Les règles pour construire sur la parcelle DA 227 à Sendets
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 87 Route de Morlaàs 64320 Sendets
- Référence cadastrale
- DA 227
- Surface du terrain
- 1 068 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante43 m²20 % de 1 068 m² = 214 m² au plus, moins 171 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale7 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueAu bord de la rue (à l'alignement)la distance à garder avec la rue
- Limites séparativesCollé à la limite avec le voisinla distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 43 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'aux limites.
- Côté rue : en bordure de rue.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UH, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UH
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Article UH 643 m²
20 % de 1 068 m² = 214 m² au plus, moins 171 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
9) L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne pourra dépasser 20 % de la superficie du terrain. 116
Hauteur maximale
Article UH 77 m
Le bâtiment actuel fait 3 m de haut, sur 1 niveau
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
Toute construction ou installation nouvelle ou tout aménagement nouveau ne peut dépasser la hauteur maximale par rapport au terrain naturel, fixée à 7 mètres au faîtage.
Surface de plancher théorique
430 m²
214 m² au sol × 2 niveaux (7 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Article UH 3À l'alignement
Le terrain borde la rue sur 24,6 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
En l'absence de celles-ci, les constructions et installations doivent s'implanter : - Soit à l'alignement pour marquer une continuité visuelle bâtie ;
Distance aux limites
Article UH 4En limite séparative
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux limites séparatives
7) Sauf indications graphiques portées au plan de zonage, les constructions, installations et aménagements seront implantés : - Soit en limites séparatives.
Espaces libres
Article UH 13Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UH
Hauteur
7 m au faîtage
la hauteur à ne pas dépasser
Article UH 7 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
20 % du terrain
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UH 6 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Ou 3 m de recul
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
À l'alignementLa phrase du règlement
« En l'absence de celles-ci, les constructions et installations doivent s'implanter : - Soit à l'alignement pour marquer une continuité visuelle bâtie ; »
L'article permet aussi de s'implanter selon l'implantation dominante des constructions existantes du même côté de la voie ; cette troisième possibilité n'est pas encore servie.
Article UH 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Ou 3 m des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
En limite séparativeLa phrase du règlement
« 7) Sauf indications graphiques portées au plan de zonage, les constructions, installations et aménagements seront implantés : - Soit en limites séparatives. »
L'article porte aussi une règle de prospect (D = H - 3), qui n'est pas encore servie.
Article UH 4 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »
Zone A
Usage
Tout ce qui n'est pas mentionné à l'article A 2 est interdit
les constructions interdites
1 cas particulier
Photovoltaïque au sol interditLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone A, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article A 2, y compris les installations photovoltaïques au sol. »
Article A 1 « TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS »
Hauteur
7 m au faîtage
constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
12 m au faîtageautres constructions autorisées, hors secteur Ay, hors installations techniques de grand élancement (pylônes, antennes, silos, méthaniseurs), cheminées et éléments annexesLa phrase du règlement
« Pour les autres constructions autorisées : 12 mètres au faîtage. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 7 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 6 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Ou 2 m des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
En limite séparativeLa phrase du règlement
« 7) Sauf indications graphiques portées au plan de zonage, les constructions, installations et aménagements seront implantés : - Soit en limites séparatives ; »
L'article porte aussi une règle de prospect (D = H - 3) et un retrait de 5 m pour les bassins des piscines non couvertes, qui ne sont pas encore servis.
Article A 4 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 15marge de reculement
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDPU simple : zonage U-AU
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sendets, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 068 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle DA 227 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral64518000DA0227
Relevé LiDAR le nuage de points, 39,0 M de points (juillet 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille DA 01, 63 ko