Les règles pour construire sur la parcelle C 238 à Serez

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: C 238
Surface du terrain: 2 430 m²
Zonage: Zones N, UA, A; le terrain est à cheval sur 3 zones

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximalePas de limite pour les équipements d'intérêt collectifla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueDans le prolongement de l'existant, avec un retrait de 5 mla distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn limite ou avec un retrait de 5 mla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsReboisement équivalent en cas de déboisement

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle C 238, SerezDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Hauteur maximale
Rubrique 4
Pas de limite pour les équipements d'intérêt collectif
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Article N 8 : Hauteur des constructions
Les équipements d'intérêt collectif et de services publics ne sont pas concernés par la limitation de hauteur. dépassées pour des motifs liés à des réglementations spécifiques (sport, sécurité des établissements ou des activités) ou à l'existence de murs anciens à restaurer ou à prolonger.
Recul sur la voie
Rubrique 3
Dans le prolongement de l'existant, avec un retrait de 5 m
Condition pour une construction nouvelle, en sous-secteurs Nh, Np et Nx, hors annexes
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
... sous-secteurs Nh, Np et Nx les nouvelles constructions doivent s'implanter dans le prolongement de l'existant, à l'exclusion des annexes, avec un retrait de 5 mètres.
Distance aux limites
Rubrique 3
En limite ou avec un retrait de 5 m
Condition en sous-secteurs Nh, Np et Nx, dans le prolongement de l'existant
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions
... Nh, Np et Nx les nouvelles constructions doivent s'implanter dans le prolongement de l'existant soit en limites de propriétés soit avec un retrait de 5 mètres.
Espaces libres
Rubrique 7
Reboisement équivalent en cas de déboisement
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment doivent recevoir un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.
En cas de nécessité de déboisement pour la construction, il est demandé un reboisement équivalent d'espèces équivalentes. nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Emprise au sol
Rubrique 5
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 5, « Article N 7 : Emprise au sol des constructions »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone N (secteur Np)

Usage
Extension des locaux existants limitée à 30 % de la surface de plancher existante
en sous-secteurs Nh et Np, par rapport à la surface existante à l'approbation du PLUi
les constructions interdites
4 cas particuliers
Tout interdit, sauf ce que le chapitre autorise sous conditions
La phrase du règlement
« 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits Toutes les constructions et installations sont interdites à l'exception de celles visées à l'article 2. »
Deux annexes au plus par parcelleen sous-secteurs Nh et Np
La phrase du règlement
« 2.6. Les annexes sont limitées à deux par parcelle en sous-secteur Nh et Np. »
Extension mesurée de 30 % d'emprise au sol au plus, sans logement supplémentaireen secteur de risque éboulement
La phrase du règlement
« 2.12. En secteur de risque éboulement, la construction est limitée à une extension mesurée de 30 % d'emprise au sol non située entre la construction existante et la falaise pour ne pas aggraver le risque aux personnes et ne doit pas constituer un logement supplémentaire. »
Construction nouvelle interdite tant que le risque n'est pas écartédans les zones de risque d'effondrement repérées au plan de zonage
La phrase du règlement
« 2.1. Dans les secteurs des zones de risque d'effondrement, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle ou changement de destination sera interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée. »
Le sous-secteur Nm, que le texte règle, n'est pas dessiné sur le plan de zonage du document ; ses règles se lisent dans l'article.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE »
Hauteur
La hauteur des constructions existantes à l'approbation du PLUi
pour les nouvelles constructions, en sous-secteurs Nh, Np et Nx
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
4 mpour les annexes, en sous-secteurs Nh, Np et Nx
La phrase du règlement
« Par ailleurs, les annexes ne peuvent dépasser 4 mètres de haut. »
Pas de limite pour les équipements d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Les équipements d'intérêt collectif et de services publics ne sont pas concernés par la limitation de hauteur. dépassées pour des motifs liés à des réglementations spécifiques (sport, sécurité des établissements ou des activités) ou à l'existence de murs anciens à restaurer ou à prolonger. »
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « Article N 8 : Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Annexes limitées à 70 m² cumulés
en sous-secteurs Nh et Np
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Piscines limitées à 50 m² de plan d'eauen sous-secteurs Nh et Np
La phrase du règlement
« Sur les sous-secteurs Nh et Np, l'emprise au sol cumulée de toutes les annexes ne peut excéder 70 m² et les piscines sont limitées à une surface de 50 m² de plan d'eau. »
Le sous-secteur Nm, que le texte règle, n'est pas dessiné sur le plan de zonage du document ; son emprise de 5 % se lit dans l'article.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « Article N 7 : Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Dans le prolongement de l'existant, avec un retrait de 5 m
pour une construction nouvelle, en sous-secteurs Nh, Np et Nx, hors annexes
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
En continuité de la construction existante, ou à l'alignementpour l'extension, l'aménagement ou la modification d'un bâtiment existant qui ne respecte pas la règle
La phrase du règlement
« En cas de rupture d'alignement, la nouvelle construction peut s'implanter dans la bande définie par les deux alignements ; Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisées soit en continuité de la construction existante, soit à l'alignement. »
Le sous-secteur Nm, que le texte règle, n'est pas dessiné sur le plan de zonage du document ; ses reculs le long des voies communales, départementales et nationales se lisent dans l'article.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 3
Limites
En limite ou avec un retrait de 5 m
en sous-secteurs Nh, Np et Nx, dans le prolongement de l'existant
la distance à garder avec les voisins
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 3
Stationnement
Places réalisées en dehors des voies publiques, et perméables
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Aires extérieures masquées par une haie à partir de quatre places
La phrase du règlement
« masquées par une haie arbustive à feuillage persistant à partir de quatre places de stationnement. »
Le chapitre ne fixe pas de nombre de places : il demande que les places soient faites hors des voies publiques et perméables.
Article N 8 « Les aires de stationnement extérieures doivent recevoir un traitement paysager, être masquées par une haie arbustive à feuillage persistant à partir de quatre places de stationnement. »
Espaces verts
60 % du terrain végétalisé
en sous-secteurs Ne, Nh, Nl et Np
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Reboisement équivalent en cas de déboisement
La phrase du règlement
« En cas de nécessité de déboisement pour la construction, il est demandé un reboisement équivalent d'espèces équivalentes. nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 7 « Les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment doivent recevoir un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. »

Zone UA (secteur UAc)

Usage
Transformation des cellules commerciales existantes en logement interdite
dans le secteur UAc
les constructions interdites
7 cas particuliers
Exploitations agricoles et forestières interdites
La phrase du règlement
« 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits 1.1. Les constructions à destinations d'exploitations agricoles et forestières »
Industrie et entrepôts interditssauf les locaux techniques et industriels des administrations publiques, et sauf l'activité industrielle compatible avec la fonction résidentielle du secteur, que l'article UA 2 admet
La phrase du règlement
« 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits [...] 1.2. Les constructions à usage d'activités industrielles et les entrepôts, à l'exclusion des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. »
Installations classées soumises à autorisation interditessauf les commerces et activités de proximité
La phrase du règlement
« 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits [...] 1.3. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, si ce ne sont pas des commerces ou activités de proximité. »
Centres de congrès et d'exposition interditshors du sous-secteur UAa
La phrase du règlement
« 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits [...] 1.4. A l'exclusion du sous-secteur UAa, les centres de congrès et d'exposition sont interdits. »
Commerce de gros interditdans les sous-secteurs patrimoniaux repérés par un indice p sur le plan de zonage
La phrase du règlement
« 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits [...] 1.5. Dans les sous-secteurs patrimoniaux repérés par un indice p sur le plan de zonage les commerces de gros sont interdits. »
Affouillements et exhaussements de plus de 2 m sur plus de 100 m² interditssauf ceux nécessités par les constructions, les espaces paysagers ou la protection contre les nuisances
La phrase du règlement
« 1.7. Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres et d'une surface de plus de 100 mètres carrés, exceptés ceux nécessités par l'implantation de constructions, la création ou l'amélioration d'espaces paysagers ou la protection contre les nuisances. susceptible de porter atteinte à une zone humide repérée sur le plan de zonage. »
Construction nouvelle interdite tant que le risque n'est pas écartédans les zones de risque d'effondrement repérées au plan de zonage
La phrase du règlement
« 1.16. Dans les secteurs des zones de risque d'effondrement, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle ou changement de destination sera interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée. »
Les interdictions 1.8 à 1.15 du chapitre (caravanes et résidences mobiles, campings, dépôts et décharges, carrières, constructions à moins de 15 m d'un espace boisé classé ou des berges des mares, près des limites avec les zones UX, A et UJ, sous-sols en UAb et UAc, comblement des mares et atteinte aux zones humides repérées) et toutes les occupations admises sous conditions de l'article UA 2 - dont l'artisanat et l'industrie compatibles avec la fonction résidentielle du secteur - se lisent dans le chapitre de la zone.
Article UA 1 « – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE »
Hauteur
Plafond de 10 m
en sous-secteur UAc
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Superstructures techniques : un mètre au plus au-dessus du plafond
La phrase du règlement
« Saillies Les équipements techniques de superstructures (machinerie d'ascenseur, conduits de ventilation, souche de cheminée) ne pourront dépasser de plus d'un mètre la hauteur plafond. »
Non applicable aux équipements d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux équipements d'intérêt collectif ou de services publics. espace privatif extérieur est imposé (jardin, balcon, terrasse, loggia…) pour chaque logement. »
Plafond de 7 m à l'acrotèrepour le logement individuel en toiture terrasse
La phrase du règlement
« Pour le logement individuel, le plafond H est limité à 7 mètres à l'acrotère. »
La construction s'inscrit dans un gabarit : un plafond H, un segment vertical V en façade, posé à l'alignement ou à la limite du retrait, puis un segment oblique à 45° qui s'appuie sur le haut du segment vertical. En sous-secteurs UAb et UAc, le tableau du règlement fixe le plafond à 12 m (segment vertical 9 m) en UAb et à 10 m (segment vertical 7 m) en UAc. Le plafond et le segment vertical augmentés d'un mètre pour un rez-de-chaussée commercial, artisanal ou d'intérêt collectif se lisent dans l'article.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 4 « Article UA 8 : Hauteur des constructions »
Emprise au sol
50 % de l'unité foncière
dans les sous-secteurs UAc et UAp
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
Dérogation possible pour les équipements d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« 7.4. Dispositions particulières Les équipements d'intérêt collectif et de services publics pourront déroger aux règles d'emprise au sol. »
Jusqu'à 100 %le long des linéaires commerciaux du document graphique, avec un rez-de-chaussée commercial
La phrase du règlement
« Le long des linéaires commerciaux identifiés sur le document graphique, l'emprise au sol des constructions peut atteindre 100% si elles comportent un rez-de-chaussée à vocation commerciale. »
20 % de l'unité foncièrepour une construction en assainissement non collectif
La phrase du règlement
« Dans le cas de construction ayant recours à l'assainissement non collectif, L'emprise au sol est limitée à 20 % de l'unité foncière. à l'assainissement non collectif. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 5 « Article UA 7 : Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement, ou en retrait de 5 m au moins
dans les secteurs UAc
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
Saillies sur le domaine public à 3,50 m au moins au-dessus du sol
La phrase du règlement
« Des saillies ponctuelles sur le domaine public peuvent être autorisées si elles sont placées à au moins 3,50 m au-dessus du sol. »
Retrait de 5 m au moins admissi un mur de clôture maintient la continuité urbaine, ou si une construction est déjà implantée à l'alignement
La phrase du règlement
« En cas de rupture d'alignement, la nouvelle construction peut s'implanter dans la bande définie par les deux alignements ; Un retrait de 5 m minimum peut être autorisé si la continuité urbaine est maintenue par la réalisation d'un mur de clôture ou si une construction est déjà implantée à l'alignement. »
Dans la bande définie par les deux alignementsen cas de rupture d'alignement
La phrase du règlement
« En cas de rupture d'alignement, la nouvelle construction peut s'implanter dans la bande définie par les deux alignements ; Un retrait de 5 m minimum peut être autorisé si la continuité urbaine est maintenue par la réalisation d'un mur de clôture ou si une construction est déjà implantée à l'alignement. »
À l'alignement ou en retraitpour les équipements d'intérêt collectif ou de services publics
La phrase du règlement
« Pour les équipements d'intérêt collectif ou de services publics, l'implantation peut être à l'alignement ou en retrait. »
En continuité de la construction existante, ou à l'alignementpour l'extension, l'aménagement ou la modification d'un bâtiment existant qui ne respecte pas la règle
La phrase du règlement
« Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisées soit en continuité de la construction existante, soit à l'alignement. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 3
Limites
Sur une ou deux limites séparatives, ou en retrait
dans la zone UAc
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Non applicable aux équipements d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« 5.2. Dispositions particulières : Les règles d'implantation du présent article ne sont pas applicables aux équipements d'intérêt collectif et de services publics. »
1 m au moinspour un abri de jardin de moins de 10 m² et d'au plus 2 m de haut
La phrase du règlement
« Les abris de jardin, d'une emprise de moins de 10 m² et d'une hauteur jusqu'à 2 mètres, peuvent être implantés à 1 mètre minimum de la limite séparative. »
Prolongement des murs existants de 5 m au pluspour l'extension d'une construction existante non conforme, sans baie sur la façade qui regarde la limite
La phrase du règlement
« Cependant cette extension est limitée, le prolongement des murs existants ne peut excéder 5 mètres. »
Façade non conforme de 15 m au plus après l'agrandissementpour l'extension d'une construction existante non conforme, sans baie sur la façade qui regarde la limite
La phrase du règlement
« La longueur totale de façade résultante de cet agrandissement, et non conforme aux règles définies dans les dispositions précédentes, ne peut excéder 15 mètres. »
En sous-secteur UAc, le retrait de 3 m pour un mur borgne et de 4 m pour un mur avec baies se lit dans l'article.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 3
Stationnement
3 places par logement au plus exigées
les places de voiture à prévoir
8 cas particuliers
Places réalisées en dehors des voies publiques
La phrase du règlement
« 15. Article UA-15 : Obligation de réalisation d'aires de stationnement 15.1. Règle : Les aires de stationnement seront réalisées en dehors des voies publiques. »
Arrondi au nombre entier supérieur
La phrase du règlement
« Le calcul du nombre des places sera arrondi au nombre entier supérieur. »
Places deux-roues exigées au-delà de 2 logements
La phrase du règlement
« Il est exigé la réalisation de places deux roues uniquement pour les opérations supérieures à 2 logements. »
Places sur un autre terrain, à 300 m à pied au plusen cas d'impossibilité technique de les réaliser sur le terrain
La phrase du règlement
« ... projetées, le constructeur peut : soit réaliser des places de stationnement sur un autre terrain, à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 300 mètres à pied de la construction principale. soit justifier l'obtention d'une concession d'au moins 15 ans dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ou l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement à condition que ceux-ci ne soient pas distants de plus de ... »
1 place par tranche de 65 m² de surface de plancher, 1 place par logement au moinspour un logement, en UAa, UAb et UAp
La phrase du règlement
« Destination de la Automobiles Deux roues Livraisons et construction autocars En zone UAa, UAb et UAp, 1 place par tranche de 65 m² de surface de plancher Logement avec minimum 1 place par 2% de la SdP avec logement un minimum de 5 m² En zone UAc, 2 places par logement Logement aidé 1 place par logement Hébergement pour Etudiants ou travailleurs : étudiants, 0,5% de la SdP Personnes âgées résidences seniors, ou handicapées : 0,2% de la SdP structures 1 ... »
Local des deux-roues limité à 40 m²à raison de 1 m² par véhicule, même si les ratios du tableau donnent davantage
La phrase du règlement
« La surface de locaux affectés au stationnement des deux roues est limitée à 40 m², même si le calcul effectué avec les ratios ci-dessous conduit à un résultat supérieur. »
10 % des places équipées pour la recharge électriquepour les bâtiments de bureaux
La phrase du règlement
« 15.4. Véhicules électriques ou hybrides [...] Pour les bâtiments de bureaux, 10 % au moins des places réalisées seront équipées de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. »
Aucune place nouvelle exigéepour l'extension d'une habitation existante ou une annexe qui ne crée pas de logement
La phrase du règlement
« ... existante à destination d'habitat ne créant pas de nouveau logement : en cas d'extension d'une construction existante ou la construction d'annexes à l'habitation ne générant pas de nouveau logement, la réalisation de nouveaux emplacements de stationnement n'est pas exigée. »
Le tableau des normes donne la norme du logement en UAa, UAb et UAp. Celles du logement en UAc, du logement aidé, des bureaux, du commerce, de l'hébergement, des services, des équipements et des salles de spectacle se lisent aussi dans ce tableau.
Article UA 8 « Le stationnement de caravanes isolées et la construction ou installation de résidences »
Espaces verts
30 % du terrain en pleine terre
dans les sous-secteurs UAc
le terrain à laisser en pleine terre
5 cas particuliers
Arbres de haute tige de 2,00 m au moins à la plantation
La phrase du règlement
« A la plantation, les arbres de haute tige auront au minimum une hauteur de 2,00 mètres. »
Un arbre de haute tige pour 100 m² de pleine terreen UAa et UAp, hors surfaces de l'assainissement individuel
La phrase du règlement
« - règle III-5) En UAa et UAp, les espaces verts devront être plantés à raison d'un arbre de haute tige au minimum pour 100 m² de pleine terre, à l'exclusion des surfaces utilisées par l'assainissement individuel. »
Un arbre de haute tige pour 200 m² de pleine terreen UAb et UAc, hors surfaces de l'assainissement individuel
La phrase du règlement
« En UAb et UAc, les espaces verts devront être plantés à raison d'un arbre de haute tige au minimum pour 200 m² de pleine terre, à l'exclusion des surfaces utilisées par l'assainissement individuel. »
Moitié de la surface végétalisée manquante compensée par d'autres surfaces, pondéréesquand le projet ne permet pas d'atteindre le pourcentage de pleine terre
La phrase du règlement
« Coefficient de biotope Si les projets d'extension ou de construction, dans le respect des autres règles, ne permettent pas d'atteindre le pourcentage de surface végétalisée, la moitié de la surface manquante devra être compensée par la végétalisation d'autres surfaces extérieures qui seront pondérées en fonction de leur apport pour la biodiversité et la perméabilité. »
Marges de retrait sur la voie végétaliséeshors accès des véhicules et des piétons
La phrase du règlement
« Les espaces libres situés à l'intérieur des marges de retrait (hors accès véhicules et piétons) des constructions par rapport à l'alignement doivent être végétalisés. nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 7 « Les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment doivent recevoir un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. »

Zone A

Usage
Logements nouveaux admis, annexes et piscines comprises
en zone A, s'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole
les constructions interdites
7 cas particuliers
Tout interdit, sauf ce que le chapitre autorise sous conditions
La phrase du règlement
« 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits Toutes les constructions et installations sont interdites à l'exception des autorisations visées à l'article 2. »
Constructions nécessaires à l'exploitation agricole admises
La phrase du règlement
« 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières [...] 2.5. Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l'exploitation agricole (logement, bâtiments fonctionnels, de stockage, de transformation, de conditionnement, de vente ou de bureaux et les installations, classées ou non pour la protection de l'environnement, de production d'énergie type méthanisation, etc.). »
Extension des logements existants limitée à 30 % de la surface de plancher existanteen zone A et dans les sous-secteurs Ah et Ap, par rapport à la surface existante à l'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« 2.7. En zone A et dans les sous-secteurs Ah et Ap, seules les extensions modérées des logements existants sont autorisées avec une augmentation maximale de 30% de la SDP existante au moment de l'approbation du PLUi. »
Changement de destination : au moins 40 m² de surface au sol avant changementpour un bâtiment lié à une exploitation agricole, en zone A
La phrase du règlement
« la surface au sol avant changement de destination de la construction ne peut être inférieure à 40 m². »
Annexes et piscines des habitations existantes admisesen zone A et en sous-secteurs Ah et Ap
La phrase du règlement
« Les annexes et les piscines particulières liées aux habitations existantes sont également autorisées. »
Commerce de détail et services avec accueil de clientèle admiss'ils sont en lien avec l'activité agricole
La phrase du règlement
« 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières [...] 2.2. Le commerce de détail et les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, sont autorisés sous réserve d'être en lien avec l'activité agricole. »
Construction nouvelle admise seulement si le risque est écartédans les zones de risque d'effondrement repérées au plan de zonage
La phrase du règlement
« 2.12. Dans les secteurs des zones de risque d'effondrement, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle ou changement de destination sera autorisé à condition que la présence du risque soit écartée. »
Le changement de destination d'un bâtiment existant est admis sous plusieurs conditions cumulées (sauvegarde d'un patrimoine de qualité, destination d'hébergement de loisirs ou, en sous-secteur Ah, d'habitation) : seules ses bornes chiffrées sont servies ici, la liste entière se lit dans l'article 2.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE »
Hauteur
Pas de limite pour les équipements d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
8 mpour les habitations
La phrase du règlement
« 8 m pour les habitations »
15 mpour les bâtiments agricoles
La phrase du règlement
« 15 m pour les bâtiments agricoles »
4 mpour les annexes
La phrase du règlement
« 4 m pour les annexes »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 4 « Article A 8 : Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Piscines limitées à 50 m² de plan d'eau
dans la zone A
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Annexes limitées à 50 m² d'emprise au sol
La phrase du règlement
« Les annexes sont limitées à 50 m² d'emprise au sol. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 5 « Article A 7 : Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 10 m au moins
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Recul de 15 m au moinsle long des routes départementales
La phrase du règlement
« Le long des routes départementales, le retrait est porté à 15 mètres. »
Dans la bande définie par les deux alignementsen cas de rupture d'alignement
La phrase du règlement
« En cas de rupture d'alignement, la nouvelle construction peut s'implanter dans la bande définie par les deux alignements ; Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisées soit en continuité de la construction existante, soit à l'alignement. »
En continuité de l'existant ou à l'alignementpour l'extension d'un bâtiment existant qui ne respecte pas la règle
La phrase du règlement
« ... ; Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisées soit en continuité de la construction existante, soit à l'alignement. »
Article A 3
Limites
Recul de 3 m au moins
la distance à garder avec les voisins
Article A 3
Stationnement
Places réalisées en dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Aires extérieures masquées par une haie à partir de quatre places
La phrase du règlement
« masquées par une haie arbustive à feuillage persistant à partir de quatre places de stationnement. »
Le chapitre ne fixe pas de nombre de places par logement ou par surface : il demande que les places soient faites hors des voies publiques, et deux places pour un local de gardiennage en sous-secteur Ax.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 8 « Les aires de stationnement extérieures doivent recevoir un traitement paysager, être masquées par une haie arbustive à feuillage persistant à partir de quatre places de stationnement. »
Espaces verts
Plantations existantes à préserver
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 7 « Les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment doivent recevoir un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. »

Les contraintes

Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
AC1Abords d'un monument historiquePDA d'ÉpiedsPérimètre des abordsActe : PDA-dEpieds_20230316
Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
07Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel historique, architectural ou écologiquePatrimoine
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Serez, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 2 430 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle C 238 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Serez

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral276210000C0238

Relevé LiDAR le nuage de points, 13,7 M de points (avril 2024)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille C 01, 33 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200071454_PLUi_20251216 a été relu à la main le 2026-09-18 : 380 cas relus, 37 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 380 cas servis par ce document ont été lus un par un le 18 septembre 2026, pas par échantillon.

59 fautes trouvées, 22 réparées ; 37 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.