Les règles pour construire sur la parcelle B 1455 à Sers
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 755 Route du Coussadeau 16410 Sers
- Référence cadastrale
- B 1455
- Surface du terrain
- 1 720 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale10 m au point le plus hautla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue100 m de l'axe au moinsla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsAires de stockage à l'air libre et aires de propreté dissimulées
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 1 199 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à 100 m au moins de la rue, habitations et annexes, le long de la RN 10/141, hors la section de la RN 141 qui a sa propre ligne au tableau.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, ou s'y coller dans les cas que le règlement permet.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementée
Condition dans la zone N hors de tout secteur
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
L’emprise au sol des constructions
Dans la zone N uniquement : Non règlementée.
Hauteur maximale
Rubrique 410 m au point le plus haut
Condition dans la zone N hors de tout secteur
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur
Dans la zone N uniquement : - La hauteur des constructions et de leurs extensions est limitée à 10 m au point le plus haut ;
Recul sur la voie
Rubrique 3100 m de l'axe au moins
Condition habitations et annexes, le long de la RN 10/141, hors la section de la RN 141 qui a sa propre ligne au tableau
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Voie concernée RN 10/141 RN 141 Saint-Yrieix RD 1000 RD 939 Soyaux Autres RD Autres voies Habitations et annexes Bâtiments agricoles Retrait de 100 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 50 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 75 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 10 m par rapport à l'alignement pour les RD de 1ère catégorie : RD 939, RD 674, RD 910 pour partie Retrait de 5 m minimum par rapport à l'alignement pour les autres RD Retrait de 3 m ...
Distance aux limites
Rubrique 33 m
Votre cas nouvelles constructions à usage d'habitation — votre projet : habitation
Le bâtiment actuel est à 7,39 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur reste aussi à plus de 3 m de la limite
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Dans le cas d'une implantation en retrait, la marge de recul doit être au moins égale à 3 m.
Espaces libres
Rubrique 7Aires de stockage à l'air libre et aires de propreté dissimulées
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
N 2.3 - traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Les aires de stockage à l'air libre et les aires de propreté doivent être dissimulées.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N
Usage
Extension des logements existants : 50 m² d'emprise au sol au plus, sans nouveau logement
dans la zone N hors de tout secteur
les constructions interdites
11 cas particuliers
Toute construction interdite, sauf celles autorisées sous conditionsLa phrase du règlement
« 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Dans l'ensemble de la zone N, sont interdits tous les modes d'occupation du sol et notamment les constructions quelle que soit leur destination à l'exception de ceux autorisés ou autorisés sous conditions. »
Annexes : 40 m² d'emprise au sol au total (hors piscine)dans la zone N hors de tout secteur, annexes liées à un logement existantLa phrase du règlement
« - les annexes des constructions principales existantes dans les conditions suivantes : [...] excluant celle du bâti ancien) ou créées ne doit pas dépasser 40 m² d'emprise au sol (hors piscine) pour la durée d'application du PLUi-M ; o Elles doivent être incluses entièrement dans un rayon de 25 m de l'habitation. »
Annexes à moins de 25 m de l'habitationdans la zone N hors de tout secteurLa phrase du règlement
« - les annexes des constructions principales existantes dans les conditions suivantes : [...] PLUi-M ; o Elles doivent être incluses entièrement dans un rayon de 25 m de l'habitation. »
Piscines hors sol : 2 m de haut au plusdans la zone N hors de tout secteur, piscines liées à un logement existantLa phrase du règlement
« - les piscines dans les conditions suivantes : [...] dans un rayon de 25 m de l'habitation à l'exception des abris pour animaux ; o Elles ne doivent pas excéder 2 m de haut pour les piscines hors sol. »
Constructions nécessaires à l'exploitation forestière autoriséesdans la zone N hors de tout secteurLa phrase du règlement
« Dans la zone N non couverte par un secteur spécifique : [...] - Les constructions nécessaires à l'exploitation forestière. »
Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 anshors secteur Npat ; si la construction d'origine était régulière et hors risqueLa phrase du règlement
« - La reconstruction après sinistre ou démolition à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement, sauf si la construction peut être soumise à un risque ; »
Abris pour animaux : 150 m² d'emprise au sol au plushors secteur NpatLa phrase du règlement
« - Les abris pour animaux dans la limite de 150 m² d'emprise au sol ; »
Production d'électricité en autoconsommation : 50 m² d'emprise au sol au plushors secteur NpatLa phrase du règlement
« - Les installations de production d'électricité en auto consommation dans une limite de 50 m² d'emprise au sol. »
Bâtiments d'élevage autorisés s'ils n'entraînent aucune nuisance pour l'habitathors secteur NpatLa phrase du règlement
« - Les bâtiments d'élevage n'entraînant aucune nuisance pour l'habitat environnant tels que ceux nécessaires à l'héliciculture notamment ; »
Extensions mesurées des bâtiments agricoles existants autoriséeshors secteur NpatLa phrase du règlement
« - Les extensions mesurées des bâtiments agricoles préexistant au moment de l'approbation du PLUi ; »
Constructions nécessaires au pastoralisme autoriséeshors secteur NpatLa phrase du règlement
« - Les constructions nécessaires aux activités de pastoralisme ; »
Les règles écrites « dans la zone N non couverte par un secteur spécifique » ne valent que pour la zone N hors de ses secteurs ; chaque secteur a sa propre liste. Le secteur Nha renvoie à ses plafonds d'emprise écrits ici.
46 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS »
Hauteur
Non réglementée
équipements collectifs et installations techniques, dans toute la zone N et ses secteurs
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
10 m au point le plus hautdans la zone N hors de tout secteurLa phrase du règlement
« Dans la zone N uniquement : - La hauteur des constructions et de leurs extensions est limitée à 10 m au point le plus haut ; »
4 m au point le plus hautannexes, dans la zone N hors de tout secteurLa phrase du règlement
« Dans la zone N uniquement : [...] - La hauteur des annexes est limitée à 4 m au point le plus haut ; »
2 mpiscines, dans la zone N hors de tout secteurLa phrase du règlement
« Dans la zone N uniquement : [...] - La hauteur des piscines ne peut dépasser 2 mètres. »
La rubrique se termine sur des définitions du lexique (houppier, limite séparative, surface de plancher) qui ne sont pas des règles de la zone.
24 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
Non réglementée
dans la zone N hors de tout secteur
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Dans le secteur Nha, la rubrique renvoie aux plafonds d'emprise de l'article 1 (usages). Le texte appelle Nla tantôt « secteur », tantôt « sous-secteur » : les règles écrites pour le secteur Nl ne sont pas étendues à Nla, qui a les siennes.
21 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Non réglementée
constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif
la distance à garder avec la rue
8 cas particuliers
100 m de l'axe au moinshabitations et annexes, le long de la RN 10/141, hors la section de la RN 141 qui a sa propre ligne au tableauLa phrase du règlement
« Voie concernée RN 10/141 RN 141 Saint-Yrieix RD 1000 RD 939 Soyaux Autres RD Autres voies Habitations et annexes Bâtiments agricoles Retrait de 100 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 50 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 75 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 10 m par rapport à l'alignement pour les RD de 1ère catégorie : RD 939, RD 674, RD 910 pour partie Retrait de 5 m minimum par rapport à l'alignement pour les autres RD Retrait de 3 m ... »
5 m de l'alignement au moinshabitations et annexes, le long des routes départementales autres que la RD 1000 et les RD de première catégorie (RD 939, RD 674, RD 910 pour partie)La phrase du règlement
« ... de 75 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 10 m par rapport à l'alignement pour les RD de 1ère catégorie : RD 939, RD 674, RD 910 pour partie Retrait de 5 m minimum par rapport à l'alignement pour les autres RD Retrait de 3 m minimum par rapport à l'alignement Retrait de 50 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 10 m minimum par rapport à l'alignement Retrait de 10 m minimum par rapport à l'alignement Ces règles ne s'appliquent pas non plus dès lors ... »
3 m de l'alignement au moinshabitations et annexes, le long des autres voiesLa phrase du règlement
« ... pour les RD de 1ère catégorie : RD 939, RD 674, RD 910 pour partie Retrait de 5 m minimum par rapport à l'alignement pour les autres RD Retrait de 3 m minimum par rapport à l'alignement Retrait de 50 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 10 m minimum par rapport à l'alignement Retrait de 10 m minimum par rapport à l'alignement Ces règles ne s'appliquent pas non plus dès lors qu'il s'agit de l'extension d'une construction existante ne respectant pas ces ... »
Extension dans la marge admise si elle ne réduit pas le recul initialextension d'une construction existante qui ne respecte pas ces margesLa phrase du règlement
« ... Retrait de 50 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 10 m minimum par rapport à l'alignement Retrait de 10 m minimum par rapport à l'alignement Ces règles ne s'appliquent pas non plus dès lors qu'il s'agit de l'extension d'une construction existante ne respectant pas ces marges, sous réserve que l'extension ne contribue pas à réduire la marge de recul initiale. »
Habitations : 50 m de la LGV en site propre au moinsle long de la LGV en site propre, hors embranchements vers la gareLa phrase du règlement
« Implantation par rapport aux emprises ferroviaires Les constructions nouvelles ne pourront être implantées : - à moins de 50 m pour les habitations le long de la ligne LGV en site propre (hors secteur des embranchements vers la gare d'Angoulême) ; »
Habitations : 15 m, annexes : 5 m des autres voies ferrées au moinsle long des autres lignes ferroviairesLa phrase du règlement
« Implantation par rapport aux emprises ferroviaires Les constructions nouvelles ne pourront être implantées : [...] - à moins de 15 m pour les habitations et de 5 m pour leurs annexes le long des autres lignes ; »
Autres constructions : 10 m de la LGV en site propre au moinsconstructions autres que les habitationsLa phrase du règlement
« Implantation par rapport aux emprises ferroviaires Les constructions nouvelles ne pourront être implantées : [...] - à moins de 10 m pour les autres constructions par rapport à la LGV en site propre, de 5 m pour les autres sections de la LGV et les autres lignes. »
Autres constructions : 5 m des autres sections de la LGV et des autres voies ferrées au moinsconstructions autres que les habitations, le long des sections de la LGV hors site propre et des autres lignes ferroviairesLa phrase du règlement
« - à moins de 10 m pour les autres constructions par rapport à la LGV en site propre, de 5 m pour les autres sections de la LGV et les autres lignes. »
Le tableau des retraits fixe aussi 50 m et 75 m de l'axe pour la RN 141 à Saint-Yrieix, la RD 1000 et la RD 939 à Soyaux, et pour les bâtiments agricoles 50 m de l'axe et 10 m de l'alignement ; ce tableau donne le retrait de chaque voie. Le long des RD de première catégorie (RD 939, RD 674, RD 910 pour partie), le retrait des habitations est de 10 m de l'alignement. La rubrique porte aussi, en tête, les règles d'implantation des commerces des dispositions générales (chapitre 11 du titre I).
Limites
En limite séparative ou en retrait
nouvelles constructions à usage d'habitation
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
3 m au moins en cas de retraitnouvelles constructions à usage d'habitationLa phrase du règlement
« Dans le cas d'une implantation en retrait, la marge de recul doit être au moins égale à 3 m. »
Retrait réduit possible, 1 m au moinsannexes de moins de 20 m² et piscinesLa phrase du règlement
« Dispositions alternatives : Ce retrait peut être réduit dans les cas suivants : - Pour les annexes de moins de 20 m², sans être inférieur à un mètre, et les piscines ; »
5 m au moins des massifs forestiersen lisière d'un massif forestier, sauf impossibilité technique démontréeLa phrase du règlement
« PAR RAPPORT AUX LIMITES DES MASSIFS FORESTIERS Les constructions ne peuvent être réalisées à moins de 5 m d'un massif forestier sauf impossibilité technique démontrée. »
Climatiseurs et pompes à chaleur : à 5 m au moins des limites séparativesmatériels installés à l'extérieur de la construction principaleLa phrase du règlement
« Ils ne pourront être placés directement : [...] - À moins de 5 m d'une limite séparative. »
Stationnement
Sur le terrain de l'opération, en dehors des voies
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
Ni imperméables ni de couleur foncéeaires de stationnement collectifLa phrase du règlement
« - revêtement des emplacements Les aires de stationnement collectif ne doivent être ni imperméables ni de couleur foncée »
25 % d'arbres de haute tige rapportés au nombre de placesaires de stationnement collectifLa phrase du règlement
« - plantations Les aires de stationnement collectif doivent comporter 25 % d'arbres de haute tige rapportés au nombre d'emplacements de stationnement. »
4 m² non imperméabilisés au pied de chaque arbre de haute tigeaires de stationnement collectifLa phrase du règlement
« Les pieds des arbres de haute tige doivent comporter une surface de 4 m² non imperméabilisée. »
Les normes chiffrées (nombre de places) sont au chapitre 7 du titre I du règlement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 8 « N 2.4 - STATIONNEMENT »
Espaces verts
Aires de stockage à l'air libre et aires de propreté dissimulées
2 cas particuliers
Traitement paysager de qualité des parcs de stationnementLa phrase du règlement
« Les parcs de stationnement publics ou privés doivent faire l'objet d'un traitement paysager de qualité. »
Tout arbre abattu doit être compensédans les parcs et jardins, pas dans les bois et forêtsLa phrase du règlement
« Tout abattage d'arbre doit être compensé. »
Article N 7 « N 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Zone UH (secteur UHb)
Usage
Entrepôts de garages collectifs autorisés
dans le secteur UHb
les constructions interdites
15 cas particuliers
Hébergement : en réhabilitation d'immeubles existants ou compatible avec le caractère villageoisLa phrase du règlement
« UH HABITATION Logement V Hébergement Condition : les hébergements en réhabilitation d'immeubles existants et ceux compatibles avec V* le caractère villageois de la zone. »
Artisanat et commerce de détail : selon le volet commerce (chapitre 11 du titre I)La phrase du règlement
« COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Se référer au chapitre 11 du titre I sur le commerce pour les activités entrant dans son champ d'application V* Artisanat et commerce de détail V* Restauration V Commerce de gros X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle »
Commerce de gros interditLa phrase du règlement
« ... chapitre 11 du titre I sur le commerce pour les activités entrant dans son champ d'application V* Artisanat et commerce de détail V* Restauration V Commerce de gros X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle »
Services avec accueil de clientèle sans nuisances pour l'habitatLa phrase du règlement
« ... V* Artisanat et commerce de détail V* Restauration V Commerce de gros X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Condition : l'activité ne doit pas générer des nuisances incompatibles avec l'habitat V* Hébergement hôtelier X Camping et hôtellerie de plein-air X Cinéma X ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V Locaux techniques et ... »
Hébergement hôtelier, camping et cinéma interditsLa phrase du règlement
« ... de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Condition : l'activité ne doit pas générer des nuisances incompatibles avec l'habitat V* Hébergement hôtelier X Camping et hôtellerie de plein-air X Cinéma X ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés »
Locaux techniques de production d'énergie sans nuisances et intégrés au siteLa phrase du règlement
« ... du public des administrations publiques et assimilés V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Condition : Les constructions techniques et industrielles concourant à la production d'énergie V* sont notamment autorisées sous réserve d'absence de nuisances et de leur intégration dans le site »
Enseignement, santé, action sociale et salles de spectacle interditsLa phrase du règlement
« ... concourant à la production d'énergie V* sont notamment autorisées sous réserve d'absence de nuisances et de leur intégration dans le site Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale X Salles d'art et de spectacles X Equipements sportifs V Autres équipements recevant du public X AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts Condition : L'extension limitée à 15 % de l'emprise existante V* -Ceux accessoires à une ... »
Autres équipements recevant du public interditsLa phrase du règlement
« ... leur intégration dans le site Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale X Salles d'art et de spectacles X Equipements sportifs V Autres équipements recevant du public X AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts Condition : L'extension limitée à 15 % de l'emprise existante V* -Ceux accessoires à une activité artisanale compatible avec l'habitat -Ceux nécessaires à des garages collectifs uniquement en ... »
Industrie interditeLa phrase du règlement
« ... de santé et d'action sociale X Salles d'art et de spectacles X Equipements sportifs V Autres équipements recevant du public X AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts Condition : L'extension limitée à 15 % de l'emprise existante V* -Ceux accessoires à une activité artisanale compatible avec l'habitat -Ceux nécessaires à des garages collectifs uniquement en secteur UHb Bureau X Centre de congrès et d'exposition X ... »
Entrepôts : extension limitée à 15 % de l'emprise existanteLa phrase du règlement
« ... V Autres équipements recevant du public X AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts Condition : L'extension limitée à 15 % de l'emprise existante V* -Ceux accessoires à une activité artisanale compatible avec l'habitat -Ceux nécessaires à des garages collectifs uniquement en secteur UHb Bureau X Centre de congrès et d'exposition X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole »
Bureaux et centres de congrès interditsLa phrase du règlement
« ... V* -Ceux accessoires à une activité artisanale compatible avec l'habitat -Ceux nécessaires à des garages collectifs uniquement en secteur UHb Bureau X Centre de congrès et d'exposition X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole »
Exploitation agricole : bâtiments d'élevage sans nuisance pour l'habitat (héliciculture par exemple)La phrase du règlement
« ... uniquement en secteur UHb Bureau X Centre de congrès et d'exposition X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole Condition : Les bâtiments d'élevage n'entraînant aucune nuisance pour l'habitat environnant V* tels que ceux nécessaires à l'héliciculture notamment Exploitation forestière X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Habitat Léger Permanent X »
Exploitation forestière interditeLa phrase du règlement
« ... Condition : Les bâtiments d'élevage n'entraînant aucune nuisance pour l'habitat environnant V* tels que ceux nécessaires à l'héliciculture notamment Exploitation forestière X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Habitat Léger Permanent X »
Habitat léger permanent interditLa phrase du règlement
« ... aucune nuisance pour l'habitat environnant V* tels que ceux nécessaires à l'héliciculture notamment Exploitation forestière X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Habitat Léger Permanent X »
Entrepôts accessoires à l'artisanat compatible avec l'habitat autorisésLa phrase du règlement
« ... X AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts Condition : L'extension limitée à 15 % de l'emprise existante V* -Ceux accessoires à une activité artisanale compatible avec l'habitat -Ceux nécessaires à des garages collectifs uniquement en secteur UHb Bureau X Centre de congrès et d'exposition X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole »
La fin de la liste des usages (caravanes, résidences mobiles des gens du voyage interdites sauf en UHb, coopératives agricoles, camping à la ferme, affouillements, carrières, déchets) se lit dans le règlement.
Article UH 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS »
Hauteur
7 m à l'acrotère ou à l'égout, 10 m au point le plus haut
constructions principales, dans le secteur UHb
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Règles différentes possibles si bien intégréesservices publics ou d'intérêt collectif, dans le secteur UHbLa phrase du règlement
« Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif des règles différentes peuvent être appliquées à la condition d'une bonne intégration de la construction dans le site. »
Ouvrages techniques de faible emprise non comptésLa phrase du règlement
« À noter : Les ouvrages techniques de faible emprise (les locaux techniques d'ascenseurs, les cheminées,…) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UH 4 « LA HAUTEUR »
Emprise au sol
Non réglementée
dans le secteur UHb, unités foncières de moins de 300 m²
la surface au sol que l'on peut bâtir
4 cas particuliers
60 % de l'unité foncièredans le secteur UHb, unités foncières de 300 à 500 m²La phrase du règlement
« Entre 300 et 500 m², l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie de l'unité foncière. »
50 % de l'unité foncièredans le secteur UHb, unités foncières de plus de 500 m²La phrase du règlement
« Pour les unités foncières de plus de 500 m², l'emprise au sol ne peut dépasser 50 %. »
30 % de pleine terre au moinsunités foncières de 300 à 500 m²La phrase du règlement
« ... principale permettant l'infiltration des eaux pluviales) et pouvant être aménagé en espace vert ou espace naturel (potager, pelouse, plantations) de 30 % minimum doit être respecté sur toutes les unités foncières entre 300 et 500 m². »
50 % de pleine terre au moinsunités foncières de plus de 500 m²La phrase du règlement
« Ce coefficient devra être de 50 % minimum sur les unités foncières de plus de 500 m². »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UH 5 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
À l'alignement, en limite des emprises publiques ou en recul d'au moins 3 m
dans le secteur UHb, sauf annexes de moins de 20 m² et piscines non couvertes
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Règles de recul non applicables aux services publics et d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Schéma illustratif : Implantation des annexes, hors garage, par rapport à la voie Ces règles ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »
Habitations à 50 m au moins de la LGV en site proprehabitations le long de la LGV en site propre, hors embranchements vers la gareLa phrase du règlement
« Implantation par rapport aux emprises ferroviaires Les constructions nouvelles ne pourront être implantées : - à moins de 50 m pour les habitations le long de la ligne LGV en site propre (hors secteur des embranchements vers la gare d'Angoulême) ; »
Habitations à 15 m et annexes à 5 m au moins des autres ligneshabitations et annexes le long des autres voies ferréesLa phrase du règlement
« Implantation par rapport aux emprises ferroviaires Les constructions nouvelles ne pourront être implantées : [...] - à moins de 15 m pour les habitations et de 5 m pour leurs annexes le long des autres lignes ; »
10 m de la LGV en site propre, 5 m des autres lignesconstructions autres que les habitationsLa phrase du règlement
« - à moins de 10 m pour les autres constructions par rapport à la LGV en site propre, de 5 m pour les autres sections de la LGV et les autres lignes. »
Le recul le long des RN 10 et 141 et des RD 939 et 1000 renvoie au chapitre 6 du titre I du règlement.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UH 3 « UH 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE »
Limites
En limite, ou en recul d'au moins la moitié de la hauteur, 3 m minimum
dans le secteur UHb, constructions autres que les annexes
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
7 m au plus à l'acrotère ou à l'égout en limiteconstructions principales, dans le secteur UHbLa phrase du règlement
« En limite séparative, la hauteur des constructions principales ne peut pas excéder 7 m à l'acrotère ou à l'égout du toit. »
14 m de linéaire au plus sur chaque limiteLa phrase du règlement
« En secteurs UHa et UHb Pour toutes les constructions, le linéaire de chaque construction sur chacune des limites séparatives ne doit pas excéder 14 m. »
Toitures terrasses en limite non accessiblesLa phrase du règlement
« Les toitures terrasses situées en limite séparative seront non accessibles. »
Annexes : 4,50 m au plus en limiteconstructions annexesLa phrase du règlement
« La hauteur en limite séparative des constructions annexes ne doit pas dépasser 4,50 m au point le plus haut de la construction (faîtage pour les constructions pourvues d'une toiture à pans). »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UH 3 « UH 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE »
Stationnement
Sur le terrain de l'opération, hors des voies
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
Stationnement des cycles prévuLa phrase du règlement
« La possibilité de stationnement des cycles est prévue. 1/ Les aires de stationnement collectif »
Aires collectives ni imperméables ni de couleur foncéeLa phrase du règlement
« - revêtement des emplacements Les aires de stationnement collectif ne doivent être ni imperméables ni de couleur foncée »
25 % d'arbres de haute tige rapportés au nombre de placesaires de stationnement collectifLa phrase du règlement
« - plantations Les aires de stationnement collectif doivent comporter 25 % d'arbres de haute tige rapportés au nombre d'emplacements de stationnement. »
4 m² non imperméabilisés au pied de chaque arbreaires de stationnement collectifLa phrase du règlement
« Les pieds des arbres de haute tige doivent comporter une surface de 4 m² non imperméabilisée. »
Le nombre de places exigé n'est pas dans le chapitre UH : il renvoie au chapitre 7 du titre I du règlement. La rubrique s'ouvre sur la fin de la liste des usages, qui relève de l'article 1.
Article UH 8 « Le stationnement isolé de caravanes / les Habitations Légères de Loisirs (HLL) / les »
Espaces verts
Espèces locales du chapitre 10 du titre I
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Arbres de haute tige maintenus ou remplacés par des sujets équivalentsLa phrase du règlement
« Pour tous les secteurs Les arbres de haute tige existants doivent être maintenues ou remplacées par des sujets équivalents s'il est démontré que leur suppression est indispensable à la réalisation de la construction ou des réseaux. »
Article UH 7 « UH 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sers, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Sers dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 720 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 29 juillet 2016, 101 m² créés, 1 logementTravaux achevés, RTE DU COUSSADEAU
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral163680000B1455
Relevé LiDAR le nuage de points, 37,6 M de points (septembre 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 01, 241 ko