Zone N

Intitulé du document : 3. Liste des espèces végétales interdites

(Source : Conservatoire Botanique National) :

4. Recommandations pour la construction sur un sol sensible au

retrait-gonflement des argiles

250

Les dispositions préventives généralement prescrites pour construire sur un sol argileux sujet au phénomène de retrait-gonflement obéissent aux quelques principes suivants, sachant que leur mise en application peut se faire selon plusieurs techniques différentes dont le choix reste de la responsabilité du constructeur.

Les fondations sur semelle doivent être suffisamment profondes pour s’affranchir de la zone superficielle où le sol est sensible à l’évaporation. A titre indicatif, on considère que cette profondeur d’ancrage, qui doit être au moins égale à celle imposée par la mise hors gel, doit atteindre au minimum 0,80 m en zone d’aléa faible à moyen et 1,20 m en zone d’aléa fort. Une construction sur vide sanitaire ou avec sous-sol généralisé est préférable à un simple dallage sur terre-plein. Un radier généralisé, conçu et réalisé dans les règles de l’art, peut aussi constituer une bonne alternative à un approfondissement des fondations.

Les fondations doivent être ancrées de manière homogène sur tout le pourtour du bâtiment (ceci vaut notamment pour les terrains en pente (où l’ancrage aval doit être au moins aussi important que ’ancrage amont) ou à sous-sol hétérogène. En particulier, les sous-sols partiels qui induisent des hétérogénéités d’ancrage sont à éviter à tout prix.

La structure du bâtiment doit être suffisamment rigide pour résister à des mouvements différentiels, d’où l’importance des chaînages horizontaux (haut et bas) et verticaux. Deux éléments de construction accolés, fondés de manière différente ou exerçant des charges variables, doivent être désolidarisés et munis de joints de rupture sur toute leur hauteur pour permettre des mouvements différentiels.

Tout élément de nature à provoquer des variations saisonnières d’humidité du terrain (arbre, drain, pompage ou au contraire infiltration localisée d’eaux pluviales ou d’eaux usées) doit être le plus éloigné possible de la construction. On considère en particulier que l’influence d’un arbre s’étend jusqu’à une distance égale à au moins sa hauteur à maturité.

Sous la construction, le sol est à l’équilibre hydrique alors que tout autour il est soumis à évaporation saisonnière, ce qui tend à induire des différences de teneur en eau au droit des fondations. Pour l’éviter, il convient d’entourer la construction d’un dispositif, le plus large

possible, sous forme de trottoir périphérique ou de géomembrane enterrée, qui protège sa

périphérie immédiate de l’évaporation.

251

En cas de source de chaleur en sous-sol (chaudière notamment), les échanges thermiques à

travers les parois doivent être limités par une isolation adaptée pour éviter d’aggraver la

dessiccation du terrain en périphérie. Il peut être préférable de positionner de cette source de

chaleur le long des murs intérieurs.

5. Palette de couleur pour les clôtures

6. Guide des haies (département 79)

Annexes 254

254

Intitulé du document : Les règles en matière d’implantation commerciale

Le SCoT définit des localisations préférentielles du commerce au sein desquelles les activités commerciales s’implantent principalement. Ces localisations correspondent à trois types de lieux sur le territoire, à savoir :

- Les centralités urbaines principales

- Les centralités urbaines de proximité

- Les secteurs d’implantation périphérique (SIP)

A chacun des secteurs d’implantation préférentielles du commerce identifiés au règlement graphique, les règles du tableau ci-dessous s’appliquent.

LES CENTRALITÉS

LES SECTEURS D’IMPLANTATION

PÉRIPHÉRIQUE

Type

Centralités urbaines Centralités urbaines de

principales

proximité

Les secteurs d’implantation périphérique

Localisations repérées au règlement graphique

Les centres-bourgs Melle, Celles sur Belle, Lezay, La Mothe Saint Héray, Chef-Boutonne, Brioux sur Boutonne, Sauzé-Vaussais

Le bourg de Mougon (commune d’Aigondigné), Périgné, Chizé, Couture d’Argenson

Règles associées

Sont autorisés tous types de commerces, sans restriction d’activités ni de surface

Celles-sur-Belle (ZA de la Cigogne)

Melle (ZA du Pinier ; ZA Le Pérot)

Sauzé-Vaussais (ZA de la Plaine de Limage)

Sont autorisés tous types de commerces, dans une logique de complémentarité avec les commerces des centralités dont la surface de vente est supérieure à 200 m²

Pour les commerces existants : - situés dans les communes qui ne possèdent pas une localisation préférentielle du commerce, - ou isolés, car situés en dehors d'une localisation préférentielle du commerce ou en dehors de l'enveloppe urbaine d'un centre-bourg.

Ces derniers peuvent bénéficier d'une extension encadrée :

Surfaces de vente à la date d’approbation du SCoT

Inférieure à 100 m²

Supérieure à 100 m²

Surface maximale de vente créée en extension

50 m²

300 m²

% maximal d’extension

-

50%

Les changements d’activités commerciales ne nécessitant pas de travaux sont admis dans la mesure où ils n’induisent pas de modification significative des flux routiers et de personnes.

Les linéaires de protection commerciale

Le long des voies repérées aux documents graphiques comme « linéaires » le long desquels la diversité commerciale est à préserver ou développer, le changement de destination des constructions appartenant à la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » et « Restauration » en Logements est interdit.

Cette disposition s'applique au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur les voies concernées par le linéaire.

Elle ne s'applique pas pour les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que les halls d'entrée, les locaux techniques, pour une mise aux normes ou la création d'un accès pour l'étage, pour une surface à l'arrière de la construction.

2. LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRAME VERTE ET BLEUE (RESERVOIRS DE BIODIVERSITE ET CORRIDORS)

2.1. Les espaces de la trame verte

Les objectifs poursuivis à travers la règle : Les règles édictées dans le présent article visent à prendre en compte les spécificités de chaque site spécifique au travers des STECAL.

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans l’ensemble des sous-secteurs des STECAL de la zone N : Les constructions sont édifiées en observant un recul minimum de 5m des voies existantes, modifiées ou à créer.

RÈGLE GÉNÉRALE

REGLES ALTERNATIVES

Des implantations alternatives autres que celles prévues aux règles générales sont autorisées :

▪ lorsque l’une ou plusieurs des constructions situées sur les terrains contigus sont implantées en recul, une implantation en continuité avec l’une de ces constructions est admise ;

▪ lorsque la construction projetée est une extension en recul ou une annexe accolée ; ▪ lorsque la géométrie de la parcelle le nécessite (largeur sur voie faible ne permettant pas

une implantation à l’alignement de la voie, géométrie de la parcelle particulière ne permettant pas une implantation sur au moins une des limites séparatives…) ; • pour les annexes non accolées à la construction principale.

En zone Npv, les règles ci-dessus ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans l’ensemble des sous-secteurs des STECAL de la zone N : L’implantation des constructions n’est pas réglementée.

RÈGLE GÉNÉRALE

En zone Npv, les règles ci-dessus ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

LES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL ET LA HAUTEUR

Libellé

EMRPISE AU SOL

HAUTEUR

Nl STECAL

La limite de l’augmentation de l’emprise

au sol par rapport à celle existante à la

date d’approbation du PLUi-H est de La hauteur maximale est limitée à celle de la

50% ou la nouvelle emprise au sol est construction principale existante dans le

limitée à 200 m². Dans les deux cas, cela sous-secteur. En l’absence de construction

peut être réalisé en une ou plusieurs fois existante, la hauteur maximale des

à compter de la date d’approbation du constructions et installations ne doit pas

PLUi-H.

excéder 9 mètres au faitage ou à l’acrotère

Pour les STECAL qui n’ont pas de par rapport au terrain naturel.

constructions existantes, la nouvelle

emprise au sol est limitée à 200 m².

Nla STECAL

La hauteur maximale est limitée à celle de la

N’est autorisé que l’extension des construction principale existante dans le

constructions existantes dans la limite sous-secteur. En l’absence de construction

de 30% de l’emprise au sol existante à la existante, la hauteur maximale des

date d’approbation du PLUi-H.

constructions et installations ne doit pas

excéder 9 mètres au faitage ou à l’acrotère

par rapport au terrain naturel.

Ncnrs

STECAL

La limite de l’augmentation de l’emprise au sol par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUi-H est de 50% ou la nouvelle emprise au sol est limitée à 800 m². Dans les deux cas, cela peut être réalisé en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi-H.

La hauteur maximale est limitée à celle de la construction principale existante dans le sous-secteur. En l’absence de construction existante, la hauteur maximale des constructions et installations ne doit pas excéder 9 mètres au faitage ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel.

Ngv STECAL

La limite de l’augmentation de l’emprise

au sol par rapport à celle existante à la

date d’approbation du PLUi-H est de La hauteur maximale est limitée à celle de la

30%. Cela peut être réalisé en une ou construction principale existante dans le

plusieurs fois à compter de la date sous-secteur. En l’absence de construction

d’approbation du PLUi-H.

existante, la hauteur maximale des

constructions et installations ne doit pas

Pour les STECAL qui n’ont constructions existantes, la

pas de nouvelle

excéder 5 mètres au faitage ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel.

emprise au sol est limitée à 200 m².

Nep STECAL

La limite de l’augmentation de l’emprise

au sol par rapport à celle existante à la

date d’approbation du PLUi-H est de La hauteur maximale est limitée à celle de la

60% ou la nouvelle emprise au sol est construction principale existante dans le

limitée à 400 m². Dans les deux cas, cela sous-secteur. En l’absence de construction

peut être réalisé en une ou plusieurs fois existante, la hauteur maximale des

à compter de la date d’approbation du constructions et installations ne doit pas

PLUi-H.

excéder 9 mètres au faitage ou à l’acrotère

Pour les STECAL qui n’ont pas de par rapport au terrain naturel.

constructions existantes, la nouvelle

emprise au sol est limitée à 400 m².

Nx STECAL

La limite de l’augmentation de l’emprise

au sol par rapport à celle existante à la

date d’approbation du PLUi-H est de 50% ou la nouvelle emprise au sol est limitée à 500 m². Dans les deux cas, cela peut être réalisé en une ou plusieurs fois

La hauteur de la construction à usage économique mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère ne peut excéder 9m.

à compter de la date d’approbation du

PLUi-H.

Npv STECAL

Les dispositifs de production d’énergies La hauteur des panneaux photovoltaïques

renouvelables ne sont pas limités.

devra être de 2,50 m au point le plus haut

(calcul fait depuis le terrain naturel).

Les constructions annexes ne devront pas excéder 9 m au point le plus haut (locaux techniques…).

Nlm STECAL

La limite de l’augmentation de l’emprise

au sol par rapport à celle existante à la

date d’approbation du PLUi-H est de La hauteur maximale est limitée à celle de la

20% ou la nouvelle emprise au sol est construction principale existante dans le

limitée à 100 m². Dans les deux cas, cela sous-secteur. En l’absence de construction

peut être réalisé en une ou plusieurs fois existante, la hauteur maximale des

à compter de la date d’approbation du constructions et installations ne doit pas

PLUi-H.

excéder 7 mètres au faitage ou à l’acrotère

Pour les STECAL qui n’ont pas de par rapport au terrain naturel.

constructions existantes, la nouvelle

emprise au sol est limitée à 200 m².

Ne STECAL

La limite de l’augmentation de l’emprise La hauteur maximale est limitée à celle de la au sol par rapport à celle existante à la construction principale existante dans le date d’approbation du PLUi-H est de sous-secteur. En l’absence de construction 60% ou la nouvelle emprise au sol est existante, la hauteur maximale des limitée à 200 m². Dans les deux cas, cela constructions et installations ne doit pas peut être réalisé en une ou plusieurs fois excéder 9 mètres au faitage ou à l’acrotère à compter de la date d’approbation du par rapport au terrain naturel. PLUi-H.

Pour les STECAL qui n’ont pas de constructions existantes, la nouvelle emprise au sol est limitée à 400 m².

Nt STECAL

La limite de l’augmentation de l’emprise La hauteur maximale est limitée à celle de la au sol par rapport à celle existante à la construction principale existante dans le date d’approbation du PLUi-H est de sous-secteur. En l’absence de construction 50% ou la nouvelle emprise au sol est existante, la hauteur maximale des limitée à 200 m². Dans les deux cas, cela constructions et installations ne doit pas peut être réalisé en une ou plusieurs fois excéder 9 mètres au faitage ou à l’acrotère à compter de la date d’approbation du par rapport au terrain naturel. PLUi-H.

Pour les STECAL qui n’ont pas de constructions existantes, la nouvelle emprise au sol est limitée à 200 m².

Ned STECAL

La limite de l’augmentation de l’emprise La hauteur maximale est limitée à celle de la

au sol par rapport à celle existante à la construction principale existante dans le

date d’approbation du PLUi-H est de sous-secteur. En l’absence de construction

60% ou la nouvelle emprise au sol est existante, la hauteur maximale des

limitée à 400 m². Dans les deux cas, cela constructions et installations ne doit pas

peut être réalisé en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du

excéder 9 mètres au faitage ou par rapport au terrain naturel.

à

l’acrotère

PLUi-H.

Pour les STECAL qui n’ont pas de constructions existantes, la nouvelle emprise au sol est limitée à 400 m².

Nhl STECAL

La limite de l’augmentation de l’emprise

au sol par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUi-H est de 50% ou la nouvelle emprise au sol est

La hauteur de la construction mesurée à

l’égout du toit ou à l’acrotère ne peut excéder 5m.

limitée à 200 m². Dans les deux cas, cela

peut être réalisé en une ou plusieurs fois La hauteur des annexes ne devra pas

à compter de la date d’approbation PLUi-H.

Pour les STECAL qui n’ont pas

du de

dépasser 3,5 mètres au faitage ou acrotère. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques indispensables lorsque leurs caractéristiques l'imposent.

constructions existantes, la nouvelle

emprise au sol est limitée à 200 m².

Neq STECAL

La limite de l’augmentation de l’emprise Pour les constructions à usage d’habitation :

au sol par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUi-H est de 60% ou la nouvelle emprise au sol est

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7m ou R+1 au faitage ou à l’acrotère.

limitée à 600 m². Dans les deux cas, cela La hauteur des annexes à l’habitation ne doit

peut être réalisé en une ou plusieurs fois pas dépasser 3,5 mètres au faitage ou à

à compter de la date d’approbation du l’acrotère.

PLUi-H.

Pour les autres constructions :

Pour les STECAL qui n’ont pas de

constructions existantes, la nouvelle emprise au sol est limitée à 600 m².

La hauteur des constructions ne doit excéder 12m au faitage ou à l’acrotère.

pas

En cas de démolition/reconstruction suite à un sinistre d’une construction existante sur la même emprise au sol, la surface de la nouvelle construction n’est pas décomptée du potentiel autorisé avant sinistre.

REGLES ALTERNATIVES POUR LES HAUTEURS

Des hauteurs alternatives peuvent être autorisées :

▪ en cas de forte déclivité (pente égale ou supérieure à 10%), la hauteur peut être mesurée par rapport à la médiane de l’emprise de la construction ;

▪ les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction ;

▪ les ouvrages techniques ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction ;

▪ pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus bas situé à sa verticale et son point le plus haut. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel existant avant travaux (sauf pour les cabanes dans les arbres), à la date de dépôt de la demande.

LIMITES SEPARATIVES

Les limites séparatives correspondent aux limites entre l’unité foncière et le ou les terrains contigus. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises

publiques.

LOGEMENT DE FONCTION

Construction à usage d’habitation, considérée comme un local accessoire et nécessaire à l’activité du site.

NUISANCES

Les activités commerciales, artisanales, industrielles ou agricoles sont susceptibles d’occasionner des nuisances diverses pour les habitations et équipements de services publics ou d’intérêt collectif se situant à proximité.

Nuisances peuvent être liées aux odeurs, bruits, poussières créées par l’activité ou le transport, visuelles (hauteurs des bâtiments par exemple) etc. Sont concernées les nouvelles implantations d’activité, les constructions de nouveaux bâtiments, ou les extensions des bâtiments existants

OPERATION D’ENSEMBLE

La notion d’opération d’ensemble ne fait pas référence à une procédure particulière mais signifie que l’opération suppose une volonté et un effort d’organisation et d’agencement, et

comprend un ou des équipement(s) interne(s) commun(s) (voirie, réseaux, espaces publics, etc.), ce qui la différencie de l’opération de construction seule.

RESIDENCE DEMONTABLE

Une résidence démontable est une installation sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an (ex : tiny house sans roue). Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. L’installation des résidences démontables n’est pas libre, elle doit respecter le règlement et le zonage du PLUiH en vigueur.

SURFACE DE PLANCHER

246

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

- Article R111-22 du Code de l’Urbanisme –

UNITE FONCIERE

Une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION

La voie publique ou privée s’entend comme l’espace ouvert à la circulation, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques.

VOIES DE REFERENCE : voie principale qui présente le flux le plus important.

VOIES EN IMPASSE

Une voie en impasse ne comporte qu’un seul et unique point d’entrée/sortie ouvert à la circulation des véhicules

2. Liste des essences végétales préconisées

Le choix des essences à planter devra se faire en adéquation avec l'emplacement disponible, le type de

247

sol et l’environnement proche autour des lieux de plantations et en anticipant le développement des

végétaux.

Mélange haies champêtres, fourrés arbustifs et bosquets sur sols acides (Source : Conservatoire Botanique National, Région Nouvelle-Aquitaine) :

Mélange haies champêtres, fourrés arbustifs et bosquets sur sols alcalins (Source : Conservatoire Botanique National, Région Nouvelle-Aquitaine) :

Mélange pour des sols peu épais et contraignants, artificialisés : dalles, toitures, bords de trottoirs,

graviers, etc. (Source : Conservatoire Botanique National, Région Nouvelle-Aquitaine) :

248

Mélange pour gazons (Source : Conservatoire Botanique National, Région Nouvelle-Aquitaine) :

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus,

ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des

244

encorbellements.

ESPACE DE PLEINE TERRE OU SURFACE DE PLEINE TERRE

Les espaces de pleine terre sont des espaces libres en surface et en sous-sol permettant la libre infiltration des eaux pluviales. Un espace non construit peut être qualifié de pleine terre si sur une profondeur de 2 mètres minimum à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, eaux potable, usées, pluviales) ne portant pas préjudice à l’équilibre pédologique du sol et qu’il peut recevoir des plantations. Les aires de stationnement, quel que soit le revêtement, ainsi que leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre.

EXTENSION

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

FAÇADE

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

INSTALLATION

Une installation n’a pas vocation à créer un espace utilisable par l’homme ; ce dernier ne peut y vivre ou y exercer une activité (exemples : chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations, murs, clôtures…).

HABITAT DE LOISIRS

Une Habitation Légère de Loisirs (HLL) est une construction, démontable ou transportable et destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs (article R111-37 du code de l’urbanisme). Les HLL peuvent uniquement être implantées dans les parcs résidentiels de loisirs, les villages-vacances classés en hébergement léger, les dépendances des maisons

familiales de vacances agréées en application du code du tourisme et les terrains de camping

(ex : yourte, tipis, bulle, cabane, chalet, bungalow…).

245

Les HLL ne possèdent pas de moyen propre de mobilité.

Une Résidence Mobile de Loisirs (RML) est un véhicule terrestre habitable, à usage de loisirs, destiné à une occupation temporaire ou saisonnière et qui conserve des moyens de mobilité lui permettant d’être déplacé par traction, mais que le Code de la route interdit à la circulation. Les RML peuvent uniquement être implantées dans les parcs résidentiels de loisirs, les villages-vacances classés en hébergement léger et les terrains de camping (ex : tiny house avec roue, roulotte, mobil home…).

Intitulé du document : QUALITE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE

Les règles de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (sauf mention contraire).

En dehors des périmètres de protection soumis à des servitudes, la règle à appliquer sera celle indiquée ci-après.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA REGLE A travers la rédaction de cet article, l’intercommunalité poursuit les objectifs suivants : - préserver le patrimoine bâti ancien tout en accompagnant son évolution du fait de sa densification, - autoriser l’architecture contemporaine en veillant à sa bonne intégration dans le tissu bâti existant.

GENERALITES

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension, ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, le pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région, les accès extérieurs au niveau du sous-sol sur les façades sur rues principales, ne sont pas autorisés.

La réalisation de constructions, y compris pour les maisons individuelles, d’expression architecturale contemporaine et d’architecture bioclimatique est possible, en particulier par l’usage de matériaux nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles avec un souci de cohérence et d’intégration par rapport aux lieux environnants (sous réserve d’apporter les éléments justificatifs dans le dossier d’autorisation d’urbanisme.). Dans ce cas des dispositions différentes de celles prévues à l’article ci-après pourront être autorisées.

CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION ET LEURS ANNEXES

Les constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le respect du caractère de l'architecture et des paysages urbains et naturels environnants.

a/ Constructions existantes Couvertures En cas de réfection, leur remplacement sera de préférence en tuile creuse ou tuiles romanes de terre cuite. La couleur devra être en harmonie avec les tuiles environnantes. Dans le cas des toitures en ardoise, elles pourront être rénovées avec ce même type de matériau. Les toitures à 4 pentes et les arêtiers sont interdits pour les constructions à un seul niveau dans le cas d’une rénovation lourde impliquant un changement de physionomie. Toutefois les toitures terrasses sont admises, si cela permet une meilleure intégration des extensions à la construction existante. Les toitures terrasses sont admises également pour les bâtiments annexes (garages, abris de jardins, etc…).

Restauration de façades Pour les façades en pierres, la réfection des joints et enduits sera réalisée au mortier de chaux naturelle et de sable de carrière de préférence local, dont la couleur sera proche de celle des pierres. Les ouvertures créées ou modifiées devront s’inscrire dans l’ordonnancement de la façade existante et recevront un encadrement identique à celui des baies existantes de la construction. L’utilisation d’éléments préfabriqués tels que baguettes d’angles en métal ou en plastique, appuis de fenêtres ou seuil de portes en béton, sera évitée. La couleur des enduits s’inspirera de la palette de couleurs définie dans les nuanciers établis par les communes, si existants. Menuiseries Les menuiseries remplacées devront s’adapter à la forme de la baie. Elles seront posées en feuillure (environ à 20 cm du nu extérieur de la façade). Toutes les portes et fenêtres d’une même façade seront de même facture (à savoir même type de matériau). Les menuiseries remplacées seront préférentiellement en bois peint. Les contrevents (volets et persiennes) seront au maximum préservés, même si leur usage est rendu obsolète par la mise en place de volets roulants, afin de conserver leur rôle dans la composition de la façade.

Annexes Les constructions annexes (garages, abris de jardin…) respecteront les dispositions suivantes : - matériau de façade de même nature que la construction principale ou bardage bois - matériau de couverture de même nature que la construction principale D’autres matériaux de couvertures, façades, menuiseries, pourront être autorisés, dans le cadre d’un projet de mise en valeur architecturale contemporaine ou bioclimatique (notamment pour la création de serre pour apport solaire passif), et sous réserve d’un traitement architectural compatible avec la nature du bâtiment et son environnement. Pour les annexes non mitoyennes, et non visible de l’espace public, d’autres matériaux peuvent être tolérés pour les façades et toiture sous réserve d’une bonne intégration.

b/ Extension, surélévation Dans le cas d’une extension ou d’une surélévation de construction, les pentes et les matériaux de la ou des toitures à créer doivent s’harmoniser avec la composition de la ou des toitures existantes.

c/ Constructions neuves Volumes Pour les constructions d’inspiration traditionnelle, la volumétrie devra être en relation avec les volumétries environnantes et se référer à l’architecture locale : volumes simples avec toitures à 2 pans, de même pente.

Les constructions à rez-de-chaussée ou un étage, seront constituées d’un corps de bâtiment principal à deux pans. Les volumes secondaires seront traités dans le prolongement de la pente ou perpendiculaire.

Les constructions à partir de deux étages, pourront être couvertes avec une toiture à 4 pans, si la longueur de faîtage est au moins égale au tiers de la longueur de la façade.

Dans le cadre d’un projet architectural contemporain ou bioclimatique, et sous réserve d’un traitement architectural compatible avec leur environnement, d’autres volumes pourront être autorisés sous réserve d’apporter les éléments justificatifs dans le dossier d’autorisation d’urbanisme.

Façades

Pour les constructions d’inspiration traditionnelle, la couleur des enduits devra s’inscrire dans la palette de couleurs définie dans le nuancier lorsqu’il existe, finition gratté fin ou taloché.

Dans le cadre d’un projet architectural contemporain ou bioclimatique, et sous réserve d’un traitement architectural compatible avec leur environnement, d’autres matériaux et d’autres teintes pourront être autorisés (notamment bardage en bois naturel, bardage métallique, béton banché, béton pierre,….).

Couvertures

Pour les constructions d’inspiration traditionnelle, les couvertures seront de préférence en tuiles creuses ou tuiles romanes de terre cuite d’une couleur en harmonie avec les tuiles environnantes, avec une pente variant de 28 à 40%.

Toutefois, les toitures terrasses sont admises pour les bâtiments annexes (garages, abris de jardins, etc…)

Dans le cadre d’un projet architectural contemporain ou bioclimatique sous réserve d’apporter les éléments justificatifs dans le dossier d’autorisation d’urbanisme., et sous réserve d’un traitement architectural compatible avec leur environnement, d’autre matériaux de couverture pourront être autorisés et notamment toiture terrasse, toiture métallique (zinc, cuivre…),

Les charpentes/couvertures des constructions neuves doivent comporter un débord (hors cas des implantations en limite séparative) afin :

- de protéger la façade des écoulements - de générer une ombre portée contribuant au confort d’été - de conserver l’aspect traditionnel du volume global du bâtiment - d’assurer une harmonie, une continuité avec les habitations existantes

Ouvertures et menuiseries

Pour les constructions d’inspiration traditionnelle, les ouvertures seront de dimensions plus hautes que larges ou carrées pour les petites ouvertures. Dans le cas de fenêtre plus large que haute, un découpage de vantaux dessinant du plus haut que large sera respecté.

Les menuiseries seront de préférence en bois peint.

Dans le cadre d’un projet architectural contemporain ou bioclimatique (sous réserve d’apporter les éléments justificatifs dans le dossier d’autorisation d’urbanisme), et sous réserve d’un traitement architectural compatible avec leur environnement, d’autres matériaux et formes de menuiserie pourront être autorisés (notamment aluminium pré laqué, acier pré laqué, métal brut…).

Annexes

Les constructions annexes (garages, abris de jardin…) respecteront les dispositions suivantes : - matériau de façade de même nature que la construction principale ou bardage bois - matériau de couverture de même nature que la construction principale D’autres matériaux de couvertures, façades, menuiseries, pourront être autorisés, dans le cadre d’un projet de mise en valeur architecturale contemporaine ou bioclimatique (notamment pour la création de serre pour apport solaire passif), et sous réserve d’un traitement architectural compatible avec la nature du bâtiment et son environnement. Pour les annexes non mitoyennes, et non visible de l’espace public, d’autres matériaux peuvent être tolérés pour les façades et toiture sous réserve d’une bonne intégration.

AUTRES CONSTRUCTIONS

Sont concernées les constructions neuves, les extensions ou constructions accolées. Volumétrie et architecture Les bâtiments doivent respecter une volumétrie simple et compacte. Il convient de : - Favoriser l’éclairage naturel au sein du bâtiment - Intégrer les éléments techniques (exemple : tuyauterie, éléments spécifiques à des activités…) dans la volumétrie générale des bâtiments ; lorsqu’ils ne le peuvent pas, ils doivent faire l’objet d’une intégration paysagère et architecturale Matériaux et couleurs Il convient de privilégier les matériaux pérennes (bois, béton, verre…). L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (parpaings, briques creuses…) est interdit. Les couleurs des façades doivent être de ton neutre et mat ; une teinte colorée plus vive peut être autorisée ponctuellement dans le cadre d’une architecture contemporaine et sur les volumes plus réduits. Les couleurs foncées peuvent être autorisées pour les façades commerciales ou industrielles dans le cadre d’une composition d’ensemble. Façades et toitures Il convient de : - Assurer une composition harmonieuse dans l’ordonnancement des ouvertures des façades - Assurer un équilibre de traitement de qualité entre toutes les façades dont les façades «arrière» - Composer les panneaux solaires et équipements techniques de production d’énergies renouvelables avec l’architecture du bâtiment - Interdire les façades en verre réfléchissant, celles en verre transparent sont à éviter ; le verre avec sérigraphie ou les autocollants ou images électrostatiques sont privilégiés - Mobiliser la toiture autant que possible pour la gestion des eaux pluviales (toiture végétalisée) et/ou le développement des énergies renouvelables (support de panneaux photovoltaïques et/ou solaires).

Centrales solaires ou photovoltaïques au sol L’impact paysager des centrales photovoltaïques au sol doit être minimisé par : - Une implantation et une volumétrie adaptées au site, au paysage et à l’environnement - Le maintien et le renforcement de la structure végétale alentour et/ou la création de plantations constituées d’essences adaptées au sol, au climat et au paysage autour du site - L’habillage des équipements techniques en cohérence avec le paysage environnant

CLOTURES

REGLES GENERALES La composition des clôtures doit présenter une simplicité d’aspect respectant l’environnement architectural et paysager. Les aménagements de clôtures seront en harmonie (teinte, hauteur, grille, portail…) avec les clôtures environnantes et devront participer à la conception architecturale d’ensemble des lieux avoisinants. Ils seront par ailleurs en cohérence avec le cadre bâti dans lequel ils s’inscrivent. Les clôtures constituées de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts (parpaings, briques...), devront recevoir un enduit en harmonie avec celui de la construction principale ou un parement pierre. L’emploi de tout matériaux hétéroclites ou disparates et de tous matériaux de récupération non prévus à cet effet est interdit. Une palette de couleur sera annexée au règlement du PLUi-H. La clôture doit préserver les fossés et ne pas entraver le libre écoulement des eaux. La hauteur est calculée à partir du terrain naturel avant travaux, hors soutènement, Les clôtures en redan sont admises en cas de pente, En cas de pente, la hauteur est considérée au point le plus haut du terrain.

Dans les périmètres protégés : périmètres de protection des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et sites classés, l’avis de l’architecte des bâtiments de France est requis et conforme (avis simple dans les périmètres de 500 m) et indépendant du règlement du PLUi-H. En cas de présence de murets traditionnels repérés au plan, ces derniers seront conservés, restaurés ou restitués à l’identique. LA HAUTEUR La hauteur maximale des clôtures est de :

- À moins de 150 m d’une habitation : 1,60 m maximum pouvant être porté à 1,80 m entre 2 parcelles bâties (pour minimiser impact paysager en milieu ouvert) ;

- À plus de 150 m : 1,20 m avec obligation de laisser un passage de 30 cm entre le sol et le bas de la clôture.

Des règles de hauteur différentes pour les clôtures sont admises sous réserve de justifier d’une nécessité technique (ouvrages RTE, etc.).

LA COMPOSITION DE LA CLOTURE EN ZONE NATURELLE Les clôtures agricoles ne sont pas réglementées. Pour les autres clôtures : - Murs pleins enduits de même teinte que la construction en maçonnerie, - Murs de pierres, - Murets surmonté grille ou grillage de couleur neutre, - Grillage de couleur neutre doublé ou non d’une haie vive d’essences variées, - Haie vive d’essences variées, - Clôture en bois, - Les lisses, lames et barreaux de type ferronneries ou bois, ajourées et non occultantes.

Sont exclus : - les films opacifiants, - Les matériaux précaires ou de récupération (tôle, palette…).

Des dispositions différentes sont admises ou imposées : - Pour des motifs de sécurité des usagers des voies (proximité de carrefours par exemple), - Dans le cadre d’obligations découlant de dispositions réglementaires particulières à certaines activités (chiens dangereux classés par exemple), - Pour des raisons de sécurité (risque inondation par exemple), - Pour assurer la continuité avec la clôture « voisine » sur les parcelles limitrophes.

Des règles de hauteur différentes pour les clôtures sont admises sous réserve de justifier d’une nécessité technique (ouvrages RTE, etc.).

Intitulé du document : Accompagner l’ensemble des acteurs locaux dans la plantation de haies et d’ensembles boisés

Les surfaces libres de construction doivent être végétalisées au maximum. Des arbres, arbustes et haies doivent être plantés dans chaque projet, sauf impossibilité technique. Ils doivent être d’essences adaptées au sol, au climat et au paysage (Cf. Liste des essences recommandées et Liste des essences interdites en annexes). En termes d’emplacements, les arbres doivent être implantés suffisamment loin des façades pour apporter un ombrage sans pour autant bloquer la vue, et suffisamment loin de la voirie, pour ne pas gêner la circulation des véhicules. En alignement, ils doivent être plantés avec un écartement en fonction de leur taille adulte. Les haies doivent être d’essences végétales adaptées au sol, au climat et au paysage et doivent comporter au moins quatre essences d’arbustes, en mélangeant harmonieusement caducs et persistants.

L’arrachage de haies ne prévalent pas sur les autres réglementations encadrant les haies

Pour toute intervention, entretien inclus, sur une haie et/ou arbre identifié au titre de la PAC est interdite du 16 mars au 15 août inclus.

Préservation de la faune et de la flore

Dans le cas de restauration et réhabilitation de façade, les supports de la nidification doivent être pris en compte. Les éléments d’architecture traditionnelle comme les débords de toit, supports de la nidification d’oiseaux sont à préserver car favorables à la faune. Dans les annexes, les accès sous toitures ne doivent pas être fermés.

Tout mur ancien comportant des facilités de passage pour la petite faune doit être rénové en maintenant ces passages.

Pour les clôtures neuves, afin de permettre la libre circulation de la petite faune, des ouvertures au niveau du sol, seront créés, sur l’ensemble du linéaire de la clôture, notamment en limite séparative.

Les murs de clôture en moellons non enduits doivent être restaurés sous une forme qui n’obstrue pas toutes les cavités.

Les secteurs où les boisements et les haies sont à préserver

Les travaux de coupe et d'entretien ne sont pas concernés par les présentes dispositions. Les boisements et haies implantés dans les secteurs repérés sur le document graphique doivent être conservés. Des exceptions peuvent être admises :

- pour des raisons sanitaires (maladie…), - pour des raisons de sécurité (visibilité aux abords des axes routiers, fin de vie du ou des

sujets…), - pour des besoins techniques (réseaux, voirie...) notamment lorsqu’ils sont relatifs à

l’activité agricole ou forestière (réseaux, passage d’engins, d’animaux, aires de dépôt) ou à la maintenance et l’entretien des ouvrages d’intérêt collectif, lorsque les caractéristiques du sujet (composition...) peuvent justifier sa destruction (exemple : les espèces composant la haie sont des invasives…).

Compensation et restauration des haies

Si l’arasement est nécessaire, alors la compensation, par des replantations équivalentes, contribuera au renforcement du maillage existant :

- Dans les secteurs identifiés comme réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques : ratio 1m/l détruit > 2m/l plantés. (m/l correspond à mètre linéaire)

- Dans les autres secteurs : ratio 1m/l pour 1m/l. Les OAP sectorielles devront appliquer ces orientations à l’échelle du projet.

Les haies, alignements d'arbres et arbres isolés

Les haies et arbres isolés repérés doivent être conservés au même titre que les secteurs où les haies et les boisements sont à préserver et des exceptions sont également admises (pour des raisons de sécurité, sanitaires, techniques, etc.).

Plantations

Les arbres de haute tige existant devront être conservés tant que possible. Dans le cas contraire, leur compensation par une nouvelle plantation est exigée sauf contrainte sanitaire ou sécuritaire.

Au-delà des dispositions communes à toutes les zones, les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent à la zone et les projets d’implantation de bâtiment agricole doivent respecter pleinement dans un rapport de compatibilité avec l’OAP thématique « OAP TVB ». Lors de toute nouvelle construction, le projet devra préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l’espace public proche ou lointain. La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et

N STECAL paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue ou pour le cadre de vie. Les nouvelles plantations seront choisies parmi la liste d’essences locales à l’Annexe 2 du présent règlement. L’introduction des essences listées à l’Annexe 3 est interdite.

ANNEXES

1 Définitions

238

Définitions des destinations des constructions :

Habitation

Logement

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « Hébergement »

Hébergement

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

Restauration

Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle.

Commerce de gros

Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service avec l’accueil d’une clientèle

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier

Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Autre hébergement touristique

Constructions démontables ou non, destinées à délivrer des prestations hôtelières.

Cinéma

Construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographique accueillant une clientèle commerciale.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Constructions destinées à assurer une mission de service

Locaux et bureaux

accueillant du public des administrations publiques et assimilés

public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination comprend

notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de

239

service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbaines, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Elle comprend également les ouvrages du réseau de transport public d’électricité.

Etablissements d’enseignement, de santé et

d’action sociale

Les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs

hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacles

Les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Equipements sportifs

Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public

Equipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d’accueil des gens du voyage.

Lieux de culte

Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire

Industrie

Constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

240 Entrepôt

Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à

l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats

240

au détail commandés par voie télématique, ainsi que les

locaux hébergeant les centres de données.

Bureau

Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

Centre de congrès et Constructions destinées à l’évènementiel polyvalent,

d’exposition

l’organisation de salons et forums à titre payant.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.

De plus, à noter : sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite (article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime).

Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois,

Exploitation forestière

des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

241

Sources : article R.151-28 du Code de l’Urbanisme, Décret n°2023-195 du 22 mars 2023 et Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

Autres définitions :

242

Intitulé du document : 1.3. Le stationnement

Le stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules motorisés, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les emplacements devront être suffisamment dimensionnés.

En cas d’impossibilité d’aménager les places nécessaires sur le terrain d’assiette, il sera demandé de justifier :

- qu’une possibilité existe, à proximité immédiate de l’opération, dans un rayon de 300 mètres dans les secteurs UA et UB uniquement,

- que le stationnement soit réalisé en dehors des voies publiques ou ouvertes à la circulation, à proximité immédiate de l’opération dans les autres secteurs.

En cas de dérogation, la demande d’autorisation d’urbanisme devra comprendre les informations du R431-26 CU et du L151-33 CU.

Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, notamment tels que prévus dans les OAP, la réalisation des places de stationnement pourra être mutualisée.

Le nombre de places exigées après travaux doit respecter les dispositions ci-dessous :

HABITATION Logement

2 places minimum par logement sauf dans le secteur UA et UB où il est demandé 1 place minimum par logement

Conformément à l’article R111-25 du code de l’urbanisme, il ne sera pas exigé la réalisation

de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements

locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

Hébergement

1 place minimum pour 2 chambres

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

1 place de stationnement par tranche commencée de 150 m² de surface de plancher

Commerce de gros

2 places pour 5 emplois indépendamment de l’accueil et des livraisons

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Nécessaire au besoin

Restauration

Nécessaire au besoin

Hôtels

1 place minimum par chambre

Autres hébergements touristiques

1 place minimum par chambre

Cinéma

1 place pour 4 places assises

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Nécessaire au besoin

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

2 places pour 5 emplois indépendamment de l’accueil et des livraisons

Entrepôts

2 places pour 5 emplois indépendamment de l’accueil et des livraisons

Bureau

1 place minimum par tranche de 100 m² de surface de plancher

Centre de congrès et d’exposition

Nécessaire au besoin

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

Pas de minimum imposé

Exploitation forestière

Pas de minimum imposé

Pour le nombre de places imposé et calculé sur la surface de plancher/nombre de chambres/nombre d’emplois/nombre de places assises, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

Conformément à l’article L111-19 du code de l’urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale et à l'autorisation d’exploitation cinématographique, ne peut dépasser 75% de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l'autopartage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

Le stationnement des cycles

Le stationnement vélos possède les caractéristiques définies dans le Code de la Construction et de l’Habitation.

L’arrêté du 30 juin 2022 fixe le nombre minimal de places suivant les catégories de bâtiment :

Catégories de bâtiments

Seuil minimal de places de

stationnement pour

véhicules motorisés

Cyclistes visés

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé

des vélos

Bâtiments neufs équipés de places de stationnement

Ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements)

Sans objet

Occupants

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire Constituant principalement un lieu de

travail

Sans objet

Bâtiments accueillant un service public

Sans objet

Salariés

15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Agents

15 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Usagers

15 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments constituant un

ensemble commercial, au

sens de

l’article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un

Sans

objet

établissement de

spectacles

cinématographiques

Clientèle

10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

Catégories de bâtiments

Seuil minimal de places de

stationnement pour

véhicules motorisés

Cyclistes visés

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé

des vélos

Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux

Ensemble d’habitation

(un ou plusieurs bâtiment(s),

à usage principal d’habitation groupant au

10

moins deux logements)

Occupants 1 emplacement par logement

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Bâtiments accueillant un service public

10 % de l’effectif total des

10

Travailleurs travailleurs accueillis simultanément

dans le bâtiment

Agents

10 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

10

10

10 % de l’effectif total des usagers de

Usagers

service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments constituant un

ensemble commercial, au

sens de

l’article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un

10

établissement de

spectacles

cinématographiques

Clientèle

10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 places

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

10 % de l’effectif total des travailleurs

10

accueillis simultanément dans le Travailleurs bâtiment (pour la copropriété en

Bâtiments existants à

application du I du R. 113-14)

usage tertiaire et

constitués principalement

Au maximum 10 % de l’effectif total

de locaux à usage

des travailleurs accueillis

professionnel

10

Travailleurs

simultanément dans les locaux du copropriétaire selon les dispositions

de l’article 2 du présent décret (pour

l’application du II du R. 113-14)

Catégories de bâtiments

Seuil minimal de places de

stationnement pour

véhicules motorisés

Cyclistes visés

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé

des vélos

Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux

Ensemble d’habitation

(un ou plusieurs bâtiment(s),

à usage principal d’habitation groupant au

10

moins deux logements)

Occupants 1 emplacement par logement

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Bâtiments accueillant un service public

10 % de l’effectif total des travailleurs

10

Travailleurs accueillis simultanément dans le

bâtiment

Agents

10 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

10

10

10 % de l’effectif total des usagers de

Usagers

service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments constituant un

ensemble commercial, au

sens de

l’article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un

10

établissement de

spectacles

cinématographiques

Clientèle

10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 places

Implantation :

Les infrastructures destinées au stationnement sécurisé des vélos se situent sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement ou du bâtiment. (Art. R. 113-12 du CCH).

Si les circonstances l’exigent, l’espace de stationnement pourra être réalisé au sous-sol ou en étage à condition que l’accessibilité des vélos soit possible.

À l’occasion de travaux sur le parc de stationnement, l’espace de stationnement peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment, sur la même unité foncière que celui-ci. (Art. L. 113-19 du CCH) Les espaces de stationnement extérieurs destinés aux usagers des services publics et à la clientèle des ensembles commerciaux et des établissements cinématographiques doivent se situer à moins de 50 m d’une entrée principale du bâtiment. (Art. 3 de l’arrêté du 30 juin 2022).

Dimension

Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement. Les infrastructures de stationnement se composent d’un minimum de 2 places. (Art. 1er de l’arrêté du 30 juin 2022).

Intitulé du document : 1. LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS 1.1

. Les accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l'Article 682 du Code Civil. Toutes les dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques sera limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

1.2. Les voies de circulation

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée. Toute voie nouvelle doit être conçue, dans la mesure du possible, en cohérence avec la morphologie du terrain d’implantation de l’opération et avec la trame viaire existante environnante. Une largeur moins importante peut être autorisée pour des raisons techniques et/ou de sécurité (exemple : dans le cadre de réhabilitations de voie). Les voies doivent permettre la circulation des véhicules de services publics (notamment les véhicules de lutte contre l’incendie, les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères, etc.) jusqu’au point de service adéquat (borne incendie, site de collecte d’ordures, etc.). Sauf contraintes techniques justifiées, en cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être pris en compte et assurées. Lorsqu’il existe un trottoir, celui-ci devra avoir une largeur d’1,40 mètre minimum (hors mobilier urbain). Lors de la réalisation d’une opération d’ensemble, la création de nouvelles voies en impasse est interdite sauf dans les cas suivants : - en l’absence de solution alternative permettant l’accès routier aux terrains par un tronçon connectant deux axes de voirie existants, - lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux. Dans le cas de la création d’une voie en impasse, son extrémité devra être aménagée afin de permettre aux véhicules, notamment de service et de sécurité, de faire aisément demi-tour.

En dehors des zones urbaines, le retrait des constructions par rapport à l’axe des routes départementales est encadré par le Schéma Routier Départemental. Le règlement de voirie départemental doit être respecté.

4.4 Le défrichement soumis à autorisation administrative

Le défrichement consiste à détruire l’état boisé d’un terrain et à mettre fin à sa destination forestière. Sur l’ensemble du territoire, tout défrichement, quelle qu’en soit la surface, dans un bois de superficie supérieure ou égale à 1 hectare, même divisé en propriétés distinctes, est soumis à autorisation préalable en application du code forestier. Également, tout défrichement, quelle qu’en soit la surface, dans un parc ou un jardin clos attenant à une habitation principale et de surface supérieure ou égale à 1 hectare, lié à la réalisation d’une opération d’aménagement prévue au titre 1er du livre III du code de l’urbanisme ou d’une opération de construction soumise à autorisation au titre du même code, relève également d’une autorisation administrative préalable.

4.5. Dispositions particulières

Dispositions relatives aux clôtures

Toute construction, démolition, modification d’une clôture est soumise à déclaration préalable excepté les clôtures agricoles.

Dispositions relatives aux affouillements et exhaussements

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans certaines zones, les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés dans chaque zone à condition d’être liés et nécessaires à la réalisation des constructions et aménagements autorisés dans la zone et sous réserve de leur intégration dans le paysage urbain. Les affouillements et exhaussements du sol sont également autorisés dans les cas suivants :

- S’ils sont liés à la réalisation des routes et aménagements routiers annexes et sous réserve qu'ils soient compatibles avec la sauvegarde de l'environnement - Dans le cas de fouilles archéologiques ou de restauration du milieu naturel.

Reconstruction suite à un sinistre

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Article L111-15

Restauration d’un bâtiment

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l’urbanisme, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Dispositions du PLUi-H applicables à chaque lot individuel

> Dans le cas d’un lotissement, d’un permis de construire valant division ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent PLUi-H sont applicables à chaque lot individuel apparaissant sur le plan de division que le pétitionnaire aura joint à sa demande. > La mise en œuvre des dispositions prévues au troisième alinéa de l’article R151-21 du code de l’urbanisme n’est donc pas autorisée par le présent règlement. > Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

4.6. Adaptations mineures

Article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »

L’accès est un passage privatif, non ouvert à la circulation publique. Il est situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé en fond voisin reliant la construction à la voie de desserte qu’elle soit publique ou privée. L’accès correspond, selon les cas, au linéaire de façade de terrain (portail) ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent.

L’accès sert à la fois d’entrée et de sortie.

ACROTERE

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL

Il s’agit des affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

AMENAGEMENT LEGER (incluant construction réversible)

Aménagements qui sont démontables pour un retour à l’état naturel du site. Les éventuelles fondations doivent pouvoir, si nécessaire, disparaître afin que le site puisse retrouver son aspect antérieur à la construction d’un point de vue paysager.

ALIGNEMENT

Il s’agit de la limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises publiques ou privées.

ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

L’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale et emporte la même destination.

BANDE DE ROULEMENT

Surface de la chaussée réservée à la circulation des véhicules.

243

BATIMENT

Un bâtiment est une construction couverte et close.

CHANGEMENT DE DESTINATION

Il s’agit de la transformation de la destination initiale d’un bâtiment en une nouvelle destination (au sens des article R151-27 et 28 du code de l’urbanisme).

Par exemple : changement de destination d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation. Les changements de destination sont soumis à autorisation. Il se fait uniquement entre les grandes catégories de destination et non entre les sous catégories.

Un changement d’usage d’un bâtiment ou d’une pièce d’un bâtiment n’est pas un changement de destination (ex : transformer une pièce de l’habitation destinée au stationnement de véhicule en pièce de vie).

CLOTURE

Tout aménagement de faible emprise au sol visant à délimiter une propriété par rapport à ses voisins et à l’emprise publique

CONSTRUCTION

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations, en tout type de matériau qui génère un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite.

Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

CONSTRUCTION OU INSTALLATION REVERSIBLE

Sont entendues les constructions ou installations offrant la possibilité de se déconstruire dans sa totalité et de rendre un site en l’état sans avoir besoin de mener de gros travaux de démolition et de dépollution. L’absence de dalle béton est une de ses caractéristiques.

CONSTRUCTION PRINCIPALE

La construction principale est celle à laquelle est rattaché l’usage principal et sa destination.

Intitulé du document : 1.4. L’alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Le plan du réseau Eau Potable est annexé au PLUi-H.

1.5. La gestion des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence d’un tel réseau, des installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur doivent être installées à proximité de la construction. Le système d’assainissement est défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement non collectif.

L’évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans les fossés, les cours d’eau et dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdite.

Toute demande d’urbanisme (extension, réhabilitation, changement de destination…) ayant une installation d’assainissement autonome non-conforme doit faire l’objet d’une mise aux normes ou à un redimensionnement préalable.

1.6. La gestion des eaux pluviales

Les eaux pluviales sont conservées sur l’unité foncière. Les techniques telles que l’infiltration, le stockage ou la réutilisation pour des usages domestiques sont privilégiées.

Les dispositifs doivent être conçus, dimensionnés et implantés pour éviter toute résurgence sur les fonds voisins.

En cas d’impossibilité technique (démontrée), et en dernier recours, l’évacuation des EP sera possible, sous réserve de l’accord du gestionnaire/de la commune, au caniveau de la rue ou du réseau public de collecte des EP dans la limite d’un débit de fuite de 3l/s/ha maximum ou 1 débit de fuite correspondant au site avant aménagement pour un évènement pluvial de fréquence décennal.

Un prétraitement approprié et un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent être imposés.

Les constructions devront se conformer aux zonages des eaux pluviales en vigueur, annexés au PLUi-H lorsqu’ils existent.

1.7. La gestion de la défense incendie

Des points d’eau d’incendie normalisés doivent être disposés à des endroits précis conformément aux prescriptions des services de sécurité compétents.

Afin d’intégrer au mieux les réserves d’eau et les constructions et aménagements liés à la défense incendie, il convient de :

- Préserver, voire conforter le réseau de haies à proximité de l’ouvrage afin de créer un « halo » végétalisé accompagnant les exhaussements de terrain

- Intégrer l’ouvrage dans la pente et tirer parti au mieux de la topographie du terrain pour créer le moins d’impact visuel possible

1.8. La gestion des déchets

Les voies créées ou modifiées devront permettre l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

1.9. Les réseaux d’énergie

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public à moins de justifier d’une capacité d’autonomie. Les réseaux électriques de distribution seront réalisés en souterrain, sauf raisons techniques particulières. Les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Toute construction ou installation nouvelle devra pouvoir être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

En cas d’impossibilité d’alimentation souterraine, l’installation des câbles en façade doit être dissimulée le plus possible et peints de la même couleur que la façade.

Dans le cas de lotissement ou d’opérations groupées, l’enterrement des réseaux est obligatoire.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages.

Les coffrets nécessaires à leurs installations doivent être intégrés aux clôtures ou aux volumes bâtis.

Les éoliennes domestiques sont autorisées.

Concernant les postes de transformation, les règles relatives à la hauteur et/ou aux types de clôtures / la surface minimale des terrains à construire / l’aspect extérieur des constructions / l’emprise au sol des constructions / la performance énergétique et environnementale des constructions / aux conditions de desserte des terrains par la voie publique / aux conditions de desserte par les réseaux publics / aux implantations par rapport aux voies publiques / aux implantations par rapport aux limites séparatives / aux aires de stationnement / aux espaces libres ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que constituent les lignes à haute tension.

1.10. Les infrastructures et réseaux de communications électroniques

Tout projet d’aménagement ou de constructions doit intégrer des fourreaux enterrés, permettant un raccordement facilité lors de la mise en place des infrastructures numériques. Conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code de la Construction et de l’Habitation (R.111-4), les constructions neuves doivent prévoir un pré câblage en fibre. Lorsqu’une nouvelle voie est créée ou lors de travaux sur l’espace public, des fourreaux doivent être laissés en attente, permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

1.11. Antennes relais de téléphonie mobile

Il est demandé de privilégier la solution d’intégration paysagère et environnementale la plus adaptée à la qualité architecturale et esthétique de l’emplacement, sous réserve de faisabilité notamment technique, tout en permettant un maintien de la couverture et de la qualité du service rendu. Il est également demandé de privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant, veillent à ce que les conditions d'établissement de chacun des sites ou pylônes ne fasse pas obstacle à l'accueil ultérieur d'infrastructures d'autres opérateurs et répondent aux demandes raisonnables de partage de ses sites ou pylônes émanant d'autres opérateurs.

2. LES PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les opérations devront respecter les exigences réglementaires fixées dans la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

2.1. Obligation de végétalisation ou d’installation d’un procédé de production d’énergie renouvelable

Les obligations de végétalisation ou d’installation d’un procédé de production d’énergie renouvelable (ENR) en toiture pour certains bâtiments (listés au L.171-4 du Code de la Construction et de l’Habitation) issues de l’article n°101 de la Loi Climat et Résilience sont à respecter.

2.2. Dispositifs de végétalisation des toitures

Au sein des zones urbaines "U" et à urbaniser "AU", dans le cadre de la mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation de toiture, il est autorisé un dépassement maximal d'un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée dans le sous-secteur de la zone concernée (hors végétation).

Article R.152-5-1 du Code de l’Urbanisme -

2.3. Installation d’énergies renouvelables

Les panneaux photovoltaïques à usage uniquement domestique pour de l’autoconsommation au sol sont autorisés. Toute installation de panneaux solaires et photovoltaïques en secteur Monument Historique devront être conforme à l’avis de l’ABF. Toute installation devra se conformer aux guides des bonnes pratiques des projets éoliens et photovoltaïques. Les pompes à chaleur et les unités extérieures de climatisation devront être dissimulées pour ne pas être visibles depuis le domaine public, et implantées de manière à limiter les nuisances sonores pour les riverains. Sauf impossibilité technique, les pompes à chaleur et les unités extérieures de climatisation ne devront pas être sur le domaine public.

3. LES SECTEURS SOUMIS A DES RISQUES : REDUIRE LA VULNERABILITE DU TERRITOIRE

1) Parasismique Les règles parasismiques prévues par le Code de la Construction et de l’Habitation s’imposent aux bâtiments sur l’ensemble du territoire du Mellois en Poitou. 2) Radon Lors de la construction d’un bâtiment neuf ou de la rénovation d’un bâtiment, les travaux doivent concourir à limiter l’exposition des populations au risque Radon. L’implantation de nouveaux établissements sensibles (hôpitaux, maternités, établissements accueillant des enfants tels que crèches, maternelles, écoles primaires...) doit être évitée, dans la mesure du possible, dans les zones situées à proximité d’ouvrages THT et HT (lignes aériennes, câbles souterrains, postes de transformation ou jeux de barres, …), exposées à un champ magnétique de plus de 1μT (valeur appliquée en bordure de zone de prudence). 3) Sécheresse Il convient de s’appuyer sur les études de sol, pour le cas échéant disposer de tout dispositif adapté (longrines, micropieux, …) et ainsi se prémunir de la fissuration « préjudiciable ».

4) Inondations A. Les différentes zones Le Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) Sur le territoire de la Communauté de communes du Mellois en Poitou, deux communes, La Mothe-Saint-Héray et Exoudun, sont concernées par le PPRi de la Sèvre Niortaise amont approuvé le 21 mars 2017. Les règlements des différents PPRi sont annexés au PLUi-H. Les autres plans On distingue :

- L’Atlas des Zones Inondables départemental - L’Atlas des Zones Inondables Hydraulique - L’Atlas des Zones Inondables Hydrogéomorphologique. Elles concernent des cours

d'eau secondaires comme L'Hermitain, la Dive, L'Aume, le Guidier, La Bouleure et le

Lambon. - Les études complémentaires

B. Réglementation a) PPRi Ce document comporte un règlement écrit et graphique, pour tout projet s’y référer. b) Hors PPRi La réglementation est la suivante : A : Autorisé I : Interdit rec = recommandation

U/AU

A

N

Constructions nouvelles (habitations, activités, publiques)

A (0) (1)

A (2) (3) (1rec) A (2) (3) (1rec)

Extensions et annexes (dépendance, garage,

abri, préau, véranda, terrasse couverte, serre, ...)

A (1rec)

A (1rec) (3) (4) A (1rec) (3) (4)

Changement de destination : - avec création de logement - sans création de logement

A(5)

I

I

A(0)

A(0)

A(0)

Réhabilitation, rénovation, surélévation : - à usage de logement - autre usage

A (1rec) A (1rec)

A (1rec) (3) A (1rec)

A (1rec) (3) A (1rec)

Reconstruction après sinistre autre que

A (1)

A(1)

A(1)

l’inondation

Equipements et infrastructures :

- nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général (réseaux, station pompage, traitement des eaux, voirie, pont, passerelle, ...)

- bâtiments publics de superstructure (culturel, sportif, sociaux, administratifs...)

Terrains de camping :

- nouveaux terrains - extension et mise aux normes des

terrains existants

A (1rec) (6)

A (1rec) (6)

A (0) (1)

I

I A (7)

I A (7)

A (1rec) (6) I

I A (7)

Piscines privatives, plans d’eau, étangs Murs et clôtures Remblais, exhaussements du sol

U/AU A (8) A (9) I (10)

A A (8) A (9) I (10)

N A (8) A (9) I (10)

(0) : Excepté les constructions dites sensibles et difficiles à évacuer (établissements de soins, de santé, d’enseignement, personnes âgées, crèches...) ou concourant à la sécurité civile et à la gestion de crise (centre de secours, forces de l’ordre...)

(1) : • Niveau du premier plancher créé au-dessus de la cote de référence des plus hautes eaux connues figurant dans les atlas des zones inondables ou issue de relevés de niveaux de crues historiques

En l’absence de cote de référence connue, la surélévation du niveau du premier plancher est à apprécier en fonction de la situation et du contexte local. Cette mise hors d’eau du premier plancher est simplement recommandée (non obligatoire) pour les annexes, les dépendances, les abris, les préaux, les vérandas, les terrasses, les garages, les bâtiments agricoles...

(2) : Uniquement :

• Constructions et installations agricoles sur un site d’exploitation existant pour des besoins de développement, modernisation et mise aux normes, à l’exclusion des constructions destinées au logement

Les projets envisagés doivent être implantés à moins de 50 mètres d’une construction faisant partie du site d’exploitation. Pour les projets destinés à héberger des animaux, l’exploitant devra mettre en place des mesures permettant de garantir leur sécurité en cas de montée des eaux.

• Equipements, installations et ouvrages techniques nécessitant la proximité immédiate du cours d'eau ou liés à l'usage de l'eau (activités nautiques, piscicoles, station de pompage, embarcadères...) sous réserve de ne pas accueillir et constituer des lieux de sommeil, et de limiter l’incidence sur le libre écoulement de l’eau et le champ d’expansion des crues

(3) : Pas de création de nouveaux logements ou structures d’hébergement des personnes

(4) : • Annexe implantée à moins de 30 mètres de la construction principale à laquelle elle se rattache

• Pour un bâtiment à usage d’habitation, l’emprise au sol de l’annexe ou de l’extension ne doit pas excéder 20 m²

• Pour un bâtiment à usage autre que l’habitation (activités...), l’emprise au sol de l’annexe ou de l’extension ne doit pas excéder 20 % de l’emprise au sol de ce bâtiment.

• Opération limitée à une seule fois à compter de la date d’approbation du PLUi-D

(5) : Sous réserve de l’existence d’une zone refuge (plancher, étage, abri hors d’eau)

(6) : • Excepté les centres de stockage de déchets, ainsi que les installations de stockage de produits polluants • Sous réserve de préserver la capacité du champ d’expansion des crues et le libre écoulement de l’eau en ne faisant pas obstacle aux écoulements

(7) : Sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’accueil et l'emprise foncière exploitée Les règles applicables aux nouvelles constructions et installations, ainsi qu’aux projets concernant les constructions et installations existantes sont les mêmes que celles applicables aux projets prévus en dehors des terrains de campings.

(8) : Pas d’opération de remblai, d’exhaussement du sol, de dépôt de matériaux et de digues Pour les piscines, elles doivent être liées à une habitation existante et implantées à moins de 30 mètres de la construction principale à laquelle elles se rattachent.

(9) : Les nouveaux murs et clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux et devront préserver la capacité du champ d’expansion des crues.

(10) : Excepté les remblais autorisés pour les nouvelles constructions qui doivent se limiter strictement à l’emprise de ces constructions.

Prescriptions générales s’appliquant aux nouveaux projets : - Mise hors d’eau des réseaux et équipements sensibles (compteurs et tableau électrique, dispositif de coupure des réseaux permettant d’isoler les parties inondables des parties non inondables, chaudière, ballon d’eau chaude, climatisation…) - Prévoir des matériaux peu sensibles à l’eau au-dessous de la cote de référence (matériaux hydrofuges) - Construction sur vide sanitaire sauf impossibilité technique - Pas de création de sous-sol et parc de stationnement souterrains - Le mobilier extérieur sera ancré pour ne pas être emporté par les crues, à l’exclusion du mobilier aisément déplaçable. - Les citernes et cuves seront enterrées, lestées ou fixées pour ne pas être emportées par les crues.

C. Clôtures (hors murs et clôtures pleines) Les matériaux constituant les clôtures doivent permettre le libre écoulement des eaux (transparence hydraulique). La transparence hydraulique des clôtures est assurée lorsqu'elles sont constituées de grillage posé sur des piquets ou poteaux. Les clôtures autres que les grillages (murs en maçonnerie, panneaux de bois ou de matériaux de synthèse) assurent la transparence hydraulique lorsqu'elles présentent des parties ajourées, également réparties sur leur hauteur et leur longueur.

5) Protections face aux risques naturels ou technologiques Les changements d’occupations et d’utilisation du sol ne doivent pas augmenter le risque sur les biens et les personnes. Ainsi, les constructions neuves, les changements de destination, les extensions d’une activité existante sont proscrites dès lors qu’ils augmentent ce risque. Les affouillements et exhaussements sont interdits sauf ceux permettant de réduire le risque.

4. LES AUTRES DISPOSITIONS 4.1 Les servitudes d’utilité publique

S’imposent, dans tous les cas, aux nouvelles occupations et utilisations des sols, les Servitudes d’Utilité Publique (SUP), annexées au PLUi-H. Dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques, délimités en annexe du PLUi-H dans les Plans de Prévention des Risques (PPR), pour protéger les biens et les personnes contre les risques, les dispositions réglementaires particulières à chaque zone peuvent ne pas être appliquées ; c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.

4.2 Les routes classées à grande circulation

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19. Ces interdictions ne s'appliquent pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public ; 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier. Elles ne s'appliquent pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. A noter : Ces marges d’inconstructibilité ne s’appliquent pas entièrement sur les espaces où une étude dérogatoire entrées de ville dite ‘’Loi Barnier’’ a été réalisée (cf. annexes du PLUi-H).

Les secteurs affectés par le bruit - Les routes : Le territoire de la Communauté de Communes Mellois en Poitou est concerné par des secteurs affectés par le bruit, situés au voisinage de voies bruyantes. Des prescriptions d'isolement acoustique minimum des bâtiments contre les bruits extérieurs sont édictées au sein de ces secteurs. Les voies concernées sont :

- La RD 948 - L’A10 - La RN10 - La voie ferrée Poitiers/Bordeaux

- La RD 950

Les secteurs affectés par le bruit sont désignés par arrêté préfectoral relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres. Cet arrêté, qui mentionne également les textes de référence imposant les prescriptions d'isolement acoustiques minimum à mettre en œuvre en fonction de l'occupation des bâtiments, est annexé au présent PLUi-H.

Table des matières

PRÉAMBULE ................................................................................................................................................... 4 LE REGLEMENT ECRIT : .......................................................................................................................... 4 L’ORGANISATION DU REGLEMENT ECRIT : .................................................................................... 4 COMMENT LIRE LE REGLEMENT ECRIT ? ........................................................................................ 5 LA DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES :....................................................................................... 6

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE ............................11 1. LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ....................................................................12 1.1. Les accès ............................................................................................................................................12 1.2. Les voies de circulation ..................................................................................................................12 1.3. Le stationnement .............................................................................................................................13 1.4. L’alimentation en eau potable.......................................................................................................18 1.5. La gestion des eaux usées .............................................................................................................18 1.6. La gestion des eaux pluviales........................................................................................................18 1.7. La gestion de la défense incendie ................................................................................................19 1.8. La gestion des déchets ...................................................................................................................19 1.9. Les réseaux d’énergie......................................................................................................................19 1.10. Les infrastructures et réseaux de communications électroniques ....................................20 1.11. Antennes relais de téléphonie mobile ......................................................................................20 2. LES PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ...........................20 2.1. Obligation de végétalisation ou d’installation d’un procédé de production d’énergie renouvelable .............................................................................................................................................. 20 2.2. Dispositifs de végétalisation des toitures ..................................................................................20 2.3. Installation d’énergies renouvelables..........................................................................................21 3. LES SECTEURS SOUMIS A DES RISQUES : REDUIRE LA VULNERABILITE DU TERRITOIRE ..............................................................................................................................................21 4. LES AUTRES DISPOSITIONS ......................................................................................................25 4.1 Les servitudes d’utilité publique....................................................................................................25 4.2 Les routes classées à grande circulation .....................................................................................25 4.3 Le règlement de voirie départementale des Deux-Sèvres......................................................26 4.4 Le défrichement soumis à autorisation administrative............................................................26 4.5. Dispositions particulières...............................................................................................................26 4.6. Adaptations mineures.....................................................................................................................27

TITRE II - DISPOSITIONS LIEES AUX PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES........................................28 1. LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIVERSITE COMMERCIALE ................................29 2. LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRAME VERTE ET BLEUE (RESERVOIRS DE BIODIVERSITE ET CORRIDORS).........................................................................................................30 3. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPLACEMENTS ....................................................36

4. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE ..............................................................36 5. ACCOMPAGNER LES PROJETS PAR DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) ...................................................................................................................38 TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES...............................................39 TITRE IV_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ...................................... 123 TITRE V_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES............................................ 178 TITRE VI_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES........................................ 206 ANNEXES.................................................................................................................................................... 237 1 Définitions........................................................................................................................................... 238 2. Liste des essences végétales préconisées .................................................................................. 247 3. Liste des espèces végétales interdites ........................................................................................ 249 4. Recommandations pour la construction sur un sol sensible au retrait-gonflement des argiles....................................................................................................................................................... 250 5. Palette de couleur pour les clôtures ............................................................................................ 252 6. Guide des haies (département 79) ............................................................................................... 253

PRÉAMBULE

LE REGLEMENT ECRIT :

Champ d’application du règlement

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUi-H) s'applique à la totalité du territoire des communes de la communauté de communes Mellois en Poitou (CCMP). Il est rappelé que les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice de prescriptions prises au titre d’autres législations : dispositions du Règlement National de l’Urbanisme ‘’RNU’’ qui restent applicables, dispositions issues d’autres Codes (Code civil, Code de l’environnement, Code du patrimoine, etc.), Servitudes d’Utilité Publique ‘’ SUP’’, Règlement Sanitaire Départemental ‘’RSD’’, etc.

L’ORGANISATION DU REGLEMENT ECRIT :

Chaque zone du PLUi-H doit :

- respecter les dispositions générales s’appliquant à l’ensemble du territoire de la communauté de communes ; - respecter le règlement qui lui est propre et qui est construit sur le modèle suivant : ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Cet article fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions, ainsi que les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale. ARTICLE 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE Cet article fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol, la hauteur des bâtiments. ARTICLE 3 : QUALITE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE Cet article fixe les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions dans l’environnement existant en imposant des règles concernant l’aspect extérieur des constructions. ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Cet article fixe le traitement des espaces libres de construction.

COMMENT LIRE LE REGLEMENT ECRIT ?

J’ai un projet : comment savoir ce que je peux faire ?

Etape 1 : Je me reporte sur le plan de zonage pour trouver ma parcelle

Ma parcelle peut être concernée par deux types d’éléments graphiques : - Un aplat de couleur qui va indiquer à quelle(s) zone(s) la parcelle s’intègre (U, AU, A ou N). Le nom de la zone est indiqué sur le plan de zonage ainsi que dans la légende. - Des motifs qui se surajoutent à cet aplat de couleur. Cela peut être des motifs surfaciques (hachures, rayures, quadrillage), linéaires (pointillés, lignes pleines) ou ponctuelles. Ces éléments indiquent des réglementations particulières liées à la nature des milieux ou des constructions. Si votre parcelle est concernée par un motif de ce type, référez-vous à la légende pour en connaitre la nature. La règlementation associée s’ajoute à celle de la zone et, est consultable dans la rubrique associée du règlement.

Etape 2 : Je me rapporte aux dispositions générales du document pour connaitre les règles générales

Etape 3 : Je me rapporte aux dispositions particulières à la zone concernée du document pour connaitre les attentes en matière d’insertion de la construction dans la trame urbaine ou en milieu rural

Au-delà des qualités de la construction, le territoire est divisé en zones qui se différencient par leurs vocations et les caractéristiques de leur trame urbaine. Les règles spécifiques à chaque zone traduisent donc les bonnes pratiques pour permettre la meilleure insertion de la nouvelle construction au sein de la trame existante. Elles concernent : - Les usages des sols et les destinations et sous-destinations autorisées ou exclues, - Les règles d’implantation de la construction (recul par rapport à la voirie, par rapport aux limites séparatives…), - Les règles de gabarit (hauteur de la construction, extension autorisées…), - Les caractéristiques architecturales et les clôtures.

Etape 4 : Si je suis concerné, je me rapporte au « Titre 2 - dispositions liées aux prescriptions graphiques » et indiquées sur le plan de zonage

Certains éléments (patrimoine bâti ou naturel, zones de risques…) nécessitent des règlementations spécifiques. Ils sont indiqués sur le plan de zonage et vous trouverez la réglementation spécifique, qui s’ajoute aux réglementations de chaque zone, dans le chapitre des « prescriptions graphiques ». Concernant les secteurs spécifiques concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation, vous devez consulter le document correspondant du dossier pour connaitre les attentes.

5

LA DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES :

Le règlement divise le territoire de la communauté de communes en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles :

Les zones Urbaines, qui correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les

équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». -Article R.151-18 du Code de l’UrbanismeLes secteurs constituant les zones urbaines sont les suivants :

Libellé

Nomenclature

UAa : Centre ancien des principaux bourgs

UA

UAb : Centre ancien des bourgs secondaires

UAc : Villages et hameaux ne constituant pas le bourg principal de la

commune

UB

Secteur d'extension pavillonnaire

UH : Hameaux densifiables

UH

UH2 : Tiers lieu à vocation agricole et alimentaire

UHl

Habitat léger réversible en zone urbaine

UE

Zone dédiée aux équipements publics

UL

Zone dédiée aux équipements de loisirs

ULz

Zoodyssée de Villiers-en-Bois

Zone d'activité dédiée aux activités commerciales, artisanales et

industrielles

UX

UX : Zone d’activités mixtes UXa : Zone d'activités à dominante artisanale

UXc : Zone d'activités à dominante commerciale

UXi : Zone d'activités à dominante industrielle

UF

Secteurs correspondants à la requalification de deux friches et couverts par

une OAP