Les règles pour construire sur la parcelle B 965 à Servon
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- B 965
- Surface du terrain
- 3 170 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solEmprise inférieure à 30 m² pour un abri pour animauxla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale3m au plus pour un abri pour animauxla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue5 mètres au minimum de l'axe des voies communalesla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur une ou plusieurs limites séparatives aboutissant à la principale voie desservant la parcellela distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsHaies et talus existants en limite de propriété bâtie à maintenir
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : 5 mètres au minimum de l'axe des voies communales.
- Côté voisins : sur une ou plusieurs limites séparatives aboutissant à la principale voie desservant la parcelle.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Emprise inférieure à 30 m² pour un abri pour animaux
Condition abri pour animaux
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Densité
a) En tous secteurs : Sont autorisés : [...] ▪ La construction d'abri pour animaux, d'une emprise inférieure à 30 m² et d'une hauteurmaximale de 3m, avec des fondations limitées au strict minimum, à condition que l'abri soit édifié et justifié dans le cadre l'application de l'article R 214-18 du code rural,
Hauteur maximale
Rubrique 43m au plus pour un abri pour animaux
Condition abri pour animaux
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Dimensions des constructions
a) En tous secteurs : Sont autorisés : [...] ▪ La construction d'abri pour animaux, d'une emprise inférieure à 30 m² et d'une hauteurmaximale de 3m, avec des fondations limitées au strict minimum, à condition que l'abri soit édifié et justifié dans le cadre l'application de l'article R 214-18 du code rural,
Recul sur la voie
Rubrique 35 mètres au minimum de l'axe des voies communales
Condition le long des voies communales
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Alignement sur la voirie L'implantation des constructions par rapport à l'axe des voies communales sera au minimum de 5 mètres.
Distance aux limites
Rubrique 3Sur une ou plusieurs limites séparatives aboutissant à la principale voie desservant la parcelle
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Distance sur les limites séparatives Les constructions peuvent s'implanter sur une ou plusieurs limites séparatives aboutissant à la principale voie desservant la parcelle.
Espaces libres
Rubrique 7Haies et talus existants en limite de propriété bâtie à maintenir
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Aménagement des abords
Les haies et talus existants en limite de propriété bâtie sont à maintenir.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Extension des habitations non liées à une exploitation agricole autorisée sans créer plus d'un logement supplémentaire, la surface de plancher après extension ne dépassant pas 150 m² si la surface existante S est inférieure ou égale à 100 m², et 1,5 S si S est supérieure à 100 m²
les constructions interdites
12 cas particuliers
Abri pour animaux autorisé, d'une emprise inférieure à 30 m² et d'une hauteur maximale de 3m, avec des fondations limitées au strict minimum, s'il est édifié et justifié au regard du code ruralLa phrase du règlement
« a) En tous secteurs : Sont autorisés : [...] ▪ La construction d'abri pour animaux, d'une emprise inférieure à 30 m² et d'une hauteurmaximale de 3m, avec des fondations limitées au strict minimum, à condition que l'abri soit édifié et justifié dans le cadre l'application de l'article R 214-18 du code rural, »
Équipements d'intérêt collectif et services publics (station d'épuration, cimetière, terrain de sport, transformateur électrique) et ouvrages techniques autorisés s'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles ou des paysagesLa phrase du règlement
« a) En tous secteurs : Sont autorisés : [...] ▪ Les équipements d'intérêt collectif et services publics (de type station d'épuration, cimetière, terrain de sport, transformateur électrique,…) ainsi que les ouvrages techniques (de type lagune, station de pompage,..) à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles ou des paysages, »
Installations nécessaires à la production d'énergie renouvelable (éolienne, méthanisation agricole, photovoltaïque sur le toit de bâtiments) autorisées, à l'exception des centrales photovoltaïques au solLa phrase du règlement
« a) En tous secteurs : Sont autorisés : [...] ▪ Les installations nécessaires à la production d'énergie renouvelable (éolienne, méthanisation agricole, photovoltaïque sur le toit de bâtiments), à l'exception des centrales photovoltaïque au sol, »
Constructions et installations non mentionnées à l'article A1 interditesLa phrase du règlement
« Interdiction de construire Sont interdits : ▪ Les constructions et installations non mentionnées à l'article A1. »
Annexes aux habitations (abri, garage, piscine) autorisées si elles sont limitées à 70m² d'emprise au sol totale et implantées à moins de 35m de l'habitationcommunes non soumises à la loi LittoralLa phrase du règlement
« a) En tous secteurs : Sont autorisés : ... réserve d'être limité à 70m² d'emprise au sol [totale à la date d'approbation du PLUi] et d'être implantées àmoins de 35m de l'habitation, »
Annexes aux habitations (abri, garage, piscine) autorisées si elles sont limitées à 70m² d'emprise au sol totale et construites en continuité de l'habitationcommunes soumises à la loi LittoralLa phrase du règlement
« ▪ Dans les communes soumises aux dispositions de la loi Littoral, les annexes aux habitations (abri, garage, piscine,…) sous réserve d'être limitées à 70m² d'emprise au sol [totale à la date d'approbation du PLUi] et d'être construites en continuité de l'habitation ; »
Constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles autorisées, dans le respect des règles spécifiques liées à l'activité agricolehors secteurs Ae, Aeq, At et AzLa phrase du règlement
« ▪ Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles dans le respect des règles spécifiques liées à l'activité agricole »
Constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation du matériel agricole agréées au titre de l'article L.525-1 du Code ruralhors secteurs Ae, Aeq, At et AzLa phrase du règlement
« ... stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation du matériel agricole à condition d'être agréées au titre de l'article L.525-1 du Code Rural et de la pêche maritime. »
Constructions nouvelles, réhabilitations, extensions et changements d'affectation pour un usage de logement nécessaire à l'exploitation agricole autoriséshors secteurs Ae, Aeq, At et AzLa phrase du règlement
« ▪ Les constructions nouvelles, réhabilitations, extensions et changements d'affectation pour un usage de logement nécessaire à l'exploitation agricole. »
Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles autorisées lorsqu'elles prolongent l'acte de production, ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages, avec avis de la CDPENAFhors secteurs Ae, Aeq, At et AzLa phrase du règlement
« ▪ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
Stationnement de caravanes autorisé dans le cadre de camping à la ferme réglementairement autoriséhors secteurs Ae, Aeq, At et AzLa phrase du règlement
« ▪ Le stationnement de caravanes dans le cadre de camping à la ferme réglementairement autorisé. »
Changement de destination des bâtiments existants identifiés sur le règlement graphique autorisé s'il ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du sitehors secteurs Ae, Aeq, At et Az, sous réserve de l'avis favorable de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiersLa phrase du règlement
« ▪ Le changement de destination de bâtiment existant identifié sur le règlement graphique à condition que : - Ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. - Et sous réserve de l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers. »
Dans les communes concernées par la loi Littoral, l'article 1 précise que ces possibilités pourront être limitées au regard des articles L 121-1 à 26 et R 121-1 à 6 du code de l'urbanisme. En secteur Az, dans les communes soumises à la loi Littoral, l'article 1 autorise pour l'artisanat et le commerce de détail, la restauration, les activités de services avec accueil d'une clientèle, l'hébergement hôtelier, l'industrie, l'entrepôt et les bureaux les changements de destination et l'extension des constructions, mais pas les constructions nouvelles ; il y admet aussi les logements de fonction nécessaires à la direction ou à la surveillance des établissements et intégrés au volume des bâtiments d'activités.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « constructions autorisées ou soumises à conditions particulières »
Hauteur
7 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 11 m de hauteur totale
extensions de constructions à usage de logement
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
3,5 mètres à l'égout du toit et 5 m de hauteur totaleannexes dissociées de l'habitationLa phrase du règlement
« La hauteur des annexes dissociées de l'habitation ne doit pas dépasser 3,5 mètres à l'égout du toit et 5 m de hauteur totale. »
3m au plus pour un abri pour animauxabri pour animauxLa phrase du règlement
« a) En tous secteurs : Sont autorisés : [...] ▪ La construction d'abri pour animaux, d'une emprise inférieure à 30 m² et d'une hauteurmaximale de 3m, avec des fondations limitées au strict minimum, à condition que l'abri soit édifié et justifié dans le cadre l'application de l'article R 214-18 du code rural, »
Une hauteur différente peut être admise ou autorisée lorsqu'elle est justifiée par des impératifs techniques liés à la nature de l'activité ou du bâtiment, pour garantir l'insertion du bâtiment dans son environnement, ou pour des installations techniques nécessaires (antennes, pylônes, châteaux d'eau). L'article 4 ne fixe pas de hauteur aux bâtiments agricoles ni aux logements neufs.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 4 « Dimensions des constructions »
Emprise au sol
70m² d'emprise au sol totale pour les annexes aux habitations
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
70m² d'emprise au sol totale pour les annexes aux habitationscommunes soumises à la loi LittoralLa phrase du règlement
« ▪ Dans les communes soumises aux dispositions de la loi Littoral, les annexes aux habitations (abri, garage, piscine,…) sous réserve d'être limitées à 70m² d'emprise au sol [totale à la date d'approbation du PLUi] et d'être construites en continuité de l'habitation ; »
Emprise inférieure à 30 m² pour un abri pour animauxabri pour animauxLa phrase du règlement
« a) En tous secteurs : Sont autorisés : [...] ▪ La construction d'abri pour animaux, d'une emprise inférieure à 30 m² et d'une hauteurmaximale de 3m, avec des fondations limitées au strict minimum, à condition que l'abri soit édifié et justifié dans le cadre l'application de l'article R 214-18 du code rural, »
Les emprises au sol initiales s'apprécient à la date d'approbation du PLUi. L'article 5 ne limite l'emprise au sol que dans les secteurs Ae et Az ; l'extension des habitations est limitée à l'article 1 en surface de plancher.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 5 « Densité »
Recul sur la rue
5 mètres au minimum de l'axe des voies communales
le long des voies communales
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
En bordure des autoroutes, voies classées à grande circulation et routes départementales, l'article 3 renvoie aux reculs prévus dans les dispositions générales du règlement, et rappelle que les reculs en bordure des autoroutes, voies express et routes classées à grande circulation ne s'appliquent pas aux extensions des constructions existantes.
Article A 3 « Implantation des constructions »
Limites
Sur une ou plusieurs limites séparatives aboutissant à la principale voie desservant la parcelle
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Recul d'au moins 1 m, ou égal au recul existant dans le cas d'une extensionconstruction à usage de logement implantée en recul des limites séparativesLa phrase du règlement
« Lorsqu'une construction à usage de logement est implantée en recul par rapport aux limites séparatives, celui-ci doit être d'au moins 1 m ou égal au recul existant dans le cas d'une extension. »
Recul d'au moins 3 m, ou égal au recul existant dans le cas d'une extensionconstruction à usage d'activité ou d'équipement implantée en recul des limites séparativesLa phrase du règlement
« Lorsqu'une construction à usage d'activité ou d'équipement est implantée en recul par rapport aux limites séparatives, celui-ci doit être d'au moins 3 m ou égal au recul existant dans le cas d'une extension. »
Des implantations différentes peuvent être admises pour des raisons de sécurité ou pour tenir compte d'une topographie particulière (talus).
Article A 3 « Implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
L'article 8 de la zone agricole renvoie aux dispositions générales du règlement pour le stationnement.
Article A 8 « Stationnement »
Espaces verts
Haies et talus existants en limite de propriété bâtie à maintenir
1 cas particulier
Non réglementésurfaces non imperméabilisées ou éco-aménageablesLa phrase du règlement
« Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Non réglementé. »
Pour les clôtures végétales, l'article 7 conseille des plantations d'essences locales et variées (liste en annexe), sans chiffre sur les espaces libres ou la pleine terre.
Article A 7 « Aménagement des abords »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise et le calvairePérimètre des abordsActe : Eglise-et-le-calvaire-IV9JJW_19750603
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Haie prise en compte (inventaire 2018) - L 151-23 du CUHaie
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Servon, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Servon dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 3 170 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 29 novembre 2022, 1 logementAutorisé, RUE DU PONT MORIN
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral505740000B0965
Plan DXF feuille B 01, 51 ko