Les règles pour construire sur la parcelle D 137 à Serez
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- D 137
- Surface du terrain
- 1 000 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, pour une construction nouvelle, en zone N stricte et en sous-secteurs Na et Nj.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 4Pas de limite pour les équipements d'intérêt collectif
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Article N 8 : Hauteur des constructions
Les équipements d'intérêt collectif et de services publics ne sont pas concernés par la limitation de hauteur. dépassées pour des motifs liés à des réglementations spécifiques (sport, sécurité des établissements ou des activités) ou à l'existence de murs anciens à restaurer ou à prolonger.
Recul sur la voie
Rubrique 3Recul de 5 m au moins
Condition pour une construction nouvelle, en zone N stricte et en sous-secteurs Na et Nj
Un des 2 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
4.2. Règle Dans la zone N stricte et les sous-secteurs Na et Nj, toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul au minimum de 5 mètres.
Espaces libres
Rubrique 7Reboisement équivalent en cas de déboisement
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment doivent recevoir un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.
En cas de nécessité de déboisement pour la construction, il est demandé un reboisement équivalent d'espèces équivalentes. nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Distance aux limites
Rubrique 3Sans chiffre
Les 4 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (Na) ; un autre secteur (Nc, Nt) ; un autre secteur (Nh, Np, Nx))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation des constructions
5. Article N 5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle : 5.1. Dans le sous-secteur Na toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul au minimum de 5 mètres.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N
Usage
Tout interdit, sauf ce que le chapitre autorise sous conditions
les constructions interdites
2 cas particuliers
Extension mesurée de 30 % d'emprise au sol au plus, sans logement supplémentaireen secteur de risque éboulementLa phrase du règlement
« 2.12. En secteur de risque éboulement, la construction est limitée à une extension mesurée de 30 % d'emprise au sol non située entre la construction existante et la falaise pour ne pas aggraver le risque aux personnes et ne doit pas constituer un logement supplémentaire. »
Construction nouvelle interdite tant que le risque n'est pas écartédans les zones de risque d'effondrement repérées au plan de zonageLa phrase du règlement
« 2.1. Dans les secteurs des zones de risque d'effondrement, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle ou changement de destination sera interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée. »
Le sous-secteur Nm, que le texte règle, n'est pas dessiné sur le plan de zonage du document ; ses règles se lisent dans l'article.
9 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE »
Hauteur
Pas de limite pour les équipements d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « Article N 8 : Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le sous-secteur Nm, que le texte règle, n'est pas dessiné sur le plan de zonage du document ; son emprise de 5 % se lit dans l'article.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « Article N 7 : Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 5 m au moins
pour une construction nouvelle, en zone N stricte et en sous-secteurs Na et Nj
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
En continuité de la construction existante, ou à l'alignementpour l'extension, l'aménagement ou la modification d'un bâtiment existant qui ne respecte pas la règleLa phrase du règlement
« En cas de rupture d'alignement, la nouvelle construction peut s'implanter dans la bande définie par les deux alignements ; Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisées soit en continuité de la construction existante, soit à l'alignement. »
Le sous-secteur Nm, que le texte règle, n'est pas dessiné sur le plan de zonage du document ; ses reculs le long des voies communales, départementales et nationales se lisent dans l'article.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Stationnement
Places réalisées en dehors des voies publiques, et perméables
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Aires extérieures masquées par une haie à partir de quatre placesLa phrase du règlement
« masquées par une haie arbustive à feuillage persistant à partir de quatre places de stationnement. »
Le chapitre ne fixe pas de nombre de places : il demande que les places soient faites hors des voies publiques et perméables.
Article N 8 « Les aires de stationnement extérieures doivent recevoir un traitement paysager, être masquées par une haie arbustive à feuillage persistant à partir de quatre places de stationnement. »
Espaces verts
Reboisement équivalent en cas de déboisement
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 7 « Les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment doivent recevoir un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. »
Zone A
Usage
Logements nouveaux admis, annexes et piscines comprises
en zone A, s'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole
les constructions interdites
7 cas particuliers
Tout interdit, sauf ce que le chapitre autorise sous conditionsLa phrase du règlement
« 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits Toutes les constructions et installations sont interdites à l'exception des autorisations visées à l'article 2. »
Constructions nécessaires à l'exploitation agricole admisesLa phrase du règlement
« 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières [...] 2.5. Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l'exploitation agricole (logement, bâtiments fonctionnels, de stockage, de transformation, de conditionnement, de vente ou de bureaux et les installations, classées ou non pour la protection de l'environnement, de production d'énergie type méthanisation, etc.). »
Extension des logements existants limitée à 30 % de la surface de plancher existanteen zone A et dans les sous-secteurs Ah et Ap, par rapport à la surface existante à l'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« 2.7. En zone A et dans les sous-secteurs Ah et Ap, seules les extensions modérées des logements existants sont autorisées avec une augmentation maximale de 30% de la SDP existante au moment de l'approbation du PLUi. »
Changement de destination : au moins 40 m² de surface au sol avant changementpour un bâtiment lié à une exploitation agricole, en zone ALa phrase du règlement
« la surface au sol avant changement de destination de la construction ne peut être inférieure à 40 m². »
Annexes et piscines des habitations existantes admisesen zone A et en sous-secteurs Ah et ApLa phrase du règlement
« Les annexes et les piscines particulières liées aux habitations existantes sont également autorisées. »
Commerce de détail et services avec accueil de clientèle admiss'ils sont en lien avec l'activité agricoleLa phrase du règlement
« 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières [...] 2.2. Le commerce de détail et les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, sont autorisés sous réserve d'être en lien avec l'activité agricole. »
Construction nouvelle admise seulement si le risque est écartédans les zones de risque d'effondrement repérées au plan de zonageLa phrase du règlement
« 2.12. Dans les secteurs des zones de risque d'effondrement, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle ou changement de destination sera autorisé à condition que la présence du risque soit écartée. »
Le changement de destination d'un bâtiment existant est admis sous plusieurs conditions cumulées (sauvegarde d'un patrimoine de qualité, destination d'hébergement de loisirs ou, en sous-secteur Ah, d'habitation) : seules ses bornes chiffrées sont servies ici, la liste entière se lit dans l'article 2.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE »
Hauteur
Pas de limite pour les équipements d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
8 mpour les habitationsLa phrase du règlement
« 8 m pour les habitations »
15 mpour les bâtiments agricolesLa phrase du règlement
« 15 m pour les bâtiments agricoles »
4 mpour les annexesLa phrase du règlement
« 4 m pour les annexes »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 4 « Article A 8 : Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Piscines limitées à 50 m² de plan d'eau
dans la zone A
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Annexes limitées à 50 m² d'emprise au solLa phrase du règlement
« Les annexes sont limitées à 50 m² d'emprise au sol. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 5 « Article A 7 : Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 10 m au moins
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Recul de 15 m au moinsle long des routes départementalesLa phrase du règlement
« Le long des routes départementales, le retrait est porté à 15 mètres. »
Dans la bande définie par les deux alignementsen cas de rupture d'alignementLa phrase du règlement
« En cas de rupture d'alignement, la nouvelle construction peut s'implanter dans la bande définie par les deux alignements ; Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisées soit en continuité de la construction existante, soit à l'alignement. »
En continuité de l'existant ou à l'alignementpour l'extension d'un bâtiment existant qui ne respecte pas la règleLa phrase du règlement
« ... ; Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisées soit en continuité de la construction existante, soit à l'alignement. »
Limites
Recul de 3 m au moins
la distance à garder avec les voisins
Stationnement
Places réalisées en dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Aires extérieures masquées par une haie à partir de quatre placesLa phrase du règlement
« masquées par une haie arbustive à feuillage persistant à partir de quatre places de stationnement. »
Le chapitre ne fixe pas de nombre de places par logement ou par surface : il demande que les places soient faites hors des voies publiques, et deux places pour un local de gardiennage en sous-secteur Ax.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 8 « Les aires de stationnement extérieures doivent recevoir un traitement paysager, être masquées par une haie arbustive à feuillage persistant à partir de quatre places de stationnement. »
Espaces verts
Plantations existantes à préserver
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 7 « Les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment doivent recevoir un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Serez, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 000 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle D 137 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral276210000D0137
Relevé LiDAR le nuage de points, 13,9 M de points (avril 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille D 01, 21 ko