Les règles pour construire sur la parcelle B 700 à Sequehart
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 53 Rue du Château 02420 Sequehart
- Référence cadastrale
- B 700
- Surface du terrain
- 427 m²
- Zonage
- Zone U, secteur Ua
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Secteur de la zone urbaine qui correspond au centre ancien des communes
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante38 m²70 % de 427 m² = 299 m² au plus, moins 261 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximaleR+2+comblesla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite séparative possible, dans une bande de 25 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 arbre de haute tige par tranche de 200 m² de surface libreles arbres à planter
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 38 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : en bordure de rue, ou à 5 m au moins de la rue si vous ne construisez pas contre elle.
- Côté voisins : le règlement fixe une bande de 25 m depuis la rue, pas une distance à garder.
- Les 25 premiers mètres depuis la rue.
Les règles de construction
Les règles de la zone U, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone U
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Article U 438 m²
70 % de 427 m² = 299 m² au plus, moins 261 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
emprise au sol
L'emprise au sol maximale est fixée à 70% de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Article U 5R+2+combles
Condition en secteur Ua, constructions à usage principal d'habitat
Un des 3 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
hauteur maximale des constructions
... sont mentionnées dans le tableau ci-dessous : Secteur Ua Secteur Ua1 Secteur Ub La hauteur des constructions à usage principal d'habitat est limitée à deux niveaux habitables au-dessus du rez-de-chaussée et un seul niveau de combles aménageable (R+2+combles).
Recul sur la voie
Article U 65 m
Votre cas en secteur Ua : votre secteur, Ua
Le terrain borde la rue sur 29,4 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue, ou a l'alignement
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
B. Règles d'implantation Les constructions doivent être implantées : ◼ Dans le secteur Ua1 : [...] • A l'alignement, Avec un recul au moins égal à 5 mètres par rapport à la limite d'emprise de la voie, En cas de "dents creuses", la construction pourra s'implanter à l'alignement d'au moins une des deux constructions voisines.
Distance aux limites
Article U 7En limite séparative possible, dans une bande de 25 m
Condition dans la bande de 25 m à partir de la limite d'emprise de la voie
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
A. Implantation en limite séparative Les constructions pourront être implantée en limite séparative dans une bande maximale de 25 mètres à partir de la limite d'emprise de la voie.
Espaces libres
Article U 111 arbre de haute tige par tranche de 200 m² de surface libre
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
La plantation d'un arbre de haute tige est obligatoire par tranche de 200 m² de surface libre.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone U (secteur Ua)
Usage
Logement autorisé
les constructions interdites
5 cas particuliers
Exploitation forestière interditeLa phrase du règlement
« Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Sous-destination Exploitation agricole Autorisé sous conditions Exploitation forestière Non autorisé Logement Autorisé Hébergement Autorisé Artisanat et commerce de détail Autorisé sous conditions Restauration Autorisé sous conditions Commerce de gros Autorisé sous conditions Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Autorisé sous conditions ... »
Exploitation agricole autorisée sous conditionsLa phrase du règlement
« Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Sous-destination Exploitation agricole Autorisé sous conditions Exploitation forestière Non autorisé Logement Autorisé Hébergement Autorisé Artisanat et commerce de détail Autorisé sous conditions Restauration Autorisé sous conditions Commerce de gros Autorisé sous conditions Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Autorisé sous conditions ... »
Artisanat, commerce de détail et restauration autorisés sous conditionsLa phrase du règlement
« ... service Sous-destination Exploitation agricole Autorisé sous conditions Exploitation forestière Non autorisé Logement Autorisé Hébergement Autorisé Artisanat et commerce de détail Autorisé sous conditions Restauration Autorisé sous conditions Commerce de gros Autorisé sous conditions Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Autorisé sous conditions Hébergement hôtelier Autorisé sous conditions Cinéma Autorisé sous conditions Autres ... »
Industrie autorisée sous conditionLa phrase du règlement
« ... Autorisé Salle d'art et de spectacles Autorisé Equipements sportifs Autorisé Lieux de culte Autorisé Autres équipements recevant du public Autorisé Industrie Autorisé sous condition Entrepôt Autorisé sous conditions Bureau Autorisé sous conditions Centre de congrès et d'exposition Autorisé Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisé Les destinations sont définies à la fin du document, dans le lexique. »
Entrepôt et bureau autorisés sous conditionsLa phrase du règlement
« ... Autorisé Equipements sportifs Autorisé Lieux de culte Autorisé Autres équipements recevant du public Autorisé Industrie Autorisé sous condition Entrepôt Autorisé sous conditions Bureau Autorisé sous conditions Centre de congrès et d'exposition Autorisé Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisé Les destinations sont définies à la fin du document, dans le lexique. »
Le document range ici un tableau des destinations ; ses conditions sont à la rubrique 2 : industrie seulement liée à une activité déjà existante, entrepôts non liés à une activité existante interdits, camping et caravanes, carrières, activités comportant des installations classées soumises à autorisation et pylônes de téléphonie interdits, sous-sols interdits dans les zones inondables identifiées au plan. Sur le linéaire commercial repéré au plan (Bohain-en-Vermandois et Fresnoy-le-Grand), le changement de destination des commerces en rez-de-chaussée est interdit. Le statut des autres hébergements touristiques et des équipements d'intérêt collectif se lit dans le tableau de l'article.
Article U 1 « Destinations et sous-destinations »
Hauteur
R+2+combles
en secteur Ua, constructions à usage principal d'habitat
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
12 m au point le plus hauten secteur Ua, constructions autres que l'habitatLa phrase du règlement
« Pour les autres constructions, la hauteur maximale est de 12 mètres au point le plus haut mesuré par rapport au terrain naturel (hors ouvrages techniques). »
Hauteur de la construction principale au pluspour les extensions et les annexesLa phrase du règlement
« La hauteur des extensions et des annexes est limitée à celle de la annexes est limitée à celle de la construction principale. construction principale. »
Non réglementéepour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. »
Hauteur au faîtage et à l'égout inchangéesur un élément de patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151-19La phrase du règlement
« ... pour les éléments bénéficiant d'une protection particulière au titre du Code de l'Urbanisme Pour les éléments de patrimoine urbain protégés En aucun cas, la hauteur au faîtage et à l'égout au titre de l'article L.151-19 du Code du toit d'un élément de patrimoine bâti à l'Urbanisme: protéger ne peut être modifiée. »
Pour les constructions autres que l'habitat, le tableau des hauteurs par secteur fixe 12 m en Ua et 9 m en Ub. La rubrique 10 du document ouvre un dépassement des règles de gabarit, jusqu'à 30 %, pour les constructions exemplaires sur le plan énergétique ou environnemental (article L.151-28).
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 5 « hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
70 % de l'unité foncière
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article U 4 « emprise au sol »
Recul sur la rue
A l'alignement, ou en recul d'au moins 5 m
en secteur Ua
la distance à garder avec la rue
9 cas particuliers
A l'alignement d'au moins une des deux constructions voisinesen secteur Ua ou Ub, en cas de dent creuse, si cet alignement est à moins de 20 m du domaine publicLa phrase du règlement
« • A la limite d'emprise de la voie, A l'alignement de l'une des deux constructions voisines. ◼ Dans le secteur Ua : [...] • A l'alignement, Avec un recul au moins égal à 5 mètres par rapport à la limite d'emprise de la voie, En cas de "dents creuses", la construction pourra s'implanter à l'alignement d'au moins une des deux constructions voisines. »
Façade avant à 20 m au plus de la limite d'empriseconstructions à usage d'habitation, sauf création d'une nouvelle voieLa phrase du règlement
« Cette règle ne s'applique pas si cet alignement se situe à plus de 20 mètres du domaine public. ◼ Pour toutes les zones : • En aucun cas les façades avant des constructions à usage d'habitation ne peuvent être implantées à plus de 20 mètres de la limite d'emprise de la voie. »
Retrait d'au moins 3 mpar rapport aux voies autres que celle de la façade principale, terrain desservi par plusieurs voiesLa phrase du règlement
« L'implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera avec un retrait minimal de 3 mètres. »
Recul au moins égal à celui de la façade avantannexes de moins de 20 m² d'emprise au solLa phrase du règlement
« Les annexes peuvent être implantées : o Si l'emprise au sol est inférieure à 20 m² : Implantation possible avec un recul au moins égal à celui de la façade avant de la construction. o Si l'emprise au sol est supérieure à 20 m² : Implantation possible en façade avant ou en limite de l'emprise. »
En façade avant ou en limite de l'empriseannexes de plus de 20 m² d'emprise au solLa phrase du règlement
« ... : o Si l'emprise au sol est inférieure à 20 m² : Implantation possible avec un recul au moins égal à celui de la façade avant de la construction. o Si l'emprise au sol est supérieure à 20 m² : Implantation possible en façade avant ou en limite de l'emprise. »
A l'arrière de la construction principaleabris de jardinLa phrase du règlement
« Les abris de jardins doivent être situés à l'arrière de la construction principale. »
10 m des berges des cours d'eau, 6 m des hauts de berge des fossésle long des cours d'eau et des fossésLa phrase du règlement
« Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres des berges des cours d'eau et 6 mètres des hauts de berge des fossés. »
A l'arrière, dans le prolongement ou en lieu et place de l'existanttravaux d'amélioration d'un bâtiment existant qui ne respecte pas la règleLa phrase du règlement
« Les travaux visant à améliorer le confort et l'utilisation des bâtiments existants qui ne respectent pas les dispositions du présent article peuvent être autorisés à l'arrière, dans le prolongement ou en lieu et place du bâtiment existant. »
Règles non applicableséquipements et établissements publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements et établissements publics ou d'intérêt collectif. »
En dehors des espaces urbanisés des communes, la bande inconstructible de l'article L.111-6 (cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, routes express et déviations, soixante-quinze mètres des autres routes à grande circulation) s'applique aussi ; elle se lit dans l'article.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises »
Limites
Retrait d'au moins H/2, jamais moins de 3 m
en cas de retrait
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
En limite séparative possible, dans une bande de 25 mdans la bande de 25 m à partir de la limite d'emprise de la voieLa phrase du règlement
« A. Implantation en limite séparative Les constructions pourront être implantée en limite séparative dans une bande maximale de 25 mètres à partir de la limite d'emprise de la voie. »
En limite seulement par adossement à un bâti voisin ou apignonnement simultanéau-delà de la bande de 25 mLa phrase du règlement
« ... bande, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que : • S'il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur en bon état, d'une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser et permettant l'adossement, • Pour s'apignonner sur une construction réalisée simultanément sur le terrain voisin, lorsque les bâtiments sont d'une hauteur sensiblement équivalente. »
Retrait d'au moins 1 mannexes d'une hauteur n'excédant pas 4 mLa phrase du règlement
« Ce retrait minimal est porté à 1 mètre pour les annexes d'une hauteur qui n'excède pas 4 mètres. »
A l'arrière, dans le prolongement ou en lieu et place de l'existanttravaux d'amélioration d'un bâtiment existant qui ne respecte pas la règleLa phrase du règlement
« Les travaux visant à améliorer le confort et l'utilisation des bâtiments existants qui ne respectent pas les dispositions du présent article peuvent être autorisés à l'arrière, dans le prolongement ou en lieu et place du bâtiment existant. »
Règles non applicablesconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »
Article U 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
2 places par logement, garage compris
en secteur Ua ou Ub, nouvelles constructions à usage d'habitation
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
2 places visiteurs par tranche de 5 logements entaméeopérations d'ensemble nouvelles, pour les 10 premiers logementsLa phrase du règlement
« En sus, [...] d'ensemble, pour les 10 premiers logements, il sera prévu à l'usage des visiteurs au minimum deux places de stationnement automobile par tranche de 5 logements entamée, au-delà de 10 logements créés, une place par tranche de 5 logements entamée. »
1 place visiteurs par tranche de 5 logements entaméeopérations d'ensemble nouvelles, au-delà de 10 logementsLa phrase du règlement
« En sus, pour les nouvelles opérations d'ensemble, [...] places de stationnement automobile par tranche de 5 logements entamée, au-delà de 10 logements créés, une place par tranche de 5 logements entamée. »
Surface suffisante pour visiteurs, personnel et livraisonsconstructions à usage autre que d'habitatLa phrase du règlement
« Les constructions à usage autre que d'habitat doivent faire l'objet d'un aménagement d'une surface suffisante pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules des visiteurs et du personnel ainsi que l'évolution, le stationnement, le chargement et le déchargement des véhicules de livraison et de service. »
Aucune place nouvelle exigéechangement de destination ou division de logementsLa phrase du règlement
« Dans le cas d'un changement de destination ou d'une division de logements, il n'y a pas de nouvelle place de stationnement exigée. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article U 12 « Stationnement »
Espaces verts
1 arbre de haute tige par tranche de 200 m² de surface libre
les arbres à planter
3 cas particuliers
Essences locales, conifères interditsLa phrase du règlement
« Les essences utilisées doivent être locales. Les conifères (tels que les thuyas) sont interdits. »
Espace vert, jardin potager ou d'agrémentsurfaces libres hors voirie, stationnement et terrasseLa phrase du règlement
« abords des constructions Les surfaces libres de construction, hors voirie, espace de stationnement ou terrasse, doivent être traités en espace vert, jardin potager ou d'agrément et rester hydrauliquement neutres. »
1 arbre de haute tige pour 4 placesaires de stationnement publiques découvertesLa phrase du règlement
« Les aires de stationnement publiques découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 places de parking, les plantations doivent être uniformément réparties, de manière à créer des zones d'ombrage. »
Article U 11 « Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR - Vallée de la SommeRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlement1 rouge : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Sequehart.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPRICB_VALLEE_DE_LA_SOMMEEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRICB_VALLEE_DE_LA_SOMME_20120106
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sequehart, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Sequehart dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 427 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral027080000B0700
Relevé LiDAR le nuage de points, 16,4 M de points (novembre 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 01, 54 ko