Les règles pour construire sur la parcelle AD 293 à Sequedin

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 18 Rue d'Hallennes 59320 Sequedin

Référence cadastrale: AD 293
Surface du terrain: 550 m²
Zonage: Zones UCO3.1, UCO4.1; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximaleCf. plan des hauteursla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueAu bord de la rue (à l'alignement)la distance à garder avec la rue
Limites séparativesCollé à la limite avec le voisinla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsAménagement végétalisé qualitatif ou arboré

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AD 293, SequedinDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UCO3.1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UCO3.1

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Hauteur maximale
Rubrique 4
Cf. plan des hauteurs
Condition hauteur absolue et hauteur de façade
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximum
(hors bureau) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf.. dispositions générales) Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circula- 3,50 mètres sur leur façade la plus proche de la limite séparative non latérale.
Recul sur la voie
Rubrique 3
À l'alignement
Condition unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
Règles d'implantation Bande de constructibilité tion, les constructions doivent être implantées : - soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu.
Distance aux limites
Rubrique 3
En limite séparative latérale
Condition dans la bande de 15 mètres de profondeur comptée à partir de l'alignement
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
Dans une bande de 15 mètres de profondeur comptée à partir de l'alignement ou de la limite en tenant lieu: Les constructions doivent jouxter les limites séparatives latérales.
Espaces libres
Rubrique 7
Aménagement végétalisé qualitatif ou arboré
Condition espaces libres de toute construction et de tout aménagement liés aux constructions
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement
et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement Espaces libres et plantations Espaces paysagers végétalisé qualitatif et/ou être arborés.
Emprise au sol
Rubrique 5
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 5, « Emprise au sol maximum »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UCO3.1

Usage
Interdit :
- Artisanat et commerce de détail hors des cas autorisés par l'article 2
4 cas particuliers
Interditsoccupation ou utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone
La phrase du règlement
« 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits. »
Interditesconstructions et installations incompatibles avec l'habitat, la sécurité ou la salubrité
La phrase du règlement
« Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l'habitat ou incom- patibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites. »
400 m²artisanat et commerce de détail, en surface de plancher, une ou plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique
La phrase du règlement
« Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. »
Autoriséeagriculture urbaine compatible avec un environnement habité
La phrase du règlement
« L'agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l'activité soit compatible avec un environnement habité et sous »
Article UCO3.1 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 7/10 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
Réglementée (cf. dispositions générales)hauteur relative
La phrase du règlement
« (hors bureau) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf.. dispositions générales) Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circula- 3,50 mètres sur leur façade la plus proche de la limite séparative non latérale. »
Aucune hauteur en mètres n'est écrite dans le chapitre de la zone : la hauteur absolue et la hauteur de façade sont portées par le plan des hauteurs, pièce graphique du PLU3. La rubrique 4 du texte extrait porte aussi, à la suite du tableau des hauteurs, quatre règles d'implantation par rapport aux limites séparatives non latérales que la rubrique 3 a perdues.
Article UCO3.1 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le tableau d'emprise au sol maximum fixe cinq destinations - habitation, commerce et activités de service ou bureau, équipements d'intérêt collectif et services publics, exploitation agricole et forestière, autres activités. Trois valeurs seulement sont données ici, toutes « Non règlementée », mais dans les zones voisines bâties sur le même tableau, la première destination porte un pourcentage (40 % en UCO6.1, 50 % en UVC2.1) : une valeur chiffrée a pu manquer ici aussi. Le tableau du règlement de la zone fait foi.
Article UCO3.1 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
À l'alignement
unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
3 m maximumen retrait de l'alignement ou de la limite en tenant lieu
La phrase du règlement
« Règles d'implantation Bande de constructibilité tion, les constructions doivent être implantées : [...] - soit observer un retrait de 3 mètres maximum par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu. »
Front bâti obligatoireimplantation des constructions le long de la voie
La phrase du règlement
« Les constructions doivent s'implanter afin de constituer un front bâti. »
Front bâti non exigépartie riveraine de la voie ou de l'emprise publique d'une largeur inférieure ou égale à 5 mètres ou supérieure à 12 mètres
La phrase du règlement
« Cette obligation ne s'applique pas : - aux unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur inférieure ≤ à 5 mètres ou supérieure à 12 mètres ; »
En retraitconstructions en second rang, dès lors que le front bâti est constitué
La phrase du règlement
« Les constructions en 2nd rang peuvent être implantées en retrait dès lors que le front bâti est constitué. »
25 mprofondeur constructible comptée à partir de l'alignement, constructions neuves et extensions
La phrase du règlement
« Les constructions neuves et les extensions ne peuvent pas s'implanter au-delà d'une bande de 25 mètres de profondeur comptée à partir de l'alignement ou de la limite en tenant lieu. »
Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation, les constructions doivent être implantées dans la bande de 25 mètres. Cette disposition ne s'applique pas aux annexes dont l'emprise au sol est inférieure ou égale à 10 m² et dont la hauteur est inférieure ou égale à 2,50 mètres ; ces deux chiffres se lisent dans le règlement de la zone.
Article UCO3.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
3 m
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
En limite séparative latéraledans la bande de 15 mètres de profondeur comptée à partir de l'alignement
La phrase du règlement
« Dans une bande de 15 mètres de profondeur comptée à partir de l'alignement ou de la limite en tenant lieu: Les constructions doivent jouxter les limites séparatives latérales. »
3 mpartie riveraine de la voie ou de l'emprise publique large d'au moins 12 mètres, sur une seule limite
La phrase du règlement
« Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur ≥ 12 mètres, un retrait ≥ 3 mètres par rapport aux limites séparatives est autorisé sur une seule limite. »
3,50 mdans la bande de 15 à 25 mètres de profondeur, construction jointive de la limite séparative latérale
La phrase du règlement
« Les constructions sont autorisées à : - jouxter la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s). »
8 men retrait d'une limite séparative non latérale, et au moins la moitié de la différence d'altitude
La phrase du règlement
« ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 8 mètres (L≥H/2). »
3 mlimite séparative non latérale située à moins de 15 mètres de l'alignement, implantation possible en deçà ou en limite
La phrase du règlement
« ... une profondeur de moins de 15 mètres par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu, les constructions sont autorisées à s'implanter à moins de trois mètres de la limite séparative non latérale ou à jouxter cette limite. »
Une règle voisine de la même rubrique ne fixe pas une distance mais un gabarit : les toitures et superstructures doivent tenir dans un gabarit à 60° depuis la limite séparative latérale dans la bande de 15 mètres, et à 45° au-dessus de 3,50 mètres sur une distance horizontale de 3 mètres au-delà. Pour les limites non latérales, la hauteur en façade est limitée à 3,50 mètres avec le même gabarit de 45° au-dessus, et le retrait minimum au-delà de cette bande est de 3 mètres ; entre deux constructions non contiguës d'une même propriété, le retrait est de 4 mètres.
Article UCO3.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
Cf. plan des stationnements
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le nombre de places imposé n'est pas écrit dans le chapitre de la zone : il est porté par le plan des stationnements, pièce graphique du PLU3, et par les dispositions générales du livre I.
Article UCO3.1 8 « Stationnement SECTION III »
Espaces verts
Aménagement végétalisé qualitatif ou arboré
espaces libres de toute construction et de tout aménagement liés aux constructions
1 cas particulier
15 %opération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m², espaces paysagers communs extérieurs
La phrase du règlement
« ... par le conseil mét prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération. ropolitain du 28 juin 2024 »
Les zones voisines de la même famille fixent un pourcentage de pleine terre végétalisée par destination ; celui de cette zone, s'il existe, se lit dans le règlement. Le minimum de 5 m² par logement d'espace accessible d'un seul tenant s'applique à l'intérieur des espaces paysagers communs.
Article UCO3.1 7 « Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement »

Zone UCO4.1

Usage
Installations incompatibles avec l'habitat interdites
les constructions interdites
3 cas particuliers
400 m² de surface de plancherartisanat et commerce de détail
La phrase du règlement
« Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. »
Artisanat et commerce de détail interditshors ce que l'article 2 autorise
La phrase du règlement
« Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » autre que celles autorisées par l'article 2 sont interdites. □ ARTICLE »
Agriculture urbaine autorisée sous conditionsactivité compatible avec un environnement habité
La phrase du règlement
« L'agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l'activité soit compatible avec un environnement habité et sous »
L'article 1 interdit ce qui est incompatible avec le caractère de la zone, l'article 2 rouvre l'artisanat et le commerce de détail sous plafond de surface. L'extension mesurée et la reconstruction après démolition d'un commerce existant restent autorisées.
Article UCO4.1 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 7/10 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
Réglementée par les dispositions généraleshauteur relative
La phrase du règlement
« Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales) »
Les deux premières colonnes du tableau - hauteur absolue et hauteur de façade - portent le même renvoi au plan des hauteurs ; la troisième, la hauteur relative, renvoie aux dispositions générales du livre I.
Article UCO4.1 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
20 % de pleine terre
habitation et bureau
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le tableau « Emprise au sol maximum » fixe cinq destinations mais ne donne que trois valeurs ici - 40 %, puis deux fois non réglementée - sans dire à quelle destination revient le 40 % : il n'est pas repris ici. Le minimum de pleine terre végétalisée, lui, nomme sa destination dans le règlement de la zone.
Article UCO4.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Recul sur la rue
S'aligner sur les constructions existantes
sur l'unité foncière ou sur les unités foncières contiguës
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
À l'alignementà défaut de construction existante à imiter
La phrase du règlement
« A défaut, les constructions doivent s'implanter : - soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ; »
5 m de retrait minimumà défaut de construction existante à imiter
La phrase du règlement
« A défaut, les constructions doivent s'implanter : [...] - soit en retrait de 5 mètres minimum de l'alignement ou de la limite en tenant lieu. »
L'alignement sur le bâti voisin passe avant tout : ce n'est qu'à défaut de construction existante à imiter que la construction se pose à l'alignement de la voie ou à 5 mètres de celui-ci. La bande de constructibilité n'est pas réglementée.
Article UCO4.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
4 m minimum
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
Jouxter les limites latéralesdans la bande de 20 m de profondeur
La phrase du règlement
« ... de constructibilité Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Implantation par rapport aux limites non latérales Non réglementée Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter les limites séparatives latérales. »
3 m de retrait admisunité foncière d'au moins 12 m de largeur sur la voie
La phrase du règlement
« Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur ≥ 12 mètres, un retrait ≥ à 3 mètres par rapport aux limites séparatives est autorisé. »
3 m minimumen retrait d'une limite latérale, premier rang bâti
La phrase du règlement
« Sur ce retrait, [...] est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). »
4 m minimumentre deux constructions non contiguës d'une même propriété
La phrase du règlement
« ... propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. »
Non réglementéeentre une annexe non contiguë et une autre construction
La phrase du règlement
« La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n'est pas réglementée. »
Deux régimes en profondeur : dans les 20 premiers mètres la construction jouxte les limites latérales sous un gabarit à 60°, au-delà elle doit s'en écarter. Les limites de fond demandent 4 mètres.
Article UCO4.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre de zone ne fixe aucune norme chiffrée : il renvoie au plan des stationnements et aux dispositions générales du livre I.
Article UCO4.1 8 « Stationnement □ SECTION III »
Espaces verts
Espaces libres à végétaliser ou à arborer
commerce, activités de service et autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
1 cas particulier
15 % d'espaces paysagers communsopération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m²
La phrase du règlement
« ... 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération. »
Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont dispensés de pleine terre. Le minimum de 5 m² par logement d'espace accessible d'un seul tenant clôt la règle des espaces paysagers communs.
Article UCO4.1 7 « Espaces libres et plantations »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRT Produits Chimiques LoosRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementr2 Zone d'interdiction r2 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Sequedin.
Prescriptions du plan
4 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
17Emplacement réservé SMS1 : Servitude de mixité socialeSMS1
39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 10/1310/13
39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 7/107/10
44Stationnement : Règles de stationnement S2 (Dispositions générales)S2
Informations annexées au plan
8 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoPT1 Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
infoArchéologie préventive AP1 : Saisine systématique
infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Fort
infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
infoDPU - Application du droit de préemption urbain
infoT7 Servitude aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
infoPérimètres à l'intérieur desquels les travaux de ravalement sont soumis à autorisation
infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sequedin, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 550 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AD 293 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Sequedin

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral59566000AD0293

Plan DXF feuille AD 01, 147 ko