Les règles pour construire sur la parcelle B 942 à Servon

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 12 Rue du Pont Morin 50170 Servon

Référence cadastrale: B 942
Surface du terrain: 1 741 m²
Zonage: Zones 1AU, U; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximale9 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueProlonger la continuité bâtiela distance à garder avec la rue
Limites séparativesSur au moins une limite séparative latéralela distance à garder avec les voisins
Espaces vertsSurfaces perméables : 25% minimum de la surface du terrainle terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle B 942, ServonDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone 1AU, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AU

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Hauteur maximale
Rubrique 4
9 m
Votre cas secteur 1AUh, constructions à usage de logement — votre secteur, 1AUh ; votre projet : habitation
Le bâtiment actuel fait 5,4 m de haut, sur 2 niveaux ; 12 m au faîtage : obligation qui s'ajoute à celle-ci, sur le même terrain
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Dimensions des constructions
b) En secteur 1AUh La hauteur maximale des constructions à usage de logement est établie comme suit : A l'égout A l'acrotère 9m Au faitage 12 m La hauteur totale des autres constructions (équipements, bâtiments d'activités…) n'est pas limitée.
Recul sur la voie
Rubrique 3
Prolonger la continuité bâtie
Condition secteur 1AUh, rues présentant un ordonnancement des façades sur la même ligne parallèle à l'axe de la voie, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
Un des 4 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
b) En secteur 1AUh Dans les rues présentant un ordonnancement des façades sur une même ligne parallèle à l'axe de la voie, l'implantation des nouvelles constructions devra prolonger cette continuité bâtie.
Distance aux limites
Rubrique 3
Sur au moins une limite séparative latérale
Condition secteur 1AUh, bande de constructibilité principale entre 0 et 15 m de la voirie, constructions édifiées à l'alignement de la voirie, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
Un des 6 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
▪ Sur au moins une limite séparative latérale lorsqu'elles sont édifiées à l'alignement de la voirie,
Espaces libres
Rubrique 7
Surfaces perméables : 25% minimum de la surface du terrain
Condition secteur 1AUh, parcelles de plus de 400m2
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Aménagement des abords
Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables En secteur 1AUh Pour les parcelles de plus de 400m2, les surfaces perméables devront représenter un minimum de 25% de la surface du terrain.
Emprise au sol
Rubrique 5
Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (1AUz))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Densité
▪ L'extension des habitations, dans une limite de +30% d'emprise au sol

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone 1AU (secteur 1AUh)

Usage
Constructions autorisées : habitation, commerces et activités de services compatibles avec l'habitat, activités des secteurs secondaire ou tertiaire compatibles avec l'habitat, équipements d'intérêt collectif et services publics
secteur 1AUh
les constructions interdites
6 cas particuliers
Constructions et installations à destination d'activités compatibles avec l'habitat autorisées
La phrase du règlement
« a) En tous secteurs sont autorisés ▪ Les constructions et installations à destination d'activités compatibles avec l'habitat, »
Constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics autorisés
La phrase du règlement
« a) En tous secteurs sont autorisés [...] ▪ Les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics. »
Exhaussements et affouillements autorisés s'ils sont liés à une construction ou une installation autorisée
La phrase du règlement
« a) En tous secteurs sont autorisés [...] ▪ Les exhaussements et affouillements liés à une construction ou une installation autorisée. »
Occupations et utilisations du sol admises compatibles avec les principes du document OAP (composition, programme, échéancier d'aménagement)
La phrase du règlement
« a) En tous secteurs sont autorisés [...] ▪ Les occupations et utilisations du sol admises doivent être compatibles avec les principes exposés dans le document «OAP » en termes de composition, de programme et d'échéancier d'aménagement. »
Constructions et installations non mentionnées à l'article 1AU1 interdites
La phrase du règlement
« Interdiction de construire a) En tous secteurs Sont interdits : ▪ Les constructions et installations non mentionnées à l'article 1AU1. »
Travaux, installations et aménagements incompatibles avec le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique du secteur interdits
La phrase du règlement
« ▪ Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique du secteur. »
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1AU 1 « constructions autorisées ou soumises à conditions particulières »
Hauteur
9 m à l'égout ou à l'acrotère
secteur 1AUh, constructions à usage de logement
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
12 m au faîtagesecteur 1AUh, constructions à usage de logement
La phrase du règlement
« b) En secteur 1AUh La hauteur maximale des constructions à usage de logement est établie comme suit : A l'égout A l'acrotère 9m Au faitage 12 m La hauteur totale des autres constructions (équipements, bâtiments d'activités…) n'est pas limitée. »
Hauteur totale non limitéesecteur 1AUh, autres constructions (équipements, bâtiments d'activités)
La phrase du règlement
« b) En secteur 1AUh La hauteur maximale des constructions à usage de logement est établie comme suit : A l'égout A l'acrotère 9m Au faitage 12 m La hauteur totale des autres constructions (équipements, bâtiments d'activités…) n'est pas limitée. »
En tous secteurs, l'article 4 permet d'admettre une hauteur différente lorsqu'elle est justifiée par des impératifs techniques liés à l'activité ou au bâtiment, pour garantir l'insertion du bâtiment dans son environnement, ou pour des installations techniques (antennes, pylônes, châteaux d'eau).
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article 1AU 4 « Dimensions des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'article 5 ne fixe pas d'emprise au sol : il renvoie aux OAP pour la densité en logements par hectare.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article 1AU 5 « Densité »
Recul sur la rue
Prolonger la continuité bâtie
secteur 1AUh, rues présentant un ordonnancement des façades sur la même ligne parallèle à l'axe de la voie, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
Recul de l'alignement admis à condition de marquer la continuité sur rue (bâtiments ou clôtures maçonnées)secteur 1AUh, rues présentant un ordonnancement des façades sur la même ligne parallèle à l'axe de la voie, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Une implantation en recul de l'alignement peut être admise à condition de marquer la continuité sur rue par des éléments tels que des bâtiments ou clôtures maçonnées, pouvant être employés conjointement. »
À l'alignementsecteur 1AUh, voies sans ordonnancement des façades, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« En bordure des voies ne présentant pas d'ordonnancement des façades, les constructions peuvent être implantées : ▪ Soit à l'alignement ; »
Avec un recul identique à l'une ou l'autre des constructions existantes situées de part et d'autre du terrainsecteur 1AUh, voies sans ordonnancement des façades, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« En bordure des voies ne présentant pas d'ordonnancement des façades, les constructions peuvent être implantées : [...] ▪ Soit avec un recul identique à l'une ou l'autre des constructions existantes situées de part et d'autre du terrain ; »
Avec un recul au moins égal à 3 msecteur 1AUh, voies sans ordonnancement des façades, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« En bordure des voies ne présentant pas d'ordonnancement des façades, les constructions peuvent être implantées : [...] ▪ Soit avec un recul au moins égal à 3 m. »
Exemptés de règlesinstallations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Alignement sur la voirie a) En tous secteurs Les installations et ouvrages techniques à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics sont exemptés de règles. »
Les secteurs 1AUh et 1AUz ont leur propre règle sous « Alignement sur la voirie » ; le secteur 1AUx n'y en a pas et lit le paragraphe d'ouverture de l'article 3, écrit pour toute la zone. En secteur 1AUz, il peut être dérogé à l'interdiction de la bande de 75 mètres avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques l'imposent et pour des motifs tenant à l'intérêt de la commune.
9 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1AU 3 « Implantation des constructions »
Limites
Sur au moins une limite séparative latérale
secteur 1AUh, bande de constructibilité principale entre 0 et 15 m de la voirie, constructions édifiées à l'alignement de la voirie, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec les voisins
7 cas particuliers
En limites séparatives latérales, ou en retrait au moins égal à la moitié de la différence d'altitude (d=h/2) sans pouvoir être inférieur à 3 m au faîtage ou à l'acrotèresecteur 1AUh, bande de constructibilité principale entre 0 et 15 m de la voirie, constructions édifiées en recul de la voirie, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« ▪ Soit en limites séparatives latérales, [...] à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m au faîtage ou à l'acrotère, lorsqu'elles sont édifiées en recul de la voirie, En dehors de la bande de constructibilité principale, au-delà de 15 m de la voirie, les constructions peuvent être implantées : ▪ Soit en limites séparatives latérales, ▪ soit avec un retrait dont la distance (d) ... »
En limites séparatives latéralessecteur 1AUh, au-delà de 15 m de la voirie, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« ... à l'acrotère, lorsqu'elles sont édifiées en recul de la voirie, En dehors de la bande de constructibilité principale, au-delà de 15 m de la voirie, les constructions peuvent être implantées : ▪ Soit en limites séparatives latérales, »
En retrait au moins égal à la moitié de la différence d'altitude (d=h/2), sans pouvoir être inférieur à 3 m au faîtage ou à l'acrotèresecteur 1AUh, au-delà de 15 m de la voirie, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« ... le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m au faîtage ou à l'acrotère. »
En limite séparative si la hauteur n'excède pas 4 msecteur 1AUh, limites de fond de parcelle, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« ▪ Soit en limites séparatives dans la mesure où leur hauteur n'excède pas 4 m. »
Retrait au moins égal à la moitié de la différence d'altitude (d=h/2), sans pouvoir être inférieur à 3 m au faîtage ou à l'acrotèresecteur 1AUh, limites de fond de parcelle, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, en limites de fond de parcelles, les constructions peuvent être implantées : ... deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m au faîtage ou à l'acrotère. »
En limites séparatives latérales et de fond de parcelle si la hauteur n'excède pas 4 m au faîtage ou à l'acrotèresecteur 1AUh, extensions et annexes
La phrase du règlement
« Les extensions et annexes peuvent être implantées en limites séparatives latérales et de fond de parcelles, dans la mesure où leur hauteur n'excède pas 4 m au faitage ou à l'acrotère. »
Exemptés de règlesinstallations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Distance sur les limites séparatives a) En tous secteurs Les installations et ouvrages techniques à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics sont exemptés de règles. »
En secteurs 1AUx et 1AUz, des implantations différentes peuvent être admises pour des raisons de sécurité ou pour tenir compte d'une topographie particulière (talus). Le paragraphe d'ouverture de l'article 3 demande aussi, pour un logement en recul des limites séparatives, au moins 1 m, et pour une activité ou un équipement au moins 3 m, ou le recul existant en cas d'extension ; chaque secteur a ensuite sa propre règle sous « Distance sur les limites séparatives ».
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1AU 3 « Implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Pour le stationnement des véhicules motorisés comme des vélos, l'article 8 renvoie aux dispositions générales du règlement.
Article 1AU 8 « Stationnement »
Espaces verts
Surfaces perméables : 25% minimum de la surface du terrain
secteur 1AUh, parcelles de plus de 400m2
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
L'article 7 ne chiffre pas de surface perméable en secteurs 1AUx et 1AUz. Les haies et talus existants en limite de propriété sont à préserver, et les essences locales et variées sont à privilégier pour les clôtures végétales.
Article 1AU 7 « Aménagement des abords »

Zone U (secteur Uh)

Usage
Constructions et installations d'habitation (logements et hébergements) et activités compatibles avec l'habitat autorisées
secteur Uh
les constructions interdites
8 cas particuliers
Constructions, installations et ouvrages techniques d'équipements d'intérêt collectif et services publics autorisés
La phrase du règlement
« Destination et nature des constructions autorisées a) En tous secteurs Sont autorisées : ▪ Les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics. »
Constructions d'activités, soumises ou non à la réglementation des installations classées, et leurs extensions, autorisées si elles sont compatibles avec l'habitat, sans atteinte à la salubrité ou à la sécurité, et insérées dans leur environnementsecteurs Uh et Ur, sous réserve de nécessités de fonctionnement compatibles avec les ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« a) En secteurs Uh et Ur Sont autorisées : ▪ Les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'activités soumises ou non à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, et leurs extensions, sous réserve : • D'être compatibles avec l'habitat ; • De nécessités de fonctionnement compatibles avec les ouvrages techniques à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics ; • De ... »
Extensions des activités existantes incompatibles avec le secteur autorisées, sans atteinte à la salubrité ou à la sécurité et insérées dans leur environnementsecteurs Uh et Ur, sous réserve de nécessités de fonctionnement compatibles avec les ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« a) En secteurs Uh et Ur Sont autorisées : [...] ▪ Les extensions des constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'activités existantes incompatibles avec la destination et la nature des constructions autorisées dans le secteur, sous réserve : • De nécessités de fonctionnement compatibles avec les ouvrages techniques à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services public ;De ne pas porter atteinte à la salubrité ... »
Changements de destination des constructions existantes autorisés s'ils sont compatibles avec la destination des constructions autorisées dans le secteursecteurs Uh et Ur
La phrase du règlement
« a) En secteurs Uh et Ur Sont autorisées : [...] ▪ Les changements de destination des constructions et installations existantes, sous réserve : • D'être compatibles avec la destination et la nature des constructions autorisées dans le secteur. »
Affouillements, nivellements et exhaussements de sol autorisés s'ils sont nécessaires aux travaux d'intérêt collectif, au secteur ou aux constructions autorisées, et intégrés à leur environnement
La phrase du règlement
« d) En tous secteurs Sont autorisés : ▪ Les affouillements, nivellements et exhaussements de sol, sous réserve : • Qu'ils soient rendus indispensables et nécessaires à des opérations ou travaux d'intérêt collectif et de services publics, • Qu'ils soient rendus indispensables et nécessaires à l'aménagement et au fonctionnement du secteur, • Qu'ils soient justifiés pour la réalisation des constructions dont la destination et la nature sont autorisées ... »
Constructions et installations non mentionnées à l'article U1 interdites
La phrase du règlement
« Interdiction de construire Sont interdits en tous secteurs : ▪ Les constructions et installations non mentionnées à l'article U1. »
Travaux, installations et aménagements incompatibles avec le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique interdits
La phrase du règlement
« ▪ Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique du secteur. »
Extension des bâtiments existants autoriséehors bande littorale inconstructible, en dehors des espaces urbanisés
La phrase du règlement
« Destination et nature des constructions autorisées a) En tous secteurs Sont autorisées : [...] ▪ L'extension des bâtiments existants b) En secteur Uh Sont autorisées »
En dehors des espaces urbanisés, l'article 1 interdit dans la bande des 100 m à partir de la limite haute du rivage toute construction, extension de construction existante, installation ou changement de destination, à l'exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 1 « constructions autorisées ou soumises à conditions particulières »
Hauteur
12 mètres au faîtage
secteurs Uh, Ue et Ut, constructions autres que les logements (équipements, bâtiments d'activités)
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
En secteurs Uh, Ue et Ut, l'article 4 fixe la hauteur des constructions à usage de logement dans un tableau à deux colonnes, « Uh » et « Pôles » : 9 m et 12 m à l'égout ou à l'acrotère, 12 m et 19 m au faîtage. Les hauteurs de la colonne « Pôles » valent pour les communes du Pôle urbain majeur et des pôles d'appui, que le règlement ne liste pas, et sont à justifier au regard de l'environnement urbain du terrain. En secteur Ur, l'article renvoie aux services chargés de la gestion des sites et monuments protégés. En tous secteurs, une hauteur différente peut être admise pour des impératifs techniques, pour l'insertion du bâtiment dans son environnement ou pour des installations techniques (antennes, pylônes, châteaux d'eau).
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article U 4 « Dimensions des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le règlement de la zone ne fixe pas d'emprise au sol. L'article 5 renvoie aux OAP pour la densité en logements à l'hectare et déclare non réglementés la densité minimale près des transports collectifs, la surface de plancher dans les ZAC et les dépassements de règles.
Article U 5 « Densité »
Recul sur la rue
Dans le prolongement de la continuité bâtie
secteur Uh, rue où les façades sont ordonnancées sur la même ligne, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
À l'alignementsecteur Uh, voie sans ordonnancement des façades, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« En bordure des voies ne présentant pas d'ordonnancement des façades, les constructions peuvent être implantées : ▪ Soit à l'alignement ; »
Avec un recul identique à l'une ou l'autre des constructions existantes situées de part et d'autre du terrainsecteur Uh, voie sans ordonnancement des façades, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« En bordure des voies ne présentant pas d'ordonnancement des façades, les constructions peuvent être implantées : [...] ▪ Soit avec un recul identique à l'une ou l'autre des constructions existantes situées de part et d'autre du terrain ; »
Avec un recul d'au moins 3 msecteur Uh, voie sans ordonnancement des façades, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« En bordure des voies ne présentant pas d'ordonnancement des façades, les constructions peuvent être implantées : [...] ▪ Soit avec un recul au moins égal à 3 m. »
Exemptés de règlesinstallations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« ... d) En tous secteurs Les installations et ouvrages techniques à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics sont exemptés de règles. »
En secteur Uh, le long d'une rue aux façades ordonnancées, un recul peut être admis si la continuité sur rue est marquée par des bâtiments ou des clôtures en harmonie avec les clôtures existantes. En secteur Uh, dans une unité foncière de 1 000 m² ou plus, la construction ne peut pas s'implanter au centre de la parcelle. En secteur Ur, l'article 3 renvoie aux services chargés de la gestion des sites et monuments protégés. En secteur Uh, dans une unité foncière de 1 000 m² ou plus, la construction doit s'implanter de manière à permettre une division après laquelle l'unité foncière non bâtie est au moins égale à la moitié de l'unité foncière initiale.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 3 « Implantation des constructions »
Limites
Sur au moins une limite séparative latérale
secteur Uh, bande de constructibilité principale, construction édifiée à l'alignement de la voirie, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec les voisins
7 cas particuliers
Soit en limites séparatives latérales, soit en retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude (d=h/2), sans être inférieur à 3 msecteur Uh, bande de constructibilité principale, construction édifiée en recul de la voirie, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« ▪ Soit en limites séparatives latérales, [...] à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m, lorsqu'elles sont édifiées en recul de la voirie, En dehors de la bande de constructibilité principale, au-delà de 15 m de la voirie, les constructions peuvent être implantées : ▪ Soit en limites séparatives latérales, ▪ Soit avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout ... »
En limites séparatives latéralessecteur Uh, hors bande de constructibilité principale, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« ▪ Soit en limites séparatives latérales, soit avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m, lorsqu'elles sont édifiées en recul de la voirie, En dehors de la bande de constructibilité principale, au-delà de 15 m de la voirie, les constructions peuvent être implantées : ▪ Soit en limites séparatives latérales, »
En retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude (d=h/2), sans être inférieur à 3 msecteur Uh, hors bande de constructibilité principale, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« ... le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m. »
En limite séparative si la hauteur n'excède pas 4 msecteur Uh, limites de fond de parcelle, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« ▪ Soit en limites séparatives dans la mesure où leur hauteur n'excède pas 4 m. »
En retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude (d=h/2), sans être inférieur à 3 msecteur Uh, limites de fond de parcelle, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, en limites de fond de parcelles, les constructions peuvent être implantées : ... deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m. »
En limites séparatives latérales et de fond de parcelle si leur hauteur n'excède pas 4 m au faîtage ou à l'acrotèresecteur Uh, extensions et annexes
La phrase du règlement
« Les extensions et annexes peuvent être implantées en limites séparatives latérales et de fond de parcelles, dans la mesure où leur hauteur n'excède pas 4 m au faitage ou à l'acrotère. »
Exemptés de règlesinstallations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« d) En tous secteurs Les installations et ouvrages techniques à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics sont exemptés de règles. »
En secteur Uh, la bande de constructibilité principale est comprise entre 0 et 15 m de la voirie. En secteur Ur, l'article 3 renvoie aux services chargés de la gestion des sites et monuments protégés.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 3 « Implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Pour le stationnement des véhicules motorisés comme pour celui des vélos, le chapitre renvoie aux dispositions générales du règlement, en tous secteurs.
Article U 8 « Stationnement »
Espaces verts
Arbres et haies existants maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes d'essences locales
2 cas particuliers
Au moins 25 % de la superficie en surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageableshors secteurs Ur et Uz, parcelles de plus de 500 m²
La phrase du règlement
« Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables A l'exception des zones Ur et Uz, pour les parcelles de plus de 500m², au moins 25% de leur superficie doit être composée de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (sols ou surfaces perméables, en pleine terre végétalisées, toitures et terrasses ou murs et façades végétalisés, stationnement perméable, voie perméable etc.). »
Au moins 10 % de la superficie de l'opération en espaces verts communs paysagers, hors voirie et stationnementopérations d'aménagement d'ensemble de plus de 5 logements
La phrase du règlement
« ... comportant plus de 5 logements doivent obligatoirement comporter des espaces verts communs paysagers, hors voirie et stationnement, représentant au moins 10 % de la superficie intéressée par l'opération. »
Les espaces verts communs peuvent être réalisés hors du terrain de l'opération s'ils sont regroupés avec ceux d'autres opérations et représentent au moins 10 % de la superficie de l'ensemble. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m en tous secteurs (article 7).
Article U 7 « Aménagement des abords »

Les contraintes

Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
AC1Abords d'un monument historiqueEglise et le calvairePérimètre des abordsActe : Eglise-et-le-calvaire-IV9JJW_19750603
Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
18Secteur concerné par une OAP Sectorielle - L 151-6 du CUOAP
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Servon, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Servon dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 741 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 9 avril 2013, 80 m² créés, 1 logementChantier ouvert, RTE DU HAMEL

Toutes les autorisations délivrées à Servon

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral505740000B0942

Plan DXF feuille B 01, 51 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200069425_PLUi_20200227 a été relu à la main le 2026-10-02 : 162 cas relus, 2 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 162 cas servis par ce document ont été lus un par un le 2 octobre 2026, pas par échantillon.

14 fautes trouvées, 12 réparées ; 2 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 58 330 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,3 %. Comment les règles sont relues.