Les règles pour construire sur la parcelle AD 65 à Sermange
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : Rue du Four 39700 Sermange
- Référence cadastrale
- AD 65
- Surface du terrain
- 637 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale8 mètres à l'égout du toitla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement actuel ou futurla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur au moins une limite séparative latéralela distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsTraitement paysager à dominante végétale
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 636 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à l'alignement actuel, ou futur.
- Côté voisins : sur au moins une limite séparative latérale.
- Les 20 premiers mètres depuis la rue, en premier rideau, dans la bande de 20 mètres, si aucun bâtiment n'est implanté en limite sur les deux unités foncières contiguës.
Les règles de construction
Les règles de la zone UCA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UCA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UCA 4Non réglementée
À respecter par votre projet
Votre cas hors secteur UCA1 : votre secteur, UCA
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1/
... limites séparatives. 3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Non règlementé. 4/ Emprise au sol Au sein de la zone UCA : Non règlementé.
Hauteur maximale
Article UCA 48 mètres à l'égout du toit
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1/
La réhabilitation peut porter sur l'intégralité du volume existant. 5/ Hauteur La hauteur à l'égout du toit est fixée à 8 mètres maximum.
Recul sur la voie
Article UCA 4À l'alignement actuel ou futur
Condition hors secteur UCA1, au choix
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1/
Implantation par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques Au sein de la zone UCA : Les constructions doivent être implantées : • Soit à l'alignement actuel ou futur ;
Distance aux limites
Article UCA 4Sur au moins une limite séparative latérale
Condition en premier rideau, dans la bande de 20 mètres, si aucun bâtiment n'est implanté en limite sur les deux unités foncières contiguës
Un des 11 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1/
En premier rideau, dans une bande de 20 mètres à compter de l'alignement : 1. Lorsque sur les deux unités foncières contiguës au terrain d'assiette du projet il n'existe aucun bâtiment implanté en limite, la nouvelle construction doit être implantée sur au moins une limite séparative latérale ; UT
Espaces libres
Article UCA 6Traitement paysager à dominante végétale
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 1/
... à 80% de l'unité foncière Au moins 25 % de l'unité foncière Au moins 10 % de l'unité foncière Non réglementé 2/ Qualité des espaces libres Les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager qualitatif à dominante végétale.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Carrières interdites
les constructions interdites
4 cas particuliers
Dépôts et réservoirs de substances polluantes interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d'altérer la qualité de l'eau (déchets, produits toxiques, hydrocarbures, produits chimiques…), les dépôts de UT ferraille, matériaux et véhicules désaffectés et le stockage de véhicules de caravaning ; »
Campings, caravaning et habitations légères de loisirs interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • L'ouverture de terrains de campings ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs ; Sont autorisés sous conditions : • Les nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement à conditions qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers de la zone, que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les ... »
Nouvelles ICPE autorisées sous conditionsLa phrase du règlement
« • Les nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement à conditions qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers de la zone, que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec l'habitat environnant et qu'il n'en résulte pas pour le voisinage des nuisances ou des risques (bruit, circulation, etc.) ; »
Extension ou transformation des ICPE autorisée sous conditionsLa phrase du règlement
« • L'extension ou la transformation des installations classées pour la protection de l'environnement, à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des risques et nuisances liés au classement et que toutes les dispositions utiles soient mises en œuvre pour l'intégration dans le milieu environnant. »
La rubrique 1 du document est un tableau des destinations et sous-destinations : les destinations se lisent dans ce tableau. Les limites chiffrées que son texte porte pour les constructions existantes (extension, annexes, piscines, abris pour animaux) se lisent dans cette rubrique.
Article UCA 2 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES »
Hauteur
8 mètres à l'égout du toit
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
14 mètres au totalLa phrase du règlement
« La hauteur totale est fixée à 14 mètres maximum. »
3,5 mètres à l'égout du toitpour les annexesLa phrase du règlement
« La hauteur des annexes est fixée à 3,5 mètres maximum à l'égout du toit. »
Dérogation possiblepour les extensions faites dans le prolongement exact de la construction contigüe existanteLa phrase du règlement
« Les extensions des constructions existantes peuvent déroger à cette règle si elles se font dans le prolongement exact de la construction contigüe existante. »
Dérogation possiblepour les équipements publics ou d'intérêts collectifs, si leur insertion dans le tissu urbain est qualitativeLa phrase du règlement
« Les équipements publics ou d'intérêts collectifs peuvent déroger à la règle de hauteur si leur insertion dans le tissu urbain est qualitative. »
Article UCA 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Emprise au sol
Non réglementée
hors secteur UCA1
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Non applicableen cas de réhabilitation de bâtiment existantLa phrase du règlement
« Le Coefficient d'Emprise au Sol ne s'applique pas en cas de réhabilitation de bâtiment existant. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UCA 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
À l'alignement actuel ou futur
hors secteur UCA1, au choix
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Recul compris entre zéro et 6 mètreshors secteur UCA1, au choix, à compter de la limite des voiesLa phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées : [...] • Soit dans un recul compris entre zéro et 6 mètres à compter de la limite des voies. »
50% du recul végétalisé et plantéhors secteur UCA1, en cas de recul de plus de 2 mètresLa phrase du règlement
« En cas de recul de plus de 2 mètres, le recul doit être végétalisé et planté sur au moins 50% de la superficie (espace libre conséquent à la mise en recul du bâti au regard des limites, présentant un traitement végétalisé -strates herbacées au minimum- et planté -strates arbustives au minimum, voire arborée). »
En second rideaupour les piscinesLa phrase du règlement
« Au sein des zones UCA et UCA 1 : Les piscines doivent être implantées obligatoirement en second rideau. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UCA 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
Sur au moins une limite séparative latérale
la distance à garder avec les voisins
10 cas particuliers
Sur cette limite séparative latéraleen premier rideau, s'il existe un bâtiment implanté en limite sur une unité foncière contiguë et qu'il respecte les règles de recul par rapport aux voiesLa phrase du règlement
« En premier rideau, [...] 2. Lorsque sur une unité foncière contiguë au terrain d'assiette du projet, il existe un bâtiment implanté en limite, la nouvelle construction doit être implantée sur cette limite séparative latérale, sauf si la construction existante ne respecte pas les règles de recul par rapport aux voies et emprises publiques. »
2 mètres d'écart de hauteur au maximumentre la construction nouvelle et le bâtiment déjà implanté en mitoyennetéLa phrase du règlement
« La différence de hauteur entre les deux bâtiments ne peut excéder 2 mètres. »
3 mètres minimumen cas de retrait, la distance restant au moins égale à la moitié de la différence de hauteurLa phrase du règlement
« En cas de retrait, [...] séparative qui doit être au moins égal à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres minimum. »
En limite séparativeen deuxième rideau, au choix, hors limite de zone et avec au plus 2 mètres d'écart de hauteur à l'égout du toit en cas de mitoyennetéLa phrase du règlement
« En deuxième rideau : La construction doit être implantée : • Soit en limite, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une limite de zone et que en cas de présence d'un bâtiment en mitoyenneté la différence de hauteur à l'égout du toit entre deux bâtiments implantés en limite ne soit pas supérieure à 2 mètres ; »
3 mètres minimumen deuxième rideau, au choix, en retrait de la moitié de la différence de hauteurLa phrase du règlement
« En deuxième rideau : La construction doit être implantée : ... égal à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. »
5 mètres minimumpour les abris pour animauxLa phrase du règlement
« Les abris pour animaux devront observer un retrait d'au moins 5 mètres par rapport aux limites séparatives. 3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Non règlementé. 4/ Emprise au sol Au sein de la zone UCA : Non règlementé. »
10 mètres inconstructiblesde part et d'autre du sommet des berges naturelles des cours d'eauLa phrase du règlement
« Les espaces à proximité des cours d'eau doivent rester inconstructibles selon les distances suivantes : - 10 mètres de part et d'autre du sommet des berges naturelles ; »
10 mètres inconstructiblesde part et d'autre du merlon, en cas de berges artificialiséesLa phrase du règlement
« Les espaces à proximité des cours d'eau doivent rester inconstructibles selon les distances suivantes : [...] - 10 mètres de part et d'autre du merlon en cas de berges artificialisées ; »
5 mètres inconstructiblesde part et d'autre des fossésLa phrase du règlement
« Les espaces à proximité des cours d'eau doivent rester inconstructibles selon les distances suivantes : [...] - 5 mètres de part et d'autre des fossés. »
Sur au moins une limite séparative latéraleen premier rideau, s'il existe un bâtiment implanté en limite sur chacune des deux unités foncières contiguësLa phrase du règlement
« ... foncières contiguës au terrain d'assiette du projet il existe des bâtiments implantés en limite, la nouvelle construction doit être implantée sur au moins une des deux limites séparatives latérales, en privilégiant la limite sur laquelle la construction existante respecte les règles de recul par rapport aux voies et emprises publiques. »
Article UCA 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Stationnement
Sur le terrain d'assiette du projet
les places de voiture à prévoir
11 cas particuliers
100 mètres autour du projeten cas d'impossibilité technique ou de stationnements mutualisésLa phrase du règlement
« En cas d'impossibilité technique ou de stationnements mutualisés, les besoins en stationnement peuvent être réalisés dans un périmètre de 100 mètres autour du projet. »
5% sur les 5 premiers mètrespour les rampes d'accès à forte pente vers les aires de stationnement en sous-solLa phrase du règlement
« De plus elles doivent être au maximum de 5% sur les 5 premiers mètres des rampes à forte pente (+ de 15%), en haut comme en bas de pente. »
Stationnement mutualisé obligatoirepour les opérations d'aménagement d'ensemble de plus de 5 logementsLa phrase du règlement
« Les opérations d'aménagement d'ensemble de plus de 5 logements : • Doivent prévoir des espaces de stationnement mutualisés pour les constructions ; • Doivent prévoir des matériaux de revêtement perméables ou semi-perméables au sol, à l'exception des projets situés dans les secteurs dont la pente excède 20%. »
10% des places avec recharge électriquepour tout projet créant plus de 10 places de stationnementLa phrase du règlement
« Tout projet nécessitant la création de plus de 10 places de stationnement : • 10% d'entre elles, au minimum, doivent comporter un dispositif de recharge d'un véhicule électrique ; »
10% des places voiturespour les stationnements motosLa phrase du règlement
« En fonction des besoins Equipements et services publics En fonction des besoins Les stationnements motos doivent représenter 10% des places voitures. »
4,5 m² minimumpour chaque local ou emplacement clos et couvert de stationnement des deux-roues non motorisésLa phrase du règlement
« La surface de chaque local ou emplacement clos et couvert ne peut être inférieure à 4,5 m². »
20 m de l'entrée du bâtiment au plussi l'emplacement vélos est dissocié de la construction principaleLa phrase du règlement
« Si l'emplacement est dissocié de la construction principale, il ne doit pas se trouver à plus de 20 m de l'entrée du bâtiment. »
Dispositions vélos non applicablespour les constructions existantes, en cas d'impossibilité technique ou architecturaleLa phrase du règlement
« • Aux constructions existantes dans le cas d'impossibilité technique ou architecturale ; »
Dispositions vélos non applicables jusqu'à 25 m² de plancherpour les changements de destination, transformations et extensions des constructions existantesLa phrase du règlement
« • Aux changements de destination ni aux transformations et extensions des constructions existantes dans une limite de 25 m² de plancher. »
Aucune place exigéepour l'extension ou la réhabilitation d'une construction, à condition de maintenir les places existantes et sans changement de destination ni logement supplémentaireLa phrase du règlement
« Il peut ne pas être exigé de places de stationnement dans les cas suivants : • Extension ou réhabilitation de constructions à condition de maintenir les places de stationnement existantes et à condition que les travaux n'aient pas pour objet de changer la destination ou de créer des logements supplémentaires ; • Lorsque la création de places de stationnement n'est techniquement pas réalisable, ni dans l'assiette du projet, ni dans un rayon de 100 mètres ... »
Réduction de 20% au maximumen cas de mutualisation, pour les commerces et activités de services et pour les bureauxLa phrase du règlement
« Tout projet nécessitant la création de plus de 10 places de stationnement : ... et activités de services » et « aux bureaux » peut être réduite d'au maximum 20%. »
Le règlement fixe la norme automobile par destination, la norme de stationnement visiteur et la surface minimale du local vélos dans deux tableaux de cette rubrique. Ces normes se lisent dans ces tableaux.
Article UCA 7 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Traitement paysager à dominante végétale
6 cas particuliers
Arbres à haute tige conservés ou remplacésLa phrase du règlement
« Afin de conserver les caractéristiques paysagères du territoire ou de la commune, les arbres à haute tige doivent être conservés ou remplacés. »
Haies monospécifiques interditesLa phrase du règlement
« La plantation de haies mono spécifiques est interdite. »
Parcs de stationnement plantés d'éléments arborésLa phrase du règlement
« Les parcs de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager de qualité et doivent être plantés d'éléments arborés. »
20% minimum de coefficient de biotopedès lors que le projet atteint 80% d'emprise au sol de l'unité foncièreLa phrase du règlement
« Coefficient de biotope (CBS) et de pleine terre Un coefficient de biotope de 20% minimum est fixé dès lors que les projets atteignent une emprise au sol supérieure ou égale à 80% de l'unité foncière. »
50 % minimum en pleine terrepour un projet dont l'emprise au sol va jusqu'à 20 % de l'unité foncièreLa phrase du règlement
« Pour les emprises au sol moins importantes, [...] Part des espaces non bâtis devant être conservée en pleine terre Jusqu'à 20 % de l'unité foncière Au moins 50 % de l'unité foncière Entre 20% et 40 % de l'unité foncière Au moins 35 % de l'unité foncière Entre 40 % et 60 % de l'unité foncière Entre 60% et 80 % de l'unité foncière Supérieure à 80% de l'unité foncière Au moins 25 % de l'unité foncière Au moins 10 % de l'unité foncière Non réglementé 2/ ... »
35 % minimum en pleine terrepour un projet dont l'emprise au sol est comprise entre 20 % et 40 % de l'unité foncièreLa phrase du règlement
« Pour les emprises au sol moins importantes, [...] 20 % de l'unité foncière Au moins 50 % de l'unité foncière Entre 20% et 40 % de l'unité foncière Au moins 35 % de l'unité foncière Entre 40 % et 60 % de l'unité foncière Entre 60% et 80 % de l'unité foncière Supérieure à 80% de l'unité foncière Au moins 25 % de l'unité foncière Au moins 10 % de l'unité foncière Non réglementé 2/ Qualité des espaces libres Les espaces libres doivent faire l'objet d'un ... »
Le tableau qui fixe la part de pleine terre selon l'emprise au sol du projet se lit dans l'article. Les deux premières bandes sont données ci-dessous.
Article UCA 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueChâteau; FontainesPérimètre des abordsActe : Chateau-Fontaines_20111003
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sermange, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Sermange dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 637 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- DPDéclaration préalable autorisé le 27 novembre 2019Autorisé, 14 RUE DU FOUR
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral39513000AD0065
Relevé LiDAR le nuage de points, 26,8 M de points (juillet 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AD 01, 49 ko