Zone UX

les carrières ou décharges, - les habitations légères de loisirs, - l'aménagement de terrains pour le camping, - le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain. - les occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article UX2 qui nécessitent la création d’un accès nouveau hors agglomération sur la route départementale 32.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

1. Les constructions à usage : - d’habitations et leurs dépendances, à condition : qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone. qu’elles ne soient pas indépendantes de la construction principale.

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- d’équipement collectif, - d’artisanat, - de bureaux ou de service, - de stationnement, - industriel, - d’entrepôts commerciaux.

2. Les installations classées.

3. Les installations et travaux divers suivants : - les aires de stationnement ouvertes au public - les dépôts de véhicules - les garages collectifs de caravanes - les affouillements et exhaussement du sol.

Pour la zone UX et le secteur UXa, les occupations du sol visées aux alinéas ci-dessus sont admises à condition :

- qu’elles fassent partie d’une opération à vocation dominante d’activités. - qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone. - qu’elles soient implantées à 15 mètres minimum de la lisière des espaces boisés,

dans la sous zone UXa, une implantation de 5 mètres minimum peut être acceptée.

Pour le secteur UXb, les occupations du sol visées aux alinéas ci-dessus sont admises à condition :

- qu’elles fassent partie d’une opération à vocation dominante d’activités. - qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone. - qu’elles soient compatibles avec une implantation jusqu’en limite de la forêt

soumise au régime forestier. Les nouvelles constructions ne respectant pas le recul recommandé, par l’ONF, 50 m par rapport à la limite des espaces soumis au régime forestier, peuvent être acceptées dans la mesure ou le porteur du projet prend en compte les risques inhérents à la proximité de la forêt :

• Feux de forêts, • Chutes d’arbres et de branches, • Impact sur la santé humaine lié aux proliférations d’espèces

animales, végétales ou fongiques nuisibles.

4. Les changements d’affectation des constructions existantes à condition qu’ils soient compatible avec le caractère de la zone.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

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II - Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 4 mètres avec un gabarit dégagé de 4 mètres en hauteur.

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I

Eau potable

1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement

1. Eaux usées domestiques

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée, conformément aux règlements du service d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France, au réseau collectif d’assainissement disposant d’une station d’épuration de capacité suffisante. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à l'arrêté interministériel technique du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement non collectif. En cas d’incompatibilité avec les dispositions citées ci-dessus et avec le règlement du service d’assainissement, le constructeur doit assurer tout traitement, avant rejet, rendant ses eaux usées compatibles. Tout rejet d’effluents domestiques dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le milieu naturel est interdit.

Concernant le secteur UXa, l’assainissement sera de type autonome.

2. Eaux Usées non domestiques

Les eaux usées non domestiques ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. Tout rejet d’effluents non domestiques dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le milieu naturel est interdit. Selon les usages, affectations et destinations des sols autorisés, il est exigé que les eaux usées non domestiques fassent l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le réseau public d’assainissement. Les conditions de prétraitement seront définies

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dans le cadre d’une convention de rejet (ou d’une autorisation de déversement) et doivent être conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du service assainissement de la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France.

3. Gestion Intégrée des Eaux Pluviales

La gestion des eaux pluviales se fera conformément au Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales établi par la Communauté d’Agglomération de Forbach et sera compatible avec la doctrine Grand-Est de gestion des eaux pluviales. Les évacuations d’eaux pluviales ne doivent pas être raccordés aux systèmes de collecte des eaux usées conformément à l’article 05 de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif.

Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant le traitement qualitatif et quantitatif ainsi que l'évacuation des eaux pluviales.

En fonction de la nature des activités, un traitement préalable (déshuileur, décanteur…) pourra être exigé avant évacuation dans le réseau des eaux pluviales collectées sur des zones souillées de parking, manutention, stockage, … La mise en œuvre de techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est à prévoir, sauf en cas d’impossibilité technique démontrée par la réalisation d’une étude de sol. Le rejet d’eaux pluviales vers un réseau fera office d’exception – sous réserves des justifications techniques adéquates à soumettre à l’approbation du service concerné de la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France et ne sera envisagé qu’en dernier recours.

Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fossé ou noue…) et elles pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des espaces verts, lavage…) soumis à Déclaration Préalable. Des dispositifs techniques portés à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin paysager de rétention, sont également autorisés.

Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt de l’autorisation d’urbanisme du projet concerné.

Aucun ruissellement induit par un projet, une construction, une installation ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment les voiries.

III - Electricité - Téléphone - Télédistribution

1. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées, de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

2. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

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Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique la façade principale de la construction projetée doit se situer au-delà du recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies publiques existantes (limite entre le domaine public et privé).

2. Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 15 mètres à compter de l’emprise de la RD 32 indiquée au plan de zonage.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement prise au nu du mur de façade au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

1. Sur une même propriété, les constructions non contigües doivent être distantes au minimum de 4 mètres entre elles.

Dans le cas où la typologie du terrain interdit l’application de la règle précitée, il sera toléré une implantation des deux constructions à une distance d’un mètre minimum l’une de l’autre.

2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Pas de prescription.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Pas de prescription.

1. Le bâti : Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains. Aucun espace libre ne peut être utilisé comme dépôt de stockage à moins d’être spécifiquement aménagé et hors de vue de tout point environnant (clôture murale ou végétale). L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’enduit ou de parement sont proscrits (parpaings, briques creuses etc...).

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Le volume et la toiture doivent faire l’objet d’une composition particulièrement soignée et simple qui doit éviter les effets de masse.

2. Aspect des façades et des revêtements

Toutes les façades principales, latérales et postérieures, les pignons apparents des constructions doivent être traitées en harmonie entre elles, avec le même soin et en lien avec les constructions avoisinantes. Pour le traitement des façades sont autorisés :

 Les bardages de type ou d’aspect bois naturel ou peint ;

 Les bardages en acier, aluminium ou composite type panneau stratifié HPL ;

 Les éléments en pierres naturelles (type bossages d’angle, encadrements, placage/habillage, ...) : en grès jaune-beige/rose/rouge, calcaire ou granit/basalte/pierre bleue de teinte gris anthracite ;

 Les enduits traditionnels, enduits de mortier aux couleurs non vives, similaires à la palette des couleurs suivantes :

o Beige : RAL 1001, 1011, 1019 ;

o Brun : RAL 8000, 8003, 8011, 8017, 8019, 8028 ;

o Gris : RAL 7002, 7003, 7012, 7013, 7016, 7036, 7039 ;

o Vert : RAL 6002, 6003, 6008, 6011, 6021, 6025.

 Les murs végétaux. Quel que soit le type de revêtement peint ou enduit, les teintes des façades devront respecter les nuances de la palette de couleurs ci-dessus.

3. Les clôtures : Les clôtures sont obligatoires.

4. Enseigne et Publicité : Les motifs publicitaires, mobiliers urbains, signalisation et enseignes diverses sont soumises à autorisation.

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

- habitation - bureaux - artisanat, atelier automobile - équipements publics - industries

2 emplacements par logement 1 emplacement pour 30 m² 1 emplacement pour 50 m² 1 emplacement pour 30m² 1 emplacement pour 100m²

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2. Les surfaces de référence sont des surfaces hors oeuvre nettes. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.

3. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

1. Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts. 2. Aucune construction ayant un caractère provisoire ne pourra être autorisée, même à titre précaire, à l’exception des baraquements édifiés par les entreprises de constructions, durant la période d’exécution des travaux, pour les besoins d’un chantier. 3. Concernant le secteur UXb, une mesure compensatoire est mise en place afin d’assurer la replantation d’une surface équivalente à toute surface défrichée. Il sera procédé à la plantation de nouveaux arbres et arbustes d’essences forestières locales. La surface défrichée sera replantée de plants forestiers et de baliveaux, sur une surface équivalente à celle défrichée et selon une densité similaire à l’existant. Un inventaire de la végétation existante, avant défrichement, devra être joint au Permis de Construire ainsi qu’un listing détaillé des nouvelles plantations à réaliser.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription.

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III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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ZONE 1 AUL

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone d’urbanisation future non équipée, destinée essentiellement à des équipements d’accueil et de loisirs.

La zone 1AUL ne comporte aucune sous-zone.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

- Rappel

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE 1 AUL 1-

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

- les établissements et installations de toutes natures destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone ;

- les dépôts de toutes natures en dehors des bâtiments clos spécialement aménagés à cet effet,

- les carrières ou décharges, - les habitations légères de loisirs, - l'aménagement de terrains pour le camping, - le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain,

ARTICLE 1 AUL 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

1. Les affouillements et exhaussements nécessaires à des opérations compatibles avec la vocation de la zone.

2. Les constructions à usage : - d’habitations et leurs dépendances à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone.

3. Les clôtures à condition qu’elles occupent un périmètre restreint autour des constructions et qu’elles n’empêchent pas l’aménagement de parc lié à la vocation de la zone.

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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 1 AUL 3 - ACCES ET VOIRIE

I - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies doivent être adaptées aux usages qu’ ‘elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise.

3. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à pouvoir être désenclavées par un prolongement ultérieur et permettre toutefois aux véhicules de faire demi-tour.

II - Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 4 mètres avec un gabarit dégagé de 4 mètres en hauteur.

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers de promenade, les voies express.

ARTICLE 1 AUL 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.

I - Eau potable

1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

Dans le cas contraire toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à l’arrêté interministériel technique du 6 mai 1996 relatif à l’assainissement non collectif.

2. Eaux pluviales

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Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales.

III - Electricité - Téléphone - Télédistribution

1. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

2. Toutefois, lorsque l’opération de construction n’englobe pas l’ensemble de la zone, son alimentation téléphonique peut être réalisée provisoirement en aérien dans la partie non concernée par le projet.

3. La pose des antennes paraboliques devra s’intégrer au mieux sur les façades des constructions donnant sur l’espace public.

ARTICLE 1 AUL 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

ARTICLE 1 AUL 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.

Pas de prescription.

ARTICLE 1 AUL 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Pas de prescription.

ARTICLE 1 AUL 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.

Pas de prescription.

ARTICLE 1 AUL 9 - EMPRISE AU SOL

Pas de prescription.

ARTICLE 1 AUL 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Pas de prescription.

ARTICLE 1 AUL 11 - ASPECT EXTERIEUR

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

 L’adaptation au sol en évitant au maximum les remblais et les excavations.  Le volume et la pente de toiture

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 Les matériaux, l’aspect et la couleur, L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’enduit ou d’un

parement sont proscrits (parpaings, briques creuses etc...). Cette règle s’applique autant aux façades de construction projetée que pour les clôtures.  Les éléments de façade, tels que les percements et les balcons, ARTICLE 1 AUL 12 - STATIONNEMENT Pas de prescription. ARTICLE 1 AUL 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES

CLASSES Pas de prescription. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 1 AUL 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Pas de prescription.

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ZONE 1 AUX

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone d’urbanisation future non équipée, destinée essentiellement aux activités économiques.

La zone 1AUX comporte une sous-zone 1AUXa destinée essentiellement aux activités commerciales.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

- Rappel

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE 1 AUX 1-

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

- les établissements et installations de toutes natures destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone ;

- les dépôts de toutes natures en dehors des bâtiments clos spécialement aménagés à cet effet,

- les carrières ou décharges, - les habitations légères de loisirs, - l'aménagement de terrains pour le camping, - le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain, -sont interdites les occupations et utilisations du sol qui nécessitent la création d’un

accès individuel hors agglomération sur les routes départementales inscrites au schéma routier départemental (RD32).

ARTICLE 1 AUX 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

1. Les constructions à usage : - d’habitations et leurs dépendances à condition : - qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone. - qu’elles ne soient pas indépendantes de la construction principale

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- d’équipement collectif, - de commerce, de restauration dans la sous zone 1AUXa, - d’artisanat, - de bureaux ou de services, - de stationnement, - d’entrepôts commerciaux, - industriel.

2. Les installations classées.

3. Les installations et travaux divers suivants : - les aires de stationnement ouvertes au public - les affouillements et exhaussement de sols.

Les occupations et utilisations du sol visées aux alinéas ci-dessus sont admises à condition :

a. qu’elles fassent partie d’une opération à vocation dominante d’activités économiques.

b. qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone. c. que la conception et la localisation de l’opération ne conduisent pas à des

délaissés de terrains inconstructibles et que l’opération soit compatible avec le développement ultérieur de la zone. d. qu’elles soient implantées à plus de 30mètres de la lisière des espaces boisés et 15 mètres dans la sous zone 1AUXa. Lorsque la configuration du terrain ne se prête pas à la règle précitée parce qu’il génère une surface constructible insuffisant, une implantation à 15 mètres minimum peut être acceptée.

4. Les changements d’affectation des constructibles existantes à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 1 AUX 3 - ACCES ET VOIRIE

I - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies doivent être adaptées aux usages qu’ ‘elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 6 mètres d'emprise.

3. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à pouvoir être désenclavées par un prolongement ultérieur et permettre toutefois aux véhicules de faire demi-tour.

II - Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 4 mètres avec un gabarit en hauteur de 4 mètres.

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- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers de promenade, les voies express.

ARTICLE 1 AUX 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.

I - Eau potable

1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

Dans le cas contraire toute construction ou installation devra être assainie par un diapositif conforme à l’arrêté interministériel technique du 6 mai 1996 relatif à l’assainissement non collectif.

2. Eaux pluviales

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales.

III - Electricité - Téléphone - Télédistribution

1. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

2. Toutefois, lorsque l’opération de construction n’englobe pas l’ensemble de la zone, son alimentation téléphonique peut être réalisée provisoirement en aérien dans la partie non concernée par le projet.

3. La pose des antennes paraboliques devra s’intégrer au mieux sur les façades des constructions donnant su l’espace public.

ARTICLE 1 AUX 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

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ARTICLE 1 AUX 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer.

2. Les constructions ou leurs extensions doivent être au-delà des marges de recul indiquées : - RD 32, 15 mètres comptés depuis l’alignement de la voie.

ARTICLE 1 AUX 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance (débord de toiture compris) comptée horizontalement prise au nu du mur au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE 1 AUX 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.

1. Sur une même propriété, les constructions d’habitation non contigües doivent être distantes au minimum de 3 mètres entre elles.

Dans le cas où la typologie du terrain interdit l’application de la règle précitée, il sera tolérée une implantation des deux constructions à une distance d’un mètre minimum l’une de l’autre.

2. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi qu’aux équipements publics.

ARTICLE 1 AUX 9 - EMPRISE AU SOL

Pas de prescription.

ARTICLE 1 AUX 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Pas de prescription.

ARTICLE 1 AUX 11 - ASPECT EXTERIEUR

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COMMUNE de SCHOENECK Modification simplifiée n° 2 approuvée par Délibération du Conseil Municipal du 04.04.2025

 Le bâti :

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnements (clôture, garage, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains. Aucun espace libre ne peut être utilisé comme dépôt de stockage à moins d’être spécifiquement aménagé et hors de vue de tout point environnant (clôture murale ou végétale).

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’enduit ou d’un parement sont proscrits (parpaings, briques creuses, etc ...).

Le volume et la toiture doivent faire l’objet d’une composition particulièrement soignée et simple qui doit éviter les effets de masse.

 Les clôtures

Les clôtures sont obligatoires.

 Enseigne et publicité

Les motifs publicitaires, mobiliers urbains, signalisation et enseignes diverses sont soumises à autorisations.

ARTICLE 1 AUX 12 - STATIONNEMENT

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

- habitation - restaurant - bureaux -commerces - équipement public - artisanat, atelier automobile

2 emplacements par logement 1 emplacement pour 12 m² 1 emplacement pour 30 m² 1 emplacement pour 20 m² 1 emplacement pour 30 m² 1 emplacement pour 50 m²

2. Les surfaces de référence sont des surfaces hors œuvre nettes.

3. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

ARTICLE 1 AUX 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES

1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées.

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2. Aucune construction ayant un caractère provisoire ne pourra être autorisée, même à titre précaire, à l’exception des baraquements édifiés par les entreprises de constructions, durant la période d’exécution des travaux, pour les besoins du chantier.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 1 AUX 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription.

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IV- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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5

RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS (au 27 mars 2001)

5

10

12

12

12

II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

15

ZONE UA

17

ZONE UB

25

ZONE UC

33

ZONE UX

39

III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

46

ZONE 1 AUL

48

ZONE 1 AUX

52

IV- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

58

ZONE N

60

A N N E X ES

64

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I – DISPOSITIONS GENERALES

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DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de SCHOENECK délimité sur le plan de zonage à l’échelle du 1/2000e par tireté entrecoupé de croix.

(au 27 mars 2001)

1. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R111-1. à R111-27 du Code de l'Urbanisme à l'exception des articles d’ordre public R111-2, R111-3-2., R111-4, R111-14-2, R111-15 et R111-21 du Code de l'Urbanisme qui sont et restent applicables sur le territoire communal :

L’article R111-2

Article R111-2 (D n° 76-276, 29 mars 1976, D n°98-913, 12 octobre 1998). « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d’autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique».

L’article R111-3-2

Article R111-3-2 (D. n° 77-755, 7 juillet 1977). « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques».

L’article R111-4

L’article R111-4 (D. n° 76-276, 29 mars 1976, D. n° 77-755, 7 juillet 1977, D. n° 99-226 du 1er avril 1999). « Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

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La délivrance du permis de construire peut être subordonnée :

a) à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire;

b) à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. « L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiment affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface hors œuvre nette existant avant le commencement des travaux.»

Le nombre d'accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ».

L’article R111-14-2

Article R111-14-2 (D. n° 77-1141, 12 octobre 1977). « Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d’environnement définies à l’article 1er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, il peut n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

L’article R111-15

Article R111-15 (D. n° 76-276, 29 mars 1976 ; D. n° 77-755, 7 juillet 1977 ; D. n° 81-533, 12 mai 1981 ; D. n° 83-812, 9 septembre 1983 ; D. n° 86-984, 19 août 1986). « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation et leur affectation, des constructions contrarieraient l’action d’aménagement du territoire et d’urbanisme telle qu’elle résulte de directives d’aménagement national approuvées par décret, et notamment des dispositions des schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles approuvés avant le 1er octobre 1983 ou, postérieurement à cette date, dans les conditions prévues au b) du deuxième alinéa de l’article R122-22 ».

L’article R111-21

L’article R111-21 (D. n° 76.276, 29 mars 1976, D. n° 77.755 7 juillet 1977). "Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales".

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2. Sont également applicables les articles suivants du Code de l’Urbanisme - L145-1 (loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) figurant en annexe au PLU. - L147-1 (loi du 11 juillet 1985 relative à l’urbanisme au voisinage des aérodromes).

L'éventuel plan d’exposition au bruit figure en annexe au PLU.

3. Il peut être fait sursis à statuer par l’autorité compétente, à une demande d’autorisation ou d’utilisation le sol en vertu des dispositions des articles L111-7 et L111-8 du Code de l’Urbanisme :

- article L111-9 :

enquête préalable à la déclaration d’utilité

publique d’une opération

- article L111-10 :

projet de travaux publics

- article L 123-6 et L123-13 : prescription et révision du PLU

- article L 311-2 :

ZAC

- article L313-7 :

secteurs sauvegardés et restauration immobilière

- article 7 de la loi 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l’aménagement

rural : remembrement - aménagement.

4. Opérations d’utilité publique :

Le Permis de construire peut être refusé sur les terrains dans l’opération selon les dispositions de l’article L421-4 du Code de l’Urbanisme.

5. S'ajoutent aux règles du PLU les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation et l'occupation du sol reportées sur le document graphique "Servitudes" et récapitulées dans les annexes du PLU.

6. Les annexes indiquant, à titre d'information, sur un ou plusieurs documents graphiques, s'il y a lieu :

1) Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L313-1 et suivants

2) Les zones d'aménagement concerté ;

3) Les zones de préemption délimitées en application de l'article L142-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement et de l'article L142-3 dans sa rédaction issue de la même loi ;

4) Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L211-1 et suivants ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ;

5) Les zones délimitées en application de l'article L430-1 à l'intérieur desquelles s'appliquent les dispositions relatives au permis de démolir prévues aux articles L 430-2 et suivants ;

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6) Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie à l'utilisation de la chaleur ;

7) Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières, les périmètres d'actions forestières et les périmètres de zones dégradées à faible taux de boisement, délimités en application des 1œ, 2œ et 3œ de l'article L126-1 du code rural ;

8) Les périmètres miniers définis en application des titres II, III et V du livre Ier du code minier ;

9) Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles 109 et 109-1 du code minier;

10) Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L1115-2 à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ;

11) Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L111-10 ;

12) Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé en application de l'article L332-9 ;

13) Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L571-10 du Code de l'Environnement ;

7. Délivrance du permis de construire et réalisation d’aire de stationnement :

Article L421-3

Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions, leur assainissement et l’aménagement de leurs abords et si le demandeur s’engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre 1e du titre 1e du livre 1e du Code de la construction et de l’habitation. En outre, pour les immeubles de grande hauteur ou les établissements recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité propres à ce type d’immeubles ou d’établissements, que les locaux concernés soient ou non à usage d’habitation. Pour les établissements recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux dispositions de l’article L111-7 du Code de la construction et de l’habitation.

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Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement au titre des obligations visées à l'alinéa précédent, elle ne peut être prise en compte, en tout ou en partie; à l'occasion d'une nouvelle autorisation. Si les travaux ou construction ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L421-1, les dispositions contenues dans le plan local d'urbanisme relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent.

A défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue au 1e alinéa, le pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. Le montant de cette participation ne peut excéder 12 196 € par place de stationnement. Cette valeur, fixée à la date de promulgation de la loi n° 20001208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et modifiée au 1er novembre de chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

"Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des quatrième et cinquième alinéas du présent article et précise notamment les modalités d'établissement, de liquidation et de recouvrement de la participation prévue au quatrième alinéa, ainsi que les sanctions et garanties y afférentes."

"Il ne peut, nonobstant toute disposition des documents d'urbanisme être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Les plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements.

"L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat".

Nonobstant toute disposition contraire des documents d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue au 1°, 6° et 8° du I de l'article L720-5 du code du commerce et au 1° de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, ne peut excéder une fois et demi la surface hors œuvre nette des bâtiments affectés au commerce.

Lorsqu'un équipement cinématographique soumis à l'autorisation prévue au 1° de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues aux 1°, 6° et 8° du I de l'article L720-5 du code du commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées

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aux aires de stationnement annexes de cet équipement cinématographique ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois fauteuils. Les dispositions des deux alinéas précédents ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée.

8. En cas de divergence entre le règlement du PLU et le règlement d'un lotissement :

- Pendant une période de 5 ans à compter de l'achèvement des travaux du lotissement constaté par délivrance du certificat administratif prévu à l'article R315-36a) du Code de l'Urbanisme, seul le règlement du lotissement est applicable.

- Au-delà de cette période de 5 ans et jusqu'à la caducité du règlement du lotissement dans les conditions prévues à l'article L.315-2-1 du Code de l'Urbanisme, ce sont les règles les plus contraignantes qui s'appliquent.

Ces dispositions ne concernent que les lotissements autorisés antérieurement au PLU ; ceux autorisés postérieurement étant nécessairement conformes au règlement du PLU et éventuellement complémentaires en application de l’article R315-5 e) du Code de l’Urbanisme.

La liste des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues en application de l’article L315-2-1 alinéa 2, figure dans les annexes du PLU.

Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zones Urbaines "zones U", en zones A Urbaniser "zones AU" et en zones Naturelles et forestières "zones N".

1 - LES ZONES URBAINES "zones U"

Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du présent règlement sont :

 La zone UA

Il s'agit d'une Zone Urbaine qui comprend de l'habitat, des services et des activités diverses. Elle délimite le vieux village dont les constructions sont en règle générale en ordre continu.

 La zone UB

Il s'agit d'une Zone à dominante d’habitat spécifique composée des anciennes citées minières dont la valeur patrimoniale mérite d’être préservée.

 La zone UC

Il s'agit d'une Zone à dominante d’habitat d’extension récente à dominante d’habitat diffus.

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 La zone Ux

Il s’agit d’une zone réservée essentiellement aux activités économiques.

2 - LES ZONES A URBANISER "zones AU"

Sont classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

 La zone 1 AUL

Il s'agit d'une zone future non équipée, destinée à l’urbanisation future autour d’un projet à vocation d’accueil et de loisir. Pour permettre après réalisation des équipements publics, une utilisation optimale des terrains, cette zone doit être protégée.

 La zone 1 AUX

Il s'agit d'une zone future non équipée, destinée à l’urbanisation future et réservée essentiellement aux activités économiques.

 La zone 2 AU

Il s'agit d'une zone non équipée, destinée à l'urbanisation future.

Pour permettre après réalisation des équipements publics, une utilisation optimale des terrains, cette zone doit être protégée.

Cette zone ne pourra être mise en oeuvre qu'après modification ou révision du PLU ou dans le cadre d’une procédure de Z.A.C..

3 - LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES "zones N"

Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

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En zone N peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l’article L123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d’occupation des sols.

En dehors des périmètres définis à l’alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

Les zones peuvent être divisées en sous-zones.

Les limites de ces différentes zones et éventuellement des sous-zones, figurent sur les documents graphiques.

Les plans comportent également les secteurs définis aux articles R123-11 et R123-12 du Code de l'Urbanisme.

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13 des règlements des différentes zones).

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion approuvé par le Préfet de Bassin Rhin Meuse - Préfet de la Moselle - le 18 novembre 1996 à effet à compter du 4 janvier 1997 prévoit : article D 51 « le principe est de préserver les zones inondables, naturelles, résiduelles et de fréquence centennale de tout remblaiement, de tout endiguement et de toute urbanisation ». Le PLU est compatible avec le SDAGE.

1) « En application du titre III de la loi du 27 septembre 1941 validée réglementant en particulier les découvertes fortuites, toute découverte de quelque’ordre qu’elle soit (vestige, structure, objet, monnaie...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie de Lorraine (6, Place de Chambre - 57045 - METZ Cedex 1  03.87.56.41.10), soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un agent de l’Etat et tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal, en application de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 modifiée relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

2) En application du décret n° 86-192 du 5 février 1986, seront transmis pour instruction au Conservateur régional de l’Archéologie :

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- toute demande d’autorisation de construire, de lotir, de démolir, d’installations et travaux divers concernant les projets situés dans les secteurs recensés comme étant susceptibles de comporter des vestiges. - toute demande d’autorisation de construire, de lotir, d’installations et travaux divers concernant des projets de plus de 3000 m2 d’emprise sur le reste du territoire communal ».

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II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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ZONE UA

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone urbaine qui comprend essentiellement de l’habitat ainsi que des activités diverses. Les constructions anciennes pour la plupart, sont édifiées en ordre continu. La sous zone UAh est réservée à des constructions dont la hauteur peut atteindre 9 mètres sous égout de toiture.

A cette époque où tous les sites tendent dangereusement à se ressembler, les villes et villages qui se distinguent par une identité régionale et historique sont d’autant plus précieux. La commune compte un vieux centre et des rues de cités industrielles qui ont une valeur patrimoniale, mais qui doivent continuer à répondre aux besoins des résidents actuels.

A cause de certaines disparités architecturales dans ces quartiers, l’aspect de la commune ne pourra retrouver instantanément, ses caractéristiques originelles, cependant le processus de détérioration peut être stoppé par les règles du P.L.U. et au prix d’un effort continu et collectif sur un certain nombre de décennies.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

- Rappel

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

3. Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l’article L430-1 du Code de l’Urbanisme.