Les règles pour construire sur la parcelle C 755 à Savy

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 4 Rue du Champ Genlis 02590 Savy

Référence cadastrale: C 755
Surface du terrain: 921 m²
Zonage: Zones U, A; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante443 m²70 % de 921 m² = 645 m² au plus, moins 202 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximaleR+2+comblesla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn limite séparative possible, dans une bande de 25 mla distance à garder avec les voisins
Espaces verts1 arbre de haute tige par tranche de 200 m² de surface libreles arbres à planter

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle C 755, SavyDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone U, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone U

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol restante
Article U 4
443 m²
70 % de 921 m² = 645 m² au plus, moins 202 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
emprise au sol
L'emprise au sol maximale est fixée à 70% de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Article U 5
R+2+combles
Condition en secteur Ua, constructions à usage principal d'habitat
Un des 3 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
hauteur maximale des constructions
... sont mentionnées dans le tableau ci-dessous : Secteur Ua Secteur Ua1 Secteur Ub La hauteur des constructions à usage principal d'habitat est limitée à deux niveaux habitables au-dessus du rez-de-chaussée et un seul niveau de combles aménageable (R+2+combles).
Recul sur la voie
Article U 6
5 m
Votre cas en secteur Ua : votre secteur, Ua
Le terrain borde la rue sur 39,3 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue, ou a l'alignement
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
B. Règles d'implantation Les constructions doivent être implantées : ◼ Dans le secteur Ua1 : [...] • A l'alignement, Avec un recul au moins égal à 5 mètres par rapport à la limite d'emprise de la voie, En cas de "dents creuses", la construction pourra s'implanter à l'alignement d'au moins une des deux constructions voisines.
Distance aux limites
Article U 7
En limite séparative possible, dans une bande de 25 m
Condition dans la bande de 25 m à partir de la limite d'emprise de la voie
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
A. Implantation en limite séparative Les constructions pourront être implantée en limite séparative dans une bande maximale de 25 mètres à partir de la limite d'emprise de la voie.
Espaces libres
Article U 11
1 arbre de haute tige par tranche de 200 m² de surface libre
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
La plantation d'un arbre de haute tige est obligatoire par tranche de 200 m² de surface libre.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone U (secteur Ua)

Usage
Logement autorisé
les constructions interdites
5 cas particuliers
Exploitation forestière interdite
La phrase du règlement
« Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Sous-destination Exploitation agricole Autorisé sous conditions Exploitation forestière Non autorisé Logement Autorisé Hébergement Autorisé Artisanat et commerce de détail Autorisé sous conditions Restauration Autorisé sous conditions Commerce de gros Autorisé sous conditions Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Autorisé sous conditions ... »
Exploitation agricole autorisée sous conditions
La phrase du règlement
« Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Sous-destination Exploitation agricole Autorisé sous conditions Exploitation forestière Non autorisé Logement Autorisé Hébergement Autorisé Artisanat et commerce de détail Autorisé sous conditions Restauration Autorisé sous conditions Commerce de gros Autorisé sous conditions Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Autorisé sous conditions ... »
Artisanat, commerce de détail et restauration autorisés sous conditions
La phrase du règlement
« ... service Sous-destination Exploitation agricole Autorisé sous conditions Exploitation forestière Non autorisé Logement Autorisé Hébergement Autorisé Artisanat et commerce de détail Autorisé sous conditions Restauration Autorisé sous conditions Commerce de gros Autorisé sous conditions Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Autorisé sous conditions Hébergement hôtelier Autorisé sous conditions Cinéma Autorisé sous conditions Autres ... »
Industrie autorisée sous condition
La phrase du règlement
« ... Autorisé Salle d'art et de spectacles Autorisé Equipements sportifs Autorisé Lieux de culte Autorisé Autres équipements recevant du public Autorisé Industrie Autorisé sous condition Entrepôt Autorisé sous conditions Bureau Autorisé sous conditions Centre de congrès et d'exposition Autorisé Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisé Les destinations sont définies à la fin du document, dans le lexique. »
Entrepôt et bureau autorisés sous conditions
La phrase du règlement
« ... Autorisé Equipements sportifs Autorisé Lieux de culte Autorisé Autres équipements recevant du public Autorisé Industrie Autorisé sous condition Entrepôt Autorisé sous conditions Bureau Autorisé sous conditions Centre de congrès et d'exposition Autorisé Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisé Les destinations sont définies à la fin du document, dans le lexique. »
Le document range ici un tableau des destinations ; ses conditions sont à la rubrique 2 : industrie seulement liée à une activité déjà existante, entrepôts non liés à une activité existante interdits, camping et caravanes, carrières, activités comportant des installations classées soumises à autorisation et pylônes de téléphonie interdits, sous-sols interdits dans les zones inondables identifiées au plan. Sur le linéaire commercial repéré au plan (Bohain-en-Vermandois et Fresnoy-le-Grand), le changement de destination des commerces en rez-de-chaussée est interdit. Le statut des autres hébergements touristiques et des équipements d'intérêt collectif se lit dans le tableau de l'article.
Article U 1 « Destinations et sous-destinations »
Hauteur
R+2+combles
en secteur Ua, constructions à usage principal d'habitat
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
12 m au point le plus hauten secteur Ua, constructions autres que l'habitat
La phrase du règlement
« Pour les autres constructions, la hauteur maximale est de 12 mètres au point le plus haut mesuré par rapport au terrain naturel (hors ouvrages techniques). »
Hauteur de la construction principale au pluspour les extensions et les annexes
La phrase du règlement
« La hauteur des extensions et des annexes est limitée à celle de la annexes est limitée à celle de la construction principale. construction principale. »
Non réglementéepour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. »
Hauteur au faîtage et à l'égout inchangéesur un élément de patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151-19
La phrase du règlement
« ... pour les éléments bénéficiant d'une protection particulière au titre du Code de l'Urbanisme Pour les éléments de patrimoine urbain protégés En aucun cas, la hauteur au faîtage et à l'égout au titre de l'article L.151-19 du Code du toit d'un élément de patrimoine bâti à l'Urbanisme: protéger ne peut être modifiée. »
Pour les constructions autres que l'habitat, le tableau des hauteurs par secteur fixe 12 m en Ua et 9 m en Ub. La rubrique 10 du document ouvre un dépassement des règles de gabarit, jusqu'à 30 %, pour les constructions exemplaires sur le plan énergétique ou environnemental (article L.151-28).
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 5 « hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
70 % de l'unité foncière
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article U 4 « emprise au sol »
Recul sur la rue
A l'alignement, ou en recul d'au moins 5 m
en secteur Ua
la distance à garder avec la rue
9 cas particuliers
A l'alignement d'au moins une des deux constructions voisinesen secteur Ua ou Ub, en cas de dent creuse, si cet alignement est à moins de 20 m du domaine public
La phrase du règlement
« • A la limite d'emprise de la voie, A l'alignement de l'une des deux constructions voisines. ◼ Dans le secteur Ua : [...] • A l'alignement, Avec un recul au moins égal à 5 mètres par rapport à la limite d'emprise de la voie, En cas de "dents creuses", la construction pourra s'implanter à l'alignement d'au moins une des deux constructions voisines. »
Façade avant à 20 m au plus de la limite d'empriseconstructions à usage d'habitation, sauf création d'une nouvelle voie
La phrase du règlement
« Cette règle ne s'applique pas si cet alignement se situe à plus de 20 mètres du domaine public. ◼ Pour toutes les zones : • En aucun cas les façades avant des constructions à usage d'habitation ne peuvent être implantées à plus de 20 mètres de la limite d'emprise de la voie. »
Retrait d'au moins 3 mpar rapport aux voies autres que celle de la façade principale, terrain desservi par plusieurs voies
La phrase du règlement
« L'implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera avec un retrait minimal de 3 mètres. »
Recul au moins égal à celui de la façade avantannexes de moins de 20 m² d'emprise au sol
La phrase du règlement
« Les annexes peuvent être implantées : o Si l'emprise au sol est inférieure à 20 m² : Implantation possible avec un recul au moins égal à celui de la façade avant de la construction. o Si l'emprise au sol est supérieure à 20 m² : Implantation possible en façade avant ou en limite de l'emprise. »
En façade avant ou en limite de l'empriseannexes de plus de 20 m² d'emprise au sol
La phrase du règlement
« ... : o Si l'emprise au sol est inférieure à 20 m² : Implantation possible avec un recul au moins égal à celui de la façade avant de la construction. o Si l'emprise au sol est supérieure à 20 m² : Implantation possible en façade avant ou en limite de l'emprise. »
A l'arrière de la construction principaleabris de jardin
La phrase du règlement
« Les abris de jardins doivent être situés à l'arrière de la construction principale. »
10 m des berges des cours d'eau, 6 m des hauts de berge des fossésle long des cours d'eau et des fossés
La phrase du règlement
« Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres des berges des cours d'eau et 6 mètres des hauts de berge des fossés. »
A l'arrière, dans le prolongement ou en lieu et place de l'existanttravaux d'amélioration d'un bâtiment existant qui ne respecte pas la règle
La phrase du règlement
« Les travaux visant à améliorer le confort et l'utilisation des bâtiments existants qui ne respectent pas les dispositions du présent article peuvent être autorisés à l'arrière, dans le prolongement ou en lieu et place du bâtiment existant. »
Règles non applicableséquipements et établissements publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements et établissements publics ou d'intérêt collectif. »
En dehors des espaces urbanisés des communes, la bande inconstructible de l'article L.111-6 (cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, routes express et déviations, soixante-quinze mètres des autres routes à grande circulation) s'applique aussi ; elle se lit dans l'article.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises »
Limites
Retrait d'au moins H/2, jamais moins de 3 m
en cas de retrait
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
En limite séparative possible, dans une bande de 25 mdans la bande de 25 m à partir de la limite d'emprise de la voie
La phrase du règlement
« A. Implantation en limite séparative Les constructions pourront être implantée en limite séparative dans une bande maximale de 25 mètres à partir de la limite d'emprise de la voie. »
En limite seulement par adossement à un bâti voisin ou apignonnement simultanéau-delà de la bande de 25 m
La phrase du règlement
« ... bande, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que : • S'il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur en bon état, d'une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser et permettant l'adossement, • Pour s'apignonner sur une construction réalisée simultanément sur le terrain voisin, lorsque les bâtiments sont d'une hauteur sensiblement équivalente. »
Retrait d'au moins 1 mannexes d'une hauteur n'excédant pas 4 m
La phrase du règlement
« Ce retrait minimal est porté à 1 mètre pour les annexes d'une hauteur qui n'excède pas 4 mètres. »
A l'arrière, dans le prolongement ou en lieu et place de l'existanttravaux d'amélioration d'un bâtiment existant qui ne respecte pas la règle
La phrase du règlement
« Les travaux visant à améliorer le confort et l'utilisation des bâtiments existants qui ne respectent pas les dispositions du présent article peuvent être autorisés à l'arrière, dans le prolongement ou en lieu et place du bâtiment existant. »
Règles non applicablesconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »
Article U 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
2 places par logement, garage compris
en secteur Ua ou Ub, nouvelles constructions à usage d'habitation
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
2 places visiteurs par tranche de 5 logements entaméeopérations d'ensemble nouvelles, pour les 10 premiers logements
La phrase du règlement
« En sus, [...] d'ensemble, pour les 10 premiers logements, il sera prévu à l'usage des visiteurs au minimum deux places de stationnement automobile par tranche de 5 logements entamée, au-delà de 10 logements créés, une place par tranche de 5 logements entamée. »
1 place visiteurs par tranche de 5 logements entaméeopérations d'ensemble nouvelles, au-delà de 10 logements
La phrase du règlement
« En sus, pour les nouvelles opérations d'ensemble, [...] places de stationnement automobile par tranche de 5 logements entamée, au-delà de 10 logements créés, une place par tranche de 5 logements entamée. »
Surface suffisante pour visiteurs, personnel et livraisonsconstructions à usage autre que d'habitat
La phrase du règlement
« Les constructions à usage autre que d'habitat doivent faire l'objet d'un aménagement d'une surface suffisante pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules des visiteurs et du personnel ainsi que l'évolution, le stationnement, le chargement et le déchargement des véhicules de livraison et de service. »
Aucune place nouvelle exigéechangement de destination ou division de logements
La phrase du règlement
« Dans le cas d'un changement de destination ou d'une division de logements, il n'y a pas de nouvelle place de stationnement exigée. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article U 12 « Stationnement »
Espaces verts
1 arbre de haute tige par tranche de 200 m² de surface libre
les arbres à planter
3 cas particuliers
Essences locales, conifères interdits
La phrase du règlement
« Les essences utilisées doivent être locales. Les conifères (tels que les thuyas) sont interdits. »
Espace vert, jardin potager ou d'agrémentsurfaces libres hors voirie, stationnement et terrasse
La phrase du règlement
« abords des constructions Les surfaces libres de construction, hors voirie, espace de stationnement ou terrasse, doivent être traités en espace vert, jardin potager ou d'agrément et rester hydrauliquement neutres. »
1 arbre de haute tige pour 4 placesaires de stationnement publiques découvertes
La phrase du règlement
« Les aires de stationnement publiques découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 places de parking, les plantations doivent être uniformément réparties, de manière à créer des zones d'ombrage. »
Article U 11 « Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions »

Zone A

Usage
Exploitation agricole autorisée
hors secteurs Ae, Ap et Apv
les constructions interdites
8 cas particuliers
Exploitation forestière autoriséehors secteurs Ae, Aec, Ap et Apv
La phrase du règlement
« Pour la zone A Destination Exploitation agricole et forestière Sous-destination Statut Exploitation agricole Autorisé Exploitation forestière Autorisé Logement Habitation Autorisé sous conditions Autorisé sous conditions Hébergement Artisanat et commerce de détail Autorisé sous conditions Restauration Autorisé sous conditions Commerce de gros Commerce et activités de service Non autorisé Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ... »
Logement autorisé sous conditionshors secteurs Ae, Aec, Ap et Apv
La phrase du règlement
« Pour la zone A Destination Exploitation agricole et forestière Sous-destination Statut Exploitation agricole Autorisé Exploitation forestière Autorisé Logement Habitation Autorisé sous conditions Autorisé sous conditions Hébergement Artisanat et commerce de détail Autorisé sous conditions Restauration Autorisé sous conditions Commerce de gros Commerce et activités de service Non autorisé Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ... »
Restauration autorisée sous conditionshors secteurs Ae, Aec, Ap et Apv
La phrase du règlement
« ... Autorisé Logement Habitation Autorisé sous conditions Autorisé sous conditions Hébergement Artisanat et commerce de détail Autorisé sous conditions Restauration Autorisé sous conditions Commerce de gros Commerce et activités de service Non autorisé Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Autorisé sous conditions Hébergement hôtelier et touristique Autorisé sous conditions Cinéma Non autorisé Autres hébergements touristiques ... »
Commerce de gros interdithors secteur Ae
La phrase du règlement
« ... sous conditions Autorisé sous conditions Hébergement Artisanat et commerce de détail Autorisé sous conditions Restauration Autorisé sous conditions Commerce de gros Commerce et activités de service Non autorisé Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Autorisé sous conditions Hébergement hôtelier et touristique Autorisé sous conditions Cinéma Non autorisé Autres hébergements touristiques Equipements d'intérêt collectif et services ... »
Activités de services avec accueil d'une clientèle autorisées sous conditionshors secteurs Ae, Aec, Ap et Apv
La phrase du règlement
« ... Restauration Autorisé sous conditions Commerce de gros Commerce et activités de service Non autorisé Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Autorisé sous conditions Hébergement hôtelier et touristique Autorisé sous conditions Cinéma Non autorisé Autres hébergements touristiques Equipements d'intérêt collectif et services publics Autorisé sous conditions Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Non ... »
Industrie interditehors secteurs Ae et Aec
La phrase du règlement
« ... culte Autres public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire équipements Non autorisé Non autorisé recevant du Autorisé sous conditions Industrie Non autorisé Entrepôt Non autorisé Bureau Non autorisé Centre de congrès et d'exposition Non autorisé Cuisine dédiée à la vente en ligne b. »
Entrepôt interdithors secteurs Ae et Aec
La phrase du règlement
« ... activités des secteurs secondaire ou tertiaire équipements Non autorisé Non autorisé recevant du Autorisé sous conditions Industrie Non autorisé Entrepôt Non autorisé Bureau Non autorisé Centre de congrès et d'exposition Non autorisé Cuisine dédiée à la vente en ligne b. »
Bureau interdithors secteurs Ae et Aec, hors changement de destination d'un bâtiment agricole répertorié au plan de zonage (rubrique 2)
La phrase du règlement
« ... secondaire ou tertiaire équipements Non autorisé Non autorisé recevant du Autorisé sous conditions Industrie Non autorisé Entrepôt Non autorisé Bureau Non autorisé Centre de congrès et d'exposition Non autorisé Cuisine dédiée à la vente en ligne b. »
Le tableau des destinations, dont en zone A les lignes « Hébergement », « Autres hébergements touristiques », enseignement-santé, lieux de culte et autres équipements, et en Ae la ligne artisanat-restauration, se lit dans l'article. Les conditions se lisent à la rubrique 2 : en zone A, logement nécessaire à l'exploitation à moins de 100 mètres du corps de ferme, extensions (50 m²) et annexes (40 m², à moins de 50 mètres) des habitations existantes, activités réputées agricoles (vente directe, ferme auberge, camping à la ferme...), changement de destination des bâtiments agricoles repérés au plan vers l'hébergement, l'habitation, le bureau, le commerce et l'artisanat ou la restauration ; en Ae, constructions liées aux activités économiques existantes et commerce de gros ; en Aec, constructions liées aux coopératives agricoles existantes ; en Ap, équipements publics dont établissements de santé ; en Apv, centrales solaires et installations liées.
10 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « Destinations et sous-destinations »
Hauteur
15 m au faîtage
constructions à usage d'activité agricole, hors secteurs Ae, Aec, Ap et Apv
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
6 m à l'égout principalautres constructions, hors secteurs Ae, Aec, Ap et Apv
La phrase du règlement
« La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 6 mètres à l'égout principal de la toiture (soit R + 1 + C). »
Hauteur de la construction existanteextension d'un bâtiment existant plus haut, hors secteurs Aec, Ap et Apv
La phrase du règlement
« Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée est celle de la construction existante. »
Pas plus haut que le bâtiment principalextensions et annexes accolées, hors secteurs Aec, Ap et Apv
La phrase du règlement
« La hauteur des extensions et des annexes accolées ne doit pas dépasser la hauteur du bâtiment principal auquel elle est accolée. »
4 mannexes non accolées, hors secteurs Aec, Ap et Apv
La phrase du règlement
« Les annexes non accolées ne doivent pas dépasser 4 mètres. ◼ Dans le secteur Ae : La hauteur maximale des constructions autorisées ne peut pas dépasser 15 mètres au faitage. »
Rubrique rangée sous le numéro 5 : le document y porte son article « Hauteur maximale des constructions ». La hauteur au faîtage et à l'égout d'un élément de patrimoine bâti protégé (L.151-19) ne peut être modifiée.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 5 « hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
50 m² pour les extensions
extensions des habitations existantes, hors secteurs Aec, Ap et Apv
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
40 m² pour les annexesannexes des habitations existantes, hors secteurs Aec, Ap et Apv
La phrase du règlement
« Pour les constructions à usage d'habitation existantes, l'emprise au sol des extensions est limitée à 50m² et celle des annexes à 40 m². ◼ Dans le secteur Ae : L'emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 500m², à partir de la date d'approbation du PLUi. »
Rubrique rangée sous le numéro 4 : le document y porte son article « Emprise au sol ». Hors secteurs, le chapitre ne fixe pas d'emprise pour les constructions agricoles.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 4 « Emprise au sol »
Recul sur la rue
Retrait d'au moins 5 m de l'emprise de la voie
hors routes départementales
la distance à garder avec la rue
7 cas particuliers
Retrait d'au moins 10 m de l'emprisele long des routes départementales
La phrase du règlement
« B. Règles d'implantation Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 mètres par rapport à l'emprise de la voie et au moins égal à 10 mètres par rapport à l'emprise des routes départementales. »
Retrait H/2, au moins 3 mpar rapport aux autres voies, terrain desservi par plusieurs voies
La phrase du règlement
« L'implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera avec un retrait égal à H/2 avec un minimum de 3 mètres. »
Recul au moins identique à celui de la construction principaleextensions et annexes
La phrase du règlement
« Les extensions et annexes devront avoir un recul au moins identique à celui de la construction principale. »
Non réglementéconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. »
Au moins 10 m des bergesle long des cours d'eau
La phrase du règlement
« Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres des berges des cours d'eau et 6 mètres des hauts de berge des fossés. »
Au moins 6 m des hauts de bergele long des fossés
La phrase du règlement
« Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres des berges des cours d'eau et 6 mètres des hauts de berge des fossés. »
Inconstructible dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axehors espaces urbanisés, le long des autoroutes, routes express et déviations (article L.111-6), sauf bâtiments d'exploitation agricole, constructions liées aux infrastructures routières, services publics exigeant leur proximité, réseaux d'intérêt public, installations de production d'énergie solaire, et sauf adaptation, changement de destination, réfection ou extension de constructions existantes
La phrase du règlement
« ... L.111-6 du code de l'Urbanisme : En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. »
Hors des espaces urbanisés, l'article L.111-6 rappelé par la rubrique interdit aussi toute construction à moins de soixante-quinze mètres de l'axe des autres routes classées à grande circulation, sauf notamment les bâtiments d'exploitation agricole.
Article A 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises »
Limites
Non réglementé
constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
En retrait possible : au moins la moitié de la hauteur, jamais moins de 3 mconstructions agricoles implantées en retrait des limites
La phrase du règlement
« ... agricoles pourront être implantées avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »
En continuité de la construction principale, possibleextensions et annexes
La phrase du règlement
« • Les extensions et annexes pourront être implantées en continuité de la construction principale. »
Travaux possibles à l'arrière, dans le prolongement ou en lieu et placebâtiments existants qui ne respectent pas la règle
La phrase du règlement
« • Les travaux visant à améliorer le confort et l'utilisation des bâtiments existants qui ne respectent pas les dispositions du présent article peuvent être autorisés à l'arrière, dans le prolongement ou en lieu et place du bâtiment existant. »
Le chapitre ne fixe de distance aux limites que pour les constructions agricoles.
Article A 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Au moins 2 places, garage compris
nouvelles constructions à usage d'habitation et changement de destination
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Surfaces suffisantes pour les véhicules, le personnel et les visiteurs (sans ratio chiffré)toute autre destination
La phrase du règlement
« Toute autre destination ou sous-destination Sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées : • Pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules • Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. »
Article A 12 « Stationnement »
Espaces verts
Essences locales
2 cas particuliers
Aménagements paysagers autour des bâtimentsnouvelles constructions agricoles, hors serres, sans intégration paysagère existante
La phrase du règlement
« Les nouvelles constructions agricoles devront être entourés d'aménagements paysagers afin de les intégrer au paysage environnant, à condition qu'il n'y ait pas d'intégration paysagère déjà présente sur le site. »
Écrans de verduredépôts, aires de stockage extérieures et autres installations
La phrase du règlement
« Les plantations et aménagements paysagers situés à l'angle de deux voies ne doivent pas gêner la visibilité des automobilistes/cyclistes Les dépôts, aires de stockage extérieures et autres installations doivent être masquées par des écrans de verdure à adapter à la volumétrie et à la forme des éléments à intégrer. »
Rubrique rangée sous le numéro 11 : le document y porte son article « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis » ; la rubrique 13 porte la desserte par les voies. Le chapitre ne fixe aucune part chiffrée d'espaces verts.
Article A 11 « Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis »

Les contraintes

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Savy, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 921 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 19 novembre 2020, 138 m² créés, 1 logementChantier ouvert, LOTISSEMENT DU CHAMP GENLI
PCPermis de construire autorisé le 10 octobre 2019, 108 m² créés, 1 logementAnnulé, RUE DU CHAMPS GENLIS - LOT

Toutes les autorisations délivrées à Savy

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral027020000C0755

Relevé LiDAR le nuage de points, 20,7 M de points (février 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille C 01, 120 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 240200493_PLUi_20260128 a été relu à la main le 2026-09-13 : 295 cas relus, 0 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 295 cas servis par ce document ont été lus un par un le 13 septembre 2026, pas par échantillon.

6 fautes trouvées, 6 réparées ; aucune n'est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 57 356 cas relus, 1313 fautes, 0 grave, soit 2,3 %. Comment les règles sont relues.