Les règles pour construire sur la parcelle AD 84 à Sermange
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 7 Rue d'Orchamps 39700 Sermange
- Référence cadastrale
- AD 84
- Surface du terrain
- 1 587 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol30% maximum de l'unité foncièrela surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale8 mètres à l'égout du toitla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue6 mètres minimum de la limite des voiesla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRetrait égal à la moitié de la différence de hauteur, ou implantation en limitela distance à garder avec les voisins
- Espaces verts952 m²le terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 1 601 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : 6 mètres minimum de la limite des voies.
- Côté voisins : retrait égal à la moitié de la différence de hauteur, ou implantation en limite.
Les règles de construction
Les règles de la zone 1AUR, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AUR
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article 1AUR 430% maximum de l'unité foncière
Condition en secteur 1AURB, hors réhabilitation d'un bâtiment existant
Un des 2 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1/
Dans les zones 1AURb : L'emprise au sol des constructions devra être de 30% maximum de la superficie de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Article 1AUR 48 mètres à l'égout du toit
Votre cas en secteur 1AURB : votre secteur, 1AURB
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1/
Dans les zones 1AURb : La hauteur à l'égout du toit est fixée à 8 mètres maximum.
Recul sur la voie
Article 1AUR 46 mètres minimum de la limite des voies
Le terrain borde la rue sur 135,2 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1/
Implantation par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques UT Les constructions doivent observer un recul d'au moins 6 mètres à compter de la limite des voies.
Distance aux limites
Article 1AUR 4Retrait égal à la moitié de la différence de hauteur, ou implantation en limite
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1/
• Soit en retrait d'une distance comptée horizontalement de tout point à l'égout du toit d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égal à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points, sachant que le retrait doit être de 3 mètres minimum ;
Espaces libres à garder
Article 1AUR 6952 m²
Votre cas en secteur 1AURB : votre secteur, 1AURB
60 % de 1 587 m² ; il resterait 1 464 m² non bâtis
1 464 m² sont libres aujourd'hui, soit 92 %
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 1/
Dans les zones 1AURb, un coefficient de biotope de 60% minimum de l'unité foncière est fixé pour tous les projets. 2/ Qualité des espaces libres Les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager qualitatif à dominante végétale.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone 1AUR (secteur 1AURB)
Usage
Carrières interdites
les constructions interdites
4 cas particuliers
Dépôts et réservoirs de substances polluantes interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d'altérer la qualité de l'eau (déchets, produits toxiques, hydrocarbures, produits chimiques…), les dépôts de ferraille, matériaux et véhicules désaffectés et le stockage de véhicules de caravaning ; »
Campings, caravaning et habitations légères de loisirs interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • L'ouverture de terrains de campings ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs ; Sont autorisés sous conditions : • Les nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement à conditions qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers de la zone, que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les ... »
Nouvelles ICPE autorisées sous conditionssi elles correspondent aux besoins de la vie et de la commodité des habitants et sans nuisance pour le voisinageLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • L'ouverture de terrains de campings ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs ; Sont autorisés sous conditions : • Les nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement à conditions qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers de la zone, que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les ... »
Extension ou transformation des ICPE autorisée sous conditionssans aggravation des risques et nuisances liés au classementLa phrase du règlement
« • L'extension ou la transformation des installations classées pour la protection de l'environnement, à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des risques et nuisances liés au classement et que toutes les dispositions utiles soient mises en œuvre pour l'intégration dans le milieu environnant. »
La rubrique 1 du document est un tableau des destinations et sous-destinations ; il se lit dans l'article. La même rubrique porte par ailleurs, hors tableau, des limites chiffrées pour les constructions existantes - réhabilitation et extension des activités non autorisées et extension des constructions existantes dans la limite de 30 % de la superficie de la construction principale, annexes et piscines de 40 m² au plus, petites industries dans la limite de 100 m² de surface de plancher - qui se lisent aussi dans la rubrique.
Article 1AUR 2 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES »
Hauteur
8 mètres à l'égout du toit
en secteur 1AURB
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
14 mètres au totalen secteur 1AURBLa phrase du règlement
« La hauteur totale est fixée à 14 mètres maximum. »
4 mètres à l'égout du toitsur limite séparative, en secteurs 1AURA et 1AURBLa phrase du règlement
« Dans les zones 1AURa et 1AURb : La hauteur à l'égout du toit sur limite séparative ne peut dépasser 4 mètres. »
3,5 mètres à l'égout du toitpour les annexesLa phrase du règlement
« La hauteur des annexes est fixée à 3,5 mètres maximum à l'égout du toit. »
Dérogation possiblepour les extensions faites dans le prolongement exact de la construction contigüe existanteLa phrase du règlement
« Les extensions des constructions existantes peuvent déroger à cette règle si elles se font dans le prolongement exact de la construction contigüe existante. »
Dérogation possiblepour les équipements publics ou d'intérêts collectifs, si leur insertion dans le tissu urbain est qualitativeLa phrase du règlement
« Les équipements publics ou d'intérêts collectifs peuvent déroger à la règle de hauteur si leur insertion dans le tissu urbain est qualitative. »
Le document écrit ces secteurs « 1AURa » et « 1AURb » ; le plan de zonage les code 1AURA et 1AURB.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1AUR 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Emprise au sol
30% maximum de l'unité foncière
en secteur 1AURB, hors réhabilitation d'un bâtiment existant
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Non applicableen cas de réhabilitation de bâtiment existantLa phrase du règlement
« Le Coefficient d'Emprise au Sol ne s'applique pas en cas de réhabilitation de bâtiment existant. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article 1AUR 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
6 mètres minimum de la limite des voies
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
Annexes autorisées dans le reculLa phrase du règlement
« L'implantation d'annexes est autorisée dans ce recul. »
Implantation entre zéro et trois mètres possiblesi la construction est d'une hauteur maximum de 4 mètres à l'égout du toitLa phrase du règlement
« Les constructions peuvent être implantées entre zéro et trois mètres si elles sont d'une hauteur maximum de 4 mètres à l'égout du toit. »
Second rideau obligatoirepour les piscines, sauf impossibilité technique due à la configuration de la parcelle ou à la topographieLa phrase du règlement
« Les piscines doivent être implantées obligatoirement en second rideau. »
Implantation différente admisepour l'extension d'une construction existante ne respectant pas la règle générale, dans le prolongement de l'existantLa phrase du règlement
« Une implantation différente peut être admise : [...] • Pour l'extension d'une construction existante ne respectant pas la règle générale à condition d'être dans le prolongement de l'existant ; »
Implantation différente admisepour les annexes et pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Une implantation différente peut être admise : [...] • Pour les annexes ; • Pour les ouvrages techniques et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives »
Les OAP sectorielles couvrant les zones 1AUR peuvent venir préciser ces dispositions ; leur contenu n'est pas dans ce règlement.
Article 1AUR 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
10 mètres inconstructibles
la distance à garder avec les voisins
7 cas particuliers
Retrait égal à la moitié de la différence de hauteur, ou implantation en limiteLa phrase du règlement
« • Soit en retrait d'une distance comptée horizontalement de tout point à l'égout du toit d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égal à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points, sachant que le retrait doit être de 3 mètres minimum ; »
3 mètres minimumen cas d'implantation en retraitLa phrase du règlement
« ... plus proche de la limite séparative doit être au moins égal à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points, sachant que le retrait doit être de 3 mètres minimum ; »
5 mètres minimum des limites séparativespour les abris pour animauxLa phrase du règlement
« Les abris pour animaux devront observer un retrait d'au moins 5 mètres par rapport aux limites séparatives. 3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Non règlementé. 4/ Emprise au sol Dans les zones 1AURa : L'emprise au sol des constructions devra être de 40% maximum de la superficie de l'unité foncière. »
10 mètres inconstructiblesde part et d'autre du merlon, en cas de berges artificialiséesLa phrase du règlement
« Les espaces à proximité des cours d'eau doivent rester inconstructibles selon les distances suivantes : [...] - 10 mètres de part et d'autre du merlon en cas de berges artificialisées ; »
5 mètres inconstructiblesde part et d'autre des fossésLa phrase du règlement
« Les espaces à proximité des cours d'eau doivent rester inconstructibles selon les distances suivantes : [...] - 5 mètres de part et d'autre des fossés. »
Implantation différente admisepour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et au regard de la qualité de l'ensoleillement naturelLa phrase du règlement
« Une implantation différente peut être admise : • Pour les ouvrages techniques et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. • Au regard de la qualité de l'ensoleillement naturel du bâtiment à construire et/ou des bâtiments existants. »
2 mètres d'écart de hauteur au plusen cas d'implantation en limite, lorsqu'un bâtiment est déjà implanté en limite sur une unité foncière contiguëLa phrase du règlement
« La différence de hauteur entre les deux bâtiments ne peut excéder 2 mètres ; Lorsque sur les deux unités foncières contiguës au terrain d'assiette du projet il existe des bâtiments implantés en limite, la nouvelle construction doit être implantée sur au moins une des deux limites séparatives latérales en privilégiant la limite sur laquelle la construction existante respecte les règles de recul par rapport aux voies et emprises publiques. »
Article 1AUR 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Stationnement
10% des places voitures en stationnements motos
les places de voiture à prévoir
16 cas particuliers
Sur le terrain d'assiette du projetLa phrase du règlement
« Les besoins générés par le projet doivent être préférentiellement satisfaits sur le terrain d'assiette du projet. »
Places accessibles par d'autres places interditesLa phrase du règlement
« Les obligations seront arrondies à l'entier supérieur. 1/ Stationnement pour véhicules motorisés Les places accessibles par d'autres places de stationnement sont interdites. »
2 places par logement minimumpour les opérations de 1 et 2 logementsLa phrase du règlement
« Tout projet nécessitant la création de plus de 10 places de stationnement : ... de stationnement Logements Habitation Hébergement Pour les opérations de 1 et 2 logements : minimum 2 places de stationnement par logement »
1,5 place par logement minimumpour les opérations de plus de 2 logementsLa phrase du règlement
« Tout projet nécessitant la création de plus de 10 places de stationnement : ... de stationnement par logement Pour les opérations de plus de 2 logements : 1,5 place par logement minimum. »
1 place par chambre minimumpour l'hébergementLa phrase du règlement
« Minimum 1 place de stationnement par chambre Stationnement visiteur Commerce s et activités de services Autres hébergements touristiques 1 place par tranche de 30m² de surface de plancher totale. »
100 mètres autour du projeten cas d'impossibilité technique ou de stationnements mutualisésLa phrase du règlement
« En cas d'impossibilité technique ou de stationnements mutualisés, les besoins en stationnement peuvent être réalisés dans un périmètre de 100 mètres autour du projet. »
Places non exigéesen cas d'extension ou de réhabilitation, si les places existantes sont maintenues et sans création de logementsLa phrase du règlement
« Il peut ne pas être exigé de places de stationnement dans les cas suivants : • Extension ou réhabilitation de constructions à condition de maintenir les places de stationnement existantes et à condition que les travaux n'aient pas pour objet de changer la destination ou de créer des logements supplémentaires ; • Lorsque la création de places de stationnement n'est techniquement pas réalisable, ni dans l'assiette du projet, ni dans un rayon de 100 mètres ... »
5% sur les 5 premiers mètrespour les rampes d'accès à forte pente vers les aires de stationnement en sous-solLa phrase du règlement
« De plus elles doivent être au maximum de 5% sur les 5 premiers mètres des rampes à forte pente (+ de 15%), en haut comme en bas de pente. »
10% des places avec recharge électriquepour tout projet créant plus de 10 places de stationnementLa phrase du règlement
« Tout projet nécessitant la création de plus de 10 places de stationnement : • 10% d'entre elles, au minimum, doivent comporter un dispositif de recharge d'un véhicule électrique ; »
Stationnements mutualisés obligatoirespour les opérations d'aménagement d'ensemble de plus de 5 logementsLa phrase du règlement
« Les opérations d'aménagement d'ensemble de plus de 5 logements : • Doivent prévoir des espaces de stationnement mutualisés pour les constructions ; • Doivent prévoir des matériaux de revêtement perméables ou semi-perméables au sol, à l'exception des projets situés dans les secteurs dont la pente excède 20%. »
Revêtement perméable ou semi-perméablepour les aires de stationnement de véhicules légers, sauf contrainte technique avéréeLa phrase du règlement
« Les aires de stationnement accueillant des véhicules légers doivent être réalisées en revêtement semi-perméable ou perméable pour l'infiltration des eaux pluviales sauf en cas de contraintes techniques avérées. »
4,5 m² minimumpour chaque local ou emplacement clos et couvert de stationnement des deux-roues non motorisésLa phrase du règlement
« La surface de chaque local ou emplacement clos et couvert ne peut être inférieure à 4,5 m². »
20 m de l'entrée du bâtiment au plussi l'emplacement vélos est dissocié de la construction principaleLa phrase du règlement
« Si l'emplacement est dissocié de la construction principale, il ne doit pas se trouver à plus de 20 m de l'entrée du bâtiment. »
Dispositions vélos non applicablespour les constructions existantes, en cas d'impossibilité technique ou architecturaleLa phrase du règlement
« • Aux constructions existantes dans le cas d'impossibilité technique ou architecturale ; »
Dispositions vélos non applicables jusqu'à 25 m² de plancherpour les changements de destination, transformations et extensions des constructions existantesLa phrase du règlement
« • Aux changements de destination ni aux transformations et extensions des constructions existantes dans une limite de 25 m² de plancher. »
Places non exigéeslorsque la création de places n'est techniquement pas réalisable, ni dans l'assiette du projet ni dans un rayon de 100 mètresLa phrase du règlement
« Il peut ne pas être exigé de places de stationnement dans les cas suivants : [...] • Lorsque la création de places de stationnement n'est techniquement pas réalisable, ni dans l'assiette du projet, ni dans un rayon de 100 mètres autour de l'assiette du projet. 2/ Stationnement pour véhicules non motorisés »
Les deux tableaux de normes de la rubrique, dont celui des surfaces de local vélos (0,75 et 1,5 m² par logement), se lisent dans l'article. Les obligations sont arrondies à l'entier supérieur et, lorsqu'un bâtiment comporte plusieurs affectations, appliquées au prorata des surfaces de plancher.
Article 1AUR 7 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
60% minimum de coefficient de biotope
en secteur 1AURB
le terrain à laisser en pleine terre
6 cas particuliers
Arbres à haute tige conservés ou remplacésLa phrase du règlement
« Afin de conserver les caractéristiques paysagères du territoire ou de la commune, les arbres à haute tige doivent être conservés ou remplacés. »
Haies monospécifiques interditesLa phrase du règlement
« La plantation de haies mono spécifiques est interdite. »
Parcs de stationnement plantés d'éléments arborésLa phrase du règlement
« Les parcs de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager de qualité et doivent être plantés d'éléments arborés. »
Traitement paysager à dominante végétalepour les espaces libresLa phrase du règlement
« Dans les zones 1AURb, un coefficient de biotope de 60% minimum de l'unité foncière est fixé pour tous les projets. 2/ Qualité des espaces libres Les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager qualitatif à dominante végétale. »
Marges d'isolement plantées d'arbresen cas d'activités entraînant des nuisances visuelles ou acoustiquesLa phrase du règlement
« En cas d'activités susceptibles d'entraîner des nuisances visuelles et/ou acoustiques (en particulier les dépôts et stockage extérieurs, sites industriels), il est imposé que les marges d'isolement par rapport aux limites séparatives soient plantées d'arbres formant un écran visuel et/ou acoustique. »
32% des consommations d'énergie primaire en énergies renouvelablespour les constructions neuves d'au moins 250m² de surface de plancher, hors constructions exclues par la Règlementation Thermique en vigueurLa phrase du règlement
« Dans les opérations d'ensemble, [...] Pour les constructions neuves d'une surface de plancher supérieure ou égale à 250m², il est imposé une couverture de 32% des consommations d'énergie primaire par les énergies UT renouvelables, exceptées pour les constructions exclues par la Règlementation Thermique en vigueur. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article 1AUR 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Zone A (secteur Ap)
Usage
Extension des ICPE existantes et équipements collectifs ou services publics autorisés sous conditions
en secteur Ap
les constructions interdites
2 cas particuliers
Extension ou transformation des ICPE existantes autorisée sous conditionssans aggravation des risques et nuisances liés au classementLa phrase du règlement
« Sont autorisés sous conditions : [...] • L'extension ou la transformation des installations classées pour la protection de l'environnement existantes, à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des risques et nuisances liés au classement et que toutes les dispositions utiles soient mises en œuvre pour l'intégration dans le milieu environnant ; »
Équipements collectifs et services publics autorisés sous conditionss'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestièreLa phrase du règlement
« Sont autorisés sous conditions : [...] • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
La rubrique 1 du document est un tableau des destinations et sous-destinations, pour la zone A comme pour ses secteurs Ap et Aa ; les destinations et les limites de surface de plancher se lisent dans ce tableau.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 2 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES »
Hauteur
12m au total
pour les bâtiments agricoles, hors secteur Aa
la hauteur à ne pas dépasser
7 cas particuliers
7m à l'égout du toitpour les constructions à usage d'habitation, hors secteur AaLa phrase du règlement
« La hauteur à l'égout du toit des constructions à usage d'habitation est fixée à 7m maximum. »
9m au totalpour les constructions à usage d'habitation, hors secteur AaLa phrase du règlement
« La hauteur totale des constructions à usage d'habitation est fixée à 9m maximum. »
3,5 mètres à l'égout du toitpour les annexes à l'habitationLa phrase du règlement
« La hauteur à l'égout du toit des annexes à l'habitation est fixée à 3,5 mètres maximum. »
20 mètres maximumpour les bâtiments de type silo, sur 100m² d'emprise au sol cumulée au plusLa phrase du règlement
« Cette règle ne s'applique pas pour : [...] • Les bâtiments de types silo dans une limite de 20 mètres de hauteur maximum et sur une limite de 100m² d'emprise au sol cumulée à l'échelle du projet. »
Hauteur de la construction étenduepour les extensions des constructions existantes, sans dépasser la hauteur maximale autoriséeLa phrase du règlement
« Les extensions des constructions existantes doivent avoir la même hauteur de ladite construction sauf si la hauteur dépasse la hauteur maximale autorisée. »
Gabarit initial conservéaprès travaux de reconstruction ou d'amélioration d'un bâtiment existantLa phrase du règlement
« Les constructions après travaux de reconstruction ou d'amélioration des bâtiments existants doivent rester dans le gabarit initial de la construction avant travaux. »
Règle non applicablepour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Cette règle ne s'applique pas pour : • les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences UT fonctionnelle et/ou techniques. »
Le document fixe aussi la hauteur à l'égout du toit des bâtiments agricoles à 10 m maximum ; ce cas se lit à la rubrique « Hauteur » de l'article.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Emprise au sol
60m² au plus
pour les piscines, bassins et margelles compris, hors secteur Aa
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le document règle ici des surfaces de plancher, pas un coefficient d'emprise au sol. Il plafonne aussi à 150 m² de surface de plancher les nouvelles constructions agricoles de type siège d'exploitation ; ce cas se lit à la rubrique « Emprise au sol » de l'article.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
10 mètres minimum
par rapport aux voies départementales, pour les constructions nouvelles
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
5 mètres minimumpar rapport aux autres voies publiques, pour les constructions nouvellesLa phrase du règlement
« Les constructions nouvelles doivent être implantées en recul de 5 mètres minimum par rapport aux autres voies publiques. »
Dans le prolongement de la constructionpour l'extension d'une construction existanteLa phrase du règlement
« L'extension d'une construction existante doit se faire dans le prolongement de ladite construction. »
Implantation différente admisepour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et pour les annexes de moins de 25 mètres carré d'emprise au sol et de moins de 2,5 mètres de hauteurLa phrase du règlement
« Une implantation différente peut être admise pour : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, dont lignes de transport d'électricité HTB. »
Article A 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
20 mètres inconstructibles
de part et d'autre du sommet des berges naturelles des cours d'eau
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
10 mètres inconstructiblesde part et d'autre du merlon, en cas de berges artificialiséesLa phrase du règlement
« Une implantation différente peut être admise pour : [...] - 10 mètres de part et d'autre du merlon en cas de berges artificialisées ; »
Le document fixe la règle générale ainsi : soit un retrait de 5 mètres minimum des limites séparatives, soit une implantation en limite si la construction est édifiée en continuité d'une construction existante sur le fond voisin, les piscines devant rester à 2 mètres minimum des limites. Ces trois cas se lisent au sous-titre « 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives » de l'article. Le règlement fixe aussi un retrait de 5 mètres des fossés.
Article A 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Stationnement
Revêtement perméable
pour les aires de stationnement de véhicules légers, sauf contrainte technique avérée
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Non réglementépour le stationnement des véhicules non motorisésLa phrase du règlement
« ... Activité agricole bâtiment adapté aux besoins Habitation logement 1 place par tranche de 40 mètres carré de surface de plancher de logement 2/ Stationnement pour véhicules non motorisés Non règlementé EQUIPEMENTS ET RESEAUX »
La rubrique 7 fixe une norme de stationnement automobile pour le logement - une place par tranche de 40 mètres carrés de surface de plancher - et renvoie les bâtiments agricoles à leurs besoins. Ces normes se lisent dans le tableau de la rubrique.
Article A 7 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Arbres à haute tige conservés ou remplacés
6 cas particuliers
Haies monospécifiques interditesLa phrase du règlement
« La plantation de haies mono spécifiques est interdite. »
Parcs de stationnement perméables et plantés d'éléments arborésLa phrase du règlement
« Les parcs de stationnement doivent être réalisés à partir de matériaux assurant la perméabilité des sols, faire l'objet d'un traitement paysager de qualité et être plantés d'éléments arborés. »
Non réglementépour le coefficient de biotope et de pleine terreLa phrase du règlement
« Coefficient de biotope (CBS) et de pleine terre Non règlementé 2/ Qualité des espaces libres Les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager qualitatif à dominante végétale. »
Traitement paysager à dominante végétalepour les espaces libresLa phrase du règlement
« Coefficient de biotope (CBS) et de pleine terre Non règlementé 2/ Qualité des espaces libres Les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager qualitatif à dominante végétale. »
Marges d'isolement plantées d'arbresen cas d'activités entraînant des nuisances visuelles ou acoustiquesLa phrase du règlement
« En cas d'activités susceptibles d'entraîner des nuisances visuelles et/ou acoustiques, il est imposé que les marges d'isolement par rapport aux limites séparatives soient plantées d'arbres formant un écran visuel et/ou acoustique. »
Production d'énergies renouvelables imposéepour les constructions neuves, sauf les bâtiments non consommateurs d'énergie non raccordables à un réseau de récupérationLa phrase du règlement
« ... de paysage Voir dispositions générales sur les inscriptions graphiques présentes au règlement graphique, et leur portée. 4/ Performance énergétique Pour les constructions neuves, il est imposé l'implantation de dispositifs de production d'énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation ou de distribution dans un réseau de récupération de l'énergie produite. »
Article A 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueChâteau; FontainesPérimètre des abordsActe : Chateau-Fontaines_20111003
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18Secteur Orientations Amenagement Programmation (OAP)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sermange, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Sermange dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 587 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 18 mars 2015, 127 m² créés, 1 logementAnnulé, 9 RUE D ORCHAMPS
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral39513000AD0084
Relevé LiDAR le nuage de points, 26,8 M de points (juillet 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AD 01, 49 ko