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Edifiable

Zone ULMzone du quartier du Ballon, à Lille et La Madeleine (ULM)

Zone urbaine mixte du quartier du Ballon, au cœur de la métropole lilloise et appuyée sur l'axe majeur de transports en commun : les hauteurs et l'emprise au sol ne sont pas réglementées et relèvent des orientations d'aménagement et de programmation, l'implantation est libre à l'alignement comme en limite séparative, mais un retrait de 12 mètres s'impose le long des limites nord du site, sur l'arrière des terrains de l'avenue Verdi.

  • Zone urbaine

Les règles de la zone ULM

  • Usage

    Interdit :

    • Incompatible avec le caractère de la zone
    1 cas particulier
    Activités autoriséescompatibles avec le caractère de la zone, installations classées comprises
    La phrase du règlement

    « 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont autorisés les établissements à usage d'activité, comportant ou non des installations classées pour la protection de l'environnement compatibles avec le caractère de la zone. »

    Le chapitre ne chiffre rien : il renvoie au caractere de la zone, defini en tete du chapitre. Les installations classees ne sont pas interdites en tant que telles - elles sont admises si elles restent compatibles avec ce caractere.

    Article ULM 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »

  • Hauteur

    Aucune limite fixée

    la hauteur à ne pas dépasser

    Précisions du règlement

    Ni hauteur absolue, ni hauteur de façade, ni hauteur relative ne sont réglementées : la hauteur des constructions est définie par les orientations d'aménagement et de programmation, qui posent une variation du nord vers le sud et l'harmonie avec les maisons existantes le long de l'avenue Verdi. Le chapitre impose en revanche une hauteur MINIMALE de 3,5 m entre trottoir et plafond pour les rez-de-chaussée commerciaux.

    Article ULM 4 « La hauteur des constructions est définie par les orientations d'aménagement et de programmation »

  • Emprise au sol

    Aucune limite fixée

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Précisions du règlement

    La cellule du tableau est passée dans l'intitulé de la rubrique - « Emprise au sol Non règlementée » - et le corps servi ne porte plus que le mot « maximum ».

    Article ULM 5 « Emprise au sol Non règlementée »

  • Recul sur la rue

    À l'alignement ou en retrait

    la distance à garder avec la rue

    Précisions du règlement

    Le retrait n'est admis que s'il est justifié par des considérations esthétiques, architecturales ou fonctionnelles, et si la construction s'intègre harmonieusement à l'ensemble urbain environnant.

    Article ULM 4 « La hauteur des constructions est définie par les orientations d'aménagement et de programmation »

  • Limites

    En limite séparative

    la distance à garder avec les voisins

    1 cas particulier
    12 mle long des limites séparatives au nord du site, sur l'arrière des terrains de l'avenue Verdi
    La phrase du règlement

    « ... 489 Le long des limites séparatives au Nord du site, sur l'arrière des terrains de l'avenue Verdi, tout point d'une construction doit respecter un retrait de 12 mètres par rapport à la limite de la zone "ULM". »

    Le retrait de douze mètres ne s'applique ni aux constructions enterrées ou en sous-sol, ni aux constructions implantées sur les angles de l'avenue Verdi, qui peuvent s'implanter en limites séparatives comme le précisent les orientations d'aménagement et de programmation.

    Article ULM 4 « La hauteur des constructions est définie par les orientations d'aménagement et de programmation »

  • Stationnement

    Aires mutualisées et enterrées

    les places de voiture à prévoir

    1 cas particulier
    Aires de stationnement temporairelivraison et transport en commun
    La phrase du règlement

    « Stationnement Il sera aménagé des aires de stationnement pour le stationnement temporaire des véhicules notamment de livraison et de transport en commun (autobus, etc.). »

    Le chapitre ne fixe aucun nombre de places : les aires doivent répondre au besoin de l'ensemble de la zone.

    Article ULM 4 « La hauteur des constructions est définie par les orientations d'aménagement et de programmation »

  • Espaces verts

    Renvoi aux orientations d'aménagement et de programmation

    Précisions du règlement

    Aucun coefficient d'espaces verts ni de pleine terre n'est écrit dans le chapitre : le traitement des espaces libres est renvoyé aux orientations d'aménagement et de programmation.

    Article ULM 4 « La hauteur des constructions est définie par les orientations d'aménagement et de programmation »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone ULM, 3 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone ULM, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 1306 rubriques

Rubrique ULM 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

  • ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

Constructions et activités

Sont interdits les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone tel que défini ci-dessus.

  • ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

Constructions et activités sous conditions

Sont autorisés les établissements à usage d'activité, comportant ou non des installations classées pour la protection de l'environnement compatibles avec le caractère de la zone.

Rubrique ULM 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : La hauteur des constructions est définie par les orientations d'aménagement et de programmation

qui précisent le principe de variation des hauteurs du nord vers le sud. En limite nord du site, les hauteurs des constructions devront être en harmonie avec les maisons existantes le long de l'avenue

Hauteur maximum Verdi.

Hauteur absolue : non réglementée

Hauteur de façade : non réglementée

Hauteur relative : non réglementée.

Les constructions et installations peuvent être édifiées à l'alignement ou en limite des emprises

Implantation des publiques ou des voies ouvertes à la circulation. Une partie des constructions peut adopter un retrait constructions par justifié par des considérations esthétiques, architecturales ou fonctionnelles.

rapport aux voies et Toutefois, tout ou partie des constructions en retrait de l'alignement ou des emprises publiques ou emprises publiques des voies ouvertes à la circulation peuvent être autorisées pour des raisons architecturales ou esthétiques si ces constructions s'intègrent harmonieusement à l'ensemble urbain environnant.

Conformément à l'article R 151-21 du code de l'urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de

Implantation des plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en constructions par jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan rapport aux limites local d'urbanisme.

séparatives Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives. Toutefois, tout ou partie des constructions peuvent adopter un retrait justifié par des considérations esthétiques, architecturales ou fonctionnelles.

Le long des limites séparatives au Nord du site, sur l'arrière des terrains de l'avenue Verdi, tout point d'une construction doit respecter un retrait de 12 mètres par rapport à la limite de la zone "ULM". Ce retrait ne s'applique pas aux constructions enterrées, en sous-sol.

Toutefois, pour marquer le caractère urbain, ce retrait ne s'applique pas aux constructions implantées sur les angles de l'avenue Verdi, comme précisé dans les orientations d'aménagement et de programmation. Ces constructions pourront s'implanter en limites séparatives.

Implantation des L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres devra permettre un accès sécurisé constructions les aux véhicules de secours.

unes par rapport Le parti architectural retenu devra veiller à une implantation harmonieuse des constructions les unes aux autres sur une par rapport aux autres.

même propriété

Les façades latérales et postérieures des constructions et les couvertures doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

Les parties de construction édifiées sur des terrasses telles que cheminées, machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, etc., doivent s’intégrer dans une composition architecturale d’ensemble.

Les bâtiments annexes doivent être traités en harmonie avec la construction principale.

Qualité urbaine, Les postes électriques, de gaz et de télécommunication doivent présenter une qualité architecturale architecturale, qui permette une bonne intégration à l’ensemble des constructions environnantes. Ils doivent être, environnementale et dans toute la mesure du possible, accolés ou intégrés à une construction et harmonisés à celle-ci paysagère dans le choix des matériaux, revêtements et toiture.

Les clôtures à l’alignement ou en limite de voie privée doivent être traitées avec soin, en fonction de leur usage et en cohérence avec l’environnement.

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l'épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture.

Les rez-de-chaussée commerciaux des constructions devront respecter une hauteur minimale de 3,5m entre trottoir et plafond.

Espaces libres et Le traitement des espaces libres et les plantations sont précisés dans les orientations plantations d’aménagement et de programmation.

L'essentiel des aires de stationnement sera mutualisée et enterrée.

Stationnement Il sera aménagé des aires de stationnement pour le stationnement temporaire des véhicules notamment de livraison et de transport en commun (autobus, etc.).

Ces aires de stationnement devront répondre au besoin de l'ensemble de la zone.

Rubrique ULM 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : Emprise au sol Non règlementée

maximum

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 210 autres zones de Seclin

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Seclin, approuvé le 20/05/2026, 3 rubriques pour la zone ULM.

Texte reproduit du règlement publié par la collectivité sur diffuweb.lillemetropole.fr. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.