Les règles pour construire sur la parcelle A 1638 à Sers
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 7 Passage de la Chaume 16410 Sers
- Référence cadastrale
- A 1638
- Surface du terrain
- 249 m²
- Zonage
- Zone UA
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- La zone correspond au noyau historique et ses extensions modernes,...
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximale13 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement des voies ou en limite des emprises publiquesla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur au moins une limite séparative latéralela distance à garder avec les voisins
- Espaces verts62 m²le terrain à laisser en pleine terre
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 256 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à l'alignement des voies, ou en limite des emprises publiques.
- Côté voisins : sur au moins une limite séparative latérale.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 413 m
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
La hauteur
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 13 m au point le plus haut de la construction (attique et faîtage pour les constructions pourvues d'une toiture à pans) et 10 m à l'acrotère ou à l'égout du toit.
Recul sur la voie
Rubrique 3À l'alignement des voies ou en limite des emprises publiques
Condition façade principale des nouvelles constructions
Un des 8 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Ua 2.1 - implantation et volumétrie
La façade principale des nouvelles constructions devra être implantée soit : - à l'alignement des voies ; - en limite des emprises publiques.
Distance aux limites
Rubrique 3Sur au moins une limite séparative latérale
Condition nouvelles constructions principales, sauf impossibilité technique
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Ua 2.1 - implantation et volumétrie
PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les nouvelles constructions principales s'implantent sur au moins une des limites séparatives latérales.
Pleine terre à garder
Rubrique 762 m²
Votre cas unités foncières de plus de 200 m² : 249 m² de terrain, donc plus de 200 m²
25 % de 249 m² ; 249 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Ua 2.3 - traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
... principale permettant l'infiltration des eaux pluviales) et pouvant être aménagé en espace vert ou espace naturel (potager, pelouse, plantations) de 25 % minimum doit être respecté sur toute les unités foncières de plus de 200 m².
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Commerce de gros : seule l'extension mesurée, 30 % de l'emprise existante au plus
les constructions interdites
10 cas particuliers
Tout ce qui n'est ni interdit ni soumis à conditions est autoriséLa phrase du règlement
« Tout ce qui n'est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). »
Artisanat et commerce de détail autorisés sans nuisances incompatibles avec l'habitatLa phrase du règlement
« ... V COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Se référer au chapitre 11 du titre I sur le commerce pour les activités entrant dans son champ d'application V* Artisanat et commerce de détail Conditions : L'activité ne doit pas générer de nuisances incompatibles avec l'habitat V* Restauration V Commerce de gros »
Activités de services autorisées sans nuisances incompatibles avec l'habitatLa phrase du règlement
« ... mesurée des constructions existantes sera autorisée dans la V* limite de 30 % de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Condition : L'activité ne doit pas générer des nuisances incompatibles avec l'habitat V* Hébergement hôtelier V Camping et hôtellerie de plein-air X Cinéma V ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des ... »
Camping et hôtellerie de plein air interditsLa phrase du règlement
« ... s'effectue l'accueil d'une clientèle Condition : L'activité ne doit pas générer des nuisances incompatibles avec l'habitat V* Hébergement hôtelier V Camping et hôtellerie de plein-air X Cinéma V ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés »
Locaux techniques et industriels publics autorisés sans nuisances et bien intégrésLa phrase du règlement
« ... du public des administrations publiques et assimilés V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Condition : Les constructions techniques et industrielles, notamment celles concourant à la production d'énergie sont autorisées, toutes sous réserve d'absence de nuisances et d'une V* bonne intégration sur le site d'implantation. »
Industrie interditeLa phrase du règlement
« Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale V Salles d'art et de spectacles V Equipements sportifs V Autres équipements recevant du public V AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts Condition : L'extension est limitée à 15 % de l'emprise existante V* Bureau V Centre de congrès et d'exposition V EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole »
Entrepôts : extension limitée à 15 % de l'emprise existanteLa phrase du règlement
« Etablissements d'enseignement, [...] public V AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts Condition : L'extension est limitée à 15 % de l'emprise existante V* Bureau V Centre de congrès et d'exposition V EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole »
Exploitation agricole : seuls les bâtiments d'élevage sans nuisance pour l'habitatLa phrase du règlement
« ... à 15 % de l'emprise existante V* Bureau V Centre de congrès et d'exposition V EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole Condition : Les bâtiments d'élevage n'entraînant aucune nuisance pour l'habitat environnant V* tels que ceux nécessaires à l'héliciculture notamment Exploitation forestière X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Habitat Léger Permanent X »
Exploitation forestière interditeLa phrase du règlement
« ... AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole Condition : Les bâtiments d'élevage n'entraînant aucune nuisance pour l'habitat environnant V* tels que ceux nécessaires à l'héliciculture notamment Exploitation forestière X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Habitat Léger Permanent X »
Habitat léger permanent interditLa phrase du règlement
« ... d'élevage n'entraînant aucune nuisance pour l'habitat environnant V* tels que ceux nécessaires à l'héliciculture notamment Exploitation forestière X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Habitat Léger Permanent X »
La fin de la liste des usages interdit le stationnement isolé de caravanes, les habitations légères et résidences mobiles de loisirs, les terrains familiaux des gens du voyage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les locaux de diversification de l'activité agricole, le camping à la ferme, les carrières et les dépôts de déchets ; elle admet le stationnement d'une caravane sur le terrain de la résidence principale de son utilisateur et les affouillements liés aux travaux autorisés ou à l'archéologie. Le commerce relève en outre du chapitre 11 du titre I.
Article UA 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS »
Hauteur
13 m au point le plus haut
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
10 m à l'acrotère ou à l'égout du toitLa phrase du règlement
« ... ne doit pas excéder 13 m au point le plus haut de la construction (attique et faîtage pour les constructions pourvues d'une toiture à pans) et 10 m à l'acrotère ou à l'égout du toit. »
Hauteur différente admiseforte déclivité, adossement à une construction plus haute, services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Des règles de hauteur différentes peuvent être appliquées : [...] - En cas d'adossement à une construction existante de plus grande hauteur ; »
Article UA 4 « LA HAUTEUR »
Recul sur la rue
À l'alignement des voies ou en limite des emprises publiques
façade principale des nouvelles constructions
la distance à garder avec la rue
9 cas particuliers
Recul possiblevoisin patrimonial en recul, sécurité routière, continuité assurée par un bâti ou un mur, configuration de la parcelle, construction préexistanteLa phrase du règlement
« Schéma illustratif : Implantation des nouvelles constructions à l'alignement Les nouvelles constructions pourront s'implanter en recul dans les cas suivants : - Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante sur un fonds voisin présentant une qualité patrimoniale en respectant la même marge de recul ; - Lorsqu'un retrait est nécessaire pour améliorer la visibilité et la sécurité routière ; - Lorsque la continuité du bâti est assurée ... »
Règle non imposée, sans empiéter sur le recul existantextensions des bâtiments existants qui ne respectent pas la règleLa phrase du règlement
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux extensions des bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, sans empiéter sur la marge de recul observée par l'existant. »
En recul, à l'arrière de la construction principaleannexes de l'habitation, hors garagesLa phrase du règlement
« Les annexes à l'habitation (sur le même terrain ou un terrain contigu) s'implantent en recul par rapport à la voie, à l'arrière de la construction principale, de manière à limiter leur perception depuis l'espace public. »
À l'alignement ou en reculgaragesLa phrase du règlement
« Les garages pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en recul. »
Règles non applicablesconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Schéma illustratif : Implantation des annexes, hors garage, par rapport à la voie Ces règles ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »
Habitations : 50 m de la LGV en site propre au moinsle long de la LGV en site propre, hors embranchements vers la gareLa phrase du règlement
« Implantation par rapport aux emprises ferroviaires Les constructions nouvelles ne pourront être implantées : - à moins de 50 m pour les habitations le long de la ligne LGV en site propre (hors section des embranchements vers la gare d'Angoulême) ; »
Habitations : 15 m, annexes : 5 m des autres voies ferrées au moinsle long des autres lignes ferroviairesLa phrase du règlement
« Implantation par rapport aux emprises ferroviaires Les constructions nouvelles ne pourront être implantées : [...] - à moins de 15 m pour les habitations et de 5 m pour leurs annexes le long des autres lignes ; »
Autres constructions : 10 m de la LGV en site propre au moinsconstructions autres que les habitationsLa phrase du règlement
« Implantation par rapport aux emprises ferroviaires Les constructions nouvelles ne pourront être implantées : [...] - à moins de 10 m pour les autres constructions par rapport à la LGV en site propre, de 5 m pour les autres sections de la LGV et les autres lignes. »
Autres constructions : 5 m des autres sections de la LGV et des autres voies ferrées au moinsconstructions autres que les habitations, le long des sections de la LGV hors site propre et des autres lignes ferroviairesLa phrase du règlement
« - à moins de 10 m pour les autres constructions par rapport à la LGV en site propre, de 5 m pour les autres sections de la LGV et les autres lignes. »
Le long des RN 10 et 141 et des RD 939 et 1000, le recul se lit au chapitre 6 du titre I (voies et infrastructures routières).
Article UA 3 « UA 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE »
Limites
Sur au moins une limite séparative latérale
nouvelles constructions principales, sauf impossibilité technique
la distance à garder avec les voisins
Article UA 3 « UA 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE »
Stationnement
Sur le terrain de l'opération, en dehors des voies
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
Places manquantes : concession ou acquisition de places dans les parcs de stationnement prochessi les places ne peuvent être réalisées sur le terrainLa phrase du règlement
« Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation d'aires de stationnement sur le terrain d'assiette, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de ... »
Ni imperméables ni de couleur foncéeaires de stationnement collectifLa phrase du règlement
« - revêtement des emplacements Les aires de stationnement collectif ne doivent être ni imperméables ni de couleur foncée. »
25 % d'arbres de haute tige rapportés au nombre de placesaires de stationnement collectifLa phrase du règlement
« Elles sont aménagées en utilisant une ou plusieurs des surfaces suivantes : [...] - plantations Les aires de stationnement collectif doivent comporter 25 % d'arbres de haute tige rapportés au nombre d'emplacements de stationnement. »
4 m² non imperméabilisés au pied de chaque arbre de haute tigeaires de stationnement collectifLa phrase du règlement
« Les pieds des arbres de haute tige doivent comporter une surface de 4 m² non imperméabilisée. »
Les normes chiffrées (nombre de places) sont au chapitre 7 du titre I du règlement. Le parc de stationnement qui supplée aux places manquantes doit être situé à 300 m au plus de l'opération. Les premières règles ci-dessus (caravanes, terrains familiaux, carrières) sont la fin de la liste des usages, pas du stationnement.
Article UA 8 « Le stationnement isolé de caravanes / les Habitations Légères de Loisirs (HLL) / les »
Espaces verts
Marges de recul aménagées à dominante végétale
4 cas particuliers
1 arbre au moins pour 4 places de stationnementaires de stationnementLa phrase du règlement
« Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager de qualité, et être plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 emplacements. »
25 % de pleine terre au moinsunités foncières de plus de 200 m²La phrase du règlement
« ... principale permettant l'infiltration des eaux pluviales) et pouvant être aménagé en espace vert ou espace naturel (potager, pelouse, plantations) de 25 % minimum doit être respecté sur toute les unités foncières de plus de 200 m². »
Arbres de haute tige de cœur d'îlot maintenus, ou replantéstraitement d'ensemble d'un îlot ou renouvellement urbain sur un terrain de plus de 5 000 m²La phrase du règlement
« ... ne s'imposent qu'à l'occasion du traitement d'ensemble d'un îlot ou d'une opération de renouvellement urbain sur un terrain de plus de 5 000 m² Les arbres de haute tige présents en cœur d'îlot doivent être maintenus si cela est compatible avec la réhabilitation de l'ensemble immobilier. »
4 m² non imperméabilisés au pied de chaque arbre de haute tige, ou la taille du houppiertraitement d'ensemble d'un îlot ou renouvellement urbain sur un terrain de plus de 5 000 m²La phrase du règlement
« Les pieds des arbres de haute tige doivent comporter une surface non imperméabilisée de 4 m² ou correspondant à la taille du houppier. »
Article UA 7 « UA 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise Saint-PierrePérimètre des abordsActe : Eglise-Saint-Pierre-I9ILUJ_19700709
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18Secteur de Centralité commerciale
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sers, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Sers dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 249 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 5 novembre 2020Chantier ouvert, LE BOURG
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral163680000A1638
Relevé LiDAR le nuage de points, 26,5 M de points (septembre 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 03, 46 ko