Zone UA

Intitulé du document : LES OCCUJ>ATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Sont interdits :

• les Installations Classées pour la Protection de !'Environnement, • les affouillements et exhaussements des sols visés par le Code de !'Urbanisme, • l'ouverture ou l'extension de toute carrière,

• les terrains de camping et de caravaning, • les installations agricoles, • les silos destinés à un stockage collectif,

• les constructions à usage d'industrie, • les dancings et discothèques, • les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille, • les aires de stationnement de caravanes, • les garages collectifs de caravanes non couverts et non clos, • les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs • les caravanes isolées situées sur une parcelle n'accueillant pas l'habitation principale.

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis: • les aménagements, transformations et extensions d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement déjà existantes dès lors qu'ils n'entraînent aucune aggravation des risques et nuisances, • les constructions à usage artisanal et d'activités à condition qu'elles n'engendrent ni de risques ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...) ni de périmètre de protection dépassant l'unité foncière.

Accès: Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique ou privée ouverte à la circulation dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

L'accès doit avoir une largeur minimale de 3,50 mètres.

Alimentation en eau potable: Toute constrnction ou installation nouvelle à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Le branchement est à la charge du constructeur.

Eau à usage non domestique : la création de captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

Assainissement: Eaux usées : toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ; ils doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement de ces eaux lorsqu'il existe un réseau créé à cet effet.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute nouvelle construction doit être implantée à l'alignement des voies publiques. Toutefois un léger retrait par rapport à l'alignement peut être autorisé en vue d'un raccordement satisfaisant avec la ou les constructions voisines.

Des adaptations mineures pour les prolongements de façade des constructions existantes ne respectant ces règles, peuvent être accordées.

!';Environnement Conseil

Il sera autorisé d'édifier d'autres constructions dans la partie arrière de l'unité foncière lorsqu'une façade sur rue de l'unité foncière est occupée par une construction implantée suivant les dispositions mentionnées ci-dessus et à condition que ces constructions ne s'élèvent pas au-dessus du point le plus haut de la construction en façade.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif ainsi qu'aux reconstructions à l'identique après sinistre.

Intitulé du document : ~ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Marges latérales Pour toute unité foncière :

• toute construction doit être implantée le long de l'une au moms des limites séparatives

aboutissant aux voies,

• la distance de tout point de la construction par rapport à la limite non jouxtée doit être au

moins égale à 3 mètres. Lorsque la construction ne joint pas les deux limites séparatives ou lorsqu'elle est implantée en retrait de l'alignement, la continuité de la rue doit être assurée par une clôture.

Marges de fond de parcelle Tout point de toute construction doit être situé soit en limite séparative soit à une distance au moins égale à 3 mètres des limites séparatives n'aboutissant pas aux voies.

Des adaptations mineures pour des constructions existantes peuvent être accordées si les travaux ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. Des adaptations mineures peuvent être accordées aux extensions dans le prolongement de la façade des constructions existantes qui ne respectent pas ces règles sous réserve de ne pas aggraver l'existant.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions à usage d'habitation non contiguës doivent respecter en tout point une distance minimale de 5 mètres les unes par rapport aux autres et les dispositions de l'article 10 du présent chapitre.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif.

Pas de prescription.

J; Environnement Conseil

Les constructions nouvelles doivent s'harmoniser par leur volume, leur échelle, leur gabarit aux immeubles voisins du même alignement ou de la rue.

La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 9 mètres à l'égout de la toiture.

La hauteur des abris de jardins, annexes et dépendances ne peut excéder 3,5 mètres au faîtage de la toiture depuis le sol naturel.

Des adaptations mineures peuvent être autorisées pour des aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur maximale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur maximale de la construction existante. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif. Des adaptations mineures peuvent être accordées pour des motifs concourant à l'amélioration architecturale, notamment afin de permettre la réalisation de constructions faisant preuve d'une recherche, de design, présentant la production d'énergies renouvelables ou présentant un caractère innovant.

Généralités Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

En règle générale, les imitations de styles extra-régionaux sont interdites.

Couverture - Une toiture à deux pans est obligatoire pour les constructions principales (pente moyenne comprise entre 25 et 30°). - Le faîtage principal doit être parallèle à l'axe des voies. - Les chiens-assis ou autres dispositifs provoquant des saillis en toiture sont interdits. - La couverture des constructions doit présenter exclusivement l'aspect des tuiles rouge à brun. - L'emploi de matériaux métalliques pour les toitures est interdit. - Les toits-terrasses sont interdits sauf sur les parties arrières des constructions non visibles depuis la rue. - Les panneaux solaires sont admis à condition qu 'ils soient intégrés ou plaqués sur la toiture, selon la même pente. - Cet article ne s'applique pas aux annexes et dépendances non visibles de la rue, dont la hauteur est inférieure à 4 mètres. Toutefois, une harmonie avec la construction principale est à rechercher. - Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précitées, des travaux de toiture peuvent être réalisés sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité des dites constructions.

PLU de Savonni~res-devant-Bar - Règlement

HEnvironnement Conseil

Ouvertures - Les ouvertures devront respecter les proportions et le rythme des ouvertures des maisons traditionnelles existantes. Les saillies de balcons ou autres saillies en façades telles qu'auvcnt sont interdites. - La teinte des menuiseries doit se référer au nuancier du SDAP.

Façades - Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s' harmoniser avec les murs des façades principales. - Les crépis peints de couleur vive sont interdits ainsi que le blanc pur. - La couleur des façades doit se référer au nuancier du SDAP. Clôtures sur rue - La conservation des murs de clôture traditionnelle lorsqu'ils existent ainsi que leur reconstruction sont vivement recommandées. Ils devront être en harmonie avec les clôtures traditionnelles existantes à proximité. - Les clôtures neuves sont constituées par un mur bahut surmonté d'un dispositif à claire-voie, le tout d'une hauteur maximale de 1,80 mètres. - Des dérogations peuvent être accordées pour la reconstruction à l'identique. - L'utilisation de plaque-béton est interdite. Une architecture contemporaine non soumise aux règes précitées pourra être acceptée si la qualité du projet architectural le justifie et sous réserve de recevoir un avis favorable des services compétents. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif. Des adaptations mineures peuvent être accordées pour des motifs concourant à l'amélioration architecturale, notamment afin de permettre la réalisation de constructions faisant preuve d'une recherche, de design, présentant la production d'énergies renouvelables ou présentant un caractère innovant.

ARTICLE UA U : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et sur l'unité foncière de l'opération. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25m2 y compris l'accès.

Nombre minimum d'emplacements de stationnement: Quand la configuration et la taille de la parcelle le permettent, il est imposé :

Constructions à usage d'habitation : 2 emplacements pour toute nouvelle construction,

Constructions à usage de bureaux, de commerce ou d'artisanat: • pour 1OO m2 de surface de plancher hors oeuvre tel que défini le calcul du COS : 3 emplacements • pour les constructions dont la surface de planchers hors oeuvre est supérieure à 200 m2, il peut être procédé à un examen particulier par les services compétents.

PLU de Savonnières-de vant-Bar - Règlement

HEnvironnement Conseil

Le constructeur peut réaliser sur tout terrain distant de 300 mètres les emplacements qui lui font défaut soit par lui-même, soit par l'intermédiaire d'un organisme habilité par la collectivité locale et le pouvoir public à récolter des fonds à cet effet. Dans ces deux cas, les emplacements sont rattachés à l'opération et ne peuvent être compatibilités pour une autre opération. A défaut de ces solutions, le constructeur peut se libérer de cette obligation en versant une participation financière à la commune fixée par délibération. En cas de changement de destination à vocation d'habitat ou d'activités accueillant du public, l'opération doit prévoir un stationnement suffisant et adapté.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET

PLANTA'flUNS

Les espaces non utilisés pour les constructions, les voies, les aires de stationnement doivent êtres aménagés en espaces verts. Il est souhaitable d' utiliser des essences variées pour les plantations.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)

Le coefficient d'occupation du sol est fixé à 2. Le COS n'est pas applicable aux constructions et aménagements des bâtiments publics scolaires et sanitaires ni aux équipements d' infrastructure.

Commune de

Savonnières-Devant-Bar

Plan Local d'Urbanisme

Règlement

"Vu pour être annexé à la délibération du 26/02f2013

approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme."

Modification simplifiée approuvée le 18/09/2018

Fait à Savonnières-Devant-Bar,

Le Maire,

ARRETE LE : 25/05/2009

•"

APPROUVE LE : 01/02/2010

- - - - - - MODIFIC'ATION APPROUVE LE: 26/02/2013

Etude réalisée par : - - - -- - - - - - - - - - - - - - - - + - - - -

• gence Nord ZAC du Chevalement

5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin

Tél 03 ZT 97 36 39

• gence Est (siège socl•I) Pépinière Technologique du Mont-Bernard

Rue Dom Pérignon 5 1000 ChAJons·en·Champagne

Tél. 03 26 64 05 01

•gence Ount

ZI de Nétreville

763 rue de Cocherel 27000 Evreux

Té t 02 32 32 53 28

www . ec-ur tl anlsme . com

SOMMAIRE

;fi Environnement Conseil

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément à l'article R. J23-9 du Code de )'Urbanisme.

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL Le présent règlement s'applique à tout le territoire de la commune de Savonnières-Devant-Bar

Il. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DU SOL

Sont et demeurent notamment applicables aux communes dotées d'un PLU: 1) les servitudes d'utilité publique créées en l'application de législations particulières conformément à l'article L. 126-1 du Code de l'Urbanisme. 2) les articles: R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 du Code de l'Urbanisme ci-après:

Article R. 111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autre installation.

Article R. 111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R. 111-15 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R. 111-21 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

III. DISPOSITIONS DIVERSES

Conformément aux articles L 421-2. R.421-18, R. 421-19 et/ouR.421 -23, R. 111-31 t R. 111-32, les dispositions des chapitres T, TI, TII et IV du titre IV du livre IV de la deuxième partie du Code de !'Urbanisme sont applicables dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé :

1. Les clôtures à l'exception des clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ou forestière sont soumises à déclaration (article R. 421-2 et suivants, article R. 421 - 12). 2. Article R. 421-18 : Les travaux, installations et aménagements, autres que ceux exécutés sur

JI Environnement Conseil

des constructions existantes, sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception: a) de ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager, b) de ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

3. Le camping et le stationnement des caravanes sont réglementés (articles R. 421-19 et/ou R. 421-23) 4. L'implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions (articles R. 111-31 à R. 111-32).

III. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le PLU est partagé en quatre catégories de zones :

1. Les zones urbaines :

Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité sufüsante pour desservir les constructions à implanter.

2. Les zones à urbaniser :

Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

3. Les zones agricoles :

Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et instaJJations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

4. Les zones naturelles et forestières

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N, peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficients d'occupation des sols. En dehors des périmètres déf'mis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation de sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers.

Le PLU comporte des servitudes d'urbanisme particulières: • un emplacement réservé (cf. plan de zonage au 2 OOOème), • des Espaces Boisés Classés (cf. article 13 du règlement).

IV. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme, introduit par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

PLU de Savonnières-devant-Bar - Rè9lement

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES (U)

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

Caractère de la zone :

Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone U les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Cette zone UA délimite une zone centrale ancienne, à forte densité. Elle est réservée aux constructions à usage d'habitation et de commerce, de services, de bureaux et d'artisanat non nuisante ainsi qu'à leurs dépendances.

Pour cette zone UA, la commune fait le choix de mettre en application les articles suivants :

Article R 421-12 : « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située:( ... ) d) dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Conformément à l'article R. 123-10.1 du Code de !'Urbanisme, les règles édictées par le PLU s'appliquent, dans un lotissement, à l'ensemble du terrain d'assiette de l'opération, y compris à chaque terrain issu de la division.