Les règles pour construire sur la parcelle AB 8 à Séris
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AB 8
- Surface du terrain
- 152 m²
- Zonage
- Zone A
- une zone agricole, réservée aux exploitations
- Zone à dominante agricole, à protéger en raison du potentiel...
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximaleRDC + Comblela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement ou en retrait d'au moins 3 mètresla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRetrait d'au moins 3 mètres des limites séparativesla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsTout arbre conservé, sauf à justifier que son état sanitaire ne permet pas sa conservation
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 152 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : en bordure de rue, ou en retrait d'au moins 3 mètres.
- Côté voisins : retrait d'au moins 3 mètres des limites séparatives.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article A 10RDC + Comble
Condition Constructions destinées à l'habitat, hors annexes
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
Les constructions destinées à de « l'Habitat » (R.151-8) ne doivent pas dépasser la hauteur maximale de : - RDC + Comble.
Recul sur la voie
Article A 6À l'alignement ou en retrait d'au moins 3 mètres
Condition Constructions à usage d'habitation, et autres constructions hors limite avec une zone d'habitation existante ou future
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantations par rapport aux voies et emprises
Les constructions doivent être implantées à l'alignement ou en retrait avec un minimum de 3 mètres.
Distance aux limites
Article A 7Retrait d'au moins 3 mètres des limites séparatives
Condition Constructions à usage d'habitation, et autres constructions hors limite avec une zone d'habitation existante ou future ; hors annexes des constructions d'habitation implantées en limite séparative, petites constructions, ouvrages enterrés et équipements publics traités à part
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantations par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées en retrait d'une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.
Espaces libres
Article A 13Tout arbre conservé, sauf à justifier que son état sanitaire ne permet pas sa conservation
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Obligations en matière d’espaces libres, de plantations, d’aires de jeux et de loisirs
Tout arbre devra être conservé sauf à justifier : - Que son état sanitaire ne permet pas sa conservation 2.4. Stationnement
Emprise au sol
Article A 9Sans chiffre
Les 3 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (les équipements publics seulement ; les extensions seulement ; les annexes seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol maximale des constructions
Les constructions à usage agricole et d'équipement d'intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementées.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Extensions, réfection, adaptation et changement de destination des constructions et installations existantes autorisés
Sous réserve qu'ils n'entraînent pas de dangers et inconvénients incompatibles avec le caractère de la zone, soit pour la commodité du voisinage (bruits, odeurs, fumées, trafic des véhicules), soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publique
les constructions interdites
2 cas particuliers
Aires de stationnement ouvertes au public, infrastructures routières et leurs accessoires, installations nécessaires aux équipements publics liés aux réseaux divers autoriséesSous réserve de n'entraîner aucun danger, ni aucune nuisance ou insalubrité et de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu'aux paysages urbains et naturelsLa phrase du règlement
« Sont autorisés sous réserve de n'entrainer aucun danger, ni aucune nuisance ou insalubrité et de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu'aux paysages urbains et naturels : - Les aires de stationnement ouvertes au public, - Les infrastructures routières et leurs accessoires, - Les installations nécessaires à la mise en place d'équipements publics liés aux réseaux divers. »
Affouillements et exhaussements de sol autorisés aux conditions suivantes : nécessaires à des ouvrages, constructions ou aménagements autorisés (dont piscine ou unité foncière en pente) ; directement liés à des équipements d'intérêt général ; sans augmenter le risque de ruissellement ou d'inondationHors secteur AcLa phrase du règlement
« Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition : - Qu'ils soient rendus nécessaires pour la réalisation d'ouvrages, constructions ou aménagements autorisés par le caractère de la zone (dont piscine ou lorsque l'unité foncière est en pente), - Qu'ils soient directement liés à des équipements d'intérêt général (défense incendie, aménagements d'espaces publics…), - Qu'ils n'augmentent pas un risque de ruissellement ... »
L'article 1 fixe, dans un tableau, les destinations et sous-destinations interdites, autorisées ou autorisées sous conditions. Il interdit en outre les constructions nouvelles de toute destination entraînant des dangers et inconvénients incompatibles avec le caractère de la zone (commodité du voisinage, santé, sécurité, salubrité publique). Toutes les constructions autorisées doivent être conformes aux dispositions du PPRi (article 2), et les projets doivent tenir compte des zones humides cartographiées en annexe du règlement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 2 « Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières »
Hauteur
15 mètres
Constructions à usage agricole et d'équipement d'intérêt collectif et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
RDC + CombleConstructions destinées à l'habitat, hors annexesLa phrase du règlement
« Les constructions destinées à de « l'Habitat » (R.151-8) ne doivent pas dépasser la hauteur maximale de : - RDC + Comble. »
3,5 mètres à l'acrotère ou à l'égout de la toitureConstructions annexesLa phrase du règlement
« La hauteur des constructions annexes ne doit pas excéder 3,5 mètres à l'acrotère ou à l'égout de la toiture. »
12 mètresConstructions destinées aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaireLa phrase du règlement
« Les constructions destinées aux « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » ne doivent pas dépasser la hauteur maximale de 12 mètres Les constructions destinées aux « Commerces et activités de service » ne doivent pas dépasser la hauteur maximale de 10 mètres. »
10 mètresConstructions destinées aux commerces et activités de serviceLa phrase du règlement
« ... la hauteur maximale de 12 mètres Les constructions destinées aux « Commerces et activités de service » ne doivent pas dépasser la hauteur maximale de 10 mètres. »
Dans les zones soumises au risque inondation, les murs de soutènement verticaux de plus de 2 mètres sont interdits, sauf talus végétal ou murs successifs de moins de 2 mètres espacés de plus de 1 mètre (article 10).
Article A 10 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Non réglementée
Constructions à usage agricole et d'équipement d'intérêt collectif et services publics
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
Soit 30% de l'emprise au sol existante de la construction à la date d'approbation du PLUi, soit 50 m² d'emprise au solExtension des constructions principalesLa phrase du règlement
« L'extension des constructions principales est limitée soit à 30% de l'emprise au sol existante de la construction à la date d'approbation du PLUi soit à 50 m² d'emprise au sol. »
50 m² au plusNouvelles annexesLa phrase du règlement
« L'emprise au sol des nouvelles annexes à la date d'approbation du PLUi ne peut excéder 50 m². »
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol pour les autres constructions nouvelles.
Article A 9 « Emprise au sol maximale des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en retrait d'au moins 3 mètres
Constructions à usage d'habitation, et autres constructions hors limite avec une zone d'habitation existante ou future
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Distance minimale portée à 15 mètresConstructions autres que d'habitation, lorsque la limite sépare la zone agricole d'une zone d'habitation existante ou future (urbaine ou à urbaniser)La phrase du règlement
« Cette distance minimale est portée à 15 mètres, sauf pour les constructions à usage d'habitation, lorsque ces limites séparent cette zone agricole d'une zone d'habitation existante ou future (U ou AU). »
Article A 6 « Implantations par rapport aux voies et emprises »
Limites
Retrait d'au moins 3 mètres des limites séparatives
Constructions à usage d'habitation, et autres constructions hors limite avec une zone d'habitation existante ou future ; hors annexes des constructions d'habitation implantées en limite séparative, petites constructions, ouvrages enterrés et équipements publics traités à part
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Distance minimale portée à 15 mètresConstructions autres que d'habitation, lorsque la limite sépare la zone d'une zone d'habitation existante ou future (urbaine ou à urbaniser) ; hors petites constructions, ouvrages enterrés et équipements publics traités à partLa phrase du règlement
« Cette distance minimale est portée à 15 mètres, sauf pour les constructions à usage d'habitation, lorsque les limites séparent la zone d'une zone d'habitation existante ou future (U ou AU). »
En limite séparative ou avec un retrait minimum de 1 mètreConstructions de moins de 20 m² d'emprise au sol, ouvrages enterrés, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Les constructions de moins de 20 m² d'emprise au sol, [...] aux services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantés en limite séparative ou avec un retrait minimum de 1 mètre. »
Implantation en limite séparative acceptéeAnnexes des constructions d'habitationLa phrase du règlement
« Une implantation en limite séparative sera acceptée pour les annexes des constructions d'habitation. »
L'article 8 impose que le point le plus proche d'une annexe d'habitation soit à 30 mètres au plus de la construction principale.
Article A 7 « Implantations par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors des voies de desserte
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
2 places de stationnement minimum par logementConstructions nouvelles destinées à l'habitationLa phrase du règlement
« Pour les constructions destinées à l'Habitation (R.151-28), il est exigé 2 places de stationnement minimum par logement. »
Stationnement suffisant en nombre et en surface, manœuvres comprises, pour répondre aux besoins de la constructionConstructions nouvelles destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Pour les constructions destinées aux « Équipements d'intérêt collectif et services publics » (R151-28), l'espace de stationnement doit être suffisant en nombre et en surface, y compris pour les manœuvres, et répondre aux besoins engendrés par l'usage de la construction. »
Les places (hors PMR) doivent tendre vers 5 mètres de longueur et 2,5 mètres de largeur minimum, et les aires extérieures privilégier les revêtements perméables (article 14).
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 14 « Obligations minimales pour les véhicules motorisés »
Espaces verts
Tout arbre conservé, sauf à justifier que son état sanitaire ne permet pas sa conservation
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe pas de coefficient de biotope par surface dans cette zone.
Article A 13 « Obligations en matière d’espaces libres, de plantations, d’aires de jeux et de loisirs »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Séris, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Séris dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 152 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral41245000AB0008
Relevé LiDAR le nuage de points, 14,1 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AB 01, 60 ko