la fréquentation, à la nature et à l’activité de la

construction. La validation du projet est conditionnée par sa capacité à assurer les besoins en stationnement sur l’unité

foncière et à éviter un report du stationnement sur le domaine public.

► Constructions à vocation de logement

Tout projet de création de logements devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de

stationnement par logement. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées.

En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les

cheminements doux aménagés sur le territoire.

L’aménagement d’une place de stationnement en parking du midi est autorisé. Le cas échéant cet aménagement

sera soumis à la consultation de l’architecte des Bâtiments de France.

► Constructions à vocation de commerces et de restauration

Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 50 m²

de surface de plancher créée. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées.

En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les

cheminements doux aménagés sur le territoire.

► Constructions à vocation d’hôtel

Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 150

m² de surface de plancher créée. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions

projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et

les cheminements doux aménagés sur le territoire.

PARTIE 3 – ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Voir dispositions générales.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 58 | 108

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL UX

Zone UX

Ce que la zone UX autorise, en clair

UX 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1.1 - AUTORISEE AUTORISEE INTERDITE

DESTINATIONS SOUS

SOUS-DESTINATIONS UX

CONDITION UX

Exploitation agricole et Exploitation agricole UX

forestière Exploitation forestière UX

Logement UX UX

Habitation Hébergement UX

Artisanat et commerce de détail

Restauration UX

Commerce de gros UX UX

Commerce et Activités de services où s’effectue l’accueil d’une UX UX

activité de service clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations UX

publiques et assimilés

Équipements Etablissements d’enseignement, de santé

d’intérêt collectif et et d’action sociale

services publics

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie UX

Autres activités des Entrepôt UX

secteurs secondaire Bureau UX

ou tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

ARTICLE 1.2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

► La sous-destination « Logement » est autorisée en zone UX exclusivement pour les constructions liées à des

fonctions de gardiennage. La création d’un seul logement est autorisée par établissement, nouvellement

implanté ou existant.

► Les constructions à vocation de logement seront intégrées dans le bâti des activités autorisées dans les zones

UX.

► La surface de plancher des logements sera équivalente à 30% maximum de la surface de plancher totale de

l’établissement, sans excéder une surface de plancher totale de 120m².

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 59 | 108

► La construction d’annexes des logements est interdite dans les zones UX, y compris pour les logements UX

existants. L’extension de ces derniers est autorisée mais limitée aux conditions précisées au troisième point de

ce chapitre « Interdictions et limitations de certains usages et affectation des sols, constructions et activités ».

► Dans la zone UX, les constructions ayant pour sous-destination « activités de services où s’effectue l’accueil

d’une clientèle », sont autorisées à condition que des mesures soient prises pour atténuer les éventuelles

nuisances générées par les autres activités autorisées dans la zone (bruit et insertion visuelle notamment).

ARTICLE 1.1 - AUTORISEE AUTORISEE INTERDITE

DESTINATIONS SOUS

Exploitation agricole SOUS-DESTINATIONS AU

et forestière CONDITION AU

Habitation Exploitation agricole

AU AU

Commerce et Exploitation forestière AU

activité de service AU AU

Logement AU AU

Équipements AU

d’intérêt collectif et Hébergement AU

services publics AU

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une AU

clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des AU

administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et AU

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs AU

Autres équipements recevant du public

Autres activités des Industrie AU

secteurs secondaire Entrepôt AU

ou tertiaire Bureau

Centre de congrès et d’exposition AU

ARTICLE 1.2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

► Les constructions liées à la destination « commerce et activité de service » et celles liées à la sous-destination

« bureau » ne doivent pas générer de nuisances par rapport à la proximité de l’habitat.

► La sous-destination « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » est autorisée dans le cadre d’une

mixité fonctionnelle. Elle ne peut en aucun cas être la seule destination sur une même construction et/ou unité foncière.

► Les constructions autorisées dans la zone AU doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de

Programmation définies pour chaque projet.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 63 | 108

► L’ensemble des constructions ayant pour sous-destination « restauration » intégrant la zone AU devront AU

comporter une surface de plancher de 75m² minimum.

► La sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée

à condition que la construction/l’infrastructure ne soit pas incompatible avec la proximité de l’habitat. UB

► L’ensemble des constructions ayant pour sous-destination « restauration » comporter une surface de

plancher de 75m² minimum.

► La sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée à

condition que la construction/l’infrastructure ne soit pas incompatible avec la proximité de l’habitat.

UX 2Mixité fonctionnelle et sociale

Fonctionnelle

🗹 Mixité des destinations pour une même construction

🗹 Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle

□ Mixité fonctionnelle limitée

Sociale

□ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de

logements

🗹 Aucune mixité

Fonctionnelle

🗹 Mixité des destinations pour une même construction

🗹 Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle

□ Mixité fonctionnelle limitée

Sociale

🗹 Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements

□ Aucune mixité

UX 3Implantation des constructions

► Hauteur visible

Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions

communes du présent règlement sont à respecter.

o Constructions principales : La hauteur maximale des constructions autorisées est de 10

mètres.

Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées dès lors qu’un besoin technique le requiert. Dans

ce cas une justification appropriée devra être présentée.

o Annexes : Les annexes auront une hauteur de 4 mètres maximum.

o Extensions : Les extensions, hors surélévations, auront une hauteur visible maximale égale à celle de

la construction principale.

► Implantation par rapport aux limites séparatives

• Ensemble des constructions autorisées dans la zone : L’implantation des constructions

autorisées dans la zone par rapport aux limites séparatives est libre. Dans le cas d’une

implantation en retrait, ce dernier sera au minimum de 3 mètres.

► Hauteur visible

Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes

du présent règlement sont à respecter.

o Constructions principales : La hauteur des constructions principales sera au maximum en R+1.

Les règles ci-dessus exposées ne s’appliquent pas pour la destination « Équipements d’intérêt collectif et

services publics ».

Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées dès lors qu’un besoin technique et/ou fonctionnel de la

construction le requiert ou pour répondre à une cohérence architecturale d’ensemble.

Une emprise au sol et/ou une hauteur supérieure peuvent être admises dans le cadre d'une opération

d'ensemble si cela contribue à une meilleure conception de l'espace urbain et si cela ne nuit pas à

l'intégration du projet par rapport aux constructions avoisinantes.

o Extensions : Les extensions, hors surélévations, auront une hauteur maximale égale à la hauteur maximale

de la construction principale.

o Annexes : Les annexes ne pourront comporter qu’un seul niveau, correspondant à un rez-de-chaussée,

d’une hauteur maximale de 4 mètres.

► Surface

o Annexes : Les annexes ne sont pas réglementées.

► Implantation par rapport aux voies

L’implantation par rapport aux voies doit être compatible aux orientations d’aménagement et de programmation

correspondantes.

► Implantation par rapport aux limites séparatives

o Constructions principales : Les constructions devront être implantées, soit en limite(s) séparative(s), soit en

retrait par rapport aux limites séparatives en observant un retrait égal à la moitié de la hauteur de la

construction édifiée sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (cf. schéma ci-dessous). Dans le cas d’une

implantation en limite(s) séparative(s), il conviendra de s’assurer que les dispositions relatives au AU

stationnement sont respectées.

o Extensions : Les extensions dont la hauteur maximale est supérieure à 3,50 mètres devront respecter un

retrait au moins égal à la moitié de la hauteur maximale de l’extension, avec un minimum de 3 mètres,

par rapport aux limites séparatives. Cette règle ne s’applique pas si la construction principale est accolée

à la limite séparative impactée par le projet d’extension.

L’implantation sur les limites séparatives latérales est autorisée, dans le respect de la règle antérieure,

à condition qu’elle ne compromette pas les baies des pièces principales de construction situées sur une

parcelle contigüe. Dans le cas de la présence d’ouvertures donnant sur la parcelle ou l’unité foncière

considérée, un retrait de 3 mètres devra être observé.

o Annexe : Les annexes dont la hauteur maximale est supérieure à 3,50 mètres devront respecter un

retrait d’au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

► Implantation des annexes par rapport aux constructions principales

o Les annexes seront implantées à une distance maximale de 30 mètres de la construction principale.

UX 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

► Caractéristiques des constructions

Les constructions, installations et ouvrages techniques devront s’intégrer harmonieusement avec

l’environnement paysager et/ou architectural à proximité en recherchant l’utilisation de matériaux et de

couleurs adaptés au milieu environnant.

► Clôtures

Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du

présent règlement sont à respecter.

En limite de voie publique ou privée et en limite(s) séparative(s), les clôtures devront être constituées soit :

o D’un système ajouré d’une hauteur maximale de 2 mètres, éventuellement doublé d’une haie

située à l’intérieur de la parcelle

o D’une haie végétale.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 60 | 108

► Toitures UX

Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions UX

communes du présent règlement sont à respecter.

Toute intervention de rénovation ou de réfection d’une construction existante doit contribuer à l’amélioration

de l’aspect esthétique de ladite construction et à son intégration harmonieuse dans le milieu environnant.

Les dispositifs d’éclairage naturel sur toiture et/ou de production d’énergie solaire présenteront des dimensions,

des implantations et des alignements en cohérence avec les composantes des façades.

► Extensions et annexes

Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction

principale dans leur couleur et matériaux, à l’exception de projets présentant des particularités

environnementales (panneaux photovoltaïques, usage de matériaux écologiques…) et architecturales.

► Clôtures

Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent

règlement sont à respecter.

En limite de voie publique ou privée, les clôtures devront être constituées d’un muret maçonné de 1 mètre maximum

surmonté d’un système ajouré. L’ensemble d’une hauteur maximale de 1,70 mètre peut être doublé d’une haie

végétale.

En limite séparative, d’une haie végétale, d’un mur de clôture et/ ou d’une clôture comportant un système ajouré,

dans sa totalité ou partiellement d’une hauteur maximale de 2 mètres. Le mur de clôture ou la clôture comportant

un système ajouré pourra être doublé d’une haie végétale.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Les clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement hydraulique du territoire. Pour cela le

type de clôture édifié sera conforme aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels du territoire.

► Toitures

Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes

du présent règlement sont à respecter.

► Extensions et annexes

Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale

dans leur couleur et matériaux, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales (panneaux

photovoltaïques, usage de matériaux écologiques…) et architecturales.

► Autres éléments architecturaux

Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes

du présent règlement sont à respecter.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 65 | 108

A l’exception de projets apportant des justifications d’ordres techniques, les éléments remarquables des constructions AU

existantes sont à préserver (colombages, encadrements, corniches, etc.).

UX 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

CONSTRUCTIONS

Des plantations devront être réalisées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. En complément des

ombrières photovoltaïques pourront être installées, volontairement ou en fonction de la législation en vigueur.

Dans les espaces non bâtis, l’imperméabilisation sera limitée avec la mise en pleine terre, l’engazonnement, la

culture des surfaces concernées et/ou la mise en place de matériaux perméables pouvant être utilisés pour des

fonctions du quotidien (stationnement, parvis…).

Un traitement paysager de qualité devra être réalisé en intégrant des plantations et haies paysagères en limite

de parcelle et/ou unité foncière contiguë à des zones agricoles et/ou naturelles

Les espaces de stockage visibles depuis les voies et/ou emprises publiques devront être camouflés par le biais

de plantations d’arbustes et/ou de haies vives.

Les accès aux constructions devront rechercher l’utilisation de revêtements perméables, dans la limite des

besoins techniques et de sécurités nécessaires au bon fonctionnement des activités présentes.

Les espaces non-bâtis, ne servant ni à la circulation, ni au stationnement, ni aux surfaces d’exposition ou de

stockage, seront idéalement plantés.

Pour les ouvrages publics et éléments de superstructures nécessaires (silos, cuves, etc.), dont la hauteur dépasse

la hauteur maximale autorisée, un effort d’intégration dans le paysage environnant sera réalisé par le biais de

plantations des abords et de gestion des revêtements et couleurs.

CONSTRUCTIONS

Les espaces libres de toute construction, de toute aire de stationnement ou de stockage doivent être aménagés et

plantés. En fonction des secteurs, un pourcentage de pleine terre sera mis en place et définie au travers des OAP.

Un arbre devra être planté par tranche de 200 m² d’espace non bâti. Une densité végétale plus importante peut être

prévue, notamment pour permettre une meilleure intégration paysagère du bâti. Cette règle n’est pas applicable

pour les parcelles d’une surface inférieure à 200m².

UX 8Stationnement

► Ensemble des sous-destinations autorisées

Tout projet devra prévoir un parc de stationnement adapté à la fréquentation, à la nature et à l’activité de la

construction. La validation du projet est conditionnée par sa capacité à assurer les besoins en stationnement

sur l’unité foncière et à éviter un report du stationnement sur le domaine public.

Les espaces de stationnements seront plantés et seront constitués de revêtements perméables ou

semiperméables, sauf en cas d’impossibilités techniques dûment justifiées.