Le règlement, mot pour motSavenay, dans l'ordre du document

milieux naturels visant à une reconquête ou à un renforcement des fonctions écologiques d'un écosystème ;

• Le changement de destination uniquement pour de l'activité agricole ou des logements de fonction liés et nécessaires à l'activité agricole des bâtiments identifiés au plan de zonage au titre du patrimoine rural en vertu de l'article R 15135 du code de l'urbanisme, à condition qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Dans les espaces inclus dans la bande des 100 mètres de la loi littoral, les dispositions de la loi s’imposent.

2.1.5 Autres dispositions particulieres#

Des règles particulières sont prévues au code de l’urbanisme pour certains ouvrages et routes, notamment entre autres ceux :

• nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile ;

4. Les destinations et sous-destinations interdites dans les tableaux déclinés destinés à être recouverts, doivent être enduits.

par zone.

Il est interdit de repeindre les toitures.

5. À l’intérieur des périmètres de captage d’eau potable, les constructions, ouvrages, travaux à l’exception de ceux autorisés par les arrêtés d’utilité Pour la destination « habitation » :

publique.

Pour les constructions neuves chaque logement doit disposer au minimum d'un

Sont autorisés : espace extérieur privatif (jardin, balcon, terrasse, loggia, …) accessible depuis une des pièces de vie ou la cuisine.

1. Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune ou liés aux sentiers de randonnée, sous réserve de leur La surface minimale de cet espace est de 4 m² contenant un carré d'1,60 m de côté.

bonne intégration au paysage et à l’environnement et de limitation de Cette surface peut être obtenue par différentes combinaisons entre jardin, l’imperméabilisation. balcons, loggias, terrasses, etc.

2.6.1 Servitude de mixite sociale 2.6.2 les lineaires commerciaux#

En application de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme, le règlement peut En application de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme, le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à des objectifs de mixité sociale. assurer cet objectif.

Au sein des secteurs de mixité sociale figurant au plan de zonage, les opérations Il existe deux types de linéaires économiques et commerciaux :

d’aménagement ou de construction autorisées devront affecter un pourcentage • le linéaire commercial strict, où est interdit tout changement de destination des de ce programme à des catégories de logements définies dans le respect des rez-de-chaussée à usage commercial, excepté vers les destinations et sousobjectifs de mixité sociale. Les chiffres obtenus suite à l’application des destinations suivantes : restauration, hôtel.

pourcentages fixés précédemment seront arrondis aux chiffres immédiatement • le linéaire commercial de souple, où est interdit tout changement de destination supérieurs. Le pétitionnaire pourra réaliser les logements sociaux demandés sur le des rez-de-chaussée à usage commercial, excepté vers les destinations et sousterrain d’assiette du projet ou sur tout autre terrain situé dans un environnement destinations suivantes : artisanat et commerce de de détail, restauration, hôtel, proche; lesdits logements sociaux résultant de l’obligation, pourront être réalisés activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, équipements d’intérêt par le pétitionnaire propriétaire du terrain, ou en co-maîtrise d’ouvrage avec un collectif et de service public.

opérateur social, ou par un tiers (opérateur social) à qui le pétitionnaire propriétaire du terrain cèdera des droits à construire ou une partie du terrain. Pour rappel, une OAP commerce et centralité réglemente également l’implantation des commerces, il convient de s’y référer.

Ainsi, dans le secteur de mixité sociale de Savenay, au moins 25 % de logements locatifs sociaux sont exigés pour toute opération dont la surface dédiée au logement est supérieure à 1000 m² de surface de plancher.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux secteurs soumis à orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui définissent déjà des orientations de production de logements sociaux.

Dispositions générales#

2.7 Obligations en matiere de prevention des risques 31#

D’inondation#

accessibles en cas d'inondation, ainsi que des branchements et des

Dans les secteurs soumis à risque inondation de l’AZI Brière et par l’aléa compteurs des particuliers ;

submersion marine identifiés au plan de zonage sont interdits dans toutes les zones, les projets de nouveaux établissements sensibles et les extensions de • Pour les gestionnaires de réseaux, l’établissement des postes d’arrivée et bâtiments existants d’un établissement sensible déjà existant comportant des de distribution vitaux (eau, électricité, gaz, etc …) doit être situé au-dessus locaux à sommeil et augmentant la capacité d’accueil (maisons de retraite, de la cote de référence de l’aléa Xynthia+60cm, ou en cas d’impossibilité, hôpitaux, établissements scolaires pour mineurs, crèches, centres de loisirs…), les placés à l’intérieur d’un cuvelage étanche accessible de tout temps ;

constructions, installations ou les aménagements aggravant les risques pour d’autres personnes notamment s’ils restreignent les champs d’expansion des crues • l’étanchéification des réseaux et l'installation de clapets anti-retour au ou s’ils modifient les écoulements des eaux. droit des points de rejet des réseaux d'assainissement ;

Dans les secteurs soumis à risque inondation de l’AZI Brière et par l’aléa • pour toutes les installations susceptibles de flotter (cuves, citernes), submersion marine identifiés au plan de zonage, sont également prescrites : l'implantation au-dessus de la cote de référence ou, lorsque cela n'est pas envisageable, le lestage et l'ancrage résistant à la pression hydrostatique.

• la mise hors d'eau de toutes installations sensibles à l'eau dont le Les débouchés d'évents (équipés de clapets anti-retour) et les bassins de dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des rétention (étanches) seront prolongés au-dessus de la cote de référence.

conséquences sur la sécurité des personnes et des biens, telles que les Les cuves situées en sous-sol en particulier seront arrimées sous la dalle machineries d'ascenseurs, les installations électriques, les installations de du rez-de-chaussée ;

chauffage, les installations de groupes électrogènes ;

• la mise hors d'eau des dépôts, stocks et décharges de produits
• la mise hors d’eau, au-dessus de la cote de référence de l’aléa Xynthia périssables, polluants ou dangereux présentant des risques potentiels

+60cm, des réseaux propres à la construction, installation faisant l’objet pour la sécurité ou la salubrité publique (hydrocarbures, solvants de l’autorisation d’urbanisme (électricité, gaz, eau, etc) et les organiques, peintures, produits chimiques, phytosanitaires…) ou, dans le équipements sensibles (équipements électriques, micro-mécaniques, cas où cela n'est pas envisageable, l'installation en fosse étanche et installations de chauffage, dispositifs mécaniques ou électromécaniques, arrimée, résistant à la pression hydrostatique et équipée d'un système de etc) à l’exception de ceux capables de résister à une immersion surveillance ou encore des mesures d'évacuation au-delà d'une cote temporaire pendant un événement de submersion marine. Dans tous les d'alerte.

cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés au-dessus de la cote de référence de l’aléa Xynthia+60cm • Conformément à la disposition 1.2 du PGRI, une attention particulière est portée à la réduction de la vulnérabilité d'installations ou équipements

• L’interdiction des sous-sols et stationnements souterrains ; existants, par l’interdiction de réaliser de nouvelles digues et de nouveaux remblais, excepté pour la protection d’une zone urbanisée porteuse d’un
• la mise hors d'eau des postes de transformation d'énergie électrique, projet structurant, sans alternative à l’échelle du bassin de vie, si l’intérêt moyenne et basse tensions, en veillant à ce qu'ils restent facilement économique est avéré au regard de la vulnérabilité de l’aménagement au risque inondation.
• Des dispositifs d’ouverture manuelle doivent être mis en place sur les 32 ouvrants permettant l’évacuation des personnes en cas de submersion ;
• la création d’établissements utiles à la gestion de crise, à la défense ou au
• Un système de balisage des piscines doit être mis en place afin de rendre maintien de l’ordre (casernes de pompiers, gendarmerie, services visible leur emprise en période de submersion ; techniques, etc.) ;
• Les nouveaux remblais définitifs nécessaires à la réduction de la
• les projets d’établissements utiles au retour à un fonctionnement normal vulnérabilité des nouveaux équipements et installations et réalisés en du bassin de vie après une inondation et assurant les besoins prioritaires zone submersible au-dessus de 10 000 m² (5 ) font l’objet d’une étude de la population locale (assainissement, eau potable, etc ;

hydraulique menée à l'échelle de la zone afin de démontrer l’impact ou l’absence d’impact hydraulique du remblai et la non-aggravation du • les projets générant des produits polluants et/ou dangereux.

risque sur les enjeux existants en zone inondable. En dessous de ce seuil, une étude hydraulique pourra être nécessaire en fonction des enjeux de Sont interdits, dans les secteurs concernés par l'aléa Xynthia +20 cm fort et très santé, salubrité et sécurité publiques et être demandée au titre de la loi fort :

sur l’eau. Ces mouvements de terre sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau en application des articles R214-1 et suivants du code de • les projets conduisant à augmenter le nombre de personnes exposées ;

l’environnement. Sont concernés a minima tous les locaux à sommeil dont les logements, et les ERP en fonction du nombre de personnes exposées et de leur

Les aménagements d'accès de sécurité extérieurs (escaliers, passages hors d'eau, capacité d’évacuation (analyse au cas par cas) etc.), sont autorisés, en limitant au maximum la gêne à l'écoulement.

Dans les secteurs déjà urbanisés (zones U) concernés par l’aléa fort ou très fort

Par ailleurs, les clôtures devront être réalisées avec le souci d'assurer une Xynthia +60 cm, toutes nouvelles constructions, installations ou équipements est perméabilité hydraulique et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. interdits excepté les opérations de réhabilitation, de rénovation, de

Une clôture est considérée comme transparente hydrauliquement, si a minima les renouvellement urbain sous réserve de conduire à une notable réduction de la deux tiers de sa surface sont ajourés. vulnérabilité au risque inondation et s’assurer la mise en sécurité de la population, notamment par l’évacuation possible et anticipée.

Aléa submersion marine

Dans les secteurs déjà urbanisés concernés par l’aléa faible ou modéré (Xynthia +

Les règles décrites ci-après s’appliquent au titre de l’article R 111-2 du code de 60 cm), les nouvelles constructions sont autorisées, ainsi que la réhabilitation, la l’urbanisme et du PGRI. rénovation et le renouvellement urbain sous réserve que :

Sont interdits, dans les secteurs concernés par l'aléa Xynthia +60 cm, sauf en • le premier niveau fonctionnel des bâtiments liés à leur exploitation soit l’absence d’alternative à démontrer dans une notice explicative et sous réserve positionné a minima au-dessus de la cote de référence de l’aléa Xynthia d’une implantation en dehors des zones d’aléa fort et très fort de l’aléa actuel +60 cm ;

Xynthia+20 cm, :

• les compteurs, les fluides dangereux... soit tous les éléments qui présentent un risque face à l’aléa ou qui entraîneraient des pollutions, doivent être installés au-dessus de la cote de référence de l’aléa Xynthia

+60 cm, sauf impossibilité4 structurelle (contraintes structurelles liées au bâtiment) ou technique (contraintes techniques liées à l’organisation ou la nature d’une activité : par exemple, chaîne de production, 33 manutention, etc) à démontrer avec une notice explicative. Dans ce cas, d’autres mesures de résilience doivent être mises en œuvre ;

• les équipements dont la fonction est liée à leur implantation (portes d’écluses, équipements portuaires) ;
• toutes les mesures soient prises pour réduire au maximum les impacts sur l’écoulement des eaux ;
• les activités nécessitant la proximité immédiate de la mer ou du cours d’eau ;
• leur conception permette la vulnérabilité la plus faible possible au risque (surélévation des éléments vulnérables…), afin de faciliter un retour à la
• les constructions, ouvrages, installations, aménagements et travaux normale rapide après la submersion ; destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation ou de submersion marine et d’érosion.
• soit créé un espace refuge dans le cas de nouvelles constructions ou de réhabilitation et rénovation de constructions existantes, s’il n’existe pas Dans les secteurs non urbanisés concernés par l’aléa modéré, faible, pour préalablement au sein de la construction ; l’évènement Xynthia + 60 cm, seules les constructions nécessitant la proximité immédiate de la mer et/ou de l’estuaire sont autorisées, sous réserve que le

Toutefois, dans l’ensemble des secteurs urbanisés, afin de permettre l’évolution premier niveau fonctionnel des bâtiments liés à leur exploitation soit positionné des constructions existantes tout en limitant l’exposition aux risques, sont au-dessus de la cote de référence de l’aléa Xynthia +60cm, notamment les autorisés, en cohérence avec le règlement de la zone : compteurs, les fluides dangereux, etc. ; soit tous les éléments qui présentent un risque face à l’aléa ou qui entraîneraient des pollutions.

• les constructions, reconstructions après sinistre, ouvrages, installations, aménagements nécessaires à la gestion, à l’entretien, à l’exploitation des Dans les secteurs non urbanisés concernés par l’aléa fort ou très fort Xynthia +60 terrains inondables, notamment par un usage agricole, ou pour des cm, toute nouvelle construction est interdite.

activités sportives ou de loisirs nécessitant la proximité fonctionnelle à la mer et à l’estuaire; Spécifiquement, concernant le site industriel de Cordemais, seules les règles suivantes s’appliquent :

• les réparations ou reconstructions de biens sinistrés (sauf les reconstructions à l’identique suite à une submersion marine),
• Tout projet de construction d’aménagement et d’extension en lien avec démolitions-reconstructions et changements de destination des biens les activités industrialo-portuaires et d'équipement général est autorisé existants sans accroissement notable des capacités d’accueil de sous réserve de respecter des prescriptions :

population, sous réserve que la sécurité des occupants soit assurée et que - De surélévation du premier plancher fonctionnel des nouvelles la vulnérabilité de ces biens soit diminuée ; constructions au-dessus de la cote de référence de l’aléa actuel

Xynthia + 20cm sauf pour 1- Les équipements et constructions

• les extensions mesurées des constructions existantes et les annexes nouvelles présentant un risque significatif de générer d’importantes légères dans la limite de 50 m² ; pollutions pendant une submersion ou un danger significatif pour la population pendant une inondation ainsi que 2- les équipements,
• les ouvrages, installations, aménagements d’infrastructures et réseaux établissements, constructions nouvelles utiles au retour à un d’intérêt général sans alternative à l’échelle du bassin de vie et réalisés fonctionnement normal du bassin de vie après une inondation et selon une conception résiliente à l’inondation ;

assurant les besoins prioritaires de la population locale qui dont le 34 premier plancher fonctionnel doit être construit au-dessus de la cote de référence de l’aléa Xynthia + 60 cm sauf impossibilité structurelle, la sécurité et salubrité publique, sont conçus pour résister à cet aléa de référence (contraintes structurelles liées au bâtiment) ou technique ;

(contraintes techniques liées au process) à démontrer avec une notice explicative. Dans ce cas, d’autres mesures de résilience - Le premier niveau fonctionnel des espaces indispensables au fonctionnement en doivent être mises en œuvre; service continu des activités industrialo-portuaires (par ex, poste de

• De surélévation du premier plancher fonctionnel des extensions des commandement, salle de sieste, etc.) est construit au-dessus de la cote de constructions existantes au-dessus de la cote de référence de l’aléa référence de l’aléa Xynthia+60cm. En outre, s’agissant des locaux à sommeil actuel Xynthia +20 cm, sauf impossibilité structurelle, (contraintes indispensables à un fonctionnement en continu, ces derniers ne peuvent être structurelles liées au bâtiment) ou technique (contraintes techniques autorisés qu’en aléa faible ou modéré de l’aléa Xynthia+60cm.

liées au process) à démontrer avec une notice explicative. Dans ce cas, d’autres mesures de résilience doivent être mises en œuvre; NOTA BENE : définition de la notion d’impossibilité technique et structurelle

• De mise hors d’eau au-dessus l’aléa Xynthia + 60 cm des produits polluants et/ou dangereux et/ou dans des contenants étanches ; - Impossibilité technique : Dans le cas de bâtiments à usage
• De mise hors d’eau au-dessus l’aléa Xynthia + 60 cm des réseaux d’activités, l’impossibilité fonctionnelle doit être dûment propres à l’installation et des équipements sensibles (électriques, justifiée, en raison de l’organisation et de la nature de l’activité dispositifs mécaniques, chauffage, etc). (manutention, contraintes de process…). À défaut, une
• Sont interdits : optimisation du premier plancher fonctionnel et d’autres
• la création d’établissement sensibles (crèches, centre de loisirs, etc.) mesures de résilience devront être mises en œuvre pour

limiter la vulnérabilité.

• la création d’établissements utiles à la gestion de crise, à la défense ou au maintien de l’ordre (casernes de pompiers, gendarmerie, - Impossibilité structurelle : L’impossibilité structurelle services techniques, etc.) ; s’applique uniquement au bâti existant. Le porteur de projet
• la création d'établissement recevant du public ; doit porter auprès du service instructeur tout élément qu’il
• les locaux à sommeil dans les zones d’aléa fort et très fort. considère pertinent justifiant l’impossibilité de surélever le premier plancher fonctionnel au-dessus de la cote de

Les mesures de résilience qui s’appliquent au secteur spécifique de Cordemais référence, au regard de la configuration/aménagement du sont : bâti. Cette exception doit uniquement être motivée au regard de la structure du bâti et non de son usage ni de ses occupants.

• Lorsque le premier plancher fonctionnel ne peut être construit au-dessus de la À défaut, une optimisation du premier plancher fonctionnel et cote de référence définie en cas d’impossibilité structurelle ou technique, la notice d’autres mesures de résilience devront être mises en œuvre explicative du projet doit démontrer que tous les éléments de gros œuvre et pour limiter la vulnérabilité.

second œuvre, dont la ruine ou la défaillance est susceptible de porter atteinte à

Atlas des Zones Inondables de Brière

Dans les secteurs non urbanisés, classés en A ou N, toute nouvelle construction est • Les remblaiements et exhaussements, sauf sous l’emprise du projet, sans interdite. rehausser de plus de 30 cm la topographie par rapport au terrain naturel, pour ne pas réduire les capacités d’expansion naturelle des crues.

Cependant, conformément au PGRI et par exception, dans toutes les zones peuvent être admis :

• la création et l’extension des sous-sols,
• les constructions, reconstructions après sinistre, ouvrages, installations,
• tout dépôt et stockage de produits dangereux ou polluants.

aménagements nécessaires à la gestion, à l’entretien, à l’exploitation des terrains inondables, notamment par un usage agricole, ou pour des Pour les constructions, il convient de se référer à la côte d’inondabilité de la activités sportives ou de loisirs nécessitant la proximité fonctionnelle à la commune du tableau ci-dessous.

mer et à l’estuaire;

Casiers Hydrauliques Côtes retenues Communes concernées

• les réparations ou reconstructions de biens sinistrés (sauf les par l’aléa reconstructions à l’identique suite à une inondation), démolitions- Brivet moyen et La 2,18 La Chapelle-Launay reconstructions et changements de destination des biens existants sans Taillée accroissement notable des capacités d’accueil de population, sous Bas Brivet Amont 2,98 Prinquiau réserve que la sécurité des occupants soit assurée et que la vulnérabilité Haut Brivet Amont 4,38 Campbon, Quilly de ces biens soit diminuée ;

Dans l’ensemble des zones inondables concernées par l’AZI de Brière, les règles

• les extensions mesurées des constructions existantes et les annexes suivantes s’appliquent en cohérence avec le règlement écrit de la zone concernée :

légères dans la limite de 50m² ;

• Les annexes légères, de type abris de jardins, ayant une emprise au sol inférieure
• les ouvrages, installations, aménagements d’infrastructures et réseaux à 20m² ne sont pas concernées par cette disposition.

d’intérêt général sans alternative à l’échelle du bassin de vie et réalisés selon une conception résiliente à l’inondation ; - Le point le plus haut du terrain naturel de l’emprise du projet sera pris comme référence. Ce niveau d’implantation concerne le 1er niveau fonctionnel des

• les équipements dont la fonction est liée à leur implantation (portes constructions. Le 1er niveau fonctionnel du projet devra donc être, a minima, à la d’écluses, équipements portuaires) ; cote d'inondation retenue sur la commune.
• les activités nécessitant la proximité immédiate du cours d’eau ; - Il sera autorisé des mouvements de terre limités pour les voies d’accès au terrain correspondant à la largeur d'un véhicule et au trajet le plus court entre l’accès et
• les constructions, ouvrages, installations, aménagements et travaux le logement, et ce dans la limite du recul maximal de la construction imposée par destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation. le PLUi.

Dans l’ensemble des zones inondables concernées par l’AZI de Brière, sont - Aucun apport extérieur de terre ne sera autorisé.

interdits :

D’ACTIVITES (implantation, toitures, orientation, échelle, composition, couleurs…). Elles ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux

Dans toutes les zones sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’aux perspectives monumentales.

Sont interdits : L’édification d’une nouvelle construction doit être réalisée dans le respect des caractéristiques architecturales et patrimoniales du secteur concerné. Les

1. Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les annexes, extensions et volumes secondaires doivent être composés en harmonie

Orientations d’Aménagements et de Programmation. avec la construction principale et faire l’objet d’une intégration paysagère.

2. Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas liés aux Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur constructions, ouvrages, travaux ou aménagements admis dans la zone environnement par :

sauf pour ceux nécessaires aux travaux liés à la protection contre les inondations, les risques naturels et technologiques, aux nuisances, aux

• la simplicité et les proportions de leurs volumes, fouilles archéologiques, aux réalisations des mesures de compensation écologique dans le cadre de la conception ou de la réalisation d’un projet
• le caractère pérenne et la qualité des matériaux utilisés,

3. Les dépôts de toute nature qui ne sont pas liés aux constructions,

• l'harmonie des couleurs.

ouvrages, travaux ou aménagements admis dans la zone.

Les matériaux bruts (tels que les parpaings, les bétons, les carreaux de plâtre...), de hauteur sous réserve de respecter les règles afférentes à la servitude T1 (voir annexes).

Dispositions générales#

3.10. Cas particuliers 66#

• Les adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le présent PLUi :

• peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes par décision motivée de l'autorité compétente ;
• ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues aux articles

L.152-3 et suivants du Code de l'urbanisme.

• La reconstruction à l’identique

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans (L.111-15 du

Code de l’urbanisme nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf dans une zone couverte par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ou un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) si ceux-ci en disposent autrement.

• Les travaux confortatifs

Sont autorisés les travaux visant à améliorer la solidité des constructions régulièrement édifiées dans le respect de la qualité architecturale du bâtiment existant et dans un souci d’intégration à l’environnement bâti et paysager.

• Constructions existantes contraires au caractère des zones

Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Cette disposition ne s'applique pas aux constructions situées en zones A et N.

Règlement de zones 67

Pour calculer les hauteurs en cas de comble seul (C), d’attique (A), ou d’attique avec comble (A+C), il convient de se référer aux règles ci-dessous :

• En cas de construction avec attique, la hauteur maximale est de He + 4 mètres.
• En cas de construction avec comble hors toiture monopente, la pente de toiture devra être supérieure ou égale à 30 degrés.
• Calcul de la hauteur

La hauteur d’une construction s’apprécie entre le point haut de cette construction et le terrain naturel à l’aplomb de ce point.

• Le point haut d’une construction

Le point haut d’une construction inclus les toitures.

En revanche, ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur :

Dispositions générales#

Insertion dans la pente

De manière générale, la construction doit s’adapter au terrain d’assiette et non l’inverse. En cas de forte déclivité (pente supérieure à 5%), l’intégration du projet à la pente dépend du cas de figure. Il convient de se reporter aux schémas page suivante.

Dans les rues en pente, il est imposé de scinder le projet en plusieurs bâtiments pour adapter les niveaux des rez-de-chaussée à la pente.

• Règles alternatives 29

Afin que le projet tienne compte du contexte urbain et des particularités géographiques ou topographiques du site, des hauteurs et des gabarits supérieurs ou inférieurs peuvent être autorisés ou imposés dans les cas suivants :

• lorsqu’il s’agit d’extension de construction existante antérieure à la date d’approbation du PLUi, la hauteur pourra être différente, sans jamais excéder celle de la construction existante,
• lorsqu’il s’agit d’une construction nouvelle, mitoyenne d’une construction existante qui ne respecterait pas les règles édictées, celle-ci peut présenter la même hauteur que la construction existante sans jamais la dépasser et sous réserve de s’intégrer à l’environnement.
• les hauteurs maximales admises peuvent être réduites pour assurer une meilleure intégration des constructions au contexte urbain et paysager,
• pour prendre en compte la topographie du site

-lorsqu’il s’agit d’un équipement d’intérêt collectif et de services publics.

À l'intérieur des Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRi) et dans les zones inondables hors PPRi, la hauteur des constructions se calcule à partir de la côte de référence du PPRi ou de la zone inondable. De plus, lorsqu’il est prescrit la réalisation d’un niveau refuge, la hauteur de la construction peut être supérieure à la hauteur maximale autorisée pour satisfaire à cette obligation.

2.6 Mixites sociale et fonctionnelle 30#

2.2. Patrimoine naturel et paysager 14#

Préambule non réglementaire phytosanitaire afin d'adapter tout projet de construction aux arbres identifiés dans les EBC.

Il est rappelé que l'arbre est un être vivant dont doivent être pris en compte les 2.2.2 LES ARBRES « REPERES » besoins actuels et futurs. Aussi les arbres doivent être protégés dans leur globalité Les arbres à protéger sont reportés sur le règlement graphique en application des à savoir leur système racinaire, leur collet, leur tronc et leurs branches. Il est dispositions de l’article L 151-19 et 23 du de code de l’urbanisme. Les coupes et notamment rappelé que le système racinaire d’un arbre est présent dans le 1er abattages (*voir lexique) sont soumis à déclaration préalable conformément aux mètre en profondeur. Le houppier est lui garant de la photosynthèse de l’arbre qui articles L.421-4 et R.421.23 et suivants du Code de l'Urbanisme sauf dans le cas de assure sa survie et son équilibre structurel. situation d'urgence menaçant la sécurité des biens et des personnes ainsi que la sureté du système électrique et téléphonique.

2.2.1 LES ESPACES BOISES CLASSES Les arbres identifiés doivent être conservés et tout élagage radical ou autres interventions susceptibles de supprimer sa qualité paysagère, voire de

Les espaces boisés classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer sont reportés compromette sa survie est interdit, sauf nécessités justifiées pour des raisons sur le règlement graphique en application des dispositions de l’article L.113-1 du sanitaires, de sécurité, ou de mise en œuvre d'une opération ayant un caractère code de l’urbanisme. d'intérêt général.

Afin de préserver les conditions de développement et de vie de l’arbre, aucune

Ce classement interdit tout changement d'affectation et tout mode d'occupation implantation ne doit présenter de risques (compactage, remblaiement, du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des décaissement, modification de l’alimentation en eau, amputation, etc.) dans la boisements. Il entraine le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de zone de sensibilité racinaire (voir schéma ci-dessous). À titre d’exemples, défrichement prévue par le Code forestier. l’implantation d’une construction ou d’une annexe quelle que soit sa superficie est interdite, l’implantation d’une terrasse imperméable ou d’une piscine est interdite.

Les coupes et abattages d'arbres (*voir lexique) dans tout espace boisé classé, En revanche, une terrasse sans fondation et perméable est autorisée, une liaison identifié par le présent PLUi et non soumis à un régime spécifique d'autorisation, piéton/cycles dans un revêtement perméable est autorisée.

doivent faire l'objet d'une déclaration préalable au titre de l'article R. 421-23 du

Code de l'urbanisme. Dispositions générales

En cas de destruction, abattages ou coupes compromettant la pérennité du boisement, des arbres devront être replantés en s’appuyant sur le « barème de valorisation des arbres », annexé au présent règlement, pour en déterminer les caractéristiques.

De plus, une étude phytosanitaire doit être fournie pour tout projet intéressant une parcelle concernée par un EBC. Toute intervention dans le domaine vital d'un arbre dans un EBC (soit égal au rayon du houppier avant élagage) sera écartée afin d'améliorer ses conditions de développement ou de limiter l'impact de l'intervention (tassement du sol). Il peut être recommandé d'établir une étude

Cette zone de sensibilité racinaire est déterminée par la norme suivante :

• 11,5 m de rayon mesuré à partir du collet pour les arbres dont la taille est supérieure à 15 mètres (ex chêne pédonculé, tilleul, platane, marronnier, aulne glutineux, châtaigner, charme, hêtre, cèdre, charme, cormier, érable plane, bouleau noir, frêne commun etc.).
• 7 m de rayon mesuré à partir du collet pour les arbres dont la taille est inférieure à 15 mètres (sorbier, érable champêtre, pommier, sorbier des oiseleurs, sureau noir, noisetier, aubépine, etc.).

Dispositions générales#

Il est rappelé que la grandeur est une caractéristique de l’espèce définie par la 16 hauteur maximale potentiellement atteinte par l’arbre dans des conditions normales. Aussi, les hauteurs précisées ci-dessus correspondent aux hauteurs pour des raisons d’accès aux parcelles sous réserve de justifications (impossibilité atteintes par les arbres à maturité et non au moment de l’instruction si celui-ci est d’autres accès) et que soit mutualisé l’accès en cas de lots multiples.

encore un sujet en développement.

Ces distances sont impératives, mais peuvent être ajustées (réduites ou - à l’exception de l’entretien courant (taille de formation, élagage, taille latérale, augmentées) au cas par cas, suivant les caractéristiques de l’arbre (essence, âge, taille de sécurité - * voir lexique « élagage »), vigueur…). Pour l’ajustement de ces distances une étude phytosanitaire par un professionnel qualifié devra être réalisée. - à l’exception de l’enlèvement des arbres dangereux, des arbres déracinés accidentellement et des bois morts.

En cas de coupes ou de détérioration des arbres et/ou d’atteinte du système racinaire le « barème de valorisation des arbres », annexé au présent règlement, Afin de préserver les conditions de développement et de vie de la haie, aucune sera appliqué. implantation ne doit présenter de risques (compactage, remblaiement, décaissement, modification de l’alimentation en eau, amputation, etc.) dans la

Les éléments techniques de la valeur intégral évaluée de l’arbre (VIE) et zone de sensibilité racinaire des arbres et arbustes (voir schéma ci-dessus). À titre d’évaluation des dégâts causés à un arbre (BED) sont annexés au règlement écrit d’exemples, l’implantation d’une construction ou d’une annexe quelle que soit sa et basé sur les documents techniques du barème de l’arbre. superficie est interdite, l’implantation d’une terrasse imperméable ou d’une piscine est interdite. En revanche, une terrasse sans fondation et perméable est

2.2.3 LES HAIES autorisée, une liaison piéton/cycles dans un revêtement perméable est autorisée.

Les haies protégées sont reportés sur le règlement graphique en application des Cette zone de sensibilité racinaire est déterminée par la norme suivante :

dispositions de l’article L 151-19 et 23 du code de l’urbanisme.

• 11,5 m de rayon mesuré à partir du collet pour les arbres dont la taille est

Les travaux ayant pour effet de modifier, supprimer les haies et alignements supérieure à 15 mètres (ex chêne pédonculé, tilleul, platane, marronnier, d’arbres identifiés sont soumis à déclaration préalable conformément aux articles aulne glutineux, châtaigner, charme, hêtre, cèdre, harme, cormier, érable

L.421-4 et R.421.23 et suivants du Code de l'Urbanisme sauf dans le cas de plane, bouleau noir, frêne commun etc.).

situation d'urgence menaçant la sécurité des biens et des personnes ainsi que la sureté du système électrique et téléphonique.

• 7 m de rayon mesuré à partir du collet pour les arbres dont la taille est inférieure à 15 mètres (sorbier, érable champêtre, pommier, sorbier des

Dans tous les cas, les haies, les alignements d’arbres identifiés doivent être oiseleurs, sureau noir, noisetier, aubépine, etc.).

conservés :

En cas d’arrachage, une haie devra être plantée en s’appuyant sur le « barème de

• sauf nécessité d’abattage ou arrachage pour 1/ des raisons sanitaires, 2/ de valorisation des arbres », annexé au présent règlement, pour en déterminer les sécurité, 3/ de mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt caractéristiques.

général, 4/ de travaux indispensables à l’activité agricole comme l’accès aux parcelles sous réserve de justifier de sa nécessité et de son dimensionnement, 5/ 2.2.4 LES BOISEMENTS

Les boisements identifiés sont reportés sur le règlement graphique en application des dispositions de l’article L 151-19 et 23 du code de l’urbanisme.

Les travaux ayant pour effet de modifier, supprimer les boisements identifiés sont 17 soumis à déclaration préalable conformément aux articles L.421-4 et R.421.23 et suivants du Code de l'Urbanisme sauf dans le cas de situation d'urgence menaçant 2.2.5 ENSEMBLE PATRIMONIAL VEGETAL (JARDINS PATRIMONIAUX) la sécurité des biens et des personnes ainsi que la sureté du système électrique et Les espaces identifiés en tant qu’ensemble végétal patrimonial sont reportés sur téléphonique. le règlement graphique en application des dispositions de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme.

La destruction des boisements identifiés à l’arrêt du PLUi le 25/03/2025, ne fait pas Les espaces identifiés en tant qu’ensemble végétal patrimonial doivent être obstacle à la vocation boisée de la parcelle. Le cas échéant, la replantation en lieu conservés. Seuls les constructions, installations et aménagements respectant la et place ou la régénération naturelle doivent être privilégiées. composition paysagère identifiée sont autorisés (préservation des perspectives, préservation des éléments paysagers...). Les coupes, abattages et défrichements

Afin de préserver les conditions de développement et de vie du bois, aucune ne doivent pas compromettre l'existence, la pérennité et la qualité de l'ensemble implantation ne doit présenter de risques (compactage, remblaiement, identifié.

décaissement, modification de l’alimentation en eau, amputation, etc.) dans la Pour les arbres de hautes tiges présents au sein de ces ensembles, il convient zone de sensibilité racinaire des arbres et arbustes (voir schéma ci-dessus). d’appliquer la règle relative aux arbres repères.

2.2.6 Les cours d’eau#

Cette zone de sensibilité racinaire est déterminée par la norme suivante : Toutes les constructions, extensions, installations et tous les ouvrages sont interdits dans un périmètre de 10 mètres minimum de part et d'autre des berges

• Une mise à distance de 10 m mesurée à partir du collet des arbres situés en des cours d'eau identifiés au règlement graphique.

limite du boisement. Dans le cas où cette bande de 10 mètres dispose de bâtis existants (hors annexes), le périmètre inconstructible est réduit à 8 mètres.

Sont en revanche admis : Règles alternatives :

La règle ci-dessus ne s’applique pas pour :

• les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces notamment les - les constructions ou ouvrages liés à la présence de l’eau ou au fonctionnement travaux et constructions nécessaires à l’accueil du public, à l’entretien de ces de services fluviaux, espaces, à leur réorganisation éventuelle et à leur mise en valeur, - les infrastructures et ouvrages de franchissement,
• les ouvrages hydrauliques,
• les constructions, installations et aménagements respectant la composition - les ouvrages techniques qui ne peuvent être localisés ailleurs, paysagère identifiée sont autorisés (préservation de la structure paysagère, des perspectives, préservation des sujets au plus grand développement...), Dispositions générales
• les coupes et abattages d’arbres à condition qu’ils ne compromettent pas l’existence et la pérennité de l’ensemble identifié et les travaux encadrés du maintien de la forêt.

En cas de destruction, abattages ou coupes compromettant la pérennité du boisement, des arbres devront être replantés en s’appuyant sur le « barème de valorisation des arbres », annexé au présent règlement, pour en déterminer les caractéristiques.

• les quais et les berges maçonnées, ainsi que pour les constructions nouvelles 18 séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un espace déjà imperméabilisé, relevant du domaine public fluvial au sens de l’article L.2111-7 du Code général de la propriété des personnes, à la condition que le pétitionnaire démontre qu’une
• les clôtures totalement perméables. zone déjà aménagée ou artificialisée ne peut être, pour des motifs techniques, réutilisée pour réaliser cet aménagement

2.2.7 Les zones humides 2.2.8 les espaces cultives en espace urbanise#

Les espaces cultivés en espace urbanisé identifiés sont reportés sur le règlement

Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout remblaiement, affouillement graphique en application des dispositions de l’article L 151-19 et 23 du code de ou exhaussement des sols susceptibles de compromettre l’existence, la qualité, l’urbanisme.

l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides, telles que reportées au Ces terrains sont inconstructibles quels que soient les équipements éventuels qui plan de zonage, sont strictement interdits excepté pour les projets, aménagements les desservent, à l'exception des travaux et constructions légères destinés à leur faisant l’objet d’une procédure règlementaire (ICPE, IOTA, étude d’impact) gestion.

engageant le pétitionnaire à compenser la zone humide telle que règlementée dans le règlement du SAGE Estuaire de la Loire. Dispositions générales

Le pétitionnaire a la possibilité, s’il le souhaite, de réaliser une étude contradictoire, pour infirmer le caractère humide d’une zone identifiée au règlement graphique du PLUi ou affiner sa délimitation.

Les remblais, exhaussements et affouillements pourront toutefois être autorisés :

• Pour les programmes de restauration des milieux aquatiques visant la reconquête d’une fonctionnalité d’un écosystème aquatique ou humide et les ouvrages de prévention des inondations déclarés ou autorisés au titre de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;

2.3. Patrimoine urbain et architectural 22#

2.3.1 LE PATRIMOINE EXCEPTIONNEL identifié. Pour les arbres de hautes tiges présents au sein de ces ensembles, il convient d’appliquer la règle relative aux arbres repères (voir dispositions

Le patrimoine exceptionnel regroupe des châteaux, abbayes, églises, etc., ne afférentes au patrimoine naturel et paysager).

faisant pas l’objet d’une protection au titre des Monuments Historiques.

2.3.2 Le patrimoine remarquable#

Sont interdites :

Le patrimoine remarquable regroupe des bâtis dont l’architecture ou le

• la démolition de tout ou partie des bâtiments à l’exception des volumes qui ne témoignage historique est structurant pour le territoire. On peut y retrouver des sont pas d’origine et qui dénaturent l’édifice, maisons bourgeoises ou hôtels particuliers, des édifices industriels, de grandes propriétés agricoles, etc.
• toute intervention de type surélévation, extension, modification de toiture, modification de façade, hormis pour les menuiseries. Il convient, dans ce cas, de La démolition de tout ou partie des bâtiments identifiés en tant que patrimoine respecter les dimensions, les épaisseurs et les dessins des menuiseries existantes remarquable est interdite à l’exception des volumes qui ne sont pas d’origine ou et/ou d’origines ainsi que les matériaux d’origine. qui dénaturent la construction.

Seules les modifications de couleur des éléments ponctuels (ex : ferronnerie) Tous les travaux et évolutions exécutés sur un bâti identifié en tant que patrimoine peuvent être réalisées sur les bâtiments. remarquable doivent s'inscrire dans un objectif de valorisation du bâti et garantir la non dénaturation de l’état patrimonial du bâti. Les interventions devront utiliser

Tout projet d'évolution des sites (nouvelles constructions, annexes, les techniques de mise en œuvre traditionnelle et des matériaux qui permettent le aménagements) doit s'inscrire de façon harmonieuse dans l'environnement et maintien et la mise en valeur des caractéristiques qui constituent son intérêt l'organisation du bâti présent au sein du site patrimonial exceptionnel en culturel, historique ou architectural.

respectant :

À ce titre, les travaux devront respecter les prescriptions suivantes :

• la composition de l’ensemble patrimonial (cour, allée plantée, murs d’enceinte, arbres de hautes tiges, pavillons d’entrée, annexes anciennes, etc.) - La création de nouveaux percements et/ou la modification de percements existants sur les façades et toitures visibles depuis l’espace public sont
• les vues sur les éléments bâtis ou paysagers qui constituent le patrimoine du site, strictement interdites. Pour les façades et toitures non visibles depuis l’espace public, la modification de percements existant et/ou la création
• un traitement soigné en cohérence avec l’architecture du bâtiment principal de nouveaux percements sont autorisées sous réserve de respecter la et/ou ses annexes anciennes (matériaux, forme des toitures, volumétries, etc.). composition existante des façades et des toitures (ordonnancement, alignement des menuiserie, symétrie, etc.).
• un traitement paysager qualitatif assurant l’insertion du nouveau projet.
• Les surélévations sont interdites.

La composition paysagère du site doit être préservée si celle-ci fait l’objet d’une - Les extensions et annexes sont interdites si elles sont visibles depuis identification dans la fiche correspondante au site (préservation des perspectives, préservation des éléments paysagers...). Les coupes, abattages et défrichements l’espace public. Les extensions non visibles depuis l’espace public sont ne doivent pas compromettre l'existence, la pérennité et la qualité de l'ensemble autorisées sous réserve de respecter la composition existante du bâti (ordonnancement des façades, composition urbaine, alignement des menuiserie, symétrie, etc.). Il sera attendu un traitement des façades et 23 des toitures en cohérence avec le caractère patrimonial du bâti existant.

• Les clôtures lorsqu’elles participent à la qualité du patrimoine doivent Les travaux et évolutions exécutés sur un bâti identifié en tant que patrimoine être conservées (clôture en ferronnerie, murets en pierre, décor en commun devront respecter les prescriptions suivantes :

brique, etc.).

• Le patrimoine végétal (arbres, mail planté, plantes grimpantes, etc.) doit - La création de nouveaux percements et/ou la modification de percements être conservé excepté pour des raisons sanitaires et de sécurité. existant sur les façades et toitures sont autorisées sous réserve de respecter la composition existante des façades et des toitures

Les éléments suivants qui composent l’architecture du bâti doivent être (ordonnancement, alignement des menuiserie, symétrie, etc.).

conservés :

• Les surélévations sont autorisées sous réserve de respecter
• Volets et persiennes, l’ordonnancement et la composition du bâti existant. En fonction du
• L’ensemble des décors et modénatures (frises, encadrements de fenêtres, contexte, la surélévation pourra être limitée pour assurer une insertion urbaine cohérente.

lambrequins, corniches, sous-bassements, appuis de fenêtres, les linteaux, etc.), - Les extensions sont autorisées, toutefois lorsqu’elles sont visibles depuis

• Les souches de cheminées, l’espace public elles devront s’harmoniser avec la composition existante
• Les balcons, du bâti (ordonnancement des façades, composition urbaine, alignement
• Les ferronneries, des menuiserie, symétrie, choix des matériaux, etc.).
• Les lucarnes,
• Les menuiseries anciennes. - Les coffrets des volets roulants apparents sont interdits sur les façades visibles depuis l’espace public.

Les fiches d’identification du patrimoine (voir annexes du PLUi) présentent les éléments constitutifs de l’intérêt patrimonial de chaque bâti. - Les clôtures lorsqu’elles participent à la qualité du patrimoine doivent être conservés (clôture en ferronnerie, murets en pierre, décor en brique,

2.3.3 LE PATRIMOINE COMMUN etc.).

Le patrimoine commun regroupe des bâtis présentant une architecture ancienne, - Le patrimoine végétal (arbres, mail planté, plantes grimpantes) doit être qualitative, mais plus modeste. On peut y retrouver des corps de ferme, des conservé excepté pour des raisons sanitaires et de sécurité.

maisons de bourg, de hameaux.

L’ensemble des décors et modénatures (frises, encadrements de fenêtres,

La démolition de tout ou partie des bâtiments identifiés en tant que patrimoine lambrequins, corniches, sous-bassements, appuis de fenêtres, les linteaux, etc.), commun est interdite, excepté pour les volumes qui ne sont pas d’origine et qui qui composent l’architecture du bâti doit être conservé.

dénaturent la construction.

Les souches de cheminées, les balcons et les lucarnes, s’ils ont été identifiés en

Les fiches d’identification du patrimoine (voir annexes du PLUi) présentent les tant qu’élément d’intérêt dans la fiche du bâti et sous réserve d’un bon état éléments constitutifs de l’intérêt patrimonial de chaque bâti. structurel, doivent être préservés mais peuvent faire l’objet de modifications.

2.3.4 Sequence urbaine#

Une attention particulière sera portée aux séquences urbaines. Les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent sur l’ensemble des bâtis localisés au sein de la séquence urbaine.

Les séquences urbaines, identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L 151- 24

19 du Code de l’urbanisme, constituent des ensembles d’édifices urbains pouvant réunir des constructions de même époque et de même style, ou mélanger des 2.3.6 LES MURS, MURETS architectures anciennes différentes.

Les murs et murets de clôture en maçonnerie traditionnelle (moellons de pierre,

Pour toutes les parties visibles depuis l’espace public, les caractéristiques pierre sèche, en brique, etc.) doivent être conservés. Toute démolition, totale ou originelles de chaque édifice doivent être préservées dans le respect de leur partielle d’un mur ou muret est interdite à l’exception :

époque et de leur écriture architecturale, sans exclure certains aménagements mineurs concourant à l’amélioration des conditions d’habitabilité. - des éléments ajoutés à posteriori, sans intérêt patrimonial et sans rapport avec la qualité du mur ou muret d’origine ;

Les projets devront notamment préserver :

• dans le cas de création d’un accès s’il est dûment justifié, que celui-ci n’est pas
• Les principes d'implantation en alignement ou en retrait, possible ailleurs, et dans les conditions de modifications définis ci-après ;
• Les volumétries, toitures et lucarnes, - dans le cas d’une construction nouvelle qui se substitue au mur ou muret, et qui permet de garantir la continuité d’implantation existante ;
• La composition, l'ordonnancement et l'ornementation de la façade : proportion, rythme et alignement des ouvertures, harmonie des niveaux (ligne des bandeaux, - dans le cas d’une opération située dans un périmètre d’OAP identifié au balcons et/ou éléments de ferronnerie, …), éléments de modénature, règlement graphique.
• Les matériaux, leur mise en œuvre et les teintes. Toutefois, la conservation du mur ou muret peut être exigée en cas d’intérêt patrimonial particulier ou des dispositions particulières peuvent être imposées

Pour les extensions, il doit être privilégié les extensions non visibles depuis l’espace pour favoriser son maintien (déplacement de l’accès, implantation en retrait pour public. favoriser la conservation du mur/muret, etc.).

2.3.5 PATRIMOINE DE PAYS Toute intervention modifiant l’aspect du mur/muret est interdite exceptées les#

Les patrimoines de pays sont classés en patrimoine commun au règlement modification ci-après :

graphique et sont identifiés en tant que patrimoine de pays au sein des fiches patrimoine. Ils doivent être conservés (lavoirs, fours à pain, calvaires, etc.). Une - les ouvertures, uniquement ponctuelles et seulement dans le cas d’une création modification partielle peut être admise dès lors que leur état global et l’aspect d’accès à une parcelle si le terrain ne possède pas un autre accès existant et qu’il visuel ne sont pas compromis par les travaux envisagés. est démontré l’impossibilité de localiser l’accès ailleurs. Dans ce cas, les nouvelles ouvertures sont limitées à :

En cas de restauration, il convient de respecter les caractéristiques originelles de l’élément identifié : matériaux, méthode de construction, etc. > 1,40 m de large maximum pour un accès piéton,

> 3,00 de large maximum en cas d’élargissement ou de création pour un accès véhicule motorisé. Une largeur supérieure pourra être autorisée s’il est démontré l’impossibilité de giration pour un véhicule. En cas de division parcellaire, un seul accès est autorisé afin de garantir la pérennité du mur.

• les piédroits (jambages) d’une ouverture nouvelle créée doivent faire l’objet d’un 25 traitement soigné et correspondre aux modes constructifs traditionnels de la maçonnerie. − doivent être dans un bon état général au sens du lexique « construction existante » du présent règlement écrit.
• les nouveaux percements pour accès s’ils sont fermés doivent être traités par un portail d’une hauteur cohérente avec celle du mur/muret et constitué de − présentent des qualités patrimoniales caractéristiques des spécificités matériaux de qualité de types ferronnerie, bois, etc. locales du territoire identifiables à travers : l’emploi de matériaux et techniques traditionnels tels que la pierre et l’ardoise notamment.

Dans le cas où un mur en maçonnerie traditionnelle (moellons de pierre, pierre sèche, en brique, etc.) est prolongé, réhabilité ou qu’un percement est comblé, les La démolition des bâtis identifiés est interdite à l’exception des bâtiments travaux devront respecter les modes constructifs traditionnels et les matériaux présentant un risque pour la sécurité des biens et des personnes.

d’origine du mur/muret.

Les bâtiments situés dans l’emprise de la marge de recul d’une route

2.4. CHANGEMENT DE DESTINATION départementale et desservis par une RD pourront changer de destination sous réserve d’un accès satisfaisant depuis la RD.

Conformément à l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme, dans les zones agricoles, naturelles et forestières, le règlement peut désigner les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Ces bâtiments ont été repérés individuellement au règlement graphique sous la mention "Changement de destination ". Ils font également l’objet de fiches annexées au PLUi. Ils peuvent faire l'objet d'un changement de destination vers :

• Du logement,
• Des installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles,
• La restauration,
• Les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle,
• Les autres hébergements touristiques sous réserve qu’il s’agisse d’un prolongement de l’acte de production agricole, notamment pour les campings à la ferme.

Les constructions existantes identifiées comme pouvant changer de destination :

− ne peuvent être inférieures à 35 m² d’emprise au sol,

2.5 Plan des hauteurs 26#

• Hauteur des constructions - Les éléments de décors, de modénatures et les ornements en saillie de construction sous réserve de bonne intégration architecturale et urbaine.

Le plan des hauteurs définit les règles qui s’appliquent aux constructions (nouvelle - Les éléments techniques en saillie de construction sous réserve de bonne construction ou évolution d’une construction existante) hors annexe et intégration architecturale et urbaine.

équipements d’intérêt collectif et de services publics, sauf disposition contraire du règlement écrit du PLUi, et exclusivement dans les périmètres ou linéaires précisés sur le plan.

En cas de règles non définies au plan des hauteurs, le règlement écrit de chaque zone s’applique.

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement par leur aspect extérieur

3.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET Toutefois, la surface et les dimensions de l'espace extérieur privatif peuvent être

PAYSAGERE réduites ou supprimées à condition de réaliser un espace extérieur commun à tous les logements, aménagé. Il peut être réalisé d'un seul tenant ou scindé en plusieurs espaces (jardin, balcon, terrasse, loggia, …). Il représente une surface au moins 40 égale à 8 m² multipliée par le nombre total de logement de la construction. Cette règle s’applique aux logements ne disposant pas d’espaces extérieurs ou disposant Les éléments techniques tels que les coffrets électriques les boites aux lettres, etc., d’espaces extérieurs dont la surface est inférieure aux règles définies. doivent être intégrés à la clôture afin de les rendre le plus discret possible.

3.2.2 TRAITEMENT DES CLOTURES Dans le cas de terrain en pente, la clôture devra suivre la pente naturelle. Le nombre de redans devra être limité au maximum selon les contraintes techniques

Les clôtures participent à la qualité du paysage urbain et naturel. Elles doivent donc dûment justifiées.

dans leur conception :

3.3 Desserte des constructions par les equipements et reseaux#

• Éviter la multiplicité des matériaux ;
• Utiliser des matières durables et/ou naturelles comme le bois, la pierre, Objectifs poursuivis :

− Assurer la sécurité des usagers le métal, l’aluminium, le végétal, etc. ; − Assurer la desserte pour les services de secours et de lutte contre

• Tenir compte du contexte environnant dans lequel la clôture s’insère et l’incendie

− Permettre une bonne desserte aux services publics de collecte de déchets notamment l’ambiance paysagère du quartier ; ménagers

• Assurer une unité entre la clôture et les éléments ponctuels de la façade − Veiller à assurer un partage de la voirie si cela s’avère pertinent dans le cadre du maillage piéton/vélo du quartier de la maison principale tels que les volets, notamment par les teintes et − Lutter contre l’imperméabilisation et assurer un confort thermique pour l’aspect des matériaux ; tous

− Œuvrer pour la qualité urbaine et paysagère des opérations

Les clôtures, notamment les dispositifs à claire-voie, ne doivent pas comporter de − Assurer la gestion des eaux pluviales brise-vue à l’exception des clôtu

1.1.1 LES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC DU REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) fixe les dispositions minimales locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux applicables en matière d’urbanisme dans les communes ne disposant pas de s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond document d’urbanisme. Certains articles du RNU sont dits d’ordre public puisqu’ils de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

sont opposables même en présence du PLUi. Il s’agit de cinq articles du Code de l’urbanisme, à savoir :

• l’article R.111-26 relatif aux préoccupations d’environnement :
• l’article R.111-2 relatif à la salubrité ou à la sécurité publique : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour ou de son implantation à proximité d'autres installations. l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du Code de l'environnement.

• l’article R.111-4 relatif à la conservation des sites ou vestiges archéologiques :
• l’article R.111-27 relatif aux sites et paysages naturels et urbains :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à archéologiques. modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation

• L’article R.111-25 relatif à la réalisation d’aires de stationnement : des perspectives monumentales.

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la 1.1.2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ROUTES DEPARTEMENTALES réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Pour les routes départementales, en dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions devront respecter une marge de recul de :

• 35 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD 3 (section comprise entre la

Colleraye à Savenay, Campbon et Quilly) construction (logement, garage).

• Les autorisations d’urbanisme devront par conséquent être assorties des plans 36 topographiques permettant de préciser à la fois la cote NGF / IGN 69 la plus haute du terrain naturel au droit de l'emprise du projet et la cote d’implantation du 1er de 2,98 du casier hydraulique dans laquelle se trouve la commune. Le niveau fonctionnel. projet de construction devra réaliser les mesures de réduction de la vulnérabilité aux inondations, notamment la rehausse du 1er niveau
• Pour les projets de construction, dont la cote du terrain naturel au droit fonctionnel à 2,98 mètres.

de l’emprise du projet est supérieure à la cote de référence du casier hydraulique de la commune, le premier niveau fonctionnel du projet sera ▪ Pour les projets de construction, dont la cote du terrain naturel au droit réalisé selon la topographie du terrain naturel. Aucune prescription de de l’emprise du projet est inférieure de plus de 30 cm par rapport à la cote réduction de la vulnérabilité du logement ne sera à appliquer. de référence du casier hydraulique de la commune, toute nouvelle

Exemple sur la commune de Prinquiau : le projet de construction d’une construction est interdite.

maison individuelle se trouve en zone inondable selon l’AZI Brière. Le point Exemple sur la commune de Prinquiau : le projet de construction d’une le plus haut du terrain naturel sur le périmètre de projet est à 3 mètres maison individuelle se trouve en zone inondable selon l’AZI Brière. Le point

NGF IGN69, soit au-dessus de la côte topographique de 2,98 du casier le plus haut du terrain naturel sur le périmètre de projet est à 1,60 mètres hydraulique dans laquelle se trouve la commune. Le projet de construction NGF IGN69, soit en-deçà de la côte topographique de 2,98 du casier peut se réaliser sans prescription de réduction de la vulnérabilité aux hydraulique dans laquelle se trouve la commune. Le projet de construction inondations, excepté la réalisation du premier niveau fonctionnel selon la ne pourra pas se réaliser.

topographie du terrain.

2.7 Obligations en matiere de prevention des risques de cavites#

• Pour les projets de construction, dont la cote du terrain naturel au droit SOUTERRAINES de l’emprise du projet est inférieure de moins de 30 cm par rapport à la cote de référence du casier hydraulique de la commune, toute nouvelle Les parcelles concernées par le risque effondrement de cavités souterraines construction devra s’implanter à la cote de l’aléa de référence établi pour identifiées au règlement graphique devront réaliser une étude de sol dans les cas la commune. De plus, des solutions résilientes pourront être proposées, suivants :

du type constructions sur pilotis, ou via vide-sanitaire ajouré. Les fondations et les parties de bâtiment et annexes construites sous la cote - Les nouvelles constructions.

de référence de l’aléa doivent être réalisées avec des matériaux - Les extensions et annexes des constructions existantes.

insensibles à l’eau, dits hydrofuges. Les bâtiments doivent pouvoir résister aux tassements différentiels et aux sous pressions Dispositions générales hydrostatiques.

Exemple sur la commune de Prinquiau : le projet de construction d’une maison individuelle se trouve en zone inondable selon l’AZI Brière. Le point le plus haut du terrain naturel sur le périmètre de projet est à 2,80 mètres

NGF IGN69, soit dans la marge de 30 cm en-deçà de la côte topographique

2.8 Perimetres particuliers 37#

2.8.1 LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENTS ET DE PROGRAMMATION En application de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme, lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre

Dans le cas où un terrain est situé dans un secteur où s’appliquent une ou plusieurs plus onéreuse l’exécution de travaux publics le sursis à statuer peut être opposé, orientations d’aménagement et de programmation (OAP), tout projet doit être dès lors que la mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été prise en compatible avec ces orientations. Les dispositions du règlement complètent les considération par l’autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet dispositions contenues dans les OAP et restent donc opposables aux autorisations ont été délimités et précisés par délibération.

d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir). 2.8.4 LES PERIMETRES EN ATTENTE DE PROJET GLOBAL D’AMENAGEMENT

En application de l’article L.151-41 5° du Code de l’urbanisme, dans les zones

Le PLUi identifie deux types d’OAP sur le règlement graphique : urbaines ou à urbaniser, le PLUi peut interdire, sous réserve d’une justification particulière, dans un périmètre qu’il délimite et pour une durée au plus de cinq ans

− Les OAP sectorielles. dans l’attente de l’approbation par la Commune d’un projet d’aménagement

− Les OAP « optimisation foncière ». Ils renvoient aux densités minimales global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement imposées. Ces secteurs devront également être compatibles avec les de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes sont autres OAP le cas échéant. toutefois autorisés.

À noter que les projets devront également être compatibles avec deux OAP Ainsi, les extensions de construction sont autorisées dans la limite de 50 m² de thématiques : surface de plancher.

• L’OAP « commerce » qui encadre les implantations commerciales sur le 2.8.5 LES VOIES ET CHEMINS PROTEGES territoire d’Estuaire et Sillon,

Les voies et chemins identifiés au plan de zonage, au titre de l’article L 151-38 du

• L’OAP « eau et biodiversité » qui encadre les opérations d’aménagement Code de l’urbanisme, doivent être conservés. Les travaux ayant pour effet de afin de privilégier la préservation de la biodiversité locale et garantir une modifier tout ou partie d’un cheminement sont soumis à déclaration préalable.

gestion intégrée des eaux pluviales. Ces travaux pourraient être refusés ou soumis à des conditions particulières (déplacement…) s’ils sont de nature à porter atteinte aux continuités des

2.8.2 LES EMPLACEMENTS RESERVES itinéraires.

2.8.6 Les jardins inconstructibles#

En application de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme, les documents Les jardins inconstructibles sont reportés sur le règlement graphique en graphiques du PLUi fixent les emplacements réservés aux voies et ouvrages application des dispositions de l’article L 151-19 et 23 du code de l’urbanisme.

publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination, Seules les annexes inférieures ou égales de 20 m² sont autorisées.

ainsi que les collectivités, services ou organismes publics bénéficiaires. Les travaux ou constructions réalisés sur les terrains concernés par cet emplacement réservé Dispositions générales ne doivent pas compromettre la réalisation de l’équipement envisagé.

2.8.3 Les perimetres de prise en consideration#

2.8.7 Les zones urbanisees inconstructibles#

Au titre de l’article L 101-2 du code de l’urbanisme toutes les nouvelles constructions sont interdites y compris les annexes et les extensions dans les zones urbanisées inconstructibles identifiées au règlement graphique.

Dispositions générales#

3. Dispositions reglementaires ecrites communes 39#

A l’ensemble des zones#

3.2.1 Caracteristiques architecturales des constructions#

Toute création d’accès est interdite. 10

• 25 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes et sections de routes
• RD 100 (section classée route à grande circulation comprise entre départementales. Tout projet prenant accès sur une route départementale la RN 171 et la limite communale de sud de Prinquiau), peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette
• RD 101 (section classée route à grande circulation comprise entre sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de l’opération projetée, de l’intersection avec la RD 17 et la limite communale Est de Saintla disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature ou de Etienne de Montluc), l’intensité du trafic.
• RD 17 (section classée route à grande circulation comprise entre

Les marges de recul susmentionnées ne s'appliquent pas :

l’intersection avec la RD217 à Savenay et l’intersection avec la RD

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures 101 à Saint-Etienne-de-Montluc).

routières et aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. Les constructions devront alors respecter un recul Cette interdiction ne s'applique pas :

minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale (distance de sécurité),

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
• aux constructions déjà implantées dans la marge de recul pour lesquelles les extensions limitées et les annexes sont autorisées sous réserve que leur
• aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s). routières ;

1.1.3. APPLICATION DE L’ARTICLE L.111-6 DU CODE DE L’URBANISME RELATIF A • aux bâtiments d'exploitation agricole ;

L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE LE LONG DES GRANDS AXES ROUTIERS OU LOI • aux réseaux d'intérêt public ;

"BARNIER" • aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou

Pour les routes nationales et départementales en dehors des espaces urbanisés thermique.

des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande • à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de :

de constructions existantes.

• 100 mètres de part et d'autre de l'axe de la RN 165 (classée route express) ; Le plan local d'urbanisme intercommunal peut fixer dans les règlements de zone des règles d'implantation différentes lorsqu'il comporte une étude justifiant, en
• 75 mètres de part et d'autre de l'axe des : fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en
• RN 171 (classée route à grande circulation) ; compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. Les études existantes sont contenues dans les annexes du PLUi.

Pour les routes nationales en espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 50 mètres de part et d'autre de l'axe des RN 165 et 25 mètres de part et d’autre de l’axe de la RN 171.

1.1.4. Les autres legislations applicables#

Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLUi 11 et dans leur domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières Dispositions générales suivantes :

• le Code civil,
• le Code général des collectivités territoriales,
• le Code de la construction et de l'habitation,
• le Code de l’environnement,
• le Code forestier,
• le Code rural et de la pêche maritime,
• le Code de la santé publique,
• le Code du patrimoine,
• le Code de la voirie routière,
• le Règlement Sanitaire Départemental (RSD), etc.

2. Dispositions reglementaires complementaires 12#

Reportees sur le plan de zonage#

précise les capacités de développement et les restrictions éventuelles en fonction

2.1 DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI LITTORAL de la sensibilité de chaque espace identifié.

RAPPEL Les espaces proches du rivage sont repérées sur le plan de zonage intitulé

Il est rappelé que les dispositions relatives à la loi littoral s’appliquent directement "Application de la loi Littoral". Les règles qui s’y appliquent sont celles des zones A aux demandes d’autorisations d’urbanisme. La loi Littoral et le code de l’urbanisme et N.

précise les règles pour chaque type d’espace à savoir :

2.1.3 Preservation des espaces remarquables des communes littorales#

2.1.1 LA BANDE LITTORALE La protection des espaces naturels et agricoles, en sus du principe d’urbanisation#

La bande littorale constitue une bande des 100 mètres comptée à partir de la limite en continuité des agglomérations et villages et de la préservation des coupures haute du rivage. Pour répondre à l’enjeu de préserver le rivage de la mer et les d’urbanisation, est permise par l’identification et la préservation « d’espaces espaces qui le jouxtent le code de l’urbanisme y interdit les constructions et remarquables ».

installations en dehors des espaces urbanisés excepté pour celles nécessaires à des services publics ou encore à des activités qui exigent la proximité immédiate de Le code de l’urbanisme précise les caractéristiques de ces espaces et impose l’eau. notamment la préservation des espaces terrestres, marins caractéristiques du patrimoine naturel ou culturel du littoral nécessaire aux équilibres écologiques

Pour rappel la notion d’espace urbanisé a été défini par la jurisprudence et est littoraux.

assimilé à une agglomération ou un village. Elle précise également que si celui-ci peut-être urbanisé, il ne doit pas entraîner une densification significative. Toutefois, certains aménagements légers sont autorisés. Le code de l’urbanisme énumère la liste de ces aménagements autorisés, liste limitative.

La bande des 100 mètres n’est pas représentée au règlement graphique, c’est au moment de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme que sera appréciée la Les espaces remarquables sont repérées sur le plan de zonage intitulé "Application bande des 100 mètres. de la loi Littoral". Les dispositions du code de l’urbanisme concernant les aménagements légers autorisés en espace remarquable s’appliquent sur ces

2.1.2 URBANISATION DANS LES ESPACES PROCHES DU RIVAGE espaces.

Les Espaces Proches du rivage sont délimités selon plusieurs critères ; la distance entre le terrain et le rivage de la mer, l'existence ou non d'une co-visibilité entre le Les Espaces Boisés Significatifs (EBS) sont sous le régime de l’Espace Boisé Classé terrain et la mer, et les caractéristiques des terrains l'en séparant. Au sein de ces (EBC), en cohérence avec l’article L121-27 du code de l’urbanisme.

espaces, l’extension de l’urbanisation doit être limitée. Le Schéma de Cohérence

Territoriale Nantes Saint-Nazaire délimite ces espaces proches, les qualifie et 2.1.4 DISPOSITION APPLICABLES AUX COUPURES D’URBANISATION DES

Communes littorales#

Dans les coupures d’urbanisation repérées sur le plan de zonage intitulé

"Application de la loi Littoral", sont autorisés les destinations, usages et affectations des sols suivants dès lors qu'ils ne remettent pas en cause le caractère de coupure d'urbanisation desdits espaces :

• La mise aux normes des constructions agricoles existantes et leur extension dans 13 une limite de 30 m². - ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des
• les extensions des constructions existantes dans une limite de 30 m². services publics portuaires autres que les ports de plaisance ;
• destinés au traitement des eaux usées ;
• Les structures légères et démontables d’intérêt collectif et d’accueil du public, et - nécessaires à la production d'électricité à partir d'énergies en lien avec des activités touristiques ou de loisirs de moins de 3 mois ;

renouvelables dans certains secteurs sous conditions.

• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient nécessaires aux destinations, usages et affectations des sols admis ou existants dans la zone, Dispositions générales aux travaux liés à la protection contre les inondations, les risques et les nuisances, aux fouilles archéologiques, à la réalisation des mesures de compensation écologique dans le cadre de la conception ou la réalisation d'un projet ;
• Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune ou liés aux sentiers de randonnée sous réserve de leur bonne intégration à l’environnement ;

secteurs de marais (chemins, voies et ouvrages de franchissement) ;

• Lorsqu’ils sont liés à l’aménagement de travaux, d’équipement ou d’aménagement, présentant une utilité publique ou un caractère d’intérêt général suffisant, à la condition que le maître d’ouvrage démontre que le projet ne peut être localisé ailleurs, et qu’aucune autre solution alternative n’existe permettant d’éviter l’atteinte à l’environnement ;
• Sous réserve que le projet s’inscrit dans le cadre d’un aménagement nécessaire au maintien ou au développement de la navigation fluviale, sur les cours d’eau

2.2.9 LE COEFFICIENT DE SURFACE PERMEABLE Type de surface Exemples Pondération éco-aménageable#

Le Coefficient de Surface Perméable (CSP) représente la proportion de surfaces perméables sur un terrain par rapport à la surface totale. Il s’obtient par la 1 - Surfaces béton, bitume, pavés/dalles 0 préservation de la pleine terre (ex. sol végétalisé, boisement, pelouse, etc. dont le

CSP = 1) et/ou la mise en place de revêtements plus ou moins perméables appelés imperméables avec joints cimentés, etc.

éco-aménageables (ex. dalles enherbées, terrasse en bois ajouré, chemin stabilisé, etc.) et/ou encore la végétalisation de surfaces artificialisées (ex. : toits végétalisés, 2 – Béton Béton poreux, béton drainant, 0,1 etc.). Tout projet de construction nouvelle ou d’extension située dans une zone où s’applique un coefficient de surface perméable doit répondre à la norme édictée. perméable etc.

La définition des normes applicables fait l’objet d’un règlement graphique 3 - Toitures Végétalisation des toitures 0,2 spécifique, « Coefficient de Surface Perméable ».

végétalisées extensives,

Les surfaces éco-aménagées et les pondérations correspondantes sont décrites dans le tableau ci-contre. semi-intensives ou intensives

Il se calcule de la manière suivante : quel que soit l’épaisseur du

Coefficient de Surface Perméable d’une unité foncière = type de surface éco- substrat aménageables / surface totale de l’unité foncière.

4 - Surfaces pavage/dalle avec joints sablés, 0,3#

Dans le cas d’un projet qui dispose de plusieurs typologies de surfaces au regard du tableau ci-après, le CSP est calculé de la manière suivante : perméables non stabilisés, gravillons, terrasse en

Coefficient de Surface Perméable d’une unité foncière = (type de surface éco- végétalisées bois ajouré, etc.

aménageables 1 +(type de surface éco-aménageables 2, etc.) / surface totale de l’unité foncière. 5 - Surfaces Pavage/dalle avec joints 0,5

La part de pleine terre est incluse au CSP. Il ne s’agit pas d’un élément perméables végétalisés supplémentaire.

végétalisées ou Espaces verts sur des dalles de

Surfaces rez-de-chaussée et garages végétalisées hors souterrains avec une épaisseur sol (20 – 80 cm) de terre végétale située entre 20 et 80 cm

6 - Surfaces Espaces verts sans corrélation en 0,7 végétalisées hors pleine terre avec une épaisseur sol (> 80 cm) de terre végétale supérieure à 80 cm

7 - Surfaces Espaces verts de pleine terre en 1 végétalisées en relation directe avec les strates lien avec le sol du sol naturel

Dispositions générales Dispositions particulières 20#

• Le Coefficient de Surface Perméable ne s’applique pas aux extensions de moins - Dans les cas où la parcelle ou l’unité foncière est imperméabilisée à plus de 80%, de 20 m², aux surélévations et aux réhabilitations des constructions existantes. le Coefficient de Surface Perméable peut être abaissé à 0,30 dont 40% de pleine terre.
• Le Coefficient de Surface Perméable ne s’applique pas aux annexes de moins de 20 m². - Dans le cas de projets d’extensions de constructions existantes, d’annexes et de démolition-reconstruction qui s’implantent sur une unité foncière qui ne
• Dans le cas où le projet est concerné par un ou plusieurs CSP et qu’au moins une respecteraient pas avant projet le coefficient de surface perméable fixé par le PLUi, des parties de foncier est inférieure à 500 m², le coefficient du foncier le plus le projet peut être accepté s’il n’aggrave pas la situation existante. Dans ce cas, les important en m² s’applique à toute l’unité foncière (par exemple en cas de nouvelles surfaces imperméabilisées devront être compensées sur la même unité divisions foncières concernées par plusieurs zones ou lors de créations d’annexes foncière en s’appuyant sur la même grille de pondération du coefficient de surface en fond de parcelle). À contrario, si deux parties de foncier ou plus sont chacune perméable. À titre d’exemple, un projet d’extension de maison d’habitation de 20 supérieures à 500 m², le CSP correspondant s’appliquera à chaque partie. m², entraînant la disparition de 20 m² de surfaces perméables, devra retrouver l’équivalent de 20 m² de surfaces perméables (renaturation d’espaces bitumés par exemple, accès en bitume remplacé par du gravillon, etc.).
• Dans le cas où le projet est situé dans un périmètre délimité par une Orientation Dispositions générales d’Aménagement ou de Programmation ou dans le cadre d'une opération d'ensemble, le Coefficient de Surface Perméable peut s'appliquer à l'échelle du périmètre du projet.
• Le Coefficient de Surface Perméable ne s’applique pas aux projets situés en zones

Ua dont la totalité de l’unité foncière avant aménagement est recouverte d’un revêtement imperméable (parking, bâti, etc.).

Pour connaître les CSP applicables à chaque zone : voir zonage 21

Dispositions générales#

Unité foncière inf. à 500 m² Unité foncière sup. à 500 m²

CSP dont PT CSP dont PT

Zonage 1.1 0,30 / 0,30 20%

Zonage 1.2 0,30 30% 0,30 40%

Zonage 1.3 0,55 / 0,55 20%

Zonage 2.1 0,40 40% 0,40 50%

Zonage 2.2 0,40 50% 0,40 60%

Zonage 2.3 0,65 40% 0,65 50%

Zonage 3.1 0,50 60% 0,50 70%

Zonage 3.2 0,50 70% 0,50 80%

Zonage 3.3 0,65 60% 0,65 70%

Tableau du Coefficient de Surface Perméable applicable par zonage

2.2.10 Les mares protegees#

Les mares existantes identifiées au règlement graphique doivent être préservées au titre de leur richesse écologique et de leur fonctionnalité hydraulique.

Toutes construction et installation, à l'exception des équipements techniques liés aux réseaux des services publics et d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication...), doivent être éloignées d'au moins 3 mètres des rives des mares, sauf impossibilités technique et fonctionnelle qui ne permettent pas la préservation de la mare existante. Les affouillements, exhaussements du sol et dépôts de matériaux liés et rendus indispensables pour l'entretien, la mise en valeur et la restauration des mares sont autorisés.

Accès - permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité ;

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin - prévoir l’installation d’infrastructures de communications électroniques ou éventuellement obtenu par application d’une servitude. suffisamment dimensionnées (fourreau, chambre etc.) pour permettre le développement des réseaux numériques ;

Un accès peut desservir au maximum deux lots ou logements.

Règles générales en faveur du confort thermique et pour la lutte contre

La largeur de l’accès ne pourra être inférieure à 3 mètres. l’imperméabilisation :

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des Les revêtements de sols des espaces extérieurs privilégient les tons clairs.

usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée Les voies d’accès privées secondaires peu passantes seront traitées avec des

: par exemple la position, la configuration, le nombre, le rayon de giration, la matériaux perméables privilégiant les tons clairs. Cette disposition ne s’applique visibilité, etc. pas quand il est démontré que la portance de la voie d’accès au regard des véhicules qui doivent l’emprunter n’est pas compatible avec un revêtement

Tout projet d’aménagement et/ou de construction peut être refusé si les accès perméable.

présentent un risque pour la sécurité des usagers, des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les nouvelles voies accueillant les mobilités actives privilégieront des matériaux clairs perméables.

La mutualisation des accès pourra être exigée afin d’éviter la multiplication des accès afin de préserver les conditions de sécurité, d’optimiser les infrastructures Les trottoirs doivent, en partie, privilégier les matériaux perméables et éviter les et limiter l’imperméabilisation. couleurs foncées.

Voie *

3.3.2 Conditions permettant une bonne desserte des terrains par les#

Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes :

Services publics de collecte des dechets#

• être adaptée en dimensions formes et caractéristiques techniques à l’importance, aux usages et à la destination des constructions, activités et installations qu’elle Pour toute construction nouvelle, la présentation des déchets doit être située sur doit desservir ainsi qu’au nombre des constructions sans être inférieure à 3 mètres l’espace public au plus près de la voie empruntée par le Service d’enlèvement des de large ; ordures ménagères, sans gêner le passage des piétons et des cycles.
• assurer la sécurité des usagers ; À défaut un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte sera aménagé sur le terrain d’assiette de la construction et en limite d’une voie d’accès empruntée par le Service d’enlèvement des ordures ménagères, sans gêner le passage des piétons et des cycles.

Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

L’aire sera aménagée sans aucune entrave, ni contournement, entre les bacs et le 42 lieu de stationnement du camion (muret, barrière, haie, claustra ou équivalent).

Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux

Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne permettant un raccordement ultérieur aux réseaux électriques.

comportant pas en son extrémité une aire permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères en une seule manœuvre, la présentation des Alimentation en eau potable bacs en attente de collecte doit être aménagée en limite d’une voie d’accès empruntée par le Service d’enlèvement des ordures ménagères, sans gêner le Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une passage des piétons et des cycles. utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Pour toutes opérations immobilières de plus de 20 logements, le service gestion des déchets d’Estuaire et Sillon devra être consulté pour déterminer la pertinence Le raccordement sera dimensionné pour prendre en compte les augmentations de de mettre en place des colonnes enterrées. En cas de validation, cette opération besoins en eau potable liées à des aménagements, des changements d’affectation sera équipée de colonnes enterrées dont l’implantation et le dimensionnement ou des extensions d’une construction existante.

répondront aux prescriptions techniques d’Estuaire et Sillon.

En cas d’usage d’eau complémentaire provenant d’une autre origine (puits, eaux

Pour toutes opérations de logements collectifs, une solution de tri à la source des de pluie...), les réseaux devront être séparés physiquement (déconnexion totale bio-déchets doit être intégrée soit par le biais d'aire de compostage soit par une du réseau public d’eau potable) et clairement identifiés. Les divers usages de l’eau surface supplémentaire des locaux déchets. à l’intérieur d’un bâtiment (notamment pour les activités industrielles, ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour

3.3.3 DESSERTE PAR LES RESEAUX d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque.

Tous les raccordements, déversements ou projets seront soumis à l’application du Assainissement des eaux usées règlement du service public de la collectivité et du service privé gestionnaires du réseau et devront respecter ses prescriptions techniques. Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur.

Réseaux électriques L’évacuation directe des eaux usées non traitées dans le milieu naturel (mer, fleuve, cours d’eau, fossés ou égouts pluviaux) est interdite.

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. L’urbanisation des secteurs soumis à Orientation d’Aménagement et de

Programmation, identifiés au règlement graphique sur les communes de Savenay

Dans le cas d’opérations groupées de plus de 5 logements, l’enfouissement des (hors OAP de la rue des Chardonnerets, de l’Aumônerie et du Bois des réseaux est obligatoire. Amourettes), et de Saint-Etienne-de-Montluc, ne pourra être envisagée que lorsque la nouvelle station d’épuration des communes concernées sera mise en

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour service.

l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des Le terrain est desservi par un réseau d'assainissement collectif paysages.

Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement existant.

Le terrain n'est pas desservi par un réseau d'assainissement collectif 43

En l’absence de réseau ou dans l’attente de sa réalisation, toute construction ou Le débit de fuite ne devra pas être supérieure à 3 l/s/ha.

installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif autonome Dans le cas des opérations d’aménagement respectant les dispositions réglementaires en vigueur. Il convient de prendre en compte, dès la conception du projet, la mise en œuvre de solutions susceptibles de limiter et compenser l’imperméabilisation générée

Pour information lorsque les réseaux d’assainissement collectifs seront réalisés : par le projet en favorisant le stockage et/ ou l’infiltration des eaux pluviales (jardin d’eau, noue, modelés de terrain, tranchée, bassin ou puits d’infiltration, cuve de

• toute construction nouvelle devra s’y raccorder ; rétention/ régulation…) afin d’éviter la saturation des réseaux, de préserver la qualité des rejets et d’alimenter la nappe phréatique.
• toute construction antérieure à la réalisation du réseau devra s’y raccorder. Une superficie suffisante devra être réservée au projet pour la réalisation du système de gestion des eaux pluviales.

Autres dispositions Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques et aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur. existants à proximité. Des fourreaux en attente seront prévus dans le cadre du déploiement de la fibre.

Eaux pluviales

Dispositions générales#

Les constructions devront se conformer aux règlements concernant les eaux pluviales annexés au règlement.

Pour rappel, la collectivité n’a pas pour obligation de desservir en réseau pluvial l’ensemble des unités foncières.

Le principe général est que les eaux pluviales doivent être gérées prioritairement à l’unité foncière.

En zone UE, la mise en place d’un traitement des eaux pluviales et/ou de confinement de la pollution accidentelle (décantation, phyto-épuration, séparateurs à hydrocarbures…) pourra être prescrite lorsque la nature des eaux pluviales est susceptible d’être particulièrement polluante ; cela peut notamment être le cas pour les aires de stationnement supérieures à 5 places.

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage (par exemple chaussée réservoir), l'infiltration (par exemple noues végétalisées) ou la réutilisation pour des usages domestiques sont obligatoires.

Destinations Sous-destinations Interdit

Exploitations agricoles et Exploitation agricole forestières Exploitation forestière Autorisé

Logement Autorisé

Habitation Hébergement

Commerces et activités Artisanat et commerce de Autorisé sous réserve d’être compatible avec la vocation résidentielle de la zone et sous réserve d’être compatible de services détail avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique commerce.

Restauration Autorisé

Équipements d’intérêt Commerce de gros Interdit collectif et Activités de Autorisé

services publics services où

s’effectue l’accueil Autorisé

d’une clientèle Autorisé

Cinéma Interdit

Autorisé

Hôtel

Autorisé

Autres hébergements

touristiques

Locaux et bureaux

accueillant du public des

administrations publiques

et assimilés

Locaux techniques et

industriels des

Zone Ua

Destinations Sous-destinations Autorisé administrations publiques

Autres activités des et assimilé Autorisé secteurs primaire, Etablissements secondaire ou d’enseignement, de santé Autorisé tertiaire et d’action

sociale Autorisé

Salles d’art et de Autorisé

spectacles

Équipements Autorisé, toutefois, pour les entreprises classées ICPE, seules celles soumises à déclaration sont autorisées et sous sportifs réserve de ne pas générer de nuisances pour l’habitat et d’être compatibles avec la fonction résidentielle.

Lieux de culte

Autres équipements Autorisé sous réserve :

recevant du public - qu’il soit lié à une activité autorisée dans la zone et situé à moins de 100 mètres de l’activité en question,

Industrie - qu’il soit compatible avec la vocation résidentielle de la zone,

• que soient mis en œuvre des dispositifs et aménagements visant à atténuer ou supprimer les nuisances visuelles,

Entrepôts sonores et olfactives,

• d’une bonne insertion urbaine et architecturale par rapport au tissu urbain dans lequel il s’insère.

Bureau Autorisé sous réserve :

• qu’il soit compatible avec la vocation résidentielle de la zone,
• d’une bonne insertion urbaine et architecturale par rapport au tissu urbain dans lequel il s’insère.

Centre de congrès et Interdit

d’exposition Interdit

Cuisine dédiée à la vente en

ligne

Zone Ua spécifique du coefficient de surfaces perméables. Zone Ua

3.1.2 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques#

Ou privees et aux emprises publiques#

Règles générales

Pour toute construction il convient de se référer aux dispositions générales du règlement relatives aux routes.

L’implantation du bâti doit garantir l’unité de l’ensemble bâti ou de la rue dans laquelle il s’insère. Dans le cadre d’un contexte bâti existant, les constructions nouvelles doivent s’implanter dans le respect de la composition ou des implantations urbaines existantes en ce qui concerne l’alignement et/ou le recul du volume principal par rapport aux voies

Dans les autres cas, les constructions doivent s’implanter :

• soit à l’alignement des voies et emprises publiques,
• soit en recul d’au moins 3 mètres par rapport à l’alignement.

Les extensions des constructions s’implantent librement en dehors du recul par 73 rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques. Toutefois, une implantation à l’alignement ou dans le recul peut être autorisée si l’extension Règles alternatives prolonge un front bâti existant. Des implantations différentes peuvent être imposées ou admises lorsqu’un élément de patrimoine (bâti, végétal, etc.), un espace boisé, etc., présente un

Les annexes s’implantent librement en dehors du recul par rapport aux voies et enjeu de préservation.

emprises publiques.

Zone Ua

3.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites 74#

SEPARATIVES Les annexes peuvent s’implanter en limites séparatives ou en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait pour les annexes :

Règles générales

• de moins de 20 m² d’emprise au sol, le retrait doit être supérieur ou égal

Les constructions, devront s’implanter sur au moins une des limites séparatives. à 1 mètre,

En cas d’implantation en retrait, celui-ci devra être supérieur ou égal à 3 mètres. - égales ou supérieures à 20 m² d’emprise au sol, le retrait doit être supérieur ou égal à 3 mètres.

Toutefois, dans le cas où la construction est adjacente à un espace agricole, naturel ou forestier, toutes les constructions devront s’implanter en retrait supérieur ou égal 3 mètres.

Les extensions des constructions s’implantent librement, toutefois en cas Zone Ua d’implantation en retrait, celui-ci doit être supérieur ou égal à 3 mètres.

Règles alternatives 75

Des implantations peuvent être imposées ou admises lorsqu’un élément du 3.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET patrimoine bâti, végétal, un espace boisé, etc., nécessite une implantation PAYSAGERE particulière au regard de l’enjeu de préservation.

3.2.1. Caracteristiques architecturales des constructions#

Lorsque le projet concerne une extension de bâtiment existant implanté Règles générales différemment de la règle définie, il pourra être réalisé dans le prolongement de l’existant sous réserve d’une implantation respectueuse du voisinage. Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de règles afférentes à la qualité architecturale et urbaine.

3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES Toitures des constructions#

Pour les volumes principaux de toutes les constructions principales, seules sont

SUR UNE MEME UNITE FONCIERE autorisées les toitures à 2 pans et à 4 pans à croupe.

Pour les volumes secondaires, seules les toitures 2 pans, à 4 pans à croupe,

Non réglementé. terrasses et monopentes sont autorisées.

Règles générales

spécifique sur les hauteurs.

Pour les constructions de la sous-destination logement

La hauteur maximale des annexes est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit.

Zone Ua

Les toitures des nouvelles constructions doivent être recouvertes d’ardoises, de 76 matériaux de teintes similaires à l’ardoise (ex : zinc, bac acier, etc.) ou de teintes légèrement plus claires (tons gris neutres). Exemples teintes similaires à l’ardoise : Règles alternatives

Les toitures ne sont pas réglementées pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Exemples de teintes légèrement plus claires à l’ardoise :

Les toitures en tuiles sont autorisées uniquement dans les cas d’extension ou de rénovation d’un bâti déjà couvert en tuiles.

Les toitures claires, les toitures noires et les toitures blanches sont interdites.

Il est interdit de repeindre des toitures.

Dans le cas de toitures terrasses, la toiture devra faire l’objet d’un traitement soigné et le système d’étanchéité devra être recouvert (gravier, végétalisation, etc.).

En cas de réfection de toiture, le changement de matériau lorsque celui-ci est en ardoise ou en tuile est interdit, sauf s’il s’agit de revenir à des matériaux d’origine.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux vérandas.

Zone Ua

Façades des constructions 77

• Composition des façades Zone Ua

Façades des constructions nouvelles et visibles depuis l’espace public

Elles doivent faire l’objet d’un traitement soigné et d’un ordonnancement (alignement des ouvertures, organisation des entrées) et d’une hiérarchisation similaire au traitement des façades anciennes. Elles devront être traitées en harmonie avec la composition des façades des bâtiments anciens de la rue ou du quartier.

Dans l’environnement immédiat de façades anciennes, les proportions des ouvertures devront en particulier être plus hautes que larges pour respecter la composition verticale des maisons et immeubles anciens.

Les façades des constructions nouvelles devront faire l’objet d’une composition soignée et d’un ordonnancement (alignement des ouvertures selon des axes verticaux et horizontaux). En outre, dans l’environnement immédiat de constructions anciennes, les ouvertures des façades devront s’inscrire en cohérence avec la composition verticale des ouvertures des bâtis traditionnels en reprenant un principe de proportion d’ouvertures plus hautes que larges.

Les éléments techniques tels que les coffrets de volets roulant, bouche d’aération, coffrets électriques, etc. devront faire l’objet d’une intégration soignée.

Exemple de composition ordonnancée d’une façade

Façades des constructions existantes et visibles depuis l’espace public 78

La création d’ouvertures nouvelles ou tout autre intervention sur une façade Le choix des couleurs doit s’inscrire en cohérence avec l’environnement bâti à existante visible depuis la rue devra : proximité afin d’assurer l’harmonie de l’ensemble.

• respecter la composition et l’ordonnancement (alignement des ouvertures selon Il est imposé des teintes et des matérialités se rapprochant des teintes naturelles des axes verticaux et horizontaux) de la façade existante ; et historiques du territoire (voir exemples de teintes ci-après).
• préserver les éléments de décors tels que les modénatures, ferronneries, etc., ou Toutefois :

à défaut les restituer ;

• des couleurs de tonalité douces (voir exemples de teintes ci-après) pourront être
• préserver les ouvrages en pierres de tailles ou briques prévus pour être autorisées sous réserve d’une harmonie avec les matériaux et colorimétries apparents. existants dans l’environnement bâti proche, excepté sur les communes de Bouée,

La Chapelle-Launay, Lavau-sur-Loire, Malville et Prinquiau.

En cas d’isolation thermique par l’extérieur, les éléments de décors tels que les modénatures et les enduits devront être restitués. - la couleur « blanche intense » est autorisée dans les communes de Campbon,

Cordemais, Le Temple-de-Bretagne, Quilly, Saint-Etienne-de-Montluc, Savenay,

L’ajout d’éléments techniques tels que des volets roulants, bouche d’aération, etc.

devra faire l’objet d’une insertion soignée et ne devra pas altérer les - les teintes « noir intense » et « gris neutre » sont autorisées sur les façades des caractéristiques architecturales du bâti. volumes secondaires.

Pour toutes les façades : La teinte des éléments de détail tels que les menuiseries, ferronneries, modénatures, volets, etc. est laissée libre sous réserve de cohérence architecturale

Les matériaux bruts (parpaing, béton…), non conçus pour être laissés apparents, et de bonne intégration avec l’environnement proche.

doivent être enduits ou recouvert d’un matériau de finition.

Les matériaux apparents doivent être pérennes et de qualité, et conserver un aspect satisfaisant dans le temps (ex : tôles ondulées, les matériaux de fortune, etc., sont interdits).

Les éléments d’installations techniques (coffrets de volets roulants, etc.) ne doivent pas altérer les caractéristiques architecturales du bâti.

• Colorimétrie des façades visibles depuis l’espace public Zone Ua

Exemples de colorimétries, à titre indicatif :

Zone Ua

3.2.2. Traitement des clôtures 80#

Règles générales

Règles alternatives

Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de Une hauteur supérieure ou inférieure, des matériaux ou un aspect différent règles afférentes au traitement des clôtures. peuvent être autorisés ou imposés, sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu environnant, dans les cas suivants :

Règles de la zone - pour assurer une harmonie avec les clôtures avoisinantes,

• pour la réfection et/ou l’extension de murs en maçonnerie traditionnel d’une

En limite de voies publiques ou privées et d’emprises publiques et dans la marge hauteur supérieure, à condition d’assurer un raccordement architectural de de recul qualité.

• pour des parcelles présentant une topographie particulière notamment en cas de

Les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,50 mètre. Elles doivent dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes.

être constituées : - pour ne pas dégrader les conditions de visibilité en bordure de voie et/ou d’emprise ouverte au public,

• soit d’un mur en maçonnerie traditionnel (pierre, moellons, etc.). - pour les constructions et aménagements relevant de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics, si des nécessités techniques, fonctionnelles
• soit de haies végétales, doublées ou non d’un dispositif à claire voie de types ou de sécurité le justifient sous réserve de leur bonne intégration urbaine et ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique, paysagère.
• soit de dispositif à claire voie de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou Zone Ua métallique, barreaudage,

-soit d’un mur bahut ou d’un mur en pierre qui ne peut excéder 0,80 cm, éventuellement surmonté d’un dispositif ajouré et/ou végétalisé.

Les soubassements en palplanche sont autorisés dans une limite de 30 cm de hauteur depuis le terrain naturel.

En limites séparatives

Les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,80 m

Au contact d’un espace agricole, naturel ou forestier, en cas de dispositif perméable, il est recommandé de l’implanter derrière la haie végétale (non visible depuis le grand paysage). De même les soubassements sont autorisés mais ils devront respecter une hauteur maximum de 30 cm depuis le terrain naturel et intégrer des passages pour la petite faune d’une hauteur minimale de 8 cm depuis le sol.

3. Caracteristiques urbaine, architecturale, 3.1.1 emprise au sol et volumetrie des constructions#

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Emprise au sol

3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères#

1.Extrait du rapport de presentation 68#

La zone Ua (zone urbaine de centralité) correspond aux noyaux anciens et aux Objectifs poursuivis de la zone Ua :

faubourgs (datant principalement d’avant 1950). Elle constitue les centralités et cœur historique du territoire par la présence de patrimoines bâtis et la ▪ en faveur de la mixité fonctionnelle et sociale concentration de commerces, services et équipements, participant à la vie locale. − Prioriser l’accueil de population et la production de logements eu sein des

Elle se compose des tissus urbains denses présentant :

centres bourgs/centres-villes,

• des bâtis anciens aux procédés architecturaux traditionnels − Renforcer la vitalité des centres-bourgs/centres-villes par la (mitoyenneté, plusieurs niveaux d’élévation, continuité architecturale, alignement sur rue) diversification des fonctions et des usages,

− Limiter les implantations commerciales en dehors des centres-

• des rez-de-chaussée permettant l’accueil de commerces, services ou activités, bourgs/centres-villes,

− Diversifier la typologie du parc existant en renforçant la production de

• des bâtis le plus souvent organisés autour d’une centralité,
• des faubourgs en continuité des noyaux anciens organisés le plus souvent logements sociaux, de locatifs privés et de petits logements,

− Diversifier les formes urbaines en développant des opérations d’habitat autour d’un axe principal, formant un alignement et présentant une cohérence d’ensemble, collectif et intermédiaire dense.

• des maisons plus récentes avec jardins en lanière datant principalement d’après-guerre,
• en faveur de la qualité urbaine et architecturale
• des immeubles collectifs, − Conforter les centralités historiques et renforcer leur attractivité,
• des équipements publics et sportifs accueillant des constructions de − Mailler le territoire en voies douces sécurisées et confortables, grandes tailles implantées sur de très vastes parcelles. − Affirmer une ambition de solidarité en matière de densité d’habitat en
• éventuellement d’une gare et son quartier d’habitat associé, produisant par exemple des logements collectifs dans toutes les

Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de communes et en étudiant la possibilité de densification en hauteur, de règles afférentes : façon raisonnée et adaptée à l’armature du territoire, des tissus urbains et du contexte paysager et environnemental,

• aux destinations des constructions autorisées et interdites, − Inscrire la production de logements dans une dynamique de sobriété
• au stationnement, foncière (résorption de la vacance, réhabilitation, efficacité énergétique),
• à la qualité architecturale et urbaine, − Prendre en compte les problématiques de stationnement dans le cadre
• à la perméabilité des sols, de l’intensification,
• aux secteurs concernés par des zones inondables au règlement − Construire le cadre d’un urbanisme négocié avec les opérateurs privés à travers certaines règles souples.

graphique,

• aux secteurs concernés par une zone humide au règlement graphique,
• en faveur de la qualité environnementale et paysagère
• etc.

− Prioriser la réutilisation des espaces bâtis et non bâtis pour protéger autant que possible les espaces agricoles, naturels et forestiers en mobilisant les gisements fonciers existants,

Zone Ua

− Veiller à préserver la qualité patrimoniale des bâtis, 69

− Limiter la constructibilité dans les secteurs proches des cours d’eau ainsi Zone Ua qu’à proximité et le long des éléments faisant obstacle aux déplacements des espèces,

− Favoriser une gestion des eaux pluviales alternatives au « tout tuyau » favorisant l’infiltration de l’eau à la parcelle ou par l’utilisation de solutions alternatives fondées sur la nature,

− Adapter le développement urbain en fonction de la capacité des installations d’assainissement, ajuster en particulier la temporalité de réalisation des opérations avec les capacités des réseaux, en lien avec le schéma directeur d’assainissement d’Estuaire et Sillon,

− Préserver et améliorer le capital patrimonial et naturel des centres-bourgs/centres-villes,

− Développer un urbanisme résilient face aux effets du changement climatique en développant la part du végétal dans les projets (protéger les arbres, planter, favoriser les espaces perméables dans les aménagements, etc.).

Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous doivent respecter les conditions prévues dans les dispositions générales à chaque zone.

Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous doivent respecter les règles liées à la loi littoral en se référant au 2.1 des dispositions générales du présent règlement écrit et au 4.6 du règlement graphique.

Dans le cas où le terrain est concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, tout projet doit être compatible avec ces orientations.

3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non 81#

BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Zone Ua

3.3.1. Amenagement des abords et vegetalisation des espaces libres#

spécifique du coefficient de surface perméable.

Les marges de recul lorsqu’elles existent (par rapport aux voies publiques, privées et aux emprises publiques) devront être composées de pleine terre et plantées excepté pour les accès nécessaires à la construction, les terrasses et les aires de présentation des ordures ménagères.

Les retraits par rapport aux limites séparatives doivent être composés de pleine terre et plantés excepté pour les accès nécessaires au projet et les terrasses.

Les arbres existants doivent être maintenus. En cas d’impossibilité technique ou sanitaire justifiée, ils doivent être remplacés dans le cadre de l’aménagement du projet. Les nouvelles plantations doivent être réalisées dans des conditions leur permettant de se développer convenablement et doivent respecter les dispositions du barème national de l’arbre annexé au présent règlement.

LA ZONE Ub 82

Destinations Sous-destinations Interdit

Exploitations agricoles Exploitation agricole et forestières Exploitation forestière Autorisé

Logement Autorisé

Habitation Hébergement

Commerces et activités Artisanat et commerce de Autorisé par construction nouvelle, uniquement dans les communes structurantes (Savenay et

Saint-Etienne-de-Montluc) et les communes qui rayonnent au-delà de leur propre territoire de services détail (Campbon, Cordemais, Malville) sous réserve d’être compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique commerce et d’être compatible avec la vocation résidentielle de

Restauration la zone.

Autorisé par changement de destination et extension de construction existante dans l’ensemble des communes, sous réserve d’être compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de

Programmation thématique commerce et d’être compatible avec la vocation résidentielle de la zone.

Autorisé

Commerce de gros Interdit

Activités de Autorisé par construction nouvelle uniquement dans les communes structurantes (Savenay et Saintservices où Etienne-de-Montluc) et les communes qui rayonnent au-delà de leur propre territoire (Campbon, s’effectue l’accueil Cordemais, Malville), sous réserve d’être compatible avec la vocation résidentielle de la zone.

Zone Ub

Destinations Sous-destinations Autorisé par changement de destination et extension de construction existante dans l’ensemble des d’une clientèle communes, sous réserve d’être compatible avec la vocation résidentielle de la zone.

Équipements d’intérêt Autorisé uniquement dans les communes structurantes (Savenay et Saint-Etienne-de-Montluc).

collectif et Cinéma

services publics Autorisé

Hôtel Autorisé

Autres activités des Autorisé secteurs primaire, Autres hébergements secondaire ou touristiques Autorisé

tertiaire Locaux et bureaux

accueillant du public des Autorisé

administrations publiques et

assimilés Autorisé

Locaux techniques et Autorisé

industriels des Interdit administrations publiques et Autorisé assimilé Autorisé. Toutefois, pour les entreprises classées ICPE, seules celles soumises à déclaration sont

Établissements autorisées et sous réserve de ne pas générer de nuisances pour l’habitat et d’être compatibles avec d’enseignement, de santé et la fonction résidentielle.

d’action

sociale

Salles d’art et de

spectacles

Équipements

sportifs

Lieux de culte

Autres équipements

recevant du public

Industrie

Entrepôts Autorisé sous réserve :

• qu’il soit lié à une activité autorisée dans la zone et situé à moins de 100 mètres de l’activité en question,
• qu’il soit compatible avec la vocation résidentielle de la zone,

Zone Ub

Destinations Sous-destinations

Bureau - que soient mis en œuvre des dispositifs et aménagements visant à atténuer ou supprimer les nuisances visuelles, sonores et olfactives,

Centre de congrès et - d’une bonne insertion urbaine et architecturale par rapport au tissu urbain dans lequel il s’insère.

d’exposition Autorisé sous réserve :

Cuisine dédiée à la vente en - qu’il soit compatible avec la vocation résidentielle de la zone, ligne - d’une bonne insertion urbaine et architecturale par rapport au tissu urbain dans lequel il s’insère.

Autorisé

Interdit

Zone Ub

Ou privees et aux emprises publiques#

Règles générales

Pour toute construction il convient de se référer aux dispositions spécifiques relatives aux routes des dispositions générales du règlement.

Pour les constructions liées à la destination « habitation »

L’implantation du bâti doit garantir l’unité de l’ensemble bâti ou de la rue dans laquelle il s’insère. Dans le cadre d’un contexte bâti existant, les constructions nouvelles doivent s’implanter dans le respect de la composition ou des implantations urbaines existantes en ce qui concerne l’alignement et/ou le recul du volume principal par rapport aux voies

Dans les autres cas, les constructions doivent s’implanter :

• soit à l’alignement des voies et emprises publiques,
• soit en recul d’au moins 3 mètres par rapport à l’alignement.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions 89 existantes à la date d’approbation du PLUi, l’extension doit respecter au minimum le même recul que la construction existante. Règles alternatives

Des implantations peuvent être imposées ou admises lorsqu’un élément du

Les annexes s’implantent librement lorsqu’elles sont en dehors du recul. patrimoine bâti, végétal, un espace boisé, etc., nécessite une implantation particulière au regard de l’enjeu de préservation.

L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

Zone Ub

3.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites 90#

Zone Ub

Separatives#

Règles générales

Les constructions peuvent s’implanter en retrait ou en limites séparatives.

En cas d’implantation en retrait, celui-ci doit être supérieur ou égal à 3 mètres.

Toutefois, dans le cas où la construction est adjacente à un espace agricole, naturel ou forestier, toutes les constructions devront s’implanter en retrait supérieur ou égal à 3 mètres.

Les annexes peuvent s’implanter en limites séparatives ou en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait pour les annexes :

• de moins de 20 m² d’emprise au sol, le retrait doit être supérieur ou égal à 1 mètre,
• égales ou supérieures à 20 m² d’emprise au sol, le retrait doit être supérieur ou égal à 3 mètres.

L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

Règles alternatives

Des implantations peuvent être imposées ou admises lorsqu’un élément du patrimoine bâti, végétal, un espace boisé, etc., nécessite une implantation particulière au regard de l’enjeu de préservation.

Lorsque le projet concerne une extension de bâtiment existant implanté

3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres 91#

Zone Ub

Sur une meme unite fonciere#

Non réglementé.

Règles générales

spécifique sur les hauteurs.

Pour toutes les constructions

En limite séparative, les constructions ou parties de constructions ne peuvent dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit dans une bande de 3 mètres depuis la limite séparative.

En cas d'attique, le recul de la façade de l'attique par rapport à la limite sera de 3 mètres.

La hauteur maximale des annexes est limitée à 3,50 mètres à l’égout.

La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

Les soubassements d’une hauteur maximum de 30 cm depuis le terrain naturel sont autorisés. Toutefois des passages pour la petite faune d’une hauteur minimale

En limite de voies publiques ou privées et d’emprises publiques et dans la marge de 8 cm depuis le sol devront être aménagés.

de recul Règles alternatives

Une hauteur supérieure ou inférieure, des matériaux ou un aspect différent

Les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,50 mètres. Elles doivent peuvent être autorisés ou imposés, sous réserve d’une bonne intégration dans le être constituées : tissu environnant, dans les cas suivants :

• pour assurer une harmonie avec les clôtures avoisinantes,
• soit d’un mur en maçonnerie traditionnel (pierre, moellons, etc.). - pour la réfection et/ou l’extension de murs en maçonnerie traditionnel d’une hauteur supérieure, à condition d’assurer un raccordement architectural de
• soit de haies végétales, doublées ou non d’un dispositif à claire voie de types qualité.

ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique, - pour des parcelles présentant une topographie particulière notamment en cas de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes.

• soit de dispositif à claire voie de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou - pour ne pas dégrader les conditions de visibilité en bordure de voie et/ou métallique, barreaudage, d’emprise ouverte au public,
• pour les constructions et aménagements relevant de la destination équipements

-soit d’un mur bahut ou d’un mur en pierre qui ne peut excéder 0,80 cm, d’intérêt collectif et services publics, si des nécessités techniques, fonctionnelles éventuellement surmonté d’un dispositif ajouré et/ou végétalisé. ou de sécurité le justifient sous réserve de leur bonne intégration urbaine et paysagère.

Les soubassements sont autorisés dans une limite de 30 cm de hauteur depuis le terrain naturel. Zone Ub

En limites séparatives

Les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,80 m et doivent être composées :

• soit de haies végétales, doublées ou non d’un dispositif à claire voie de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique,
• soit de dispositif à claire voie de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique, barreaudage,

Emprise au sol spécifique du coefficient de surfaces perméables.

3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères#

3. Caracteristiques urbaine, architecturale, 88#

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Zone Ub

3.2 Qualite urbaine, architecturale, environnementale et 92#

Paysageres#

Les toitures des nouvelles constructions doivent être recouvertes d’ardoises ou de

3.2.1. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS matériaux de teintes claires ou similaires à l’ardoise (ex : zinc, bac acier,

Règles générales etc.).Exemples de teintes claires et teintes similaires à l’ardoise à titre indicatif :

Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de Les toitures en tuiles sont autorisées dans les cas d’extensions ou de rénovations règles afférentes à la qualité architecturale et urbaine. d’un bâti déjà couvertes en tuiles et dans les quartiers qui présentent déjà des constructions en tuiles.

Toitures des constructions Les toitures noires et les toitures blanches sont interdites.

Il est interdit de repeindre les toitures.

Pour toutes les constructions (hors équipements d’intérêt collectif et de services Ces dispositions ne s'appliquent pas aux vérandas.

publics), seules sont autorisées les toitures à 2 pans, à 4 pans à croupe, les toitures Règles alternatives monopentes et les toitures terrasse. Les toitures ne sont pas réglementées pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Zone Ub

Façades des constructions 93

• Composition des façades
• Colorimétrie des façades visibles depuis l’espace public

Façades des constructions existantes et visibles depuis l’espace public Le choix des couleurs de façades (enduits, matériaux) doit être de préférence en harmonie avec l’environnement bâti à proximité.

La création d’ouvertures nouvelles ou tout autre intervention sur une façade existante visible depuis la rue devra : La couleur noire « intense » est en revanche interdite sur les façades des volumes principaux, mais autorisés sur les éléments de détails de la façade (menuiserie,

• respecter la composition et l’ordonnancement (alignement des ouvertures selon modénatures, souches de cheminées, bandeau, etc.) et sur les façades des des axes verticaux et horizontaux) de la façade existante ; volumes secondaires.
• préserver les éléments de décors tels que les modénatures, ferronneries, etc., ou à défaut les restituer ;
• préserver les ouvrages en pierres de tailles ou briques prévus pour être apparents.

L’ajout d’éléments techniques tels que des volets roulants, bouche d’aération, etc.

devra faire l’objet d’une insertion soignée et ne devra pas altérer les caractéristiques architecturales du bâti.

Pour toutes les façades :

Les matériaux bruts (parpaing, béton…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouvert d’un matériau de finition.

Les matériaux apparents doivent être pérennes et de qualité, et conserver un aspect satisfaisant dans le temps (ex : tôles ondulées, les matériaux de fortune, etc., sont interdits).

Les éléments d’installations techniques (coffrets de volets roulants, etc.) doivent l’objet d’une intégration soignée.

Zone Ub

Exemples de colorimétries, à titre indicatif :

Zone Ub

3.2.2. Traitement des clotures 95#

Règles générales

• soit d’un mur en maçonnerie traditionnel (pierre, moellons, etc.).

Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de Au contact d’un espace agricole, naturel ou forestier, en cas de dispositif règles afférentes au traitement des clôtures. perméable, il est recommandé de l’implanter derrière la haie végétale (non visible depuis le grand paysage).

1.Extrait du rapport de presentation 83#

La zone Ub correspond aux extensions contemporaines des centralités (depuis − Renforcer la vitalité des centres-bourgs/centres-villes par la 1950) à dominante d’habitat. Elle se compose des tissus urbains : diversification des fonctions et des usages,

• de lotissements de différentes époques, généralement peu denses (21% − Limiter les implantations commerciales en dehors des centresd’espace bâti en moyenne) mais organisés (parcellaire régulier) autour de bourgs/centres-villes, voies de desserte automobile,

− Diversifier la typologie du parc existant en renforçant la production de

• d’habitats diffus peu denses (14% d’espace bâti en moyenne) logements sociaux, de locatifs privés et de petits logements, principalement pavillonnaire à l’organisation hétérogène. Ces espaces sont en forte mutation du fait des divisions parcellaires spontanées, − Diversifier les formes urbaines en développant des opérations d’habitat collectif et intermédiaire dense.
• d’opérations d’ensemble caractérisées par des ensembles bâtis (collectifs, maisons groupées) cohérents, une écriture architecturale ▪ en faveur de la qualité urbaine et architecturale homogène et des espaces libres généreux et généralement végétalisés, − Mailler le territoire en voies douces sécurisées et confortables,

− Conforter et développer le maillage de mobilités douces,

• des lotissements singuliers présentant une urbanisation peu dense : − Organiser dans le temps la densification des espaces urbanisés.

maisons pavillonnaires isolées sur de vastes parcelles paysagées et des − Affirmer une ambition de solidarité en matière de densité d’habitat en espaces publics généreux, paysagés et qualitatifs, produisant par exemple des logements collectifs dans toutes les

• des extensions à vocation d’équipements sportifs, culturels, scolaires et communes et en étudiant la possibilité de densification en hauteur, de de loisirs présentant des constructions de grandes tailles implantées sur façon raisonnée et adaptée à l’armature du territoire, des tissus urbains de très vastes parcelles. et du contexte paysager et environnemental,

− Prendre en compte les problématiques de stationnement dans le cadre

Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de l’intensification, de règles afférentes : − Construire le cadre d’un urbanisme négocié avec les opérateurs privés à travers certaines règles souples,

• aux destinations des constructions autorisées et interdites, − Renouveler la forme de l’habitat individuel en développant des maisons
• au stationnement, mitoyennes, en bande, groupées, individuelles avec jardin partagés, etc.
• à la qualité architecturale et urbaine, Assurer à chaque logement l’accès à un espace extérieur (jardins, balcons,
• à la perméabilité des sols, loggias, jardins partagés, espaces publics végétalisés à proximité).
• aux secteurs concernés par des zones inondables au règlement
• en faveur de la qualité environnementale et paysagère graphique,
• aux secteurs concernés par une zone humide au règlement graphique, − Limiter la constructibilité dans les secteurs proches des cours d’eau ainsi
• etc. qu’à proximité et le long des éléments faisant obstacle aux déplacements des espèces,

Objectifs poursuivis de la zone Ub :

Zone Ub

• en faveur de la mixité fonctionnelle et sociale

− Favoriser une gestion des eaux pluviales alternative au « tout tuyau » 84 favorisant l’infiltration de l’eau à la parcelle ou par l’utilisation de Zone Ub solutions alternatives fondées sur la nature,

− Adapter le développement urbain en fonction de la capacité des installations d’assainissement, ajuster en particulier la temporalité de réalisation des opérations avec les capacités des réseaux, en lien avec le schéma directeur d’assainissement d’Estuaire et Sillon.

− Préserver et améliorer le capital patrimonial et naturel des centres-bourgs/centres-villes,

− Développer un urbanisme résilient face aux effets du changement climatique en développant la part du végétal dans les projets (protéger les arbres, planter, favoriser les espaces perméables dans les aménagements, etc.).

Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous doivent respecter les conditions prévues dans les dispositions générales à chaque zone.

Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous doivent respecter les règles liées à la loi littoral en se référant au 2.1 des dispositions générales du présent règlement écrit et au 4.6 du règlement graphique.

Dans le cas où le terrain est concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, tout projet doit être compatible avec ces orientations.

3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non 96#

BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Zone Ub

3.3.1. Amenagement des abords et vegetalisation des espaces libres#

spécifique du coefficient de surface perméable.

Les marges de recul lorsqu’elles existent (par rapport aux voies publiques, privées et aux emprises publiques et aux limites séparatives) devront être composées de pleine terre excepté pour les accès nécessaires à la construction, les terrasses et les aires de présentation des ordures ménagères.

Les retraits par rapport aux limites séparatives doivent être composé de pleine terre et plantés, excepté pour les accès nécessaires au projet et les terrasses.

Les arbres existants doivent être maintenus. En cas d’impossibilités techniques ou sanitaires justifiées, ils doivent être remplacés dans le cadre de l’aménagement du projet. Les nouvelles plantations doivent être réalisées dans des conditions leur permettant de se développer convenablement et doivent respecter les dispositions du barème national de l’arbre annexé au présent règlement.

La zone UE 97#

Activités de Interdit Autorisé Autorisé services où Interdit

s’effectue Interdit Autorisé Interdit Autorisé

l’accueil d’une Interdit Autorisé

clientèle

Interdit

Cinéma

Équipements Interdit Autorisé Interdit Autorisé d’intérêt Hôtels Autorisé

collectif et

Autres

services hébergements

publics touristiques

Locaux et

bureaux

accueillant du

public des

administrations

publiques et

assimilés

Locaux

techniques et

Zone Ue

Destinations/ Sous-destinations UEa UEb UEc UEd 102

Zonages Autorisé UEd2

UEd1 UEd3 industriels des Interdit Autorisé Interdit Autorisé administrations#

publiques et

assimilé

Établissements

d’enseignement,

de santé et

d’action sociale

Salles d’art et de Interdit

spectacles Interdit

Interdit

Équipements

sportifs Interdit

Lieux de culte

Autres

équipements

recevant du

public

Autres Industrie Autorisé.

activités des secteurs Autorisé. Toutefois, pour Toutefois, primaire, les entreprises classées secondaire ou ICPE, seules celles soumises pour les à déclaration sont autorisées. Interdit entreprises Interdit Autorisé.

classées ICPE,

seules celles

tertiaire soumises à

déclaration

Zone Ue

Destinations/ Sous-destinations UEa UEb UEc UEd

Zonages Autorisé

UEd1 UEd2 UEd3#

Entrepôts

sont

Bureau autorisées.

Centre de congrès et Autorisé sous réserve qu’il Autorisé sous réserve qu’il Autorisé sous réserve qu’il Autorisé d’exposition soit nécessaire aux activités soit nécessaire aux activités soit nécessaire aux activités

Cuisine dédiée à productives autorisées dans commerciales autorisées productives autorisées dans la vente en ligne la zone. dans la zone. la zone.

Interdit Autorisé Autorisé Interdit Autorisé

Interdit Autorisé Interdit

Interdit

Zone Ue

3.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS à rechercher une implantation qui permet d’assurer une densification optimale et une évolution future des constructions dans le temps (extension) sur l’unité

Separatives#

OU PRIVEES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Règles générales

Pour toute construction il convient de se référer aux dispositions spécifiques spécifique sur les hauteurs.

relatives aux routes des dispositions générales du règlement.

Les constructions s’implantent librement. Les projets devront veiller à rechercher Zone Ue une implantation qui permet d’assurer une densification optimale et une évolution future des constructions dans le temps (extension).

En cas de recul, il est recommandé qu’il soit composé de pleine terre et planté excepté pour les accès nécessaires à la construction, les parkings, les aires de stockage nécessaires au fonctionnement de l’entreprise et les aires de présentation des ordures ménagères.

3.1.1 EMPRISE AU SOL ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS foncière.

En zone UEb, UEc et UEd, les constructions s’implantent librement. Toutefois, il est

Emprise au sol recommandé dans la cadre de la conception du projet, si les contraintes techniques et de sécurité le permettent, d’envisager une implantation en limite séparative

En secteur UEa et UEb, l’emprise au sol des constructions devra atteindre au pour assurer une implantation optimale sur la parcelle. Les projets devront minimum 20% de la superficie de l’unité foncière. également veiller à anticiper une évolution future des constructions dans le temps (extension) sur l’unité foncière.

En secteur UEd1 et UEd2, l’emprise au sol des constructions devra atteindre au minimum 25% de la superficie de l’unité foncière. 3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

Sur une meme unite fonciere#

spécifique du coefficient de surfaces perméables.

Non réglementé.

3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères#

3. Caracteristiques urbaine, architecturale, 104#

Environnementale et paysagere#

En zone UEa, les constructions s’implantent librement. Les projets devront veiller

3.2 Qualite urbaine, architecturale, environnementale et 105#

Paysageres#

l’entrée du bâti). Les matériaux bruts (parpaing, béton…), non conçus pour être

3.2.1. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS laissés apparents, doivent être enduits ou recouvert d’un matériau de finition. Les

Règles générales couleurs vives et brillantes sont autorisées mais de manière ponctuelle et ne doivent pas constituer la couleur dominante des bâtiments. L’enseigne ne devra

Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de pas être étendue sur l’ensemble du linéaire de la façade.

règles afférentes à la qualité architecturale et urbaine. 3.2.2. TRAITEMENT DES CLOTURES

Règles générales

Traitement des volumes bâtis Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de règles afférentes au traitement des clôtures.

En secteur UEa, la volumétrie des constructions et la composition architecturale Règles de la zone devront permettre d’assurer une insertion paysagère et urbaine de qualité. À ce En limite de voies publiques ou privées et d’emprises publiques et dans la marge titre, afin d'atténuer l’effet massif des constructions et la linéarité de leurs façades, de recul il est attendu : Les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,80 mètres.

En limites séparatives

• une décomposition des volumes bâtis (par exemple détacher les Les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,80 m et doivent être volumétries dédiées à l'accueil du public ou de bureaux des volumétries composées de haies végétales, doublées ou non d’un dispositif à claire voie.

de production ou de stockage) ; Au contact d’un espace agricole, naturel ou forestier il est attendu la plantation de haies végétales comportant au moins 3 essences locales différentes ou répondant

• la création de failles, saillies ou décrochés dans la volumétrie ; aux enjeux de changement climatique : respect du cycle de l’eau, peu gourmandes
• l'utilisation de matériaux et de couleurs distincts. en eau.

Toitures des constructions Zone Ue

Il est interdit de repeindre les toitures.

Traitement des façades

Toutes les façades doivent recevoir un traitement de qualité. La façade principale est marquée par un traitement spécifique tout en conservant une cohérence avec les autres façades.

En secteur UEa et UEb, le nombre de couleurs est limité à 3 par construction. Ces 3 couleurs doivent être complémentaires et dans les mêmes tons.

En secteur UEd et UEc, il est attendu un traitement soigné et composé des façades adressées sur l’espace public ainsi qu’une hiérarchisation (par exemple marquer

1.Extrait du rapport de presentation 98#

La zone UE correspond aux zones d’activités économiques accueillant différentes espaces se situent exclusivement sur deux communes : Savenay accueille typologies d’activités : artisanales, industrielles, tertiaires, commerciales. Elle se Les Acacias et le site du Rond-Point du Golfeur tandis que Saint-Étiennecompose de 4 zones distinctes : de-Montluc regroupe La Croix Gaudin, La Close, Sainte-Anne/Tournebride. En revanche, leurs implantations urbaines diffèrent

− UEa : correspond aux grands espaces productifs et logistiques. Elles fortement : la Close, les Acacias et le site du Rond-Point du Golfeur sont accueillent notamment les grandes industries et activités de transport et situés au contact des espaces habités et en entrée de ville, l’enjeu y est de logistique du territoire. Ils constituent des pôles qui accueillent d’assurer la couture urbaine entre ces espaces économiques et les notamment les entreprises les plus importantes en termes d’effectifs. espaces habités et assurer des entrées de ville de qualité ; le site de la

Elles disposent d’une visibilité extraterritoriale à l’échelle de la métropole Croix-Gaudin sous procédure de ZAC est en revanche isolé et bénéficie

Nantes-Saint-Nazaire ou au-delà, et se positionnent comme les sites d’un environnement paysager de grande qualité ; le site de Saintemoteurs de la dynamique économique d’Estuaire et Sillon. Il s’agit Anne/Tournebride est exposé directement sur la RN 165. Compte tenu notamment des zones de La Fondinais et de Porte-Estuaire à Campbon, des enjeux différents en matière d’insertion urbaine, architectural et des Basses-Landes Prinquiau, de la Croix-Blanche et la Croix-Rouge paysagère, 3 sous-secteurs sont déclinés. Le sous-secteur UEd1 regroupe

Malville, de La Folaine à Cordemais, du site logistique situé au Petit les sites de La Close, Les Acacias et le site du Rond-Point du Golfeur ; le

Rouillonnais, du Bois de la Noue et de La Gâtais sud à Saint-Etienne-de- sous-secteur UEd2 concerne le site Sainte-Anne/Tournebride et le sous-Montluc. Le site de la centrale de Cordemais est également intégré en secteur UEd3 concerne le site de La Croix Gaudin.

3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non 106#

Batis et abords des constructions#

En secteur UEb et UEc, il est recommandé d’analyser les opportunités de

3.3.1. AMENAGEMENT DES ABORDS ET VEGETALISATION DES ESPACES LIBRES mutualisation des espaces de stationnement pour les places nécessaires à la clientèle.

spécifique du coefficient de surfaces perméables.

Toutefois, spécifiquement pour la zone des Acacias classée en UEd1, le CSP à atteindre et à respecter est de 0,5 dont 50% de pleine terre. Il convient de se référer aux dispositions générales pour l’application.

En secteur UEa, UEb et UEd, pour les espaces de stockage et de stationnement nécessaires à l’activité, il est recommandé d’assurer une implantation non visible depuis l’espace public. Dans le cas contraire, il est attendu un traitement paysager et végétal de ces espaces afin d’assurer une insertion paysagère de qualité.

En secteur UEb, il est attendu une végétalisation des espaces libres. Les nouvelles plantations doivent être réalisées dans des conditions leur permettant de se développer convenablement.

En secteur UEd, il est imposé une insertion paysagère et urbaine des espaces de retrait des ordures ménagères.

Dans l’ensemble des zones, pour le choix des essences à privilégier, il convient de se référer à la liste annexée aux dispositions générales du règlement écrit.

3.4 REGLES EN MATIERE DE STATIONNEMENT Zone Ue#

Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de règles afférentes au stationnement.

Spécifiquement en secteur UEa et UEd, il est recommandé d’analyser les opportunités de mutualisation des espaces de stationnement pour les places nécessaires aux employés.

Autres activités Entrepôts Interdit des secteurs

primaire, Bureau Interdit

secondaire ou

Centre de congrès et

tertiaire d’exposition

Cuisine dédiée à la Interdit

vente en ligne

Zone Uh

3.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites#

3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux#

Ou privees et aux emprises publiques#

Règles générales

Pour toute construction il convient de se référer aux dispositions spécifiques relatives aux routes des dispositions générales du règlement.

L’implantation du bâti doit garantir l’unité de l’ensemble bâti ou de la rue dans laquelle il s’insère. Dans le cadre d’un contexte bâti existant, les constructions nouvelles doivent s’implanter dans le respect de la composition ou des implantations urbaines existantes en ce qui concerne l’alignement et/ou le recul du volume principal par rapport aux voies

En cas d’implantation en recul par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques, celui-ci ne peut être inférieur à 3 mètres par rapport à l’alignement des autres voies sauf pour respect des implantations existantes.

Les annexes s’implantent librement.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions 113 existantes à la date d’approbation du PLUi, l’extension doit respecter au minimum Zone Uh le même recul que la construction existante.

Règles alternatives

Des implantations peuvent être imposées ou admises lorsqu’un élément du patrimoine bâti, végétal, un espace boisé, etc., nécessite une implantation particulière au regard de l’enjeu de préservation.

Lorsque le projet concerne une extension de bâtiment existant implanté

3.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites 114#

Zone Uh

Separatives#

Règles générales

Les constructions peuvent s’implanter en retrait ou en limites séparatives.

En cas d’implantation en retrait, celui-ci doit être supérieur ou égal à 3 mètres.

Toutefois, dans le cas où la construction est adjacente à un espace agricole, naturel ou forestier, toutes les constructions devront s’implanter en retrait supérieur ou égal à 3 mètres.

Les annexes peuvent s’implanter en limites séparatives ou en retrait. Toutefois, dans le cas d’une implantation en retrait pour les annexes :

• de moins de 20 m² d’emprise au sol, le retrait doit être supérieur ou égal à 1 mètre,
• égales ou supérieures à 20 m² d’emprise au sol, le retrait doit être supérieur ou égal à 3 mètres.

Règles alternatives

Des implantations peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

− lorsqu’un élément du patrimoine bâti, végétal, un espace boisé nécessite une implantation particulière est possible au regard de l’enjeu de préservation,

− lorsque le projet concerne une extension de bâtiment existant implanté différemment de la règle définie, il pourra être réalisé dans le prolongement de l’existant.

3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport 115#

AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE Zone Uh

Non réglementé.

Règles générales

La hauteur des constructions est limitée à 7,50 mètres à l’égout du toit. La pente de toiture ne pourra être inférieure à 30 degrés.

En limite séparative, les constructions ou parties de constructions ne peuvent dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit dans une bande de 3 mètres depuis la limite séparative.

La hauteur maximale des annexes est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit.

Règles alternatives

Des hauteurs différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

• lorsqu’il s’agit d’extension de construction existante à la date d’approbation du PLUi, la hauteur pourra être différente, sans jamais excéder celle de la construction existante,
• lorsqu’il s’agit d’une construction nouvelle, mitoyenne d’une construction existante qui ne respecterait pas les règles édictées, celle-ci peut présenter la même hauteur que la construction existante sans jamais la dépasser et sous réserve de s’intégrer à l’environnement.
• les hauteurs maximales admises peuvent être réduites pour assurer une meilleure intégration des constructions à l’environnement.

. Elles doivent

être constituées :

• soit de haies végétales, doublées ou non d’un dispositif à claire voie de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique,
• soit de dispositif à claire voie de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique.

Les soubassements sont autorisés dans une limite de 30 cm de hauteur depuis le terrain naturel.

En limites séparatives

Les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,80m et doivent être composées de haies végétales doublées ou non de dispositifs perméables de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique, etc. Au contact d’un espace agricole, naturel ou forestier, en cas de dispositif perméable, il est recommandé de l’implanter derrière la haie végétale (non visible depuis le grand paysage).

Les soubassements sont autorisés, d’une hauteur maximum de 30 cm depuis le terrain naturel, toutefois des passages pour la petite faune d’une hauteur minimale de 8 cm depuis le sol devront être aménagés.

Emprise au sol

En zone Uhb et Uhc, l’emprise au sol totale des annexes, y compris celles existantes à la date d’approbation du PLUi est limitée à 70 m². Plusieurs annexes sont autorisées mais une annexe ne peut faire plus de 40 m².

3. Caracteristiques urbaine, architecturale, 112#

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Zone Uh

3.2 Qualite urbaine, architecturale, environnementale et 116#

PAYSAGERES Zone Uh

3.2.1. Caracteristiques architecturales des constructions#

Règles générales

Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de règles afférentes à la qualité architecturale et urbaine.

Toitures des constructions

Pour les volumes principaux de toutes les constructions principales seules sont autorisées les toitures à 2 pans et à 4 pans à croupe.

Pour les volumes secondaires, seules toitures 2 pans, à 4 pans à croupe, terrasses et monopentes sont autorisées.

Les toitures des nouvelles constructions doivent être recouvertes d’ardoisesou de matériaux de teintes claires ou similaires à l’ardoise (ex : zinc, bac acier, etc.).

Exemples de teintes claires et teintes similaires à l’ardoise :

Les toitures en tuiles sont autorisées uniquement dans les cas d’extensions ou de rénovations d’un bâti déjà couvertes en tuiles.

Les toitures noires et les toitures blanches sont interdites.

Il est interdit de repeindre les toitures.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux vérandas.

Façades des constructions Exemple de composition ordonnancée d’une façade

• Composition des façades

Façades des constructions nouvelles visibles depuis l’espace public

Les façades des constructions nouvelles visibles depuis l’espace public devront faire l’objet d’une composition soignée et d’un ordonnancement (alignement des ouvertures selon des axes verticaux et horizontaux). En outre, dans l’environnement immédiat de constructions anciennes, les ouvertures des façades devront s’inscrire en cohérence avec la composition verticale des ouvertures des bâtis traditionnels en reprenant un principe de proportion d’ouvertures plus hautes que larges.

Les éléments techniques tels que les coffrets de volets roulant, bouche d’aération, coffrets électriques, etc. devront faire l’objet d’une intégration soignée.

Zone Uh

Façades des constructions existantes visibles depuis l’espace public 118

La création d’ouvertures nouvelles ou tout autre intervention sur une façade ▪ Colorimétrie des façades existante visible depuis la rue devra :

Le choix des couleurs de façades (enduits, matériaux) doit être en harmonie avec

• Respecter la composition et l’ordonnancement (alignement des l’environnement bâti à proximité.

ouvertures selon des axes verticaux et horizontaux) de la façade existante ; Il est donc demandé pour toutes les façades que les teintes se rapprochent des matériaux naturels tels que la pierre, le bois, le granit, etc. et des teintes naturelles

• Préserver les éléments de décors tels que les modénatures, ferronneries, historiques du territoire.

etc., ou à défaut les restituer ;

Les teintes de couleurs et les gammes de noirs aux blancs sont uniquement

• Préserver les ouvrages en pierres de tailles ou briques prévus pour être autorisées sur les éléments de détails de la façade (menuiserie, modénatures, apparents. souches de cheminées, bandeau, etc.).

L’ajout d’éléments techniques tels que des volets roulants, bouche d’aération, etc. Les couleurs noires et blanches intenses sont interdites.

devra faire l’objet d’une insertion soignée et ne devra pas altérer les caractéristiques architecturales du bâti.

Pour toutes les façades :

Les matériaux bruts (parpaing, béton…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits.

Les matériaux extérieurs utilisés doivent être pérennes, de qualité et conserver un aspect satisfaisant dans le temps (ex : les tôles ondulées, les matériaux de fortune, etc., sont interdits).

Les éléments d’installations techniques (coffrets de volets roulants, etc.) ne doivent pas altérer les caractéristiques architecturales du bâti.

Zone Uh

Exemples de colorimétries, à titre indicatif :

Zone Uh

3.2.2. Traitement des clotures 120#

Règles générales Zone Uh

Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de règles afférentes au traitement des clôtures.

Règles de la zone

3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces#

1.Extrait du rapport de presentation 108#

La zone Uh correspond à la campagne habitée composée des villages et hameaux − Envisager le renforcement du village de la Touche Basse, en compatibilité du territoire qui peuvent faire l’objet d’une densification compte tenu de leurs avec le SCoT. L’urbanisation concerne également les Secteurs Déjà caractéristiques urbaines, architecturales, et historiques. Elle se compose de 3 Urbanisés des communes dites « littoral » : La Carriais-La Haulais, Vérac, sous-secteurs : La Haie Davy à La Chapelle Launay.

− Uha : correspond aux villages qui peuvent faire l’objet d’une densification − Permettre le développement d’une offre de logements à la campagne.

tant en matière de logement que de mixité fonctionnelle, Cette urbanisation participe notamment à la diversité de l’offre de logements et peut s’opérer :

− Uhb : les hameaux, qui peuvent faire l’objet d’une densification maîtrisée,

− Uhc: correspond aux hameaux des communes soumises à la loi Littoral > dans des secteurs qui constituent des espaces urbanisés significatifs et sous réserve de limiter le mitage, considérés comme Secteur Déjà Urbanisé depuis la loi ELAN et identifié > dans le respect de l’identité rurale et des formes urbaines et architecturales au SCoT du pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire, pour lesquels les traditionnelles des hameaux et villages, règles en matière de destination et de densification diffèrent des autres > sous réserve de ne pas entraver l’accès aux parcelles agricoles, dans le hameaux du territoire, du fait de leur classement. respect des pratiques agricoles,

> dans le respect de la sensibilité environnementale des milieux (limitation de

Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de l’imperméabilisation, gestion des eaux pluviales à la parcelle, implantation règles afférentes : possible de l’assainissement, etc.) et des caractéristiques paysagères dans lesquels les futures constructions s’insèrent (préservation des haies de qualité,

• aux destinations des constructions autorisées et interdites, des arbres, des espaces enherbés, clôtures végétales ou murets, maintien de la
• au stationnement, palette végétale, maintien des cônes de vue, etc.).
• à la qualité architecturale et urbaine,
• à la perméabilité des sols,
• aux secteurs concernés par des zones inondables au règlement graphique,
• aux secteurs concernés par une zone humide au règlement graphique,
• etc.

Objectifs poursuivis de la zone Uh :

2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES Zone Uh

Les destinations, constructions et usages autorisées ci-dessous doivent respecter les règles s’imposant à la protection de la nappe phréatique de Campbon.

Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous doivent respecter les règles liées à la loi littoral en se référant au 2.1 des dispositions générales du présent règlement écrit et au 4.6 du règlement graphique.

Destinations Sous-destinations Secteur Uha Secteur Uhb Secteur Uhc

Exploitation agricole Sont autorisées les extensions des constructions et installations nécessaires à Interdite

Exploitation forestière l'exploitation agricole ou forestière ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole

Exploitations par les coopératives d'utilisation de matériel agricole, et les constructions et installations agricoles et nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des forestières produits agricoles, dans la limite de 30% de l’emprise au sol du volume existant de la construction à la date d’approbation du PLUi.

Habitation Logement Autorisé

Hébergement Autorisé

Artisanat et Autorisé par extension ou changement de Autorisé par extension ou changement de commerce de détail destination sous réserve : destination sous réserve :

Restauration - qu’il soit compatible avec la vocation - qu’il soit compatible avec la vocation Interdit résidentielle de la zone. résidentielle de la zone.

• que l’extension totale soit limitée à 50 m² d’emprise au sol.

Autorisé Interdite

Commerce de gros Interdit

Zone Uh

Destinations Sous-destinations Secteur Uha Secteur Uhb Secteur Uhc

Activités de services Autorisé par extension ou changement de Autorisé par extension ou changement de où s’effectue l’accueil d’une clientèle destination sous réserve : destination sous réserve :

• qu’il soit compatible avec la vocation - qu’il soit compatible avec la vocation Interdit résidentielle de la zone. résidentielle de la zone.
• que l’extension totale soit limitée à 50 m² d’emprise au sol.

Commerces et Cinéma Autorisé Interdit Interdit activités de Interdit

services Hôtels

Autres hébergements

touristiques

Locaux et bureaux Interdit

accueillant du public

des administrations

publiques et assimilés

Équipements Locaux techniques et Autorisé sous réserve :

d’intérêt industriels des - qu’il soit démontré l’impossibilité technique de les localiser en d’autres lieux, collectif et administrations - qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et de réseaux et/ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels, publiques et assimilé - que soient mis en œuvre des dispositifs et aménagements visant à atténuer ou supprimer les nuisances visuelles, sonores et olfactives, services - d’une bonne intégration paysagère.

publics Établissements

d’enseignement, de Interdit

santé et d’action

sociale

Salles d’art et de Interdit

spectacles

Zone Uh

Destinations Sous-destinations Secteur Uha Secteur Uhb Secteur Uhc

Équipements sportifs Interdit

Interdit

Lieux de culte

Autres équipements Interdit

recevant du public

Industrie Interdit

Interdit

3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non 121#

BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Zone Uh

3.3.1. Amenagement des abords et vegetalisation des espaces libres#

70% minimum de la superficie de l’unité foncière doit être conservé en pleine terre.

En outre, en zones Uhb et Uhc, en cas de division foncière créant une bande d’accès, une servitude de passage, ou une nouvelle voie de desserte, 80% minimum de la superficie de la nouvelle unité foncière doit être préservée en pleine terre.

Les marges de recul lorsqu’elles existent (par rapport aux voies publiques, privées, aux emprises publiques et aux limites séparatives) devront être composées de pleine terre excepté pour les accès nécessaires au projet, les terrasses et les aires de présentation des ordures ménagères.

Les retraits par rapport aux limites séparatives doivent être composés de pleine terre et plantés excepté pour les accès nécessaires au projet et les terrasses. Les nouvelles plantations doivent être réalisées en fonction du caractère et de la configuration de l’espace libre et dans des conditions leur permettant de se développer convenablement.

Les arbres existants doivent être maintenus. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être remplacés dans le cadre de l’aménagement du projet. Les nouvelles plantations doivent être réalisées dans des conditions leur permettant de se développer convenablement et doivent respecter les dispositions du barème national de l’arbre annexé au présent règlement.

Destinations Sous-destinations Interdit

Exploitations agricoles Exploitation agricole et forestières Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, sont autorisées en secteur Ul, à

Exploitation forestière condition de respecter les dispositions suivantes :

Habitation 1. les extensions à condition :

Logement - que la superficie de la construction existante ne soit pas inférieure à 35 m² d’emprise au sol,

• que la superficie totale de l’extension ne dépasse pas 50 m² d’emprise au sol. Cette superficie peut

Hébergement être atteinte en une ou plusieurs fois,

2. Les annexes par construction nouvelle ou changement de destination et les piscines non couvertes à condition :

• que la superficie totale des annexes, y compris celles existantes à la date d’approbation du PLUi soit inférieure ou égale à 70 m² d’emprise au sol. Plusieurs annexes sont autorisées, mais une annexe ou une piscine non couvertes ne peut faire plus de 40 m² d’emprise au sol.

Interdit

Zone Ul

Destinations Sous-destinations 125

Zone Ul

Commerces et activités Artisanat et commerce de Interdit de services détail Interdit

Interdit

Restauration Interdit

Commerce de gros Interdit

Activités de services où Interdit s’effectue l’accueil Interdit

d’une clientèle Autorisé

Cinéma

Autorisé

Hôtel

Autorisé

Équipements d’intérêt Autres hébergements collectif et touristiques Autorisé

services publics Locaux et bureaux Autorisé

accueillant du public des Autorisé

administrations publiques et Autorisé

assimilés

Locaux techniques et

industriels des

administrations publiques et

assimilé

Établissements

d’enseignement, de santé et

d’action

sociale

Salles d’art et de

spectacles

Équipements

sportifs

Lieux de culte

Autres équipements

Destinations Sous-destinations Interdit recevant du public Interdit

Autres activités des Industrie Interdit secteurs primaire, Entrepôts Interdit secondaire ou Bureau

Tertiaire Centre de congrès et Interdit d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en

ligne

Zone Ul

3.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites#

Pour les constructions existantes « habitation » à la date d’approbation du PLUi :

Sur une meme unite fonciere#

La superficie totale des extensions ne doit pas dépasser 50 m² d’emprise au sol.

Cette superficie peut être atteinte en une ou plusieurs fois, Non réglementé.

Zone Ul

Ou privees et aux emprises publiques#

Règles générales

Pour toute construction il convient de se référer aux dispositions spécifiques relatives aux routes des dispositions générales du règlement.

Les constructions s’implantent librement.

Pour les constructions liées à la destination « habitation »

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, l’extension doit respecter au minimum le même recul que la construction existante.

La superficie totale des annexes, y compris celles existantes à la date d’approbation Règles générales du PLUi doit être inférieure ou égale à 70 m² d’emprise au sol. Plusieurs annexes sont autorisées, mais une annexe ou une piscine non couverte ne peut faire plus spécifique sur les hauteurs.

de 40 m² d’emprise au sol. Pour les constructions existantes « habitation » à la date d’approbation du PLUi, la hauteur maximale des annexes est limitée à 3,50 mètres à l’égout.

Emprise au sol

Règles générales

Les constructions s’implantent librement.

spécifique du coefficient de surface perméable.

3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères#

3. Caracteristiques urbaine, architecturale, 127#

Environnementale et paysagere#

Les annexes s’implantent librement.

3.2 Qualite urbaine, architecturale, environnementale et 128#

Paysageres#

projet. Les nouvelles plantations doivent être réalisées dans des conditions leur

3.2.1. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS permettant de se développer convenablement et doivent respecter les

Règles générales dispositions du barème national de l’arbre annexé au présent règlement.

Pour le choix des essences à privilégier, il convient de se référer à la liste annexée

Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de aux dispositions générales du règlement écrit.

règles afférentes à la qualité architecturale et urbaine.

3.2.2. Traitement des clotures#

Règles générales

Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de règles afférentes au traitement des clôtures.

1.Extrait du rapport de presentation 123#

La zone UL correspond aux secteurs d’équipements sportifs, publics, de loisirs ou ▪ en faveur de la qualité environnementale et paysagère scolaires qui n’ont pas vocation à muter en zone mixte durant le temps du présent

PLUi. Ils font l’objet d’un règlement spécifique. − Limiter la constructibilité dans les secteurs proches des cours d’eau ainsi qu’à proximité et le long des éléments faisant obstacle aux déplacements

Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de des espèces, règles afférentes :

− Favoriser une gestion des eaux pluviales alternatives au « tout tuyau »

• au stationnement, favorisant l’infiltration de l’eau à la parcelle ou par l’utilisation de
• à la qualité architecturale et urbaine, solutions alternatives fondées sur la nature,
• à la perméabilité des sols,
• aux secteurs concernés par des zones inondables au règlement − Adapter le développement urbain en fonction de la capacité des installations d’assainissement, ajuster en particulier la temporalité de graphique, réalisation des opérations avec les capacités réseaux, en lien avec le
• aux secteurs concernés par une zone humide au règlement graphique. schéma directeur d’assainissement d’Estuaire et Sillon,

Objectifs poursuivis de la zone UL : − Développer un urbanisme résilient face aux effets du changements climatiques en développant la part du végétal dans les projets (protéger

• en faveur de la mixité fonctionnelle et sociale les arbres, planter, favoriser les espaces perméables dans les

− Préserver des fonciers à vocation d’équipements publics à proximité des aménagements, etc.)

centralités.

• en faveur de la qualité urbaine et architecturale

− Conforter les centralités historiques et renforcer leur attractivité,

− Mailler le territoire en voies douces sécurisées et confortables,

− Conforter et développer le maillage de mobilités douces,

− Prendre en compte les problématiques de stationnement dans le cadre de l’intensification.

Zone Ul

Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous doivent respecter les conditions prévues dans les dispositions générales à chaque zone.

Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous doivent respecter les règles liées à la loi littoral en se référant au 2.1 des dispositions générales du présent règlement écrit et au 4.6 du règlement graphique.

Dans le cas où le terrain est concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, tout projet doit être compatible avec ces orientations.

3.3.1. Amenagement des abords et vegetalisation des espaces libres#

Il convient de se référer aux dispositions générales

Les marges de recul lorsqu’elles existent (par rapport aux voies publiques, privées aux emprises publiques et aux limites séparatives) devront être composées de pleine terre excepté pour les accès nécessaires à la construction, les terrasses et les aires de présentation des ordures ménagères.

Les retraits par rapport aux limites séparatives doivent être composés de pleine terre et plantés excepté pour les accès nécessaires au projet et les terrasses.

Les arbres existants doivent être maintenus. En cas d’impossibilités techniques ou sanitaires justifiés, ils doivent être remplacés dans le cadre de l’aménagement du

Zone Ul

Autres activités Entrepôts Interdit des secteurs Bureau Interdit en secteurs Av, Ai, At, Al.

primaire, secondaire ou Autorisé en secteur Ac pour les activités liées aux carrières et à leur remise en état, au stockage et

Tertiaire à la valorisation des déchets sous réserve :

-d’une bonne intégration paysagère au site,

En secteur, Ae, seules sont autorisées les extensions des constructions existantes et leurs annexes, dans la limite de 30% de l’emprise au sol

Zone A

Destinations Sous-destinations Zone Aa Stecal Ac, Ae, Ai, Al, At et Av de la construction principale existante à la date d’approbation du PLUi.

Centre de congrès et Interdit

d’exposition

Interdit

Cuisine dédiée à la vente

en ligne

En outre, sont autorisés les constructions et installations nécessaires aux services publics ou activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Zone A

3.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Cette superficie peut être atteinte en une ou plusieurs fois,

3.1.2 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques 159#

Zone A

Ou privees et aux emprises publiques#

Règles générales

Pour toute construction il convient de se référer aux dispositions spécifiques relatives aux routes des dispositions générales du règlement.

Pour les constructions liées à la destination « habitation »

L’implantation du bâti doit garantir l’unité de l’ensemble bâti ou de la rue dans laquelle il s’insère. Dans le cadre d’un contexte bâti existant, les constructions nouvelles doivent s’implanter dans le respect de la composition ou des implantations urbaines existantes en ce qui concerne l’alignement et/ou le recul du volume principal par rapport aux voies.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, l’extension doit respecter au minimum le même recul que la construction existante.

En cas d’implantation en recul par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques, celui-ci ne peut être inférieur à 3 mètres par rapport à l’alignement des autres voies sauf pour respect des implantations existantes.

Les annexes s’implantent librement.

Dans le secteur At, pour les constructions liées à la sous-destination « autres 160 hébergements touristiques » : Zone A

Les constructions s’implantent librement.

Pour les constructions liées aux autres destinations autorisées dans la zone

Les constructions s’implantent à l’alignement ou en retrait. En cas d’implantation en recul par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques, celui-ci doit être supérieur ou égal à 3 mètres sauf pour respect des implantations bâties existantes.

Règles alternatives

Des implantations peuvent être imposées ou admises lorsqu’un élément du patrimoine bâti, végétal, un espace boisé, etc., nécessite une implantation particulière au regard de l’enjeu de préservation.

Lorsque le projet concerne une extension de bâtiment existant implanté

3.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites 161#

Zone A

Separatives#

Règles générales

Les constructions, peuvent s’implanter en retrait ou en limites séparatives.

Toutefois, dans le cas où la construction est adjacente à un espace agricole, naturel ou forestier, toutes les constructions devront s’implanter en retrait.

En cas d’implantation en retrait, celui-ci doit être supérieur ou égal à 3 mètres.

Les annexes peuvent s’implanter en limites séparatives ou en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait pour les annexes :

• de moins de 20 m² d’emprise au sol, le retrait doit être supérieur ou égal à 1 mètre,
• égales ou supérieures à 20 m² d’emprise au sol, le retrait doit être supérieur ou égal à 3 mètres.

Règles alternatives

Des implantations peuvent être imposées ou admises lorsqu’un élément du patrimoine bâti, végétal, un espace boisé, etc., nécessite une implantation particulière au regard de l’enjeu de préservation.

Lorsque le projet concerne une extension de bâtiment existant implanté

3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES Règles alternatives 162#

Zone A

Sur une meme unite fonciere#

Les nouvelles annexes doivent être intégralement implantées dans un rayon de 30 mètres de la construction principale.

En cas d’impossibilité technique liée à la présence d’ouvrage ou de réseaux enterrés, une distance supérieure pourrait être admise.

Règles générales

Pour les logements de fonction et les constructions liées à la sous-destination

« logement », « Commerces et activités de services », « autres secteurs des activités primaires, secondaires ou tertiaire », « Équipements d’intérêt collectif et services publics », et à la sous-destination « hébergement ».

La hauteur des constructions est limitée à 7,50 mètres à l’égout du toit. La pente de toiture ne pourra être inférieure à 30 degrés.

Pour les constructions liées à la destination « exploitations agricoles et forestières » (hors logement de fonction) et à la sous-destination « autres hébergements touristiques » :

La hauteur n’est pas réglementée.

Pour toutes les constructions

En limite séparative, les constructions ou parties de constructions ne peuvent dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit ou au faitage dans une bande de 3 mètres depuis la limite séparative.

La hauteur maximale des annexes est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit.

Des hauteurs différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

• lorsqu’il s’agit d’extension de construction existante à la date d’approbation du PLUi, la hauteur pourra être différente, sans jamais excéder celle de la construction existante,
• lorsqu’il s’agit d’une construction nouvelle, mitoyenne d’une construction existante qui ne respecterait pas les règles édictées, celle-ci peut présenter la même hauteur que la construction existante sans jamais la dépasser et sous réserve de s’intégrer à l’environnement.
• les hauteurs maximales admises peuvent être réduites pour assurer une meilleure intégration des constructions à l’environnement.

Zone A

. Elles doivent

être constituées :

• soit de haies végétales, doublées ou non d’un dispositif à claire voie de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique, barreaudage,
• soit de dispositif à claire voie de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique, barreaudage.

Les soubassements sont autorisés dans une limite de 30 cm de hauteur depuis le terrain naturel.

En limites séparatives

Les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,80 m et doivent être composées de haies végétales doublées ou non de dispositifs perméables de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique, barreaudage. Au contact d’un espace agricole, naturel ou forestier, en cas de dispositif perméable, il est recommandé de l’implanter derrière la haie végétale (non visible depuis le grand paysage).

Les soubassements sont autorisés, d’une hauteur maximum de 30 cm depuis le terrain naturel, toutefois des passages pour la petite faune d’une hauteur minimale de 8 cm depuis le sol devront être aménagés.

Pour le choix des essences à privilégier, il convient de se référer à la liste annexée aux dispositions générales du règlement écrit.

Zone A

La superficie totale de la construction après extension ne doit pas dépasser 200 m²

Dans toute la zone Aa (hors STECAL) pour toutes les constructions hors d’emprise au sol.

« exploitations agricoles et forestières »

La superficie totale des annexes, y compris celles existantes à la date d’approbation

L’emprise au sol totale des constructions ne doit pas excéder 30% de la surface de du PLUi doit être inférieure ou égale à 70 m² d’emprise au sol. Plusieurs annexes l’unité foncière. sont autorisées, mais une annexe ou une piscine non couverte ne peut faire plus de 40 m² d’emprise au sol. En secteur Ai, l’emprise au sol ne doit pas excéder 80%

Pour les constructions existantes « habitation » à la date d’approbation du PLUi : de la surface de l’unité foncière.

La superficie totale des extensions ne doit pas dépasser 50 m² d’emprise au sol. En secteur Al, l’emprise au sol ne doit pas excéder 30% de la surface de l’unité

Cette superficie peut être atteinte en une ou plusieurs fois, foncière.

La superficie totale de la construction après extension ne doit pas dépasser 200 m² d’emprise au sol. En secteur At, l’emprise au sol n’est pas réglementée.

La superficie totale des annexes, y compris celles existantes à la date d’approbation du PLUi doit être inférieure ou égale à 70 m² d’emprise au sol. Plusieurs annexes sont autorisées, mais une annexe ou une piscine non couverte ne peut faire plus de 40 m² d’emprise au sol.

Réglementation des STECAL

En secteur Ac, l’emprise au sol totale des constructions, y compris celles existantes à la date d’approbation du PLUi ne doit pas excéder 200 m².

En secteurs Ae et Av, l’emprise au sol ne doit pas excéder 90% de la surface de l’unité foncière.

En secteur Ae, pour les constructions existantes « habitation » à la date d’approbation du PLUi :

Zone A

3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères#

3. Caracteristiques urbaine, architecturale, 158#

Environnementale et paysagere#

La superficie totale des extensions ne doit pas dépasser 50 m² d’emprise au sol.

3.2 Qualite urbaine, architecturale, environnementale et 164#

Paysageres#

Toitures des constructions

3.2.1. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS Pour les volumes principaux de toutes les constructions principales seules sont autorisées les toitures à 2 pans et à 4 pans à croupe.

Règles générales Pour les volumes secondaires, seules les toitures 2 pans, à 4 pans à croupe, terrasses et monopentes sont autorisées.

Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de règles afférentes à la qualité architecturale et urbaine.

Pour toutes les constructions

Les bâtiments doivent s’intégrer parfaitement à leur environnement, notamment par :

• la simplicité de leur volume ;
• l’harmonie et la qualité des matériaux ;
• la couleur ;
• une implantation soignée et étudiée en fonction de la topographie du terrain, de la végétation et des bâtiments voisins.

Dans ce but :

• Les matériaux de finition brillante ou réfléchissante sont interdits, tant en bardage qu’en toiture excepté pour les installations de production d’énergie renouvelable ;
• Les couleurs seront mates et choisies pour se fondre avec l’environnement. Les matériaux naturels (bois, pierre) ne doivent pas être altérés ;
• Les publicités, raisons sociales ou autres, seront disposées sur les parois verticales et devront rester discrètes.

En outre, pour les logements de fonction et les constructions liées à la destination Zone A « habitation »

Les toitures des nouvelles constructions doivent être recouvertes d’ardoises ou de 165 matériaux de teintes claires ou similaires à l’ardoise (ex : zinc, bac acier, etc.).

Exemples de teintes claires et teintes similaires à l’ardoise : Façades des constructions

Les toitures en tuiles sont autorisées uniquement dans les cas d’extension ou de ▪ Composition des façades rénovation d’un bâti déjà couvert en tuiles.

Les toitures noires et les toitures blanches sont interdites. Façades des constructions nouvelles visibles depuis l’espace public

Il est interdit de repeindre les peintures.

Les façades des constructions nouvelles visibles depuis l’espace public devront

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux vérandas. faire l’objet d’une composition soignée et d’un ordonnancement (alignement des ouvertures selon des axes verticaux et horizontaux). En outre, dans l’environnement immédiat de constructions anciennes, les ouvertures des façades devront s’inscrire en cohérence avec la composition verticale des ouvertures des bâtis traditionnels en reprenant un principe de proportion d’ouvertures plus hautes que larges.

Les éléments techniques tels que les coffrets de volets roulants, bouche d’aération, coffrets électriques, etc. devront faire l’objet d’une intégration soignée.

Exemple de composition ordonnancée d’une façade

Façades des constructions existantes visibles depuis l’espace public

Zone A

La création d’ouvertures nouvelles ou tout autre intervention sur une façade 166 existante visible depuis la rue devra :

• Colorimétrie des façades
• Respecter la composition et l’ordonnancement (alignement des ouvertures selon des axes verticaux et horizontaux) de la façade Le choix des couleurs de façades (enduits, matériaux) doit être en harmonie existante ; avec l’environnement bâti à proximité.
• Préserver les éléments de décors tels que les modénatures, ferronneries, Il est donc demandé pour toutes les façades que les teintes se rapprochent des etc., ou à défaut les restituer ; matériaux naturels tels que la pierre, le bois, le granit, etc. et des teintes naturelles historiques du territoire.
• Préserver les ouvrages en pierres de tailles ou briques prévus pour être apparents. Les teintes de couleurs et les gammes de noirs aux blancs sont uniquement autorisées sur les éléments de détails de la façade (menuiserie, modénatures,

L’ajout d’éléments techniques tels que des volets roulants, bouche d’aération, etc. souches de cheminées, bandeau, etc.).

devra faire l’objet d’une insertion soignée et ne devra pas altérer les caractéristiques architecturales du bâti. Les couleurs noires et blanches intenses sont interdites.

Pour toutes les façades :

Les matériaux bruts (parpaing, béton…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits.

Les matériaux extérieurs utilisés doivent être pérennes, de qualité et conserver un aspect satisfaisant dans le temps (ex : les tôles ondulées, les matériaux de fortune, etc., sont interdits).

Les éléments d’installations techniques (coffrets de volets roulants, etc.) ne doivent pas altérer les caractéristiques architecturales du bâti.

Zone A

Exemples de colorimétries, à titre indicatif : 167

3.2.2. Traitement des clotures#

Règles générales

Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de règles afférentes au traitement des clôtures.

Règles de la zone

1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de règles afférentes :

La zone Agricole correspond aux espaces agricoles à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique et économique. - aux destinations des constructions autorisées et interdites,

• à la qualité architecturale et urbaine,

Elle comporte une zone Aa, qui correspond aux espaces privilégiés de - à la perméabilité des sols, développement de l’activité agricole. Elle admet donc la constructibilité de bâtis - aux secteurs concernés par des zones inondables au règlement graphique, agricoles et de diversification de l’activité (exploitations, bâtiments de stockage, - aux secteurs concernés par une zone humide au règlement graphique, hangars, logements de fonction, vente, etc.). - aux secteurs concernés l’application de la loi littoral,

• etc.

Elle accueille également des espaces ruraux habités (écarts, habitations isolées).

Afin de limiter le mitage des terres agricoles, ces constructions à usage d’habitation Objectifs poursuivis de la zone agricole :

sont autorisées à évoluer de façon mesurée (annexes, extensions des constructions). − Pérenniser l’activité agricole et ses exploitations en protégeant les terres agricoles en tant qu’espaces économiques,

La zone agricole comprend également 5 typologies de Secteurs de Taille et de

Capacité Limités (STECAL). Il s’agit de constructions isolées existantes à vocation − Permettre la reprise et le développement des exploitations agricoles existantes, économique, d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics, de tourisme, l’installation de nouvelles exploitations, etc. qui doivent pouvoir évoluer de manière limitée et encadrée.

− Accompagner la transformation du modèle agricole pour le rendre plus résilient

Ces STECAL sont les suivants : et développer un système alimentaire de proximité (développement et installation d’espaces dédiés aux circuits courts et à la vente directe au sein des

− Ac : correspond aux activités de carrières, de stockages et de valorisation exploitations agricoles existantes et futures, etc.).

des déchets,

− Permettre les installations de production d’énergies renouvelables au sein des

− Ae: correspond aux activités économiques isolées existantes, exploitations agricoles,

− Ai : correspond au collège de Cordemais et à une résidence de retraite à

− Permettre l’évolution limitée des habitations isolées ou situées dans des écarts,

Savenay. dans le respect de l’architecture rurale et des sensibilités environnementales,

− At : correspond au site de la cueillette de l’île à Savenay pouvant accueillir

− Permettre l’installation de production d’énergies renouvelables dans le respect des habitats réversibles à vocation touristique, des pratiques agricoles et des milieux naturels, en lien avec les objectifs du PCAET,

− Al : correspond aux sites touristiques et de loisirs isolés, − Préserver les activités économiques situées en campagne,

− Permettre l’installation d’activités qui doivent nécessairement être localisées en

− Av : correspond aux espaces d’accueil et de sédentarisation des gens du voyage, campagne, à proximité des espaces naturelles et agricoles,

− Promouvoir un tourisme qui respecte la nature tout en autorisant l’aménagement de certaines infrastructures dans le respect des paysages et de l’environnement.

2.Destination des constructions, usages des sols et natures d’activites#

Zone A

Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous doivent respecter les règles s’imposant à la protection de la nappe phréatique de Campbon.

Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous doivent respecter les règles liées à la loi littoral en se référant au 2.1 des dispositions générales du présent règlement écrit et au 4.6 du règlement graphique.

Dans les espaces identifiés en tant qu'espaces proches du rivage dans le zonage 4.6 Loi littoral, seuls sont autorisés les travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, sans accroissement des effluents d'origine animale et l'agrandissement mesuré de bâtiments existants.

Destinations Sous-destinations Zone Aa Stecal Ac, Ae, Ai, Al, At et Av

Exploitation agricole

Exploitation forestière 1. Sont autorisées les constructions et installations nécessaires Interdit en secteur Ac, Av, At, Al et Ai.

Exploitations à l'exploitation agricole ou forestière ou au stockage et à agricoles et l'entretien de matériel agricole par les coopératives forestières d'utilisation de matériel agricole.

2. Sont autorisées les constructions et installations nécessaires Autorisée en secteur Ae, sous réserve de à la transformation, au conditionnement et à la respecter les mêmes règles qu’en zone Aa.

commercialisation des produits agricoles :

• lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production,
• sous réserve de réutiliser en priorité un bâti existant ou à défaut par une construction neuve localisée au cœur de l’exploitation,
• lorsqu’il s’agit de vente, que les produits agricoles vendus soient issus majoritairement d’exploitations agricoles présentes localement,
• à condition que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants.

Zone A

Destinations Sous-destinations Zone Aa Stecal Ac, Ae, Ai, Al, At et Av

3. Les logements de fonction des agriculteurs sont autorisés par construction nouvelle, extension ou changement de destination à condition :

• qu’ils soient destinés aux personnes dont la présence permanente sur le site d’exploitation est nécessaire à l’exploitation agricole au regard de la taille et de l’activité,
• que leur nombre soit limité à 1 logement de fonction par site d’exploitation ou 2 dans le cas de société agricole de gestion et d’exploitation.
• qu’ils soient situés au plus près du bâtiment principal d’exploitation et inclus dans un périmètre de 50 mètres (sauf pour les changements de destination),
• qu’en cas de transfert ou de création d’un corps d’exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de fonction ne pourra être acceptée qu’après réalisation des bâtiments d’exploitation,
• que la superficie totale de la construction/extension ne dépasse pas 200 m² d’emprise au sol,
• que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants.

Les logements de fonction des agriculteurs peuvent également être autorisés par construction nouvelle, extension ou changement de destination au sein d’un des écarts les plus proches, par comblement de dents creuses.

Habitation Logement 1. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du Interdit en secteur Ac, Ai, At, Al et Av.

PLUi, les extensions sont autorisées à condition :

• que la superficie de la construction existante ne soit pas inférieure Pour les constructions existantes à la date à 35 m² d’emprise au sol, d’approbation du PLUi, sont autorisées en

Zone A

Destinations Sous-destinations Zone Aa Stecal Ac, Ae, Ai, Al, At et Av

• que la superficie totale de l’extension ne dépasse pas 50 m² secteur Ae, à condition de respecter les d’emprise au sol. Cette superficie peut être atteinte en une ou dispositions suivantes :

plusieurs fois,

1. les extensions à condition :

• que la superficie totale de la construction après extension ne dépasse pas 200 m² d’emprise au sol, - que la superficie de la construction existante ne soit pas inférieure à 35 m² d’emprise au sol,
• que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par - que la superficie totale de l’extension ne des moyens en eau publics et/ou privés suffisants. dépasse pas 50 m² d’emprise au sol. Cette superficie peut être atteinte en une ou plusieurs

La création de nouveaux logements par division du bâti existant ou par fois, extension de constructions existantes est autorisée dans la limite d’1 logement supplémentaire créé lorsque la construction existante - que la superficie totale de la construction après dispose d’une emprise au sol supérieure à 80 m². extension ne dépasse pas 200 m² d’emprise au sol,

2. La création de logement par changement de destination est autorisée à condition : - que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre

• que le bâtiment soit identifié comme pouvant changer de l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens destination au règlement graphique et dans la limite de : en eau publics et/ou privés suffisants.
• 1 logement créé lorsque la construction existante dispose d’une emprise au sol inférieure à 80 m² 2. Les annexes par construction nouvelle ou
• 2 logements créés lorsque la construction existante changement de destination et les piscines non dispose d’une emprise au sol supérieure ou égale à 80 m² couvertes à condition :
• que ce changement de destination ne soit pas incompatible avec - que la superficie totale des annexes, y compris l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain celles existantes à la date d’approbation du PLUi sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte soit inférieure ou égale à 70 m² d’emprise au sol.

à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et après avis Plusieurs annexes sont autorisées, mais une de la Commission Départementale de Préservation des Espaces annexe ou une piscine non couvertes ne peut

Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), faire plus de 40 m² d’emprise au sol.

• que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants.

Zone A

Destinations Sous-destinations Zone Aa Stecal Ac, Ae, Ai, Al, At et Av

Hébergement 3. Sont autorisées, les annexes des constructions existantes à la Les nouvelles annexes et piscines non couvertes date d’approbation du PLUi par construction nouvelle ou doivent être intégralement implantées dans un changement de destination et les piscines non couvertes à rayon de 30 mètres de la construction principale.

condition :

Interdit en secteur Ac, Ae , At, Al et Av.

• que la superficie totale des annexes, y compris celles existantes à la date d’approbation du PLUi soit inférieure ou égale à 70 m² d’emprise au sol. Plusieurs annexes sont autorisées, mais une annexe ou une piscine non couverte ne peut faire plus de 40 m² d’emprise au sol.

Les nouvelles annexes et piscines non couvertes doivent être intégralement implantées dans un rayon de 30 mètres de la construction principale.

Interdit

Autorisé en secteur Ai.

Artisanat et commerce de 1. Autorisé par construction nouvelle, extension ou changement de Interdit détail destination dès lors qu’il soit nécessaire à la commercialisation des produits agricoles et que l’activité constitue le prolongement de l'acte de production agricole et :

• à condition de réutiliser en priorité un bâti existant ou à défaut par une construction neuve qui soit localisée au cœur de l’exploitation,
• lorsqu’il s’agit de vente, que les produits agricoles vendus soient issus majoritairement d’exploitations agricoles présentes localement,
• à condition que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants.

Zone A

Destinations Sous-destinations Zone Aa Stecal Ac, Ae, Ai, Al, At et Av

Commerces et 2. Autorisé uniquement par changement de destination quand il ne activités de s’agit pas d’un prolongement de l'acte de production agricole et à services condition :

Restauration - que le bâti soit identifié comme pouvant changer de destination au règlement graphique,

• que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants.

3. Sont également autorisés les activités qui nécessitent la proximité avec les zones agricoles et naturelles (l’équithérapie, les activités liées au bien-être par la nature, etc.) uniquement par changement de destination et à condition :

• que le bâti soit identifié au règlement graphique,
• que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants.

Autorisée uniquement par changement de destination à condition : Interdite en secteur Ac, Av, Ae, At, et Ai.

• que le bâti soit identifié au règlement graphique, Autorisée en secteur Al par construction nouvelle,
• qu’il s’agit d’un prolongement de l'acte de production agricole,
• qu’elles soient compatible avec l'exercice d'une activité agricole, changement de destination d’une construction pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, existante ou extension d’une construction
• qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels existante sous réserve :

et des paysages,

Zone A

Destinations Sous-destinations Zone Aa Stecal Ac, Ae, Ai, Al, At et Av

• que le risque incendie défini par le règlement départemental de - qu’il soit lié à la vocation de loisir ou touristique défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des du secteur et qu’il conforte une activité existante, moyens en eau publics et/ou privés suffisants.

-qu’il s’intègre dans le respect du site et des paysages,

• que les constructions nouvelles soient limitées à

100 m²,

• que les extensions des constructions existantes soient limitées à 30% de l’emprise au sol de la construction existante,
• que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre

l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens

en eau publics et/ou privés suffisants.

Commerce de gros Interdit

Activités de services où 1. Autorisés par construction nouvelle, extension ou changement de Interdits en secteur Ac, Av, Ae, At et Ai.

s’effectue l’accueil d’une destination dès lors que ces activités constituent le prolongement clientèle de l'acte de production agricole et :

• à condition de réutiliser en priorité un bâti existant ou à défaut par Autorisés en secteur Al par construction nouvelle, une construction neuve qui soit localisée au cœur de l’exploitation, changement de destination d’une construction
• que le risque incendie défini par le règlement départemental de existante ou extension d’une construction défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des existante sous réserve :

moyens en eau publics et/ou privés suffisants.

• qu’il soit lié à la vocation de loisir ou touristique du secteur et qu’il conforte une activité existante,

Zone A

Destinations Sous-destinations Zone Aa Stecal Ac, Ae, Ai, Al, At et Av

2. Autorisées uniquement par changement de destination quand il ne -qu’il s’intègre dans le respect du site et des s’agit pas d’un prolongement de l'acte de production agricole et à paysages, condition :

• que le risque incendie défini par le règlement
• que le bâti soit identifié au règlement graphique, départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens
• que le risque incendie défini par le règlement départemental de en eau publics et/ou privés suffisants.

défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants.

3. Sont également autorisées les activités qui nécessitent la proximité avec les zones agricoles et naturelles (l’équithérapie, les activités liées au bien-être par la nature, etc.) uniquement par changement de destination et à condition :

• que le bâti soit identifié au règlement graphique,
• que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants.

Cinéma Interdit

Hôtels

Autres hébergements Interdit

touristiques

Autorisées uniquement par changement de destination à condition : Interdit en Ac, Ae, Ai et Av.

• que le bâti soit identifié au règlement graphique, Autorisés en secteur Al par construction
• qu’il s’agit d’un prolongement de l'acte de production agricole, nouvelle, changement de destination d’une notamment les campings à la ferme, construction existante ou extension d’une construction existante sous réserve :

Zone A

Destinations Sous-destinations Zone Aa Stecal Ac, Ae, Ai, Al, At et Av

Équipements - que le risque incendie défini par le règlement départemental de - qu’il s’intègre dans le respect du site et des d’intérêt défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des paysages, collectif et moyens en eau publics et/ou privés suffisants.

services - que les constructions nouvelles soient limitées à publics 100 m²,

• que les extensions des constructions existantes soient limitées à 30% de l’emprise au sol de la construction existante,
• que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre

l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens

en eau publics et/ou privés suffisants.

Locaux et bureaux Interdit

accueillant du public des

administrations publiques

et assimilés

Locaux techniques et Autorisés sous réserve :

industriels des administrations publiques - qu’il soit démontré l’impossibilité technique de les localiser en d’autres lieux, et assimilé - qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et de réseaux et/ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels,

• que soient mis en œuvre des dispositifs et aménagements visant à atténuer ou supprimer les nuisances visuelles, sonores et olfactives,
• d’une bonne intégration paysagère.

Dans les communes littorales (Bouée, Lavau-sur-Loire et La Chapelle Launay), seuls sont autorisés les équipements d’intérêt collectif et de service publiques et assimilé listés aux articles L 121-4 à 6 du code de l’urbanisme.

Établissements Interdit Interdit en secteurs Ac, Av, Ae, At, Al.

d’enseignement, de santé et d’action Autorisés en secteur Ai.

Zone A

Destinations Sous-destinations Zone Aa 156 sociale Interdit

Stecal Ac, Ae, Ai, Al, At et Av

Salles d’art et de

spectacles Interdit

Équipements

sportifs Interdit

Lieux de culte

Interdit

Autres équipements recevant du public Interdit en secteurs Ac, Ae, Ai, At, Al.

Industrie Interdit Autorisé en secteurs Av sous réserve :

Interdit -d’une bonne intégration paysagère au site.

3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non 168#

BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Zone A

3.3.1. Amenagement des abords et vegetalisation des espaces libres#

70% minimum de la superficie de l’unité foncière doit être conservé en pleine terre, excepté pour les STECAL.

Les marges de recul lorsqu’elles existent (par rapport aux voies publiques, privées et aux emprises publiques et aux limites séparatives) devront être composées de pleine terre excepté pour les accès nécessaires à la construction, les terrasses et les aires de présentation des ordures ménagères.

Les arbres existants doivent être maintenus. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être remplacés dans le cadre de l’aménagement du projet. Les nouvelles plantations doivent être réalisées dans des conditions leur permettant de se développer convenablement et doivent respecter les dispositions du barème national de l’arbre annexé au présent règlement.

LA ZONE Ap 169

Autres activités Établissements d’enseignement, de Interdit des secteurs santé et d’action primaire, sociale Interdit secondaire ou Salles d’art et de

Tertiaire spectacles Interdit

Équipements

sportifs Interdit

Lieux de culte Interdit

Autres équipements

recevant du public Interdit

Industrie Interdit

Entrepôts Interdit

Bureau Interdit

Centre de congrès et d’exposition Interdit

Cuisine dédiée à la vente en ligne

En outre, sont autorisés les constructions et installations nécessaires aux services publics ou activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Zone Ap

Zone Ap

3.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites#

3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux#

Ou privees et aux emprises publiques#

Pour toute construction il convient de se référer aux dispositions spécifiques relatives aux routes des dispositions générales du règlement.

L’implantation du bâti doit garantir l’unité de l’ensemble bâti ou de la rue dans laquelle il s’insère.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, l’extension doit respecter au minimum le même recul que la construction existante.

En cas d’implantation en recul par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques, celui-ci ne peut être inférieur à 3 mètres par rapport à l’alignement des autres voies sauf pour respect des implantations existantes.

Les annexes s’implantent librement par rapport aux voies.

Règles alternatives

3.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites 176#

Zone Ap

Separatives#

Les constructions, peuvent s’implanter en retrait ou en limites séparatives.

Toutefois, dans le cas où la construction est adjacente à un espace agricole, naturel ou forestier, toutes les constructions devront s’implanter en retrait.

En cas d’implantation en retrait, celui-ci doit être supérieur ou égal à 3 mètres.

Les annexes peuvent s’implanter en limites séparatives ou en retrait. Toutefois, dans le cas d’une implantation en retrait pour les annexes :

• de moins de 20 m² d’emprise au sol, le retrait doit être supérieur ou égal à 1 mètre,
• égales ou supérieures à 20 m² d’emprise au sol, le retrait doit être supérieur ou égal à 3 mètres.

Règles alternatives

Des implantations peuvent être imposées ou admises lorsqu’un élément du patrimoine bâti, végétal, un espace boisé, etc., nécessite une implantation particulière au regard de l’enjeu de préservation.

Lorsque le projet concerne une extension de bâtiment existant implanté différemment de la règle définie, il pourra être réalisé dans le prolongement de l’existant.

Zone Ap

3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres 178#

Zone Ap

Sur une meme unite fonciere#

Les nouvelles annexes aux construction destinées à l’habitation doivent s’implanter intégralement dans un rayon de 30 mètres de la construction principale.

Règles générales

Pour les constructions liées à la sous-destination « logement »

La hauteur des constructions est limitée à 7,50 mètres à l’égout du toit.

En limite séparative, les constructions ou parties de constructions ne peuvent dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit dans une bande de 3 mètres depuis la limite séparative.

En cas d'attique, le recul de la façade de l'attique par rapport à la limite sera de 3 mètres.

Pour les constructions liées à la destination « exploitations agricoles, la hauteur maximale des constructions est limitée à 3,50 m.

Pour les constructions liées aux équipements d’intérêt collectif et services publics

La hauteur n’est pas réglementée.

Règles alternatives 179

Des hauteurs différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 3.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

Paysageres#

• lorsqu’il s’agit d’extension de construction existante à la date d’approbation du PLUi, la hauteur pourra être différente, sans jamais 3.2.1. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS excéder celle de la construction existante, Règles générales

Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de

• lorsqu’il s’agit d’une construction nouvelle, mitoyenne d’une construction règles afférentes à la qualité architecturale et urbaine.

existante qui ne respecterait pas les règles édictées, celle-ci peut présenter la même hauteur que la construction existante sans jamais la Pour les constructions liées à la destination « habitation » dépasser et sous réserve de s’intégrer à l’environnement. Toitures des constructions

Pour les volumes principaux de toutes les constructions principales seules sont

• les hauteurs maximales admises peuvent être réduites pour assurer une autorisées les toitures à 2 pans et à 4 pans à croupe.

meilleure intégration des constructions à l’environnement. Pour les volumes secondaires, seules toitures 2 pans, à 4 pans à croupe, terrasses et monopentes sont autorisées.

Zone Ap

Les toitures des nouvelles constructions doivent être recouvertes d’ardoises ou de Exemple de composition ordonnancée d’une façade matériaux de teintes claires ou similaires à l’ardoise (ex : zinc, bac acier, etc.).

Exemples de teintes claires et teintes similaires à l’ardoise :

Les toitures en tuiles sont autorisées uniquement dans les cas d’extensions ou de rénovations d’un bâti déjà couvertes en tuiles.

Les toitures noires et les toitures blanches sont interdites.

Il est interdit de repeindre les toitures.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux vérandas. Façades des constructions existantes visibles depuis l’espace public

Façades des constructions La création d’ouvertures nouvelles ou tout autre intervention sur une façade existante visible depuis la rue devra :

• Composition des façades
• Respecter la composition et l’ordonnancement (alignement des

Façades des constructions nouvelles visibles depuis l’espace public ouvertures selon des axes verticaux et horizontaux) de la façade existante ;

Les façades des constructions nouvelles visibles depuis l’espace public devront faire l’objet d’une composition soignée et d’un ordonnancement (alignement des - Préserver les éléments de décors tels que les modénatures, ferronneries, ouvertures selon des axes verticaux et horizontaux). En outre, dans etc., ou à défaut les restituer ;

l’environnement immédiat de constructions anciennes, les ouvertures des façades devront s’inscrire en cohérence avec la composition verticale des ouvertures des - Préserver les ouvrages en pierres de tailles ou briques prévus pour être bâtis traditionnels en reprenant un principe de proportion d’ouvertures plus apparents.

hautes que larges.

Zone Ap

Les éléments techniques tels que les coffrets de volets roulants, bouche d’aération, coffrets électriques, etc. devront faire l’objet d’une intégration soignée.

L’ajout d’éléments techniques tels que des volets roulants, bouche d’aération, etc. Exemples de colorimétries, à titre indicatif : 181 devra faire l’objet d’une insertion soignée et ne devra pas altérer les Zone Ap caractéristiques architecturales du bâti.

Pour toutes les façades :

Les matériaux bruts (parpaing, béton…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits.

Les matériaux extérieurs utilisés doivent être pérennes, de qualité et conserver un aspect satisfaisant dans le temps (ex : les tôles ondulées, les matériaux de fortune, etc., sont interdits).

Les éléments d’installations techniques (coffrets de volets roulants, etc.) ne doivent pas altérer les caractéristiques architecturales du bâti.

• Colorimétrie des façades

Le choix des couleurs de façades (enduits, matériaux) doit être en harmonie avec l’environnement bâti à proximité.

Il est donc demandé pour toutes les façades que les teintes se rapprochent des matériaux naturels tels que la pierre, le bois, le granit, etc. et des teintes naturelles historiques du territoire.

Les teintes de couleurs et les gammes de noirs aux blancs sont uniquement autorisées sur les éléments de détails de la façade (menuiserie, modénatures, souches de cheminées, bandeau, etc.).

Les couleurs noires et blanches intenses sont interdites.

Pour les constructions liées aux équipements d’intérêt collectif et services publics, celles-ci doivent s’intégrer à l’environnement et veiller à limiter ou réduire leur impact visuel.

3.2.2. Traitement des clotures 182#

Règles générales composées de haies végétales doublées ou non de dispositifs perméables de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique.

Les soubassements sont interdits.

Zone Ap

3.1.1 EMPRISE AU SOL ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS Lorsque le projet concerne une extension de bâtiment existant implanté

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, la superficie différemment de la règle définie, il pourra être réalisé dans le prolongement de totale des extensions ne doit pas dépasser 30 m² d’emprise au sol. l’existant.

La superficie totale des annexes, y compris celles existantes, ne doit pas dépasser Zone Ap

50 m² d’emprise au sol.

La superficie des abris pour animaux ne doit pas dépasser 50 m² d’emprise au sol.

L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

3. Caracteristiques urbaine, architecturale, 175#

Environnementale et paysagere#

Des implantations peuvent être imposées ou admises lorsqu’un élément du

3.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS patrimoine bâti, végétal, un espace boisé, etc., nécessite une implantation particulière au regard de l’enjeu de préservation.

3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces#

1.Extrait du rapport de presentation 170#

La zone Agricole protégée correspond aux espaces agricoles à protéger en raison - etc.

de leur potentiel agronomique, biologique et économique, et paysager. Objectifs poursuivis de la zone agricole protégée :

Elle est constituée d’espaces aux qualités paysagères remarquables offrant − Pérenniser l’exploitation des terres agricoles en protégeant les terres notamment des vues lointaines et remarquables sur le grand paysage agricole et agricoles en tant qu’espaces économiques.

bocager. Ces espaces sont généralement localisés au contact des bourgs, villages ou hameaux. Sont également inscrits en zone Ap des espaces agricoles enserrés − Préserver les qualités paysagères et notamment les vues lointaines.

dans le tissu urbanisé. − Préserver les qualités et fonctions écologiques des milieux agricoles

Enfin, sont identifiés ponctuellement en zone Ap les milieux agricoles ouverts ouverts.

comme les prairies permanentes ou temporaires présentant des fonctions − Limiter les conflits d’usages potentiels entre usages résidentiels et écologiques remarquables. Leur classement en zone Ap permet d’assurer leur préservation. agricoles.

Le classement en tant que zone Agricole de ces espaces assure la pérennité de Zone Ap l’activité et de l’exploitation. Toutefois, pour préserver les qualités paysagères et écologiques de ces espaces mais aussi pour limiter les éventuels conflits d’usages pouvant être générés par la proximité entre espaces résidentiels et agricoles, toutes les constructions sont interdites y compris celles agricoles.

En revanche, les constructions et installations légères, qui sont nécessaires à l’exploitation de ces terres par les agriculteurs sont autorisées. Leur faible impact paysager et environnemental permet de garantir le respect des enjeux identifiés plus haut.

Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de règles afférentes :

• aux destinations des constructions autorisées et interdites,
• à la qualité architecturale et urbaine,
• à la perméabilité des sols,
• aux secteurs concernés par des zones inondables au règlement graphique,
• aux secteurs concernés par une zone humide au règlement graphique,

Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous ne doivent pas compromettre le caractère et l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous doivent respecter les règles liées à la loi littoral en se référant au 2.1 des dispositions générales du présent règlement écrit et au 4.6 du règlement graphique.

Toutes les destinations, constructions et usages autorisées ci-dessous doivent respecter les règles s’imposant à la protection de la nappe phréatique de Campbon.

Destinations Sous-destinations Zone Ap

Exploitations Exploitation agricole Interdit excepté les constructions et installations légères (ouvertes ou non) nécessaires à l’exploitation agricoles et Exploitation forestière agricole et forestière telles que les abris pour animaux, les serres légères sans fondations, etc.

forestières

Logement 1. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, seules les extensions sont

Habitation autorisées à condition :

• de ne pas créer de nouveaux logements,
• que la superficie de la construction existante ne soit pas inférieure à 35 m² de surface de plancher,
• que la superficie totale de l’extension ne dépasse 30 m² d’emprise au sol.
• que la superficie totale de la construction après extension ne dépasse pas 200 m² d’emprise au sol,
• que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants.

La création de nouveaux logements par division du bâti existant ou par extension de constructions existantes est autorisée dans la limite d’1 logement supplémentaire créé lorsque la construction existante dispose d’une emprise au sol supérieure à 80 m².

2. La création de logement par changement de destination est autorisée à condition :

• que le bâtiment soit identifié comme pouvant changer de destination au règlement graphique et dans la limite de :
• 1 logement créé lorsque la construction existante dispose d’une surface de plancher inférieure à 80 m²

Zone Ap

Destinations Sous-destinations Zone Ap

• 2 logements créés lorsque la construction existante dispose d’une surface de plancher supérieure ou égale à 80 m²
• que ce changement de destination ne compromette pas le caractère et l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel il est implanté et qu'il ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et après avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),
• que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants.

Commerces et Hébergement 3. Les annexes des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées par activités de construction nouvelle, extension ou changement de destination à condition :

services Artisanat et commerce de détail - que la superficie totale des annexes, y compris celles existantes à la date d’approbation du PLUi est

Équipements Restauration limitée à 50 m² d’emprise au sol. Plusieurs annexes sont autorisées, mais une annexe ne peut faire plus d’intérêt Commerce de gros de 40 m² d’emprise au sol.

collectif et Activités de Les nouvelles annexes doivent être intégralement implantées dans un rayon de 30 mètres de la services où construction principale.

s’effectue l’accueil Interdit

d’une clientèle Interdit

Cinéma

Hôtels Interdit

Autres hébergements interdit

touristiques interdit

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et Interdit assimilés Interdit

Interdit

Interdit

Zone Ap

Destinations Sous-destinations Zone Ap services Locaux techniques et industriels des Autorisés sous réserve :

publics administrations publiques et assimilé

• qu’il soit démontré l’impossibilité technique de les localiser en d’autres lieux,
• qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et de réseaux et/ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels,
• que soient mis en œuvre des dispositifs et aménagements visant à atténuer ou supprimer les nuisances visuelles, sonores et olfactives,
• d’une bonne intégration paysagère.

Dans les communes littorales (Bouée, Lavau-sur-Loire et La Chapelle Launay), seuls sont autorisés les équipements d’intérêt collectif et de service publiques et assimilé listés aux articles L 121-4 à 6 du code de l’urbanisme.

Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS règles afférentes au traitement des clôtures.

3.3.1. Amenagement des abords et vegetalisation des espaces libres#

Règles de la zone 70% minimum de la superficie de l’unité foncière doit être conservé en pleine terre.

En limite de voies publiques ou privées et d’emprises publiques Les marges de recul lorsqu’elles existent (par rapport aux voies publiques, privées et aux emprises publiques et aux limites séparatives) devront être composées de

Les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,50 mètres. Elles doivent pleine terre excepté pour les accès nécessaires à la construction, les terrasses et être constituées : les aires de présentation des ordures ménagères.

• soit de haies végétales, doublées ou non d’un dispositif à claire voie de types Les arbres existants doivent être maintenus. En cas d’impossibilité technique ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique, justifiée, ils doivent être remplacés dans le cadre de l’aménagement du projet. Les nouvelles plantations doivent être réalisées dans des conditions leur permettant
• soit de dispositif à claire voie de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou de se développer convenablement et doivent respecter les dispositions du barème métallique. national de l’arbre annexé au présent règlement.

Pour le choix des essences à privilégier, il convient de se référer à la liste annexée

Les soubassements sont autorisés dans une limite de 30 cm de hauteur depuis le aux dispositions générales du règlement écrit.

terrain naturel.

En limites séparatives

Destinations Sous-destinations Interdit

Exploitations agricoles Exploitation agricole et forestières Exploitation forestière Autorisé

Logement Autorisé

Habitation

Hébergement

Commerces et activités Artisanat et commerce de Autorisé sous réserve d’être compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique commerce et d’être compatible avec la vocation résidentielle de la zone.

de services Détail

Autorisé

Restauration Interdit

Autorisé par construction nouvelle uniquement dans les communes structurantes (Savenay et Saint-Commerce de gros Etienne-de-Montluc) et les communes qui rayonnent au-delà de leur propre territoire (Campbon,

Activités de Cordemais, Malville), sous réserve d’être compatible avec la vocation résidentielle de la zone.

services où Autorisé par changement de destination et extension de construction existante dans l’ensemble des s’effectue l’accueil communes, sous réserve d’être compatible avec la vocation résidentielle de la zone d’une clientèle Interdit

Interdit

Équipements d’intérêt Cinéma Interdit collectif et

Hôtel Autorisé

Autres hébergements

Touristiques

Locaux et bureaux

accueillant du public des

Zone 1AUa

Destinations Sous-destinations Autorisé 132 services publics administrations publiques et Zone 1AUa assimilés Autorisé

Autres activités des Locaux techniques et secteurs primaire, industriels des Autorisé secondaire ou administrations publiques et Autorisé tertiaire assimilé Interdit

Établissements Autorisé d’enseignement, de santé et Interdit d’action Interdit

Sociale Interdit

Salles d’art et de Interdit

Spectacles Interdit

Équipements

Sportifs

Lieux de culte

Autres équipements

recevant du public

Industrie

Entrepôts

Bureau

Centre de congrès et

d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en

ligne

3.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites#

3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux#

Ou privees et aux emprises publiques#

Règles générales

Pour toute construction il convient de se référer aux dispositions spécifiques relatives aux routes des dispositions générales du règlement.

Les constructions s’implantent librement à condition de respecter le contexte architectural, urbain et paysager dans lequel elles s’insèrent.

3.1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES Zone 1AUa#

Separatives#

Règles générales

Les constructions s’implantent librement à condition de respecter le contexte architectural, urbain et paysager dans lequel elles s’insèrent.

3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

Sur une meme unite fonciere#

3.1 Volumetrie et implantation des constructions 3.1.5. hauteur maximale des constructions#

Règles générales

En limite de voies publiques ou privées et d’emprises publiques et dans la marge terrain naturel toutefois des passages pour la petite faune d’une hauteur minimale de recul de 8 cm depuis le sol devront être aménagés.

Règles alternatives

Les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,50 mètres. Elles doivent Une hauteur supérieure ou inférieure, des matériaux ou un aspect différent être constituées : peuvent être autorisés ou imposés, sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu environnant, dans les cas suivants :

• soit d’un mur en maçonnerie traditionnel (pierre, moellons, etc.). - Pour assurer une harmonie avec les clôtures avoisinantes,
• soit de haies végétales, doublées ou non d’un dispositif à claire voie de types - Pour la réfection et/ou l’extension de murs en maçonnerie traditionnel d’une ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique, hauteur supérieure, à condition d’assurer un raccordement architectural de
• soit de dispositif à claire voie de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou qualité.

métallique, barreaudage, - Pour des parcelles présentant une topographie particulière notamment en cas de

-soit d’un mur bahut ou d’un mur en pierre qui ne peut excéder 0,80 cm, dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes.

éventuellement surmonté d’un dispositif ajouré et/ou végétalisé. - Pour ne pas dégrader les conditions de visibilité en bordure de voie et/ou

Les soubassements sont autorisés dans une limite de 30 cm de hauteur depuis le d’emprise ouverte au public, terrain naturel. - Pour les constructions et aménagements relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics, si des nécessités techniques, fonctionnelles

En limites séparatives ou de sécurité le justifient sous réserve de leur bonne intégration urbaine et paysagère.

Les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,80 m et doivent être composées : Zone 1AUa

• soit de haies végétales, doublées ou non d’un dispositif à claire voie de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique,
• soit de dispositif à claire voie de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique, barreaudage,
• soit d’un mur en maçonnerie traditionnel (pierre, moellons, etc.).

Il convient de se référer aux dispositions générales, au règlement graphique

Emprise au sol spécifique sur les hauteurs ainsi qu’aux dispositions prévues dans les orientations d’aménagement et de programmation concernées.

Règles alternatives spécifique du coefficient de surfaces perméables. Les hauteurs maximales admises peuvent être réduites pour assurer une meilleure intégration des constructions à l’environnement.

3. Caracteristiques urbaine, architecturale, 133#

Environnementale et paysagere#

Non réglementé.

3.2 Qualite urbaine, architecturale, environnementale et 134#

Paysageres#

Les toitures des nouvelles constructions doivent être recouvertes d’ardoises ou

3.2.1. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS d’un matériau de teintes claires ou similaires à l’ardoise (ex : zinc, bac acier, etc.).

Règles générales Exemples de teintes claires et teintes similaires à l’ardoise :

Pour rappel, il convient de se référer aux dispositions générales en matière de Les toitures noires et les toitures blanches sont interdites.

règles afférentes à la qualité architecturale et urbaine. Il est interdit de repeindre les toitures.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux vérandas.

Toitures des constructions Façades des constructions

Les matériaux bruts (parpaing, béton…), non conçus pour être laissés apparents,

Pour toutes les constructions (hors équipements d’intérêt collectif et de services doivent être enduits.

publics), seules sont autorisées les toitures à 2 pans, à 4 pans à croupe, les toitures monopentes et les toitures terrasse. Les matériaux extérieurs utilisés doivent être pérennes, de qualité et conserver un aspect satisfaisant dans le temps (ex : les tôles ondulées, les matériaux de fortune, etc., sont interdits).

Colorimétrie des façades

Le choix des couleurs de façades (enduits, matériaux) doit être de préférence en harmonie avec l’environnement bâti à proximité.

Les teintes de couleurs sont autorisées.

La couleur noire « intense » est en revanche interdite sur les façades des volumes principaux, mais autorisée sur les éléments de détails de la façade (menuiserie, modénatures, souches de cheminées, bandeau, etc.) et sur les façades des volumes secondaires.

Zone 1AUa

Exemples de colorimétries, à titre indicatif :

Zone 1AUa

3.2.2. Traitement des clotures 136#

Règles générales

Au contact d’un espace agricole, naturel ou forestier, en cas de dispositif

Pour rappel, il convient de se référer aux dispositions générales en matière de perméable, il est recommandé de l’implanter derrière la haie végétale (non visible règles afférentes au traitement des clôtures. depuis le grand paysage).

Pour le choix des essences à privilégier, il convient de se référer à la liste annexée

Règles de la zone aux dispositions générales du règlement écrit.

1.Extrait du rapport de presentation 130#

La zone 1AUa correspond aux secteurs de projet à vocation principale d’habitat − Conforter et développer le maillage de mobilités douces, pouvant intégrer des commerces, services, équipements publics, destinés à être − Affirmer une ambition de solidarité en matière de densité d’habitat en produisant ouverts à l’urbanisation. Ils font l’objet d’un règlement spécifique.

par exemple des logements collectifs dans toutes les communes et en étudiant la

Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de possibilité de densification en hauteur, de façon raisonnée et adaptée à règles afférentes : l’armature du territoire, des tissus urbains et du contexte paysager et environnemental,

• aux destinations des constructions autorisées et interdites, − Renouveler la forme de l’habitat individuel pour concilier la demande des
• au stationnement, habitants avec les enjeux de sobriété foncière, en développant les maisons
• à la qualité architecturale et urbaine, mitoyennes, les maisons en bande, les maisons groupées, les maisons
• à la perméabilité des sols, individuelles avec jardin partagé, etc. Ces nouvelles formes doivent aussi favoriser
• aux secteurs concernés par des zones inondables au règlement les lieux de rencontres, la convivialité et la sociabilité qui constituent les valeurs de l’identité rurale. Elles doivent aussi permettre d’offrir un espace extérieur de graphique, proximité aux logements (par exemple des jardins, des balcons, des jardins
• aux secteurs concernés par une zone humide au règlement graphique. partagés, des espaces publics végétalisés),

− Construire le cadre d’un urbanisme négocié avec les opérateurs privés à travers

Pour rappel, il convient de se reporter aux orientations d’aménagement et de certaines souples.

programmation (OAP) sectorielles avec lesquelles tout projet doit être compatible.

• en faveur de la qualité environnementale et paysagère

Objectifs poursuivis de la zone 1AUa : − Limiter la constructibilité dans les secteurs proches des cours d’eau ainsi qu’à

• en faveur de la mixité fonctionnelle et sociale proximité et le long des éléments faisant obstacle aux déplacements des espèces,

− Diversifier la typologie du parc existant en renforçant la production de logements − Favoriser une gestion des eaux pluviales alternatives au « tout tuyau » favorisant sociaux, de locatifs privés et de petits logements, l’infiltration de l’eau à la parcelle ou par l’utilisation de solutions alternatives

− Diversifier les formes urbaines en développant des opérations d’habitat collectif fondées sur la nature,

− Adapter le développement urbain en fonction de la capacité des installations et intermédiaire dense. d’assainissement, ajuster en particulier la temporalité de réalisation des opérations avec les capacités réseaux, en lien avec le schéma directeur

• en faveur de la qualité urbaine et architecturale d’assainissement d’Estuaire et Sillon,

− Mailler le territoire en voies douces sécurisées et confortables, − Préserver et améliorer le capital patrimonial et naturel des centres-

• Développer la part du végétal dans les projets (protéger les arbres, planter, bourgs/centres-villes,

− Développer un urbanisme résilient face aux effets du changements climatiques favoriser les espaces perméables dans les aménagements, etc.).

Zone 1AUa

Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous doivent respecter les conditions prévues dans les dispositions générales à chaque zone.

Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous doivent respecter les règles liées à la loi littoral en se référant au 2.1 des dispositions générales du présent règlement écrit et au 4.6 du règlement graphique.

Dans le cas où le terrain est concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, tout projet doit être compatible avec ces orientations.

3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non 137#

BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Zone 1AUa

3.3.1. Amenagement des abords et vegetalisation des espaces libres#

spécifique du coefficient de surfaces perméables.

Les marges de recul lorsqu’elles existent (par rapport aux voies publiques, privées, aux emprises publiques et aux limites séparatives) devront être composées de pleine terre excepté pour les accès nécessaires à la construction, les terrasses et les aires de présentation des ordures ménagères.

Les retraits par rapport aux limites séparatives doivent être composé de pleine terre et plantés excepté pour les accès nécessaires au projet et les terrasses.

Les arbres existants doivent être maintenus. En cas d’impossibilités techniques ou sanitaires justifiées, ils doivent être remplacés dans le cadre de l’aménagement du projet. Les nouvelles plantations doivent être réalisées dans des conditions leur permettant de se développer convenablement et doivent respecter les dispositions du barème national de l’arbre annexé au présent règlement.

Destinations Sous-destinations Interdit

Exploitation agricole

Exploitations agricoles Exploitation forestière Autorisé seulement pour les extensions et les annexes dans une limite de 20 m² des constructions et forestières destinées à l'habitation à condition qu'elles ne créent pas de nouveau logement

Interdit

Habitation Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de Interdit détail

Commerces et activités Restauration Interdit de services Commerce de gros Interdit

Activités de Interdit

Équipements d’intérêt services où collectif et s’effectue l’accueil Interdit d’une clientèle Interdit

Cinéma Interdit

Hôtel Interdit

Autres hébergements

touristiques

Locaux et bureaux

accueillant du public des

Zone 2AU

Destinations Sous-destinations Autorisés à condition qu'ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et de réseaux et/ou qu’il services publics administrations publiques et s’agisse d’ouvrages ponctuels assimilés

Autres activités des Locaux techniques et Interdit secteurs primaire, industriels des secondaire ou administrations publiques et Interdit tertiaire assimilé Interdit

Établissements Interdit d’enseignement, de santé et Interdit d’action Interdit

sociale Interdit

Salles d’art et de Interdit

spectacles Interdit

Équipements Interdit

sportifs

Lieux de culte

Autres équipements

recevant du public

Industrie

Entrepôts

Bureau

Centre de congrès et

d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en

ligne

Zone 2AU

Ou privees et aux emprises publiques#

Règles générales

Pour toute construction il convient de se référer au 2.1.2 et 2.1.4 des dispositions générales du règlement.

Les constructions s’implantent librement à condition de respecter le contexte architectural, urbain et paysager dans lequel elles s’insèrent.

Règles alternatives

Des implantations peuvent être imposées lorsqu’un élément du patrimoine bâti, végétal, un espace boisé, etc., nécessite une implantation particulière au regard de l’enjeu de préservation.

3.1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES Zone 2AU#

Separatives#

Non réglementé.

3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

Sur une meme unite fonciere#

3.1 Volumetrie et implantation des constructions 3.1.5. hauteur maximale des constructions#

Sauf indication figurant au règlement graphique, la hauteur des constructions

3.1.1 EMPRISE AU SOL ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS n’est pas réglementée.

Emprise au sol

Non réglementé.

3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères#

3. Caracteristiques urbaine, architecturale, 142#

Environnementale et paysagere#

Non réglementé.

3.2 Qualite urbaine, architecturale, environnementale et 143#

Paysageres#

Les toitures des nouvelles constructions doivent être recouvertes d’ardoises. Les

3.2.1. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS toitures de teintes claires ou similaire à l’ardoise sont autorisés (ex : zinc, bac acier,

Règles générales etc.).

Exemples de teintes claires et teintes similaires à l’ardoise :

Pour rappel, il convient de se référer aux dispositions générales en matière de règles afférentes à la qualité architecturale et urbaine. Les toitures noires et les toitures blanches sont interdites.

Il est interdit de repeindre les toitures.

Toitures des constructions Ces dispositions ne s'appliquent pas aux vérandas.

Façades des constructions

Pour toutes les constructions (hors équipements d’intérêt collectif et de services Les matériaux bruts (parpaing, béton…), non conçus pour être laissés apparents, publics), seules sont autorisées les toitures à 2 pans, à 4 pans en croupe, les doivent être enduits.

toitures monopente et les toitures terrasse.

Les matériaux extérieurs utilisés doivent être pérennes, de qualité et conserver un aspect satisfaisant dans le temps (ex : tôles ondulées, les matériaux de fortune, etc., sont interdits).

Colorimétrie des façades

Le choix des couleurs de façades (enduits, matériaux) doit être de préférence en harmonie avec l’environnement bâti à proximité.

Les teintes de couleurs sont autorisées.

La couleur noire « intense » est en revanche interdite sur les façades des volumes principaux, mais autorisée sur les éléments de détails de la façade (menuiserie, modénatures, souches de cheminées, bandeau, etc.) et sur les façades des volumes secondaires.

Zone 2AU

Exemples de teintes à titre indicatif : 144

3.2.2. Traitement des clotures#

Règles générales

Pour rappel, il convient de se référer aux dispositions générales en matière de règles afférentes au traitement des clôtures.

Règles de la zone

Au contact d’un espace agricole, naturel ou forestier, en cas de dispositif perméable, il est recommandé de l’implanter derrière la haie végétale (non visible depuis le grand paysage).

1.Extrait du rapport de presentation 139#

La zone 2AU correspond aux espaces naturels ou agricoles destinés à recevoir une L’objectif du règlement est d’encadrer la constructibilité pour les constructions urbanisation dans le cadre d’un projet d’ensemble qui n’est pas encore défini. existantes et les travaux réalisés sur les bâtis existants, et encadrer la qualité paysagère des aménagements entrepris, notamment sur les clôtures.

La zone est inconstructible, son ouverture à l’urbanisation suppose préalablement la mise en œuvre d’une procédure de modification ou de révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Quelques dispositions édictent des grands principes d’aménagement pour guider les réflexions préalables aux futurs projets.

Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de :

• règles afférentes aux destinations des constructions autorisées et interdites,
• règles afférentes au stationnement,
• règles afférentes à la qualité architecturale et urbaine,
• règles afférentes à la perméabilité des sols,
• règles afférentes aux secteurs concernés par des zones inondables au règlement graphique,
• règles afférentes aux secteurs concernés par une zone humide au règlement graphique.

Objectifs poursuivis de la zone 2AU :

La zone 2AU constitue une zone d’extension urbaine future pour laquelle les études urbaines, paysagères et architecturales et de programmation n’ont pas encore été réalisées.

De plus, elles constituent des zones pour lesquelles la présence des réseaux n’est pas suffisante pour permettre la réalisation d’une opération d’aménagement, nécessitant la création ou le renforcement de réseaux existants dans le futur.

Zone 2AU

Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous doivent respecter les conditions prévues dans les dispositions générales à chaque zone.

Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous doivent respecter les règles liées à la loi littoral en se référant au 2.1 des dispositions générales du présent règlement écrit et au 4.6 du règlement graphique.

Dans le cas où le terrain est concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, tout projet doit être compatible avec ces orientations.

Espaces non batis et abords des constructions#

3.3.1. Amenagement des abords et vegetalisation des#

Espaces libres#

Il convient de se référer aux dispositions générales et au règlement graphique spécifique du coefficient de pleine terre et du coefficient d’espaces perméables.

Les arbres existants doivent être maintenus. En cas d’impossibilités techniques et sanitaires justifiés, ils doivent être remplacés dans le cadre de l’aménagement du projet. Les nouvelles plantations doivent être réalisées dans des conditions leur permettant de se développer convenablement et doivent respecter les dispositions du barème national de l’arbre annexé au présent règlement.

Pour le choix des essences à privilégier, il convient de se référer à la liste annexée aux dispositions générales du règlement écrit.

Zone 2AU

Zone 2AU

La zone a 146#

Exploitation agricole Interdit excepté les constructions et Interdit Interdit

Exploitation forestière installations légères (ouvertes ou

Exploitations non) nécessaires à l’exploitation agricoles et agricole et forestière telles que les forestières abris pour animaux, les serres légères sans fondations, etc.

Logement Interdit. Interdit. Interdit

Hébergement Interdit. Interdit en secteur Ne, Ni, Nenr.

Habitation Autorisé en secteur Nl.

Interdit en secteur Ni, Nl, Nenr.

Artisanat et commerce Interdit.

de détail Autorisé en secteur Ne par construction nouvelle, changement de destination d’une construction

Artisanat et commerce

de détail Zone N

Destinations Sous-destinations Zone Nn Zone Nc 186

Restauration Interdit. Interdit. Stecal Ne, Ni, Nl , Nenr

Commerces et Interdit. existante ou extension d’une construction existante activités de Interdit. sous réserve :

services - qu’il s’intègre dans le respect du site et des paysages,

Commerce de gros Interdit.

Activités de Interdit. - que les extensions des constructions existantes soient limitées à 30% de l’emprise au sol de la construction principale existante,

• que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants.

Interdite en secteur Ne, Ni, Nenr.

Autorisée en secteur Nl par construction nouvelle, changement de destination d’une construction existante ou extension d’une construction existante sous réserve :

• qu’il s’intègre dans le respect du site et des paysages,
• que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants.

Interdit

Interdit

Zone N

Destinations Sous-destinations Zone Nn Zone Nc 187

Interdit.

services où Interdit. Interdit. Stecal Ne, Ni, Nl , Nenr s’effectue l’accueil Interdit.

d’une clientèle Interdit. Interdit

Cinéma Interdits en secteur Ne, Ni, Nenr.

Hôtels

Autorisé en secteur Nl par construction nouvelle,

Autres hébergements Interdit.

Touristiques changement de destination d’une construction existante ou extension d’une construction existante

Autres hébergements sous réserve :

touristiques - qu’il s’intègre dans le respect du site et des paysages,

• que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants.

Interdit en secteur Ne, Ni, Nenr.

Autorisés en secteur Nl par construction nouvelle, changement de destination d’une construction existante ou extension d’une construction existante sous réserve :

Zone N

Destinations Sous-destinations Zone Nn Zone Nc 188

Locaux et bureaux Interdit. Interdit. Stecal Ne, Ni, Nl , Nenr accueillant du public des administrations - qu’il s’intègre dans le respect du site et des publiques et assimilés paysages,

• que les constructions nouvelles soient limitées à

Équipements Locaux techniques et Autorisés sous réserve : Interdit. 100 m², d’intérêt industriels des - que les extensions des constructions existantes collectif et administrations soient limitées à 30% de l’emprise au sol de la publiques et assimilé construction existante, services - que le risque incendie défini par le règlement publics départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en

• qu’il soit démontré l’impossibilité eau publics et/ou privés suffisants.

technique de les localiser en d’autres lieux, Interdits

Interdits en secteur Ne, Nl.

Autorisé en secteur Nenr, notamment les installations de production d’énergie renouvelable.

Autorisé en secteur Ni sans excéder 80% de la surface de l’unité foncière.

Zone N

Destinations Sous-destinations Zone Nn Zone Nc 189

Stecal Ne, Ni, Nl , Nenr

• qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et de réseaux et/ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels,
• que soient mis en œuvre des dispositifs et aménagements visant à atténuer ou supprimer les nuisances visuelles, sonores et olfactives,
• d’une bonne intégration

paysagère.

Dans les communes littorales

(Bouée, Lavau-sur-Loire et La

Chapelle Launay), seuls sont autorisés les équipements d’intérêt

collectif et de service publiques et

assimilé listés aux articles L 121-4 à 6

du code de l’urbanisme.

Établissements Interdit. Interdit. Interdit.

d’enseignement, de Interdit. Interdit. Interdit.

santé et d’action

sociale

Salles d’art et de

Spectacles

Zone N

Destinations Sous-destinations Zone Nn Zone Nc 190

Équipements Interdit.

sportifs Autorisé pour les équipements de Stecal Ne, Ni, Nl , Nenr plein air, ainsi que les locaux Interdit.

Lieux de culte sanitaires, techniques ou Interdit. Interdit en secteur Ne, Ni, Nenr.

Autres équipements d’exploitations afférents à ces recevant du public équipements sous réserve Autorisé en secteur Nl.

Industrie d’intégration paysagère.

Entrepôts Interdit

Interdit.

Autorisé en secteur Nl.

Interdit.

Interdit en secteur Ni, Nl, Nenr.

Interdit. Interdit.

Interdit. Interdit. En secteur Ne, seules sont autorisées les extensions des constructions existantes, dans la limite de 30% de

Sommaire 3.1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

Zone N

1.Extrait du rapport de presentation 184#

La zone Naturelle correspond à des espaces naturels spécifiques à protéger en ▪ Nl pour des sites accueillant des activités de loisirs, de tourisme, de raison de leur intérêt environnemental, écologique et paysager.

restauration, de service et d’hébergements,

Elle comporte une zone Nn qui correspond aux grands espaces naturels de loisirs

• Ne pour des sites d’activités économiques isolées, et récréatifs :
• Nenr pour les sites de production d’énergie renouvelable (sites éoliens,
• les plans d’eau et le golf de Savenay, de Campbon et Cordemais parc photovoltaïque, etc.).
• la vallée de la Cure à La Chapelle-Launay,
• le vallon humide au Temple-de-Bretagne, Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière
• l’espace thalweg et le bois du Pas Heulin à Malville, de règles afférentes :
• la Chapelle de Planté à Quilly, le parc du Pré petit à Saint-Etienne-de-
• aux destinations des constructions autorisées et interdites,

Montluc, le parc du Clos Guerrioux à Quilly, - à la qualité architecturale et urbaine,

• la cale de mise à l’eau de Rohars à Bouée. - à la perméabilité des sols,
• aux secteurs concernés par des zones inondables au règlement

Elle comporte une zone Nc qui correspond à la zone d’étude de la déviation de la

RD 17 dans laquelle aucune construction et aucun aménagement ne sont graphique, autorisés. - aux secteurs concernés par une zone humide au règlement graphique,

• aux secteurs concernés l’application de la loi littoral,

La zone naturelle comprend également 4 sous-secteurs qui constituent des - etc.

Secteurs de Taille et de Capacité Limités (STECAL). Il s’agit de permettre une évolution limitée et encadrée de ces sites. Objectifs poursuivis de la zone naturelle :

Ces STECAL sont les suivants : − Permettre l’installation de production d’énergies renouvelables dans le respect des pratiques agricoles et des milieux naturels, en lien avec les

• Ni pour les équipements d’intérêt collectifs et de services publics de type objectifs du PCAET.

station d’épuration, plateforme de compostage, etc.

− Préserver les activités économiques situées en campagne en permettant l’évolution mesurée des espaces économiques isolés existants.

− Promouvoir un tourisme qui respecte la nature tout en autorisant l’aménagement de certaines infrastructures dans le respect des paysages et de l’environnement.

Zone N

Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous doivent respecter les règles liées à la loi littoral en se référant au 2.1 des dispositions générales du présent règlement écrit et au 4.6 du règlement graphique.

Toutes les destinations, constructions et usages autorisées ci-dessous doivent respecter les règles s’imposant à la protection de la nappe phréatique de Campbon.

Destinations Sous-destinations Zone Nn Zone Nc Stecal Ne, Ni, Nl , Nenr

Pour toute construction il convient de se référer aux dispositions spécifiques

3.1.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES Zone N#

Ou privees et aux emprises publiques#

Zone N

Règles alternatives

Des implantations peuvent être imposées ou admises lorsqu’un élément du patrimoine bâti, végétal, un espace boisé, etc., nécessite une implantation particulière au regard de l’enjeu de préservation.

Lorsque le projet concerne une extension de bâtiment existant implanté différemment de la règle définie, il pourra être réalisé dans le prolongement de l’existant.

Zone N

3.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites 194#

Zone N

Separatives#

Règles générales

Les constructions, peuvent s’implanter en retrait ou en limites séparatives.

Toutefois, dans le cas où la construction est adjacente à un espace agricole, naturel ou forestier, toutes les constructions devront s’implanter en retrait.

En cas d’implantation en retrait, celui-ci doit être supérieur ou égal à 3 mètres.

Les annexes peuvent s’implanter en limites séparatives ou en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait pour les annexes :

• de moins de 20 m² d’emprise au sol, le retrait doit être supérieur ou égal à 1 mètre,
• égales ou supérieures à 20 m² d’emprise au sol, le retrait ne peut être inférieure à 3 mètres.

Règles alternatives

Des implantations peuvent être imposées ou admises lorsqu’un élément du patrimoine bâti, végétal, un espace boisé, etc., nécessite une implantation particulière au regard de l’enjeu de préservation.

Lorsque le projet concerne une extension de bâtiment existant implanté

3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres 195#

Zone N

Sur une meme unite fonciere#

Les nouvelles annexes doivent être intégralement implantées dans un rayon de 30 mètres de la construction principale.

En cas d’impossibilité technique liée à présence d’ouvrage ou de réseaux d’assainissement, une distance supérieure pourrait être admise.

Règles générales

Pour les constructions liées à la sous-destination « logement », « Commerces et activités de services », « autres secteurs des activités primaires, secondaires ou tertiaire », « Équipements d’intérêt collectif et services publics », et à la sousdestination « hébergement ».

La hauteur des constructions est limitée à 7,50 mètres à l’égout du toit. La pente de toiture ne pourra être inférieure à 30 degrés.

Pour les constructions liées à la destination « exploitations agricoles et forestières » et en secteur Nenr.

La hauteur n’est pas réglementée.

Pour toutes les constructions

En limite séparative, les constructions ou parties de constructions ne peuvent dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit dans une bande de 3 mètres depuis la limite séparative.

En cas d'attique, le recul de la façade de l'attique par rapport à la limite sera de 3 mètres.

La hauteur maximale des annexes est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit.

Règles alternatives 196

Des hauteurs différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 3.2.2. TRAITEMENT DES CLOTURES

• lorsqu’il s’agit d’extension de construction existante à la date Règles générales d’approbation du PLUi, la hauteur pourra être différente, sans jamais excéder celle de la construction existante, Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de
• lorsqu’il s’agit d’une construction nouvelle, mitoyenne d’une construction règles afférentes au traitement des clôtures.

existante qui ne respecterait pas les règles édictées, celle-ci peut Règles de la zone présenter la même hauteur que la construction existante sans jamais la dépasser et sous réserve de s’intégrer à l’environnement. En limite de voies publiques ou privées et d’emprises publiques

• les hauteurs maximales admises peuvent être réduites pour assurer une meilleure intégration des constructions à l’environnement. Les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,50 mètres. Elles doivent être constituées :

Les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,80 m et doivent être

• Une implantation soignée et étudiée en fonction de la topographie du composées de haies végétales doublées ou non de dispositifs perméables de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique, barreaudage.

terrain, de la végétation et des bâtiments voisins.

Au contact d’un espace d’un espace agricole, naturel ou forestier, en cas de dispositif perméable, il est recommandé de l’implanter derrière la haie végétale (non visible depuis le grand paysage).

Les soubassements sont autorisés, d’une hauteur maximum de 30 cm depuis le terrain naturel, toutefois des passages pour la petite faune d’une hauteur minimale de 8 cm depuis le sol devront être aménagé.

Pour le choix des essences à privilégier, il convient de se référer à la liste annexée aux dispositions générales du règlement écrit.

Zone N

Autres Bureau Interdit. Interdit l’emprise au sol de la construction principale activités des Interdit. Interdit. existante à la date d’approbation du PLUi.

secteurs Centre de congrès et Interdit primaire, d’exposition Interdit. Interdit secondaire ou

Interdit

tertiaire

Cuisine dédiée à la vente Interdit.

en ligne

En outre, sont autorisés les constructions et installations nécessaires aux services publics ou activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Zone N

3.1.1 EMPRISE AU SOL ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS relatives aux routes des dispositions générales du règlement.

La superficie des abris pour animaux ne doit pas dépasser 50 m² d’emprise au sol.

Pour les constructions liées à la destination « habitation »

Dans toute la zone N (hors STECAL) pour toutes les constructions hors « exploitations agricoles et forestières » L’implantation du bâti doit garantir l’unité de l’ensemble bâti ou de la rue dans laquelle il s’insère. Dans le cadre d’un contexte bâti existant, les constructions

L’emprise au sol totale des constructions ne doit pas excéder 30% de la surface de nouvelles doivent s’implanter dans le respect de la composition ou des l’unité foncière. implantations urbaines existantes en ce qui concerne l’alignement et/ou le recul du volume principal par rapport aux voies.

Réglementation des STECAL

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions

En secteur Ne, L’emprise au sol ne doit pas excéder 90% de la surface de l’unité existantes à la date d’approbation du PLUi, l’extension doit respecter au minimum foncière. le même recul que la construction existante.

En secteur Ni, l’emprise au sol ne doit pas excéder 80% de la surface de l’unité En cas d’implantation en recul par rapport aux voies publiques ou privées et aux foncière. emprises publiques, celui-ci ne peut être inférieur à 3 mètres par rapport à l’alignement des autres voies sauf pour respect des implantations existantes.

En secteur Nl, l’emprise au sol ne doit pas excéder 30% de la surface de l’unité

Les annexes s’implantent librement.

foncière.

Pour les constructions liées aux autres destinations autorisées dans la zone

En secteur Nenr, l’emprise au sol ne doit pas excéder 90% de la surface de l’unité

Les constructions s’implantent à l’alignement ou en retrait. En cas d’implantation foncière. en recul par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques, celui-ci ne peut être inférieur à 3 mètres sauf pour respect des implantations bâties existantes.

3. Caracteristiques urbaine, architecturale, 191#

Environnementale et paysagere#

Règles générales

PAYSAGERES - soit de haies végétales, doublées ou non d’un dispositif à claire voie de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique, etc.,

3.2.1. Caracteristiques architecturales des constructions#

Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de - soit de dispositif à claire voie de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou règles afférentes à la qualité architecturale et urbaine. métallique, barreaudage.

Pour toutes les constructions

Les bâtiments doivent s’intégrer parfaitement à leur environnement, notamment Les soubassements sont autorisés dans une limite de 30 cm de hauteur depuis le par : terrain naturel.

• La simplicité de leur volume ; En limites séparatives
• L’harmonie et la qualité des matériaux ;

3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords

3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non 197#

BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Zone N

3.3.1. Amenagement des abords et vegetalisation des espaces libres#

70% minimum de la superficie de l’unité foncière doit être conservé en pleine terre.

Les marges de recul lorsqu’elles existent (par rapport aux voies publiques, privées et aux emprises publiques et aux limites séparatives) devront être composées de pleine terre excepté pour les accès nécessaires à la construction, les terrasses et les aires de présentation des ordures ménagères.

Les arbres existants doivent être maintenus. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être remplacés dans le cadre de l’aménagement du projet. Les nouvelles plantations doivent être réalisées dans des conditions leur permettant de se développer convenablement et doivent respecter les dispositions du barème national de l’arbre annexé au présent règlement.

LA ZONE Np 198

3.1.3 Implantation des constructions par rapport aux#

3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux#

Ou privees et aux emprises publiques#

L’implantation du bâti doit garantir l’unité de l’ensemble bâti ou de la rue dans laquelle il s’insère.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, l’extension doit respecter au minimum le même recul que la construction existante.

En cas d’implantation en recul par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques, celui-ci ne peut être inférieur à 3 mètres par rapport à l’alignement des autres voies sauf pour respect des implantations existantes.

Les annexes s’implantent librement par rapport aux voies.

Règles alternatives

Des implantations peuvent être imposées ou admises lorsqu’un élément du patrimoine bâti, végétal, un espace boisé, etc., nécessite une implantation particulière au regard de l’enjeu de préservation.

Lorsque le projet concerne une extension de bâtiment existant implanté différemment de la règle définie, il pourra être réalisé dans le prolongement de l’existant.

Zone Np

3.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites 206#

Zone Np

Separatives#

Les constructions, peuvent s’implanter en retrait ou en limites séparatives.

Toutefois, dans le cas où la construction est adjacente à un espace agricole, naturel ou forestier, toutes les constructions devront s’implanter en retrait.

En cas d’implantation en retrait, celui-ci doit être supérieur ou égal à 3 mètres.

Les annexes peuvent s’implanter en limites séparatives ou en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait pour les annexes :

• de moins de 20 m² d’emprise au sol, le retrait doit être supérieur ou égal à 1 mètre,
• égales ou supérieures à 20 m² d’emprise au sol, le retrait ne peut être inférieure à 3 mètres.

Règles alternatives

Des implantations peuvent être imposées ou admises lorsqu’un élément du patrimoine bâti, végétal, un espace boisé, etc., nécessite une implantation particulière au regard de l’enjeu de préservation.

Lorsque le projet concerne une extension de bâtiment existant implanté

3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres 207#

Zone Np

Sur une meme unite fonciere#

Les annexes aux construction destinées à l’habitation doivent s’implanter intégralement dans un rayon de 30 mètres de la construction principale.

constructions voisines formant une organisation cohérente depuis l’espace public.

Construction existante 218#

Une construction est considérée comme existante si elle est légalement édifiée (soit édifiée Lexique avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à une autorisation d’urbanisme), et si la majeure partie des structures porteuses et/ou de la toiture de la construction demeurent.

Dans le cas contraire, la construction sera qualifiée de ruine.

Cas n°1 : l’ensemble des murs porteurs ainsi que la toiture demeurent, elle peut être considérée comme une construction existante.

Cas n°2 : l’ensemble des murs porteurs demeurent, elle peut être considérée comme une construction existante.

Cas n°3 : il ne reste que quelques éléments de maçonnerie, le toit n’est plus existant, elle ne peut pas être considérée comme une construction existante.

CONSTRUCTIONS « en second rideau » ou « en drapeau »: 219

Une construction en « second rideau » est une construction bâtie sur un terrain implanté à CONSTRUCTION PRINCIPALE ET CONSTRUCTION SECONDAIRE l’arrière d’une parcelle accolée au domaine public (une rue par exemple). Elle est accessible soit par une servitude de passage sur la première parcelle attenant à la rue, soit par un accès La construction principale d’une parcelle est la construction la plus importante d’un privatif, longeant la première parcelle. Dans le cas d’un accès privatif latéral, la parcelle ensemble bâti sur cette même parcelle ayant la même fonction. Les constructions qui ressemble à un drapeau et son bâton, d’où la nomination « construction en drapeau ». viendraient s’y ajouter sont appelées « constructions secondaires ». Les constructions secondaires sans lien fonctionnel avec la construction principale sont des annexes.

Contexte bati coupe ou abattage#

Le contexte bâti désigne l’ensemble des caractéristiques physiques et architecturales de Coupes ponctuelles des arbres ou masses boisées à la base ou au ras du sol.

l’environnement proche ; la rue et/ou le quartier ; c’est-à-dire la hauteur et le volume des Exemples bâtis, la densité, les matériaux utilisés, l’usages du bâti, la qualité des espaces publics, la largeur des voiries, l’implantation des bâtis (à l’alignement, en recul), la colorimétrie, la typologie des toitures (deux pans, monopente, plat, etc), la qualité des façades (rythme, taille des ouvertures, etc).

Coupe sur arbre de haute tige Coupe sur taillis

Coupe à Blanc

Lexique

Corps d’exploitation agricole 221#

Un corps d’exploitation agricole comprend plusieurs bâtis présents sur le lieu d’une activité Lexique agricole pouvant avoir plusieurs fonctions et destinations (logements, bâtis d’activité, hangars, etc.). Cette organisation reflète les besoins liés à une activité agricole.

Cours d'eau#

Un cours d’eau est un écoulement d’eaux courantes busé ou non dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. Les fossés ne constituent pas des cours d’eau.

Densification#

La densification urbaine désigne un processus visant à l'augmentation du nombre de personnes, de logements, ou d'activités dans un espace donné. Il implique la construction de nouveaux logements dans un espace déjà urbanisé, l'ajout d'étages supplémentaires ou la construction de logements dans des espaces sous-utilisés.

Destinations et sous-destinations du code de l’urbanisme 222#

• Destination "exploitation agricole et forestière" : activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hôtels, autres hébergements touristiques, cinéma.

La destination de construction « exploitation agricole et forestière » comprend les deux La sous-destination “ artisanat et commerce de détail ” recouvre les constructions destinées sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière. aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation

La sous-destination “ exploitation agricole ” recouvre les constructions destinées à l'exercice de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la d'une activité agricole ou pastorale. présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à

Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la produits stockés commandés par voie télématique.

transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, La sous-destination “ restauration ” recouvre les constructions destinées à la restauration lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle.

conditions définies au II de l'article L. 151-11 du code de l’urbanisme. La sous-destination "commerce de gros" recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

• Destination "habitation" : La sous-destination activité de service avec accueil d'une clientèle recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de

La destination de construction "habitation" comprend les deux sous-destinations suivantes vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la

: logement, hébergement. présentation de biens.

La sous-destination "logement" recouvre les constructions destinées au logement principal, La sous-destination “ hôtels ” recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de sous-destination "hébergement". La sous-destination "logement" recouvre notamment les passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements maisons individuelles et les immeubles collectifs ainsi que les chambres d’hôtes au sens de meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

l’article L.324-3 D324-13 du code du tourisme, c’est- à-dire limitées à cinq chambres pour La sous-destination “ autres hébergements touristiques ” recouvre les constructions autres une capacité maximale de 15 personnes où l’accueil est effectué par l’habitant et les que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les

b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts (les gîtes sont considérés comme des parcs résidentiels de loisirs.

meublés de tourisme). La sous-destination "cinéma" recouvre toute construction répondant à la définition

La sous-destination "hébergement" recouvre les constructions destinées à l'hébergement d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

• Destination "équipements d'intérêt collectif et services publics" :
• Destination "commerce et activité de service" : La destination de construction "équipements d'intérêt collectif et services publics" comprend les sept sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des

La destination de construction "commerce et activité de service" comprend les sept sous- administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte et autres équipements recevant 223 du public.

La sous-destination " locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques La destination de construction "autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire" et assimilés " recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. comprend les cinq sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de

Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public. Cette sous- congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, La sous-destination “ industrie ” recouvre les constructions destinées à l'activité extractive de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière d'une mission de service public. du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du

La sous-destination "locaux techniques et industriels des administrations publiques et secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les assimilés" recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nuisances.

nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues La sous-destination “ entrepôt ” recouvre les constructions destinées à la logistique, au spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de industrielles concourant à la production d'énergie. livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique,

La sous-destination "établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale" recouvre ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements La sous-destination "bureau" recouvre les constructions destinées aux activités de direction destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres La sous-destination “ bureau ” recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant services similaires. un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de

La sous-destination "salles d'art et de spectacles" recouvre les constructions destinées aux communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles et également des administrations publiques et assimilées.

d'intérêt collectif. La sous-destination "centre de congrès et d'exposition" recouvre les constructions destinées

La sous-destination "équipements sportifs" recouvre les équipements d'intérêts collectifs à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment La sous-destination “ cuisine dédiée à la vente en ligne ” recouvre les constructions les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont

La sous-destination “ lieux de culte ” recouvre les constructions répondant à des besoins soit livrées au client soit récupérées sur place.

collectifs de caractère religieux.

La sous-destination "autres équipements recevant du public" recouvre les équipements Afin de pouvoir prendre en compte les évolutions futures, il est précisé que les définitions collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant qui doivent être retenues sont celles de la législation en vigueur.

à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination

"Équipement d'intérêt collectif et services publics". Cette sous-destination recouvre DOUBLE PEAU CLIMATIQUE :

notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. Une façade double peau est un système de revêtement architectural composé de deux enveloppes extérieures, généralement vitrées, séparées par une cavité d’air. Cette zone

• Destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire" : intermédiaire agit comme un tampon thermique et acoustique, tout en permettant une meilleure gestion des apports solaires.

Écart#

Lexique

Un écart est un espace rural habité, constitué de petits groupes d’habitations isolées ou agglomérées. Ils sont situés dans des espaces non constructibles mais peuvent comprendre des dents creuses uniquement urbanisables pour accueillir un logement de fonction agricole prévu aux dispositions du règlement écrit des zones A et N.

Égout du toit#

Partie basse des versants de toiture permettant l'évacuation des eaux de pluie (gouttière).

Dans le cas d’une toiture-terrasse, l’égout sera considéré au niveau de l’acrotère.

Élagage 225#

C'est une opération programmée et/ou régulière qui consiste à couper les branches d'un L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction.

arbre ou d'une haie. Elle consiste principalement à des tailles latérales et parfois sommitales (qui concerne le dessus de la haie). Sont inclus dans le calcul de l’emprise au sol :

Afin de permettre à l’arbre de se protéger et de se régénérer il convient d’assurer une coupe ■ Les piscines couvertes et non couvertes ainsi que leurs surfaces d’accompagnement horsde biais légèrement au-dessus de la branche. sol naturel (margelles, …) ;

• Les bassins ;
• Toute construction ou partie de construction maçonnée, supérieur à 60 cm au-dessus du sol existant : terrasses, perrons, rampes d’accès de parkings et garages, etc.

Sont exclus du calcul de l’emprise au sol :

• Les éléments architecturaux d’ornements (éléments de modénature, marquises, etc.)

ainsi que les balcons, doubles peaux climatiques non closes ;

• Les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Source : Guide d’entretien d’une haie bocagère, Blavet terres et eaux

Emplacement reserve#

Servitude destinée à accueillir des équipements d’intérêt public (voirie, ouvrages publics d’infrastructure ou de superstructure, installations d’intérêt général, espaces verts, logement social).

Les travaux ne peuvent être autorisés que s’ils sont compatibles avec l’objet de l’emplacement réservé. Le propriétaire bénéficie d’un droit de délaissement.

Règles générales

Pour les constructions liées à la sous-destination « logement »

La hauteur des constructions est limitée à 7,50 mètres à l’égout du toit.

En limite séparative, les constructions ou parties de constructions ne peuvent dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit dans une bande de 3 mètres depuis la limite séparative.

Pour les constructions liées aux équipements d’intérêt collectif et services publics

La hauteur n’est pas réglementée.

Règles alternatives

Des hauteurs différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

• lorsqu’il s’agit d’extension de construction existante à la date d’approbation du PLUi, la hauteur pourra être différente, sans jamais excéder celle de la construction existante,
• lorsqu’il s’agit d’une construction nouvelle, mitoyenne d’une construction existante qui ne respecterait pas les règles édictées, celle-ci peut présenter la même hauteur que la construction existante sans jamais la dépasser et sous réserve de s’intégrer à l’environnement.
• les hauteurs maximales admises peuvent être réduites pour assurer une meilleure intégration des constructions à l’environnement.

Zone Np composées de haies végétales doublées ou non de dispositifs perméables de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique, etc. Au contact d’un espace agricole, naturel ou forestier, en cas de dispositif perméable, il est recommandé de l’implanter derrière la haie végétale (non visible depuis le grand paysage).

Les soubassements sont interdits.

Zone Np

Lexique 213

Lexique

Abri pour animaux#

Lieu de refuge pour les animaux permettant de les protéger, ainsi que leurs aliments, des intempéries. C’est une construction légère sans fondation, facilement démontable et déconnectée des réseaux, qui présente au moins une portion de façade ouverte sur l’extérieur. Ses caractéristiques doivent permettre un retour à l’état naturel du site.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, la superficie totale des extensions ne doit pas dépasser 30 m² d’emprise au sol.

La superficie totale des annexes, y compris celles existantes, ne doit pas dépasser

50 m² d’emprise au sol.

La superficie des abris pour animaux ne doit pas dépasser 50 m² d’emprise au sol.

L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

EMPRISE AU SOL Lexique

Emprises publiques faitage#

Arête supérieure d’un toit (voir aussi « Toiture »).

L'emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public, quel que soit leur statut (public ou privé), qui ne répondent pas à la notion de voie ni d'équipement public (voies ferrées, cours d'eau, parcs publics, …).

Énergie renouvelable façade#

Energie issue d’une ressource renouvelable qu’elle soit exploitée sous forme de chaleur ou Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois d’électricité. Les énergies renouvelables sont définies à l’article L.211-2 du Code de extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les l’Energie. Le raccordement à un réseau de chaleur vertueux (production à base de plus de bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

50 % d’énergie renouvelable) vaut intégration d’un dispositif de production d’énergie renouvelable*.

**Dispositif de production d'énergie renouvelable : chauffe‐eau solaire, modules photovoltaïques, réseau de chaleur, pompe à chaleur, géothermie, éolienne, ... (liste indicative, non exhaustive).

Pleine terre 231#

Un espace libre/non construit ne peut être qualifié de « pleine terre » que s’il répond aux RECUL conditions cumulatives suivantes :

• son revêtement est perméable ; Le recul est la distance séparant la construction des emprises publiques ou des voies
• sur une profondeur de 10 mètres à compter de sa surface, il ne comporte que le passage publiques ou privées. Il se mesure perpendiculairement par rapport à la limite d’emprise éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales) publique ou de voie.
• il est enherbé et peut recevoir des plantations. Le recul ne s’applique pas aux constructions ou ouvrages inférieurs à 60 cm de hauteur par rapport au sol existant, aux pare-vues, aux rampes, aux saillies de la façade telles que les

Les cuves de rétention enterrées sont comptabilisées dans le calcul de la pleine terre. Elles saillies traditionnelles, seuils, socles, soubassements, corniches, oriels, marquises, brisesont considérées comme étant constitutives de pleine terre. soleil, éléments architecturaux (encadrements, pilastres, nervures…), auvents portiques, bandeaux, appuis de fenêtre, aux isolations thermiques par l’extérieur et aux escaliers

Les aires de stationnement (y compris engazonnées) sont exclues des surfaces de pleine extérieurs, ni aux débords de toitures ainsi qu’aux balcons dans le respect des dispositions terre. du Code de la voirie routière (circulation, piéton, voitures…).

Sauf disposition contraire du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et en dehors des opérations d’aménagement collectives (lotissement, ZAC…) qui peuvent bénéficier d’un règlement spécifique, le recul ne s’applique pas aux murs de clôture.

Redan 232#

Un redan désigne un décrochement, une avancée ou un retrait, dans un ouvrage en RETRAIT maçonnerie ou un "ressaut sur une surface", qu’elle soit horizontale ou verticale.

Le retrait est la distance séparant le projet de construction d’une limite séparative (latérale

RÉSIDENCES DÉMONTABLES CONSTITUANT L’HABITAT PERMANENT DE LEURS ou de fond de parcelle), et comptée horizontalement de tout point de la construction au

UTILISATEURS point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché.

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs sont des La règle de retrait ne s'applique pas aux constructions ou ouvrages s'élevant à moins de 60 installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant cm de hauteur par rapport au sol existant, aux pare-vues, aux rampes, aux saillies de la être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées façade telles que les saillies traditionnelles, seuils, socles, soubassements, corniches, oriels, à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs marquises, brise-soleil, éléments architecturaux (encadrements, pilastres, nervures…)

équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. auvents, portiques, bandeaux, appuis de fenêtre, aux isolations thermiques par l’extérieur,

Elles sont soumises à autorisation d’urbanisme et ne sont autorisées que dans les secteurs ni aux débords de toitures et aux escaliers extérieurs.

constructibles (article L.444-1 du Code de l’urbanisme).

Transformation#

La transformation des constructions s'entend comme la réalisation de travaux sur une construction existante, hors construction précaire n’ayant pas à l’origine une vocation durable, et n'entraînant pas de changement de destination, de création d'emprise au sol, ni d'élévation de la construction.

Lexique

Surface de plancher 233#

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de LES TOITURES :

chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction • Toiture plate / terrasse

:

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes Toiture plate, c’est-à-dire un toit à versants dont la pente n’excède pas 13 % (7°), sans et fenêtres donnant sur l'extérieur ; charpente, donc sans comble. L’élément porteur est couronné en sa périphérie par un

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; acrotère.

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés • Toiture monopente ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; La toiture monopente est une toiture qui ne dispose que d’un seul versant. Elle se distingue

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des de la toiture plate par le fait que son inclinaison doit être supérieure à 13 % (7°) de pente.

activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Toiture à 2 pans 234

Forme de toiture qui comprend deux versants, égaux ou non qui se rejoignent au faîtage et Toiture 4 pans spécifique où les 4 versant de la toiture se rejoignent en un unique point s'appuient latéralement sur des murs pignons. La longueur du faîtage est la même que la culminant. C'est une forme qui ne présente pas de faîtage.

longueur de la base du toit.

• Toiture à 4 pans UNITE FONCIERE

Forme de toiture composée de quatre versants. Sa longueur de faîtage est plus restreinte L'unité foncière est un ensemble de parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au que la longueur de la base du toit, sans toutefois être inférieure à la moitié de celle-ci. Cette même propriétaire ou à la même indivision.

forme de toiture ne génère pas de pignon. Sur l’exemple ci-dessous, l’unité foncière se compose de 4 parcelles appartenant à un unique propriétaire.

• Toiture à 4 pans (en pointe de diamant) Lorsqu’une limite de zone coupe une unité foncière, seule la partie de l’unité foncière à l’intérieur de la zone est prise en compte pour le calcul des différentes règles.

Lexique

Voies et emprises publiques 235#

Les voies publiques ou privées correspondent aux espaces ouverts à la circulation publique, ZONE REFUGE qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation et les espaces verts, fossés et talus la bordant (voie automobile, voie piétonne, voie cycles, place, mail, …). La zone refuge est une zone d’attente qui permet de se mettre à l’abri de l’eau jusqu’à

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent l’évacuation éventuelle ou la décrue.

pas à la notion de voie ni d’équipement public (voies ferrées, places et jardins publiques…). Elle doit être réalisée de manière à permettre aux personnes de se manifester auprès des équipes de secours et faciliter leur intervention d’évacuation par hélitreuillage ou par

VOLUME PRINCIPAL DE LA CONSTRUCTION PRINCIPALE bateau.

(source : référentiel de travaux de prévention du risque d’inondation dans l’habitat existant

Le volume principal constitue le volume dominant de la construction principale par https://www.cohesionterritoires. gouv.fr/prévention-de-l’inondation) opposition aux volumes secondaires correspondant à des éléments accolés soit d’une hauteur inférieure, soit dont le faîtage présente une orientation différente de celle du volume de la construction principale.

3. Caracteristiques urbaine, architecturale, 204#

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Zone Np

3.2 Qualite urbaine, architecturale, environnementale et 209#

Paysageres#

Les toitures des nouvelles constructions doivent être recouvertes d’ardoises ou de

3.2.1. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS matériaux de teintes claires ou similaires à l’ardoise sont autorisés (ex : zinc, bac

Règles générales acier, etc.).

Exemples de teintes claires et teintes similaires à l’ardoise :

Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de règles afférentes à la qualité architecturale et urbaine. Les toitures en tuiles sont autorisées uniquement dans les cas d’extensions ou de rénovations d’un bâti déjà couvertes en tuiles.

Pour les constructions liées à la destination « habitation » Les toitures noires et les toitures blanches sont interdites.

Il est interdit de repeindre les toitures.

Toitures des constructions

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux vérandas.

Pour les volumes principaux de toutes les constructions principales seules sont autorisées les toitures à 2 pans et à 4 pans à croupe.

Pour les volumes secondaires, seules toitures 2 pans, à 4 pans à croupe, terrasses et monopentes sont autorisées.

Zone Np

Façades des constructions 210

• Composition des façades Façades des constructions existantes visibles depuis l’espace public

Façades des constructions nouvelles visibles depuis l’espace public La création d’ouvertures nouvelles ou tout autre intervention sur une façade existante visible depuis la rue devra :

Les façades des constructions nouvelles visibles depuis l’espace public devront faire l’objet d’une composition soignée et d’un ordonnancement (alignement des - Respecter la composition et l’ordonnancement (alignement des ouvertures selon des axes verticaux et horizontaux). En outre, dans ouvertures selon des axes verticaux et horizontaux) de la façade l’environnement immédiat de constructions anciennes, les ouvertures des façades existante ;

devront s’inscrire en cohérence avec la composition verticale des ouvertures des bâtis traditionnels en reprenant un principe de proportion d’ouvertures plus - Préserver les éléments de décors tels que les modénatures, ferronneries, hautes que larges. etc., ou à défaut les restituer ;

Les éléments techniques tels que les coffrets de volets roulants, bouche d’aération, - Préserver les ouvrages en pierres de tailles ou briques prévus pour être coffrets électriques, etc. devront faire l’objet d’une intégration soignée. apparents.

Exemple de composition ordonnancée d’une façade L’ajout d’éléments techniques tels que des volets roulants, bouche d’aération, etc.

devra faire l’objet d’une insertion soignée et ne devra pas altérer les caractéristiques architecturales du bâti.

Pour toutes les façades :

Les matériaux bruts (parpaing, béton…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits.

Les matériaux extérieurs utilisés doivent être pérennes, de qualité et conserver un aspect satisfaisant dans le temps (ex : les tôles ondulées, les matériaux de fortune, etc., sont interdits).

Les éléments d’installations techniques (coffrets de volets roulants, etc.) ne doivent pas altérer les caractéristiques architecturales du bâti.

Zone Np

• Colorimétrie des façades Exemples de colorimétries, à titre indicatif :

Le choix des couleurs de façades (enduits, matériaux) doit être en harmonie avec l’environnement bâti à proximité.

Il est donc demandé pour toutes les façades que les teintes se rapprochent des matériaux naturels tels que la pierre, le bois, le granit, etc. et des teintes naturelles historiques du territoire.

Les teintes de couleurs et les gammes de noirs aux blancs sont uniquement autorisées sur les éléments de détails de la façade (menuiserie, modénatures, souches de cheminées, bandeau, etc.).

Les couleurs noires et blanches intenses sont interdites.

Pour les constructions liées aux équipements d’intérêt collectif et services publics, celles-ci doivent s’intégrer à l’environnement et veiller à limiter ou réduire leur impact visuel.

Zone Np

3.2.2. Traitement des clotures 212#

Règles générales

3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces#

1.Extrait du rapport de presentation 199#

La zone Naturelle protégée correspond aux espaces naturels de la Trame Verte et − Préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers garants de la

Bleue à protéger en raison de leur qualité environnementale, écologique et richesse écologique d’Estuaire et Sillon et tout particulièrement le bocage paysagère. et les pâturages extensifs situés à proximité des sites Natura 2000 et le long de l’estuaire de la Loire.

Elle est constituée notamment des espaces classés Natura 2000, des réservoirs de biodiversité (bocagers, ouverts, humides) et des corridors écologiques associés. − Préserver les espaces naturels non urbanisables au titre de la loi littoral.

On retrouve notamment les cours d’eau et les espaces humides associés, les − Préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers garants de la marais de l’estuaire de la Loire et de la Brière, les vallées du Sillon de Bretagne, etc.

richesse écologique d’Estuaire et Sillon et tout particulièrement :

Sont également inscrits en zone Np les espaces remarquables et les coupures > les espaces naturels boisés et les pentes de coteaux du Sillon de d’urbanisation des communes classées « littorales ». Bretagne, compte tenu de leur importance dans le paysage, de leur rareté et de leur fonction de continuités écologiques et de puits de carbone,

Le classement en tant que zone Naturelle protégée de ces espaces assure leur > les éléments composant la trame bleue : les cours d’eau et leurs abords, préservation stricte. La constructibilité y est donc très limitée. Toutefois, quelques les sources, les milieux humides, les réseaux de mares, les talwegs constructions d’habitation très isolées, en nombre très limité, peuvent être − Protéger les éléments naturels composant la ressource en eau : les cours localisées au sein de ces espaces. Aussi, des évolutions très mesurées sont admises d’eau et leurs zones de sources, les marais et autres milieux humides, les pour ces constructions uniquement. eaux de pluie et les nappes phréatiques

Ces espaces, notamment les marais, constituent également des terres agricoles et Zone Np de pâturages, aussi les abris pour animaux et/ou de fourrage y sont donc autorisés.

Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de règles afférentes :

• aux destinations des constructions autorisées et interdites,
• à la qualité architecturale et urbaine,
• à la perméabilité des sols,
• aux secteurs concernés par des zones inondables au règlement graphique,
• aux secteurs concernés par une zone humide au règlement graphique,
• aux secteurs concernés l’application de la loi littoral,
• etc.

Objectifs poursuivis de la zone naturelle protégée :

Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous ne doivent pas compromettre le caractère et l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous doivent respecter les règles liées à la loi littoral en se référant au 2.1 des dispositions générales du présent règlement écrit et au 4.6 du règlement graphique.

Toutes les destinations, constructions et usages autorisées ci-dessous doivent respecter les règles s’imposant à la protection de la nappe phréatique de Campbon.

Destinations Sous-destinations Zone Np

Exploitations Exploitation agricole Interdit excepté les constructions et installations légères (ouvertes ou non) nécessaires à l’exploitation agricoles et Exploitation forestière agricole et forestière telles que les abris pour animaux, les serres légères sans fondations, etc.

forestières

Habitation Logement 1. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, seules les extensions sont autorisées à condition :

• de ne pas créer de nouveaux logements,
• que la superficie de la construction existante ne soit pas inférieure à 35 m² d’emprise au sol,
• que la superficie totale de l’extension ne dépasse 30 m² d’emprise au sol.
• que la superficie totale de la construction après extension ne dépasse pas 200 m² d’emprise au sol,
• que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants.

La création de nouveaux logements par division du bâti ou par extension de constructions existantes est autorisée dans la limite d’1 logement supplémentaire créé lorsque la construction existante dispose d’une emprise au sol supérieure à 80 m².

2. La création de logement par changement de destination est autorisée à condition :

Zone Np

Destinations Sous-destinations 201

Hébergement Zone Np

Artisanat et commerce de - que le bâtiment soit identifié comme pouvant changer de destination au règlement graphique et dans la limite de :

Commerces et détail activités de Restauration o 1 logement créé lorsque la construction existante dispose d’une surface de plancher services Commerce de gros inférieure à 80 m²

• 2 logements créés lorsque la construction existante dispose d’une surface de plancher supérieure ou égale à 80 m²
• que ce changement de destination ne compromette pas le caractère et l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel il est implanté et qu'il ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et après avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),
• que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants.

3. Sont autorisées, les annexes des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées par construction nouvelle, extension ou changement de destination et les piscines non couvertes à condition :

• que la superficie totale des annexes, y compris celles existantes à la date d’approbation du PLUi est limitée à 50 m² d’emprise au sol. Plusieurs annexes sont autorisées, mais une annexe ou une piscine non couvertes ne peut faire plus de 40 m² d’emprise au sol.

Les nouvelles annexes et piscines non couvertes doivent être intégralement implantées dans un rayon de 30 mètres de la construction principale.

Interdit.

Interdit.

Interdit.

Interdit.

Zone Np

Destinations Sous-destinations Zone Np

Équipements Activités de Interdit.

d’intérêt

collectif et services où

services

publics s’effectue l’accueil

d’une clientèle

Cinéma Interdit.

Hôtels Interdit.

Autres hébergements Interdit.

touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public Interdit.

des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des Autorisés sous réserve :

administrations publiques et assimilé

• qu’il soit démontré l’impossibilité technique de les localiser en d’autres lieux,
• qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et de réseaux et/ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels,
• que soient mis en œuvre des dispositifs et aménagements visant à atténuer ou supprimer les nuisances visuelles, sonores et olfactives,
• d’une bonne intégration paysagère.

Dans les communes littorales (Bouée, Lavau-sur-Loire et La Chapelle Launay), seuls sont autorisés les équipements d’intérêt collectif et de service publiques et assimilé listés aux articles L 121-4 à 6 du code de l’urbanisme.

Établissements d’enseignement, de Interdit.

santé et d’action

Zone Np

Destinations Sous-destinations Zone Np sociale Interdit.

Salles d’art et de Interdit.

spectacles Interdit.

Interdit.

Équipements

Interdit.

sportifs Interdit.

Interdit.

Lieux de culte Interdit.

Interdit.

Autres équipements

recevant du public

Autres activités Industrie

des secteurs Entrepôts

primaire, Bureau secondaire ou Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne tertiaire

En outre, sont autorisés les constructions et installations nécessaires aux services publics ou activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Zone Np

Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS règles afférentes au traitement des clôtures.

3.3.1. Amenagement des abords et vegetalisation des espaces libres#

Règles de la zone 70% minimum de la superficie de l’unité foncière doit être conservé en pleine terre.

En limite de voies publiques ou privées et d’emprises publiques Les marges de recul lorsqu’elles existent (par rapport aux voies publiques, privées et aux emprises publiques et aux limites séparatives) devront être composées de

Les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,50 mètres. Elles doivent pleine terre excepté pour les accès nécessaires à la construction, les terrasses et être constituées : les aires de présentation des ordures ménagères.

• soit de haies végétales, doublées ou non d’un dispositif à claire voie de types Les arbres existants doivent être maintenus. En cas d’impossibilité technique ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique, barreaudage, justifiée, ils doivent être remplacés dans le cadre de l’aménagement du projet. Les nouvelles plantations doivent être réalisées dans des conditions leur permettant
• soit de dispositif à claire voie de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou de se développer convenablement et doivent respecter les dispositions du barème métallique. national de l’arbre annexé au présent règlement.

Pour le choix des essences à privilégier, il convient de se référer à la liste annexée

Les soubassements sont autorisés dans une limite de 30 cm de hauteur depuis le aux dispositions générales du règlement écrit.

terrain naturel.

En limites séparatives

L'espace libre d'un terrain constitue la surface non occupée par les constructions.

Extension#

L’extension est une construction attenante au bâtiment principal existant présentant une surface inférieure à celle-ci. Elle peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Pour exemple, un simple mur, une pergola ne peut pas constituer un lien entre 2 bâtiments non jointifs.

Front bâti 227#

Un front bâti est un ensemble urbain composé de bâtiments présentant un même alignement, constituant ainsi une façade plus ou moins continue. HABITATION LÉGÈRE DE LOISIR

GARAGE Constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables, constitutives de

Un garage est un bâtiment destiné à abriter les véhicules. C’est un lieu clos et couvert. Il ne logements, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière. Elles diffèrent des constitue pas de surface de plancher. résidences mobiles par leur dimension qui ne peut excéder 40 m2.

GABARIT Elles sont soumises au droit commun des constructions et ne sont autorisées que dans les

Le gabarit désigne le volume de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de secteurs définis à l’article R.111-38 du Code de l’urbanisme.

hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Grand paysage haie végétale#

Au sens du règlement du PLUi, le grand paysage désigne de vastes espaces non bâtis, qu’ils soient agricoles, naturels ou forestiers (bois, champs, prairies, marais, etc.) qui s’ouvrent à Une haie est une plantation linéaire composée de différentes strates végétales (arborée, la vue. arbustive, herbacée). Elle permet de faire la séparation entre des espaces agricoles et/ou résidentiels. Selon les essences plantées, elle est de nature bocagère (cf. définition haie bocagère, avec des essences rustiques et endémiques du grand paysage) ou horticole (avec des essences sélectionnées pour leur caractère ornemental). Pour plus de biodiversité et d’intégration paysagère, il est recommandé de planter des haies variées, à l’inverse des haies monospécifiques composée d’une seule et même essence.

Haie bocagère#

Une haie bocagère se compose d’associations végétales de plusieurs espèces bien adaptées au sol et au climat qui s’accordent avec le paysage dans lequel elles s’insèrent.

Houppier 228#

Le houppier représente la partie supérieure de l’arbre soit l’ensemble des branches qui, depuis le tronc, supportent le feuillage. JARDINS COLLECTIFS

L'appellation jardins collectifs fait référence aux jardins familiaux et partagés. Les jardins

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT familiaux correspondent aux terrains divisés ou non en parcelles, affectés par les

Une installation est classée installation pour la protection de l'environnement (ICPE) en collectivités territoriales ou par les associations de jardins familiaux à des particuliers y raison des nuisances éventuelles ou des risques importants de pollution des sols ou pratiquant le jardinage pour leurs propres besoins et ceux de leur famille à l'exclusion de d'accident qu'elle présente, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. Les tout usage commercial. Les jardins partagés sont cultivés collectivement.

activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une LIMITES SÉPARATIVES nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de Limite entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les engendrés. limites latérales et les limites de fond de terrain. La limite latérale est la limite entre deux

INTENSIFICATION propriétés situées en bordure d'une même voie ou une limite aboutissant à une voie. La

L’intensification urbaine désigne un processus visant à augmenter la diversité des usages et limite de fond de parcelle est la limite opposée à la voie. En sont exclues les limites de l’unité à améliorer l’utilisation des espaces urbains. Elle inclut non seulement l’augmentation de la foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

densité, mais aussi un changement dans les usages du sol et une optimisation des infrastructures. Lexique

Local accessoire 229#

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en MUTUALISATION ET FOISONNEMENT DU STATIONNEMENT constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale à laquelle il apporte une fonction complémentaire et indissociable La mutualisation du stationnement consiste en la réalisation d’un seul parc de (garage d’une habitation, entrepôt d’un commerce, etc.). stationnement, commun à plusieurs opérations immobilières et/ou à plusieurs destinations

Conformément à l’article R.151-29 du Code de l’urbanisme les locaux accessoires sont de constructions. Les places répondant aux besoins de plusieurs opérations immobilières réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils et/ou d’usages différents (logements, bureaux, commerces, etc.) sont ainsi regroupées, se rattachent. mutualisées, dans un seul parc de stationnement (parking non cloisonné avec accès commun) avec une gestion unique.

Lucarnes#

La mutualisation peut s’accompagner d’un foisonnement du stationnement. Lorsque

Une lucarne est une baie verticale placée en saillie sur la pente d’une toiture, pour donner l’ensemble des usagers (résidents, employés, visiteurs, clients, spectateurs, etc.) d’un parc du jour, de l'aération et/ou l'accès au comble. Les lucarnes devront s’intégrer dans de de stationnement ne sont pas présents simultanément (sur une journée, une semaine ou bonnes proportions par rapport au volume global des façades, notamment en ne créant pas autre), les places laissées libres à un moment donné par les uns peuvent être occupées par de surélévation de façades. les autres. Pour chaque catégorie d’usagers, une part de foisonnement peut être calculée afin de définir les réels besoins et de dimensionner le parc de stationnement.

Modénatures#

Les modénatures, ou décors, constituent l’ensemble des éléments en relief qui agrémentent une façade : éléments sculptés, corniches, bandeaux, encadrements de fenêtre, etc.

Mutualisation#

Mise en commun de ressources (eau, déchets, etc.) ou d’usages (locaux, stationnement, etc.) au sein d’un périmètre opérationnel. Elle permet de générer des économies d’espace et/ou de moyens.

Ordonnancement des façades 230#

Une façade ordonnancée est une façade qui est composée de manière régulière, c’est-à- PERSPECTIVES MONUMENTALES dire que les ouvertures de celle-ci (fenêtres, portes, devantures, etc.) répondent à des logiques de compositions : la symétrie, ou encore un alignement vertical et horizontal. Ainsi, La notion de perspective monumentale désigne une ou des vues dégagées vers des les façades ordonnancées présentent des alignements verticaux de leurs ouvertures appelés monuments bâtis (églises, maisons de maîtres/bourgeoises, équipements publics) et/ou des des «travées». éléments signaux (des statues, patrimoine arboré, etc.).

Ils constituent l’ensemble des éléments en relief qui agrémentent une façade : éléments sculptés, corniches, bandeaux, encadrements de fenêtre, etc. PISCINE NON COUVERTE

Exemple d’une façade ordonnancée

Les piscines non couvertes de façon permanente ne constituent pas des annexes. Seules les structures coulissantes de plus de 1,80 mètre de hauteur constituent une couverture permanente. Les piscines non couvertes sont régies par des règles d'implantation particulières dans les règlements de zone. Le retrait des piscines par rapport aux limites séparatives est calculé à partir des bords extérieurs de la margelle de la piscine.

OUVRAGE PONCTUEL Lexique

Les ouvrages ponctuels constituent toutes constructions et installations liées à la gestion des eaux usées et des eaux pluviales de type puits d’infiltration, stations de pompage et de régulation, ouvrages de vidange, déversoirs, station d’épuration etc.

L’accès est un des éléments de la desserte d’une unité foncière formant une jonction avec une voie. La largeur de l’accès se mesure hors tout à la jonction avec la voie. Lorsque l’accès est prolongé par une portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage) permettant l’accès en profondeur, la largeur de l’accès doit être observée sur la totalité de la bande d’accès. Un accès dessert jusqu’à 2 lots ou 2 logements, au-delà, il sera considéré comme une voie qu’il soit public ou privé (en cas de servitude de passage).

Acrotère 214#

Muret maçonné situé en bordure de toiture-terrasse qui permet le relevé d’étanchéité dans ALIGNEMENT le prolongement du mur de façade jusqu’au toit-terrasse, toiture plate ou à faible pente.

L’alignement est une limite entre le domaine public et le domaine privé. Tous les domaines

Un acrotère peut être présent que la toiture soit accessible ou non. Il peut également servir publics (DP) sont concernés par l’alignement (DP Routier, DP Maritime, DP Ferroviaire…), de masque visuel. sauf dispositions contraires du PLUi. Les voies privées ouvertes à la circulation automobile sont également concernées par l’alignement, sauf dispositions contraires du PLUi. Les sentiers piétonniers et les espaces réservés aux deux-roues (piste cyclable) ne constituent pas un alignement et seront traités au regard des limites séparatives.

Le PLUi peut ainsi imposer un alignement des constructions ou un recul selon les zones.

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT DU SOL Lexique

Les affouillements et exhaussements du sol constituent des modifications du niveau du sol par déblai ou remblai.

Annexe arrachage#

Une annexe est une construction secondaire détachée de la construction principale, de Destruction de la haie/de l’arbre avec arrachage des souches.

dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui est située sur la même unité foncière et qui apporte un complément à ses fonctionnalités. Un abri de jardin constitue par exemple une annexe. L'annexe peut être accolée à la construction principale lorsqu’elle ne dispose pas d’accès direct.

Les constructions secondaires sans lien fonctionnel avec la construction principale sont des annexes.

Les piscines non couvertes ne constituent pas des annexes.

Attique 216#

Est considéré comme attique le dernier niveau de la construction dont la surface de CLÔTURES plancher ne peut être supérieure à 70 % de la surface de plancher du dernier étage. En cas Ouvrage divisant ou délimitant un espace, servant à séparer deux propriétés : propriété de recul ou retrait, la distance minimale de la ou des façades par rapport au niveau inférieur privée et domaine public ou deux propriétés privées.

doit être supérieure ou égale à 2 mètres (ce recul peut être supérieur dans certaines zones - clôture ajourée : Une clôture est dite « ajourée » lorsqu’elle compte autant de pleins que du PLUi). La façade sur rue étant obligatoirement en retrait. de vides. Les lames ou lisses doivent être espacées d’au moins 1 cm entre elles.

Pour les bâtiments situés en second rideau, il n’est pas considéré de façade sur rue.

• clôture opaque : Une clôture est dite « opaque » quand elle ne laisse pas passer, la lumière

par exemple, lorsque les intervalles entre les lattes sont largement inférieurs à la largeur de celles-ci ou lorsque la proportion de parties pleines / parties vides est déséquilibrée au profit des premières.

CHANGEMENT DE DESTINATION : Les portails et portillons ne sont pas concernés par ces notions (opaque ou ajouré) mais, sauf exception précisée, il devra respecter les règles d’implantation de la clôture.

Est considéré comme bâtiment pouvant changer de destination une construction existante dans un bon état sanitaire général, de plus de 35 m² d’emprise au sol et présentant des qualités patrimoniales caractéristiques des spécificités locales du territoire identifiables à travers l’emploi de matériaux et techniques traditionnels tels que la pierre et l’ardoise notamment. Ces bâtiments sont repérés individuellement au règlement graphique et font l’objet d’une fiche annexée au présent règlement.

Comble 217#

Le comble désigne le volume qui se développe entre le rampant intérieur de la toiture et le CONSTRUCTIONS CONTIGUËS plancher haut du niveau inférieur à celui-ci.

Dans le cas d’une toiture-terrasse, il n’y a pas de comble. Des constructions sont contiguës lorsque leurs façades ou pignons sont directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu'un portique, un porche ou un angle de construction, ne constituent pas des constructions contiguës mais une continuité urbaine.

COMPOSITION URBAINE Lexique