Les règles pour construire sur la parcelle D 488 à Serez
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 7 Lieu Dit le Buisson Robert 27220 Serez
- Référence cadastrale
- D 488
- Surface du terrain
- 332 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante100 m²30 % de 332 m² = 100 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximaleNon applicable aux équipements d'intérêt collectifla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue10 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesNon applicable aux équipements d'intérêt collectifla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts199 m²le terrain à laisser en pleine terre
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 100 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, à l'intérieur des reculs.
- Côté rue : à 10 m au moins de la rue.
- Côté voisins : non applicable aux équipements d'intérêt collectif.
- Les 10 premiers mètres depuis la rue, hors bande de 10 m le long d'une limite avec la zone d'activités ou la zone agricole, et de 5 m le long de la zone de jardins, où l'article 1 interdit toute construction autre qu'un abri de jardin ou une annexe de moins de 30 m².
Les règles de construction
Les règles de la zone UH, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UH
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Rubrique 5100 m²
30 % de 332 m² = 100 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Article UH 7 : Emprise au sol des constructions
7.1. L'emprise au sol est limitée à 30% de l'emprise foncière
Hauteur maximale
Rubrique 4Non applicable aux équipements d'intérêt collectif
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Article UH 8 : Hauteur des constructions
Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux équipements d'intérêt collectif et de services publics.
Recul sur la voie
Rubrique 310 m
Votre cas le long d'une voie communale : Lieu Dit le Buisson Robert, voie communale
Le terrain borde la rue sur 21,5 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Cependant le long de certaines voies des retraits sont imposés : - le long d'une voie communale - retrait minimum de 5 mètres, maximum de 10 mètres
Distance aux limites
Rubrique 3Non applicable aux équipements d'intérêt collectif
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions
5.2. Dispositions particulières : Les règles d'implantation du présent article ne sont pas applicables aux équipements d'intérêt collectif ou de services publics.
Pleine terre à garder
Rubrique 7199 m²
60 % de 332 m² ; 332 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment doivent recevoir un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.
... végétalisées Dans l'ensemble de la zone doivent être réalisées une végétalisation obligatoirement sous la forme d'espaces verts de pleine terre sur au moins 60% de la superficie de l'unité foncière.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Exploitations agricoles et forestières interdites
les constructions interdites
6 cas particuliers
Commerce de gros, cinémas, centres de congrès et d'exposition interditsLa phrase du règlement
« 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits [...] 1.4. Les constructions à usage de commerce de gros, les cinémas, les centres de congrès et d'exposition sont interdits. »
Industrie et entrepôts interditssauf les locaux techniques et industriels des administrations publiquesLa phrase du règlement
« 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits [...] 1.2. Les constructions à usage d'activités industrielles et les entrepôts, à l'exclusion des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. »
Installations classées soumises à autorisation interditessauf les commerces et activités de proximitéLa phrase du règlement
« 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits [...] 1.3. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, si ce ne sont pas des commerces ou activités de proximité. »
Affouillements et exhaussements de plus de 2 m sur plus de 100 m² interditssauf ceux nécessités par les constructions, les espaces paysagers ou la protection contre les nuisancesLa phrase du règlement
« 1.5. Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres et d'une surface de plus de 100 mètres carrés, exceptés ceux nécessités par l'implantation de constructions, la création ou l'amélioration d'espaces paysagers ou la protection contre les nuisances. susceptible de porter atteinte à une zone humide repérée sur le plan de zonage. »
Construction nouvelle interdite tant que le risque n’est pas écartédans les zones de risque d'effondrement repérées au plan de zonageLa phrase du règlement
« 1.14. Dans les secteurs des zones de risque d'effondrement, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle ou changement de destination sera interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée. »
Équipements d'intérêt collectif admissans gêne pour le voisinage ni renforcement des réseaux ou de la voirieLa phrase du règlement
« 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières [...] 2.4. Les équipements d'intérêt collectif, sous conditions de ne pas engendrer de gêne pour le voisinage, de nécessiter de renforcer les réseaux ou voirie. »
Les interdictions 1.6 à 1.13 du chapitre (caravanes et résidences mobiles, campings, dépôts, carrières, constructions à moins de 15 m d'un espace boisé classé ou des berges des mares - abris et annexes non habitables de moins de 20 m² exceptés -, à moins de 10 m d'une limite avec les zones UX et A et à moins de 5 m d'une limite avec la zone UJ - abris et annexes de moins de 30 m² exceptés -, comblement des mares et atteinte aux zones humides repérées) se lisent dans le chapitre de la zone. Les bandes de 10 m et de 5 m le long des limites de zone sont portées sur les cas d'implantation par rapport aux limites.
Article UH 1 « – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE »
Hauteur
8 m
plafond H du gabarit
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Non applicable aux équipements d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux équipements d'intérêt collectif et de services publics. »
Segment vertical de 4 mà l’alignement ou à la limite du retraitLa phrase du règlement
« Le segment vertical V est fixé à 4 mètres »
7 m à l'acrotèrepour un logement individuel en toiture terrasseLa phrase du règlement
« Pour le logement individuel, le plafond H est limité à 7 mètres à l'acrotère. claire-voie et 1,60 mètres pour des murs ou clôtures pleines »
La construction s'inscrit dans un gabarit : un plafond H, un segment vertical V posé à l'alignement ou à la limite du retrait, puis un segment oblique à 45° qui s'appuie sur le haut du segment vertical.
Article UH 4 « Article UH 8 : Hauteur des constructions »
Emprise au sol
30 % de l'emprise foncière
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
Dérogation possible pour les équipements d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« 7.2. Dispositions particulières Les équipements d'intérêt collectif et de services publics pourront déroger aux règles d'emprise au sol. »
20 % de l'unité foncièrepour une construction nouvelle en assainissement non collectifLa phrase du règlement
« Dans le cas de construction nouvelle ayant recours à l'assainissement non collectif, l'emprise au sol est limitée à 20 % de l'unité foncière. »
Article UH 5 « Article UH 7 : Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement
pour une construction nouvelle, hors voies communales, routes départementales et nationales, où un retrait est imposé
la distance à garder avec la rue
6 cas particuliers
Retrait de 5 m au moinsen retrait, hors voies communales, routes départementales et nationalesLa phrase du règlement
« En cas de retrait celui-ci est au minimum de 5 mètres. »
Retrait de 5 à 10 mle long d'une voie communaleLa phrase du règlement
« Cependant le long de certaines voies des retraits sont imposés : - le long d'une voie communale - retrait minimum de 5 mètres, maximum de 10 mètres »
Retrait de 10 m au moinsle long d'une route départementaleLa phrase du règlement
« Cependant le long de certaines voies des retraits sont imposés : [...] - le long d'une route départementale - retrait minimum de 10 mètres, »
Retrait de 50 m au moinsle long d'une route nationaleLa phrase du règlement
« Cependant le long de certaines voies des retraits sont imposés : [...] - le long d'une route nationale - retrait minimum de 50 mètres. »
À l'alignement ou en retraitpour les équipements d'intérêt collectif et de services publicsLa phrase du règlement
« Pour les équipements d'intérêt collectif et de services publics, l'implantation peut être à l'alignement ou en retrait. »
En continuité de la construction existante, ou à l'alignementpour l'extension, l'aménagement ou la modification d'un bâtiment existant qui ne respecte pas la règleLa phrase du règlement
« En cas de rupture d'alignement, la nouvelle construction peut s'implanter dans la bande définie par les deux alignements ; Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisées soit en continuité de la construction existante, soit à l'alignement. »
Limites
En limite séparative ou en retrait
hors bande de 10 m le long d'une limite avec la zone d'activités ou la zone agricole, et de 5 m le long de la zone de jardins, où l'article 1 interdit toute construction autre qu'un abri de jardin ou une annexe de moins de 30 m²
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
Non applicable aux équipements d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« 5.2. Dispositions particulières : Les règles d'implantation du présent article ne sont pas applicables aux équipements d'intérêt collectif ou de services publics. »
4 m de haut au plus sur la limiteen limite séparative, sans construction sur la parcelle voisineLa phrase du règlement
« En l'absence de construction sur la parcelle voisine, la hauteur de construction sur la limite séparative ne peut excéder 4 mètres de haut. »
Retrait de la moitié de la hauteur, 5 m au moinsen retrait des limites, hors bande de 10 m le long d'une limite avec la zone d'activités ou la zone agricole, et de 5 m le long de la zone de jardins, où l'article 1 interdit toute construction autre qu'un abri de jardin ou une annexe de moins de 30 m²La phrase du règlement
« En cas de retrait des limites : [...] égale à la moitié de la hauteur plafond (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel avec un minimum de 5 m (l >H/2>5m). »
1 m au moinspour un abri de jardin de moins de 10 m² et d'au plus 2 m de hautLa phrase du règlement
« Les abris de jardin, d'une emprise de moins de 10 m² et d'une hauteur jusqu'à 2 mètres, peuvent être implantés à 1 mètre minimum de la limite séparative. »
15 m au moins de la limite haute des bergesen présence d'un cours d'eau sur le terrainLa phrase du règlement
« En cas de présence d'un cours d'eau sur le terrain, aucune construction ne peut être édifiée à moins de 15 mètres de la limite haute des berges. »
Stationnement
Places réalisées en dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
2 places par logementpour un logementLa phrase du règlement
« Destination de la Automobiles Deux roues Livraisons et construction autocars Logement 2% de la SdP avec 2 places par logement un minimum de 5 m² pour les deux Logement aidé 1 place par logement roues et poussettes Hébergement pour Etudiants ou travailleurs : étudiants, 0,5% de la SdP Personnes âgées résidences seniors, ou handicapées : 0,2% de la SdP structures 1 place pour 2 logements d'hébergement et de service à vocation sociale Bureaux 1 place pour ... »
1 place par logementpour un logement aidéLa phrase du règlement
« Destination de la Automobiles Deux roues Livraisons et construction autocars Logement 2% de la SdP avec 2 places par logement un minimum de 5 m² pour les deux Logement aidé 1 place par logement roues et poussettes »
Une place visiteur par tranche de 10 logementspour les programmes de logementLa phrase du règlement
« Pour les programmes de logement, une place visiteur est exigée par tranche de 10 logements. »
Le tableau des normes donne les normes du logement et du logement aidé. Celle des bureaux est d'une place pour 50 m² de surface de plancher ; celles de l'artisanat, du commerce, de l'hébergement, des services, des équipements et des salles de spectacle se lisent dans ce tableau.
Article UH 8 « Le stationnement de caravanes isolées et la construction ou installation de résidences »
Espaces verts
60 % du terrain en pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Un arbre de haute tige pour 400 m² de pleine terrehors surfaces de l'assainissement individuelLa phrase du règlement
« Plantations Les espaces verts devront être plantés à raison d'un arbre de haute tige au minimum pour 400 m² de pleine terre, à l'exclusion des surfaces utilisées par l'assainissement individuel. »
Marges de retrait sur la voie végétaliséeshors accès des véhicules et des piétonsLa phrase du règlement
« Les espaces libres situés à l'intérieur des marges de retrait (hors accès véhicules et piétons) des constructions par rapport à l'alignement doivent être végétalisés. nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »
Article UH 7 « Les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment doivent recevoir un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Serez, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 332 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle D 488 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral276210000D0488
Relevé LiDAR le nuage de points, 13,9 M de points (avril 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille D 01, 21 ko