Zone NH

Intitulé du document : Nh - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Nh - A-1/ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Il est rappelé que dans les secteurs situés à l’intérieur du site classé conformément à l’article L 341-10 du code de l’environnement, une autorisation spéciale doit être obtenue préalablement à toute modification de l’état ou de l’aspect du site classé.

Nh - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :

 L’exploitation agricole et forestière,  Les équipements d'intérêt collectif et services,  Le commerce et les activités de service,  Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Nh - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :

 L’aménagement de terrains destinés à l’accueil de terrain de camping.  L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances.  L’aménagement de terrains destinés à la pratique de sports ou de loisirs motorisés.  L’aménagement de terrains destinés à des parcs d’attraction ou d’aires de jeux et de sports.  L’aménagement de terrains destinés à la pratique du golf.  L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs.  Le stationnement d’une caravane pour une durée supérieure à trois mois.  L’aménagement de terrains destinés aux dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. • Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. • L’ouverture et l’exploitation des carrières. • Les dépôts de matériaux ou de déchets. • Les installations classées soumises à enregistrement et à autorisation.

Nh - A-1-3 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :

L’aménagement des constructions existantes dans le volume bâti existant à la date du 1er janvier 2000, pour l’habitation.

Nh - A-1-4 Les affectations des sols suivantes sont autorisées à condition :

● Les affouillements et exhaussements de sol, s’ils sont liés et nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone

Intitulé du document : Nh - B-1/ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Sans objet.

Commune de Seine-Port Plan Local d’Urbanisme

Intitulé du document : Nh - B-2/ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Nh - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

En application de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales, c’est à dire sur les monuments historiques, ainsi que les bâtiments traditionnels majeurs et d’accompagnement répertoriés dans le SPR et dans le PLU.

Il est rappelé que dans les secteurs situés à l’intérieur du site classé conformément à l’article L 341-10 du code de l’environnement, une autorisation spéciale doit être obtenue préalablement à toute modification de l’état ou de l’aspect du site classé.

Les règles suivantes s’appliquent :

B-2-1-1 – Toitures

Les toitures seront recouvertes par de la tuile mécanique en cas de rénovation d’un bâtiment dont l’architecture d’origine intégrait ce matériau.

Les châssis de toit seront à dominante verticale, de dimension maximale 0.80x1 mètre et devront être de type à "encastrer" sans saillie par rapport au plan de la couverture. Ils seront alignés et devront composer avec les baies ou les trumeaux situés à l'aplomb. Leur nombre ne pourra excéder 2 par versant de couverture. Ils seront posés sur les versants non visibles depuis l’espace public.

B-2-1-2 – Parements extérieurs, façades

Les dispositions d'origine, enduit plâtre ou plâtre et chaux, finition "à pierre vue", "à joints beurrés" ou rocaillage, doivent être conservées ou restituées. L'ensemble des façades sera traité avec le même soin. Dans tous les cas, on doit s’attacher à assurer la compatibilité entre le matériau de façade et le matériau employé pour le ravalement. Lors des travaux de ravalement des façades des constructions existantes, les modénatures* et les différences de coloris et de texture d’enduit seront conservées (corniche*, larmier*, soubassement*, encadrement de baie).

Les modifications ou ajouts de percements doivent s’intégrer harmonieusement à la composition de la façade.

Les menuiseries sont en bois et s'inspirent des modèles traditionnels pour l'épaisseur des bois, la dimension des carreaux et le positionnement en tableau, sauf dans le cas de verrières (voir cidessous). Les volets sont battants sans écharpe, en bois, pleins ou persiennés ou métalliques pliant en tableau selon les dispositions d’origine.

● Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. (voir nuancier en annexe) ● Les couleurs sont choisies dans une tonalité en harmonie avec celle de la toiture et de préférence d’une finition mate, tout matériau brillant sera proscrit y compris pour les accessoires. ● L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit. ● Les imitations de matériaux, telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, sont interdites.

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Intitulé du document : Nh - B-4/ STATIONNEMENT

Nh - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.

● Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des espaces publics, soit à l’intérieur des parcelles privées recevant ces constructions et installations.

Nh - B-4-2 Caractéristiques des aires de stationnement

B-4-2-1 - Les aires de stationnement extérieures

● Les nouvelles aires de stationnement extérieures (automobiles ou cycles) doivent être perméables revêtement de sol sablés, pavés, gravillonnés…).

B-4-2-2 - Les places de stationnement sur l’espace public ou privé pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Les articles R111-14-2 et R111-14-3, et suivants du Code de la construction et de l’habitation sont applicables.

● Les aires de stationnement, doivent être alimentées en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les cas suivants : - Dans les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, groupant au moins deux logements, - Dans les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire, - Dans les bâtiments neufs destinés à un service public.

B-4-2-3 - Dimension des places de stationnement

● Les dimensions minimum d’une place de stationnement pour vélo ou pour deux roues motorisées sont :

- largeur 0.80m, - longueur 2.00m, - dégagement 1.80m.

● Chaque emplacement de stationnement pour les véhicules automobiles doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

- longueur : 5 mètres - largeur : 2,50 mètres - dégagement : 6 mètres sur la largeur de 2,5 mètres.

B-4-2-4 - Nombre d'emplacements

Le stationnement des vélos

L’article R111-14-4 du Code de la construction et de l’habitation est applicable.

Habitat collectif : - A minima 0.75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1.5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m².

Le stationnement des véhicules automobiles

Les articles R.111-18, R.111-18-1, R.111-18-5, R.111-18-6, R.111-18-9 du Code de la construction et de l’habitation relatifs aux normes d’accessibilité des personnes handicapées sont applicables.Construction à destination d’habitat Il sera créé une place de stationnement par logement, couverte ou non couverte.

Commune de Seine-Port Plan Local d’Urbanisme

Intitulé du document : Nh - C-1/ DESSERTE PAR LES VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES

Nh - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

● Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé. ● Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation sera interdit. ● Tout nouvel accès sur une route départementale (RD) est interdit.

Intitulé du document : Nh - 2/ DESSERTE PAR LES RESEAUX

Nh - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

C-2-1-1 – Alimentation en eau potable

● Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes.

C-2-1-2 – Assainissement

● A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. ●Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques.

● Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. ● Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques (par exemple les eaux de piscine), dans les réseaux d’eaux usées publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent ces ouvrages ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

C-2-1-3 – Energie et télécommunication

● Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble…) et d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé sous le domaine public.

Nh - C-2-2 Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

● Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil).

Commune de Seine-Port Plan Local d’Urbanisme

SEINE PORT

SEINE ET MARNE

PLAN LOCAL D’URBANISME

5 – REGLEMENT 5.a. REGLEMENT ECRIT

DOCUMENT APPROUVE

Urbanisme – Paysage – Architecture I.Rivière – S.Letellier

SOMMAIRE

TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ...................... 4

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA ............................................. 5

UA - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................................................................................................... 6 UA - A-2/ MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE ...................................................................... 7 UA - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE .................................................................................................................................. 7 UA - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX ......................................................................................... 12

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UB............................................14

UB - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................................................................................................. 15 UB - A-2/ MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE .................................................................... 16 UB - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ................................................................................................................................ 16 UB - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX ......................................................................................... 20

CHAPITRE III - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UC...........................................22

UC - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................................................................................................. 23 UC - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ............................................................................................................................... 24 UC - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX ......................................................................................... 27

CHAPITRE III - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Ud ...........................................29

Ud - A/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................................................................................................. 30 Ud - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ................................................................................................................................ 31 Ud - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX .......................................................................................... 34

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UL1.........................................36

UL1 - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................................................................................................. 37 UL1 - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ............................................................................................................................... 38 UL1 - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX ....................................................................................... 40

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............. 43

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE 2AU...........................................44

2AU - A/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................................................................................................. 45

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES................ 46

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE A ...............................................47

A - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................................................................................................. 48 A - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ................................................................................................................................ 49 A - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX ............................................................................................ 51

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Ab .............................................53

Ab - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................................................................................................. 54 Ab - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et

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PAYSAGERE ................................................................................................................................ 55 Ab - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX .......................................................................................... 56

TITRE IV– DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ........................................................................................................ 58

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N ...............................................59

N - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................................................................................................. 60 N - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ................................................................................................................................ 61 N - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................ 67

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Na ............................................69

Na - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................................................................................................. 70 NA - A-2/ MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE ................................................................... 71 Na - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ............................................................................................................................... 71 Na - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX.......................................................................................... 76

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Ne...........................................80

Ne - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................................................................................................. 81 Ne - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ............................................................................................................................... 81 Ne - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX.......................................................................................... 82

CHAPITRE V - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Nh............................................85

Nh - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................................................................................................. 86 Nh - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ............................................................................................................................... 86 Nh - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX ......................................................................................... 90

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE NL1.........................................92

NL1 - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................................................................................................. 93 NL1 - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ............................................................................................................................... 94 NL1 - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX ....................................................................................... 98

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE NL2......................................101

NL2 - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................................................................................................................ 102 NL2 - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ............................................................................................................................. 102 NL2 - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX ..................................................................................... 104

CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Np.......................................106

Np - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................................................................................................................ 107 Np - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ............................................................................................................................. 107 Np - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX ....................................................................................... 111

CHAPITRE IX - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Nv.........................................114

Nv - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................................................................................................................ 115 Nv - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ............................................................................................................................. 116 Nv - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX........................................................................................ 120

CHAPITRE X - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Nzh........................................123

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Nzh - A/ DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................................................................................................................ 124 Nzh - B/ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE ............................................................................................................................. 125 Nzh - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX...................................................................................... 128

TITRE V– ANNEXES.............................................................................................. 130

LEXIQUE........................................................................................................................ 131

ARTICLES DE DIVERS CODES....................................................................................134

Rappel du code de l’urbanisme .................................................................................................. 134 Rappel du code de la construction et de l’habitation .................................................................. 142 Rappel du code civil.................................................................................................................... 144 Rappel du code rural et de la pêche maritime ............................................................................ 145

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TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Article R151-21 du code de l’urbanisme, 3ème alinéa : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

Cela signifie que les règles du PLU s’appliquent à la parcelle d’origine et non aux parcelles issues de division, sauf si le règlement du PLU s’y oppose.

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s’oppose à l’application du troisième alinéa de l’article R151-21 du code de l’urbanisme.

Rappel :

Dans les enveloppes d’alerte potentiellement humides de classe 3 repérées par la DRIEE, dont la cartographie est présentée en page 103 du rapport de présentation : au titre de la loi sur l’eau, rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature eau, tout projet, soumis à autorisation ou à déclaration dès lors qu’il imperméabilise, remblaie, assèche ou encore met en eau 1000 m² ou plus, doit être précédé d’une étude afin de vérifier la présence ou non de zones humides.

Conformément aux dispositions en vigueur, l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur, les constructions à usage d'habitation exposées aux bruits des voies de type 1, 2, 3 et 4 sont soumises à des normes d'isolations acoustiques. Elles sont appliquées dans une bande de 30 à 300 mètres de part et d'autre des plates-formes, telles qu'elles figurent en annexe 6.a du présent PLU.

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