Zone N

Occupations et utilisation du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol nécessitant une autorisation d'urbanisme ou une déclaration de travaux et ne figurant pas à l'article N 2 sont interdites.

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme au titre des zones humides :

- sont interdits : toutes occupations et utilisations du sol susceptibles de détruire ou modifier les zones qui seront qualifiées d’humides au sens de de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009 et de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008, à l’exception de celles autorisées ci-dessous :

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises qu'uniquement dans les conditions édictées ci-après :

Les constructions à usage • d'équipements publics de superstructures ou d'infrastructures indispensables.

Secteur Nc • L'extraction des éboulis de calcaire est autorisée sous condition d'autorisation d'exploitation et de respect de la réglementation en vigueur. • Les coupes et abattages d'arbres à condition d'être nécessaire à l'extraction d'éboulis. • Les défrichements à condition d'être nécessaire à l'extraction d'éboulis. • Les affouillements et exhaussements nécessaires à l'exploitation des éboulis. • Les infrastructures dans la mesure où elles sont nécessaires à l'exploitation des éboulis.

Secteur Nh • Les petits équipements à condition que les travaux visent à conforter la fonction de zone humide du site.

Secteur Nczh • La réalisation d’aménagement (création de plan d’eau, aménagements paysagers,…) visant à la compensation de la zone humide détruite dans le cadre de l’urbanisation de la zone UDs et de la partie sud de la zone AUd.

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme au titre des zones humides :

- sont autorisés : dans les zones qualifiées de humides au sens de de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009 et de l’arrêté ministériel du 24 Juin 2018, et à conditions que les travaux ci-dessous

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aient vocation à préserver ou restaurer ce caractère de zone humide et le cas échéant les espèces protégées qui s’y développent :

o les travaux qui s'avéreraient indispensables à une bonne gestion de la zone humide, dans le sens du maintien de sa biodiversité et de ses fonctionnalités,

o les travaux d’entretien ou d’exploitation agricole ou d’entretien et de restauration d’habitats naturels favorables à la biodiversité et la dynamique écologique des milieux humides,

o les travaux d'entretien et de réparation des voies, chemins, fossés et réseaux divers existants (en particulier réseau de drainage et d'assainissement), dans le respect de leurs caractéristiques actuelles,

o la réalisation d'aménagements légers, sans soubassement, à vocation pédagogique et/ou de conservation des habitats naturels et des espèces sauvages.

SECTION 2- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

Les règles définies ci-après, articles 3 à 13, ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Accès et voirie Sans objet.

Desserte par les réseaux Sans objet.

Caractéristiques des terrains Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux limites de propriétés voisines Sans objet.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Sans objet.

Emprise au sol Le coefficient d'emprise au sol n'est pas limité.

Hauteur maximale des constructions Sans objet.

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Article N 11 - Aspect extérieur Sans objet.

Stationnement des véhicules Sans objet.

Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d'occupation des sols Sans objet.

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LEXIQUE

Annexe Construction secondaire de dimension réduite et inférieure à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale sans disposer d’accès directs depuis la construction principale. La construction ne peut être à usage d’habitation ou d’hébergement. Les vérandas et sas d’entées ne constituent pas une annexe au sens de cette définition.

Espaces verts de pleine terre Les espaces verts de pleine terre sont des surfaces végétalisées non couvertes, non bâties ni en surface ni en sous-sol, permettant la libre infiltration des eaux pluviales et aménagés en espaces verts. Ils doivent être plantés et il est interdit de laisser le sol nu, non végétalisé.́ Les ouvrages d’infrastructure (réseaux, canalisations, ...) ne sont pas de nature à disqualifier un espace de pleine terre.

Logement locatif social pérenne Un logement locatif social est considéré comme pérenne dès lors qu’il fait l’objet d’un conventionnement au titre de l’aide personnalisée au logement sur une durée d’au moins 30 ans. Cette durée pourra être ramenée à 15 ans pour les programmes comportant moins de 3 logements locatifs sociaux.

Logements en accession sociale pérenne Ce sont les logements dont le prix de vente et les ressource des acquéreurs sont soumis, quelle que soit la date de la transaction, à des plafonds fixés par la puissance publique. Il s’agit en particulier des logements en Bail Réel Solidaire (BRS).

Logement social pérenne Le terme regroupe le logement locatif social pérenne et le logement en accession sociale pérenne.

Soutènement Ouvrage de maçonnerie destiné à soutenir, à contenir, à contrebuter, à s’opposer à des poussées. Le mur de soutènement est celui qui s’oppose à la poussée latérale des masses de terre d’un remblai, d’une terrasse.

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SOMMAIRE

Préalable : - Les motifs de délimitation des zones sont décrits dans la partie III.2. du rapport de présentation du PLU - Des schémas explicatifs des principales règles contenues dans les dispositions générales et les articles de chaque zone figurent, à titre d’illustration et d’information uniquement, en annexe du présent règlement

Nota : pour connaître l’ensemble des règles applicables, il convient de se référer à la fois aux dispositions générales et au règlement propre à chaque zone.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS UA

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL