Les règles pour construire sur la parcelle A 291 à Savas
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 55 Chemin du Suc des Ravières 07430 Savas
- Référence cadastrale
- A 291
- Surface du terrain
- 930 m²
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximale10 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotèrela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue35 mètres de l'axe des routes départementalesla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesLa moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieure à 4 mètresla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsSurfaces libres traitées en espace vert
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : 35 mètres de l'axe des routes départementales.
- Côté voisins : la moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieure à 4 mètres.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 410 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère
Condition pour les constructions relevant de la destination « exploitation agricole et forestière » ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour combles
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
- La hauteur maximum autorisée est limitée à 3,50 m à l’égout de toiture
4.4.1. REGLE GENERALE La hauteur des constructions relevant de la destination « exploitation agricole et forestière » est limitée : - à 10 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère La hauteur d'une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.
Recul sur la voie
Rubrique 335 mètres de l'axe des routes départementales
Condition hors agglomération, pour les constructions autres que les annexes et les équipements d'intérêt collectif et services publics ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existant
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
4.1.1. REGLE GENERALE Hors agglomération, les constructions (hors annexes) doivent respecter un recul de 35 mètres vis-à-vis de l'axe des routes départementales.
Distance aux limites
Rubrique 3La moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieure à 4 mètres
Condition y compris pour les parties enterrées ; aucune règle n'est imposée aux équipements d'intérêt collectif et services publics
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 4.2.1. REGLE GENERALE Les constructions, y compris les parties enterrées, [...] à 4 m.
Espaces libres
Rubrique 7Surfaces libres traitées en espace vert
Condition y compris les voies d'accès et les aires de stationnement ; ne s'applique pas aux espaces libres à usage agricole
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords
- Les surfaces laissées libres par les occupations et utilisations du sol, y compris les voies d'accès et les aires de stationnement, doivent être traitées en espace vert ou aménagés en continuité du traitement de l'espace public.
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N (secteur NJ)
Hauteur
10 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère
pour les constructions relevant de la destination « exploitation agricole et forestière » ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour combles
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
7 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotèrepour les constructions relevant de la destination « habitation » ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour comblesLa phrase du règlement
« La hauteur des constructions relevant de la destination « habitation » est limitée : - à 7 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère »
9 mètres au faîtagepour les constructions relevant de la destination « habitation »La phrase du règlement
« La hauteur des constructions relevant de la destination « habitation » est limitée : [...] - à 9 m au faitage La hauteur des autres contructions est limitée à 4 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère. »
4 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotèrepour les autres constructions ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour comblesLa phrase du règlement
« La hauteur des autres contructions est limitée à 4 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère. »
La hauteur n'est pas réglementée pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. Dans les secteurs NS, la règle de hauteur du chapitre 2.4 s'applique à la place de celle-ci ; ce chapitre donne un plafond propre à chaque secteur.
Article N 4 « - La hauteur maximum autorisée est limitée à 3,50 m à l’égout de toiture »
Recul sur la rue
35 mètres de l'axe des routes départementales
hors agglomération, pour les constructions autres que les annexes et les équipements d'intérêt collectif et services publics ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existant
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
5 mètres de la limitedans les autres cas ; aucune règle n'est imposée aux équipements d'intérêt collectif et services publics ni aux annexes ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existantLa phrase du règlement
« Dans les autres cas, les constructions sont implantées à 5 m minimum de la limite. »
Article N 3 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
La moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieure à 4 mètres
y compris pour les parties enterrées ; aucune règle n'est imposée aux équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Extension autorisée sur 15 mètres linéaires au pluspour les extensions des bâtiments principaux existants implantés dans les marges de recul, dans le prolongement des façadesLa phrase du règlement
« 4.2.2. REGLES ALTERNATIVES ... : celles-ci sont autorisées à condition qu'elles s'effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n'excédant pas 15 m linéaires par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites. »
Les annexes peuvent être implantées jusqu'en limite si leur hauteur n'excède pas 4 m et si les linéaires de façade dans la bande de recul restent sous 10 m par façade et 12 m cumulés par limite.
Article N 3 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, 2 places au minimum
pour l'habitation
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
1 place par 20 m² de surface de plancherpour les bâtiments agricoles et les autres hébergements touristiquesLa phrase du règlement
« Bâtiment agricole Autres hébergements touristiques Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher. »
1 place par 20 m² de salle de restaurantpour la restaurationLa phrase du règlement
« Restauration Une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher de salle de restaurant. »
Le barème par destination est un tableau du règlement, où se lisent toutes les normes ; la ligne « Équipements d'intérêt collectif et services publics » renvoie aux besoins de l'opération.
Article N 8 « - L’aménagement d’aires de stationnement destinées à l’accueil des visiteurs »
Espaces verts
Surfaces libres traitées en espace vert
y compris les voies d'accès et les aires de stationnement ; ne s'applique pas aux espaces libres à usage agricole
Ce que le règlement précise encore
L'article ne s'applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » ni à la réhabilitation d'un bâtiment repéré au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme.
Article N 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS »
Zone UB (secteur 1AUB2)
Usage
Industrie autorisée sous conditions
dans la limite de 150 m² de surface de plancher par établissement et hors installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement
ce qui est interdit de construire
2 cas particuliers
Carrières et gravières interditesouverture comme exploitationLa phrase du règlement
« 03 - L'aménagement d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares ; [...] - L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières »
Aires d'accueil des gens du voyage interditesdans toute la zoneLa phrase du règlement
« 03 - L'aménagement d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares ; [...] - Les aires d'accueil des gens du voyage. »
Le tableau des destinations de l'article 2.1 donne, pour chacune, une lettre (A autorisée, C sous conditions, I interdite) et ses conditions : il se lit dans le règlement. Les règles ci-dessous sont les lignes de l'article 2.2 et les destinations dont la condition est écrite en toutes lettres.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Ce que le règlement précise encore
Les aménagements de combles sont autorisés et les attiques sont admis au-delà de la hauteur dans la limite d'un niveau supplémentaire. La hauteur d'une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UB 5 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
35 mètres de l'axe des routes départementales
hors agglomération, pour les constructions autres que les annexes ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existant
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
2 mètres au moins de la limite du domaine publicdans les autres cas, la distance à l'alignement devant en outre être au moins égale à la différence d'altitude entre les deux points ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existantLa phrase du règlement
« De plus, le retrait par rapport à la limite du domaine public ne pourra être inférieur à 2 m. »
Aucune règle n'est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » ni aux annexes.
Article UB 3 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
La moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieure à 4 mètres
sauf constructions jumelées ou mitoyennes
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
Extension autorisée sur 5 mètres linéaires au pluspour les extensions des bâtiments principaux existants implantés dans les marges de recul, dans le prolongement des façadesLa phrase du règlement
« 4.2.2. REGLES ALTERNATIVES ... : celles-ci sont autorisées à condition qu'elles s'effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n'excédant pas 5 m linéaires par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites. »
Les deux tiers de la hauteur à l'égout ou à l'acrotère de la plus hautedistance entre deux constructions principales non mitoyennes d'un même terrain, annexes accolées comprises, débords de toit et balcons non compris, hors césures et fractionnements ; sans être inférieure à 6 mLa phrase du règlement
« 4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 4.3.1. REGLE GENERALE Lorsque deux constructions principales (y compris annexes accolées) ne sont pas mitoyennes, la distance minimale entre constructions principales, y compris annexes accolées, (débords de toit et balcons non compris) implantées sur un même terrain est, hors césures et fractionnements, au moins égale au deux-tiers de la hauteur à l'égout de toiture ou à l'acrotère de la construction la plus élevée, sans être inférieure à 6 m ... »
6 mètres au moins, sans tenir compte de la hauteurdistance entre deux constructions principales d'un même terrain implantées en quinconce, ou dont l'une présente son mur pignon face à l'autre ; annexes accolées comprises, débords de toit non comprisLa phrase du règlement
« ... La distance comptée horizontalement entre 2 constructions principales (y compris annexes accolées, débords de toit non compris) pourra être ramenée à au moins 6 m, sans prendre en compte la hauteur de la construction la plus élevée, en cas d'implantation en quinconce ou si au moins une des deux constructions présente son mur pignon en interface avec l'autre construction. »
2 mètres minimumdistance entre une annexe non accolée et une autre construction d'un même terrainLa phrase du règlement
« 4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 4.3.1. REGLE GENERALE Lorsque deux constructions principales (y compris annexes accolées) ne sont pas mitoyennes, la distance minimale entre constructions principales, y compris annexes accolées, (débords de toit et balcons non compris) implantées sur un même terrain est, hors césures et fractionnements, au moins égale au deux-tiers de la hauteur à l'égout de toiture ou à l'acrotère de la construction la plus élevée, sans être inférieure à 6 m ; La distance entre une annexe non accolée et une autre construction est de 2 m minimum. »
Non réglementéedistance entre une construction d'équipements d'intérêt collectif et services publics et une autre construction d'un même terrainLa phrase du règlement
« La distance entre une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et une autre construction n'est pas réglementée. »
Aucune règle n'est imposée aux équipements d'intérêt collectif et services publics. Une implantation sur une seule limite latérale reste possible contre un mur existant en limite, ou si la hauteur en limite n'excède pas 4 m et le linéaire de façade 10 m.
Article UB 3 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, 2 places au minimum
pour l'habitation ; au plus 1 place exigible par logement locatif financé avec un prêt aidé de l'État
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
2 places par logementpour les réhabilitations, rénovations et extensions à usage d'habitat et les bâtiments changeant de destination pour de l'habitat ; au plus 1 place exigible par logement locatif financé avec un prêt aidé de l'ÉtatLa phrase du règlement
« Réhabilitations, rénovations, 2 places minimum par logement. extensions à usage d'habitat ou Bâtiments changeant de destination pour de l'habitat »
Places visiteurs en plus des places obligatoires, non affectées et en surface1 place par tranche de 3 logements, pour les opérations de logements de plus de 500 m² de surface de plancher d'habitatLa phrase du règlement
« ... de logements 1 place supplémentaire par tranche de 3 logements, en plus des places de plus de 500 m2 de surface de obligatoires (cf Habitation), seront réalisées en places « visiteur » non plancher d'habitat affectées et en surface. si le stationnement est clos et couvert, il sera intégré dans le bâtiment principal. »
0,5 place par hébergementpour la sous-destination « hébergement »La phrase du règlement
« Hébergement Il est exigé au minimum 0,5 place de stationnement par hébergement. »
1 place par 20 m² de surface de plancherpour les hôtels et les autres hébergements touristiquesLa phrase du règlement
« Hôtel Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher. »
1 place par 20 m² de salle de restaurantpour la restaurationLa phrase du règlement
« Autre hébergement touristique Restauration Une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher de salle de restaurant. »
1 place par tranche de 20 m² de surface de plancherpour les activités de service et les bureaux, locaux sociaux réservés au personnel non comptésLa phrase du règlement
« Activité de service Une place minimum de stationnement par tranche de 20m2 de surface de Bureaux plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel). »
1,5 m² par logement pour les vélospour toute opération de plus de 2 logements, en espace clos et couvert ; ne s'applique pas en réhabilitationLa phrase du règlement
« Pour toute opération de plus de 2 logements, un espace clos et couvert pour le stationnement vélo devra être réalisé avec un ratio minimum de 1,5 m² par logement. »
Le barème par destination est un tableau du règlement, où se lisent toutes les normes ; les lignes « Équipements d'intérêt collectif et services publics » et « Artisanat et commerces de détails » renvoient aux besoins de l'opération.
Article UB 8 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
15 % de l'assiette foncière en espaces verts communs
pour toute opération créant plus de 500 m² de surface de plancher d'habitat, hors stationnement et voirie, dont 50 % en un tenant au plus
le terrain à laisser en pleine terre
Ce que le règlement précise encore
L'article ne s'applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » ni à la réhabilitation d'un bâtiment repéré au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS »
Les contraintes
Prescriptions du plan
3 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 05Emplacement réservé aux espaces verts / continuités écologiques7
- 17Servitude de mixité sociale au titre de l'article L151-15 du Code de l'urbanisme
- 18Secteur concerné par une orientation d'aménagement et de programmation
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Savas, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
Le plan d'urbanisme est en cours de révision.Source SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page de Savas suit la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 930 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle A 291 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral073100000A0291
Relevé LiDAR le nuage de points, 27,5 M de points (juin 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 01, 81 ko