Zone NP

Intitulé du document : 3.1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

SEPARATIVES

Les constructions, peuvent s’implanter en retrait ou en limites séparatives. Toutefois, dans le cas où la construction est adjacente à un espace agricole, naturel ou forestier, toutes les constructions devront s’implanter en retrait. En cas d’implantation en retrait, celui-ci doit être supérieur ou égal à 3 mètres. Les annexes peuvent s’implanter en limites séparatives ou en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait pour les annexes :

- de moins de 20 m² d’emprise au sol, le retrait doit être supérieur ou égal à 1 mètre,

- égales ou supérieures à 20 m² d’emprise au sol, le retrait ne peut être inférieure à 3 mètres.

Règles alternatives Des implantations peuvent être imposées ou admises lorsqu’un élément du patrimoine bâti, végétal, un espace boisé, etc., nécessite une implantation particulière au regard de l’enjeu de préservation. Lorsque le projet concerne une extension de bâtiment existant implanté différemment de la règle définie, il pourra être réalisé dans le prolongement de l’existant.

PLUi CCES - Règlement écrit

SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Les annexes aux construction destinées à l’habitation doivent s’implanter intégralement dans un rayon de 30 mètres de la construction principale.

3.1.5. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Règles générales Pour les constructions liées à la sous-destination « logement » La hauteur des constructions est limitée à 7,50 mètres à l’égout du toit. En limite séparative, les constructions ou parties de constructions ne peuvent dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit dans une bande de 3 mètres depuis la limite séparative.

Pour les constructions liées aux équipements d’intérêt collectif et services publics La hauteur n’est pas réglementée.

PLUi CCES - Règlement écrit

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

EMPRISES PUBLIQUES

L'emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public, quel que soit leur statut (public ou privé), qui ne répondent pas à la notion de voie ni d'équipement public (voies ferrées, cours d'eau, parcs publics, …).

FAITAGE Arête supérieure d’un toit (voir aussi « Toiture »).

226

ÉNERGIE RENOUVELABLE

Energie issue d’une ressource renouvelable qu’elle soit exploitée sous forme de chaleur ou d’électricité. Les énergies renouvelables sont définies à l’article L.211-2 du Code de l’Energie. Le raccordement à un réseau de chaleur vertueux (production à base de plus de 50 % d’énergie renouvelable) vaut intégration d’un dispositif de production d’énergie renouvelable**.

**Dispositif de production d'énergie renouvelable : chauffe‐eau solaire, modules photovoltaïques, réseau de chaleur, pompe à chaleur, géothermie, éolienne, ... (liste indicative, non exhaustive).

Un espace libre/non construit ne peut être qualifié de « pleine terre » que s’il répond aux conditions cumulatives suivantes : • son revêtement est perméable ; • sur une profondeur de 10 mètres à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales) ; • il est enherbé et peut recevoir des plantations.

Les cuves de rétention enterrées sont comptabilisées dans le calcul de la pleine terre. Elles sont considérées comme étant constitutives de pleine terre.

Les aires de stationnement (y compris engazonnées) sont exclues des surfaces de pleine terre.

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RECUL

Le recul est la distance séparant la construction des emprises publiques ou des voies publiques ou privées. Il se mesure perpendiculairement par rapport à la limite d’emprise publique ou de voie.

Le recul ne s’applique pas aux constructions ou ouvrages inférieurs à 60 cm de hauteur par rapport au sol existant, aux pare-vues, aux rampes, aux saillies de la façade telles que les saillies traditionnelles, seuils, socles, soubassements, corniches, oriels, marquises, brisesoleil, éléments architecturaux (encadrements, pilastres, nervures…), auvents portiques, bandeaux, appuis de fenêtre, aux isolations thermiques par l’extérieur et aux escaliers extérieurs, ni aux débords de toitures ainsi qu’aux balcons dans le respect des dispositions du Code de la voirie routière (circulation, piéton, voitures…).

Sauf disposition contraire du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et en dehors des opérations d’aménagement collectives (lotissement, ZAC…) qui peuvent bénéficier d’un règlement spécifique, le recul ne s’applique pas aux murs de clôture.

REDAN

Un redan désigne un décrochement, une avancée ou un retrait, dans un ouvrage en maçonnerie ou un "ressaut sur une surface", qu’elle soit horizontale ou verticale.

RÉSIDENCES DÉMONTABLES CONSTITUANT L’HABITAT PERMANENT DE LEURS UTILISATEURS

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs sont des installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. Elles sont soumises à autorisation d’urbanisme et ne sont autorisées que dans les secteurs constructibles (article L.444-1 du Code de l’urbanisme).

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RETRAIT

Le retrait est la distance séparant le projet de construction d’une limite séparative (latérale ou de fond de parcelle), et comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché.

La règle de retrait ne s'applique pas aux constructions ou ouvrages s'élevant à moins de 60 cm de hauteur par rapport au sol existant, aux pare-vues, aux rampes, aux saillies de la façade telles que les saillies traditionnelles, seuils, socles, soubassements, corniches, oriels, marquises, brise-soleil, éléments architecturaux (encadrements, pilastres, nervures…) auvents, portiques, bandeaux, appuis de fenêtre, aux isolations thermiques par l’extérieur, ni aux débords de toitures et aux escaliers extérieurs.

PLUi CCES - Règlement écrit

TRANSFORMATION La transformation des constructions s'entend comme la réalisation de travaux sur une construction existante, hors construction précaire n’ayant pas à l’origine une vocation durable, et n'entraînant pas de changement de destination, de création d'emprise au sol, ni d'élévation de la construction.

SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

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LES TOITURES : • Toiture plate / terrasse

Toiture plate, c’est-à-dire un toit à versants dont la pente n’excède pas 13 % (7°), sans charpente, donc sans comble. L’élément porteur est couronné en sa périphérie par un acrotère.

• Toiture monopente La toiture monopente est une toiture qui ne dispose que d’un seul versant. Elle se distingue de la toiture plate par le fait que son inclinaison doit être supérieure à 13 % (7°) de pente.

Toiture à 2 pans

Forme de toiture qui comprend deux versants, égaux ou non qui se rejoignent au faîtage et s'appuient latéralement sur des murs pignons. La longueur du faîtage est la même que la longueur de la base du toit.

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Toiture 4 pans spécifique où les 4 versant de la toiture se rejoignent en un unique point culminant. C'est une forme qui ne présente pas de faîtage.

• Toiture à 4 pans

Forme de toiture composée de quatre versants. Sa longueur de faîtage est plus restreinte que la longueur de la base du toit, sans toutefois être inférieure à la moitié de celle-ci. Cette forme de toiture ne génère pas de pignon.

UNITE FONCIERE

L'unité foncière est un ensemble de parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision. Sur l’exemple ci-dessous, l’unité foncière se compose de 4 parcelles appartenant à un unique propriétaire.

• Toiture à 4 pans (en pointe de diamant)

PLUi CCES - Règlement écrit

Lorsqu’une limite de zone coupe une unité foncière, seule la partie de l’unité foncière à l’intérieur de la zone est prise en compte pour le calcul des différentes règles.

Lexique

VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les voies publiques ou privées correspondent aux espaces ouverts à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation et les espaces verts, fossés et talus la bordant (voie automobile, voie piétonne, voie cycles, place, mail, …). L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public (voies ferrées, places et jardins publiques…).

VOLUME PRINCIPAL DE LA CONSTRUCTION PRINCIPALE

Le volume principal constitue le volume dominant de la construction principale par opposition aux volumes secondaires correspondant à des éléments accolés soit d’une hauteur inférieure, soit dont le faîtage présente une orientation différente de celle du volume de la construction principale.

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ZONE REFUGE

La zone refuge est une zone d’attente qui permet de se mettre à l’abri de l’eau jusqu’à l’évacuation éventuelle ou la décrue. Elle doit être réalisée de manière à permettre aux personnes de se manifester auprès des équipes de secours et faciliter leur intervention d’évacuation par hélitreuillage ou par bateau. (source : référentiel de travaux de prévention du risque d’inondation dans l’habitat existant https://www.cohesionterritoires. gouv.fr/prévention-de-l’inondation)

Intitulé du document : 3.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. AMENAGEMENT DES ABORDS ET VEGETALISATION DES ESPACES LIBRES 70% minimum de la superficie de l’unité foncière doit être conservé en pleine terre. Les marges de recul lorsqu’elles existent (par rapport aux voies publiques, privées et aux emprises publiques et aux limites séparatives) devront être composées de pleine terre excepté pour les accès nécessaires à la construction, les terrasses et les aires de présentation des ordures ménagères.

Les arbres existants doivent être maintenus. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être remplacés dans le cadre de l’aménagement du projet. Les nouvelles plantations doivent être réalisées dans des conditions leur permettant de se développer convenablement et doivent respecter les dispositions du barème national de l’arbre annexé au présent règlement. Pour le choix des essences à privilégier, il convient de se référer à la liste annexée aux dispositions générales du règlement écrit.

PLUi CCES - Règlement écrit

L'espace libre d'un terrain constitue la surface non occupée par les constructions.

EXTENSION

L’extension est une construction attenante au bâtiment principal existant présentant une surface inférieure à celle-ci. Elle peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Pour exemple, un simple mur, une pergola ne peut pas constituer un lien entre 2 bâtiments non jointifs.

FAÇADE

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

FRONT BÂTI Un front bâti est un ensemble urbain composé de bâtiments présentant un même alignement, constituant ainsi une façade plus ou moins continue.

GARAGE Un garage est un bâtiment destiné à abriter les véhicules. C’est un lieu clos et couvert. Il ne constitue pas de surface de plancher. GABARIT Le gabarit désigne le volume de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. GRAND PAYSAGE Au sens du règlement du PLUi, le grand paysage désigne de vastes espaces non bâtis, qu’ils soient agricoles, naturels ou forestiers (bois, champs, prairies, marais, etc.) qui s’ouvrent à la vue.

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HABITATION LÉGÈRE DE LOISIR

Constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables, constitutives de logements, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière. Elles diffèrent des résidences mobiles par leur dimension qui ne peut excéder 40 m2. Elles sont soumises au droit commun des constructions et ne sont autorisées que dans les secteurs définis à l’article R.111-38 du Code de l’urbanisme.

HAIE VÉGÉTALE

Une haie est une plantation linéaire composée de différentes strates végétales (arborée, arbustive, herbacée). Elle permet de faire la séparation entre des espaces agricoles et/ou résidentiels. Selon les essences plantées, elle est de nature bocagère (cf. définition haie bocagère, avec des essences rustiques et endémiques du grand paysage) ou horticole (avec des essences sélectionnées pour leur caractère ornemental). Pour plus de biodiversité et d’intégration paysagère, il est recommandé de planter des haies variées, à l’inverse des haies monospécifiques composée d’une seule et même essence.

HAIE BOCAGÈRE

Une haie bocagère se compose d’associations végétales de plusieurs espèces bien adaptées au sol et au climat qui s’accordent avec le paysage dans lequel elles s’insèrent.

HOUPPIER Le houppier représente la partie supérieure de l’arbre soit l’ensemble des branches qui, depuis le tronc, supportent le feuillage.

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Une installation est classée installation pour la protection de l'environnement (ICPE) en raison des nuisances éventuelles ou des risques importants de pollution des sols ou d'accident qu'elle présente, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. INTENSIFICATION L’intensification urbaine désigne un processus visant à augmenter la diversité des usages et à améliorer l’utilisation des espaces urbains. Elle inclut non seulement l’augmentation de la densité, mais aussi un changement dans les usages du sol et une optimisation des infrastructures.

PLUi CCES - Règlement écrit

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JARDINS COLLECTIFS L'appellation jardins collectifs fait référence aux jardins familiaux et partagés. Les jardins familiaux correspondent aux terrains divisés ou non en parcelles, affectés par les collectivités territoriales ou par les associations de jardins familiaux à des particuliers y pratiquant le jardinage pour leurs propres besoins et ceux de leur famille à l'exclusion de tout usage commercial. Les jardins partagés sont cultivés collectivement. LIMITES SÉPARATIVES Limite entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. La limite latérale est la limite entre deux propriétés situées en bordure d'une même voie ou une limite aboutissant à une voie. La limite de fond de parcelle est la limite opposée à la voie. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

LOCAL ACCESSOIRE

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale à laquelle il apporte une fonction complémentaire et indissociable (garage d’une habitation, entrepôt d’un commerce, etc.). Conformément à l’article R.151-29 du Code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

LUCARNES

Une lucarne est une baie verticale placée en saillie sur la pente d’une toiture, pour donner du jour, de l'aération et/ou l'accès au comble. Les lucarnes devront s’intégrer dans de bonnes proportions par rapport au volume global des façades, notamment en ne créant pas de surélévation de façades.

MODÉNATURES Les modénatures, ou décors, constituent l’ensemble des éléments en relief qui agrémentent une façade : éléments sculptés, corniches, bandeaux, encadrements de fenêtre, etc.

MUTUALISATION

Mise en commun de ressources (eau, déchets, etc.) ou d’usages (locaux, stationnement, etc.) au sein d’un périmètre opérationnel. Elle permet de générer des économies d’espace et/ou de moyens.

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Intitulé du document : MUTUALISATION ET FOISONNEMENT DU STATIONNEMENT

La mutualisation du stationnement consiste en la réalisation d’un seul parc de stationnement, commun à plusieurs opérations immobilières et/ou à plusieurs destinations de constructions. Les places répondant aux besoins de plusieurs opérations immobilières et/ou d’usages différents (logements, bureaux, commerces, etc.) sont ainsi regroupées, mutualisées, dans un seul parc de stationnement (parking non cloisonné avec accès commun) avec une gestion unique.

La mutualisation peut s’accompagner d’un foisonnement du stationnement. Lorsque l’ensemble des usagers (résidents, employés, visiteurs, clients, spectateurs, etc.) d’un parc de stationnement ne sont pas présents simultanément (sur une journée, une semaine ou autre), les places laissées libres à un moment donné par les uns peuvent être occupées par les autres. Pour chaque catégorie d’usagers, une part de foisonnement peut être calculée afin de définir les réels besoins et de dimensionner le parc de stationnement.

ORDONNANCEMENT DES FAÇADES

Une façade ordonnancée est une façade qui est composée de manière régulière, c’est-àdire que les ouvertures de celle-ci (fenêtres, portes, devantures, etc.) répondent à des logiques de compositions : la symétrie, ou encore un alignement vertical et horizontal. Ainsi, les façades ordonnancées présentent des alignements verticaux de leurs ouvertures appelés des «travées». Ils constituent l’ensemble des éléments en relief qui agrémentent une façade : éléments sculptés, corniches, bandeaux, encadrements de fenêtre, etc. Exemple d’une façade ordonnancée

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PERSPECTIVES MONUMENTALES

La notion de perspective monumentale désigne une ou des vues dégagées vers des monuments bâtis (églises, maisons de maîtres/bourgeoises, équipements publics) et/ou des éléments signaux (des statues, patrimoine arboré, etc.).

PISCINE NON COUVERTE

Les piscines non couvertes de façon permanente ne constituent pas des annexes. Seules les structures coulissantes de plus de 1,80 mètre de hauteur constituent une couverture permanente. Les piscines non couvertes sont régies par des règles d'implantation particulières dans les règlements de zone. Le retrait des piscines par rapport aux limites séparatives est calculé à partir des bords extérieurs de la margelle de la piscine.

OUVRAGE PONCTUEL Les ouvrages ponctuels constituent toutes constructions et installations liées à la gestion des eaux usées et des eaux pluviales de type puits d’infiltration, stations de pompage et de régulation, ouvrages de vidange, déversoirs, station d’épuration etc.

Intitulé du document : En limite de voies publiques ou privées et d’emprises publiques

Les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,50 mètres. Elles doivent être constituées :

- soit de haies végétales, doublées ou non d’un dispositif à claire voie de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique, barreaudage,

- soit de dispositif à claire voie de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique.

Les soubassements sont autorisés dans une limite de 30 cm de hauteur depuis le terrain naturel.

En limites séparatives

Les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,80 m et doivent être composées de haies végétales doublées ou non de dispositifs perméables de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique, etc. Au contact d’un espace agricole, naturel ou forestier, en cas de dispositif perméable, il est recommandé de l’implanter derrière la haie végétale (non visible depuis le grand paysage).

Les soubassements sont interdits.

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ESTUAIRE ET SILLON

Communauté de Communes

3.1 RÈGLEMENT ÉCRIT APPROBATION

18 DECEMBRE 2025

Dispositions générales................................................................................. 9 1. DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES.............................. 9 1.1 ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A L’OCCUPATION OU L’UTILISATION DU SOL .................... 9 1.1.1 les dispositions d’ordre public du règlement national d’urbanisme..................................................................................... 9 1.1.2. Dispositions spécifiques aux routes départementales.......... 9 1.1.3. Application de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme relatif à l'interdiction de construire le long des grands axes routiers ou Loi "Barnier" ............................................................................. 10 1.1.4. Les autres législations applicables....................................... 10 2. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES COMPLEMENTAIRES REPORTEES SUR LE PLAN DE ZONAGE ...................................................................... 12 2.1 Dispositions relatives à la loi littoral............................................ 12 Rappel............................................................................................ 12 2.1.1 La bande littorale.................................................................. 12 2.1.2 Urbanisation dans les espaces proches du rivage................ 12 2.1.3 Préservation des espaces remarquables des communes littorales......................................................................................... 12 2.1.4 Disposition applicables aux coupures d’urbanisation des communes littorales...................................................................... 12 2.1.5 AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIERES ................................ 13 2.2. Patrimoine naturel et paysager.................................................. 14 2.2.1 Les Espaces Boisés Classés ................................................... 14

PLUi CCES - Règlement écrit

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2.2.2 Les arbres « repères » ...........................................................14 2.2.3 Les haies ................................................................................16 2.2.4 Les boisements......................................................................16 2.2.5 Ensemble patrimonial végétal (jardins patrimoniaux)..........17 2.2.6 Les cours d’eau......................................................................17 2.2.7 Les zones humides ................................................................18 2.2.8 Les espaces cultivés en espace urbanisé...............................18 2.2.9 Le coefficient de surface perméable.....................................19 2.2.10 Les mares protégées ...........................................................21 2.3. Patrimoine urbain et architectural..............................................22 2.3.1 Le patrimoine exceptionnel ..................................................22 2.3.2 Le patrimoine remarquable ..................................................22 2.3.3 Le patrimoine commun .........................................................23 2.3.4 Séquence urbaine..................................................................23 2.3.5 Patrimoine de pays................................................................24 2.4. Changement de destination........................................................25 2.5 Plan des hauteurs.........................................................................26 2.6 Mixités sociale et fonctionnelle ...................................................30 2.6.1 Servitude de mixité sociale ...................................................30 2.6.2 Les linéaires commerciaux ....................................................30 2.7 Obligations en matière de prévention des risques d’inondation 31 2.7 Obligations en matière de prévention des risques de cavites souterraines .......................................................................................36

2.8 Périmètres particuliers ................................................................ 37 2.8.1 Les Orientations d’Aménagements et de Programmation... 37 2.8.2 Les emplacements réservés ................................................. 37 2.8.3 Les périmètres de prise en considération ............................ 37 2.8.4 Les périmètres en attente de projet global d’aménagement ....................................................................................................... 37 2.8.5 Les voies et chemins protégés.............................................. 37 2.8.6 Les jardins inconstructibles .................................................. 37 2.8.7 Les zones urbanisées inconstructibles ................................. 38

3. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ECRITES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES........................................................................ 39

3.1 destination des constructions, usages des sols et natures d’activités .......................................................................................... 39 3.2 qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................................................................................... 39

3.2.1 Caractéristiques architecturales des constructions ............. 39 3.2.2 Traitement des clôtures ....................................................... 40 3.3 desserte des constructions par les équipements et réseaux ...... 40 3.3.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements ............................................................... 40 3.3.2 Conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.................................. 41 3.3.3 Desserte par les réseaux ...................................................... 42 3.4 règles en matière de stationnement ........................................... 44

PLUi CCES - Règlement écrit

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3.4.1 Modalités d’application des règles .......................................44 3.4.2 Stationnement automobile ...................................................44 3.4.3 Stationnement vélo...............................................................60 3.5 Dispositions relatives aux lotissements .......................................64 3.6. Réalisation d'ouvrages en surplomb du domaine public ............64 3.7. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales ............................................................................64 3.8. Dispositions relatives au risque de mouvements de terrain par retrait-gonflement des sols argileux ..................................................64 3.9. Dispositions relatives aux zones traversées par la ligne ferroviaire ........................................................................................... 65 3.10. Cas particuliers ..........................................................................66 Règlement de zones...................................................................................67 LA ZONE Ua ............................................................................................67 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION..........................................68 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ............................................................................................ 70 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition...................70 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................71 3.1 Volumétrie et implantation des constructions ............................71 3.1.1 Emprise au sol et volumétrie des constructions ...................71 3.1.2 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques...........................72

3.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .................................................................................... 74 3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière............................................. 75 3.1.5. Hauteur maximale des constructions.................................. 75 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................................................................................... 75 3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions ............ 75 3.2.2. TRAITEMENT DES CLÔTURES............................................... 80 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................. 81 3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres .............................................................................................. 81 LA ZONE Ub ........................................................................................... 82 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION ......................................... 83 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ........................................................................................... 85 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition .................. 85 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE................................................... 88 3.1 Volumétrie et implantation des constructions............................ 88 3.1.1 Emprise au sol et volumétrie des constructions .................. 88 3.1.2 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques .......................... 88

PLUi CCES - Règlement écrit

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3.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .....................................................................................90 3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière..............................................91 3.1.5. Hauteur maximale des constructions ..................................91 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères ............................................................................................................ 92 3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions .............92 3.2.2. Traitement des clôtures .......................................................95 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions...............................................................96 3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres ............................................................................................... 96 LA ZONE UE ............................................................................................97 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION..........................................98 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .......................................................................................... 100 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition.................100 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................104 3.1 Volumétrie et implantation des constructions ..........................104 3.1.1 Emprise au sol et volumétrie des constructions .................104 3.1.2 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques.........................104

3.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .................................................................................. 104 3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière........................................... 104 3.1.5. Hauteur maximale des constructions................................ 104 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères ......................................................................................................... 105 3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions .......... 105 3.2.2. Traitement des clôtures .................................................... 105 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................ 106 3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres ............................................................................................ 106 3.4 Règles en matière de stationnement ........................................ 106 LA ZONE Uh ......................................................................................... 107 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION ....................................... 108 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ......................................................................................... 108 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition ................ 109 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE................................................. 112 3.1 Volumétrie et implantation des constructions.......................... 112 3.1.1 Emprise au sol et volumétrie des constructions ................ 112

PLUi CCES - Règlement écrit

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3.1.2 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques.........................112 3.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ...................................................................................114 3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE..........115 3.1.5. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS.....................115 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères .......................................................................................................... 116 3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions ...........116 3.2.2. Traitement des clôtures .....................................................120 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.............................................................121 3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres ............................................................................................. 121 LA ZONE UL...........................................................................................122 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION........................................123 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .......................................................................................... 124 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition.................124 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................127 3.1 Volumétrie et implantation des constructions ..........................127 3.1.1 emprise au sol et volumétrie des constructions .................127

3.1.2 implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ........................ 127 3.1.3 implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .................................................................................. 127 3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière........................................... 127 3.1.5. Hauteur maximale des constructions................................ 127 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères ......................................................................................................... 128 3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions .......... 128 3.2.2. Traitement des clôtures .................................................... 128 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................ 128 3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres ............................................................................................ 128 LA ZONE 1AUa ..................................................................................... 129 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION ....................................... 130 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ......................................................................................... 131 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition ................ 131 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE................................................. 133 3.1 Volumétrie et implantation des constructions.......................... 133 3.1.1 emprise au sol et volumétrie des constructions ................ 133

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3.1.2 implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques.........................133 3.1.3 implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ...................................................................................133 3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière............................................133 3.1.5. Hauteur maximale des constructions ................................133 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères .......................................................................................................... 134 3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions ...........134 3.2.2. Traitement des clôtures .....................................................136 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.............................................................137 3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres ............................................................................................. 137 LA ZONE 2AU........................................................................................138 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION........................................139 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .......................................................................................... 140 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition.................140 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................142 3.1 Volumétrie et implantation des constructions ..........................142 3.1.1 Emprise au sol et volumétrie des constructions .................142

3.1.2 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ........................ 142 3.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .................................................................................. 142 3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière........................................... 142 3.1.5. Hauteur maximale des constructions................................ 142 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères ......................................................................................................... 143 3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions .......... 143 3.2.2. Traitement des clôtures .................................................... 144 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................ 144 3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres ............................................................................................ 144 LA ZONE A............................................................................................ 146 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION ....................................... 147 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ......................................................................................... 147 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition ................ 148 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE................................................. 158 3.1 Volumétrie et implantation des constructions.......................... 158 3.1.1 Emprise au sol et volumétrie des constructions ................ 158

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3.1.2 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques.........................159 3.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ...................................................................................161 3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière............................................162 3.1.5. Hauteur maximale des constructions ................................162 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères .......................................................................................................... 164 3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions ...........164 3.2.2. Traitement des clôtures .....................................................167 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.............................................................168 3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres ............................................................................................. 168 LA ZONE Ap ..........................................................................................169 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION........................................170 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .......................................................................................... 171 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition.................171 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................175 3.1 Volumétrie et implantation des constructions ..........................175 3.1.1 emprise au sol et volumétrie des constructions .................175

3.1.2 implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ........................ 175 3.1.3 implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .................................................................................. 176 3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière........................................... 178 3.1.5. Hauteur maximale des constructions................................ 178 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères ......................................................................................................... 179 3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions .......... 179 3.2.2. Traitement des clôtures .................................................... 182 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................ 182 3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres ............................................................................................ 182 LA ZONE N ........................................................................................... 183 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION ....................................... 184 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ......................................................................................... 185 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition ................ 185 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE................................................. 191 3.1 Volumétrie et implantation des constructions.......................... 191 3.1.1 emprise au sol et volumétrie des constructions ................ 191

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3.1.2 implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques.........................191 3.1.3 implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ...................................................................................194 3.1.5. Hauteur maximale des constructions ................................195 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères .......................................................................................................... 196 3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions ...........196 3.2.2. Traitement des clôtures .....................................................196 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.............................................................197 3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres ............................................................................................. 197 LA ZONE Np ..........................................................................................198 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION........................................199 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .......................................................................................... 200 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition.................200 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................204 3.1 Volumétrie et implantation des constructions ..........................204 3.1.1 emprise au sol et volumétrie des constructions .................204 3.1.2 implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques.........................204

3.1.3 implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .................................................................................. 206

3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière........................................... 207

3.1.5. Hauteur maximale des constructions................................ 207

3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères ......................................................................................................... 209

3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions .......... 209

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3.2.2. Traitement des clôtures .....................................................212 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.............................................................212

3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres ............................................................................................. 212 Lexique .....................................................................................................213

Dispositions générales

1. DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES

1.1 ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A L’OCCUPATION OU L’UTILISATION DU SOL

1.1.1 LES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC DU REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) fixe les dispositions minimales applicables en matière d’urbanisme dans les communes ne disposant pas de document d’urbanisme. Certains articles du RNU sont dits d’ordre public puisqu’ils sont opposables même en présence du PLUi. Il s’agit de cinq articles du Code de l’urbanisme, à savoir :

• l’article R.111-2 relatif à la salubrité ou à la sécurité publique :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

• l’article R.111-4 relatif à la conservation des sites ou vestiges archéologiques :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

• L’article R.111-25 relatif à la réalisation d’aires de stationnement :

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.

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Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation* ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

• l’article R.111-26 relatif aux préoccupations d’environnement :

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du Code de l'environnement.

• l’article R.111-27 relatif aux sites et paysages naturels et urbains :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1.1.2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ROUTES DEPARTEMENTALES

Pour les routes départementales, en dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions devront respecter une marge de recul de :

• 35 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD 3 (section comprise entre la Colleraye à Savenay, Campbon et Quilly)

Toute création d’accès est interdite.

• 25 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes et sections de routes départementales. Tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de l’opération projetée, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature ou de l’intensité du trafic.

Les marges de recul susmentionnées ne s'appliquent pas :

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières et aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. Les constructions devront alors respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale (distance de sécurité),

• aux constructions déjà implantées dans la marge de recul pour lesquelles les extensions limitées et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s).

1.1.3. APPLICATION DE L’ARTICLE L.111-6 DU CODE DE L’URBANISME RELATIF A L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE LE LONG DES GRANDS AXES ROUTIERS OU LOI "BARNIER"

Pour les routes nationales et départementales en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de :

• 100 mètres de part et d'autre de l'axe de la RN 165 (classée route express) ;

• 75 mètres de part et d'autre de l'axe des : → RN 171 (classée route à grande circulation) ;

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→ RD 100 (section classée route à grande circulation comprise entre la RN 171 et la limite communale de sud de Prinquiau),

→ RD 101 (section classée route à grande circulation comprise entre l’intersection avec la RD 17 et la limite communale Est de SaintEtienne de Montluc),

→ RD 17 (section classée route à grande circulation comprise entre

l’intersection avec la RD217 à Savenay et l’intersection avec la RD 101 à Saint-Etienne-de-Montluc).

Cette interdiction ne s'applique pas :

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

• aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

• aux bâtiments d'exploitation agricole ; • aux réseaux d'intérêt public ; • aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou

thermique. • à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension

de constructions existantes.

Le plan local d'urbanisme intercommunal peut fixer dans les règlements de zone des règles d'implantation différentes lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. Les études existantes sont contenues dans les annexes du PLUi.

Pour les routes nationales en espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 50 mètres de part et d'autre de l'axe des RN 165 et 25 mètres de part et d’autre de l’axe de la RN 171.

1.1.4. LES AUTRES LEGISLATIONS APPLICABLES

Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLUi et dans leur domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes : • le Code civil, • le Code général des collectivités territoriales, • le Code de la construction et de l'habitation, • le Code de l’environnement, • le Code forestier, • le Code rural et de la pêche maritime, • le Code de la santé publique, • le Code du patrimoine, • le Code de la voirie routière, • le Règlement Sanitaire Départemental (RSD), etc.

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11 Dispositions générales

2. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES COMPLEMENTAIRES REPORTEES SUR LE PLAN DE ZONAGE

2.1 DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI LITTORAL

RAPPEL Il est rappelé que les dispositions relatives à la loi littoral s’appliquent directement aux demandes d’autorisations d’urbanisme. La loi Littoral et le code de l’urbanisme précise les règles pour chaque type d’espace à savoir :

2.1.1 LA BANDE LITTORALE La bande littorale constitue une bande des 100 mètres comptée à partir de la limite haute du rivage. Pour répondre à l’enjeu de préserver le rivage de la mer et les espaces qui le jouxtent le code de l’urbanisme y interdit les constructions et installations en dehors des espaces urbanisés excepté pour celles nécessaires à des services publics ou encore à des activités qui exigent la proximité immédiate de l’eau.

Pour rappel la notion d’espace urbanisé a été défini par la jurisprudence et est assimilé à une agglomération ou un village. Elle précise également que si celui-ci peut-être urbanisé, il ne doit pas entraîner une densification significative.

La bande des 100 mètres n’est pas représentée au règlement graphique, c’est au moment de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme que sera appréciée la bande des 100 mètres.

2.1.2 URBANISATION DANS LES ESPACES PROCHES DU RIVAGE Les Espaces Proches du rivage sont délimités selon plusieurs critères ; la distance entre le terrain et le rivage de la mer, l'existence ou non d'une co-visibilité entre le terrain et la mer, et les caractéristiques des terrains l'en séparant. Au sein de ces espaces, l’extension de l’urbanisation doit être limitée. Le Schéma de Cohérence Territoriale Nantes Saint-Nazaire délimite ces espaces proches, les qualifie et

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précise les capacités de développement et les restrictions éventuelles en fonction de la sensibilité de chaque espace identifié.

Les espaces proches du rivage sont repérées sur le plan de zonage intitulé "Application de la loi Littoral". Les règles qui s’y appliquent sont celles des zones A et N.

2.1.3 PRESERVATION DES ESPACES REMARQUABLES DES COMMUNES LITTORALES La protection des espaces naturels et agricoles, en sus du principe d’urbanisation en continuité des agglomérations et villages et de la préservation des coupures d’urbanisation, est permise par l’identification et la préservation « d’espaces remarquables ».

Le code de l’urbanisme précise les caractéristiques de ces espaces et impose notamment la préservation des espaces terrestres, marins caractéristiques du patrimoine naturel ou culturel du littoral nécessaire aux équilibres écologiques littoraux.

Toutefois, certains aménagements légers sont autorisés. Le code de l’urbanisme énumère la liste de ces aménagements autorisés, liste limitative.

Les espaces remarquables sont repérées sur le plan de zonage intitulé "Application de la loi Littoral". Les dispositions du code de l’urbanisme concernant les aménagements légers autorisés en espace remarquable s’appliquent sur ces espaces.

Les Espaces Boisés Significatifs (EBS) sont sous le régime de l’Espace Boisé Classé (EBC), en cohérence avec l’article L121-27 du code de l’urbanisme.

2.1.4 DISPOSITION APPLICABLES AUX COUPURES D’URBANISATION DES

COMMUNES LITTORALES

Dans les coupures d’urbanisation repérées sur le plan de zonage intitulé "Application de la loi Littoral", sont autorisés les destinations, usages et affectations des sols suivants dès lors qu'ils ne remettent pas en cause le caractère de coupure d'urbanisat