Les règles pour construire sur la parcelle AC 7 à Sequedin

Zone AUC (secteur AUCM)

• Usage

  Occupations incompatibles avec le caractère de la zone interdites

  les constructions interdites

  1 cas particulier

  400 m² de surface de plancherartisanat et commerce de détail

  La phrase du règlement

  « Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. »

  Les articles 1 et 2 sont écrits une fois pour les zones AUCm et une fois pour les zones AUCa, et les deux versions disent la même chose sur ces deux points : l'extension, l'aménagement et le changement de destination des constructions existantes compatibles avec le caractère de la zone sont autorisés, de même que l'agriculture urbaine sous réserve de compatibilité avec un environnement habité, et les installations classées incompatibles avec l'habitat, la sécurité ou la salubrité sont interdites. La zone AUCa ajoute seule l'habitation de gardiennage, plafonnée à 150 m² de surface de plancher, mais le texte ne dit pas ici s'il s'agit bien d'AUCa : elle n'est pas donnée ici.

  Article AUC 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »

• Hauteur

  Fixé dans l'article ci-dessous

  la hauteur à ne pas dépasser

  Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle

  Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.

  « Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 10/13 »

  Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.

  Précisions du règlement

  Deux tableaux de hauteur, un par chapitre, coexistent ici : le premier renvoie au plan des hauteurs pour la hauteur absolue comme pour la hauteur de façade, le second fixe 22 mètres de hauteur absolue et laisse la hauteur de façade non réglementée. Les deux renvoient aux dispositions générales du livre I pour la hauteur relative. Aucun des deux ne nomme sa zone : ni l'un ni l'autre n'est donné ici.

  Article AUC 4 « Hauteur maximum »

• Emprise au sol

  Fixé dans l'article ci-dessous

  la surface au sol que l'on peut bâtir

  Précisions du règlement

  Le tableau de l'emprise au sol distingue cinq destinations - habitation, commerce et activités de service et bureau, équipements d'intérêt collectif et services publics, exploitation agricole et forestière, autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire. Il porte notamment « 50 % », « Non réglementée » et « Non règlementée » ; le tableau de l'article dit à quelle destination va chaque valeur. Le second chapitre réuni ici plafonne par ailleurs à 70 % de la superficie de l'unité foncière les constructions, voiries, aires de stationnement, aires de stockage et toute surface imperméabilisée.

  Article AUC 5 « Emprise au sol maximum »

• Recul sur la rue

  À l'alignement ou en retrait

  la distance à garder avec la rue

  Précisions du règlement

  Les deux chapitres réunis ici écrivent la même règle : implantation à l'alignement ou à la limite en tenant lieu, ou retrait. Le retrait volontaire de la version AUCm peut varier avec la composition architecturale, sous réserve que la construction s'intègre harmonieusement à l'ensemble urbain environnant. Le tableau fixe aussi, dans une autre case, la distance entre une annexe non contiguë et une autre construction.

  Article AUC 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »

• Limites

  Fixé dans l'article ci-dessous

  la distance à garder avec les voisins

  Précisions du règlement

  Seule cette règle nomme sa zone dans le règlement, et elle ne vaut pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. Deux autres jeux de règles ne sont pas donnés ici, faute de savoir laquelle des deux zones les porte : d'un côté 3 mètres de retrait sur les limites latérales, dans une bande de 20 mètres de profondeur et au-delà, avec la faculté de jouxter la limite sans excéder 3,50 mètres de hauteur sous un gabarit de 45° ; de l'autre un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur sans pouvoir être inférieur à 4 mètres. L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est par ailleurs fixée à quatre mètres au moins.

  1 cas pour un autre secteur, écarté

  Article AUC 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »

• Stationnement

  Fixé dans l'article ci-dessous

  les places de voiture à prévoir

  Précisions du règlement

  Deux chapitres coexistent ici sans écrire la même règle : le premier renvoie au plan des stationnements, le second détermine les aires selon la nature des établissements, leur situation, leur groupement et la desserte en transports collectifs, à charge pour le pétitionnaire de démontrer que ses besoins sont assurés, et exige des aires de chargement et de déchargement hors des voies ouvertes à la circulation. Aucun des deux ne nomme sa zone : rien n'est donné ici.

  Article AUC 8 « Stationnement SECTION III »

• Espaces verts

  Fixé dans l'article ci-dessous

  le terrain à laisser en pleine terre

  Précisions du règlement

  Les règles d'espaces libres de deux chapitres coexistent ici, sans qu'aucune ne nomme sa zone. Le premier exige 20 % d'espaces de pleine terre végétalisés au minimum, et 15 % du terrain d'assiette en espaces paysagers communs extérieurs pour toute opération d'au moins 20 logements ou sur un terrain de 5 000 m² ou plus. Le second impose un aménagement végétalisé qualitatif et/ou arboré des espaces libres, et 15 % du terrain d'assiette en espaces paysagers communs pour les bureaux sur un terrain de 5 000 m² ou plus. La superficie minimale exigée pour l'espace accessible d'un seul tenant - 5 m² par logement - n'est pas donnée seule ici, car elle perdrait la condition qui l'accompagne.

  Article AUC 7 « Espaces libres et plantations »