Le règlement de Savonnières-devant-Bar, texte intégral

Sont interdits :

• les Installations Classées pour la Protection de !'Environnement, • les affouillements et exhaussements des sols visés par le Code de !'Urbanisme, • l'ouverture ou l'extension de toute carrière,

• les terrains de camping et de caravaning, • les installations agricoles, • les silos destinés à un stockage collectif,

• les constructions à usage d'industrie, • les dancings et discothèques, • les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille, • les aires de stationnement de caravanes, • les garages collectifs de caravanes non couverts et non clos, • les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs • les caravanes isolées situées sur une parcelle n'accueillant pas l'habitation principale.

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!; Environnement Conseil

Sont admis: • les aménagements, transformations et extensions d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement déjà existantes dès lors qu'ils n'entraînent aucune aggravation des risques et nuisances, • les constructions à usage artisanal et d'activités à condition qu'elles n'engendrent ni de risques ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...) ni de périmètre de protection dépassant l'unité foncière.

Accès: Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique ou privée ouverte à la circulation dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

L'accès doit avoir une largeur minimale de 3,50 mètres.

Alimentation en eau potable: Toute constrnction ou installation nouvelle à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Le branchement est à la charge du constructeur.

Eau à usage non domestique : la création de captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

Assainissement: Eaux usées : toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ; ils doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement de ces eaux lorsqu'il existe un réseau créé à cet effet.

Pas de prescription.

Toute nouvelle construction doit être implantée à l'alignement des voies publiques. Toutefois un léger retrait par rapport à l'alignement peut être autorisé en vue d'un raccordement satisfaisant avec la ou les constructions voisines.

Des adaptations mineures pour les prolongements de façade des constructions existantes ne respectant ces règles, peuvent être accordées.

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!';Environnement Conseil

Il sera autorisé d'édifier d'autres constructions dans la partie arrière de l'unité foncière lorsqu'une façade sur rue de l'unité foncière est occupée par une construction implantée suivant les dispositions mentionnées ci-dessus et à condition que ces constructions ne s'élèvent pas au-dessus du point le plus haut de la construction en façade.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif ainsi qu'aux reconstructions à l'identique après sinistre.

Marges latérales Pour toute unité foncière :

• toute construction doit être implantée le long de l'une au moms des limites séparatives

aboutissant aux voies,

• la distance de tout point de la construction par rapport à la limite non jouxtée doit être au

moins égale à 3 mètres. Lorsque la construction ne joint pas les deux limites séparatives ou lorsqu'elle est implantée en retrait de l'alignement, la continuité de la rue doit être assurée par une clôture.

Marges de fond de parcelle Tout point de toute construction doit être situé soit en limite séparative soit à une distance au moins égale à 3 mètres des limites séparatives n'aboutissant pas aux voies.

Des adaptations mineures pour des constructions existantes peuvent être accordées si les travaux ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. Des adaptations mineures peuvent être accordées aux extensions dans le prolongement de la façade des constructions existantes qui ne respectent pas ces règles sous réserve de ne pas aggraver l'existant.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif.

Les constructions à usage d'habitation non contiguës doivent respecter en tout point une distance minimale de 5 mètres les unes par rapport aux autres et les dispositions de l'article 10 du présent chapitre.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif.

Pas de prescription.

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J; Environnement Conseil

Les constructions nouvelles doivent s'harmoniser par leur volume, leur échelle, leur gabarit aux immeubles voisins du même alignement ou de la rue.

La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 9 mètres à l'égout de la toiture.

La hauteur des abris de jardins, annexes et dépendances ne peut excéder 3,5 mètres au faîtage de la toiture depuis le sol naturel.

Des adaptations mineures peuvent être autorisées pour des aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur maximale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur maximale de la construction existante. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif. Des adaptations mineures peuvent être accordées pour des motifs concourant à l'amélioration architecturale, notamment afin de permettre la réalisation de constructions faisant preuve d'une recherche, de design, présentant la production d'énergies renouvelables ou présentant un caractère innovant.

Généralités Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

En règle générale, les imitations de styles extra-régionaux sont interdites.

Couverture - Une toiture à deux pans est obligatoire pour les constructions principales (pente moyenne comprise entre 25 et 30°). - Le faîtage principal doit être parallèle à l'axe des voies. - Les chiens-assis ou autres dispositifs provoquant des saillis en toiture sont interdits. - La couverture des constructions doit présenter exclusivement l'aspect des tuiles rouge à brun. - L'emploi de matériaux métalliques pour les toitures est interdit. - Les toits-terrasses sont interdits sauf sur les parties arrières des constructions non visibles depuis la rue. - Les panneaux solaires sont admis à condition qu 'ils soient intégrés ou plaqués sur la toiture, selon la même pente. - Cet article ne s'applique pas aux annexes et dépendances non visibles de la rue, dont la hauteur est inférieure à 4 mètres. Toutefois, une harmonie avec la construction principale est à rechercher. - Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précitées, des travaux de toiture peuvent être réalisés sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité des dites constructions.

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HEnvironnement Conseil

Ouvertures - Les ouvertures devront respecter les proportions et le rythme des ouvertures des maisons traditionnelles existantes. Les saillies de balcons ou autres saillies en façades telles qu'auvcnt sont interdites. - La teinte des menuiseries doit se référer au nuancier du SDAP.

Façades - Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s' harmoniser avec les murs des façades principales. - Les crépis peints de couleur vive sont interdits ainsi que le blanc pur. - La couleur des façades doit se référer au nuancier du SDAP. Clôtures sur rue - La conservation des murs de clôture traditionnelle lorsqu'ils existent ainsi que leur reconstruction sont vivement recommandées. Ils devront être en harmonie avec les clôtures traditionnelles existantes à proximité. - Les clôtures neuves sont constituées par un mur bahut surmonté d'un dispositif à claire-voie, le tout d'une hauteur maximale de 1,80 mètres. - Des dérogations peuvent être accordées pour la reconstruction à l'identique. - L'utilisation de plaque-béton est interdite. Une architecture contemporaine non soumise aux règes précitées pourra être acceptée si la qualité du projet architectural le justifie et sous réserve de recevoir un avis favorable des services compétents. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif. Des adaptations mineures peuvent être accordées pour des motifs concourant à l'amélioration architecturale, notamment afin de permettre la réalisation de constructions faisant preuve d'une recherche, de design, présentant la production d'énergies renouvelables ou présentant un caractère innovant.

ARTICLE UA U : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et sur l'unité foncière de l'opération. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25m2 y compris l'accès.

Nombre minimum d'emplacements de stationnement: Quand la configuration et la taille de la parcelle le permettent, il est imposé :

Constructions à usage d'habitation : 2 emplacements pour toute nouvelle construction,

Constructions à usage de bureaux, de commerce ou d'artisanat: • pour 1OO m2 de surface de plancher hors oeuvre tel que défini le calcul du COS : 3 emplacements • pour les constructions dont la surface de planchers hors oeuvre est supérieure à 200 m2, il peut être procédé à un examen particulier par les services compétents.

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HEnvironnement Conseil

Le constructeur peut réaliser sur tout terrain distant de 300 mètres les emplacements qui lui font défaut soit par lui-même, soit par l'intermédiaire d'un organisme habilité par la collectivité locale et le pouvoir public à récolter des fonds à cet effet. Dans ces deux cas, les emplacements sont rattachés à l'opération et ne peuvent être compatibilités pour une autre opération. A défaut de ces solutions, le constructeur peut se libérer de cette obligation en versant une participation financière à la commune fixée par délibération. En cas de changement de destination à vocation d'habitat ou d'activités accueillant du public, l'opération doit prévoir un stationnement suffisant et adapté.

PLANTA'flUNS

Les espaces non utilisés pour les constructions, les voies, les aires de stationnement doivent êtres aménagés en espaces verts. Il est souhaitable d' utiliser des essences variées pour les plantations.

Le coefficient d'occupation du sol est fixé à 2. Le COS n'est pas applicable aux constructions et aménagements des bâtiments publics scolaires et sanitaires ni aux équipements d' infrastructure.

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!; Environnement Conseil

Sont interdits :

• les Installations Classées pour la Protection de !'Environnement, • les affouillements et exhaussements des sols visés prévues par le Code de !'Urbanisme, • l'ouverture ou l'extension de toute carrière, • les terrains de camping et de caravaning,

• les installations agricoles, • les constructions à usage d'industrie, • les silos destinés à un stockage collectif, • les dancings et discothèques,

• les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille, • les aires de stationnement de caravanes, • les garages collectifs de caravanes non couverts el non clos,

• les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs

• les caravanes isolées situées sur une parcelle n'accueillant pas l'habitation principale,

Le secteur UBi est soumis au règlement du PPRI en application.

Sont admis :

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~ Environnement Conseil

• les aménagements, transformations et extensions d'installations classées pour la Protection de !'Environnement déjà existantes dès lors qu'ils n'entraînent aucune aggravation des risques et nuisances,

• les constructions à usage artisanal et d'activités à condition qu'elles n'engendrent ni de

risques ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...) ni de périmètre de protection dépassant l'unité foncière ,

• la reconstruction, l'extension mesurée ou la transformation d' installations agricoles à

condition de ne pas créer de nouvelles nuisances incompatibJcs avec le caractère résidentiel de la zone.

Accès: Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique ou privée ouverte à la circulation dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d' immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

• l'accès doit avoir une largeur minimale de 3,50 mètres. • en bordure de la RD 180, toute unité foncière ne pourra avoir plus d'un accès automobile.

• dans une bande de 4 mètres de profondeur comptés à partir de l'alignement ou du recul

d'alignement de la RD 180, les rampes d'accès aux garages ou parkings ne doivent pas présenter une pente d'une déclivité supérieure à 4%. Cependant, l'adaptation mineure dans les conditions fixées à l'article 4 du titre I du présent règlement ; des pentes supérieures peuvent être autorisées lorsque les conditions de sécurité sont respectées. Cette disposition s~applique en cas d 'impossibilité technique démontrée.

Voirie: La création de voies automobiles publiques ou privées ouvertes à la circulation est soumise aux conditions suivantes :

• largeur minimale de plateforme : 8 mètres, • largeur minimale de chaussée : 5 mètres.

Les nouvelles voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères de faire aisément demi-tour. Elles doivent avoir en largeur :

• largeur minimale de plateforme : 7 mètres,

• largeur minimale de chaussée : 5 mètres.

Alimentation en eau potable : Eau à usage domestique : toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Le branchement est à la charge du constructeur. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

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!; Environnement Conseil

Assainissement: Eaux usées : toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation doit être raccordé au réseau public. Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ; ils doivent être tels qu'il garantissent l'écoulement de ces eaux lorsqu'il existe un réseau créé à cet effet.

En l'absence de réseau public à titre transitoire, ou pour cause d'impossibilité technique avérée, un dispositif d' assainissement autonome peut être admis. Il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé.

En l'absence du réseau public, un dispositif d'assainissement non-collectif conforme aux normes en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dès sa réalisation.

Les installations et dispositifs privés de prétraitement ou d'épuration des eaux usées doivent avoir l'agrément du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif).

Autres réseaux : Les réseaux d'alimentation en électricité, de téléphone et d'éclairage public sont réalisés en souterrain de préférence.

Pas de prescription.

Toute construction nouvelle à usage d'habitation doit être implantée à l'alignement des voies publiques ou privées ou à l'alignement des constructions existantes.

Des adaptations mineures pourront être accordées aux nouvelles constructions lorsque les contraintes de terrain, ou la configuration des parcelles ne permettent pas de respecter ces règles.

Le long de la RD 180, toute construction nouvelle doit être implantée au moins à 4 mètres de l'emprise de la dite RD.

Il est autorisé d'édifier d'autres constructions dans la partie arrière de l'unité foncière lorsqu'une façade sur rue de l'unité foncière est occupée par une construction implantée suivant les dispositions mentionnées ci-dessus.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif ainsi qu' aux reconstructions à l'identique après sinistre.

Marges latérales Les constructions non contiguës à une limite séparative qui touche aux voies doivent respecter une

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HEnvironnement Conseil

distance au moins égale à 3 mètres de ces limites.

Marges de fond de parceJle Tout point de toute construction doit être situé soit en limite séparative, soit à une distance au moins égale à 3 mètres des limites séparatives n'aboutissant pas aux voies.

Des adaptations mineures pour des constructions existantes peuvent être accordées si les travaux ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. Des adaptations mineures peuvent être accordées aux extensions dans le prolongement de la façade des constructions existantes qui ne respectent pas ces règles sous réserve de ne pas aggraver l'existant.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif ainsi qu'aux reconstructions à l'identique après sinistre.

Les constructions non contiguës à usage d'habitation doivent respecter en tout point une distance minimale de 5 mètres les unes par rapport aux autres et les dispositions de l'article 10 du présent chapitre.

Par adaptation mineure et dans les conditions fixées à l'article 4 du titre I, en particulier dans le cas de transformations existantes, une distance moindre, mais supérieure à 3 mètres peut être autorisée si les règles de hauteur relative le permettent.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif ainsi qu'aux reconstructions à l'identique après sinistre.

Pas de prescription

1\'lAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Les constructions nouvelles doivent s'harmoniser par leur volume, leur échelle, leur gabarit aux immeubles voisins du même alignement ou de la rue.

La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 9 mètres à l'égout de la toiture.

Dans le cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée au droit de la façade la plus enterrée.

La hauteur des abris de jardins, annexes et dépendances ne peut excéder 3,5 mètres au faîtage de la toiture depuis le sol naturel.

Des adaptations mineures peuvent être accordées aux aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur maximale de

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11 Environnement Conseil

toute extension ne doit pas excéder la hauteur maximale de la construction existante.

Cet article ne s'applique pas aux ouvra_ges techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif ainsi qu 'aux reconstructions à l' identique après sinistre.

Des adaptations mineures peuvent être accordées pour des motifs concourant à l'amélioration architecturale, notamment afin de permettre la réalisation de constructions faisant preuve d'une recherche, de design, présentant la production d'énergies renouvelables ou présentant un caractère innovant.

Généralités Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

En règle générale, les imitations de styles extra-régionaux sont interdites.

Couverture - Le faîtage principal doit être parallèle à l'axe des voies. - La couverture des constructions doit présenter exclusivement l'aspect des tuiles rouge à brun. - L'emploi de matériaux métalliques pour les toitures est interdit. - Les toits-terrasses sont interdits sauf sur les parties arrières des constructions non visibles depuis la rue. - Les panneaux solaires sont admis à condition qu'ils soient intégrés ou plaqués sur la toiture, selon la même pente. - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux annexes et dépendances non visibles de la rue, dont la hauteur est inférieure à 4 mètres. Toutefois, une harmonie avec la construction principale est à rechercher. - Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précitées, des travaux de toiture peuvent être réalisés sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité des dites constructions.

Façades - Les crépis peints de couleur vive sont interdits ainsi que le blanc pur. La gamme des tons préconisés est donnée par la pierre de Savonnières-Devant-Bar ou les enduits réalisés en sable du pays. - Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. - Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s'harmoniser avec les murs des façades principales. - La couleur des façades doit se référer au nuancier du SDAP, dans le périmètre de protection. - Concernant les annexes et dépendances, les façades doivent être enduites (selon les couleurs du nuancier du SDAP). Une harmonie avec la construction principale doit être assurée.

Clôtures sur rue - La conservation des murs de clôture traditionnelle lorsqu'ils existent ainsi que leur reconstruction

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~

"' Environnement Conseil

sont vivement recommandées. Ils devront être en harmonie avec les clôtures traditionnelles existantes à proximité. - Les clôtures neuves sont constituées par un mur bahut surmonté d'un dispositif à claire-voie, le tout d'une hauteur maximale de 1,80 mètres. - Des dérogations peuvent être accordées pour la reconstruction à l'identique. - L'utilisation de plaque-béton est interdite.

Une architecture contemporaine non soumise aux règles précitées pourra être acceptée si la qualité du projet architectural le justifie et sous réserve de recevoir un avis favorable des services compétents. Des adaptations mineures peuvent être accordées pour des motifs concourant à l'amélioration architecturale, notamment afin de permettre la réalisation de constructions faisant preuve d'une recherche, de design, présentant la production d'énergies renouvelables ou présentant un caractère innovant.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d' intérêt collectif ainsi qu'aux reconstructions à l'identique après sinistre.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et sur l'unité foncière de l'opération. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25m2y

compris r accès.

Nombre minimum d'emplacements de stationnement : Quand la configuration et la taille de la parcelle le permettent, il est imposé :

Constructions à usage d'habitation : 2 emplacements pour toute nouvelle construction, sur la parcelle.

Constructions à usage de bureaux, de commerce ou d'artisanat: • pour 1OO m2 de surface de plancher hors oeuvre tel que défini le calcul du COS : 3 • pour les constructions dont la surface de planchers hors oeuvre est supérieure à 200 m2, il peut être procédé à un examen particulier par les services compétents.

Constructions à usage d'enseignement : • par classe : 1.

Le constructeur peut réaliser sur tout terrain distant de 300 mètres les emplacements qui lui font défaut soit par lui-même, soit par l'intermédiaire d'un organisme habilité par la collectivité locale et le pouvoir public à récolter des fonds à cet effet. Dans ces deux cas, les emplacements sont rattachés à 1'opération et ne peuvent être compatibilités pour une autre opération. A défaut de ces solutions, le constructeur peut se libérer de cette obligation en versant une participation financière à la commune fixée par délibération.

En cas de changement de destination à vocation d'habitat ou d'activités accueillant du public, l'opération doit prévoir un stationnement suffisant et adapté.

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a~lJ Environnement Conseil

Les espaces non utilisés pour les constructions, les voies, les aires de stationnement doivent être aménagés en espaces verts. Il est souhaitable d'utiliser des essences variées pour les plantations.

Le coefficient d'occupation du sol est fixé à 1. Le COS n'est pas applicable aux constructions et aménagements des bâtiments publics scolaires et sanitaires ni aux équipements d'infrastructure.

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li Environnement Conseil

Sont interdits :

• les terrains de camping et de caravaning, • les constructions à usage agricole, • l'ouverture ou l'extension de toute carrière, • les aires de stationnement de caravanes non couverts et non clos, • le stationnement des caravanes hors terrain aménagé visé par le Code de l'Urbanisme, • les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs visés par le Code de l'Urbanisme, • les caravanes isolées.

Le secteur UXi est soumis au règlement du PPRI en application.

Sont admis: • les Installations Classées pour la Protection de l'Environncmcnt, à condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...) ni de périmètre de protection dépassant l'unité foncière, • les aménagements, transformations et extensions d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnernent déjà existantes dès lors qu'ils n'entraînent pas de risques et de nuisances intolérables, • les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances destinées au personnel des établissements situées sur la zone et dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ou des services généraux de la zone et

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!I Environnement Conseil

qu'elles soient intégrées ou accolées au volume du bâtiment d'activité, • les ouvrages et installations nécessaires aux équipements d'infrastructure et au

fonctionnement des services publics.

Le secteur UXi est soumis au règlement du PPRI en application.

Accès: Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique ou privée ouverte à la circulation dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les accès devront être adaptés à la circulation des véhicules automobiles et poids lourds ; la longueur est fixée à 10 mètres au minimum pour les débouchés sur les voies publiques. Toutefois, des caractéristiques autres peuvent être admises, mais en tout état de cause des aménagements particuliers peuvent être exigés par les services responsables de l'entretien des voies sur lesquels ils débouchent.

Sur la zone dite « Aux Petits Poutots », un seul accès est autorisé sur la RN 135 ainsi que sur la RD 180. Les activités regroupées sur ladite zone doivent donc se greffer sur un accès commun dans les deux cas.

Voirie: La création de voies automobiles publiques ou privés ouvertes à la circulation est soumise aux conditions suivantes :

• largeur minimale de plateforme : 10 mètres, • largeur minimale de chaussée : 7 mètres.

Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de lutte contre l' incendie et d 'enlèvement des ordures ménagères de faire aisément demi-tour. Elles devront avoir en largeur:

• largeur minimale de plateforme : 7 mètres, • largeur minimale de chaussée : 5 mètres.

Toutefois, des caractéristiques autres peuvent être admises en accord avec les services compétents.

Alimentation en eau potable : Eau à usage domestique : toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Le branchement est à la charge du constructeur. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

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!I Environnement Conseil

Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) doivent être équipées des dispositifs techniques permettant l'alimentation de leur activité.

Assainissement: Le rejet des eaux industrielles est régi notamment par l'instruction du 06 juin 1953 complétée par l'instruction du 10 septembre 1957. Les eaux résiduaires industrielles ainsi que les eaux de refroidissement ne nécessitant pas d'épuration ne doivent pas être mélangées aux eaux industrielles et autres eaux usées de toute nature à épurer ; elles pourront être rejetées en milieu naturel dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Toutefois, le mélange est autorisé avec les eaux d'un réseau d'assainissement dans la mesure où les quantités sont telles que la dilution qui en résulte n'entraîne aucune difficulté pour l'épuration.

Toute construction et installation doit être raccordée à un réseau d'égout recueillant les eaux industrielles et autres eaux usées de toute nature à épurer. Les eaux sont dirigées soit :

• sur le réseau public d'assainissement si le déversement peut être autorisé compte tenu de la

nature, de l'état, de la quantité de l'effluent et au besoin après que celui-ci ait subi une préépuration,

• sur un dispositif d'épuration et de r~jet en milieu naturel réalisé conformément aux

dispositions réglementaires dans le cadre des autorisations prévues par les textes en vigueur et à la charge des constructeurs.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ; ils doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement de ces eaux lorsqu'il existe un réseau créé à cet effet.

Autres réseaux: Les réseaux d'alimentation en électricité, de téléphone et d'éclairage public sont réalisés en souterrain de prétërence.

Pas de prescription.

Toute construction, installation ou dépôt nouveau ne peut être implanté pour tous ses niveaux: • à moins de 35 mètres de l'axe de la RN 135, • à moins de 15 mètres de l'axe des RD.

Dans le secteur UXi, toute construction, installation ou dépôt nouveau ne peut être implanté pour tous ses niveaux à moins de 15 mètres de l'axe des RD.

Toute construction, installation ou dépôt nouveau doit pour tous ses niveaux être implanté à 5 mètres au moins en retrait de l'alignement ou de la limite des voies automobiles publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.

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1~.'!l Environnement Conseil

ainsi qu'aux reconstructions à f identique après sinistre.

Pas de prescription

Les constructions nouvelles doivent s'harmoniser par leur volume, leur échelle, leur gabarit aux immeubles voisins du même alignement ou de la rue.

La hauteur est limitée :

• Pour les bâtiments à usage industriel, artisanal, commercial ou hôtelier : pas de prescription, • Pour les bâtiments à usage principal de bureaux : trois niveaux sur rez-de-chaussée

maximum.

Des adaptations mineures peuvent être accordées aux aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur maximale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur maximale de la construction existante.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif ainsi qu'aux reconstructions à l'identique après sinistre.

Des adaptations mineures peuvent être accordées pour des motifs concourant à l'amélioration architecturale, notamment afin de permettre la réalisation de constructions faisant preuve d'une recherche, de design, présentant la production d'énergies renouvelables ou présentant un caractère innovant.

Généralités Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Façades Est interdit l'emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ...

Clôtures - Les clôtures ne sont pas recommandées. Si elles sont nécessaires, elles sont de prétërence végétales. - Il est souhaité que les clôtures en treillage métallique soient doublées d'éléments végétaux. - A proximité des accès et des carrefours sur les voies ouvertes à la circulation publique, les clôtures ne doivent pas créer de gêne pour la visibilité. Les réalisations en ce domaine seront soumises à l'agrément des autorités compétentes.

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!& Environnement Conseil

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TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A

URBANISER (AU)

Sont interdites toute construction et installation et plus généralement occupation et utilisation du sol non visées à l'article A2.

Sont admis:

• les aménagements, extensions et adjonctions de faible ampleur sur les constructions

existantes,

• les ouvrages et installations nécessaires aux équipements d'infrastructure et au

fonctionnement des services publics, • les constructions et installations industrielles ou non liées aux exploitations agricoles.

Lorsque ces installations feront partie des installations classées soumises à la réglementation de ces établissements, leur autorisation sera accordée sous réserve de l'avis des services consultés et du respect de la mise en oeuvre des mesures prises pour pallier risques et nuisances. A celles-ci s'ajoutent les constructions d'habitations nécessaires au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour en assurer la surveillance ou le gardiennage,

• les constructions d'habitation nécessaires au logement des exploitants et de leur personnel, • les transformations, extensions ou adjonctions sur les constructions existantes, • la reconstruction après sinistre, jusqu'à égalité de surface, des habitations existantes non

conformes au caractère de la zone,

• les dépôts d'hydrocarbures à condition que ces installations soient destinées à la

consommation domestique ou nécessaires au stockage du carburant utile au matériel agricole,

• les constructions et la transformation de constructions existantes destinées à des activités annexes (gîte rural, ferme auberge, local de vente de produits à la ferme ...) à condition qu'elles soient liées à une exploitation agricole,

• les constructions, installations, équipements nécessaires à une activité de camping à la ferme

à condition d'être liés à une activité agricole,

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~ Environnement Conseil

• les constructions à usage de commerces et bureaux à condition d'être liés à une exploitation

agricole, Le secteur Ai est soumis au règlement du PPRI en application.

VOmIE

Accès: Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique ou privée ouverte à la circulation dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Les portes d'accès des garages ou lorsque la propriété est clôturée, la porte d'accès des véhicules devant desservir la propriété doivent être édifiées en retrait de l'alignement des voies à une distance permettant l'arrêt du véhicule usager devant les dites portes tout en dégageant la voie.

Les caractéristiques des accès sont fixées par les services responsables de l'entretien de la voie sur laquelle ils débouchent.

Voirie: La création de voies automobiles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :

• largeur minimale de chaussée : 5 mètres.

Qu'elles soient publiques ou privées, les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de tourner et de manoeuvrer. Leurs caractéristiques sont fixées dans chaque cas par la collectivité locale en accord avec les Services de Sécurité et de lutte contre !'incendie.

Alimentation en eau potable :

• eau potable : lorsque le réseau public d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est

obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Le branchement est à la charge du constructeur.

En l'absence de réseau, les constructions ne seront admises que si le constructeur réalise, à sa charge, des dispositifs techniques permettant de les alimenter (raccordement à un réseau d'eau existant ou bien captages, forages, puits...) dans les limites de la réglementation correspondante.

Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) doivent être équipées des dispositifs techniques permettant l'alimentation de leur activité.

• eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à

l'accord préalable des autorités compétentes.

Assainissement :

• eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) l'assainissement individuel est autorisé

conformément à la législation sanitaire en vigueur.

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!; Environnement Conseil

• eaux pluviales : lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseaux collectant ces eaux.

En l'absence de réseau, les constructions ne seront admises que si le constructeur réalise à sa charge, et conformément aux avis des services compétents, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. En outre, le constructeur réalisera à sa charge les dispositifs appropriés et proportionnés permettant 1'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné par ces mêmes services.

Pas de prescription

Les constructions doivent être édifiées au minimum : • à 15 mètres de l'axe des routes départementales,

• à 75 mètres de la RN 135, route classée à grande circulation, • à l'alignement porté au plan.

A défaut de plan d'alignement, aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l'axe des autres voies.

Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Toute construction doit respecter en tout point une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Par adaptation mineure et dans les conditions fixées à l'article 4 du titre I du présent règlement, une distance moindre pourra s'appliquer dans le cas de transformations, extensions ou adjonctions:

• pour les dépendances de faible emprise,

• pour les postes électriques et installations de même nature, • pour les abris de jardin, • dans le cas de configuration particulière du terrain.

Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les constructions non contiguës doivent être éloignées les unes des autres d'une distance au moins

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.~.~Environnement Conseil

égale à 3 mètres.

Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics_

Pas de prescription

La hauteur des constructions à usage d'habitation ne peut excéder 7 mètres à l'égout de toiture.

Un dépassement pourra être autorisé, par adaptation mineure pour permettre la réalisation d'un nombre entier d'étage notamment en cas de configuration particulière du terrain.

Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Généralités Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

A l'exception des bâtiments agricoles, les constructions doivent répondre aux prescriptions suivantes:

Couverture - Les toits terrasses sont interdits. - La couverture des constructions doit présenter l'aspect des tuiles de rouge à brun. - Les panneaux solaires sont admis à condition qu'ils soient intégrés ou plaqués sur la toiture, selon la même pente. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux annexes et dépendances. Toutefois, une harmonie avec la construction principale est à rechercher.

Façade.s - Pour toute construction, l'emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus (briques creuses, agglomérés) est déconseillé. - Les matériaux des façades de couleur vive sont interdits ainsi que le blanc pur.

Clôtures - Les clôtures en éléments végétaux ou en pierre locale sont recommandées notamment pour les établissements à caractère industriel.

Des adaptations mineures peuvent être accordées pour des motifs concourant à l'amélioration

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~Environnement Conseil

architecturale, notamment afin de permettre la réalisation de maisons faisant preuve d'une recherche, de design ou présentant un caractère innovant.

Cet article ne s'applique pas aux reconstructions à l'identique après sinistre, aux bâtiments publics ou d'intérêt collectit: aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Le stationnement de tous les véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.

Pour les constructions à usage d'habitation, il est réalisé deux emplacements par logement, intégrés à la construction ou à l'air libre.

Pour les constructions consacrées à d'autres usages, notamment celles à caractère industriel (Laiterie, etc.), le nombre de places de stationnement sera examiné par les services compétents.

LffiRES ET J>LANTATlONS

Pour les constructions à caractère industriel, la demande de permis de construire comportera toutes indications voulues. Des plantations pourront être exigées. Il est souhaitable d'utiliser des essences variées pour les plantations.

Pas de prescription

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Il'e Environnement Conseil

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N)

Caractère de la zone : Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d"'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

La zone N comprend

• un secteur Nh, secteur d'habitat isolé, • un secteur Ni, secteur inondable,

• un secteur Nj, secteur de jardins, • un secteur NI, secteur de loisirs.

Rappel • les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant au plan.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescnptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. En règle générale, les imitations de styles extra-régionaux sont interdites.

Couverture - La toiture doit avoir une pente moyenne comprise entre 25 et 30°. - Le faîtage principal doit être parallèle à l'axe des voies. - La couverture des constructions doit présenter l'aspect des tuiles de rouge à brun. - L'emploi de matériaux métalliques pour les toitures est interdit. - Les toits-terrasses sont interdits sauf sur les parties arrières des constructions non visibles depuis la rue. - Les panneaux solaires sont admis à condition qu'ils soient intégrés ou plaqués sur la toiture, selon la même pente.

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:1 Environnement Conseil

- Ces dispositions ne s'appliquent pas aux annexes et dépendances non visibles de la rue. Toutefois, une harmonie avec la construction principale est à rechercher.

Façades - Les matériaux des façades de couleur vive sont interdits ainsi que le blanc pur. - Concernant les abris de jardins, les façades doivent être enduites ou bardées de bois. Une harmonie avec la construction principale doit être assurée.

Clôtures sur rue - Les clôtures neuves sont constituées soit par un mur bahut surmonté d'un dispositif à claire-voie, soit d'une haie vive, le tout d'une hauteur maximale de 1,80 mètres. - L'utilisation de plaque-béton est interdite.

Une architecture contemporaine non soumise aux règes précitées pourra être acceptée si la qualité du projet architectural le justifie et sous réserve de recevoir un avis favorable des services compétents.

Des adaptations mmeures peuvent être accordées pour des motifs concourant à l'amélioration architecturale, notamment afin de permettre la réalisation de maisons faisant preuve d'une recherche, de design présentant la production d'énergies renouvelables ou présentant un caractère innovant.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services pub1îcs, aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies. Un nombre minimum d'emplacements peut-être fixés à partir de normes en vigueur, en fonction de la destination et de la capacité des immeubles à desservir.

Nombre minimum d'emplacements de stationnement: Quand la configuration et la taille de la parcelle le permettent, il est imposé :

Constructions à usage d'habitation : 2 emplacements pour toute nouvelle construction, en dehors des espaces publics.

ARTICLE lAU 13 :ESPACESLIBRESETPLANTATIONS

Les espaces non utilisés pour les constructions, les voies, les aires de stationnement doivent êtres aménagés en espaces verts. 11 est souhaitable d'utiliser des essences variées pour les plantations.

Pas de prescription

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li Environnement Conseil

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'•M': Environnement Conseil

Sont interdites toutes constructions et installations et plus généralement occupation et utilisation du sol non visées à l'article N 2.

Sont admis:

• les aménagements, extensions et adjonctions de faible ampleur sur les constructions

existantes,

• les équipements publics et ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au

fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, tels que poste électrique et réservoir d'alimentation en eau, • les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable pour assurer la surveillance de la forêt (la division parcellaire en ce cas est autorisée),

Le secteur Ni est soumis au règlement du PPRI en application.

Dans le secteur Nh, seule la reconstruction après sinistre ou démolition, le changement de destination, l'aménagement, l'extension unique dans la limite de 30 % de la surface hors œuvre brute existante à la date d'approbation du présent PLU des constructions existantes. Dans le secteur Nj, ne sont autorisés que les abris de jardins d'une surface maximum de 20m2•

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~Environnement Conseil

Dans le secteur NI, ne sont autorisées que les aires des sports de plein air ainsi que les locaux et les installations nécessaires à leur fonctionnement.

Accès: Toute construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies ouvertes à la circulation publique d'au moins 5 mètres de largeur de chaussée, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Voirie: Les voies ouvertes à la circulation publique doivent être conçues de façon à supporter normalement la circulation, notamment des véhicules des services de sécurité, d'enlèvement des ordures ménagères et d'exploitation des différents réseaux, leur largeur minimale de chaussée est fixée à 5 mètres.

Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dan& leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères de faire aisément demi-tour. Elles devront avoir en largeur :

• plateforme : 7 mètres, • chaussée : 5 mètres.

Dans le secteur NI, la desserte de terrains d'activité de sports ou loisirs de plein air, les accès routiers et dessertes doivent être parfaitement sécurisés, conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme.

Alimentation en eau potable : Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

En l'absence de réseau, les constructions ne seront admises que si le constructeur réalise, à sa charge, des dispositifs techniques permettant de les alimenter (raccordement à un réseau d'eau existant ou bien captages, forages, puits... ) dans les limites de la réglementation correspondante et sous réserve de l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale.

Assainissement : Eaux usées L'assainissement individuel est autorisé dans les limites de la réglementation correspondante et sous réserve de l'avis favorable de la Direction Départementale del'Action Sanitaire et Sociale.

Eaux pluviales Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout-terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l'absence de réseau, les constructions ne seront admises que si le constructeur réalise à sa charge, conformément aux avis des services compétents, les aménagements permettant le libre

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!; Environnement Conseil

écoulement des eaux pluviales. En outre le constructeur réalisera à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné par ces mêmes services.

Pas de prescription

Les constructions et les installations doivent être implantées :

• à 15 mètres de l'axe des routes départementales. • à 75 mètres de la RN 135, route classée à grande circulation,

Pas de prescription

Pas de prescription

Pas de prescription Pour le secteur Nj : l'emprise au sol est fixée à 20 m2 maximum.

La hauteur maximale des constructions est fixée à : • 3,5 mètres au faîtage à partir du sol naturel dans le secteur Nj,

• 10 mètres au faîtage à partir du sol naturel pour les autres constructions. • 7 mètres au faîtage à partir du sol naturel dans le seul secteur Nh,

Cet article ne s'applique pas en cas de reconstruction à l'identique après sinistre.

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois...) ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés sont déconseillés.

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Les matériaux des façades de couleur vive sont interdits ainsi que le blanc pur.

Les toitures en terrasse sont interdites.

Tout projet architectural novateur notamment pour les équipements collectifs pourra s'écarter des prescriptions ci-dessus.

Le stationnement de tous véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.

Les constructions à usage d'habitation auront par logement deux emplacements intégrés à la construction ou à l'air libre.

Les autres cas tels les équipements de loisirs...seront examinés par les services compétents.

Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur les plans sont soumis aux dispositions du Code de !'Urbanisme stipulant que:

• les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable du maire, • le classement interdit tout changement d'afîectation.

Les demandes d'aires de stationnement de véhicules intégrés ou non à un équipement comporteront toutes indications sur le traitement des abords ; des plantations pourront être exigées. Il est souhaitable d'utiliser des essences variées pour les plantations.

Pas de prescription

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