Les règles pour construire sur la parcelle DM 100 à Sendets
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 46 Route de Morlaàs 64320 Sendets
- Référence cadastrale
- DM 100
- Surface du terrain
- 5 501 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 4 972 m², à l'intérieur des reculs.
- Côté rue : à 3 m au moins de la rue.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article N 77 m au faîtage
Condition constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
... nouvelle ne peut dépasser la hauteur maximale par rapport au terrain naturel, fixée à : Pour les constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone : 7 mètres au faîtage.
Recul sur la voie
Article N 33 m
Le terrain borde la rue sur 3,3 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
En l'absence de celles-ci, les constructions doivent être édifiées à au moins 3 mètres en recul de l'alignement.
Distance aux limites
Article N 4En limite séparative
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux limites séparatives
7) Les constructions, installations et aménagements seront implantées : - Soit en limites séparatives.
Emprise au sol
Article N 6Sans chiffre
Les 6 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (Ngv) ; un autre secteur (Ngs) ; un autre secteur (Ngsy))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol des constructions
9) Article non réglementé sauf : Dans le secteur Ngv, l'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne pourra dépasser 20 % de la superficie du terrain.
Espaces libres
Article N 13Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N (secteur Ne)
Usage
Tout ce qui n'est pas mentionné à l'article N 2 est interdit
ce qui est interdit de construire
1 cas particulier
Photovoltaïque au sol interdithors secteurs NrLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone N, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article N 2, y compris les installations photovoltaïques au sol, excepté dans les secteurs Nr. »
Article N 1 « TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS »
Hauteur
7 m au faîtage
constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
12 m au faîtageautres constructions autorisées, hors secteurs Ngsy et NgsLa phrase du règlement
« Pour les autres constructions autorisées dans la zone à l'exception de la zone Ngsy et Ngs : 12 mètres au faîtage Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes à la construction. »
Le plafond de 12 m ne vaut pas dans les secteurs Ngsy et Ngs. En Ngsy, l'article fixe 6,00 m pour les locaux et 30,00 m pour les installations techniques ; en Ngs, 30,00 m pour les installations techniques, et il ne dit rien des autres constructions. Les 7 m des habitations valent dans toute la zone ; l'article ne dit pas s'ils cèdent devant les 6,00 m des locaux en Ngsy. Il ne s'applique pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (pylônes, antennes), cheminées et éléments annexes.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 7 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Ce que le règlement précise encore
Hors des secteurs nommés ci-dessous, l'article ne réglemente pas l'emprise au sol.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 6 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
3 m de recul
la distance à garder avec la rue
Article N 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Ou 5 m des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
En limite séparativeLa phrase du règlement
« 7) Les constructions, installations et aménagements seront implantées : - Soit en limites séparatives. »
L'article porte aussi une règle de prospect (D = H - 3) et une marge de 5 m pour les bassins des piscines non couvertes, qui ne sont pas encore servies.
Article N 4 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »
Zone N
Usage
Tout ce qui n'est pas mentionné à l'article N 2 est interdit
ce qui est interdit de construire
1 cas particulier
Photovoltaïque au sol interdithors secteurs NrLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone N, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article N 2, y compris les installations photovoltaïques au sol, excepté dans les secteurs Nr. »
Article N 1 « TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS »
Hauteur
7 m au faîtage
constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
12 m au faîtageautres constructions autorisées, hors secteurs Ngsy et NgsLa phrase du règlement
« Pour les autres constructions autorisées dans la zone à l'exception de la zone Ngsy et Ngs : 12 mètres au faîtage Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes à la construction. »
Le plafond de 12 m ne vaut pas dans les secteurs Ngsy et Ngs. En Ngsy, l'article fixe 6,00 m pour les locaux et 30,00 m pour les installations techniques ; en Ngs, 30,00 m pour les installations techniques, et il ne dit rien des autres constructions. Les 7 m des habitations valent dans toute la zone ; l'article ne dit pas s'ils cèdent devant les 6,00 m des locaux en Ngsy. Il ne s'applique pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (pylônes, antennes), cheminées et éléments annexes.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 7 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Ce que le règlement précise encore
Hors des secteurs nommés ci-dessous, l'article ne réglemente pas l'emprise au sol.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 6 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
3 m de recul
la distance à garder avec la rue
Article N 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Ou 5 m des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
En limite séparativeLa phrase du règlement
« 7) Les constructions, installations et aménagements seront implantées : - Soit en limites séparatives. »
L'article porte aussi une règle de prospect (D = H - 3) et une marge de 5 m pour les bassins des piscines non couvertes, qui ne sont pas encore servies.
Article N 4 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »
Les contraintes
Prescriptions du plan
4 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 01Espace boisé classé
- 02zones inondables : autres études hydrauliques : zone aléa faible
- 02zones inondables : autres études hydrauliques : zone aléa moyen et fort
- 15marge de reculement
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sendets, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 5 501 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 31 juillet 2019, 134 m² créés, 1 logementChantier ouvert, 48 ROUTE DE MORLAAS
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral64518000DM0100
Relevé LiDAR le nuage de points, 36,4 M de points (juillet 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille DM 01, 44 ko