Les règles pour construire sur la parcelle AE 45 à Sequedin

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 6 Rue du Marais 59320 Sequedin

Référence cadastrale: AE 45
Surface du terrain: 487 m²
Zonage: Zones UCO1.2, UCO4.1; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximaleCf. plan des hauteursla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueAu bord de la rue (à l'alignement)la distance à garder avec la rue
Limites séparativesJouxter les limites latéralesla distance à garder avec les voisins
Espaces verts15 %le terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AE 45, SequedinDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UCO1.2, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UCO1.2

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Hauteur maximale
Rubrique 4
Cf. plan des hauteurs
Condition hauteur absolue
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximum
de détail Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non réglementée Réglementée (Cf. dispositions générales) Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation,
Recul sur la voie
Rubrique 3
À l'alignement
Le terrain borde la rue sur 17,1 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
Règles d'implantation Bande de les constructions doivent être implantées : - soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu.
Distance aux limites
Rubrique 3
Jouxter les limites latérales
Condition dans la bande de 15 mètres de profondeur
Un des 8 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
... par rapport aux limites séparatives latérales Dans une bande de 15 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter les limites séparatives latérales de manière à constituer un front bâti d'une limite séparative à l'autre.
Espaces libres
Rubrique 3
15 %
Condition espaces de pleine terre végétalisés minimum, habitation et bureau
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n'est pas réglementée. habitation/ Bureau = 15% commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés.
Emprise au sol
Rubrique 5
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 5, « Emprise au sol maximum »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UCO1.2

Usage
Interdit :
- Artisanat et commerce de détail hors des cas autorisés par l'article 2
4 cas particuliers
Interditoccupation ou utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone
La phrase du règlement
« 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits. »
Interditesconstructions et installations incompatibles avec l'habitat, la sécurité ou la salubrité
La phrase du règlement
« Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l'habitat ou incom- patibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites. »
5000 m² maximumartisanat et commerce de détail, en surface de plancher, une ou plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique
La phrase du règlement
« Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 5000 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. »
Autoriséeagriculture urbaine compatible avec un environnement habité
La phrase du règlement
« L'agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l'activité soit compatible avec un environnement habité et sous »
La reconstruction après démolition totale d'un artisanat ou commerce de détail existant à la date d'approbation du PLU reste autorisée hors du plafond de 5000 m², dans la limite de la surface démolie augmentée d'une extension mesurée.
Article UCO1.2 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 7/10 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
2 cas particuliers
Non réglementéehauteur de façade
La phrase du règlement
« de détail Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non réglementée Réglementée (Cf. dispositions générales) Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation, »
Réglementée (cf. dispositions générales)hauteur relative
La phrase du règlement
« de détail Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non réglementée Réglementée (Cf. dispositions générales) Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation, »
Le texte de la zone ne porte aucun mètre : le tableau renvoie la hauteur absolue au plan des hauteurs, déclare la hauteur de façade non réglementée et la hauteur relative réglementée par les dispositions générales du livre I.
Article UCO1.2 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le tableau d'emprise au sol maximum distingue cinq destinations - habitation, commerce et activités de service hors artisanat ou bureau, équipements d'intérêt collectif, exploitation agricole et forestière, autres activités ou artisanat et commerce. Il porte notamment 50 % et « non règlementée » ; le tableau de l'article dit à quelle destination va chaque valeur.
Article UCO1.2 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
À l'alignement
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Front bâti obligatoire
La phrase du règlement
« Les constructions doivent s'implanter afin de constituer un front bâti. »
3 m maximumen retrait de l'alignement
La phrase du règlement
« Règles d'implantation Bande de les constructions doivent être implantées : [...] - soit observer un retrait de 3 mètres maximum par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu. »
Retrait autoriséconstructions en 2nd rang, front bâti constitué
La phrase du règlement
« Les constructions en 2nd rang peuvent être implantées en retrait dès lors que le front bâti est constitué. »
Non applicableunité foncière riveraine de largeur ≤ 5 mètres ou > 12 mètres, percée visuelle, ou création d'accès/voie nouvelle
La phrase du règlement
« Cette obligation ne s'applique pas : - aux unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur inférieure ≤ à 5 mètres ou supérieure à 12 mètres ; »
L'obligation de front bâti ne s'applique pas aux unités foncières dont la partie riveraine de la voie ou d'une emprise publique est d'une largeur inférieure ou égale à 5 mètres ou supérieure à 12 mètres, ni pour créer une percée visuelle entre deux constructions, ni pour créer un accès ou une voie nouvelle. La colonne « bande de constructibilité » est servie « Non réglementée ».
Article UCO1.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
3,50 m sur limite
la distance à garder avec les voisins
7 cas particuliers
Jouxter les limites latéralesdans la bande de 15 mètres de profondeur
La phrase du règlement
« ... par rapport aux limites séparatives latérales Dans une bande de 15 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter les limites séparatives latérales de manière à constituer un front bâti d'une limite séparative à l'autre. »
Gabarit à 60°toitures et superstructures, dans la bande de 15 mètres
La phrase du règlement
« Les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à 60° par rapport à l'horizontale à partir de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s). »
3 m minimumen retrait d'une limite latérale, façade sur rue conforme, dans la bande de 15 mètres
La phrase du règlement
« ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). »
3 m minimum sur une seule limitepartie riveraine de la voie ou de l'emprise publique d'une largeur d'au moins 12 mètres
La phrase du règlement
« Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur ≥ 12 mètres, un retrait ≥ à 3 mètres par rapport à une seule limite séparative est autorisé. »
4 m minimumlimites séparatives non latérales
La phrase du règlement
« ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). »
3,50 m sur limitelimite non latérale située à moins de 10 mètres de l'alignement
La phrase du règlement
« ... de 10 mètres par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu, les constructions sont autorisées à jouxter, sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la ou les limite(s) séparative(s) non latérale(s) concernée(s). »
4 m minimumentre constructions non contiguës d'une même propriété
La phrase du règlement
« ... propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. »
Chaque retrait minimal s'accompagne de la règle L≥H/2, la moitié de la différence d'altitude entre les deux points. La distance entre une annexe non contiguë et une autre construction n'est pas réglementée.
Article UCO1.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Cette rubrique ne porte aucune norme de stationnement chiffrée : elle renvoie aux dispositions générales du livre I.
Article UCO1.2 8 « Stationnement SECTION III »
Espaces verts
15 %
espaces de pleine terre végétalisés minimum, habitation et bureau
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Aménagement végétalisé qualitatifcommerce et activités de service, autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
La phrase du règlement
« ... les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés. »
Les équipements d'intérêt collectif ne sont pas réglementés pour les espaces libres. Pour toute opération d'au moins 20 logements ou sur un terrain d'au moins 5 000 m², le terrain d'assiette doit compter 15 % d'espaces paysagers communs, dont 5 m² par logement d'espace accessible d'un seul tenant.
Article UCO1.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »

Zone UCO4.1

Usage
Installations incompatibles avec l'habitat interdites
les constructions interdites
3 cas particuliers
400 m² de surface de plancherartisanat et commerce de détail
La phrase du règlement
« Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. »
Artisanat et commerce de détail interditshors ce que l'article 2 autorise
La phrase du règlement
« Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » autre que celles autorisées par l'article 2 sont interdites. □ ARTICLE »
Agriculture urbaine autorisée sous conditionsactivité compatible avec un environnement habité
La phrase du règlement
« L'agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l'activité soit compatible avec un environnement habité et sous »
L'article 1 interdit ce qui est incompatible avec le caractère de la zone, l'article 2 rouvre l'artisanat et le commerce de détail sous plafond de surface. L'extension mesurée et la reconstruction après démolition d'un commerce existant restent autorisées.
Article UCO4.1 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 7/10 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
Réglementée par les dispositions généraleshauteur relative
La phrase du règlement
« Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales) »
Les deux premières colonnes du tableau - hauteur absolue et hauteur de façade - portent le même renvoi au plan des hauteurs ; la troisième, la hauteur relative, renvoie aux dispositions générales du livre I.
Article UCO4.1 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
20 % de pleine terre
habitation et bureau
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le tableau « Emprise au sol maximum » fixe cinq destinations mais ne donne que trois valeurs ici - 40 %, puis deux fois non réglementée - sans dire à quelle destination revient le 40 % : il n'est pas repris ici. Le minimum de pleine terre végétalisée, lui, nomme sa destination dans le règlement de la zone.
Article UCO4.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Recul sur la rue
S'aligner sur les constructions existantes
sur l'unité foncière ou sur les unités foncières contiguës
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
À l'alignementà défaut de construction existante à imiter
La phrase du règlement
« A défaut, les constructions doivent s'implanter : - soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ; »
5 m de retrait minimumà défaut de construction existante à imiter
La phrase du règlement
« A défaut, les constructions doivent s'implanter : [...] - soit en retrait de 5 mètres minimum de l'alignement ou de la limite en tenant lieu. »
L'alignement sur le bâti voisin passe avant tout : ce n'est qu'à défaut de construction existante à imiter que la construction se pose à l'alignement de la voie ou à 5 mètres de celui-ci. La bande de constructibilité n'est pas réglementée.
Article UCO4.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
4 m minimum
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
Jouxter les limites latéralesdans la bande de 20 m de profondeur
La phrase du règlement
« ... de constructibilité Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Implantation par rapport aux limites non latérales Non réglementée Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter les limites séparatives latérales. »
3 m de retrait admisunité foncière d'au moins 12 m de largeur sur la voie
La phrase du règlement
« Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur ≥ 12 mètres, un retrait ≥ à 3 mètres par rapport aux limites séparatives est autorisé. »
3 m minimumen retrait d'une limite latérale, premier rang bâti
La phrase du règlement
« Sur ce retrait, [...] est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). »
4 m minimumentre deux constructions non contiguës d'une même propriété
La phrase du règlement
« ... propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. »
Non réglementéeentre une annexe non contiguë et une autre construction
La phrase du règlement
« La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n'est pas réglementée. »
Deux régimes en profondeur : dans les 20 premiers mètres la construction jouxte les limites latérales sous un gabarit à 60°, au-delà elle doit s'en écarter. Les limites de fond demandent 4 mètres.
Article UCO4.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre de zone ne fixe aucune norme chiffrée : il renvoie au plan des stationnements et aux dispositions générales du livre I.
Article UCO4.1 8 « Stationnement □ SECTION III »
Espaces verts
Espaces libres à végétaliser ou à arborer
commerce, activités de service et autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
1 cas particulier
15 % d'espaces paysagers communsopération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m²
La phrase du règlement
« ... 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération. »
Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont dispensés de pleine terre. Le minimum de 5 m² par logement d'espace accessible d'un seul tenant clôt la règle des espaces paysagers communs.
Article UCO4.1 7 « Espaces libres et plantations »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRT Produits Chimiques LoosRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementr2 Zone d'interdiction r2 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Sequedin.
Prescriptions du plan
5 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
17Emplacement réservé SMS1 : Servitude de mixité socialeSMS1
39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 7/107/10
39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/16NR/16
44Stationnement : Règles de stationnement S1 (Dispositions générales)S1
44Stationnement : Règles de stationnement S2 (Dispositions générales)S2
Informations annexées au plan
9 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoPT1 Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
infoSecteur affecté par le bruit en tissu ouvert / Voies bruyantes / Voie routière / Catégorie 4
infoPérimètres à l'intérieur desquels les travaux de ravalement sont soumis à autorisation
infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
infoDPU - Application du droit de préemption urbain
infoT7 Servitude aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen
infoArchéologie préventive AP1 : Saisine systématique
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sequedin, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 487 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AE 45 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Sequedin

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral59566000AE0045

Plan DXF feuille AE 01, 118 ko