Zone N

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées à l’article 2 qui sont soumises à des conditions particulières.

Intitulé du document : Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

1) Sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ciaprès :

Uniquement, dans le secteur Nah :

-

Les constructions et les installations nécessaires à l’activité agricole, existante au moment de l’entrée

en vigueur du PLU, et à sa diversification (gîte, chambre d’hôtes, etc.).

Uniquement, dans le secteur Nb :

-

La réparation et l’aménagement et le changement de destination à des fins d’hébergement

touristique, uniquement sous forme de chambre d’hôtes, des bâtiments existants au moment de

l’entrée en vigueur du PLU.

Uniquement, dans le secteur NLh :

-

La réparation et l’aménagement des habitations légères de loisirs existantes au moment de l’entrée

en vigueur du PLU, en veillant à une prise en compte adaptée des milieux attachés à la zone à

dominante humide du fond de vallée du ru du Mesnil.

Uniquement, dans le secteur Np :

-

Les installations de plein-air nécessaires à des équipements collectifs à usage de sports et de loisirs,

dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le reste de la zone :

-

La réfection, la réparation et l'extension limitée à 30 m2 d’emprise au sol des constructions

existantes, si elles conservent la même destination.

-

La construction d'annexes aux habitations existantes et légalement réalisées, au moment de l’entrée

en vigueur du PLU, dans la limite de 25 m2 d’emprise au sol.

-

L’installation, l’extension ou la modification d’abris pour animaux liés à un pâturage, dans la mesure

où d’une part, leur dimension est limitée à 50 m2 d'emprise au sol et à condition d’être fermés sur

trois côtés maximum, en les limitant à un par unité foncière, d’autre part en veillant à une prise en

compte adaptée des milieux attachés à la zone à dominante humide dès lors qu’ils sont implantés

dans le fond de vallée du ru du Mesnil ou dans le fond de vallée du ru de Pouilly.

-

Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements

d'infrastructure de voirie et de réseaux divers, et d'intérêt collectif (transformateur, pylône, antenne

relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration,

forage d’eau potable, etc.) ainsi que les constructions et les installations nécessaires à des

équipements collectifs à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces

naturels et des paysages.

Section II -

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie ouverte à la circulation publique.

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et être adaptés à l’opération future.

-

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la

capacité de la voirie qui les dessert.

Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), ainsi que pour les constructions et les installations nécessaires à l’exploitation du domaine ferroviaire et du domaine autoroutier, il n'est pas fixé de règles.

Eau potable :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un

branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau public.

-

Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau d’adduction publique, il pourra être toléré

une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l'article

R.111-11 du code de l'urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa

protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau

destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration auprès de la mairie ; dans le cas de création

d'immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments existants, le

puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

Assainissement :

-

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent

être épurées par des dispositifs de traitement agréés avant rejet en milieu naturel. Une surface d'un seul

tenant libre de toute construction et en rapport avec l’activité, sera notamment prévue sur le terrain afin de

permettre l’installation d’un dispositif autonome conforme à la législation en vigueur. Le dispositif

d’assainissement envisagé, sera installé de telle sorte que la construction puisse être ultérieurement

raccordée au réseau public si celui-ci est réalisé. Pour les constructions neuves et les nouvelles installations

autorisées, les eaux pluviales seront collectées et traitées sur le terrain.

-

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération si elles

ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation,

caniveau, fossé, …). Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas empêcher l'écoulement des

eaux pluviales. Pour les constructions neuves et extensions des constructions existantes, les eaux pluviales

seront collectées et gérées sur le terrain.

Electricité et autres réseaux :

-

L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en souterrain sur le

domaine privé depuis le réseau public.

Caractéristique des terrains Non réglementé.

Les nouvelles constructions de plus de 50 m2 d’emprise au sol devront être implantées avec un retrait

d’au moins 15 mètres par rapport à l’emprise des routes départementales, d’au moins 5 mètres par rapport

à l'emprise des autres voies et emprises publiques.

-

L’extension dans la continuité ou en retrait des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du

PLU est autorisée.

Pour la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher et pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, forage d’eau potable, etc.), ainsi que pour les constructions et les installations nécessaires à l’exploitation du domaine ferroviaire et du domaine autoroutier, l’implantation se fera à l’alignement de la voie ou en retrait de l’alignement.

Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 5 mètres par rapport aux

limites séparatives. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas d'extension de construction existante qui

pourra se faire en continuité du bâtiment existant. Le retrait est réduit à au moins 3 mètres des limites

séparatives, pour un garage pour véhicules, pour un abri pour animaux, tels qu'ils sont autorisés à l'article 2.

-

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 mètres des berges des cours d’eau.

-

Les constructions nouvelles (hors extension de l'existant) supérieures à 50 m2 d’emprise au sol ainsi

que toute construction nouvelle accueillant des occupants doivent être implantées avec un retrait d’au

moins 20 mètres par rapport aux espaces boisés classés.

Pour la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher, et pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, forage d’eau potable, etc.), ainsi que pour les constructions et les installations nécessaires à l’exploitation du domaine ferroviaire et du domaine autoroutier, l’implantation se fera en limites séparatives ou en retrait des limites.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Dans le secteur Nb, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne devra pas excéder 20% de la surface totale du terrain.

Dans les secteurs Nah et NLh, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne devra pas excéder 35% de la surface totale du terrain.

Dans le secteur Np, l’emprise au sol des installations admises pourra atteindre 80% de la surface totale du terrain.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Dans le secteur Nah, la hauteur maximale autorisée est limitée à 12 mètres au faîtage.

La hauteur de l'ensemble des autres constructions et installations autorisées est limitée à 5 mètres au faîtage mesurés à partir du sol naturel avant travaux, à l’exception de la réfection et l’extension limitée des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du P.L.U. pour lesquelles la hauteur maximale autorisée est celle de la hauteur maximale existante.

Ces dispositions ne s’appliquent ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, forage d’eau potable, etc.), ni aux constructions et aux installations nécessaires à l’exploitation du domaine ferroviaire et du domaine autoroutier.

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. En particulier, les nouvelles constructions autorisées, devront s’adapter à la topographie naturelle du terrain.

Pour les matériaux, les teintes, les couleurs, etc., se référer à la plaquette de recommandations architecturales pour les communes du Vexin-Thelle, annexée au présent règlement.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage. Les couleurs feront référence aux teintes des milieux naturels : bois, gamme de brun, de vert ou de gris, à l’exception des extensions des constructions existantes à usage d’habitat ou d’activités qui pourront également suivre la teinte existante des bâtiments agrandis.

•

Les façades :

Les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie avec la façade principale du bâtiment.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) doivent l'être d'enduits lisses, grattés ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (ton pierre).

Les façades en pierres (ou moellons) appareillées resteront apparentes (ni peintes, ni enduites). Lorsque les façades sont faites de pierres ou moellons, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal. Lorsque les façades sont faites en briques, seul est autorisée la Brique Rouge suivant les teintes observées sur le bâti ancien. Les joints seront réalisés au mortier de chaux grasse.

Les façades seront réalisées en utilisant au plus deux teintes.

Les bardages en tôle non peints sont interdits.

Les installations et équipements autorisés dans les milieux naturels seront réalisés en bois dominant de teinte naturelle foncée ou de teinte suivant la gamme de brun, de vert ou de gris.

•

Toiture

Les toitures des constructions auront des pentes de 20° minimum, réduite à 10° minimum dans le secteur Nah. Pour les extensions des constructions existantes, la pente de la toiture sera celle du bâtiment existant. Les toitures plates sont admises dès lors qu’elles sont végétalisées.

Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit identique à celle des façades) hors aménagements nécessaires à assurer la luminosité à l'intérieur de la construction ou installation spécifique favorisant le recours aux énergies renouvelables qui pourront adopter une autre teinte devant cependant rester proche ou similaire avec le reste de la toiture. L’emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, est interdit.

•

Clôtures (sauf clôtures agricoles et forestières)

Les séparations de propriété doivent présenter une simplicité d'aspect et seront à dominante végétale composées d'essences locales, courantes et variées. Les plaques de béton armé entre poteaux sont interdites.

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, sauf réglementation spécifique.

Pour les habitations existantes, les clôtures seront composées d'un grillage sur supports métalliques à profilés fins doublé d'une haie vive composées d'essences courantes et variées, ce grillage pourra également reposer sur un sous-bassement de 0,80 mètre de hauteur maximum. Elles pourront également être constituées par des murs de maçonnerie d'une hauteur minimale de 1,20 mètre en pierres ou en moellons. Les murs anciens en briques rouges et/ou pierres naturelles seront conservés et restaurés ; ils pourront être prolongés en cas de besoin pour clore un terrain.

Les clôtures ne doivent pas constituer un obstacle au libre écoulement des eaux. L'accès pour l'entretien des cours d'eau sera maintenu.

•

Dispositions diverses

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles, ou masquées par un rideau de verdure.

Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, forage d’eau potable, etc.), ainsi que pour les constructions et les installations nécessaires à l’exploitation du domaine ferroviaire et du domaine autoroutier, leur aspect extérieur sera en harmonie avec les caractéristiques architecturales du village (matériaux, teinte, etc.).

Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des installations et des constructions doit être réalisé en dehors des voies publiques. Il est notamment demandé :

-

au moins 2 places de stationnement par logement, dont au moins une place restera non

imperméabilisée,

-

au moins 1 place par logement (chambre d’hôte) d’hébergement touristique créé.

Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 (articles L 113-1 et L 113-2 au 1er janvier 2016) du Code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation et tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation ou la création de boisements.

Tout projet de construction doit être accompagné d’un projet d’aménagement de l’ensemble de la propriété, faisant apparaître clairement les arbres abattus et le traitement des zones replantées. Les constructions de plus de 50 m2 d'emprise au sol implantées dans le milieu naturel devront faire l'objet d'un traitement paysager facilitant leur insertion au site. Elles seront accompagnées de haies ou de bouquet d'arbres.

Les éléments de paysage repérés sur les plans de découpage en zone sont à pérenniser au titre de l'article L.123-1-5 (article L.151-19 au 1er janvier 2016) du code de l'urbanisme sauf si un projet de valorisation paysagère ou environnementale ; un projet d'équipement, un aménagement ou une installation présentant un caractère d'intérêt général ; ou des problèmes de sécurité (chutes d'arbres ou de branches, etc.) nécessitent de modifier ou de réduire leur emprise. Dans ce cas, une déclaration devra être effectuée en mairie avant toute intervention. Leur entretien normal reste autorisé sans déclaration préalable.

Pour les nouvelles plantations, des essences locales seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Les essences envahissantes (voir liste ci annexée au présent règlement) sont interdites. Il convient, par ailleurs, de prêter attention aux essences allergisantes (bouleau, tilleul, marronnier, spirée, etc.).

Section III -

POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols (COS) Non réglementé.

Section IV -

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

Intitulé du document : En matière de performances énergétiques et environnementales

Les capteurs solaires (dont panneaux photovoltaïques), dès lors qu’ils sont installés en toiture,

auront une teinte proche ou identique à celle des matériaux de couverture de la toiture. Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue.

Champ d'application territorial du plan Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité de la Co

mmune de Senots.

Portées respectives du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation

des sols

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des Règles Générales d'Urbanisme.

b) Les dispositions prévues aux titres I, II, III, IV et V du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en

annexe du Plan.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zone agricole (indicatif A) et en zone naturelle et forestière (indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpage en zones.

Dans chacun des chapitres, ces dispositions sont regroupées en quatre sections :

•

section I

•

section II

•

section III

•

section IV

(articles 15 et 16)

Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol (articles 1 et 2) Conditions de l'occupation du sol (articles 3 à 13 inclus) Possibilités d'utilisation du sol (article 14) Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements

Les documents graphiques font, en outre, apparaître :

•

les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux

espaces verts (ER)

•

les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre des articles L

113-1 et L 113-2 (ancien article L 130-1) du Code de l'Urbanisme

•

les éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur au titre de l'article L 151-19 (ancien article

L 123-1-5 III 2°) du Code de l'Urbanisme

Lotissement et permis valant division

Dans le cas d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet, mais au regard de chacun des terrains issus de la division.

Adaptations mineures

•

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère

des constructions avoisinantes, peuvent être apportées aux articles 3 à 16 des règlements de zone.

•

Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone,

le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité

de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Permis de démolir

•

En application des articles L.421-3 et suivants du Code de l’Urbanisme, instituant un permis de démolir dans

les périmètres des Monuments Historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans l'ensemble des zones

délimitées au plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, les démolitions de bâtiments (en tout ou

partie) sont soumises à l’obtention d’un permis de démolir. Le champ d’application du permis de démolir porte sur

l’ensemble du territoire communal.

Droit de préemption urbain

Au titre de l’article L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la commune de Senots peut instaurer un droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) délimitées au PLU.

Régime applicable aux aménagements et travaux divers

Au titre de l’article R.421-12 alinéa d) du Code de l’urbanisme et suivant la délibération du conseil municipal, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, à l’exception de celles nécessaires aux activités agricoles et forestières.

Au titre de l’article R.421-17 alinéa d) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application du 2° de l'article L.123-1-5 III, comme présentant un intérêt culturel, historique ou écologique.

Au titre de l’article R.421-23 alinéa h) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié en application du 2° de l'article L.151-19 (ancien article L.123-1-5 III), comme présentant un intérêt architectural.

RAPPELS

•

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration dans les massifs boisés de plus de 4 ha, dans

les espaces boisés classés en application des articles L.113-1 et L.113-2 (ancien article L.130-1) du Code de

l’urbanisme. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

•

Les bâtiments d'élevage ou d'hébergement d'animaux (boxes à chevaux, chenil, etc.) sont soumis aux

dispositions du règlement sanitaire départemental, et au régime des installations classées.

•

Le traitement ou l'aménagement des marges de recul ou d'isolement par rapport aux propriétés

voisines doit être réalisé suivant les règles fixées par le code civil.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Zone mixte déjà urbanisée et équipée. Elle correspond au secteur urbanisé du village, comprenant aussi bien les constructions anciennes de la commune implantées généralement en ordre continu et à l'alignement des voies (vieux village) que les constructions plus récentes souvent de type pavillonnaire en retrait de l'alignement.

Elle englobe de l'habitat, des services, des équipements et des activités économiques.

La zone UA comprend un secteur UAf qui englobe le corps de ferme en activité au hameau de Bléquencourt et un secteur UAL qui correspond à la partie du caravaning directement desservie par la rue de Fresne à Senots.

Il est également délimité un secteur UAj, qui correspond au fond des terrains construits ou constructible de la zone UA, sur lequel il convient de préserver l’usage principal en jardins, plus particulièrement pour leur intérêt paysager et environnemental (espace de biodiversité et emprise faiblement imperméabilisée au regard de la nappe subaffleurante et de la présence du ru du Mesnil ou du ru du Pouilly).

Il est rappelé qu’une partie de la zone UA (le long de la rue d’Heulecourt à Bléquencourt) est concernée par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) détaillées en pièce 3 du dossier PLU.

Section I -

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL