Zone AB

Intitulé du document : Ab - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Ab - A-1/ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

A l’intérieur de la délimitation du Plan de Prévention des risques d’Inondation (PPRI) de la vallée de la Seine, les règles du PPRI s’imposent aux règles du PLU.

Il est rappelé que dans les secteurs situés à l’intérieur du site classé conformément à l’article L 341-10 du code de l’environnement, une autorisation spéciale doit être obtenue préalablement à toute modification de l’état ou de l’aspect du site classé.

Ab - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :

 L’habitation  Les équipements d'intérêt collectif et services publics à l’exception des constructions

autorisées à l’article Ab A-1-3,  Le commerce et les activités de service,  Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Ab - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :

 L’aménagement de terrains destinés à l’accueil de terrain de camping.  L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances.  L’aménagement de terrains destinés à la pratique de sports ou de loisirs motorisés.  L’aménagement de terrains destinés à des parcs d’attraction ou d’aires de jeux et de sports.  L’aménagement de terrains destinés à la pratique du golf.  L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs.  Le stationnement d’une caravane pour une durée supérieure à trois mois.  L’aménagement de terrains destinés aux dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. • Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. • L’ouverture et l’exploitation des carrières. • Les dépôts de matériaux ou de déchets. • Les installations classées soumises à enregistrement et à autorisation.

Ab - A-1-3 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :

 Les constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière à condition que leur hauteur n’excède pas 3 mètres.

Ab - A-1-4 Les affectations des sols suivantes sont autorisées à condition :

● Les affouillements et exhaussements de sol, s’ils sont liés et nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone

Commune de Seine-Port Plan Local d’Urbanisme

Intitulé du document : Ab - B-2-1-2 – Volumétrie

● Les volumes des constructions seront simples. ● Si la construction de plusieurs bâtiments non contigus est nécessaire, il sera recherché une disposition des bâtiments les uns par rapport aux autres la plus compacte possible ; la dispersion des éléments bâtis est à éviter.

Ab - B-2-1-3 – Clôtures

● Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement.

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Intitulé du document : Ab - B-2/ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Ab - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

En application de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales, c’est à dire sur les monuments historiques, ainsi que les bâtiments traditionnels majeurs et d’accompagnement répertoriés dans le SPR et dans le PLU.

Il est rappelé que dans les secteurs situés à l’intérieur du site classé conformément à l’article L 341-10 du code de l’environnement, une autorisation spéciale doit être obtenue préalablement à toute modification de l’état ou de l’aspect du site classé.

Les règles suivantes s’appliquent :

Ab - B-2-1-1 – Toitures

● Les toitures seront à faible pente pour ne pas augmenter en hauteur le volume du bâtiment. ● La couleur sera choisie dans une tonalité sombre en harmonie avec celles des façades et de préférence d’une finition mate, tout matériau brillant sera proscrit y compris pour les accessoires. ● Les toitures des extensions des constructions existantes doivent être conçues en cohérence avec la toiture de la construction existante.

Intitulé du document : Ab - B-4/ STATIONNEMENT

Ab - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.

● Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des espaces publics, soit à l’intérieur des parcelles privées recevant ces constructions et installations.

Ab - B-4-2 Caractéristiques des aires de stationnement.

● Les aires de stationnement extérieures (automobiles ou cycles) doivent être perméables (revêtement de sol sablés, pavés, gravillonnés…).

Ab - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : Ab - C-1/ DESSERTE PAR LES VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES

Ab - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

● Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé. ● Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation sera interdit. ● Tout nouvel accès sur une route départementale (RD) est interdit.

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Intitulé du document : Ab - 2/ DESSERTE PAR LES RESEAUX

Ab - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

Ab- C-2-1-1 – Alimentation en eau potable

● Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes.

Ab- C-2-1-2 – Assainissement

● A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. ● En zone d’assainissement collectif, le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. ● En zone d’assainissement non collectif, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. ● Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. ● Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques (par exemple les eaux de piscine), dans les réseaux d’eaux usées publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent ces ouvrages ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

Ab - C-2-1-3 – Energie et télécommunication

● Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble…) et d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé sous le domaine public.

Ab - C-2-2 Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

● Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil). ● Les eaux pluviales devront être traitées intégralement sur le terrain propre à l’opération. Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière. En fonction de l'aptitude des sols à l'infiltration, devront être mises en œuvre des techniques de rétention ou de non-imperméabilisation, adaptables à chaque cas, et destinées à stocker temporairement les eaux excédentaires. Pour en faciliter l’entretien et la pérennité, les rétentions seront réalisées de préférence à ciel ouvert et intégrées au parti architectural et paysager (par exemple sous forme de noues). Une note de calcul, fournie par le pétitionnaire, précisant le dimensionnement des ouvrages sera établie. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. ● Toute installation non soumise à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou au titre du code l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Commune de Seine-Port Plan Local d’Urbanisme

SEINE PORT

SEINE ET MARNE

PLAN LOCAL D’URBANISME

5 – REGLEMENT 5.a. REGLEMENT ECRIT

DOCUMENT APPROUVE

Urbanisme – Paysage – Architecture I.Rivière – S.Letellier

SOMMAIRE

TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ...................... 4

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA ............................................. 5

UA - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................................................................................................... 6 UA - A-2/ MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE ...................................................................... 7 UA - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE .................................................................................................................................. 7 UA - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX ......................................................................................... 12

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UB............................................14

UB - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................................................................................................. 15 UB - A-2/ MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE .................................................................... 16 UB - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ................................................................................................................................ 16 UB - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX ......................................................................................... 20

CHAPITRE III - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UC...........................................22

UC - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................................................................................................. 23 UC - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ............................................................................................................................... 24 UC - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX ......................................................................................... 27

CHAPITRE III - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Ud ...........................................29

Ud - A/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................................................................................................. 30 Ud - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ................................................................................................................................ 31 Ud - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX .......................................................................................... 34

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UL1.........................................36

UL1 - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................................................................................................. 37 UL1 - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ............................................................................................................................... 38 UL1 - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX ....................................................................................... 40

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............. 43

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE 2AU...........................................44

2AU - A/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................................................................................................. 45

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES................ 46

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE A ...............................................47

A - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................................................................................................. 48 A - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ................................................................................................................................ 49 A - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX ............................................................................................ 51

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Ab .............................................53

Ab - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................................................................................................. 54 Ab - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et

Commune de Seine-Port Plan Local d’Urbanisme

PAYSAGERE ................................................................................................................................ 55 Ab - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX .......................................................................................... 56

TITRE IV– DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ........................................................................................................ 58

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N ...............................................59

N - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................................................................................................. 60 N - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ................................................................................................................................ 61 N - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................ 67

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Na ............................................69

Na - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................................................................................................. 70 NA - A-2/ MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE ................................................................... 71 Na - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ............................................................................................................................... 71 Na - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX.......................................................................................... 76

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Ne...........................................80

Ne - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................................................................................................. 81 Ne - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ............................................................................................................................... 81 Ne - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX.......................................................................................... 82

CHAPITRE V - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Nh............................................85

Nh - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................................................................................................. 86 Nh - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ............................................................................................................................... 86 Nh - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX ......................................................................................... 90

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE NL1.........................................92

NL1 - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................................................................................................. 93 NL1 - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ............................................................................................................................... 94 NL1 - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX ....................................................................................... 98

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE NL2......................................101

NL2 - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................................................................................................................ 102 NL2 - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ............................................................................................................................. 102 NL2 - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX ..................................................................................... 104

CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Np.......................................106

Np - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................................................................................................................ 107 Np - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ............................................................................................................................. 107 Np - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX ....................................................................................... 111

CHAPITRE IX - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Nv.........................................114

Nv - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................................................................................................................ 115 Nv - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ............................................................................................................................. 116 Nv - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX........................................................................................ 120

CHAPITRE X - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Nzh........................................123

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Nzh - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................................................................................................................ 124 Nzh - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ............................................................................................................................. 125 Nzh - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX...................................................................................... 128

TITRE V– ANNEXES.............................................................................................. 130

LEXIQUE........................................................................................................................ 131

ARTICLES DE DIVERS CODES....................................................................................134

Rappel du code de l’urbanisme .................................................................................................. 134 Rappel du code de la construction et de l’habitation .................................................................. 142 Rappel du code civil.................................................................................................................... 144 Rappel du code rural et de la pêche maritime ............................................................................ 145

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TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Article R151-21 du code de l’urbanisme, 3ème alinéa : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

Cela signifie que les règles du PLU s’appliquent à la parcelle d’origine et non aux parcelles issues de division, sauf si le règlement du PLU s’y oppose.

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s’oppose à l’application du troisième alinéa de l’article R151-21 du code de l’urbanisme.

Rappel :

Dans les enveloppes d’alerte potentiellement humides de classe 3 repérées par la DRIEE, dont la cartographie est présentée en page 103 du rapport de présentation : au titre de la loi sur l’eau, rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature eau, tout projet, soumis à autorisation ou à déclaration dès lors qu’il imperméabilise, remblaie, assèche ou encore met en eau 1000 m² ou plus, doit être précédé d’une étude afin de vérifier la présence ou non de zones humides.

Conformément aux dispositions en vigueur, l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur, les constructions à usage d'habitation exposées aux bruits des voies de type 1, 2, 3 et 4 sont soumises à des normes d'isolations acoustiques. Elles sont appliquées dans une bande de 30 à 300 mètres de part et d'autre des plates-formes, telles qu'elles figurent en annexe 6.a du présent PLU.

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