Zone AZone agricole à Sermiers

ARTICLE 1.1. INTERDICTION D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES Dans l’ensemble de la zone A et des secteurs :

a. L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. b. Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. c. Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs. d. Les habitations, sauf celles mentionnées à l’article 1.2. e. Les commerces et activités de service. f. Les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires. g. Les éoliennes de plus de 12 mètres de hauteur. h. Les pylônes radioélectriques et radiotéléphoniques de plus de 12 mètres de hauteur. i. L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés j. Tous les travaux et aménagements susceptibles de porter atteinte au maintien de milieux humides identifiés par une trame bleue aux documents graphiques (création de plan d’eau, dépôts divers, comblements …)

Dans le secteur Ap : k. Toutes les interdictions de la zone A. l. Les constructions des exploitations agricoles et forestières.

Dans le secteur Av : m. Toutes les interdictions de la zone A et du secteur Ap. n. Le changement d’affectation des sols, sauf mentionné à l’article 1.2.

Dans le secteur Ah : o. Toutes les interdictions de la zone A, sauf mentionnées au 1.2.

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Article 1.2. limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activites#

Dans l’ensemble de la zone A et des secteurs : a. Le changement d’affection des sols et les affouillements ou exhaussements de sol dans le cadre de l’aménagement du vignoble et du domaine agricole (bassin de rétention, aménagement hydroviticole, etc.) et pour les aménagements, installations ou constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisés. b. Tous travaux et aménagements aux abords du domaine public départemental, ou ayant un impact sur le domaine public départemental, sont soumis à autorisation du gestionnaire de voirie et sont réglementés par le règlement de voirie du département. c. Dans les secteurs impactés par l’aléa mouvement de terrain (annexe VIII du règlement), les remblais et déblais devront être limités.

Dans l’ensemble de la zone A hors secteurs Ah, Ap et Av : d. Les constructions admises sont autorisées à condition qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel des zones urbaines et à urbaniser adjacentes. e. Les constructions à destination d’habitation nécessaires aux exploitations agricoles et leurs dépendances sont autorisées à condition que la présence permanente de l’exploitant soit strictement nécessaire et à condition d’être construites à proximité directe des bâtiments agricoles. Ces constructions seront autorisées uniquement si elles sont édifiées postérieurement au(x) bâtiment(s) abritant les activités admises dans la zone. f. Pour les habitations existantes qui sont nécessaires à l’exploitation agricole, les extensions sont autorisées dans la limite de 30 % de l’emprise au sol du bâtiment principal existant à date d’approbation du PLU. Ces possibilités d’extension peuvent prendre la forme de bâtiment secondaire (annexes, dépendances, piscine, etc.) g. Les annexes ne doivent pas être affectées à l’usage d’habitation.

Dans le secteur Ah : h. Seules les extensions et annexes des habitations sont autorisées dans la limite de 25 % de l’emprise au sol du bâtiment principal existant à date d’approbation du PLU, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les annexes peuvent prendre la forme de bâtiments secondaires (garage, piscine, abri de jardin). i. Les annexes ne doivent pas être affectées à l’usage d’habitation.

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. L’emploi sans enduit ou habillage des matériaux destinés à être recouverts, (exemple : carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, etc.) est interdit. b. La couleur des constructions en bardage métallique devra respecter le nuancier de référence mis en annexe du présent règlement. c. La couleur des fonds de façade enduits devra respecter le nuancier de référence mis en annexe du présent règlement. d. La couleur des menuiseries et accessoires devra respecter le nuancier de référence mis en annexe du présent règlement.

Article 2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures a. Les couvertures des constructions auront une couleur terre cuite rouge à rouge-brun, ou l’aspect de l’ardoise naturelle. b. Les couvertures des bâtiments secondaires devront être en harmonie avec le bâtiment principal. c. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux piscines et vérandas. d. Les couvertures d’aspect tôle non teintes sont interdites.

Article 2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures a. Les clôtures devront être traitées avec le même soin que les façades. b. L’emploi sans enduit ou habillage des matériaux destinés à être recouverts, (exemple : carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, etc.) est interdit. c. Les clôtures devront être constituées, de préférence, d’une haie vive doublée ou non d’un grillage. d. La hauteur des clôtures ne devra pas dépasser 2 mètres.

. Dans les zones humides identifiées aux documents graphiques par une trame bleue : Sont interdits : - Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à la vocation de la zone, notamment : Les comblements, affouillements, exhaussements, drainage, remblaiement, dépôts divers. - La création de plans d’eau artificiels, bassins de rétention et réserves d’eau. - Il sera possible de déroger à cette règle, sur justificatif, si un inventaire règlementaire est réalisé et détermine l’absence de zone humide.

Ainsi pourront être admis : - Les travaux publics ou privés visant à l’amélioration des services publics et d’intérêts collectifs (réseaux d’énergies et télécom, assainissement, etc.) - Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides et des cours d’eau visant une reconquête de leurs fonctions naturelles. - Les aménagements légers suivants, à conditions que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel : Les cheminements piétonniers et les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, ainsi que les postes d’observations de la faune.

b. Une bande de 6 m de part et d’autre des berges du Petit Rouillat et du Cosson.

Article 2.4.5. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Non réglementé.

Article 2.4.6. Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

a. Aux corridors écologiques, identifiées aux documents graphiques et représentés dans la légende afférente par une bande hachurée et flèche orange, les clôtures devront maintenir une perméabilité pour la faune.

. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière Non réglementé. Article 1.3.2. Majoration de volume constructible en fonction des destinations et sous destinations Non réglementé. Article 1.3.3. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions Non réglementé. Article 1.3.4. Diversité commerciale Non réglementé. Article 1.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions à usage d’habitation Non réglementé. Article 1.3.6. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux Non réglementé. Article 1.3.7. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires Non réglementé.

a. Le long de la RD 951, hors agglomération : - les habitations devront respecter un recul de 35 mètres par rapport à l’axe de la chaussée ; - les autres constructions devront respecter un recul de 25 mètres par rapport à l’axe de la chaussée.

b. Le long de la RD 26, hors agglomération : - les habitations devront respecter un recul de 25 mètres par rapport à l’axe de la chaussée ; - les autres constructions devront respecter un recul de 20 mètres par rapport à l’axe de la chaussée.

c. Le long de la RD 22, hors agglomération : - les habitations et tout autre bâtiment devront respecter un recul de 15 mètres par rapport à l’axe de la chaussée ;

d. Le long des autres voies, les constructions devront respecter un recul de 10 mètres par rapport à l’axe de la chaussée.

Article 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives a. Toute construction doit être implantée : - soit en limite exacte de propriété - soit avec un recul tel que tout point de la construction se trouve éloigné d’une des limites séparatives d’une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur mesurée à partir du sol naturel avec un minimum de 5 mètres.

Article 2.1.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé.

Article 2.1.4. Implantations des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaines et paysagère attendus

a. Tout style de construction étranger à l’environnement local champenois (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal, maison bretonne, etc.) ou éléments de constructions étrangers (colonnes, etc.) sont interdits.

Article 2.2. volumetrie#

. La hauteur des habitations ne pourra excéder 7 mètres à l’égout du toit et 10 mètres au faîtage par rapport au sol naturel. Dans le cas de toiture-terrasse, la hauteur maximale est fixée à 8,5 mètres à l’acrotère. b. La hauteur des extensions des habitations autorisées ne pourra pas excéder la hauteur du bâtiment principal dans le cadre d’une extension, et ne devront pas excéder 4 mètres à l’égout du toit et 7 mètres au faîtage par rapport au sol naturel pour les bâtiments secondaires. c. La hauteur des constructions des exploitations agricoles et forestières ne pourra excéder 12 mètres au faîtage par rapport au sol naturel. d. Dans le cas de parcelle en pente, la hauteur du faîtage sera mesurée au milieu de la construction. e. Des adaptations de hauteur peuvent être autorisées pour raisons fonctionnelles ou techniques sous réserve de ne pas nuire aux paysages environnants.

2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions Non règlementé.

. Pour les extensions autorisées (annexes ou dépendances) des habitations nécessaires aux exploitations agricoles, l’emprise au sol des constructions est limitée à 30 % de l’emprise au sol du bâtiment principal.

Dans le secteur Ah : b. Pour les extensions et annexes des habitations, l’emprise au sol des constructions est limitée à 25% de l’emprise au sol du bâtiment principal existant à la date d’approbation du PLU, sans toutefois dépasser une emprise au sol de 50 m².

Les constructions d’équipement d’intérêt collectif et services publics pourront déroger aux dispositions suivantes.

Article 2.1. implantations des constructions#

Article 2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus Non réglementé.

a. Les éléments de patrimoine bâti et paysager, identifiés aux documents graphiques et représentés dans la légende afférente par un losange bleu, sont soumis à déclaration préalable pour les travaux non soumis à un permis de construire et la démolition y est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir : - La présence physique de ces éléments doit être maintenue, sauf si l’état de dégradation justifie la destruction de ces éléments pour la sécurité publique, - Tous travaux et toutes constructions concernant les éléments identifiés doivent conserver et/ou restaurer et/ou mettre en valeur leur aspect extérieur, tel qu’il existe au 1er janvier 2018 (couleurs, forme, éléments de décors, etc.). - Lorsqu’il s’agit d’un bâtiment, les nouvelles extensions et annexes de ces bâtiments ne doivent pas altérer leur visibilité depuis l’espace public, ni dégrader l’esthétique du bâtiment, sur les parties visibles depuis l’espace public. - Lorsqu’il peut être envisagé un déplacement de ces éléments, cela ne pourra se faire que sur justification.

Article 2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

Article 2.3.7. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion

a. Dans les zones humides identifiées au document graphique par une trame bleue : - les sous-sols sont interdits - les dalles de rez-de-chaussée devront être surélevées d’un minimum de 60 centimètres par rapport au terrain naturel.

b. Il sera possible de déroger à cette règle, sur justificatif, si un inventaire règlementaire est réalisé et détermine l’absence de zone humide.

Article 2.4.1. Coefficient de biotope Non réglementé.

Article 2.4.2. Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

a. Les constructions destinées à l’exploitation agricole doivent faire l’objet d’une intégration paysagère.

b. Les espaces non bâtis – à l’exception des aires de stationnement et d’évolution – doivent être aménagés en espaces verts et être soigneusement entretenus.

c. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Cette règle ne s’applique pas aux arbres abattus pour des motifs de sécurité routière aux abords des routes départementales.

d. Les nouvelles plantations d’arbres devront être situées à un minimum de 7 mètres du bord de la chaussée des Routes Départementales.

Article 2.4.3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

a. Dans ces corridors identifiés et à proximité, tout aménagement ou construction devra garantir le maintien de ces corridors, ou à défaut le recréer. Il pourra être demandé au pétitionnaire une création d’éléments végétaux assurant la continuité des corridors.

. Obligation de réalisation d’aires de stationnement

a. Le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors du domaine public et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

Article 2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé. Article 2.5.3. Nombre maximal d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités Non réglementé.

Article 3.1.1. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

a. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

b. La création d’accès directs sur les voiries départementales sont soumis à autorisation du gestionnaire de voire.

c. Les accès directs sur la RD 951 sont interdits.

Article 3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

a. Les terrains susceptibles de recevoir des constructions devront satisfaire au passage par les services publics de collecte des déchets ou, à défaut prévoir un point de collecte collectif accessible aux engins de collecte sur le parcours existant.

Article 3.1.3. Voies de circulation à modifier, à créer ou à conserver a. Les voies de circulation à conserver sont identifiées aux documents graphiques et représentés dans la légende afférente par des pointillés orange. Ces voies doivent être maintenues. b. Seuls des aménagements ponctuels destinés à favoriser les circulations douces et des engins agricoles y sont autorisés. c. Ces voies ne pourront constituer un accès carrossable pour une unité foncière enclavée.

Article 3.2.1. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau a. Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’énergie, d’électricité a. Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée par un branchement sur un réseau public de distribution d’énergie présentant des caractéristiques suffisantes. b. Tout réseau sur terrain privé devra être enterré selon les normes en vigueur, sauf impossibilité technique.

Article 3.2.3. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement a. Le branchement sur un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dès lors qu’il est existant. b. En l’absence d’un tel réseau, ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dès que celui-ci sera réalisé. c. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

Article 3.2.4. Les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

a. Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l'objet d'une infiltration à la parcelle. Dans le cas où l’infiltration s’avérerait impossible, sur justification, un rejet régulé pourra être autorisé, sous condition, par le Service Assainissement compétent.

b. Dans les secteurs impactés par l’aléa mouvement de terrain (annexe VIII du règlement), les eaux pluviales des nouvelles constructions devront être redirigées vers le réseau public de collecte d’eaux pluviales. En l’absence de réseau collecteur ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, l’évacuation des eaux pluviales se fera sur la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif adapté aux débits à évacuer et aux propriétés physiques et pédologiques du milieu récepteur. Les dispositifs de type puisard y sont interdits.

c. Les eaux de voirie seront collectées et dirigées vers un bassin d'infiltration conformément au code de l'environnement et selon les règles d'ingénierie définies par les services techniques compétents. Est interdite l'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'eaux usées.

d. L’écoulement des eaux pluviales, dans les fossés des routes départementales ne peut être intercepté ou entravé. Nul ne doit rejeter sur le domaine public routier départemental des eaux provenant de propriétés riveraines. Toute dérogation à ce principe doit faire l’objet d’une autorisation.

e. L’écoulement des eaux pluviales provenant des toits ne peut se faire directement sur le domaine public départemental que si les équipements pour les collecter et les évacuer existent et sont dimensionnées à cet effet. Tout nouveau projet de collecte et de déversement des eaux pluviales dans le réseau existant doit faire l’objet d’une autorisation du gestionnaire de la voirie sous réserve de conformité avec la réglementation.

Article 3.2.5. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

a. Tout projet de constructions, travaux ou aménagement, devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques (fibre optique, etc.).

b. Tout réseau sur terrain privé devra être enterré selon les normes en vigueur, sauf impossibilité technique.