Les règles pour construire sur la parcelle AA 12 à Servins
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 7 Rue de Fresnicourt 62530 Servins
- Référence cadastrale
- AA 12
- Surface du terrain
- 2 052 m²
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone UD, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UD
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UD 9Sans chiffre
La règle se lit dans l'article UD 9, « Emprise au sol »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol
L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50% de la superficie totale du terrain.
Hauteur maximale
Article UD 10Sans chiffre
La règle se lit dans l'article UD 10, « Hauteur maximale des constructions »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Hauteur maximale des constructions
1) Les constructions à usage d’habitation ne doivent pas comporter plus de deux niveaux habitables sur rez-de-chaussée avec un seul niveau de combles aménageables (R+1+ combles ou R+2) sans pour autant dépasser une hauteur maximale de 10 mètres.
Recul sur la voie
Article UD 6Sans chiffre
La règle se lit dans l'article UD 6, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
b) Soit avec un retrait d’au moins 6 mètres par rapport au domaine public.
Distance aux limites
Article UD 7Sans chiffre
La règle se lit dans l'article UD 7, « Implantation par rapport aux limites séparatives »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation par rapport aux limites séparatives
2) Au-delà de cette bande de 30 mètres, les implantations sur la ou les limites séparatives sont autorisées dans les cas suivants (il ne s’agit pas de conditions cumulatives) : - Lorsqu’il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur d’une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser et permettant l’adossement ;
Espaces libres
Article UD 13Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UD
La hauteur et les distances à respecter en zone UD ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain. Elles sont écrites dans le règlement de la zone UD.
Zone A
La hauteur et les distances à respecter en zone A ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain. Elles sont écrites dans le règlement de la zone A.
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR - ServinsRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- PPR révisant catnat bassin minieRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- bassin versant de la LaweRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementVert foncé Alea de reference de type conditions extremes, fort ecoulement ou forte accumulation sur Espace Non Urbanise : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Servins.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueChapelle HannedouchePérimètre des abordsActe : Chapelle-Hannedouche-I7Z3O6_19890126
- I4Ligne électriqueZone de protectionActe : A0COML61MTCRO_00000000
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone archéologique : Seuil de consultation à 5000 m²
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Servins, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 2 052 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 16 septembre 2016, 165 m² créés, 1 logementChantier ouvert, 7 RUE DE FRESNICOURT
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral62793000AA0012
Planche du zonage le plan, 780 ko
Relevé LiDAR le nuage de points, 30,5 M de points (mars 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AA 01, 38 ko