Les règles pour construire sur la parcelle AB 847 à Sequedin
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 103 Sentier Piat 59320 Sequedin
- Référence cadastrale
- AB 847
- Surface du terrain
- 394 m²
- Zonage
- Zone UCO6.1
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Villes de la couronne urbaine - Tissu résidentiel pavillonnaire
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, retrait minimum par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu.
- Côté voisins : en retrait.
- Les 20 premiers mètres depuis la rue, dans la bande de 20 mètres de profondeur définie aux dispositions générales, limites séparatives latérales.
Les règles de construction
Les règles de la zone UCO6.1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UCO6.1
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 720 %
Condition minimum de pleine terre végétalisée, habitation et bureau
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Habitation/ Bureau = 20% Commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés.
Hauteur maximale
Rubrique 4Cf. plan des hauteurs
Condition hauteur absolue et hauteur de façade
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximum
(hors bureau) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Règles d'implantation Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales) Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de
Recul sur la voie
Rubrique 35 m
Condition retrait minimum par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
5 mètres par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu.
Distance aux limites
Rubrique 3En retrait
Condition dans la bande de 20 mètres de profondeur définie aux dispositions générales, limites séparatives latérales
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
... par rapport aux limites non latérales Non réglementée Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives latérales. Ce retrait ne peut être inférieur à 3 mètres.
Espaces libres
Rubrique 715 %
Condition opération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m², espaces paysagers communs extérieurs
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
... 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Interdit :
- Artisanat et commerce de détail hors des cas autorisés par l'article 2
4 cas particuliers
Interditsoccupation ou utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zoneLa phrase du règlement
« 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits. »
Interditesconstructions et installations incompatibles avec l'habitat, la sécurité ou la salubritéLa phrase du règlement
« Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l'habitat ou incom- patibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites. »
400 m²artisanat et commerce de détail, en surface de plancher, une ou plusieurs cellules formant un ensemble immobilier uniqueLa phrase du règlement
« Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. »
Autoriséeagriculture urbaine compatible avec un environnement habitéLa phrase du règlement
« L'agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l'activité soit compatible avec un environnement habité et sous »
Article UCO6.1 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 7/10 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
Réglementée (cf. dispositions générales)hauteur relativeLa phrase du règlement
« (hors bureau) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Règles d'implantation Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales) Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de »
Aucune hauteur en mètres n'est écrite dans le chapitre de la zone : la hauteur absolue et la hauteur de façade sont portées par le plan des hauteurs, pièce graphique du PLU3.
Article UCO6.1 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
20 %
minimum de pleine terre végétalisée, habitation et bureau
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Aménagement végétalisé qualitatif ou arborécommerce et activités de service, autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire hors bureauLa phrase du règlement
« ... les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés. »
Le tableau d'emprise au sol maximum fixe cinq destinations - habitation, commerce et activités de service ou bureau, équipements d'intérêt collectif et services publics, exploitation agricole et forestière, autres activités - mais on ne sait pas à laquelle revient le taux de 40 % : il n'est pas repris ici. Les taux ci-dessous sont ceux de la pleine terre végétalisée, un minimum et non un maximum bâti.
Article UCO6.1 7 « Espaces libres et plantations »
Recul sur la rue
5 m
retrait minimum par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le retrait de 5 mètres est donc un minimum par rapport à l'alignement.
Article UCO6.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
3 m
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
En retraitdans la bande de 20 mètres de profondeur définie aux dispositions générales, limites séparatives latéralesLa phrase du règlement
« ... par rapport aux limites non latérales Non réglementée Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives latérales. Ce retrait ne peut être inférieur à 3 mètres. »
En limite séparative latéralepartie riveraine de la voie ou de l'emprise publique d'une largeur inférieure ou égale à 12 mètresLa phrase du règlement
« Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur ≤12 mètres, les constructions peuvent jouxter une limite séparative latérale. »
3 mau-delà de la bande de 20 mètres, en retrait d'une limite séparative latérale, et au moins la moitié de la différence d'altitudeLa phrase du règlement
« ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). »
4 men retrait d'une limite séparative non latérale, et au moins la moitié de la différence d'altitudeLa phrase du règlement
« ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). »
4 mentre deux constructions non contiguës d'une même propriété, et au moins la moitié de la hauteur de la plus hauteLa phrase du règlement
« ... propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. »
Une règle voisine de la même rubrique ne porte pas sur la distance : les toitures et superstructures doivent tenir dans un gabarit à 60° par rapport à l'horizontale depuis la limite séparative latérale concernée. La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n'est pas réglementée.
Article UCO6.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le stationnement de la zone renvoie aux dispositions générales du livre I ; le règlement ne fixe pas de norme propre à la zone.
Article UCO6.1 8 « Stationnement SECTION III »
Espaces verts
Non réglementés
espaces libres des équipements d'intérêt collectif et services publics
1 cas particulier
15 %opération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m², espaces paysagers communs extérieursLa phrase du règlement
« ... 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération. »
Le minimum de 5 m² par logement d'espace accessible d'un seul tenant s'applique à l'intérieur des espaces paysagers communs.
Article UCO6.1 7 « Espaces libres et plantations »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRT Produits Chimiques LoosRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementr2 Zone d'interdiction r2 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Sequedin.
Prescriptions du plan
3 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 17Emplacement réservé SMS1 : Servitude de mixité socialeSMS1
- 39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 7/107/10
- 44Stationnement : Règles de stationnement S3 (Dispositions générales)S3
Informations annexées au plan
8 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPT1 Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- infoArchéologie préventive AP1 : Saisine systématique
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les travaux de ravalement sont soumis à autorisation
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
- infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
- infoDPU - Application du droit de préemption urbain
- infoT7 Servitude aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
- infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Fort
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sequedin, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 394 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 22 octobre 2021, 146 m² créés, 1 logementChantier ouvert, CHEMIN PIAT
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral59566000AB0847
Plan DXF feuille AB 01, 195 ko