Le règlement de Schœneck, texte intégral

les établissements et installations de toutes natures destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone ;

- les dépôts de toutes natures en dehors des bâtiments clos spécialement aménagés à cet effet,

- les carrières ou décharges, - les habitations légères de loisirs, - l'aménagement de terrains pour le camping, - le stationnement de plusieurs caravanes - sont interdites les occupations et utilisations du sol qui nécessitent la création

d’un accès nouveau hors agglomération sur les routes départementales RD32 et RD32b.

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1. Les constructions à usage :

- de commerce à condition que leur surface n’excède pas 300m². - d’artisanat et les installations classées

à condition qu’elles n’engendrent pas de risques et nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (visibilité, bruits, trépidations, odeurs…).

2. Les dépendances des habitations à condition qu'elles n'abritent pas d'animaux, autres, que, volailles, lapins, moutons, ou animaux domestiques et que l'élevage de ces animaux soit exclusivement de type familial.

3. Les constructions à usage d’habitation situées à moins de 30 mètres du bord extérieur de la chaussée de la RD32 à condition qu’elles respectent les dispositions de l’arrêté du 29.07.1999 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace.

4. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UA-1 situées à moins de 35 mètres du périmètre du cimetière, à condition qu’elles ne comportent pas de partie de construction en sous-sol, et ne nécessitent pas le forage d’un puits destiné à l’alimentation en eau.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

4. Les voies nouvelles piétonnes doivent avoir au moins 2 mètres d’emprise.

II - Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile ainsi que pour les constructions en seconde ligne; l'emprise minimum de l'accès ainsi

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que pour les constructions en seconde ligne est fixée à 4 mètres avec un gabarit dégagé de 4 mètres en hauteur.

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

Eau potable

1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement disposant d’une station d’épuration de capacité suffisante.

Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à l'arrêté interministériel technique du 6 mai 1996 relatif à l'assainissement non collectif.

2. Eaux pluviales

Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.

En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales.

III - Electricité - Téléphone - Télédistribution

1. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées, de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

2. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Pas de prescription

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1. a) Dans le secteur construit en ordre continu :

Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, des constructions principales doit se situer dans la bande formée par l’alignement des façades avant des constructions voisines les plus proches.

Les autres constructions ne peuvent s'implanter en avant de la façade des constructions voisines les plus proches.

Dans le secteur construit en ordre discontinu :

- Un recul de 5 mètres minimum est exigé

b) Lorsque l’application de la règle précitée permet une implantation qui engendre un risque pour la sécurité publique, un recul minimum de 5 mètres est autorisé par rapport à l’alignement exigé.

c) Toutefois, dans l’impasse de la Paix, un recul de 3 mètres minimum de l’alignement est exigé.

2. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement.

3. Toutefois, une seule construction principale en seconde ligne est autorisée si l’une des façades est à moins de 80 mètres par rapport à l’alignement de la voie publique et si elle est desservie par un accès autonome et indivi intégré.

4. Les constructions annexes isolées ne peuvent s’implanter à moins de 5m de l’alignement de la voie et sont autorisées en seconde ou troisème ligne.

1. Dans les secteurs construits en ordre continu :

a) Sur une largeur de 8 mètres, les constructions doit être édifiée d'une limite latérale à l'autre.

b) Toutefois, lorsque le terrain a une façade sur rue supérieure à 8 mètres, l'implantation sur une seule des limites est autorisée. La distance, par rapport à l’autre, comptée horizontalement du mur de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 1.90 mètres.

c) Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

2. Dans les secteurs construits en ordre discontinu :

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a) A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement prise au nu du mur au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 1.90 mètres.

b) Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1. Les constructions et leurs annexes non contiguës devront être distantes l’une de l’autre d’une longueur au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

2. Dans le cas où une typologie de terrain interdit l’application de la règle précitée, il sera tolérée une implantation des deux constructions à une distances d’un mètre minimum l’une de l’autre.

3. Sur une même propriété, les constructions d’habitation non contiguës doivent être distantes au minimum de 6 mètres entre elles. Cette règle ne s’applique pas aux équipements publics.

Pas de prescription.

Dans les secteurs construits en ordre continu :

1. La hauteur des constructions projetée ne peut être supérieure de plus d’un mètres à la hauteur du faîtage de la construction d’habitation voisine la plus proche, ni être inférieure de plus d’un mètre à la hauteur du faîtage de cette même construction.

2. Dans tous les cas, la hauteur maximale de la construction projetée ne peut excéder R+1 avec la possibilité d’aménager des combles.

 Dans les secteurs construits en ordre discontinu :

1. La hauteur maximale de la construction projetée ne peut excéder R+1 avec la possibilité d’aménager des combles sans pouvoir dépasser 7 mètres à l’égout de la toiture et une hauteur dessus faîtage maximale de 10 mètres.

2. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement au faîtage. Lorsque le terrain naturel est en pente (supérieure à 10%), les façades des bâtiments sont divisées en section n’excédant pas 30 m de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles.

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3. Pour les constructions annexes non accolées, la hauteur maximale hors tout de la construction projetée est fixée à 4mètres.

4. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu’aux équipements publics.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

 L’adaptation au sol et à l’environnement :

La construction projetée devra s’implanter en évitant au maximum les remblais et excavations.

 La toiture

Et plus particulièrement les pentes de toitures et les lignes de faîtage

 Les matériaux, l’aspect et les couleurs

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts d’enduit ou de parement sont proscrits (parpaings, briques creuses, etc.…)

 Les clôtures

A partir de l’alignement de la façade sur rue, les clôtures en bordure du domaine public ne devront pas dépasser 1.40 mètres de hauteur, dont 0.60m maximum de mur bahut surmonté par un grillage, ou de barreaux métalliques ou d’éléments en bois. Les clôtures séparatives des jardins ne dépasseront pas 1.80mètres de hauteur et seront constituées de grillages, de haies végétales ou d’un mur plein.

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

- maison individuelle - logement collectif -hôtel -restaurant - bureaux - hôpital, clinique - maison de retraite

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2 emplacements hors garage

2 emplacements par logement

1 emplacement par chambre 1 emplacement pour 12 m² de salle 1 emplacement pour 30 m² 1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement pour 5 lits

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- artisanat - atelier automobile - salles de cinémas, réunions, spectacles - équipements publics

1 emplacement pour 50 m² 1 emplacement pour 50 m² 1 emplacement pour 5 places 1 emplacement pour 30m²

2. Les surfaces de référence sont des surfaces hors oeuvre nettes. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.

3. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement au titre des obligations visées à l'alinéa précédent, elle ne peut être prise en compte, en tout ou en partie; à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Si les travaux ou construction ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L421.1, les dispositions contenues dans le plan local d'urbanisme relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent.

4. A défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue au 1e alinéa, le pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

5. Il n’est pas fait obligation de réaliser des aires de stationnement pour les logements locatifs destinés aux personnes défavorisées mentionnés à l’article 1e de la loi 90-149 du 31.5.1990.

ESPACES BOISES CLASSES

1. Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription.

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les établissements et installations de toutes natures destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone ;

- les dépôts de toutes natures en dehors des bâtiments clos spécialement aménagés à cet effet,

- les carrières ou décharges, - les habitations légères de loisirs, - l'aménagement de terrains pour le camping, - le stationnement de plusieurs caravanes

1. Les constructions à usage :

- de commerce à condition que la surface de vente n’excède pas 300m². - d’artisanat et les installations classées à condition qu’elles n’engendrent pas de risque et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (visibilité, bruits, trépidations, odeurs,…)

2. Les constructions à usage d’habitation situées à moins de 30 mètres du bord extérieur de la chaussée de la RD32 à condition qu’elles respectent les

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dispositions de l’arrêté du 29.07.1999 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d’emprise.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

4. Les voies piétonnes doivent avoir au moins 2 mètres d’emprise.

II - Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée 4 mètres avec un gabarit dégagé de 4 mètres en hauteur.

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques.

3. Les groupes de garages ne devront avoir qu’un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique.

Eau potable

1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement disposant d’une station d’épuration de capacité suffisante.

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Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à l'arrêté interministériel technique du 6 Mai 1996 relatif à l'assainissement non collectif.

2. Eaux pluviales

Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.

En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales.

III - Electricité - Téléphone - Télédistribution

1. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées, de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

2. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Pas de prescriptions.

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, les extensions projetées, isolées ou non doivent se situer en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement (limite entre le domaine public et privé).

2. En cas de démolition d’une construction principale existante, la construction projetée devra se situe dans l’alignement des constructions voisines.

3. Lorsque l’application de la règle précitée ne permet pas l’implantation d’une construction, un recul de 12 mètres minimum de l’alignement (limite entre le domaine public et privé) est exigé.

4. Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics concourant aux missions des services publics.

5. Une seule construction en seconde ligne est autorisée si elle est desservie par un accès autonome et indivis, intégré à son unité foncière.

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1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement prise au nu du mur au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 1.90 mètres.

2. Toutefois l’implantation sur limite séparative est obligatoire lorsqu’il existe sur cette limite un pignon en attente.

3. Pour les constructions annexes isolées, l’implantation est sur limite séparative. L’alignement sur les annexes voisines existantes est obligatoire sauf cas particulier.

4. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1. Sur une même propriété, les constructions et leurs annexes doivent être séparées d’une distance au minimum de 1 mètre.

2. Sur une même propriété, les constructions d’habitation non contiguës doivent être distantes au minimum de 6 mètres entre elles.

3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Pas de prescription.

1. Dans le cas de maisons mitoyennes :

a) La hauteur de la construction principale projetée est identique à celle de la construction principale voisine. Les égouts et faîtages de toitures doivent régner réciproquement avec ceux des voisins.

b) La hauteur maximale des extensions limitées en hauteur et en volume, accolées à la construction principale ne peut être supérieure à cette dernière. Elle n’excèdera pas 6 mètres à l’égout du toit.

2. Dans le secteur construit en ordre discontinu :

- La hauteur maximale de la construction projetée ne peut excéder R+1 avec la possibilité d’aménager des combles sans pouvoir dépasser 6 mètres à l’égout de la toiture et une hauteur dessus faîtage maximale de 10 mètres.

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3. La hauteur est calculée du terrain naturel avant tout remaniement au faîtage.

4. Lorsque le terrain naturel est en pente (supérieure à 10%), les façades des bâtiments sont divisées en section n’excédant pas 30 m de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles.

5. Pour les constructions annexes isolée, la hauteur maximale hors tout de la construction projetée est fixée à 4 mètres.

6. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu’aux équipements publics.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

 L’adaptation au sol et à l’environnement :

La construction projetée devra s’implanter en évitant au maximum les remblais et excavations.

 La toiture

Notamment, la construction projetée devra respecter les pentes de toiture des constructions environnantes.

 Les matériaux, l’aspect et les couleurs

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts d’enduit ou de parement sont proscrits (parpaings, briques creuses, etc.…)

Toutes les façades vues depuis l’espace public devront être traitées avec soin. En cas de réhabilitation des anciennes constructions minières, les vêtures,

placages et bardages sur maçonnerie sont à éviter. Les modénatures (linteau, corniche, appareillage d’angle etc.… et encadrements en briques et en acier seront conservés à l’état naturel et mis en valeur. Les menuiseries, les volets et les gardes corps doivent être de matériaux et de couleur homogènes.

 Les percements

Les percements sont plus hauts que larges, de proportions verticales. Les volets pliants en tableau et volets roulants à caissons apparents sont à éviter.

 Les clôtures

A partir de l’alignement de la façade sur rue, les clôtures en bordure du domaine public ne devront pas dépasser 1.40 mètres de hauteur, dont 0.60m maximum de mur bahut surmonté par un grillage, ou de barreaux métalliques ou d’éléments en bois ou PVC.

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Les clôtures séparatives des jardins ne dépasseront pas 1.80mètres de hauteur et seront constituées en grillages, de haies végétales, palissades en bois ou d’un mur plein.

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

- maison individuelle - logement collectif -hôtel -restaurant - bureaux - hôpital, clinique - maison de retraite - artisanat - atelier automobile - salles de cinémas, réunions, spectacles - équipements publics

2 emplacements hors garage

2 emplacements par logement

1 emplacement par chambre 1 emplacement pour 12 m² de salle 1 emplacement pour 30 m² 1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement pour 50 m² 1 emplacement pour 50 m² 1 emplacement pour 5 places 1 emplacement pour 30m²

2. Les surfaces de référence sont des surfaces hors oeuvre nettes. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.

3. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

4. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement au titre des obligations visées à l'alinéa précédent, elle ne peut être prise en compte, en tout ou en partie; à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

5. Si les travaux ou construction ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L421.1, les dispositions contenues dans le plan local d'urbanisme relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent.

6. A défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue au 1e alinéa, le pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

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7. Il n’est pas fait obligation de réaliser des aires de stationnement pour les logements locatifs destinés aux personnes défavorisées mentionnés à l’article 1e de la loi 90-149 du 31.5.1990.

ESPACES BOISES CLASSES

1. Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription.

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les établissements et installations de toutes natures destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone ;

- les dépôts de toutes natures en dehors des bâtiments clos spécialement aménagés à cet effet,

- les carrières ou décharges, - les habitations légères de loisirs, - l'aménagement de terrains pour le camping, - le stationnement de plusieurs caravanes

1. Les constructions à usage : - de commerce à condition que la surface de vente n’excède pas 300m² - d’artisanat et les installations classées à condition qu’elles n’engendrent pas de risque et de nuisances incompatibles

avec le caractère de la zone (visibilité, bruits, trépidations, odeurs,…)

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

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I - Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d’emprise.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

4. Les voies piétonnes doivent avoir au moins 2 mètres d’emprise.

II - Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 4 mètres avec un gabarit dégagé de 4 mètres en hauteur.

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques.

Eau potable

1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à l'arrêté interministériel technique du 6 Mai 1996 relatif à l'assainissement non collectif.

2. Eaux pluviales

Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales.

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III - Electricité - Téléphone - Télédistribution

1. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées, de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

2. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Pas de prescription.

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, les extensions projetées, isolées ou non doivent se situer en retrait de 5 mètres par rapport à l’alignement (limite entre le domaine public et privé).

- En sous zone UCa, (lotissement de la ferme) l’implantation des constructions projetées se fera conformément au plan masse guide du lotissement.

- En sous zone UCb (lotissement Ste Stéphanie) cette bande de terrain est comprise entre 5 et 7.5 mètres.

2. Les constructions isolées ne peuvent s’implanter à moins de 5 mètres de l’alignement de la voie.

3. Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics concourant aux missions des services publics.

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement prise au nu du mur au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

2. La distance imposée à l’alinéa précédent ne s’applique pas pour la construction de chiens assis ou de lucarne de toiture.

3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1. Sur une même propriété, les constructions et leurs annexes doivent être distantes au minimum de 3 mètres entre elles.

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Dans le cas où la typologie du terrain interdit l’application de la règle précitée, il sera toléré une implantation des deux constructions à une distance d’un mètre minimum l’une de l’autre.

2. Sur une même propriété, les constructions d’habitation non contiguës doivent être distantes au minimum de 6 mètres entre elles.

3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Pas de prescription.

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 6 mètres sous égout avec une hauteur maximale faîtage de 9 mètres. Cette règle ne s’applique pas à la sous zone UCe.

2. Lorsque le terrain naturel est en pente (supérieure à 10%), les façades des bâtiments sont divisées en section n’excédant pas 30 m de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles.

3. La hauteur des combles comprise entre l’égout du toit et le faîtage ne pourra se prêter à l’aménagement de plus d’un seul niveau habitable.

4. Pour les constructions annexes isolées, la hauteur maximale hors tout de la construction projetée est fixée à 4 mètres.

5. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu’aux équipements publics.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :  Le volume et la toiture,  Les matériaux, l'aspect et la couleur,  Les éléments de façade, tels que percements et balcons,  L’adaptation au sol.

2. Toutes les constructions annexes devront être intégrées et traitées dans un souci d’unité architecturale de caractère et de matériaux avec le bâtiment principal.

3. A partir de l’alignement de façade sur rue, les clôtures en bordure du domaine public ne devront pas dépasser 1.40 mètres de hauteur, dont 0.60mètres maximum de mur bahut surmonté d’un grillage, ou barreaux métalliques ou d’éléments en bois ou PVC.

4. Les clôtures séparatives des jardins seront en haies végétale, ou en grillage ou palissades en bois ou PVC et n’excèderont pas 1.80 mètres de hauteur.

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1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

- habitation - logement collectif, immeuble particulier -hôtel -restaurant - bureaux - hôpital, clinique - maison de retraite - commerce - artisanat, atelier automobile - salles de cinémas, réunions, spectacles - équipements publics

2 emplacements hors garage

2 emplacements par logement

1 emplacement par chambre 1 emplacement pour 12 m² de salle 1 emplacement pour 30 m² 1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement pour 20 m² 1 emplacement pour 50 m² 1 emplacement pour 5 places 1 emplacement pour 30m²

2. Les surfaces de référence sont des surfaces hors œuvre nettes. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.

3. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

4. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement au titre des obligations visées à l'alinéa précédent, elle ne peut être prise en compte, en tout ou en partie; à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

5. Si les travaux ou construction ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L421.1, les dispositions contenues dans le plan local d'urbanisme relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent.

6. A défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue au 1e alinéa, le pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

7. Il n’est pas fait obligation de réaliser des aires de stationnement pour les logements locatifs destinés aux personnes défavorisées mentionnés à l’article 1e de la loi 90-149 du 31.5.1990.

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ESPACES BOISES CLASSES

1. Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription.

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les carrières ou décharges, - les habitations légères de loisirs, - l'aménagement de terrains pour le camping, - le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain. - les occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article UX2 qui nécessitent la création d’un accès nouveau hors agglomération sur la route départementale 32.

1. Les constructions à usage : - d’habitations et leurs dépendances, à condition : qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone. qu’elles ne soient pas indépendantes de la construction principale.

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- d’équipement collectif, - d’artisanat, - de bureaux ou de service, - de stationnement, - industriel, - d’entrepôts commerciaux.

2. Les installations classées.

3. Les installations et travaux divers suivants : - les aires de stationnement ouvertes au public - les dépôts de véhicules - les garages collectifs de caravanes - les affouillements et exhaussement du sol.

Pour la zone UX et le secteur UXa, les occupations du sol visées aux alinéas ci-dessus sont admises à condition :

- qu’elles fassent partie d’une opération à vocation dominante d’activités. - qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone. - qu’elles soient implantées à 15 mètres minimum de la lisière des espaces boisés,

dans la sous zone UXa, une implantation de 5 mètres minimum peut être acceptée.

Pour le secteur UXb, les occupations du sol visées aux alinéas ci-dessus sont admises à condition :

- qu’elles fassent partie d’une opération à vocation dominante d’activités. - qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone. - qu’elles soient compatibles avec une implantation jusqu’en limite de la forêt

soumise au régime forestier. Les nouvelles constructions ne respectant pas le recul recommandé, par l’ONF, 50 m par rapport à la limite des espaces soumis au régime forestier, peuvent être acceptées dans la mesure ou le porteur du projet prend en compte les risques inhérents à la proximité de la forêt :

• Feux de forêts, • Chutes d’arbres et de branches, • Impact sur la santé humaine lié aux proliférations d’espèces

animales, végétales ou fongiques nuisibles.

4. Les changements d’affectation des constructions existantes à condition qu’ils soient compatible avec le caractère de la zone.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

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II - Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 4 mètres avec un gabarit dégagé de 4 mètres en hauteur.

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques.

Eau potable

1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement

1. Eaux usées domestiques

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée, conformément aux règlements du service d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France, au réseau collectif d’assainissement disposant d’une station d’épuration de capacité suffisante. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à l'arrêté interministériel technique du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement non collectif. En cas d’incompatibilité avec les dispositions citées ci-dessus et avec le règlement du service d’assainissement, le constructeur doit assurer tout traitement, avant rejet, rendant ses eaux usées compatibles. Tout rejet d’effluents domestiques dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le milieu naturel est interdit.

Concernant le secteur UXa, l’assainissement sera de type autonome.

2. Eaux Usées non domestiques

Les eaux usées non domestiques ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. Tout rejet d’effluents non domestiques dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le milieu naturel est interdit. Selon les usages, affectations et destinations des sols autorisés, il est exigé que les eaux usées non domestiques fassent l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le réseau public d’assainissement. Les conditions de prétraitement seront définies

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dans le cadre d’une convention de rejet (ou d’une autorisation de déversement) et doivent être conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du service assainissement de la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France.

3. Gestion Intégrée des Eaux Pluviales

La gestion des eaux pluviales se fera conformément au Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales établi par la Communauté d’Agglomération de Forbach et sera compatible avec la doctrine Grand-Est de gestion des eaux pluviales. Les évacuations d’eaux pluviales ne doivent pas être raccordés aux systèmes de collecte des eaux usées conformément à l’article 05 de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif.

Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant le traitement qualitatif et quantitatif ainsi que l'évacuation des eaux pluviales.

En fonction de la nature des activités, un traitement préalable (déshuileur, décanteur…) pourra être exigé avant évacuation dans le réseau des eaux pluviales collectées sur des zones souillées de parking, manutention, stockage, … La mise en œuvre de techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est à prévoir, sauf en cas d’impossibilité technique démontrée par la réalisation d’une étude de sol. Le rejet d’eaux pluviales vers un réseau fera office d’exception – sous réserves des justifications techniques adéquates à soumettre à l’approbation du service concerné de la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France et ne sera envisagé qu’en dernier recours.

Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fossé ou noue…) et elles pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des espaces verts, lavage…) soumis à Déclaration Préalable. Des dispositifs techniques portés à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin paysager de rétention, sont également autorisés.

Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt de l’autorisation d’urbanisme du projet concerné.

Aucun ruissellement induit par un projet, une construction, une installation ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment les voiries.

III - Electricité - Téléphone - Télédistribution

1. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées, de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

2. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

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Pas de prescription.

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique la façade principale de la construction projetée doit se situer au-delà du recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies publiques existantes (limite entre le domaine public et privé).

2. Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 15 mètres à compter de l’emprise de la RD 32 indiquée au plan de zonage.

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement prise au nu du mur de façade au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

1. Sur une même propriété, les constructions non contigües doivent être distantes au minimum de 4 mètres entre elles.

Dans le cas où la typologie du terrain interdit l’application de la règle précitée, il sera toléré une implantation des deux constructions à une distance d’un mètre minimum l’une de l’autre.

2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

1. Le bâti : Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains. Aucun espace libre ne peut être utilisé comme dépôt de stockage à moins d’être spécifiquement aménagé et hors de vue de tout point environnant (clôture murale ou végétale). L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’enduit ou de parement sont proscrits (parpaings, briques creuses etc...).

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Le volume et la toiture doivent faire l’objet d’une composition particulièrement soignée et simple qui doit éviter les effets de masse.

2. Aspect des façades et des revêtements

Toutes les façades principales, latérales et postérieures, les pignons apparents des constructions doivent être traitées en harmonie entre elles, avec le même soin et en lien avec les constructions avoisinantes. Pour le traitement des façades sont autorisés :

 Les bardages de type ou d’aspect bois naturel ou peint ;

 Les bardages en acier, aluminium ou composite type panneau stratifié HPL ;

 Les éléments en pierres naturelles (type bossages d’angle, encadrements, placage/habillage, ...) : en grès jaune-beige/rose/rouge, calcaire ou granit/basalte/pierre bleue de teinte gris anthracite ;

 Les enduits traditionnels, enduits de mortier aux couleurs non vives, similaires à la palette des couleurs suivantes :

o Beige : RAL 1001, 1011, 1019 ;

o Brun : RAL 8000, 8003, 8011, 8017, 8019, 8028 ;

o Gris : RAL 7002, 7003, 7012, 7013, 7016, 7036, 7039 ;

o Vert : RAL 6002, 6003, 6008, 6011, 6021, 6025.

 Les murs végétaux. Quel que soit le type de revêtement peint ou enduit, les teintes des façades devront respecter les nuances de la palette de couleurs ci-dessus.

3. Les clôtures : Les clôtures sont obligatoires.

4. Enseigne et Publicité : Les motifs publicitaires, mobiliers urbains, signalisation et enseignes diverses sont soumises à autorisation.

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

- habitation - bureaux - artisanat, atelier automobile - équipements publics - industries

2 emplacements par logement 1 emplacement pour 30 m² 1 emplacement pour 50 m² 1 emplacement pour 30m² 1 emplacement pour 100m²

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2. Les surfaces de référence sont des surfaces hors oeuvre nettes. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.

3. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

1. Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts. 2. Aucune construction ayant un caractère provisoire ne pourra être autorisée, même à titre précaire, à l’exception des baraquements édifiés par les entreprises de constructions, durant la période d’exécution des travaux, pour les besoins d’un chantier. 3. Concernant le secteur UXb, une mesure compensatoire est mise en place afin d’assurer la replantation d’une surface équivalente à toute surface défrichée. Il sera procédé à la plantation de nouveaux arbres et arbustes d’essences forestières locales. La surface défrichée sera replantée de plants forestiers et de baliveaux, sur une surface équivalente à celle défrichée et selon une densité similaire à l’existant. Un inventaire de la végétation existante, avant défrichement, devra être joint au Permis de Construire ainsi qu’un listing détaillé des nouvelles plantations à réaliser.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription.

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III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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ZONE 1 AUL

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone d’urbanisation future non équipée, destinée essentiellement à des équipements d’accueil et de loisirs.

La zone 1AUL ne comporte aucune sous-zone.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

- Rappel

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE 1 AUL 1-

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

- les établissements et installations de toutes natures destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone ;

- les dépôts de toutes natures en dehors des bâtiments clos spécialement aménagés à cet effet,

- les carrières ou décharges, - les habitations légères de loisirs, - l'aménagement de terrains pour le camping, - le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain,

ARTICLE 1 AUL 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

1. Les affouillements et exhaussements nécessaires à des opérations compatibles avec la vocation de la zone.

2. Les constructions à usage : - d’habitations et leurs dépendances à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone.

3. Les clôtures à condition qu’elles occupent un périmètre restreint autour des constructions et qu’elles n’empêchent pas l’aménagement de parc lié à la vocation de la zone.

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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 1 AUL 3 - ACCES ET VOIRIE

I - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies doivent être adaptées aux usages qu’ ‘elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise.

3. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à pouvoir être désenclavées par un prolongement ultérieur et permettre toutefois aux véhicules de faire demi-tour.

II - Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 4 mètres avec un gabarit dégagé de 4 mètres en hauteur.

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers de promenade, les voies express.

ARTICLE 1 AUL 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.

I - Eau potable

1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

Dans le cas contraire toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à l’arrêté interministériel technique du 6 mai 1996 relatif à l’assainissement non collectif.

2. Eaux pluviales

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Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales.

III - Electricité - Téléphone - Télédistribution

1. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

2. Toutefois, lorsque l’opération de construction n’englobe pas l’ensemble de la zone, son alimentation téléphonique peut être réalisée provisoirement en aérien dans la partie non concernée par le projet.

3. La pose des antennes paraboliques devra s’intégrer au mieux sur les façades des constructions donnant sur l’espace public.

ARTICLE 1 AUL 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

ARTICLE 1 AUL 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.

Pas de prescription.

ARTICLE 1 AUL 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Pas de prescription.

ARTICLE 1 AUL 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.

Pas de prescription.

ARTICLE 1 AUL 9 - EMPRISE AU SOL

Pas de prescription.

ARTICLE 1 AUL 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Pas de prescription.

ARTICLE 1 AUL 11 - ASPECT EXTERIEUR

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

 L’adaptation au sol en évitant au maximum les remblais et les excavations.  Le volume et la pente de toiture

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 Les matériaux, l’aspect et la couleur, L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’enduit ou d’un

parement sont proscrits (parpaings, briques creuses etc...). Cette règle s’applique autant aux façades de construction projetée que pour les clôtures.  Les éléments de façade, tels que les percements et les balcons, ARTICLE 1 AUL 12 - STATIONNEMENT Pas de prescription. ARTICLE 1 AUL 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES

CLASSES Pas de prescription. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 1 AUL 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Pas de prescription.

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ZONE 1 AUX

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone d’urbanisation future non équipée, destinée essentiellement aux activités économiques.

La zone 1AUX comporte une sous-zone 1AUXa destinée essentiellement aux activités commerciales.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

- Rappel

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE 1 AUX 1-

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

- les établissements et installations de toutes natures destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone ;

- les dépôts de toutes natures en dehors des bâtiments clos spécialement aménagés à cet effet,

- les carrières ou décharges, - les habitations légères de loisirs, - l'aménagement de terrains pour le camping, - le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain, -sont interdites les occupations et utilisations du sol qui nécessitent la création d’un

accès individuel hors agglomération sur les routes départementales inscrites au schéma routier départemental (RD32).

ARTICLE 1 AUX 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

1. Les constructions à usage : - d’habitations et leurs dépendances à condition : - qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone. - qu’elles ne soient pas indépendantes de la construction principale

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- d’équipement collectif, - de commerce, de restauration dans la sous zone 1AUXa, - d’artisanat, - de bureaux ou de services, - de stationnement, - d’entrepôts commerciaux, - industriel.

2. Les installations classées.

3. Les installations et travaux divers suivants : - les aires de stationnement ouvertes au public - les affouillements et exhaussement de sols.

Les occupations et utilisations du sol visées aux alinéas ci-dessus sont admises à condition :

a. qu’elles fassent partie d’une opération à vocation dominante d’activités économiques.

b. qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone. c. que la conception et la localisation de l’opération ne conduisent pas à des

délaissés de terrains inconstructibles et que l’opération soit compatible avec le développement ultérieur de la zone. d. qu’elles soient implantées à plus de 30mètres de la lisière des espaces boisés et 15 mètres dans la sous zone 1AUXa. Lorsque la configuration du terrain ne se prête pas à la règle précitée parce qu’il génère une surface constructible insuffisant, une implantation à 15 mètres minimum peut être acceptée.

4. Les changements d’affectation des constructibles existantes à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 1 AUX 3 - ACCES ET VOIRIE

I - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies doivent être adaptées aux usages qu’ ‘elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 6 mètres d'emprise.

3. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à pouvoir être désenclavées par un prolongement ultérieur et permettre toutefois aux véhicules de faire demi-tour.

II - Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 4 mètres avec un gabarit en hauteur de 4 mètres.

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- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers de promenade, les voies express.

ARTICLE 1 AUX 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.

I - Eau potable

1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

Dans le cas contraire toute construction ou installation devra être assainie par un diapositif conforme à l’arrêté interministériel technique du 6 mai 1996 relatif à l’assainissement non collectif.

2. Eaux pluviales

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales.

III - Electricité - Téléphone - Télédistribution

1. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

2. Toutefois, lorsque l’opération de construction n’englobe pas l’ensemble de la zone, son alimentation téléphonique peut être réalisée provisoirement en aérien dans la partie non concernée par le projet.

3. La pose des antennes paraboliques devra s’intégrer au mieux sur les façades des constructions donnant su l’espace public.

ARTICLE 1 AUX 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

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ARTICLE 1 AUX 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer.

2. Les constructions ou leurs extensions doivent être au-delà des marges de recul indiquées : - RD 32, 15 mètres comptés depuis l’alignement de la voie.

ARTICLE 1 AUX 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance (débord de toiture compris) comptée horizontalement prise au nu du mur au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE 1 AUX 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.

1. Sur une même propriété, les constructions d’habitation non contigües doivent être distantes au minimum de 3 mètres entre elles.

Dans le cas où la typologie du terrain interdit l’application de la règle précitée, il sera tolérée une implantation des deux constructions à une distance d’un mètre minimum l’une de l’autre.

2. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi qu’aux équipements publics.

ARTICLE 1 AUX 9 - EMPRISE AU SOL

Pas de prescription.

ARTICLE 1 AUX 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Pas de prescription.

ARTICLE 1 AUX 11 - ASPECT EXTERIEUR

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 Le bâti :

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnements (clôture, garage, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains. Aucun espace libre ne peut être utilisé comme dépôt de stockage à moins d’être spécifiquement aménagé et hors de vue de tout point environnant (clôture murale ou végétale).

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’enduit ou d’un parement sont proscrits (parpaings, briques creuses, etc ...).

Le volume et la toiture doivent faire l’objet d’une composition particulièrement soignée et simple qui doit éviter les effets de masse.

 Les clôtures

Les clôtures sont obligatoires.

 Enseigne et publicité

Les motifs publicitaires, mobiliers urbains, signalisation et enseignes diverses sont soumises à autorisations.

ARTICLE 1 AUX 12 - STATIONNEMENT

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

- habitation - restaurant - bureaux -commerces - équipement public - artisanat, atelier automobile

2 emplacements par logement 1 emplacement pour 12 m² 1 emplacement pour 30 m² 1 emplacement pour 20 m² 1 emplacement pour 30 m² 1 emplacement pour 50 m²

2. Les surfaces de référence sont des surfaces hors œuvre nettes.

3. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

ARTICLE 1 AUX 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES

1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées.

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2. Aucune construction ayant un caractère provisoire ne pourra être autorisée, même à titre précaire, à l’exception des baraquements édifiés par les entreprises de constructions, durant la période d’exécution des travaux, pour les besoins du chantier.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 1 AUX 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription.

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IV- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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1. Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui nécessitent la création d’un accès nouveau hors agglomération sur les routes départementales RD32 et RD 32b.

1. Les réseaux et voies de communication publics ou d’intérêt général ainsi que les ouvrages, constructions et installations à condition d’être nécessaires à l’exploitation de ces réseaux et voies.

2. Dans la sous zone Nc sont autorisées toutes activités où installations à condition d’être liées aux énergies renouvelables.

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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

1. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ci après :

- RD32 : 50 mètres comptés depuis le bord de la voie - RD 32b : 50 mètres comptés depuis le bord de la voie.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

1. Pas de prescription.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages notamment en ce qui concerne :

- l’adaptation au sol évitant au maximum les remblais et les excavations - le volume et la pente de toiture - les matériaux, l’aspect et la couleur.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’enduit ou d’un parement sont proscrits (parpaings, briques creuses etc...). Cette règle s’applique autant aux façades de la construction projetée que pour les clôtures.

Les matériaux réfléchissants et les teintes claires sont proscrits.

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2. Aucun espace libre ne peut être utilisé comme dépôt de stockage.

Pas de prescription

ESPACES BOISES

CLASSES 1. L’autorisation des coupes et abattages d’arbres sera délivrée au vu d’un projet de reboisement. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription.

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A N N E X ES

1. Définition des emplacements réservés aux équipements et des servitudes mentionnées à l'article L123-2 du Code de l'Urbanisme

Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L230-1 et suivants.

Lorsqu'une des servitudes mentionnées à l'article L123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L230-1 et suivants.

Article 123-2 Dans les zones urbaines, le plan local d’urbanisme peut instituer des servitudes consistant : a. A interdire, sous réserve d’une justification particulière, dans un périmètre qu’il

délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement : les travaux ayant pour objet l’adaptation, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés ; b. A réserver des emplacements en vue de réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit ; c. A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.

Article L230-1 Les droits de délaissement prévus par les articles L111-11, L123-2, L123-17 et L311-2 s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. "La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. "Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.

Article L230-2 Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession, si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.

Article L230-3

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La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. "En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande. "A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit pas la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement. "La date de référence prévue à l'article L13-15 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain.

En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L111-9, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés à l'article L111-10, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en considération et, pour les cas mentionnés à l'article L311-2, un an avant la création de la zone d'aménagement concerté. "Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L230-2. "Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L13-10 et L13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L230-4 Dans le cas des terrains mentionnés à l'article L123-2 et des terrains réservés en application de l'article L123-17, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L230-3.

Article L230-5 L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L230-6 Les dispositions de l'article L221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre".

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2. Définition des espaces boisés classés (article L 130-1 du code de l’Urbanisme)

Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, les forêts, parcs à conserver, à protéger, ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Le classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignement.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichements prévue aux chapitres 1er et II du titre 1er-Livre III du Code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 Juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'état détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire des communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit, mais où ce plan n'a pas encore été rendu public, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas suivants :

- s'il est fait application des dispositions du Livre I et II du Code Forestier.

- s'il est fait application d'un plan simple de gestion approuvé, conformément à l’article L222-1 du Code forestier.

- si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral après avis du centre régional de la propriété forestière.

La décision prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme peut également soumettre à l’autorisation préalable prévue aux quatre alinéas précédents, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantation d’alignement.

L’autorisation de coupe et d’abattage d’arbres est délivrée dans les formes, conditions et délais déterminés par Décret en Conseil Général.

1. dans les communes où un plan local d’urbanisme a été approuvé, au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L421-2-1 à L421-2-8. Toutefois, par dérogation aux dispositions de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et à l’article L421-2-4, la décision ne devient exécutoire que quinze jours après qu’il a été procédé à sa notification et à sa transmission au représentant de l’Etat. Les dispositions de l’article L421-9 sont alors applicables.

2. dans les autres communes, au nom de l’Etat.

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3. Définition de la surface hors oeuvre et du COS

Article R112-2 du Code de l’Urbanisme La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme

des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.

La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction :

a) des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour ces activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

b) des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ;

c) des surfaces de plancher hors oeuvre nette des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagées en vue du stationnement des véhicules ;

d) des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que des surfaces des serres de production ;

e) d'une surface égale à 5 % des surfaces hors oeuvre affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des a), b) et c) ci-dessus.

Sont également déduites de la surface hors oeuvre, dans le cas de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation et dans la limite de 5 m² par logement, les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène des locaux, et celle résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées au rez-de-chaussée.

Article R123-10 du Code de l’Urbanisme :

- Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise et le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre nette où le nombre de mettre cube susceptibles d'être construits par mètre carré de sol.

- Pour le calcul du coefficient d'occupation du sol, la superficie du ou des terrains faisant l'objet de la demande d'autorisation de construire ou de lotir comprend, le cas échéant, les terrains classés comme espaces boisés en application de l'article L130-1 et les terrains cédés gratuitement dans les conditions fixées par les articles R332-15 et R332-16. La surface hors œuvre nette, où, le cas échéant, le volume des bâtiments existants conservés sur le ou les terrains faisant l'objet de la demande est déduit des possibilités de construction.

- Les emplacements réservés mentionnés au 8° de l'article L123-1 sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité.

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- Le règlement peut fixer un coefficient d'occupation des sols dans les zones U et AU.

- Dans ces zones ou partie de zone, il peut fixer des coefficients différents suivant les catégories de destination des constructions définies à l'avant dernier alinéa de l'article R123-9.

- Lorsque dans la zone N a été délimité un périmètre pour effectuer les transferts des possibilités de construction prévus ;à l'article L123-4, le règlement fixe deux coefficients d'occupation des sols, l'un applicable à l'ensemble des terrains inclus dans le périmètre délimité pour le calcul des transferts et l'autre définissant la densité maximale des constructions du secteur dans lequel celle-ci peuvent être implantées.

4. Définitions utiles

a. le stationnement de caravanes isolées (maximum 6) hors des terrains aménagés.

Le stationnement de plus de trois mois des caravanes isolées est soumis à autorisation (R443-3 à R443-5-3. du Code de l'urbanisme).

Toute caravane perdant ses moyens de mobilité est assimilée aux constructions et abris démontables ou transportables, ayant pour faculté d'être fixés ou posés au sol, telles les constructions édifiées par éléments préfabriqués ou module, les maisons mobiles, les bungalows et les chalets démontables. Et comme ceux ci, cette caravane entre alors dans les champs d'application de l'article L421-1 du code de l'urbanisme, en sorte que son implantation doit alors être autorisée par un permis de construire.

b. Les terrains de camping et de caravanes aménagés.

Il s'agit de terrains aménagés, pour lesquels l'autorisation est obligatoire dès qu'ils peuvent accueillir soit plus de 20 campeurs à la fois ou plus de six tentes ou caravanes à la fois (R443-7 et suivants du Code de l'Urbanisme). Ces terrains peuvent accueillir un maximum de 35 habitations légères de loisirs ou 20% du nombre d'emplacements.

c. Les parcs résidentiels de loisirs.

Il s'agit des terrains affectés spécialement à L'implantation d'habitations légères de loisirs pour lesquels l'autorisation est obligatoire (Article R444-3 du Code de l'Urbanisme).

Les habitations légères de loisirs sont non seulement démontables ou transportables mais constitutives de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.

d. Les installations et travaux divers

Ces opérations sont de trois sortes: - Les parcs d'attraction, les aires de jeux et de sports, ouverts au public, - Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins dix unités ainsi que les garages collectifs de caravanes. - Les affouillements et exhaussements du sol supérieurs à 100 mètres carrés et d'une hauteur excédant 2 mètres.

Ce peut être notamment le cas d'un bassin, d'un étang ou d'un réservoir creusé sans mur de soutènement, d'un travail de remblaiement de lagunes ainsi que des travaux de remblai ou de déblai nécessaires à la réalisation d'une voie privée.

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