Le règlement de Seraincourt, texte intégral

 Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.

 Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain.

 Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les parcs d’attractions. o Les dépôts et décharges de toutes natures, à l’exception de ceux liés aux activités admises. o Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou prévue par le code de l’urbanisme. o Les Habitations Légères de Loisirs (HLL). o Les Résidences Mobiles de Loisirs (RML). o Les caravanes. o Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. o Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. o Les golfs.

 Les constructions à usage d’entrepôt.

Article 2 – UA : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

 Les constructions à usage agricole à condition que des constructions à usage agricole soient déjà bâties sur l’unité foncière et qu’elles ne présentent pas de gêne supplémentaire pour les habitations avoisinantes.

 Au titre de l’article L123-1-5-I-4° du code de l’urbanisme, pour les programmes de constructions principales à usage d’habitation, il est exigé la réalisation minimum de : o De 0 à 5 logements : aucun logement aidé n’est imposé. o Au-delà de 5 logements : 20% de logement aidé minimum arrondi à l’entier supérieur.

Définitions :

Par le terme “ alignement ”, on entend ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite entre la propriété privée et la voie s’il s’agit d’une voie privée.

Généralités :

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou

transformation d’une construction. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.

Règles :

 Les constructions et installations doivent s’implanter à l’alignement ou au-delà de 5 mètres.  Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 6 mètres des

berges des cours d’eau.  L’implantation des ouvrages à caractère technique doit se faire à l’alignement sans occuper le

domaine public.

Article 7 – UA : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Généralités :

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.

Règles :

 Les piscines non couvertes doivent respecter une marge d'isolement de 4 mètres minimum.  Les autres constructions et installations peuvent s’implanter soit :

o sur limite, o au-delà de 4 mètres.

 Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 6 mètres des berges des cours d’eau.

Article 8 – UA : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Généralités :

Les distances indiquées sont mesurées entre le point le plus proche de chaque construction toute saillie comprise.

 Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article.  Les constructions doivent observer un recul au moins égal à la hauteur de la façade au droit de

la construction la plus élevée sans pouvoir être inférieur à 4 mètres.

Généralités :

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Les éléments de superstructure sont les parties de construction élevées au-dessus de la construction principale.

En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Règles :

 Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article.  La hauteur maximale des constructions est fixée à :

o 5 mètres au sommet de l’acrotère ou à l’égout de toiture, o 7 mètres au faîtage.  La hauteur maximale des annexes est fixée à : o 3 mètres au sommet de l’acrotère ou à l’égout de toiture, o 4,5 mètres au faitage.

 Un dépassement de 2 mètres peut être autorisé afin de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou bâtiment existant sur le même terrain.

 Les éléments de superstructure n’entrent pas dans le calcul des hauteurs.

Définitions :

L‘emprise au sol est déterminée par la surface projetée de toute construction sur le terrain d’accueil. Il s’agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, comprenant l'épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris, les éléments en débord (auvents, acrotères, bandeaux, corniches, marquises…) et en surplomb (balcons, loggias, coursives) de la construction.

Règles :

Dispositions générales :

 Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article.  La somme de l’emprise de toutes les constructions est limitée à 50% de la surface de la

parcelle d’accueil.  Les annexes sont limitées à 20 m².

Généralités :

Pour rappel, conformément à l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Règles :

 Les équipements publics sont soumis au seul article R. 111-21 du code de l’urbanisme.

 Les constructions d’architecture contemporaine ou tendant à la réduction des consommations énergétiques sont autorisées sous conditions de s’intégrer à l’environnement immédiat.

 Les constructions nouvelles ou les changements de destination des constructions doivent s’inspirer des formes d’habitat local, notamment pour leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés.

 Les toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations et installations avoisinantes.

 En cas d’extensions, d’adaptations ou de transformations du bâtiment principal, celles-ci doivent se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes.

 Les éléments remarquables repérés au titre de l’article L123-1-5 III 2 doivent être préservés. o Concernant les éléments ponctuels bâtis, ces derniers peuvent uniquement être restaurés. Ils doivent restés visibles de l’espace public et peuvent éventuellement être déplacés.

Clôtures

 Elles doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations et installations avoisinantes.

En limites d’emprise publique comme en limite séparative :  La hauteur maximale est de 2 mètres. Cette hauteur peut être adaptée en fonction des clôtures

limitrophes.

 Elles doivent être composées :

o soit d’un mur plein propre à l’architecture locale d’une hauteur maximale de 2 mètres, o soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,60 mètre avec un complément, o soit d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe des essences locales).

En limite de zone A et N :  La hauteur maximale est de 2 mètres. Elles doivent être composées de haie vive d’essences

locales et pourront être doublées d’un grillage.

Généralités :

Chaque projet doit respecter les listes d’essences annexées au présent règlement.

Règles :

 Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute ou moyenne tige par tranche de 200 m² de terrain non bâti.

 Les éléments remarquables repérés au titre de l’article L123-1-5 III 2 doivent être préservés. o Concernant les éléments végétaux, pour des raisons de biodiversité et de paysage, il convient de les entretenir. Le remplacement de ces éléments est possible uniquement pour des raisons phytosanitaires avérées. La proportion de remplacement est de 1 pour 1 en utilisant les mêmes essences.

Article 14 – UA : coefficient d’occupation du sol (COS)

 Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – UA : obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Généralités :

La prise en compte de l’amélioration de la performance énergétique ne doit pas dénaturer la construction et son environnement immédiat.

Règles :

 Si les caractéristiques de l’unité foncière se présentent à un choix d’orientation, il peut être demandé d’orienter les constructions sur un axe Nord-ouest – Sud-est suivant l’illustration explicative ci-dessous.

Article 16 – UA : obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

 Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes sur l’emprise publique attenante à la parcelle accueillant le projet.

 La pose des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique lors de la création ou de la réfection de voiries est obligatoire.

Généralités :

Pour les obligations exprimées en tranche de surface de plancher, on considère les tranches de plancher entamées.

Pour les obligations exprimées en %, en cas de besoin, on arrondit à l’entier supérieur.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

Règles :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public.

En cas de changement de destination, le nombre de place de stationnement de la nouvelle destination doit être respecté dans les mêmes conditions que les nouvelles constructions.

En plus des obligations exprimées ci-après, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être compatible avec l’annexe 1 du présent règlement.

Normes de stationnement (critère quantitatif)

Pour les constructions nouvelles, les changements d’affectation des locaux, la transformation, la rénovation ou l’extension de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes :

 Par logement d’une surface de plancher inférieure ou égale à 75 mètres² : 2 places minimum  Par logement d’une surface de plancher supérieure à 75 mètres² : 3 places minimum

Pour les autres constructions autorisées et les changements de destination, autres qu’à destination d’habitat, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces besoins pourront être adaptés compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires. Normes de stationnement (critère qualitatif) Pour les opérations à destination d’habitat ou de bureau engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement entamée.

Définitions : Un accès permet de se raccorder à une voie. Il correspond à l’ouverture en façade donnant sur la voie. La voirie, qu’elle soit publique ou privée, permet de circuler et d’atteindre les différents accès aux parcelles d’accueil des constructions et installations. Une servitude de passage est considérée comme un accès. Généralités : Accès Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de passage. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Règles :

 Les voies nouvelles en impasse : o doivent à minima se terminer par une voie piétonne connectée au maillage des voies piétonnes des zones urbaines existantes. o ne peuvent desservir plus de 5 logements et ne doivent pas compromettre un futur bouclage sauf en cas d’impossibilité technique avérée.

Eau potable  Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation

Assainissement

 Le branchement à un système d’assainissement collectif de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

 Les effluents susceptibles d’affecter le fonctionnement normal du système d’assainissement collectif et/ou le milieu naturel doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le système collectif.

 Les eaux issues des piscines ne peuvent être rejetées que dans le réseau d’assainissement collectif.

 En l’absence de réseau collectif, l’assainissement individuel est autorisé. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier.

Eaux pluviales

 En l'absence de réseau, l'écoulement des eaux pluviales doit être géré sur chaque unité foncière par tout moyen approprié de façon à ralentir la montée des eaux dans les cours d'eau en cas de fortes pluies et à préserver le milieu naturel.

 Dans tous les cas, il est préconisé de gérer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière et d’éviter le rejet de ces dernières dans le réseau public

Réseaux secs (téléphone, électricité, communication numérique)

 Les réseaux secs seront aménagés en souterrain sur la parcelle d’accueil.

Article 5 – UA : caractéristiques des terrains.

 Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

 Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.

 Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain.

 Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les parcs d’attractions. o Les dépôts et décharges de toutes natures, à l’exception de ceux liés aux activités admises. o Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou prévue par le code de l’urbanisme. o Les Habitations Légères de Loisirs (HLL). o Les Résidences Mobiles de Loisirs (RML). o Les caravanes. o Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. o Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. o Les golfs.

 Les constructions à usage d’industrie.

Article 2 – UB : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

 Les constructions à usage agricole à condition que des constructions à usage agricoles soient déjà bâties sur l’unité foncière et qu’elles ne présentent pas de gêne supplémentaire pour les habitations avoisinantes.

 Au titre de l’article L123-1-5-I-4° du code de l’urbanisme, pour les programmes de constructions principales à usage d’habitation, il est exigé la réalisation minimum de : o De 0 à 5 logements : aucun logement aidé n’est imposé. o Au-delà de 5 logements : 20% de logement aidé minimum arrondi à l’entier supérieur.

Définitions :

Par le terme “ alignement ”, on entend ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite entre la propriété privée et la voie s’il s’agit d’une voie privée.

Généralités :

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction, extension ou

transformation d’une construction. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.

Règles :

 Les constructions et installations doivent s’implanter au-delà de 6 mètres.  Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 6 mètres des

berges des cours d’eau.  L’implantation des ouvrages à caractère technique doit se faire à l’alignement sans occuper le

domaine public.  Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies existantes, à modifier

ou à créer pour les volumes principaux des constructions.

Article 7 – UB : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Généralités :

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.

Règles :

 Les piscines non couvertes doivent respecter une marge d'isolement de 4 mètres minimum.  Les autres constructions et installations peuvent s’implanter soit :

o sur limite, o au-delà de 4 mètres.

 Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 6 mètres des berges des cours d’eau.

Article 8 – UB : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Généralités :

Les distances indiquées sont mesurées entre le point le plus proche de chaque construction toute saillie comprise.

 Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article.  Les constructions doivent observer un recul de 8 mètres.

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Les éléments de superstructure sont les parties de construction élevées au-dessus de la construction principale. En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions. Règles :

 Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article.  La hauteur maximale des constructions est fixée à :

o 5 mètres au sommet de l’acrotère ou à l’égout de toiture, o 7 mètres au faîtage.

o La hauteur maximale des annexes est fixée à 4 mètres hors tout.

 Un dépassement de 2 mètres peut être autorisé afin de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou bâtiment existant sur le même terrain.

 Les éléments de superstructure n’entrent pas dans le calcul des hauteurs.

Définitions : L‘emprise au sol est déterminée par la surface projetée de toute construction sur le terrain d’accueil. Il s’agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, comprenant l'épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris, les éléments en débord (auvents, acrotères, bandeaux, corniches, marquises…) et en surplomb (balcons, loggias, coursives) de la construction. Règles :

Dispositions générales :  Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article.  La somme de l’emprise de toutes les constructions est limitée à 40% de la surface de la

parcelle d’accueil.  Les annexes sont limitées à 20 m².  Les constructions à usage d’entrepôt sont limitées à 40 m².

Généralités :

Pour rappel, conformément à l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Règles :

 Les équipements publics sont soumis au seul article R. 111-21 du code de l’urbanisme.

 Les constructions d’architecture contemporaine ou tendant à la réduction des consommations énergétiques sont autorisées sous conditions de s’intégrer à l’environnement immédiat.

 Les constructions nouvelles ou les changements de destination des constructions doivent s’inspirer des formes d’habitat local, notamment pour leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés.

 Les toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations et installations avoisinantes.

 En cas d’extensions, d’adaptations ou de transformations du bâtiment principal, celles-ci doivent se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes.

 Les éléments remarquables repérés au titre de l’article L123-1-5 III 2 doivent être préservés. o Concernant les éléments ponctuels bâtis, ces derniers peuvent uniquement être restaurés. Ils doivent restés visibles de l’espace public et peuvent éventuellement être déplacés.

Clôtures

 Elles doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations et installations avoisinantes.

En limites d’emprise publique comme en limite séparative :  La hauteur maximale est de 2 mètres. Cette hauteur peut être adaptée en fonction des clôtures

limitrophes.  Elles doivent être composées :

o soit d’un mur plein propre à l’architecture locale d’une hauteur maximale de 2 mètres, o soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,60 mètre avec un complément, o soit d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe des essences locales).

En limite de zone A et N :  La hauteur maximale est de 2 mètres. Elles doivent être composées de haie vive d’essences

locales et pourront être doublées d’un grillage.

. Règles :

 Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute ou moyenne tige par tranche de 200 m² de terrain non bâti.

 Les éléments remarquables repérés au titre de l’article L123-1-5 III 2 doivent être préservés. o Concernant les éléments végétaux, pour des raisons de biodiversité et de paysage, il convient de les entretenir. Le remplacement de ces éléments est possible uniquement pour des raisons phytosanitaires avérées. La proportion de remplacement est de 1 pour 1 en utilisant les mêmes essences.

 40% de la surface de la parcelle d’accueil doit rester en pleine terre (hors stationnement et circulation).

Article 14 – UB : coefficient d’occupation du sol (COS)  Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – UB : obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Généralités : La prise en compte de l’amélioration de la performance énergétique ne doit pas dénaturer la construction et son environnement immédiat. Règles :

 Si les caractéristiques de l’unité foncière se présentent à un choix d’orientation, il peut être demandé d’orienter les constructions sur un axe Nord-ouest – Sud-est suivant l’illustration explicative ci-dessous.

Article 16 – UB : obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

 Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes sur l’emprise publique attenante à la parcelle accueillant le projet.

 La pose des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique lors de la création ou de la réfection de voiries est obligatoire.

Généralités :

Pour les obligations exprimées en tranche de surface de plancher, on considère les tranches de plancher entamées.

Pour les obligations exprimées en %, en cas de besoin, on arrondit à l’entier supérieur.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

Règles :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public.

En cas de changement de destination, le nombre de place de stationnement de la nouvelle destination doit être respecté dans les mêmes conditions que les nouvelles constructions.

En plus des obligations exprimées ci-après, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être compatible avec l’annexe 1 du présent règlement.

Normes de stationnement (critère quantitatif)

Pour les constructions nouvelles, les changements d’affectation des locaux, la transformation, la rénovation ou l’extension de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes :

 Par logement d’une surface de plancher inférieure ou égale à 75 mètres² : 2 places minimum  Par logement d’une surface de plancher supérieure à 75 mètres² : 3 places minimum

Pour les autres constructions autorisées et les changements de destination, autres qu’à destination d’habitat, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces besoins pourront être adaptés compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires. Normes de stationnement (critère qualitatif) Pour les opérations à destination d’habitat ou de bureau engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement entamée.

Définitions :

Un accès permet de se raccorder à une voie. Il correspond à l’ouverture en façade donnant sur la voie. La voirie, qu’elle soit publique ou privée, permet de circuler et d’atteindre les différents accès aux parcelles d’accueil des constructions et installations. Une servitude de passage est considérée comme un accès.

Généralités :

Accès

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de passage.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Règles :

 Les voies nouvelles en impasse : o doivent à minima se terminer par une voie piétonne connectée au maillage des voies piétonnes des zones urbaines existantes. o ne peuvent desservir plus de 5 logements et ne doivent pas compromettre un futur bouclage sauf en cas d’impossibilité technique avérée.

 Les voiries à créer doivent avoir une largeur minimale de 5 mètres.

Eau potable

 Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation

Assainissement

 Le branchement à un système d’assainissement collectif de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

 Les effluents susceptibles d’affecter le fonctionnement normal du système d’assainissement collectif et/ou le milieu naturel doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le système collectif.

 Les eaux issues des piscines ne peuvent être rejetées que dans le réseau d’assainissement collectif.

 En l’absence de réseau collectif, l’assainissement individuel est autorisé. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier.

Eaux pluviales

 En l'absence de réseau, l'écoulement des eaux pluviales doit être géré sur chaque unité foncière par tout moyen approprié de façon à ralentir la montée des eaux dans les cours d'eau en cas de fortes pluies et à préserver le milieu naturel.

 Dans tous les cas, il est préconisé de gérer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière et d’éviter le rejet de ces dernières dans le réseau public

Réseaux secs (téléphone, électricité, communication numérique)

 Les réseaux secs seront aménagés en souterrain sur la parcelle d’accueil.

Article 5 – UB : caractéristiques des terrains.

 Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

 Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.

 Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain.

 Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les parcs d’attractions. o Les dépôts et décharges de toutes natures, à l’exception de ceux liés aux activités admises. o Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou prévue par le code de l’urbanisme. o Les Habitations Légères de Loisirs (HLL). o Les Résidences Mobiles de Loisirs (RML). o Les caravanes. o Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. o Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. o Les golfs.

 Les constructions à usage d’habitation.

Article 2 – UI : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

 Non réglementé.

Définitions :

Par le terme “ alignement ”, on entend ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite entre la propriété privée et la voie s’il s’agit d’une voie privée.

Généralités :

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction, extension ou transformation d’une construction. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.

Règles :

 Les constructions et installations doivent s’implanter au-delà de 6 mètres.  Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 6 mètres des

berges des cours d’eau.  L’implantation des ouvrages à caractère technique doit se faire à l’alignement sans occuper le

domaine public.  Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies existantes, à modifier

ou à créer pour les volumes principaux des constructions.

Article 7 – UI : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Généralités :

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règles :

 Les piscines non couvertes doivent respecter une marge d'isolement de 4 mètres minimum.  Les autres constructions et installations peuvent s’implanter soit :

o sur limite, o au-delà de 4 mètres.  Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 6 mètres des berges des cours d’eau.

Article 8 – UI : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Les éléments de superstructure sont les parties de construction élevées au-dessus de la construction principale. En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions. Règles :

 Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article.

 La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres hors tout.  La hauteur maximale des annexes est fixée à 4 mètres hors tout.  Les éléments de superstructure n’entrent pas dans le calcul des hauteurs.

Généralités : Pour rappel, conformément à l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Règles :

 Les équipements publics sont soumis au seul article R. 111-21 du code de l’urbanisme.  Les constructions d’architecture contemporaine ou tendant à la réduction des consommations

énergétiques sont autorisées sous conditions de s’intégrer à l’environnement immédiat.  Les constructions nouvelles ou les changements de destination des constructions doivent

s’inspirer des formes d’habitat local, notamment pour leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés.  Les toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations et installations avoisinantes.  En cas d’extensions, d’adaptations ou de transformations du bâtiment principal, celles-ci doivent se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes. Clôtures  Elles doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations et installations avoisinantes. En limite de zone A et N :  La hauteur maximale est de 2 mètres. Elles doivent être composées de haie vive d’essences locales et pourront être doublées d’un grillage.

Généralités :

Chaque projet doit respecter les listes d’essences annexées au présent règlement.

Règles :  Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute ou moyenne tige par tranche de 200 m² de terrain non bâti.

Article 14 – UI : coefficient d’occupation du sol (COS)  Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – UI : obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Généralités : La prise en compte de l’amélioration de la performance énergétique ne doit pas dénaturer la construction et son environnement immédiat.

Article 16 – UI : obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

 Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes sur l’emprise publique attenante à la parcelle accueillant le projet.

 La pose des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique lors de la création ou de la réfection de voiries est obligatoire.

TITRE III : LES ZONES A URBANISER

Comme indiqué à l’article R.123-6 du code de l’urbanisme : « les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation » Elles sont divisibles en 2 secteurs :

 IAU : secteur immédiatement constructible sous forme d’opération d’aménagement d’ensemble.  IIAU : secteur destiné à une urbanisation à plus long terme. Elle est inconstructible en l’état et

ne pourra être urbanisée qu’après modification du PLU. Seul le secteur 2AU est présent au sein du PLU de la commune. Note des auteurs : le caractère des secteurs succinctement évoqué précédemment n’a pas de valeur règlementaire opposable. Il permet de connaitre rapidement et à titre d’information la composition du secteur de la zone.

Généralités :

Pour les obligations exprimées en tranche de surface de plancher, on considère les tranches de plancher entamées.

Pour les obligations exprimées en %, en cas de besoin, on arrondit à l’entier supérieur.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

Règles :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public.

En cas de changement de destination, le nombre de place de stationnement de la nouvelle destination doit être respecté dans les mêmes conditions que les nouvelles constructions.

En plus des obligations exprimées ci-après, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être compatible avec l’annexe 1 du présent règlement.

Normes de stationnement (critère quantitatif)

Pour les constructions nouvelles, les changements d’affectation des locaux, la transformation, la rénovation ou l’extension de l’existant, il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes :

 2 places minimum par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces besoins pourront être adaptés compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Normes de stationnement (critère qualitatif)

Pour les opérations à destination de bureau engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement entamée.

Définitions : Un accès permet de se raccorder à une voie. Il correspond à l’ouverture en façade donnant sur la voie. La voirie, qu’elle soit publique ou privée, permet de circuler et d’atteindre les différents accès aux parcelles d’accueil des constructions et installations. Une servitude de passage est considérée comme un accès.

Accès

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de passage.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Règles :

 Les voiries à créer doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres.

Eau potable

 Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation

Assainissement

 Le branchement à un système d’assainissement collectif de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

 Les effluents susceptibles d’affecter le fonctionnement normal du système d’assainissement collectif et/ou le milieu naturel doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le système collectif.

Eaux pluviales

 En l'absence de réseau, l'écoulement des eaux pluviales doit être géré sur chaque unité foncière par tout moyen approprié de façon à ralentir la montée des eaux dans les cours d'eau en cas de fortes pluies et à préserver le milieu naturel.

 Dans tous les cas, il est préconisé de gérer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière et d’éviter le rejet de ces dernières dans le réseau public

Réseaux secs (téléphone, électricité, communication numérique)

 Les réseaux secs seront aménagés en souterrain sur la parcelle d’accueil.

Article 5 – UI : caractéristiques des terrains.

 Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

 Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2.

Article 2 – Ac : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

 Les constructions et installations à condition d’être liées et nécessaires à l'activité d’une exploitation agricole.

 Les travaux nécessaires à l’exploitation des ressources agricoles à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère naturel du secteur de zone.

 A la double condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : o les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, o les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers.

 Les extensions, adaptations et réfections à usage d’habitat à condition qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

 La création, l’extension et la transformation de bâtiments et installations nécessaires à la diversification de l’activité agricole, à condition : o de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles, o d’être limitées en proportion par rapport au site de l’exploitation, o d’être implantés à proximité immédiate de l’exploitation, o de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

 Les annexes des constructions à usage d’habitation à la triple condition d’être nécessaires à une construction à usage d’habitat principal déjà existante au moment de l’approbation du PLU, de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et d’être situées sur la même parcelle que la construction principale.

Définitions :

Par le terme “ alignement ”, on entend ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite entre la propriété privée et la voie s’il s’agit d’une voie privée.

Généralités :

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction à usage agricole et/ou forestière. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.

Règles :

 Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.

 Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres.

 Les extensions des constructions à usage d’habitat ne peuvent réduire la distance observée entre la limite d’emprise et le nu de la façade du bâtiment principal.

 Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

Article 7 – Ac : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Généralités :

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction à usage agricole et/ou forestière existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.

Règles :

 Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.

 Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres.

 Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

Article 8 – Ac : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Le point le plus éloigné d’une annexe d’une construction à usage d’habitat ne peut être situé au-delà de 20 mètres de la construction principale.

Généralités : La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Les éléments de superstructure sont les parties de construction élevées au-dessus de la construction principale. En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions. Règles :

Bâtiments d’exploitation :  La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres hors tout.

Bâtiment d’habitation ou nécessaire au complément d’activité (logement de fonction de l’exploitation compris) :  La hauteur maximale des constructions est fixée :

o 5 mètres au sommet de l’acrotère ou à l’égout de toiture, o 7 mètres au faîtage.  Les éléments de superstructure n’entrent pas dans le calcul des hauteurs.  Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article.  La hauteur maximale des annexes des constructions à usage d’habitat ne peut excéder 4 mètres hors tout.

Définitions :

L‘emprise au sol est déterminée par la surface projetée de toute construction sur le terrain d’accueil. Il s’agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus,

comprenant l'épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris, les éléments en débord (auvents, acrotères, bandeaux, corniches, marquises…) et en surplomb (balcons, loggias, coursives) de la construction. Règles :

 Les annexes des constructions à usage d’habitat sont limitées à 30 m².  La somme des surfaces des constructions à usage d’habitat (annexes et extensions comprises)

ne peut dépasser 200 m².

Pour rappel, conformément à l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

 Les équipements publics sont soumis au seul article R. 111-21 du code de l’urbanisme.

 Les bâtiments d’exploitation et la maison d’habitation éventuelle doivent présenter une unité pour former un ensemble cohérent destiné à éviter la simple juxtaposition de constructions.

 L’implantation des bâtiments agricoles isolés ou des constructions de grande hauteur (silos, réservoir…) doit être effectuée de manière à obtenir la meilleure intégration possible au site naturel.

 Les citernes à gaz liquéfié ou de mazout et les installations similaires ne doivent pas être visibles de l’emprise publique.

 Les éléments remarquables repérés au titre de l’article L123-1-5 III 2 doivent être préservés. o Concernant les éléments ponctuels bâtis, ces derniers peuvent uniquement être restaurés. Ils doivent restés visibles de l’espace public et peuvent éventuellement être déplacés.

Clôtures (hors éléments remarquables répertoriés au titre de l’article L123-1-5-III-2°)

 Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au passage de la petite faune sur la totalité du linéaire de la clôture.

 Les clôtures doivent respecter la composition suivante : o Murs, o Barrières, o Grillages ou grillage sombre, doublés ou non de haies vives.

 Les clôtures doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les bâtiments avoisinants.

. Règles :

 Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées à raison d’un arbre à haute ou moyenne tige d’essence local tous les 150m² d’espace non construit et entretenu.

 Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article.  Les éléments remarquables repérés au titre de l’article L123-1-5 III 2 doivent être préservés.

o Concernant les éléments végétaux, pour des raisons de biodiversité et de paysage, il convient de les entretenir. Le remplacement de ces éléments est possible uniquement pour des raisons phytosanitaires avérées. La proportion de remplacement est de 1 pour 1 en utilisant les mêmes essences.

Article 14 – Ac : coefficient d’occupation du sol (COS)  Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – Ac : performances énergétiques et environnementales  Non règlementé.

Article 16 – Ac : infrastructures et réseaux de communications électroniques  Non règlementé.

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public.

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être compatible avec l’annexe 1 du présent règlement.

Définitions :

Un accès permet de se raccorder à une voie. Il correspond à l’ouverture en façade donnant sur la voie. La voirie, qu’elle soit publique ou privée, permet de circuler et d’atteindre les différents accès aux parcelles d’accueil des constructions et installations. Une servitude de passage est considérée comme un accès.

Généralités :

Accès

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de passage.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Eau potable

 Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public.

 Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.

 Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie.

Assainissement

 Le branchement à un système d’assainissement collectif de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. A défaut de branchement possible à un système d’assainissement collectif de caractéristiques appropriées,

les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d'assainissement autonome et être évacuées conformément à la réglementation en vigueur.  Les effluents susceptibles d’affecter le fonctionnement normal du système d’assainissement collectif et/ou le milieu naturel doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le système collectif.

Eaux pluviales

 L’infiltration sur la parcelle est obligatoire. Si cette obligation ne peut être remplie totalement ou partiellement, elles doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution

 Les réseaux secs seront aménagés en souterrain sur la parcelle d’accueil.

Article 5 – Ac : caractéristiques des terrains

 Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2.

Article 2 – Ap : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières  Les travaux nécessaires à l’exploitation des ressources agricoles à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère naturel du secteur de zone.  A la double condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : o les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, o les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers.

Définitions :

Par le terme “ alignement ”, on entend ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite entre la propriété privée et la voie s’il s’agit d’une voie privée.

Généralités :

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation.

Règles :

 Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.

 Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 10 mètres.  Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible

emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

Article 7 – Ap : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Généralités :

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation.

Règles :

 Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.

 Les constructions et installations doivent s’implanter sur limite ou à une distance minimale de 3 mètres.

 Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

Article 8 – Ap : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Non réglementé.

Les éléments remarquables repérés au titre de l’article L123-1-5-III-2° doivent être préservés. o Concernant les éléments ponctuels bâtis, ces derniers peuvent uniquement être restaurés. Ils doivent restés visibles de l’espace public et peuvent éventuellement être déplacés.

Les éléments remarquables repérés au titre de l’article L123-1-5-III-2° doivent être préservés. o Concernant les éléments végétaux, pour des raisons de biodiversité et de paysage, il convient de les entretenir. Le remplacement de ces éléments est possible uniquement pour des raisons phytosanitaires avérées. La proportion de remplacement est de 1 pour 1 en utilisant les mêmes essences.

Article 14 – Ap : coefficient d’occupation du sol (COS)  Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – Ap : performances énergétiques et environnementales  Non règlementé.

Article 16 – Ap : infrastructures et réseaux de communications électroniques  Non règlementé.

TITRE V : LES ZONES NATURELLES

Comme indiqué à l’article R.123-8 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. » Elles sont divisées en 3 différents secteurs :

 Nc / espaces naturels disposant d’une constructibilité axée sur les exploitations forestières.  Ne / secteur dédié aux équipements publics.  Nl / zone de loisirs caractérisée par la présence de constructions et d’installations utiles et

nécessaires au fonctionnement et au développement du golf.

A titre d’information, le changement de destination est soumis, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Note des auteurs : le caractère des secteurs succinctement évoqué précédemment n’a pas de valeur règlementaire opposable. Il permet de connaitre rapidement et à titre d’information la composition de la zone et du secteur.

Plan Local d’Urbanisme de SERAINCOURT Règlement

Article 5 – Ap : caractéristiques des terrains  Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2.

Article 2 – 2AU : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières  Les équipements publics et/ou d’intérêt collectif à condition qu’ils soient liés à la création ou au renforcement de la voirie ou des réseaux divers.

Conditions d’aménagement de la zone : La zone 2AU ne pourra s’urbaniser qu’après une modification du PLU la transformant en 1AU.

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Règles :

 Les constructions et installations peuvent s’implanter sur limite ou observer un recul de 1 mètre.

Article 8 – 2AU : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Non réglementé.

Article 14 – 2AU : coefficient d’occupation du sol (COS)  Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – 2AU : performances énergétiques et environnementales  Non réglementé.

Article 16 – 2AU : infrastructures et réseaux de communications électroniques  Non réglementé.

TITRE IV : LES ZONES AGRICOLES

Comme indiqué à l’article R.123-7 du code de l’urbanisme : « les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Elles sont divisées en 2 différents secteurs :

 Ac / espaces agricoles disposant d’une constructibilité axée sur les exploitations agricoles.  Ap / espaces agricoles protégés et inconstructibles.

A titre d’information, le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Note des auteurs : le caractère des secteurs succinctement évoqué précédemment n’a pas de valeur règlementaire opposable. Il permet de connaitre rapidement et à titre d’information la composition du secteur de la zone.

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation.

Règles :  Les constructions et installations peuvent s’implanter sur limite ou observer un recul de 1 mètre.  Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 10 mètres de l’axe des cours d’eau.

Article 5 – 2AU : caractéristiques des terrains.  Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2.

Article 2 – Nc : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières  Les constructions et installations à condition d’être liées et nécessaires à l'activité d’une exploitation agricole ou forestière.  Les travaux nécessaires à l’exploitation des ressources agricoles ou forestière à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère naturel du secteur de zone.  A la double condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : o les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, o les aménagements liés à la mise en place de cheminements piétonniers.  Les extensions, adaptations et réfections à usage d’habitat à condition qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.  Les annexes des constructions à usage d’habitation à la triple condition d’être nécessaires à une construction à usage d’habitat principal déjà existante au moment de l’approbation du PLU, de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et d’être situées sur la même parcelle que la construction principale.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2.

Article 2 – Ne : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières  A la double condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : o les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, o les aménagements liés à la mise en place de cheminements piétonniers.

Définitions :

Par le terme “ alignement ”, on entend ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite entre la propriété privée et la voie s’il s’agit d’une voie privée.

Généralités :

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction à usage agricole et/ou forestière. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.

Règles :

 Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.

 Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres.  Les extensions des constructions à usage d’habitat ne peuvent modifier la distance observée

entre la limite d’emprise et le nu de la façade.

 Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation,

qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

Article 7 – Nc : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction à usage agricole et/ou forestière existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règles :

 Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.

 Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres.  Les extensions des constructions à usage d’habitat ne peuvent modifier la distance observée

entre la limite séparative et le nu de la façade.  Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible

emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

Article 8 – Nc : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Le point le plus éloigné d’une annexe d’une construction à usage d’habitat ne peut être situé au-delà de 20 mètres de la construction principale.

Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Règles :

 Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.

 Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres.  Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible

emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

Article 7 – Ne : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Règles :

 Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.

 Les constructions et installations doivent s’implanter sur limite ou à une distance minimale de 3 mètres.

 Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

Article 8 – Ne : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Non réglementé.

Généralités : La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Les éléments de superstructure sont les parties de construction élevées au-dessus de la construction principale. En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions. Règles :

Bâtiments d’exploitation :  La hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres hors tout.

Bâtiment d’habitation ou nécessaire au complément d’activité :  La hauteur maximale des constructions est fixée :

o 5 mètres au sommet de l’acrotère ou à l’égout de toiture, o 7 mètres au faîtage.  Les éléments de superstructure n’entrent pas dans le calcul des hauteurs.  Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article.  La hauteur maximale des annexes des constructions à usage d’habitat ne peut excéder 4 mètres hors tout.

Définitions : L‘emprise au sol est déterminée par la surface projetée de toute construction sur le terrain d’accueil. Il s’agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, comprenant l'épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris, les

éléments en débord (auvents, acrotères, bandeaux, corniches, marquises…) et en surplomb (balcons, loggias, coursives) de la construction. Règles :

 Les annexes des constructions à usage d’habitat sont limitées à 30 m².  La somme des surfaces des constructions à usage d’habitat (annexes et extensions comprises)

ne peut dépasser 200 m².

Pour rappel, conformément à l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

 Les équipements publics sont soumis au seul article R. 111-21 du code de l’urbanisme.

 Les bâtiments d’exploitation et la maison d’habitation éventuelle doivent présenter une unité pour former un ensemble cohérent destiné à éviter la simple juxtaposition de constructions.

 L’implantation des bâtiments agricoles isolés ou des constructions de grande hauteur (silos, réservoir…) doit être effectuée de manière à obtenir la meilleure intégration possible au site naturel.

 Les citernes à gaz liquéfié ou de mazout et les installations similaires ne doivent pas être visibles de l’emprise publique.

 Les éléments remarquables repérés au titre de l’article L123-1-5 III 2 doivent être préservés. o Concernant les éléments ponctuels bâtis, ces derniers peuvent uniquement être restaurés. Ils doivent restés visibles de l’espace public et peuvent éventuellement être déplacés.

Clôtures (hors éléments remarquables répertoriés au titre de l’article L123-1-5-III-2°)

 Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au passage de la petite faune sur la totalité du linéaire de la clôture.

 Les clôtures doivent respecter la composition suivante : o Barrières, o Grillages ou grillage sombre, doublés ou non de haies vives.

 Les clôtures doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les bâtiments avoisinants.

Les éléments remarquables repérés au titre de l’article L123-1-5-III-2° doivent être préservés. o Concernant les éléments ponctuels bâtis, ces derniers peuvent uniquement être restaurés. Ils doivent restés visibles de l’espace public et peuvent éventuellement être déplacés.

. Règles :

 Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées à raison d’un arbre à haute ou moyenne tige d’essence local tous les 150m² d’espace non construit et entretenu.

 Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article.  Les éléments remarquables repérés au titre de l’article L123-1-5-III-2° doivent être préservés.

o Concernant les éléments végétaux, pour des raisons de biodiversité et de paysage, il convient de les entretenir. Le remplacement de ces éléments est possible uniquement pour des raisons phytosanitaires avérées. La proportion de remplacement est de 1 pour 1 en utilisant les mêmes essences.

Article 14 – Nc : coefficient d’occupation du sol (COS)  Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – Nc : performances énergétiques et environnementales  Non règlementé.

Article 16 – Nc : infrastructures et réseaux de communications électroniques  Non règlementé.

Les éléments remarquables repérés au titre de l’article L123-1-5-III-2° doivent être préservés. o Concernant les éléments végétaux, pour des raisons de biodiversité et de paysage, il convient de les entretenir. Le remplacement de ces éléments est possible uniquement pour des raisons phytosanitaires avérées. La proportion de remplacement est de 1 pour 1 en utilisant les mêmes essences.

Article 14 – Ne : coefficient d’occupation du sol (COS)  Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – Ne : performances énergétiques et environnementales  Non règlementé.

Article 16 – Ne : infrastructures et réseaux de communications électroniques  Non règlementé.

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public.

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être compatible avec l’annexe 1 du présent règlement.

. Il correspond à l’ouverture en façade donnant sur la voie. La voirie, qu’elle soit publique ou privée, permet de circuler et d’atteindre les différents accès aux parcelles d’accueil des constructions et installations. Une servitude de passage est considérée comme un accès.

Accès

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de passage.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Eau potable

 Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public.

 Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.

 Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie.

Assainissement

 Le branchement à un système d’assainissement collectif de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. A défaut de branchement possible à un système d’assainissement collectif de caractéristiques appropriées, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d'assainissement autonome et être évacuées conformément à la réglementation en vigueur.

 Les effluents susceptibles d’affecter le fonctionnement normal du système d’assainissement collectif et/ou le milieu naturel doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le système collectif.

Eaux pluviales

 L’infiltration sur la parcelle est obligatoire. Si cette obligation ne peut être remplie totalement ou partiellement, elles doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution

 Les réseaux secs seront aménagés en souterrain sur la parcelle d’accueil.

Article 5 – Nc : caractéristiques des terrains

 Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 5 – Ne : caractéristiques des terrains  Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

 Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2.

Article 2 – Nl : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

 Les constructions et installations à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone.  Les constructions, installations ou travaux à condition d’être nécessaires à la réalisation, à

l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public.  Les aménagements à condition d’être liés à la mise en place de cheminements piétonniers.  Les affouillements, exhaussements du sol et création de plan d’eau à condition d’être nécessaires à l’activité golfique.  La création, l’extension et la transformation de bâtiments et installations nécessaires à la diversification de l’activité golfique, à condition :

o de ne pas porter atteinte à la préservation de l’environnement, o d’être limités en proportion par rapport aux bâtiments déjà en place, o d’être implantés à proximité des bâtiments préexistants, o de ne pas compromettre la qualité paysagère du site.

Définitions :

Par le terme “ alignement ”, on entend ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre le terrain et la voie s’il s’agit d’une voie privée. L'implantation est mesurée par rapport au nu de la façade. Généralités :

Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et par rapport à la limite de l’emprise publique.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante ne respectant pas les règles suivantes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction sans aggraver la situation initiale.

Règles :

 Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 15 mètres des berges des cours d’eau, des mares, des étangs ou des fossés et à une distance minimale de 15 mètres des massifs forestiers ou forêts.

 L’implantation des ouvrages à caractère technique doit se faire à l’alignement sans occuper le domaine public.

 Tout point d’une construction doit être situé au-delà de 5 mètres.

Article 7 – Nl : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Généralités :

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.

Règles :  Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 15 mètres des berges des cours d’eau, des mares, des étangs ou des fossés et à une distance minimale de 15 mètres des massifs forestiers ou forêts.  A moins qu’elle ne jouxte la limite, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Article 8 – Nl : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Non règlementé.

Définitions : La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions ou installations.

Règles :  Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.  La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 6 mètres au faîtage.  La hauteur maximale des annexes est fixée à 3 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

Définitions : L‘emprise au sol est déterminée par la surface projetée de toute construction sur le terrain d’accueil. Il s’agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, comprenant l'épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris, les éléments en débord (auvents, acrotères, bandeaux, corniches, marquises…) et en surplomb (balcons, loggias, coursives) de la construction. Règles :

 La somme de l’emprise de toutes les constructions est limitée à 200 m².

Généralités : Pour rappel, conformément à l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Règles :

 Les équipements publics sont soumis au seul article R. 111-21 du code de l’urbanisme.  Les constructions d’architecture contemporaine ou tendant à la réduction des consommations

énergétiques sont autorisées sous conditions de s’intégrer à l’environnement immédiat.  Les toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions

principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les constructions et installations avoisinantes.  Les éléments remarquables repérés au titre de l’article L123-1-5 III 2 doivent être préservés.

o Concernant les éléments ponctuels bâtis, ces derniers peuvent uniquement être restaurés. Ils doivent restés visibles de l’espace public et peuvent éventuellement être déplacés.

Article 14 – Nl : coefficient d’occupation du sol (COS)  Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – Nl : performances énergétiques et environnementales  Article non règlementé.

Article 16 – Nl : infrastructures et réseaux de communications électroniques  Article non règlementé.

ANNEXE 1 :

Généralités : Pour les obligations exprimées en tranche de surface de plancher, on considère les tranches de plancher entamées. Pour les obligations exprimées en %, en cas de besoin, on arrondit à l’entier supérieur.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Règles : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être compatible avec l’annexe 1 du présent règlement.

1 - EQUIPEMENTS SCOLAIRES

Collège :

1 place de stationnement pour 20 élèves. Deux roues (couverts) : 1er cycle : 1 place par tranche de 10 élèves,

2ème cycle : 1 place par tranche de 7 élèves. Cars : 1 emplacement devant l'entrée.

Ecole primaire ou école maternelle : 1 place par classe et par emploi administratif.

2 - EQUIPEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX

Foyers de personnes âgées - Maison de retraite :

- Pensionnaires : Des places de stationnement devront être créées à hauteur de 2% du nombre de chambres,

- Visiteurs : Des places de stationnement devront être créées à hauteur de 10% du nombre de chambres,

- Personnel : Des places de stationnement devront être créées à hauteur de 40% du nombre de chambres.

Foyers de travailleurs :

Deux roues (abris obligatoirement couvert) : 1 place pour 4 lits dans le cas contraire.

Crèches - Halte garderies : - Crèche de 60 berceaux : Personnel 6 places,

Parents 2 à 10 places selon la desserte. - Crèche de 40 berceaux : Personnel 4 places,

Parents 2 à 7 places, - Halte garderie 20pl. : Personnel 2 places,

Parents 2 à 3 places.

Centre de P.M.I. : - Petit centre : 2 places personnel. - Grand centre : 5 places personnel,

2 à 3 places visiteurs selon la desserte.

3 - EQUIPEMENTS CULTURELS ET CULTUELS SALLES DE SPECTACLES : Personnel : 1 place pour 30 à 40 employés. Public : 1 place voiture pour 10 places de spectateurs,

1 place deux roues pour 10 places de spectateurs, 1 place car pour 140 places de spectateurs.

SALLES DE REUNIONS OU SALLES POLYVALENTES : Idem salle de spectacles. LIEUX DE CULTE : Idem salle de spectacles.

4 - EQUIPEMENTS SPORTIFS STADES : a) Automobiles : - 40 places par terrain de rugby, - 30 places par terrain de football, - 10 % de l'emprise dans les autres cas, - 1 place par 5 places de tribunes (pouvant être réduit jusqu'à 1 place par 10 places si le stationnement est possible sur la voirie). b) Deux roues : - 10 places par terrain, - 1 place pour 20 places de tribunes. c) Cars : - Stade sans tribune : 1 emplacement par terrain peut être prévu en réduisant le nombre de places VP (Véhicules Particuliers) d'une surface équivalente. - Stade avec tribunes : 1 emplacement par terrain en plus des VP. TENNIS : - 2 places VP par court, - 1 place deux roues par court, - 1 emplacement de car par équipement.

GYMNASE :

- 28 places pour 1000m² de surface de plancher pour les véhicules particuliers, - 20 places deux roues par gymnase (devant l'entrée), - 1 à 2 emplacements de cars matérialisés

5 - PISCINES, PATINOIRES

a) Véhicules particuliers :

Stationnement des visiteurs

Piscine Patinoire Stationnement du personnel

Localisation centrale Bonne desserte 1 place pour 200m² de bassin 1 place pour 250m² de piste 0.5 place par personne

Localisation périphérique Mauvaise desserte 1 place pour 100m² de bassin 1 place pour 125m² de piste 1 place par personne

b) Deux roues :

- 1 place pour 5m² de bassin ou de piste, - 2 à 3 places pour 5m² de bassin pour les piscines avec solarium. Ces emplacements doivent obligatoirement être situés devant l'entrée.

c) Cars

1 à 2 emplacements, soit devant l'entrée soit dans le Parc de stationnement avec réservation devant l'entrée pour charger et décharger.

6 - AUTRES CONSTRUCTIONS OU INSTALLATIONS

Le nombre de places de stationnement sera calculé en fonction de la nature de la construction ou de l'installation, de son effectif total admissible et de ses conditions d'utilisation.

Il devra permettre, compte-tenu de la situation du terrain et des caractéristiques locales, d'éviter tout stationnement sur les voies publiques ou privées.

7 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES PLACES

Les dimensions des places de stationnement varient selon leur utilisation.

- Supermarchés et centre commerciaux : - 7.00m x 2.50m

- Emplacements pour personnes à mobilité réduite : - 6.00 x 3.30m

ANNEXE 2 :

ANNEXE 3 :

Liste des éléments remarquables.

Définitions : Un accès permet de se raccorder à une voie. Il correspond à l’ouverture en façade donnant sur la voie. La voirie, qu’elle soit publique ou privée, permet de circuler et d’atteindre les différents accès aux parcelles d’accueil des constructions et installations. Une servitude de passage est considérée comme un accès. Généralités : Accès Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de passage.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Eau potable

 Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public.

 Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.

 Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie.

Assainissement

 Le branchement à un système d’assainissement collectif de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. A défaut de branchement possible à un système d’assainissement collectif de caractéristiques appropriées, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d'assainissement autonome et être évacuées conformément à la réglementation en vigueur.

 Les effluents susceptibles d’affecter le fonctionnement normal du système d’assainissement collectif et/ou le milieu naturel doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le système collectif.

Eaux pluviales

 L’infiltration sur la parcelle est obligatoire. Si cette obligation ne peut être remplie totalement ou partiellement, elles doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution

 Les réseaux secs seront aménagés en souterrain sur la parcelle d’accueil.

Article 5 – Nl : caractéristiques des terrains.

 Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.